FEWO Rapport du Comité

Rapport complémentaire du Parti conservateur du Canada

Les femmes autochtones dans les systèmes juridique et correctionnel fédéraux

En juin 2018, le Comité permanent de la condition féminine a terminé son étude sur les femmes autochtones dans les systèmes juridique et correctionnel fédéraux. Au cours de l’étude, le Comité a entendu des témoignages convaincants de 51 témoins et reçu 11 mémoires déposés par des organisations ou présentés à titre individuel.

Tout au long de l’étude, l’autodétermination a été l’un des principaux thèmes abordés par de nombreux témoins. Bien que les membres libéraux du Comité aient souligné l’apport de ces témoins dans le rapport principal, les membres conservateurs estiment que le principe de l’autodétermination méritait une plus grande attention. La liberté et la responsabilité personnelle sont des principes fondamentaux du conservatisme. Contrairement aux libéraux, les conservateurs défendent le droit fondamental à la liberté et à la conduite de sa propre destinée.

Les membres conservateurs du Comité approuvent la plupart des conclusions énoncées dans le rapport majoritaire. Nous estimons toutefois que deux points méritaient d’être approfondis : 1) l’effet positif des obligations à impact social, et 2) l’importance de la prévention du crime. À la lumière des témoignages soulignant l’efficacité des obligations à impact social comme mesure préventive, il conviendrait d’examiner ces deux questions ensemble.

Tout au long de l’étude, le Comité a entendu différents témoignages sur l’efficacité des obligations à impact social comme approche novatrice au financement de projets sociaux.

Des témoins ont expliqué ce que sont les obligations à impact social et comment elles peuvent appuyer la mise en œuvre de programmes de prévention pouvant contribuer à rompre les cycles de violence qui persistent pour bon nombre de femmes autochtones.

M. Adam Jagelewski, directeur du Center for Impact Investing à MaRS Discovery District, a défini l’obligation à impact social en ces termes :

L’obligation à impact social consiste en un nouvel accord de partenariat entre le gouvernement et un organisme à but non lucratif. Cet accord se fonde sur le principe voulant que l’organisme produise le résultat que le gouvernement souhaite obtenir. C’est une façon d’orienter notre pensée vers les résultats plutôt que vers les activités ou les intrants et extrants d’une intervention sociale.

Puisque les organismes à but non lucratif ne veulent pas prendre le risque d’échouer et qu’ils ne veulent pas prendre le risque opérationnel d’offrir le programme sans financement, ils cherchent des investisseurs qui offriront ce fonds de roulement. L’obligation à impact social est une manière unique de classer ce nouvel accord de partenariat par l’entremise duquel les investisseurs privés dégagent les fonds initiaux pour offrir un programme social qui vise à améliorer les résultats[1].

Essentiellement, une obligation à impact social est un marché conclu entre un organisme à but non lucratif et le gouvernement, par lequel l’organisme utilise d’abord les ressources financières d’investisseurs privés pour fournir un service social répondant à un besoin pressant. Une fois que les résultats ont été démontrés, l’organisme reçoit des fonds gouvernementaux pour le travail accompli. Ce modèle de financement récompense les organismes pour les résultats obtenus. Il a été démontré qu’une méthode axée sur les résultats est gage de meilleurs succès.

À propos des obligations à impact social, M. Jagelewski a déclaré :

Le principe fondamental d’une obligation à impact social est de créer un réseau d’aide et ainsi donner aux gens l’aide dont ils ont besoin pour améliorer leur vie ou pour progresser d’une façon ou d’une autre[2].

Donald Meikle est directeur général du Saskatoon Downtown Youth Centre Inc., première organisation à mener à bien un projet d’obligation à impact social au Canada. Il a livré un témoignage convaincant sur l’importance de la prévention dans la résolution des problèmes entourant la présence des femmes autochtones dans le système juridique :

Les investissements pour les femmes autochtones donnent de l’espoir et contribuent grandement à maintenir les femmes en dehors de nos établissements. Nous devons créer des programmes de prévention qui commencent dès la naissance et travailler fort pour garder les unités familiales ensemble[3].

De nombreux témoins ont parlé de la nécessité de faire participer la collectivité à la recherche de solutions et ont enjoint au Comité de favoriser les mesures préventives plutôt qu’une action subséquente à l’incarcération.

En réponse à la question de savoir si le travail de prévention devait s’accomplir à l’intérieur de programmes gouvernementaux d’envergure ou en permettant aux membres de la collectivité et aux organisations communautaires d’agir sur le terrain, la présidente de la Commission canadienne des droits de la personne, M^me Marie-Claude Landry, a déclaré :

Selon moi, il faut habiliter la communauté, bien sûr, et accroître le niveau de sensibilisation en plus de donner aux personnes les ressources et l’aide dont elles ont besoin pour s’informer et relever les différents défis auxquels elles sont confrontées. C’est assurément une des mesures nécessaires pour éliminer la discrimination systémique. Il faut lutter contre la discrimination systémique dont ces femmes sont victimes[4].

M. Donald Meikle a illustré de façon saisissante la nécessité de la prévention :

Cela me rappelle souvent l’histoire de deux personnes qui sortaient des cadavres d’une rivière. Ils sortaient des cadavres jour après jour jusqu’à ce qu’une personne âgée leur demande ce qu’ils faisaient. Ils ont expliqué ce qu’ils faisaient et à quel point ils travaillaient fort. La personne âgée leur a ensuite demandé « Quelqu’un est-il allé en amont pour découvrir pourquoi tous ces cadavres se retrouvaient dans la rivière? » Lorsque nous examinons les problèmes des femmes autochtones, nous continuons de regarder en aval[5].

Comme conservateurs, nous pensons que le meilleur moyen de régler ces problèmes dans notre société consiste à en enrayer les causes profondes et que le gouvernement doit soutenir fermement les personnes et les organisations qui recherchent des méthodes novatrices pour ce faire. C’est pourquoi nous demandons instamment au gouvernement d’utiliser les obligations à impact social pour aider les organismes communautaires à offrir, aux femmes autochtones, des services qui constitueront un mode direct et efficace de prévention du crime. À la lumière des témoignages reçus, nous recommandons également que ces programmes misent sur des services qui fournissent aux femmes autochtones des moyens de vivre à l’abri des gestes qui pourraient les mener en prison.

Nos deux recommandations se résument comme suit :

1.   Que le gouvernement du Canada favorise l’utilisation des obligations à impact social comme moyen de prévenir les causes principales de l’incarcération des femmes autochtones.
2.   Que le gouvernement du Canada examine l’utilisation des obligations à impact social comme moyen de réduire les coûts et d’améliorer les résultats des programmes offerts à l’intérieur du système de justice fédéral, en insistant sur la prestation de services de santé mentale et de programmes de rechange, comme les pavillons de ressourcement et les tribunaux communautaires.