INTRODUCTION

Le travail des enfants se définit comme tout travail qui nuit aux enfants sur le plan mental, physique, social ou moral et qui compromet leur capacité d’aller à l’école[1]. Les critères permettant de déterminer si des tâches rentrent ou non dans la dénomination de travail des enfants dépendent de l’âge de l’enfant, de la nature des travaux exécutés et des conditions dans lesquelles ils s’exercent. Le travail des enfants fait l’objet d’interdictions sous une forme ou une autre dans pratiquement tous les États du monde[2]. La communauté internationale s’est donné pour priorité l’élimination des « pires formes de travail des enfants », notamment tout travail dangereux qui est susceptible de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant ainsi que toutes les pratiques analogues à l’esclavage, comme le travail forcé[3]. Cependant, le travail des enfants est encore courant aujourd’hui, même dans ses pires formes : en 2016, un enfant sur dix (ou 152 millions d’enfants) vivait cette réalité[4]. Des progrès mesurables en vue de l’éradication du problème ont été réalisés, mais ceux-ci demeurent inégaux, et les effets des mesures adoptées semblent stagner[5].

Le travail des enfants s’inscrit dans les chaînes d’approvisionnement – soit des réseaux d’entreprises, de personnes, d’activités, d’informations et de ressources impliquées dans la production ou la distribution de produits ou dans la prestation de services d’un fournisseur à un consommateur – et réduit les coûts de production[6]. Le travail des enfants se manifeste le plus souvent dans les maillons inférieurs de la chaîne d’approvisionnement, loin du regard de l’acheteur, de l’inspecteur et, ultimement, du consommateur[7]. Au cours des dernières années, des administrations dans le monde ont délaissé les initiatives volontaires de responsabilité sociale des entreprises pour plutôt adopter des lois qui encouragent le secteur privé à agir et donnent à la société civile les outils nécessaires pour exiger des comptes du secteur privé.

À la lumière de ces faits, le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes (le Sous-comité) a mené en novembre et décembre 2017 une étude sur le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. L’étude du Sous‑comité avait pour but d’examiner les solutions permettant d’éliminer le recours à toutes les formes de travail des enfants dans le secteur privé. Le Sous‑comité s’est penché sur toutes les formes de travail des enfants. À moins d’indication contraire, l’expression « travail des enfants » est utilisée dans le présent rapport dans son sens le plus large possible, et s’applique notamment au travail qui, bien qu’il puisse être acceptable, compromet l’éducation de l’enfant, de même qu’au travail effectué dans des conditions dangereuses et aux pratiques analogues à l’esclavage, comme le travail forcé. Le Sous‑comité a entendu les témoignages d’un groupe diversifié de témoins, notamment un représentant de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et des représentants de plusieurs organismes non gouvernementaux (ONG) qui luttent contre le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. Certains de ces ONG ont été mis sur pied par des regroupements d’entreprises commerciales. En outre, des représentants d’Affaires mondiales Canada (AMC) et d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) ont comparu devant le Sous-comité. Des représentants d’autres ministères ont répondu aux questions écrites du Sous-comité. Preuve de l’importance que revêt le sujet de l’étude pour un large éventail de Canadiens, le Sous-comité a également reçu de nombreux mémoires.

Le présent rapport s’ouvre sur une discussion de la portée et de la prévalence du travail des enfants et du travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement, puis présente une analyse des causes profondes du problème. Deux études de cas sont exposées dans cette première partie : les chaînes d’approvisionnement du vêtement en Asie du Sud et en Asie du Sud‑Est, de même que les industries de la pêche et des fruits de mer en Asie du Sud‑Est. Vient ensuite un examen des mesures volontaires actuelles que prennent les sociétés pour lutter contre le travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement, et un résumé des lois visant les chaînes d’approvisionnement dans d’autres administrations gouvernementales. Le rapport se termine sur les leçons tirées des mesures adoptées par ces autres administrations, et sur la manière dont une loi semblable pourrait s’appliquer au contexte canadien.

S’appuyant sur les témoignages entendus, le Sous-comité formule sept recommandations au gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada devrait se concentrer systématiquement sur l’élimination de toutes les formes de travail des enfants, notamment en augmentant son soutien des programmes qui visent à régler leurs causes profondes, tout particulièrement parmi les groupes et dans les régions où l’on n’observe plus de progrès. Le gouvernement du Canada devrait notamment soutenir des projets qui visent à améliorer la qualité de l’éducation et l’accès à l’éducation, tant pour les enfants que pour les adultes, en mettant l’accent sur la formation professionnelle et l’entrepreneuriat. Il devrait également former des partenariats avec d’autres États afin d’offrir de la formation aux membres des forces de l’ordre et de l’appareil judiciaire, et de voir ainsi à ce que les responsables du travail des enfants soient traduits en justice. En outre, le gouvernement du Canada devrait mener des discussions et des examens exhaustifs sur le recours au travail des enfants dans les pays avec qui il négocie des accords commerciaux. Le Sous‑comité recommande aussi que le gouvernement du Canada incite les entreprises privées à surveiller adéquatement leurs chaînes d’approvisionnement afin d’y déceler des cas de travail des enfants et à communiquer leurs pratiques exemplaires, notamment en élaborant des outils qui aideront les entreprises à s’acquitter de cette tâche. Par ailleurs, le Sous‑comité se fait l’écho de certains témoignages et mémoires et recommande que le gouvernement du Canada prenne des mesures, sur les plans législatif et politique, pour encourager les entreprises à éliminer le recours à toutes les formes de travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement. À cet égard, le gouvernement du Canada devrait se servir des leçons retenues par d’autres administrations qui ont appliqué des lois d’envergure imposant des obligations en matière de communication ou de diligence raisonnable aux entreprises. Le gouvernement fédéral devrait faire participer le plus possible les responsables provinciaux et territoriaux, le secteur privé, la société civile et le grand public à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une loi conforme à la Constitution, efficace et bien comprise. Enfin, le Sous‑comité recommande au gouvernement du Canada de se pencher sur des façons d’utiliser le régime d’importation du Canada et ses politiques d’approvisionnement pour inciter les entreprises à réduire le recours au travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement.

Le Canada jouit d’une réputation de pionnier dans la protection des droits de la personne, mais il risque de perdre du terrain par rapport aux autres États qui adoptent à l’heure actuelle des mesures concrètes pour lutter contre le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. Le gouvernement du Canada doit se donner pour priorité l’élimination de toutes les formes de travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et veiller à mobiliser les principaux intervenants, notamment le secteur privé, la société civile, d’autres gouvernements et des organismes internationaux, dans l’élaboration des mesures visant à enrayer ce fléau.

LA PORTÉE ET LA PRÉVALENCE DU TRAVAIL DES ENFANTS DANS LES CHAÎNES D’APPROVISIONNEMENT

Ensemble, la Convention 182 de l’OIT, la Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (la Convention sur les pires formes de travail des enfants) et la Convention 138, Convention concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi (Convention sur l’âge minimum), forment le cadre qui définit le travail des enfants et établit l’âge minimal pour occuper un emploi ainsi que les conditions de travail jugées acceptables[8]. Le Canada a ratifié ces conventions en 2016 et en 2000 respectivement[9]. L’âge minimal pour occuper un emploi est lié à l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire et est généralement fixé à 15 ans[10]. Certains États « dont l’économie et les institutions scolaires ne sont pas suffisamment développées », fixent à 14 ans l’âge minimal d’admission à l’emploi[11]. Les enfants de plus de 12 ans peuvent accomplir des travaux légers qui n’interfèrent pas avec leur éducation. Dans certains cas, ces travaux peuvent enrichir leur développement. On considère comme du travail des enfants toute tâche accomplie par un enfant de moins de 12 ans[12].

Contrairement à la Convention sur l’âge minimum, la Convention sur les pires formes de travail des enfants ne fait pas de distinction relative à l’âge dans ses définitions. Ses dispositions s’appliquent à toute personne âgée de moins de 18 ans. La Convention sur les pires formes de travail des enfants demande que cesse le recours aux enfants pour le travail dangereux, qui se définit comme tout travail qui expose les enfants à des sévices; s’effectue sous terre, sous l’eau, à des hauteurs dangereuses ou dans des espaces confinés; nécessite l’utilisation d’équipements dangereux ou la manipulation de lourdes charges; expose les enfants à des dangers pour la santé, comme des substances toxiques ou des températures extrêmes; ou sous-entend des conditions de travail difficiles, comme de longues heures ou le fait d’être retenu de manière non justifiée au lieu de travail[13]. En 2016, un enfant sur dix était concerné par une forme ou une autre du travail des enfants, et un enfant sur vingt entrait dans la sous‑catégorie de travail des enfants définie par le travail dangereux[14].

La Convention sur les pires formes de travail des enfants demande aussi l’élimination de toutes les formes d’esclavage et pratiques analogues, comme la vente et la traite des enfants, l’asservissement d’enfants pour dettes et le travail forcé[15]. Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants définit la traite des personnes comme « le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation[16] ». L’exploitation comprend, entre autres formes, le travail forcé et les pratiques analogues à l’esclavage[17]. Le travail forcé désigne « tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré[18] ». En 2016, on estimait que 4,3 millions d’enfants étaient soumis au travail forcé, mais M. Benjamin Smith, cadre supérieur, Travail des enfants, OIT, a fait valoir au Sous-comité que le nombre réel est assurément plus élevé puisqu’il est difficile de recenser ce type de travail[19]. La forme la plus répandue de travail forcé est la servitude pour dettes, qui peut toucher plusieurs générations : les enfants sont contraints de travailler avec leurs parents ou sont envoyés dans des ateliers, des usines ou chez le créancier envers qui leurs parents ont une dette[20]. Ces formes d’exploitation tombent généralement sous la catégorie de l’« esclavage moderne », une expression qui n’a pas de définition internationalement acceptée[21]. La Convention sur les pires formes de travail des enfants accorde également la priorité à l’élimination de l’implication d’enfants dans la prostitution, la pornographie et le trafic de stupéfiants. Ces enjeux, quoiqu’importants, sortent du cadre de l’étude du Sous‑comité[22].

Les enfants travaillent puisque leur survie et celle de leur famille en dépendent. M. Smith et M. Aidan McQuade, conseiller spécial, Anti-Slavery International, ont indiqué que, lorsque la pauvreté et la vulnérabilité accolent une famille au mur, la capacité d’un enfant de gagner un revenu ou de contribuer au ménage peut sembler plus importante que les avantages perçus de l’éducation[23]. Des témoins ont reconnu que la pauvreté est l’une des causes profondes du travail des enfants[24]. La vulnérabilité découle également de normes sociales qui consolident les inégalités, l’exclusion sociale, la discrimination et les conflits[25]. M^me Cindy Berman, chef, Stratégie sur l’esclavage moderne, Ethical Trading Initiative (ETI), a fait valoir que les familles les plus pauvres « proviennent […] de minorités religieuses ou de communautés faisant l’objet de discrimination fondée sur leur caste, leur race ou leur ethnicité[26] ».

Le déplacement des populations exacerbe également le risque que les enfants soient contraints de travailler. Le déplacement interrompt l’éducation et peut engendrer la séparation des familles, ce qui place parfois les enfants à la tête des ménages. Les enfants déplacés sont aussi plus vulnérables à l’exploitation par des trafiquants[27]. M. Simon Chorley, directeur adjoint, Programmes internationaux, UNICEF Canada, a indiqué que c’est la réalité observée dans les camps de réfugiés, comme ceux en Jordanie, où les adultes n’ont pas le droit de travailler ni de quitter le camp, et où les enfants sans surveillance deviennent la cible des trafiquants. Les déplacements causés par des catastrophes naturelles ou des catastrophes provoquées par l’activité humaine donnent lieu à une amplification de la traite des enfants. M. Chorley a observé ces effets lorsque les Rohingyas se sont mis à fuir la persécution au Myanmar pour se rendre au Bangladesh, et après le passage du typhon Haiyan aux Philippines[28].

Le gouvernement du Canada est signataire de nombreuses obligations internationales et d’engagements politiques visant l’éradication du travail des enfants, du travail forcé et d’autres formes d’exploitation. Le droit des enfants à l’éducation et à la protection contre l’exploitation est garanti dans un grand nombre de conventions des Nations Unies, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant[29]. En septembre 2015, le Canada figurait parmi les 180 États à prendre un engagement non exécutoire de concrétiser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui correspond à une liste d’objectifs et de cibles en matière de développement durable[30]. La cible 8.7 consiste à « [p]rendre des mesures immédiates et efficaces pour supprimer le travail forcé, mettre fin à l’esclavage moderne et à la traite d’êtres humains, interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats et, d’ici 2025, mettre fin au travail des enfants sous toutes ses formes[31] ».

Le travail des enfants est en déclin depuis 2000. En 2016, le nombre total d’enfants travailleurs a diminué de 38 %, passant de 246 millions à 152 millions d’enfants. Le nombre d’enfants travaillant dans des conditions dangereuses a diminué de 58 %, passant de 171 millions à 73 millions d’enfants. Cependant, les progrès sont inégaux et le déclin est en perte de vitesse depuis 2012[32]. Certains groupes ont été laissés pour compte. L’Afrique subsaharienne, par exemple, a vu une montée du travail des enfants entre 2012 et 2016, contrairement à la tendance observée ailleurs dans le monde[33]. Dans cette région, 20 % des enfants travaillent[34]. Pratiquement aucun progrès n’a été réalisé dans le monde entre 2012 et 2016 dans la lutte au travail des enfants de moins de 12 ans, et ce, même si ce groupe représente la moitié des enfants travailleurs et le quart des enfants travaillant dans des conditions dangereuses[35]. La réduction du travail des enfants et du travail dans des conditions dangereuses chez les filles ne s’élevait qu’à 50 % de celle des garçons de 2012 à 2016, en dépit du fait que, comme l’a observé M^me Kennedy, les filles se trouvant dans des situations de vulnérabilité sont visées par les mêmes causes profondes, notamment la pauvreté, l’endettement des ménages ainsi que le manque d’éducation et de possibilités économiques[36]. Par ailleurs, on n’a observé aucun changement dans le nombre d’enfants vivant en situation d’esclavage moderne[37].

M^me Becker a fait remarquer que le travail des enfants perdure pour différentes raisons, dont les « politiques défaillantes [des entreprises] en matière de respect des droits de la personne, une évaluation et une surveillance insuffisantes des risques au sein des chaînes d’approvisionnement, des efforts insuffisants pour prévenir ou diminuer les violations des droits de la personne, une surveillance insuffisante et une communication inexistante des mesures prises par les entreprises pour mettre fin à ces violations[38] ». M. Smith de l’OIT a fait valoir que « nous avons [peut-être] en quelque sorte cueilli les fruits les plus faciles à atteindre, et […] nous devons maintenant nous attaquer au travail des enfants qui est vraiment ancré et enraciné[39] ». D’autres témoins ont fait écho à ce point de vue : les mesures adoptées dans le passé, y compris les obligations internationales et les interdictions à l’échelle nationale, n’ont pas été suffisantes pour éradiquer le travail des enfants et le travail forcé[40]. M. Smith a mis en garde le gouvernement, indiquant que « si nous n’accélérons pas les progrès […], nous n’atteindrons pas l’objectif de développement durable d’éliminer toutes formes de travail des enfants d’ici 2025[41] ».

Participation des enfants aux chaînes d’approvisionnement

Pour reprendre les propos de M. Michael Messenger, président et chef de la direction, Vision Mondiale Canada, les enfants sont poussés au travail en raison de « la demande insatiable [des consommateurs] pour de nouveaux produits à faible coût et le désir des entreprises de produire rapidement et d’engager de la main-d’œuvre bon marché[42] ». Une grande proportion du travail des enfants se manifeste au niveau d’entrée des chaînes d’approvisionnement[43]. Le travail des enfants, dans toutes ses formes, est le plus souvent présent dans l’économie parallèle, dans les premiers maillons des chaînes d’approvisionnement, et en grande partie loin du regard des acheteurs et des inspecteurs du travail[44]. Selon l’OIT, en 2016, 69 % des enfants travailleurs accomplissaient des tâches aux côtés de leur famille dans de petites entreprises; 27 % des enfants travailleurs étaient des employés rémunérés travaillant pour un employeur avec lequel ils n’avaient aucun lien de parenté; et les 4 % restant étaient des travailleurs autonomes[45]. L’intégration d’enfants dans les chaînes d’approvisionnement est le moyen le plus sécuritaire pour les trafiquants de profiter de l’exploitation. M. Peter Talibart, avocat spécialisé en droit du travail dans un cabinet d’avocats de Londres (Royaume-Uni) estime que les profits de la traite des personnes dans le monde pourraient atteindre 400 milliards de dollars américains par année, un montant qui continuera de croître[46].

Le travail des enfants est fortement concentré dans le secteur agricole, qu’il s’agisse de l’agriculture de subsistance ou de l’agriculture commerciale. Selon l’OIT, 71 % du travail des enfants se produit dans les secteurs forestiers, de la pêche, de l’élevage et de l’aquaculture[47]. Le recours au travail des enfants a été largement documenté, en particulier, dans la récolte du cacao, du café et du tabac et dans la récolte et la filature du coton pour des confectionneurs de vêtements. Selon M^me Jo Becker, directrice de plaidoyer, Droits des enfants, Human Rights Watch, l’agriculture est l’un des secteurs de travail les plus dangereux pour les enfants, qui travaillent de longues heures avec des outils tranchants et de la machinerie lourde et qui risquent l’exposition à des pesticides toxiques et à des chaleurs extrêmes[48].

Compte tenu de la complexité potentielle des chaînes d’approvisionnement et de leur caractère souvent transnational, il est possible que les consommateurs et les entreprises du Canada achètent et vendent sans le savoir des biens produits par le travail des enfants. Selon une recherche récente de Vision Mondiale Canada, 1 200 entreprises actives au Canada ont importé en 2015 des biens susceptibles d’être issus du travail des enfants ou du travail forcé, des biens dont la valeur s’élève à près de 34 milliards de dollars canadiens[49], ce qui représente une hausse de 31 % par rapport à 2012[50]. Pour mieux comprendre comment le travail des enfants s’insère dans les chaînes d’approvisionnement, le Sous-comité a demandé d’entendre des témoignages sur les chaînes d’approvisionnement à haut risque de l’industrie du vêtement et de l’industrie de la pêche et des fruits de mer.

Chaînes d’approvisionnement du vêtement en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est

Le travail des enfants est présent dans tous les maillons des chaînes d’approvisionnement de l’industrie du vêtement, de la production de semences de coton et la culture du coton jusqu’à la filature en usine, en passant par la couture, le tissage, la broderie et la finition dans des usines et des ateliers résidentiels[51]. M. Smith a indiqué qu’on compte plus de 100 millions d’exploitations de coton dans les pays en développement dont la superficie fait moins de 0,01 kilomètre carré et qui sont exploitées par des familles. Il a fait valoir que la transparence concernant les pratiques de travail s’embrouille considérablement chez les fournisseurs qui sont plus près des niveaux d’entrée de la chaîne d’approvisionnement du vêtement, notamment dans les exploitations de coton, les usines de filature et d’égrenage. Par ailleurs, il a souligné que, en règle générale, beaucoup moins de renseignements sont disponibles sur les chaînes d’approvisionnement des vêtements destinés aux marchés intérieurs, qui, dans les pays comme l’Inde, représentent la vaste majorité de la production[52]. En Inde, le secteur de la filature du coton emploie un demi-million de travailleurs, surtout des femmes travaillant dans de mauvaises conditions[53]. Le Sous-comité a appris que, au cours des 20 dernières années, on observe une amélioration dans l’imposition d’un âge minimum pour l’emploi dans les chaînes d’approvisionnement du vêtement. Cette amélioration a surtout eu lieu dans les maillons supérieurs des chaînes d’approvisionnement, chez les producteurs du prêt-à-porter destiné à l’exportation. Cependant, il existe encore des défis à relever pour éliminer le travail dangereux dans ce secteur[54].

M. Chorley a décrit les chaînes d’approvisionnement du vêtement au Bangladesh et au Vietnam, soit les deuxième et cinquième exportateurs de vêtements en importance au monde. Malgré les progrès qu’ont réalisés ces États pour éliminer le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement internationales, on observe toujours « une prédominance inquiétante du travail des enfants » dans les chaînes d’approvisionnement nationales[55]. M. Chorley a noté que, dans une région de Dhaka, près de 60 % des 169 000 travailleurs interrogés avaient moins de 18 ans. Selon ses conclusions, c’est l’absence de conditions de travail décentes pour les adultes qui poussent les enfants, plus particulièrement ceux de 15 à 17 ans, à travailler. Le manque de protection de la maternité, les choix restreints en matière de services de garde d’enfants et d’aide à l’allaitement, les longues heures, les faibles salaires, les problèmes de santé, la mauvaise qualité de l’eau ainsi que les mauvaises conditions sanitaires et d’hygiène sont autant de facteurs qui contribuent au problème et auxquels s’ajoute le manque d’accès à une éducation de grande qualité[56]. Dans la même veine, M^me Becker a fait état de conditions de travail difficiles au Cambodge, où la majorité des femmes travaillent plus de 60 heures par semaine et sont exposées à des mesures punitives si elles refusent de faire des heures supplémentaires[57].

Industries de la pêche et des fruits de mer en Asie du Sud-Est

Le Sous-comité a entendu des témoignages sur les secteurs de la pêche et de la transformation des fruits de mer en Asie du Sud-Est, plus particulièrement en Thaïlande. Selon M^me Berman de l’ETI, on observe des progrès dans la réduction du recours au travail des enfants et au travail forcé dans ce secteur, bien qu’ils soient lents[58]. M^me Berman a indiqué que, dans le cas de l’industrie de la pêche et des fruits de mer, la « pire exploitation est observée dans les chalutiers‑bœufs de pêche hauturière qui exercent leurs activités loin des côtes, parfois 24 heures par jour et sept jours par semaine. Ces navires ne se mettent pas à quai, même dans les ports[59] ». De nombreux navires ne reviennent jamais à la terre ferme pour y subir des inspections[60].

En 2016, Human Rights Watch a sondé 250 travailleurs actuels et anciens de l’industrie thaïlandaise de la pêche. Bon nombre d’entre eux ont décrit des situations de travail forcé, y compris la servitude pour dettes, des systèmes de retenue du salaire et la saisie des documents d’identité. Certaines personnes ont dit travailler jusqu’à 23 heures par jour[61]. Au cours d’un projet mené en 2017 en Thaïlande, l’OIT a conclu qu’il « existe peu de preuves du travail des enfants » après avoir rencontré 434 pêcheurs dans 11 provinces[62]. Les études menées dans les centres de transformation des crevettes et des fruits de mer, par contre, montrent que le travail des enfants est présent, et que les enfants sont plus fréquemment exposés à des dangers sur le lieu de travail que ceux qui travaillent dans d’autres industries, et deux fois plus susceptibles de subir des blessures[63]. Les enfants migrants, la plupart provenant du Myanmar et du Cambodge, travaillent de plus longues heures par jour que les enfants thaïlandais. Un tiers des enfants migrants ne fréquentent pas l’école en raison d’une combinaison de défis, notamment l’endettement des ménages, la garde de leurs jeunes frères et sœurs et la mobilité des parents[64].

D’après ses recherches, M^me Berman estime que les lois du travail de la Thaïlande ne sont pas suffisamment appliquées, plus particulièrement en ce qui concerne les bateaux de pêche menant leurs activités à l’extérieur des eaux thaïlandaises ou hors de portée des autorités du pays. Les pires contrevenants, selon elle, sont des entreprises thaïlandaises[65]. M. Smith a fait valoir que le gouvernement de la Thaïlande accorde désormais une « attention accrue » au problème du travail des enfants. En 2015, on a établi à 18 ans l’âge minimum pour l’emploi dans les industries des fruits de mer et de la pêche, et le travail des enfants est devenu une priorité des inspecteurs du travail. Le gouvernement de la Thaïlande s’est engagé à effectuer son tout premier sondage national sur le travail des enfants en 2018[66].

ÉLIMINATION DU TRAVAIL DES ENFANTS PAR LE SOUTIEN ET LA PROTECTION DES FAMILLES

M. Smith a noté que, pour éliminer le recours au travail des enfants, la solution la « plus efficace est vraiment de travailler avec les gouvernements et les collectivités elles-mêmes afin de donner aux gens le pouvoir de s’occuper de leurs propres intérêts et leurs propres enfants[67] ». C’est sur cette approche que reposent quatre hypothèses formulées par les témoins, la première voulant qu’un travail décent permette aux familles d’aider les enfants à fréquenter l’école. Plus particulièrement, il est « essentiel » d’offrir du travail décent et d’améliorer les conditions de vie pour les femmes dont l’emploi s’ajoute à leurs tâches domestiques et d’éducation de leurs enfants[68]. Deuxième hypothèse : les protections et les programmes sociaux peuvent endiguer la nécessité de prendre des décisions économiques difficiles en raison de situations de pauvreté, de vulnérabilité ou de crise insurmontables[69]. Troisième hypothèse : lorsque les enfants ont accès à l’éducation et à d’autres avenues, ils sont non seulement moins susceptibles d’accepter volontairement de travailler, mais ils sont également moins exposés à la traite des personnes[70]. Quatrième hypothèse : les gouvernements doivent renforcer l’application de la loi et lutter contre la corruption pour mettre fin à la traite des personnes et au travail forcé dont sont victimes des enfants et des adultes.

Travail décent pour les adultes

La position d’AMC, soit que « [l]a solution pour mettre fin au travail des enfants consiste véritablement à veiller à ce que les femmes, et les hommes aussi, mais surtout les femmes, aient accès à un travail décent[71] », fait écho aux déclarations de plusieurs témoins[72]. L’accès à un travail décent signifie la possibilité de travailler, pour un salaire suffisant, dans un lieu de travail sécuritaire, sans avoir à subir des conditions d’exploitation comme celles qui caractérisent le travail forcé[73]. M. Chorley a fait la description de programmes d’UNICEF (Fonds des Nations Unies pour l’enfance) dans des usines visant à améliorer les conditions de travail et les soins de santé pour les travailleuses[74]. M. Rakesh Patry, directeur général, Programme du travail, EDSC, a noté qu’il existe encore des défis à relever pour s’assurer que des inspections adéquates des lieux de travail sont menées, et qu’il existe de plus grands obstacles encore en ce qui concerne la protection de la liberté d’association des travailleurs[75]. La mobilisation des travailleurs pourrait donner lieu à de meilleures conditions de travail et pourrait donner aux travailleurs le pouvoir de surveiller systématiquement si l’on a recours au travail des enfants ou au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement auxquelles ils participent[76]. M^me Kate Kennedy, directrice générale (Amérique du Nord),The Freedom Fund, a également mentionné la possibilité de donner aux femmes un meilleur accès à la création de petites entreprises au moyen de capitaux bon marché et de la formation professionnelle[77].

Protections sociales pour les adultes et les enfants

Des témoins ont expliqué que l’un des principaux facteurs du déclin du travail des enfants est l’amélioration des systèmes de protection sociale. Ces systèmes comprennent les services de garde d’enfants, les soins de santé et les programmes sociaux, et ils comprennent, entre autres, ceux visant expressément à réduire le travail des enfants et à faire la promotion de l’éducation[78]. Par exemple, certains témoins ont indiqué que les programmes de transfert de fonds contribuent à l’élimination du travail des enfants[79]. Dans le cadre de ces programmes, les gouvernements déterminent quels ménages sont le plus dans le besoin et leur versent une allocation mensuelle pour leur permettre de satisfaire à leurs besoins essentiels, ce qui atténue par le fait même la nécessité que les enfants travaillent. Dans certains cas, les allocations ne sont versées que si les enfants fréquentent l’école[80]. M^me Becker a souligné que ces programmes représentent des coûts relativement peu élevés. Au Maroc, a-t-elle indiqué, une allocation de 7 $ US par enfant par mois suffit à « réduire considérablement les taux de travail des enfants et à accroître la fréquentation scolaire[81] ». Aux Philippines, selon M. Messenger, un programme de Vision Mondiale Canada a permis de réduire de 74 % sur une période de trois ans le travail des enfants dans l’industrie de la canne à sucre. L’organisation a obtenu ce résultat « en trouvant des solutions économiques, en exigeant des lois et des politiques, en offrant de l’éducation et de la formation aux enfants qui ont pris du retard en classe et en leur donnant les moyens de se faire entendre[82] ». M. Edwin Wilson, directeur exécutif, International Justice Mission (IJM) Canada, a rappelé au Sous-comité que, lorsque l’admissibilité aux programmes sociaux repose sur la citoyenneté, il est possible que les collectivités les plus vulnérables en soient exclues[83].

Accès à une éducation de grande qualité

Selon plusieurs témoins, l’un des principaux facteurs expliquant le déclin du travail des enfants est l’amélioration de l’accès à l’éducation et de la qualité de l’éducation[84]. Des témoins ont décrit les considérations pratiques que les pourvoyeurs de soins doivent soupeser dans leur décision d’envoyer leur enfant à l’école ou au travail pour toucher un salaire. Dans bien des cas, l’offre de dîners gratuits à l’école suffit pour réduire le taux de travail des enfants, car les familles savent que, si leur enfant fréquente l’école, il aura au moins un bon repas par jour[85]. À l’inverse, des obstacles pratiques peuvent miner la fréquentation scolaire. Il arrive souvent que les écoles se trouvent loin des résidences des familles[86]. Les coûts de transport et les dépenses scolaires connexes (comme l’achat d’uniformes) peuvent être prohibitifs[87]. Les filles, particulièrement les adolescentes, décident parfois de mettre fin à leur scolarité en raison du manque d’installations sanitaires sécuritaires, propres et privées. M. McQuade a ajouté que l’éducation est souvent de piètre qualité et que les enfants sont exposés à de mauvais traitements à l’école, notamment des châtiments corporels[88].

Application de la loi

Selon des témoins, il est nécessaire de renforcer l’application de la loi si l’on veut enrayer la traite des personnes et le travail forcé orchestrés par des groupes criminels organisés, deux problèmes qui touchent tant les enfants que les adultes. IJM Canada a indiqué que les interdictions légales sont déjà en place, mais que, en l’absence de systèmes de justice publics solides, ces interdictions n’ont aucun poids[89]. M^me Petra Bosma Kooman, directrice, Marketing et relations publiques, IJM Canada, ainsi que M^me Kennedy, ont expliqué que la traite des personnes prospère lorsque les autorités publiques sont corrompues[90]. M^me Bosma Kooman a déclaré ce qui suit :

Ce sont les gouvernements qui ont le pouvoir et l’obligation d’appliquer les lois nationales contre ces crimes. Ce sont la police, les procureurs et les juges à l’échelle locale et nationale, et non pas les dirigeants d’entreprise, qui peuvent faire enquête, procéder à l’arrestation des individus, intenter des poursuites et punir les criminels, dont la présence est inévitable dans chaque situation d’esclavage[91].

Lutte au travail des enfants par l’intermédiaire de l’aide internationale du Canada

EDSC et AMC collaborent de près pour concrétiser les engagements du gouvernement du Canada envers la lutte au travail des enfants, plus particulièrement en ce qui concerne le travail des enfants dans des conditions dangereuses et le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement[92]. Par l’intermédiaire de son Programme du travail, EDSC offre de l’expertise technique sur le droit du travail et vise à renforcer les normes du travail dans le monde au moyen de partenariats bilatéraux et de forums multilatéraux[93]. AMC fait avancer les priorités du gouvernement du Canada en ce qui a trait à la lutte au travail des enfants et au travail forcé au moyen d’engagements multilatéraux, de coopération commerciale et de programmes d’aide au développement international[94].

Le gouvernement du Canada négocie des obligations exhaustives et exécutoires en matière de travail dans tous les accords de libre-échange qu’il conclut. Parmi ces obligations, notons l’abolition du travail des enfants, l’élimination du travail forcé et l’application efficace de lois du travail nationales[95]. Le gouvernement du Canada rencontre une certaine résistance à l’inclusion de ces obligations, et le respect des lois peut s’avérer difficile si l’État partenaire a des lacunes dans sa capacité d’application. Pour pallier ce problème, les accords de libre-échange comportent un « petit programme d’assistance technique » visant à améliorer les inspections du travail et à promouvoir les connaissances entourant le travail des enfants ou la liberté d’association. Le gouvernement du Canada constate que cette approche est efficace et qu’elle entraîne des « améliorations tangibles » en ce qui concerne les droits du travail essentiels dans les pays partenaires[96].

Des témoins se sont penchés sur la manière dont le gouvernement du Canada pourrait mieux mobiliser ses programmes d’aide internationale afin d’accélérer l’élimination du travail des enfants dans toutes ses formes[97]. M. McQuade considère que le Canada est « un fournisseur d’aide extrêmement important[98] ». Selon M. Claude Beauséjour, directeur, Direction de l’éducation et de la prévention de la violence et des pratiques néfastes, AMC, les programmes d’aide internationale du gouvernement du Canada « se sont concentrés sur les causes fondamentales qui conduisent au travail des enfants, ainsi que sur des activités qui portent sur toute autre pratique néfaste qui entraîne le travail des enfants ou l’esclavage moderne[99] ». À ce jour, le gouvernement du Canada a financé des projets de l’OIT qui font la promotion des droits liés au genre et qui luttent contre le travail des enfants dans les industries des vêtement et des chaussures au Vietnam, ainsi qu’un projet pilote de l’OIT visant l’élimination du travail des enfants chez les réfugiés et les collectivités d’accueil en Jordanie[100]. M^me Chris Moran, directrice générale, Stratégie et coordination du portefeuille commercial, AMC, a fait valoir que les investissements dans des projets qui ne visent pas explicitement la lutte au travail des enfants – comme l’aide humanitaire aux réfugiés – contribuent eux aussi à atténuer les facteurs incitant l’exploitation économique parce qu’ils créent des possibilités d’emplois décents, garantissent la sécurité alimentaire, améliorent l’accès aux services financiers, à l’éducation, à la formation professionnelle et aux soins de santé. M^me Moran a également noté que, conformément à la Politique d’aide internationale féministe du Canada, les efforts du gouvernement du Canada pour mettre fin à toutes les formes de violence comprennent « la prévention des pires formes de travail des enfants et leur protection contre cette pratique, ainsi que la lutte contre la traite des personnes, une activité criminelle qui contribue au travail forcé et au travail des enfants[101] ».

Le gouvernement du Canada continue d’offrir de l’aide à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, soit le principal organisme des Nations Unies chargé de la lutte contre la traite des personnes[102]. IJM Canada a fait valoir que la formation et le perfectionnement professionnel des agents d’application de la loi dans les pays à risque constituent le moyen le plus efficace de lutter contre le travail des enfants par l’intermédiaire des programmes d’aide internationale[103].

Selon certains témoins, le gouvernement du Canada devrait adopter une approche « holistique » ou « axée sur le renforcement du système » de manière à « trouver des solutions durables[104] ». M. Patry a souligné la contribution inestimable des partenaires sociaux et des organismes de la société civile, plus particulièrement dans le domaine de la recherche et de la défense des droits[105]. Les témoins ont énuméré un grand nombre de partenaires potentiels qui pourraient participer à la surveillance des risques à l’échelle des personnes ou des industries, ou à plus grande échelle encore. Au nombre de ces partenaires, on retient les enseignants, les travailleurs sociaux qui œuvrent auprès d’enfants, les secteurs de la santé et de la justice, et les communautés confessionnelles, de même que les coopératives et les syndicats[106]. UNICEF Canada est d’avis que le gouvernement devrait affecter des ressources de manière à combler les capacités limitées de ces intervenants[107].

Le Sous‑comité recommande :

Recommandation 1 – Accorder la priorité à l’élimination du travail des enfants et du travail forcé dans le cadre de l’aide internationale accordée par le Canada

Que le gouvernement du Canada fasse de l’élimination de toutes les formes du travail des enfants et du travail forcé un objectif précis de ses dépenses en aide internationale, de même qu’un instrument de mesure permettant d’évaluer ses politiques d’aide internationale. Nous encourageons le gouvernement du Canada à soutenir activement les programmes qui visent à régler les causes profondes du travail des enfants et du travail forcé, tout particulièrement parmi les groupes et dans les régions où l’on n’observe plus de progrès.

Recommandation 2 – Améliorer l’accès à une éducation de qualité pour les enfants et les adultes

Que le gouvernement du Canada continue de travailler avec ses partenaires internationaux pour améliorer la qualité de l’éducation et l’accès à l’éducation pour les enfants et les adultes touchés par le travail des enfants et le travail forcé, en mettant particulièrement l’accent sur la formation professionnelle et l’entrepreneuriat.

Recommandation 3 – Soutenir les organes d’application de la loi et les systèmes judiciaires

Que le gouvernement du Canada investisse dans la prestation de formation et de ressources aux organes d’application de la loi, de même que dans la capacité des systèmes judiciaires de traduire en justice les responsables de la prolifération du travail des enfants, dans les cas où l’État concerné est disposé à recevoir cette aide.

Recommandation 4 – Prévoir des discussions concernant le travail des enfants et le travail forcé dans le cadre de toutes les négociations sur le libre‑échange

Que le gouvernement du Canada prévoie la tenue de discussions concernant le travail des enfants et le travail forcé dans le cadre de ses négociations sur le libre-échange, notamment une évaluation des progrès réalisés en vue de l’élimination du recours au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement du pays en question.

RESPONSABILITÉ SOCIALE DES ENTREPRISES

L’honorable Christopher Evans, directeur, Direction générale de Perth, Australie-Occidentale, de la Walk Free Foundation, a indiqué que le gouvernement du Canada et l’industrie canadienne ont reconnu que les entreprises ont également un rôle à jouer dans la protection et la promotion des droits de la personne[108]. On emploie l’expression « responsabilité sociale des entreprises » (RSE) pour faire référence à ce concept[109]. Comme l’a expliqué M. Talibart, « [l]es entreprises se soucient davantage de l’avenir, de l’environnement et de la durabilité mondiale. Le vieux concept voulant que les administrateurs ne servent que les intérêts financiers immédiats des actionnaires actuels est chose du passé[110] ».

Lignes directrices et initiatives volontaires en matière de responsabilité sociale des entreprises

Parmi les lignes directrices en matière de RSE produites par la communauté internationale à l’intention des États et des entreprises figurent les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (PDNU). Ces derniers, adoptés à l’unanimité par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en 2011, affirment l’obligation qu’ont les États de protéger la population de toute violation des droits de la personne commise par des tiers, y compris des entreprises. Conformément aux PDNU, les États peuvent exiger des entreprises qu’elles divulguent les moyens adoptés pour atténuer leurs effets sur les droits de la personne. Les PDNU proposent également des mesures de diligence raisonnable opérationnelle[111]. Un autre ensemble de lignes directrices, les Principes régissant les entreprises dans le domaine des droits de l’enfant, établis par UNICEF, en partenariat avec le Pacte mondial des Nations Unies et l’ONG Aide à l’enfance, abordent la RSE du point de vue des droits des enfants[112]. Le Canada encourage les entreprises canadiennes à respecter les Principes régissant les entreprises dans le domaine des droits de l’enfant[113]. Les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales, qui constituent une autre norme internationale en matière de RSE, sont des recommandations non exécutoires sur les pratiques commerciales responsables formulées par des gouvernements aux entreprises multinationales qui exercent des activités dans les pays membres ou à partir de ces pays. Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales comprennent un chapitre sur les droits de la personne qui recoupe des éléments des PDNU[114]. Par ailleurs, l’OCDE a publié une série de guides portant sur la diligence raisonnable au sein des chaînes d’approvisionnement des secteurs des finances, de l’extraction minière et de la fabrication de vêtements et de chaussures. Selon M^me Moran, le Canada a activement joué un rôle dans l’élaboration et la distribution de ces guides[115].

Le Canada a approuvé, entre autres normes relatives à la RSE, les PDNU et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales dans sa Stratégie améliorée relative à la responsabilité sociale des entreprises, visant à renforcer les industries extractives du Canada à l’étranger (la Stratégie de RSE des industries extractives)[116]. Comme l’a expliqué M^me Moran, la Stratégie de RSE des industries extractives

détermine les attentes du Canada en ce qui concerne les activités menées par son secteur extractif à l’étranger [et] vis[e] en particulier à promouvoir les lignes directrices reconnues mondialement; à favoriser la création de réseaux pour dialoguer avec d’importants intervenants sur les questions de responsabilité sociale des entreprises; à établir les conditions nécessaires à la conduite responsable des affaires et des mesures de lutte contre la corruption, et à mettre en place des mécanismes efficaces et facilement accessibles de règlement des différends[117].

La Stratégie de RSE des industries extractives définit l’« attente du gouvernement » selon laquelle les entreprises canadiennes menant des activités à l’étranger doivent respecter les droits de la personne, consulter les gouvernements locaux et les collectivités locales, et œuvrer de façon responsable sur les plans social et environnemental[118]. Dans les cas où les normes internationales comme les PDNU sont plus strictes que les lois du pays d’accueil, on s’attend à ce que les entreprises canadiennes appliquent les mesures les plus rigoureuses, « en particulier sur les répercussions de leurs activités sur le travail et les droits des enfants[119] ». M^me Moran a fait valoir que les principes sous-jacents de la Stratégie de RSE des industries extractives « peuvent s’appliquer à d’autres secteurs[120] ».

Par ailleurs, les entreprises canadiennes du secteur extractif sont tenues de participer aux mécanismes de résolutions de différends par l’intermédiaire du Bureau du conseiller en RSE pour le secteur de l’extraction et du Point de contact national (PCN), qui oriente ses travaux selon les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Le conseiller en RSE encadre le dialogue entre les parties au cours des premières phases d’un différend, et le PCN du Canada « offre […] une plateforme multisectorielle et accessible de dialogue et de règlement entre les parties qui cherchent des solutions pouvant inclure la modification et l’amélioration des pratiques, ainsi que l’indemnisation et la présentation d’excuses[121] ». Le gouvernement du Canada a annoncé, après la fin des audiences du Sous‑comité, la création du poste d’ombudsman canadien indépendant pour la responsabilité sociale des entreprises, qui aura les pouvoirs nécessaires afin d’enquêter de son propre chef sur des entreprises. Le mandat initial de l’ombudsman visera les secteurs de l’extraction minière et du vêtement, puis s’élargira à la fin de la première année[122].

Les entreprises du secteur extractif qui ne respectent pas et n’appliquent pas les normes adoptées par la Stratégie de RSE des industries extractives ou bien qui ne prennent pas part aux mécanismes de résolution des différends risquent de se voir refuser l’accès au Service des délégués commerciaux et à d’autres formes de soutien gouvernemental[123]. M^me Moran a toutefois indiqué que la plupart des entreprises des industries alimentaires et du vêtement – deux des secteurs où la prévalence du travail des enfants et du travail forcé est la plus forte – importent leurs marchandises auprès de fournisseurs étrangers. Par conséquent, l’utilité du Service des délégués commerciaux du Canada, qui fait la promotion des exportations canadiennes et cherche à attirer des investissements au Canada, est limitée[124]. Le non-respect des directives de la Stratégie de RSE des industries extractives peut également entrer en ligne de compte dans l’examen des demandes de soutien financier présentées à Exportation et développement Canada[125].

Diverses industries ont élaboré leurs propres outils et mécanismes de RSE. Par exemple, l’Association minière du Canada a créé le cadre obligatoire « Vers le développement minier durable », qui exige de ses membres qu’ils prennent des mesures pour prévenir le recours au travail des enfants et au travail forcé dans leur chaîne d’approvisionnement[126]. Des évaluateurs indépendants examinent si les mines exploitées par les membres ont mis en place ces mesures[127]. Selon M^me Moran, le cadre « Vers le développement minier durable » est « unique au monde […] [et est] considéré comme la meilleure norme à suivre en matière de responsabilité sociale des entreprises[128] ». M. Smith a indiqué que les entreprises peuvent adopter des codes de conduite en s’inspirant des renseignements échangés avec d’autres intervenants du secteur sur les pratiques exemplaires en matière de RSE. La « Plateforme sur le travail des enfants » organisée par l’OIT encourage ce type d’échange entre les entreprises de différents secteurs, notamment de grandes sociétés comme Coca-Cola et Primark[129]. M. McQuade a salué le secteur de la production de cacao, qui a élaboré des initiatives communautaires de lutte contre le travail des enfants axées sur l’enfant. Il a fait remarquer que les entreprises de fabrication de chocolat « ont explicitement et publiquement reconnu que le travail des enfants, et dans une moindre mesure l’esclavage des enfants, est un énorme problème dans leur chaîne d’approvisionnement […] [et que la] majorité des autres entreprises sont toujours en déni[130] ». Pour sa part, M^me Becker a parlé d’une société joaillière suisse qui a investi pendant trois ans dans diverses mines artisanales d’Amérique latine pour les aider à « améliorer leurs normes et à obtenir la certification de commerce équitable. Elle s’approvisionne maintenant auprès de ces mines; elle connaît la provenance exacte de l’or qu’elle achète et les conditions de production précises[131]. »

Le Sous‑comité recommande :

Recommandation 5 – Renforcer la capacité des entreprises canadiennes de surveiller leurs chaînes d’approvisionnement

Que le gouvernement du Canada élabore une stratégie pour inciter les entreprises à assurer une surveillance exhaustive et continue de leurs chaînes d’approvisionnement afin de repérer le recours au travail des enfants et au travail forcé, et à échanger leurs pratiques exemplaires. La stratégie devrait comprendre des outils, des lignes directrices et d’autres types de soutien, particulièrement pour les petites et les moyennes entreprises.

Les limites des initiatives volontaires et le besoin de mesures législatives

Selon des témoins, malgré les progrès réalisés par le gouvernement du Canada, le secteur privé et la communauté internationale dans la réduction de la prévalence du travail des enfants, il existe des défis persistants et les initiatives mises en place ont une portée limitée. M^me Becker a fait remarquer que les normes internationales en matière de droits de la personne, tels les PDNU, ne sont pas juridiquement contraignantes, comme le montre le fait que « certaines entreprises les prennent au sérieux, mais qu’un grand nombre en font abstraction[132] ». M. Smith et M. Chorley ont fait valoir que les vérifications sociales des entreprises se limitent généralement au premier maillon de la production, alors que le travail des enfants a plutôt tendance à se manifester plus bas dans la chaîne d’approvisionnement[133]. M. Smith et M. McQuade ont souligné que les vérifications sociales « peuvent donner une idée de ce qui se passe aujourd’hui, mais […] ils ne révèlent rien ni sur hier ni sur demain[134] ».

Des témoins se sont avoués insatisfaits par le niveau de divulgation volontaire en ce qui concerne les initiatives de RSE. Selon Vision Mondiale Canada, la plupart des entreprises canadiennes « divulguent peu, voire pas, d’informations utiles concernant les politiques, les pratiques et le contrôle préalable mis en place[135] ». Bien que le manque de transparence n’est pas synonyme de complaisance, elle « rend le dialogue constructif et la reddition de comptes sur ces enjeux pratiquement impossibles[136] ».

La nature volontaire des initiatives de RSE permet aux entreprises de ne pas prendre d’engagement ou de ne subir aucune conséquence si elles ne respectent pas leurs engagements publics[137]. On observe donc des « règles du jeu inégales » entre les entreprises qui assurent une surveillance de leurs chaînes d’approvisionnement et celles qui ne prennent aucune mesure. Selon M^me Becker, cette situation « pénalise presque » les entreprises socialement responsables[138]. Mme Berman a affirmé ce qui suit :

[U]ne entreprise responsable a besoin que le gouvernement réglemente pour que des concurrents sans scrupules ne lui coupent pas l’herbe sous le pied. Nous savons qu’on nivelle par le bas. Sur le plan des normes du travail, il y a la production juste‑à‑temps, et le prix des marchandises baisse de plus en plus. Si le gouvernement n’intervient pas pour établir un cadre réglementaire, il est extrêmement difficile pour les entreprises de s’autoréglementer[139].

En outre, le Sous-comité a appris que les initiatives de RSE volontaires n’ont pas percé la culture d’affaires des grandes économies émergentes des pays du Sud. En 2013, une étude de l’OIT « a révélé peu de documentation sur les efforts des entreprises établies au Brésil, en Afrique du Sud et en Inde pour s’attaquer aux répercussions négatives qu’elles peuvent avoir sur le travail des enfants dans leurs propres chaînes d’approvisionnement[140] ». M. Smith a fait observer que la plupart des initiatives de RSE « reposaient sur la philanthropie et n’étaient pas liées aux chaînes d’approvisionnement ». Selon lui, cette réalité découle d’un niveau plus faible de surveillance exercée par les gouvernements, les consommateurs et la société civile[141].

Dans certains cas, le secteur privé donne l’exemple sans avoir à subir de pression réglementaire. M. Lewchuk a indiqué que des « pionniers », tels que Mondelez International, s’affairent à améliorer l’intégrité de leurs chaînes d’approvisionnement. Il a expliqué que« Mondelez International et d’autres entreprises ont exécuté de très bons programmes dans lesquels on travaille avec les agriculteurs locaux et leur famille pour réduire le travail des enfants en créant des coopératives et du microfinancement ». De cette manière, ces entreprises agissent sur des « éléments qui se trouvent en bas de la chaîne d’approvisionnement[142] ». M. Chorley a aussi souligné le rôle important du secteur privé dans l’élimination du travail des enfants. Il a observé que des entreprises tentent de combler les lacunes attribuables au vide réglementaire, tout particulièrement dans le secteur extractif. En République démocratique du Congo, par exemple, des pressions exercées par la société civile ont amené des entreprises à commencer « à dresser la carte de leurs chaînes d’approvisionnement complexes, en tenant compte de la mine artisanale, des négociants et des fonderies, jusqu’aux fournisseurs[143] ».

Les témoins ont envisagé des lois sur les chaînes d’approvisionnement et des mesures connexes afin de rendre officielles les pratiques souhaitables que les entreprises devraient mettre en place pour faire la surveillance de leurs chaînes d’approvisionnement. Ils ont indiqué que, si l’on encourage les grandes entreprises à s’informer au sujet des pratiques de leurs fournisseurs, il se peut qu’on observe un « effet domino » jusqu’aux maillons inférieurs des chaînes d’approvisionnement[144]. L’adoption de lois d’application générale permettrait aux petites entreprises de s’inspirer de « pionniers » de la RSE puisqu’elles créeraient des occasions d’échanges sur les pratiques exemplaires[145].

LOIS VISANT LES CHAÎNES D’APPROVISIONNEMENT ADOPTÉES PAR D’AUTRES ADMINISTRATIONS

Le Sous-comité a entendu des témoignages sur les efforts que déploient des administrations aux vues similaires afin d’encourager le secteur privé à éliminer le recours au travail des enfants et le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement. En 2010, l’État américain de la Californie a adopté une loi sur la transparence exigeant à certaines grandes entreprises de divulguer les mesures qu’elles ont prises, le cas échéant, pour mettre fin au travail des enfants ou au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement. Le Royaume-Uni a adopté une loi exhaustive sur l’esclavage moderne en 2015. L’Australie s’est engagée à adopter une loi semblable. Des initiatives législatives plus récentes en France et, potentiellement, aux Pays-Bas, vont plus loin encore et obligent les grandes entreprises à mettre sur pied des stratégies d’établissement des risques et de diligence raisonnable. Ces mesures prévoient diverses manières, pour le public ou le gouvernement, d’amener les entreprises à rendre des comptes[146]. Les approches suivies dans d’autres pays montrent des différences importantes, mais un point commun peut quand même être signalé : jusqu’à présent, aucune initiative législative n’a encore défini l’expression « chaîne d’approvisionnement » ou précisé les formes de relations d’affaires qui sont concernées. Les lois sur la transparence et la diligence raisonnable ont déjà eu des effets sur les entreprises canadiennes ayant des activités dans ces pays et États[147].

Lois sur la transparence des chaînes d’approvisionnement assorties d’exigences en matière de rapport

La California Transparency in Supply Chains Act (2010) (CTSCA) exige des détaillants et des fabricants qui exercent des activités en Californie et qui génèrent des recettes brutes de plus de 100 millions de dollars américains dans le monde qu’ils fassent une divulgation unique de leurs efforts pour éradiquer l’esclavage et la traite des personnes de leurs chaînes d’approvisionnement directes de produits tangibles destinés à la vente[148]. Selon une loi californienne, la traite des personnes s’entend de la privation de liberté afin de placer les victimes en situation de travail forcé. La « traite des personnes grave » comprend le recours à la force, à la fraude ou à la coercition pour placer une personne en situation de servitude involontaire, de péonage, de servitude pour dettes ou d’esclavage[149]. La divulgation doit être affichée sur le site Web des entreprises et doit décrire les vérifications, évaluations, certifications et les mécanismes de reddition de comptes internes ainsi que les activités de formation. Une entreprise qui refuse de produire cette divulgation s’expose à une injonction imposée par le procureur général de la Californie[150].

L’article 54 de la Modern Slavery Act, 2015 (MSA) du Royaume-Uni exige des entreprises qu’elles publient en ligne des rapports faisant état de leurs efforts de lutte contre l’esclavage moderne dans leurs chaînes d’approvisionnement mondiales. La MSA vise « l’esclavage, la servitude et le travail forcé ou obligatoire » [traduction] aux termes de la Convention européenne des droits de l’homme, de même que la traite des personnes aux fins de certaines formes d’exploitation, notamment la « sollicitation de services » [traduction] auprès d’enfants et d’autres personnes vulnérables[151]. L’article vise les entreprises et les partenariats tant publics que privés, sans égard à l’endroit où ils ont été constitués en société ou établis, et sans égard au secteur d’activité, dans la mesure où ils exercent des activités ou ont des succursales au Royaume-Uni et génèrent des revenus mondiaux dépassant 36 millions de livres (soit près de 60 millions de dollars canadiens). La MSA n’établit pas d’exigences minimales, mais elle propose que les entreprises fassent rapport de leurs politiques, de leurs processus de diligence raisonnable, de leurs principaux indicateurs de rendement et de leurs activités de formation relativement à l’esclavage moderne. La MSA donne au secrétaire d’État le pouvoir de demander une ordonnance de la cour pour contraindre une entreprise de divulguer l’information si elle ne respecte pas l’article 54[152].

Après avoir effectué des études ministérielles et parlementaires, le gouvernement de l’Australie a annoncé son intention de déposer une loi sur les chaînes d’approvisionnement semblable à la MSA. Un comité parlementaire a recommandé que la loi australienne établisse une définition vaste et claire de l’esclavage moderne comprenant des références aux crimes de la traite des personnes et de l’esclavage définis dans le code criminel du pays, de même qu’une mention précise du travail des enfants et des pires formes du travail des enfants[153]. Le projet de loi exigerait des entreprises ayant des revenus annuels dépassant environ 100 millions de dollars canadiens qu’elles fassent rapport chaque année de leurs efforts de lutte contre l’esclavage moderne dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement. Le gouvernement de l’Australie envisage également des options pour la surveillance, notamment la création d’un répertoire centralisé des déclarations ou l’appui des efforts de surveillance par la société civile[154].

Lois assorties d’exigences en matière de diligence raisonnable

La France a adopté la Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre en mars 2017, laquelle impose un « devoir de vigilance » aux entreprises multinationales dont les activités ont lieu en tout ou en partie sur le territoire français[155]. Cette loi est plus rigoureuse que la MSA et les autres lois sur la transparence, car elle exige des grandes entreprises qu’elles établissent des plans de diligence raisonnable visant à cerner les risques et à prévenir les violations des droits de la personne et des libertés fondamentales ainsi que les effets néfastes sur la santé, la sécurité et l’environnement de même que les blessures graves. Les plans doivent être rendus publics. La loi permet aux parties concernées de faire la demande d’une ordonnance de la cour pour contraindre une entreprise de payer une amende pour non-conformité et permet aux personnes touchées par le non-respect de la loi d’intenter une poursuite civile contre l’entreprise fautive[156].

En février 2017, la chambre basse du parlement néerlandais a adopté un projet de loi sur la diligence raisonnable relativement au travail des enfants. Le sénat des Pays-Bas en est maintenant saisi. La loi exigerait des entreprises qui offrent des biens ou des services aux consommateurs néerlandais, y compris les entreprises enregistrées à l’étranger, qu’elles déclarent tout « risque raisonnable » de croire que leurs chaînes de valeur mondiale comportent des cas de travail des enfants et, le cas échéant, qu’elles élaborent un plan d’action pour lutter contre le problème. Les entreprises devront certifier qu’elles ont appliqué les mesures de diligence raisonnable exigées. Les déclarations seront mises à la disposition du public au moyen d’un registre gouvernemental. Les intervenants capables de fournir des preuves concrètes que les biens ou les services d’une entreprise sont issus du travail des enfants pourront présenter une plainte à l’entreprise concernée. Si la situation n’est pas résolue, cet intervenant pourrait déposer une plainte auprès des autorités néerlandaises. Le refus d’appliquer les mesures de diligence raisonnables exigées expose l’entreprise à une amende modeste ou à des sanctions criminelles, notamment des amendes importantes dans le cas de récidive[157].

Tirer des leçons des expériences des autres administrations

Parce qu’elles sont relativement nouvelles, l’efficacité des lois adoptées à l’international n’est pas encore claire[158]. Le Sous-comité a toutefois noté que les administrations aux vues similaires apprennent mutuellement de leurs expériences. Par exemple, le Sous-comité a appris que la loi du Royaume-Uni évite plusieurs aspects hautement critiqués dans la loi californienne[159] et que des projets de loi d’initiative parlementaire au Royaume-Uni visent à affiner et à resserrer encore plus les exigences relatives à la transparence[160]. Au cours des deux dernières années, le parlement de l’Australie a étudié de près la loi du Royaume-Uni et les critiques qui ont été formulées à son endroit avant de formuler ses recommandations finales[161]. Certains témoins qui ont comparu devant le Sous-comité ou qui lui ont présenté un mémoire ont également tiré des leçons à partir des avantages et des inconvénients des approches adoptées à l’international[162]. Plus particulièrement, des témoins se sont penchés sur les types de violations des droits de la personne que les entreprises devraient être tenues de déclarer et sur les types d’entreprises qui devraient être visées par une loi sur la transparence. En outre, des témoins ont débattu des avantages et des inconvénients de l’inclusion d’obligations positives concernant la diligence raisonnable ainsi que des mesures nécessaires afin d’assurer la qualité des divulgations. M. Messenger a insisté sur l’efficacité du « fait de mettre en lumière les pratiques des entreprises ». Il a observé à ce sujet que, à la suite « de l’adoption de la MSA au Royaume‑Uni, 39 % des entreprises ont mis en œuvre de nouvelles politiques et de nouveaux systèmes pour prévenir l’exploitation, et 50 % ont collaboré davantage avec d’autres parties prenantes pour agir[163] ».

Quelles violations des droits de la personne devraient être visées par la loi?

Compte tenu du lien entre les occasions de travail décent pour les adultes et les risques que les enfants soient victimes d’exploitation, des témoins ont fait valoir que la loi sur les chaînes d’approvisionnement devrait non seulement viser le travail des enfants, mais aussi toutes les formes de travail forcé qui touchent les adultes et les enfants[164]. Certains ont mis le Sous‑comité en garde contre l’adoption d’une approche trop restrictive (une loi ne visant que la traite des personnes, par exemple), puisqu’une telle loi ferait abstraction des liens entre les droits du travail et d’autres droits de la personne reconnus par la communauté internationale[165]. Plutôt, comme l’a proposé Human Rights Watch, la loi devrait viser à éliminer les conditions de travail dangereuses, les abus de la part des employeurs, la violation des droits à la libre association et à la négociation collective, et la réduction ou le non-paiement des salaires[166]. Dans la même veine, des témoins étaient d’avis que l’imposition aux entreprises d’exigences en matière de rapport ou de diligence raisonnable relativement au travail des enfants ou au travail forcé des adultes ne constituerait pas un fardeau excessif, car, pour reprendre les propos de M. Talibart, « la solution à l’un des problèmes sera probablement la solution pour l’autre[167] ». Selon M. Simon Lewchuk, conseiller principal, Vision Mondiale Canada, « il est essentiel », pour assurer le succès de la loi, de fournir des directives précises en ce qui concerne ses définitions et sa portée de la loi. Il a fait observer, par exemple, que l’absence de définition internationalement reconnue pour « l’esclavage moderne » crée des défis pour les entreprises qui cherchent à respecter les dispositions de la MSA[168].

Quelles entreprises la loi sur la transparence devrait-elle viser?

Il y a « de la controverse » au sujet des entreprises qui devraient être visées par la loi sur la transparence des chaînes d’approvisionnement[169]. Il n’y a pas eu de consensus parmi les témoins à savoir si la loi devrait être d’application générale ou si elle devrait viser des secteurs en particulier. M^me Berman s’est opposée à une loi à portée restreinte puisque les violations des droits de la personne liées au travail sont présentes dans de nombreux secteurs[170]. D’autres témoins, quant à eux, estiment qu’il serait avantageux de viser, comme première étape, les industries où les risques que des cas de travail des enfants ou de travail forcé surviennent dans leurs chaînes d’approvisionnement sont les plus grands, notamment l’agriculture, l’extraction minière et la fabrication de vêtements[171].

En ce qui concerne les entreprises qu’il convient d’assujettir à la loi, des témoins ont proposé des seuils fondés sur le chiffre d’affaire allant de 35 millions à 100 millions de dollars canadiens[172]. Selon M. Evans, puisque la loi exigerait la transparence ou la diligence raisonnable tout au long de la chaîne d’approvisionnement, les acheteurs devraient compter sur la participation de leurs petits fournisseurs; par conséquent, la valeur du seuil « importe peu[173] ». M. Messenger a fait valoir qu’il faudra prendre soin de ne pas imposer un « fardeau indu » aux petites entreprises[174]. Selon lui, la loi devrait viser les grandes entreprises parce que leurs interventions peuvent avoir de plus grandes conséquences du fait de leur portée mondiale, et qu’elles ont une plus grande capacité de mobiliser des ressources pour satisfaire aux exigences[175].

Devrait-on inclure des exigences positives en matière de diligence raisonnable?

Comme la loi française n’est en vigueur que depuis quelques mois, et comme le projet de loi néerlandais n’a pas encore été adopté, l’efficacité de ces mesures n’a pas été évaluée. Cependant, certains témoins estiment déjà que les lois exigeant des mesures de diligence raisonnable constituent une « amélioration » par rapport aux lois obligeant la production de rapports[176] puisque les entreprises pourraient respecter ces dernières en se contentant de déclarer qu’elles ne prennent aucune mesure pour lutter contre l’esclavage moderne[177]. Selon M^me Becker, le simple fait de respecter les exigences en matière de production de rapports n’amènerait pas les entreprises à examiner de près leurs chaînes d’approvisionnement jusqu’aux fournisseurs des premiers maillons, là où le travail des enfants et le travail forcé risquent le plus de se manifester. Elle a indiqué que, à ce jour, les entreprises se contentent des garanties que leur donnent leurs fournisseurs directs, et qu’elles continueront de le faire tant que des obligations ne sont pas imposées concernant la diligence raisonnable[178].

Plusieurs témoins appuient la mise en place d’obligations en matière de diligence raisonnable, notamment l’établissement de protocoles d’évaluation du risque, de manière à cerner, à atténuer et à prévenir les risques de recours au travail des enfants ou au travail forcé et à établir des mesures correctives lorsque surviennent des incidents[179]. M^me Berman, UNICEF Canada et Human Rights Watch proposent de faire des PDNU la référence en matière de diligence raisonnable[180]. Selon M^me Berman, puisqu’ils constituent un cadre établi et accepté à l’échelle internationale, les PDNU peuvent servir à combler le « besoin de conditions égales et de règles claires[181] ».

Des témoins ont mentionné que les entreprises auront besoin de soutien pour satisfaire à leurs obligations en matière de diligence raisonnable[182]. Par ailleurs, M. McQuade a indiqué que, si l’on force les entreprises à prendre des initiatives pouvant avoir des répercussions sur le développement communautaire, il faudra assurer une coordination avec les programmes d’aide au développement et la société civile[183].

Comment assurer la qualité et la comparabilité des divulgations?

Les lois sur la transparence et la diligence raisonnable des chaînes d’approvisionnement tiennent pour acquis que les consommateurs, la société civile et le secteur privé récompenseront les comportements responsables et puniront les comportements inacceptables. L’efficacité de ces lois repose donc sur l’accès à des divulgations comparables d’une entreprise à l’autre[184]. Des témoins ont critiqué la loi du Royaume-Uni; ils ont dit que, même si elle proposait certains éléments pouvant faire partie de la divulgation, la loi n’imposait aucune obligation précise. Les détracteurs de la loi ont également observé qu’elle ne prévoyait pas la création d’un répertoire centralisé regroupant les rapports annuels. Par conséquent, d’après les témoins, les rapports risquent d’être superficiels, difficilement comparables et relativement difficiles à trouver[185]. Vision Mondiale Canada a fait parvenir au Sous-comité un mémoire juridique dans lequel on souligne l’importance d’adopter des règles de divulgation qui s’appliqueront de manière uniforme, qui exigent des mises à jour régulières des rapports et qui prévoient la publication d’une liste des entreprises visées par la loi[186].

Des témoins sont d’avis que les autorités gouvernementales doivent créer et maintenir un répertoire consultable des déclarations et en faire une bonne promotion[187]. Les autorités pourraient dresser la liste des entreprises assujetties à la loi et, par l’intermédiaire du répertoire, indiquer lesquelles répondent aux exigences minimales et lesquelles ne respectent pas leurs obligations. Il faudra assurer l’uniformité, par exemple au moyen de mesures étalons ou d’un questionnaire[188]. Des témoins ont fait valoir que les autorités responsables devraient avoir accès aux ressources nécessaires pour maintenir le répertoire[189]. Le répertoire central des déclarations faites conformément à la MSA est géré par le Business & Human Rights Resource Centre, un ONG administré par une coalition d’intervenants de la société civile, d’entreprises et de travailleurs[190].

TRANSPARENCE DES CHAÎNES D’APPROVISIONNEMENT DANS LE CONTEXTE CANADIEN

Des témoins ont dit craindre que le Canada « perd[e] du terrain » s’il ne met pas en place à court terme une loi efficace sur les chaînes d’approvisionnement[191]. Des représentants gouvernementaux ont décrit au Sous-comité les efforts qu’a déployés jusqu’à maintenant le gouvernement du Canada. M^me Moran a reconnu que la lutte contre le travail des enfants et le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement mondial

est une tâche complexe qui va bien au-delà de la promotion des normes de responsabilité sociale auprès des entreprises canadiennes œuvrant à l’étranger, de l’appel au changement des politiques au sein des capitales étrangères ou de la prestation d’aide au développement. Nos efforts internationaux doivent être assortis d’interventions nationales auprès des entreprises, des organisations de la société civile, des consommateurs, des investisseurs et de tous les échelons de gouvernement, ou dirigées par ceux-ci[192].

Depuis plus d’un an, le gouvernement du Canada examine activement l’élaboration de lois sur les chaînes d’approvisionnement par d’autres administrations. Dans son étude, le Canada adopte une approche « pangouvernementale » compte tenu des effets multidimensionnels d’une potentielle loi sur les chaînes d’approvisionnement[193]. Emploi et Développement social Canada (EDSC) dirige un groupe de travail interministériel informel pour « étudier la question de la transparence ou de la diligence raisonnable au sein des chaînes d’approvisionnement internationales[194] » et pour « explorer ce que [les mesures législatives] pourraient apporter aux approches actuelles du Canada[195] ». Selon M. Patry, les autres ministères et organismes qui participent à ce groupe de travail sont : Affaires mondiales Canada (AMC), Services publics et Approvisionnement Canada, le ministère de la Justice, Sécurité publique Canada, Ressources naturelles Canada, et Innovation, Science et Développement économique Canada[196]. Le groupe de travail a mené des consultations auprès de la société civile[197]. M. Patry estime qu’il serait « prématuré » que le groupe de travail interministériel formule une recommandation sur l’approche que devrait adopter le Canada concernant la transparence des chaînes d’approvisionnement[198].

EDSC est d’avis que la transparence des chaînes d’approvisionnement est « une responsabilité commune et partagée » entre les gouvernements fédéral et provinciaux. M. Patry a indiqué que, lorsque le gouvernement fédéral ratifie des obligations internationales qui relèveront de la compétence provinciale, comme les conventions de l’OIT, il revient au gouvernement fédéral de mener des consultations adéquates auprès des provinces[199]. Toute mesure que prend le gouvernement fédéral pour lutter contre le travail des enfants ou le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement doit respecter la division constitutionnelle des pouvoirs au Canada. Il en découle donc que les lois adoptées à l’étranger ne peuvent pas simplement être transposées dans le contexte canadien. Néanmoins, M. Talibart a souligné que les limites constitutionnelles ne doivent pas empêcher le gouvernement fédéral de prendre des mesures pour lutter contre le problème[200]. Selon lui,

compte tenu des fortes possibilités qu’un effet domino se fasse sentir dans les systèmes provinciaux et de l’attrait d’envoyer un message clair à la communauté internationale, le Canada devrait établir la meilleure loi possible à l’échelle fédérale et celle ayant la plus grande visibilité. Même si son application est limitée par notre Constitution, il s’agirait d’une déclaration publique de la plus haute importance qui donnerait le ton aux lois canadiennes ultérieures sur cette question[201].

Des considérations constitutionnelles ont orienté les opinions des témoins sur les types de mesures que pourrait prendre le gouvernement fédéral. Aucun consensus ne s’est dégagé sur la manière dont on pourrait élaborer un projet de loi sur les chaînes d’approvisionnement qui serait efficace et qui résisterait à un examen constitutionnel tout en respectant les obligations internationales du Canada. Les témoins ont précisé trois types de mesures qui pourraient être adoptées à l’échelon fédéral : premièrement, imposer des exigences de divulgation à une vaste gamme d’entreprises; deuxièmement, limiter l’importation de marchandises qui risquent d’être issues du travail des enfants; et troisièmement, mettre en place des exigences en matière de transparence dans le contexte de l’approvisionnement public.

Exigences de divulgation généralement applicables

L’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 dresse la liste des pouvoirs du gouvernement fédéral, notamment le pouvoir de réglementer le trafic et le commerce (paragraphe 91(2)) et de définir la loi criminelle (paragraphe 91(27))[202]. L’article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 octroie aux provinces le pouvoir d’adopter des lois concernant « la propriété et les droits civils dans la province » (paragraphe 92(13))[203]. Habituellement, la reddition de comptes sur la diligence raisonnable des entreprises relève de la compétence provinciale[204]. Par exemple, des organes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières ont récemment publié des lignes directrices sur la gouvernance des entreprises, lesquelles recommandent aux entreprises publiques d’adopter et de publier un code de conduite et d’éthique et de préciser de quelle manière on procède à la surveillance de la conformité[205]. Des tribunaux canadiens ont reconnu qu’une même question peut avoir des aspects relevant de la compétence fédérale et des aspects relevant de la compétence provinciale et que les lois fédérales et les lois provinciales peuvent s’appliquer de manière parallèle et être également valides, dans la mesure où leur « caractère véritable » ou leur « principal objectif » relève de la compétence correspondante et que les mesures n’engendrent pas des conséquences outre qu’accessoires sur la compétence de l’autre gouvernement[206].

Selon certains témoins, le fait d’appuyer les exigences de divulgation sur une infraction criminelle pourrait permettre de mobiliser le domaine de compétence fédérale[207]. Par exemple, les articles 279.01 à 279.04 du Code criminel interdisent déjà la traite des personnes, le fait de bénéficier financièrement ou matériellement de la traite de personnes et le fait de retenir tout document d’identité en vue de faciliter la traite de personnes. À ce jour, le ministère de la Justice n’est conscient d’aucune poursuite concernant des chaînes d’approvisionnement internationales[208]. La Commission internationale des juristes (CIJ) Canada a indiqué qu’il faudrait apporter plusieurs modifications aux définitions du Code criminel si l’on veut mieux viser les formes de travail des enfants et de travail forcé qui sont présentes dans les chaînes d’approvisionnement[209]. Toutes considérations faites, des témoins ont recommandé de ne pas emprunter la voie du droit criminel, soulignant que cette solution serait relativement onéreuse et « peu élégante[210] ». Le ministère de la Justice entrevoit lui aussi des obstacles pratiques considérables en ce qui concerne la tenue d’enquêtes et l’application d’une telle disposition[211].

Selon des témoins, la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE) constitue un « précédent utile » à une loi sur la transparence des chaînes d’approvisionnement[212]. La LMTSE exige des entreprises d’extraction minière dépassant une certaine taille (définie en fonction des actifs, des revenus et du nombre d’employés) au Canada qu’elles divulguent tout paiement d’une somme à des représentants gouvernementaux qui dépasse 100 000 dollars canadiens, y compris les versements faits par des filiales. L’objectif déclaré de la Loi consiste à « mettre en œuvre les engagements internationaux du Canada en matière de lutte contre la corruption », y compris les formes de corruption définies dans le Code criminel et la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers[213]. La LMTSE prévoit des sanctions criminelles en cas de non‑respect de dispositions[214]. Dans l’avis juridique préparé à l’intention de Vision Mondiale Canada, Dentons Canada s.e.n.c.r.l. a noté que l’ajout d’une sanction criminelle aux lois commerciales ne suffirait pas à donner à la loi un objectif légitime de droit pénal (c.-à-d. la protection de la paix, de l’ordre, de la sécurité, de la santé ou de la moralité publics)[215]. L’auteur a toutefois indiqué que, comme la cible est en soi une infraction criminelle, les exigences de divulgation pourraient représenter une tentative constitutionnelle valide d’assurer la transparence dans les chaînes d’approvisionnement[216].

Il existe un critère rigoureux pour déterminer si le gouvernement peut appliquer son pouvoir général pour réglementer le trafic et le commerce d’une manière qui pourrait avoir des répercussions sur la compétence provinciale concernant la propriété et les entreprises. Ce critère, défini le plus récemment par la Cour suprême du Canada en 2011 dans son Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières, exige que l’on examine si la mesure législative s’inscrit dans un régime général de réglementation; si elle porte sur le commerce dans son ensemble plutôt que sur un secteur en particulier; si les provinces, seules ou de concert, seraient en mesure, sur le plan constitutionnel, d’adopter la même mesure; et si le régime législatif se trouverait compromis advenant la situation où une province n’appliquerait pas la mesure. Il n’est pas nécessaire, dans chaque cas, que chacun de ces éléments soit respecté[217]. CIJ Canada a dit craindre que des exigences fédérales générales en matière de divulgation ou de diligence raisonnable ne satisfassent pas à ce critère[218]. CIJ Canada a toutefois fait observer que le gouvernement fédéral pourrait imposer des exigences en matière de divulgation aux importateurs ou aux exportateurs et aux sociétés constituées sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de même que les industries sous réglementation fédérale, comme le secteur des banques et le secteur des transports[219].

Restrictions imposées à l’importation

Des témoins ont fortement recommandé au gouvernement du Canada d’envisager l’interdiction de l’importation de marchandises produites ou fabriquées en ayant recours au travail des enfants, au travail forcé, ou au travail de victimes de la traite de personnes[220]. M. McQuade a fait valoir que l’imposition de restrictions à l’importation constitue le moyen le plus direct d’éliminer l’avantage concurrentiel du travail des enfants, généralement peu coûteux[221]. D’autres témoins ont demandé au gouvernement du Canada de publier une liste des biens qui ont été interdits parce qu’ils proviennent du travail des enfants ou du travail forcé. Ils ont ajouté que les interdictions devraient être accompagnées d’une déclaration précisant quels sont les problèmes et les mesures que peuvent prendre les entreprises et les États pour éliminer les violations des droits de la personne[222].

Des témoins ont recommandé que le Canada suive l’exemple des États-Unis, qui interdit l’importation de marchandises extraites, produites ou fabriquées en ayant recours au travail des enfants ou au travail forcé[223]. Ces marchandises peuvent être saisies, et l’importateur peut faire l’objet d’une enquête criminelle. Le commissariat américain des douanes peut exclure des biens d’après une plainte présentée par toute personne si l’information fournie indique de manière raisonnable que la marchandise est le fruit du travail forcé. L’organisme prend des mesures en fonction de renseignements sur des fabricants/exportateurs précis ou sur des marchandises particulières, et ne vise pas les chaînes d’approvisionnement et les industries dans les pays ou les régions problématiques[224]. Le Sous-comité a appris que la loi n’est pas appliquée de manière rigoureuse[225], mais qu’elle a été renforcée en 2016 afin de corriger des lacunes[226].

Selon Dentons Canada s.e.n.c.r.l., le gouvernement fédéral pourrait interdire ou réglementer l’importation de marchandises par l’application de son pouvoir de réglementation du trafic et du commerce international. Toutefois, ces mesures de restriction devront être compatibles avec les obligations du Canada en matière de commerce international[227]. Les restrictions sélectives imposées à l’importation sont généralement interdites par l’Accord général sur les tarifs douaniers et sur le commerce (GATT), un traité fondamental de l’Organisation mondiale du commerce, dont le Canada et 163 autres États sont partis[228]. Une exception permet l’imposition de restrictions à l’importation de marchandises issues du travail en milieu carcéral. Il n’existe aucune restriction explicite concernant le travail des enfants ou les pires formes du travail des enfants. Toutefois, le GATT contient des dispositions pouvant être invoquées pour justifier l’imposition de restrictions à l’importation jugées nécessaires pour protéger la moralité ou la vie et la santé des personnes, ce qui comprend la santé et la sécurité des adultes et des enfants[229].

Approvisionnement public responsable

Faisant observer que les répercussions d’une loi sur la transparence dans les chaînes d’approvisionnement seront probablement limitées aux entreprises tournées vers les consommateurs dont les marques sont connues, M^me Berman a affirmé que les exigences en matière d’approvisionnement public pourraient permettre de toucher des petites entreprises et de petits fournisseurs moins connus[230]. M^me Berman et d’autres témoins estiment qu’une modification à la politique d’approvisionnement public en biens, en services et en travaux constituerait un excellent exemple pour les autres États[231]. Cette approche est déjà en place aux États-Unis, où il est interdit, selon les règles d’approvisionnement fédérales, de conclure un marché avec une entreprise si celle-ci ne garantit pas qu’elle ne vendra aucun produit susceptible d’être issu du travail des enfants ou du travail forcé et qu’elle présentera un plan de conformité[232]. Le Sous‑comité a appris qu’une loi d’initiative parlementaire a été déposée à la Chambre des lords du Royaume-Uni afin que les obligations établies dans la MSA s’appliquent également aux organes publics. Les entreprises qui ne s’y conforment pas seraient donc exclues des processus d’approvisionnement[233].

Le Sous-comité a appris que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a pris des mesures pour assurer l’approvisionnement responsable. SPAC en est à l’analyse des résultats d’une demande d’information, dont la date de clôture était en janvier 2018 et qui visait à recueillir les commentaires de l’industrie du vêtement sur l’élaboration de lignes directrices et sur l’approvisionnement éthique en vêtements. SPAC a proposé un modèle selon lequel les fournisseurs garantiraient qu’eux-mêmes et leurs fournisseurs directs (au Canada ou à l’étranger) respectent les lois locales et les normes internationales sur le travail et les droits de la personne, et notamment que leurs activités sont exemptes de toute forme de travail des enfants, de travail forcé et de traite de personnes. SPAC prévoit que ce nouveau processus de certification pour les fournisseurs en vêtements entrera en vigueur d’ici la fin de l’année 2018. Par ailleurs, M. Patry a indiqué que SPAC compte inclure des dispositions semblables dans son code de conduite en matière d’approvisionnement[234].

Le Sous‑comité recommande

Recommandation 6 – Adopter des initiatives qui encouragent les entreprises à éliminer le travail des enfants et le travail forcé dans leurs chaînes d’approvisionnement

Que le gouvernement du Canada élabore des initiatives législatives et politiques qui incitent les entreprises à éliminer le recours à toute forme de travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement mondiales et qui permettent aux consommateurs et aux investisseurs de consacrer des efforts utiles à cet enjeu important. Le gouvernement du Canada devrait tirer parti des leçons apprises par d’autres administrations qui appliquent une loi sur les chaînes d’approvisionnement. Le gouvernement fédéral devrait faire participer le plus possible les responsables provinciaux et territoriaux, le secteur privé, la société civile et le grand public à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une loi conforme à la Constitution, efficace et bien comprise.

Recommandation 7 – Envisager la possibilité d’utiliser le régime d’importation et les politiques d’approvisionnement du Canada comme moyens d’éliminer le recours au travail des enfants

Que le gouvernement du Canada examine des moyens d’utiliser le régime d’importation et les politiques d’approvisionnement du Canada afin d’encourager les entreprises à éliminer le recours à toute forme de travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement.

CONCLUSION

Puisque d’autres administrations prennent des mesures contre le recours au travail des enfants et au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement, le Canada doit emboîter le pas, faute de quoi il risque de prendre du retard sur cet enjeu crucial. Le Sous‑comité a appris que le gouvernement du Canada déploie déjà des efforts importants pour lutter contre toutes les formes de travail des enfants, notamment en s’attaquant à ses causes profondes grâce à des initiatives de développement et en insistant sur l’inclusion d’obligations en matière de travail dans tous les accords de libre-échange. En outre, le gouvernement du Canada offre du soutien aux entreprises canadiennes qui exercent des activités à l’étranger de manière à renforcer leur capacité à repérer des cas de travail des enfants ou de travail forcé dans leurs chaînes d’approvisionnement. Le Sous-comité est par ailleurs encouragé d’apprendre que le gouvernement du Canada a mis sur pied un groupe de travail interministériel chargé d’étudier les mesures adoptées à l’étranger pour lutter contre le travail des enfants et le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement ainsi que la manière dont ces mesures pourraient s’appliquer au Canada.

Les initiatives actuelles sont prometteuses, mais elles pourraient avoir encore plus d’efficacité et de plus grandes retombées si elles profitaient d’un leadership proactif et inclusif. Le gouvernement du Canada doit se donner comme priorité l’élimination de toutes les formes de travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. Pour ce faire, il devrait appuyer financièrement des projets de développement qui visent les causes profondes du travail des enfants et du travail forcé, tout particulièrement parmi les groupes et dans les régions où l’on n’observe plus de progrès. Notamment, il faudra soutenir des projets promouvant l’accès à une éducation de qualité, et qui visent à renforcer les systèmes de justice pour amener les responsables à répondre de leurs actes. Le gouvernement du Canada doit porter une plus grande attention, au moment de la négociation des accords de libre-échange, au travail des enfants et au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement. Le gouvernement du Canada devrait mettre sur pied une stratégie visant à appuyer les efforts que déploie le secteur privé pour repérer les cas de travail des enfants et de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement et pour échanger les pratiques exemplaires. Enfin, le gouvernement du Canada devrait sans plus attendre adopter des initiatives qui encouragent les entreprises à éliminer le recours à toutes les formes de travail des enfants et au travail forcé dans leurs chaînes d’approvisionnement mondiales. Le Canada a l’occasion de s’inspirer de l’expérience d’administrations aux vues similaires et d’appliquer les leçons tirées au contexte canadien, qu’il s’agisse d’une loi sur la transparence, de restrictions imposées à l’importation ou de politiques sur l’approvisionnement responsable. Par ailleurs, le gouvernement fédéral devrait faire participer autant que possible les responsables provinciaux et territoriaux, le secteur privé, la société civile et le grand public à l’élaboration et à la mise en œuvre de lois ou de règlements conformes à la Constitution, efficaces et bien compris. Le processus réglementaire doit être clair et transparent, particulièrement pour le secteur privé.

Le Canada a fait les premiers pas vers l’élimination du travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, mais le temps est maintenant venu d’agir de manière plus concertée, au moyen d’une loi ou d’autres instruments. Il n’existe pas de solution miracle pour enrayer le travail des enfants, qui peut prendre diverses formes. Cependant, l’application concertée des recommandations du Sous‑comité représenterait une étape importante vers l’objectif ultime de l’élimination de toutes les formes de travail des enfants dans le monde.