FEWO Rapport du Comité

Rapport supplémentaire conservateur : Un pont vers la stabilité - Comment une politique du logement réfléchie peut aider les femmes et les enfants à fuir la violence

Introduction

La violence faite aux femmes demeure une crise de santé publique au Canada. Les femmes et les enfants qui fuient la violence familiale sont extrêmement vulnérables et ont besoin d’un soutien individualisé de la part des organismes de leur collectivité. Malheureusement, les refuges et les maisons de transition qui offrent des services essentiels pour aider ces femmes et enfants font face à des défis importants qu’il faut relever.

De nombreuses collectivités sont aux prises avec de graves disparités de financement ou doivent s’attaquer à des difficultés particulières qui ne sont pas prises en compte dans le système actuel. L’état actuel du marché canadien du logement, avec des prix élevés et une offre faible, désavantage encore plus ces organismes qui essaient d’aider les femmes et les enfants à quitter les établissements d’urgence pour un logement stable et permanent. Il faut s’attaquer à ces problèmes afin de donner aux refuges la capacité d’habiliter ceux qui sont confrontés à l’horreur des mauvais traitements.

Refuges dans les collectivités rurales et éloignées et dans les collectivités autochtones

Au comité, Statistique Canada a mentionné que les refuges ont refoulé environ 300 femmes et 200 enfants en une seule journée, souvent parce que, dans bien des cas, ils fonctionnent déjà au maximum de leur capacité[1]. Les refuges dans les collectivités rurales et éloignées, y compris dans le Nord et dans les réserves des Premières nations, font face à des défis supplémentaires sur le plan de la prestation de leurs services. Le manque d’accès à ces refuges complique encore davantage la tâche des femmes et des enfants qui tentent de se remettre de leur traumatisme.

Nous reconnaissons que les femmes dans les collectivités autochtones sont souvent confrontées à des taux élevés de violence, et que ce besoin devrait se refléter dans les niveaux de financement et de services offerts à leurs collectivités. Ces établissements font face à des défis particuliers, notamment des préoccupations en matière de sécurité et d’anonymat. Il est clair que le gouvernement doit consulter directement les bandes et les Aînés afin de créer de nouvelles façons d’harmoniser les collectivités qui en ont le plus besoin avec les ressources dont elles ont besoin.

Nous réitérons la recommandation du rapport du Comité qui demande au gouvernement de veiller à ce que les femmes et les filles des Premières nations qui vivent dans les réserves et qui sont victimes de violence aient accès à des services d’hébergement comparables à ceux offerts aux femmes et aux enfants vivant hors réserve.

Nous appuyons également l’aide fédérale accordée aux collectivités autochtones et à d’autres collectivités dans les régions rurales et éloignées pour les programmes de recyclage professionnel, l’éducation et la sensibilisation.

Abolition des lacunes dans le continuum du logement

Les conservateurs comprennent que le marché de l’habitation fonctionne selon un continuum à étapes multiples. Le continuum commence au refuge d’urgence (y compris pour les femmes et les enfants victimes de violence) et s’étend jusqu’au logement locatif au taux du marché et à l’accession à la propriété. Les refuges d’urgence sont souvent le premier point de contact pour les personnes qui entrent dans ce continuum du logement et il faut donner aux femmes les outils nécessaires pour se reloger dans des milieux plus stables. Nous croyons fermement que les refuges d’urgence offrent des services essentiels, mais qu’ils doivent être considérés comme des moyens temporaires aidant les femmes à obtenir un logement fiable, durable et permanent. 

À mesure que les temps d’attente pour obtenir un logement augmentent et que les refuges d’urgence font face à d’autres contraintes, le besoin de logements sûrs et abordables devient de plus en plus urgent. Malheureusement, la faiblesse de l’offre et le prix élevé des maisons sur le marché canadien de l’habitation ont nui à la capacité des gens de faire la transition naturellement à chaque étape du continuum du logement, surtout dans les grands centres urbains comme Toronto et Vancouver.

Bien qu’il y ait des préoccupations à chaque étape du continuum, la politique gouvernementale qui impose un test de résistance bancaire aux Canadiens qui demandent des prêts hypothécaires préoccupe. L’Association canadienne de l’immeuble a déclaré que le test de résistance bancaire réduirait le pouvoir d’achat d’environ 18 % pour les emprunteurs de premier ordre (c.−à−d. les acheteurs qui disposent d’une mise de fonds de 20 % ou plus)[2]. Dans leur rapport de l’automne 2017, les Professionnels hypothécaires du Canada ont estimé qu’entre 2017 et 2019, environ 200 000 familles auront considérablement réduit leurs attentes en matière de logement afin d’obtenir du financement, ou ne pourront tout simplement pas acheter de maison[3].

Ces mesures ont comprimé l’activité régulière du marché et limité la mobilité ascendante que les Canadiens pouvaient habituellement trouver dans le continuum du logement. Elles ont réduit le pouvoir d’achat et restreint l’offre de logements et de logements locatifs qui seraient autrement abordables pour les personnes à faible revenu, y compris les femmes qui cherchent à quitter un refuge ou une maison de transition. Le fait de ne pas mettre cette information en évidence dans le rapport du Comité, malgré les témoignages de plusieurs témoins, laisse inévitablement de côté de l’information qui pourrait servir à l’élaboration des politiques et laissera inexplorées des solutions prometteuses pour aider les femmes et les enfants vulnérables.

Nous comprenons que l’accession à la propriété peut sembler une réalité lointaine pour les personnes qui vivent dans le réseau des refuges. Toutefois, en repoussant encore davantage l’accession à la propriété grâce à une combinaison de hausses d’impôt et de réglementation, le gouvernement libéral a en fait créé un goulot d’étranglement dans le continuum du logement naturel. Malheureusement, cela signifie que ceux qui doivent relever le défi de trouver un logement après une expérience traumatisante ont encore moins d’options pour reconstruire leur vie.

Priorité au logement

Le gouvernement conservateur précédent a compris que le logement permanent offre une grande stabilité aux personnes vulnérables. C’est pourquoi, dans le cadre de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI), nous avons affecté 65 % du financement à des projets correspondant à l’approche Logement d’abord. Comme l’indique le rapport du Comité, en plus de fournir un endroit permanent où se loger, l’approche Logement d’abord comprend également des services d’encadrement complets qui sont essentiels pour les personnes vulnérables.

L’approche Logement d’abord est un moyen éprouvé et rentable de mettre fin de façon permanente à l’itinérance. Le rapport final du Comité consultatif sur l’itinérance commandé par le gouvernement libéral actuel souligne plus particulièrement l’utilité de l’approche Logement d’abord et affirme que ce modèle pourrait faire une différence considérable dans la vie des femmes et des enfants qui fuient la violence[4]. Ce comité mandaté par le gouvernement et composé de spécialistes du logement et de l’itinérance, de fournisseurs de services locaux et régionaux, ainsi que de personnes ayant une expérience vécue de l’itinérance, a conclu son rapport officiel en recommandant au gouvernement de « maintenir l’affectation des fonds et les objectifs actuels de Logement d’abord pour permettre aux collectivités de mettre fin à l’itinérance ».

Malheureusement, malgré la recommandation de son propre comité, le gouvernement libéral a rejeté ces conclusions et a plutôt supprimé les objectifs de financement de Logement d’abord, lorsqu’il a remanié la SPLI, maintenant connue sous le nom de Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance[5]. Cette décision ne tient pas compte de la façon dont le continuum du logement fonctionne ni de la façon dont l’aide stratégique et opportune peut offrir aux femmes et aux enfants qui fuient la violence un accès immédiat à un foyer stable, ainsi qu’à des mesures de soutien et des services pertinents qui les aideront à rebâtir leur vie.

Conclusion et recommandations

Bien que les membres conservateurs du comité accueillent d’un bon œil le contenu du rapport du comité et souscrivent à la majorité de ses conclusions, nous croyons que plusieurs éléments des témoignages ont été omis. Nos recommandations supplémentaires s’appuient sur les principes énoncés dans le présent rapport supplémentaire et sont axées sur l’atteinte d’un équilibre entre la compassion et la détermination de lutter contre la tragédie de la violence fondée sur le sexe et d’assurer l’autonomisation des femmes sans créer de politiques gouvernementales qui introduisent de nouveaux obstacles pour celles qui cherchent un refuge à la suite d’une expérience traumatisante.

Annexe I : Recommandations

• Que le gouvernement du Canada collabore avec des organismes communautaires à la prise de mesures importantes pour concrétiser les recommandations formulées dans le rapport du Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes intitulé Agir pour mettre fin à la violence faite aux jeunes femmes et aux filles au Canada concernant la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation et de programmes éducatifs culturellement adaptés et axés sur la collectivité et le savoir local pour divers groupes, y compris les jeunes, les hommes et les garçons, et les résidents des collectivités autochtones et du Nord.
• Que le gouvernement du Canada s’attaque au manque de logements abordables, de maisons de transition et de logements communautaires en éliminant les politiques gouvernementales qui limitent l’offre de logements et qui créent des obstacles à l’accès par les femmes à ces services de soutien. Cela pourrait être facilité par l’introduction d’un rapport annuel de la Société canadienne d’hypothèques et de logement sur le coût total des taxes, des frais, des permis, des retards et des formalités administratives par unité de logement dans chaque grand marché au Canada, et une évaluation de l’incidence des tests de résistance bancaire sur les femmes qui cherchent à entrer sur le marché après un événement traumatisant.
• Que le gouvernement du Canada mène une analyse comparative entre les sexes plus sur l’approche Logement d’abord et sur sa décision de supprimer tous les objectifs de financement pour le programme Logement d’abord dans le cadre de la stratégie Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance.
• Que le gouvernement du Canada fournisse du financement aux organismes pour qu’ils créent et mettent en œuvre un modèle d’affaires leur permettant de générer des revenus de façon durable qui les aideraient à payer le coût des logements abordables ou des places dans les refuges.

Annexe II : Témoignages d’experts à l’appui des recommandations

Martina Jileckova (directrice générale, Horizon Housing Society) : « Pour les femmes qui fuient la violence, le manque d’accès à des logements abordables subventionnés les touche doublement. Les femmes qui quittent un partenaire violent voient souvent leur revenu diminuer, et c’est ce que nous constatons lorsqu’elles viennent vivre avec nous. Ensuite, le manque d’accès à un logement abordable peut les obliger à opter pour l’itinérance. Une fois qu’elles en sont là, le manque d’options en matière de logement les maintient dans l’itinérance. Nos partenaires, Discovery House et d’autres, nous disent que le séjour moyen dans un refuge de deuxième étape pour une femme et ses enfants est de neuf mois à Calgary. Ce n’est pas nécessairement parce qu’elles doivent rester dans le refuge pendant neuf mois, mais parce qu’il y a un manque de logements abordables pour ces femmes. » [Traduction] (Comité permanent de la condition féminine, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 22 octobre 2018, 1635).

Martina Jileckova (directrice générale, Horizon Housing Society) : « C’est intéressant, parce que je suis d’accord pour dire que nous avons besoin de refuges d’urgence et d’hébergement de deuxième étape pour une très courte période. Nos organismes partenaires nous disent qu’une fois le besoin immédiat comblé une femme qui a des enfants est très bien logée dans un logement communautaire avec du soutien. Nous ne considérons plus le logement transitoire de deuxième étape comme une progression, alors que vous devez y rester pendant six mois parce que vous suivez un programme. Nous avons constaté à Calgary que la méthode qui fonctionne vraiment et qui a de meilleurs résultats consiste, une fois le besoin de refuge immédiat comblé, à reloger les femmes le plus rapidement possible dans des logements communautaires qui sont abordables et où elles peuvent encore avoir accès aux services de soutien. » [Traduction] (Comité permanent de la condition féminine, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, le 22 octobre 2018, 1725 (Martina Jileckova, directrice générale, Horizon Housing Society).

Martina Jileckova (directrice générale, Horizon Housing Society) : « Nous avons parlé des femmes autochtones, et elles ont besoin de renouer avec leur culture. Nous allons reloger les femmes dans nos logements, mais elles ont besoin de renouer avec leur culture, ce que les soutiens sociaux peuvent leur offrir. Ce sont les types de soutien qui doivent être financés » [Traduction] (Comité permanent de la condition féminine, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, le 22 octobre 2018, 1725).

Jeff Morrison (directeur général, Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine) – « Les refuges et les logements de transition sont importants, mais ils sont et devraient être temporaires. Ce sont des solutions provisoires pour les personnes ayant survécu à des situations de violence familiale. La prochaine étape pour les femmes consiste à trouver, à obtenir et à conserver un logement sûr et abordable. Cependant, cet écart entre les besoins et l’offre est aggravé par les longues listes d’attente pour les logements sociaux et à but non lucratif, en particulier pour les familles avec enfants, qui dépassent de loin la disponibilité des unités. À titre d’exemple, à Montréal, plus de 25 000 personnes sont actuellement sur la liste d’attente. À Toronto, la liste d’attente va bien au-delà de 82 000 personnes. Nous estimons que ces chiffres sont très conservateurs. Nous croyons que la demande réelle est beaucoup, beaucoup plus élevée. » [Traduction] (Comité permanent de la condition féminine, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 22 octobre 2018, 1640).

Jeff Morrison (directeur général, Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine) – « Comme nous l’avons mentionné, les refuges sont importants et jouent un rôle, mais ils ne sont qu’une aide temporaire. Les refuges, en particulier ceux qui accueillent les femmes fuyant la violence, ne devraient pas être perçus comme une solution. Ils devraient plutôt être perçus comme une étape. En ce qui concerne l’offre de refuges aux femmes fuyant la violence, j’ose espérer que ce comité se penchera réellement sur la manière de fournir un accès continu à des logements sécuritaires et abordables à long terme. » [Traduction] (Comité permanent de la condition féminine, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 22 octobre 2018, 1655).

Arlene Hache (intervenante communautaire, à titre personnel) – « Pour moi, le modèle Logement d’abord contient tous les éléments nécessaires. Je crois que c’est l’application des différences culturelles ou des outils culturels, une pratique axée sur les traumatismes, et c’est juste pour mieux compléter la pratique. C’est frustrant, parce que le modèle Logement d’abord, du point de vue d’une ancienne survivante du refuge, fonctionne. Les groupes de femmes disent qu’il ne fonctionne pas; les gens ont leur propre façon de faire les choses, et ils doivent soutenir toutes ces femmes. Ils agissent comme si les femmes dans les refuges n’avaient aucune capacité que ce soit de vivre seules ou de mener leur propre vie. Beaucoup des femmes qui font face à des situations violentes ont vécu seules et peuvent vivre seules. Ce n’est pas parce qu’elles se retrouvent dans un refuge qu’elles ne peuvent être soutenues dans leur propre maison ou dans des maisons différentes. » [Traduction] (Comité permanent de la condition féminine, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 22 octobre 2018, 1605).

Tim Richter (président et directeur général, Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance) – « À mon avis, des solutions à long terme seront trouvées si nous faisons participer des femmes qui ont été victimes de violence familiale à toutes les étapes du processus stratégique. Dans le milieu de la lutte contre l’itinérance, nous avons appliqué des approches fondées sur les droits comme celle axée sur le logement d’abord avec un succès considérable. Cette approche donne aux sans-abri un organisme, une voix et un choix. En procédant ainsi, nous obtenons de meilleurs résultats à long terme qu’avant. En les écoutant attentivement et en tenant compte de leur contribution et de leurs besoins dans nos systèmes et nos programmes, nous créons des systèmes et des programmes plus efficaces pour les servir. » [Traduction] (Comité permanent de la condition féminine, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 17 octobre 2018, 1530).

Tim Richter (président et directeur général, Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance) – « Pour mieux répondre aux besoins des femmes et des enfants qui fuient la violence familiale, il est essentiel de leur procurer un logement permanent, sécuritaire, convenable et abordable. Les résultats positifs découlent de la prestation de services globaux visant à aider les femmes à accroître leur autonomie et à sortir de leur traumatisme. Nous constatons que des interventions empruntées au système de lutte contre l’itinérance, comme le programme du logement d’abord, sont couronnées de succès pour les femmes et les enfants qui fuient la violence lorsque le modèle est adapté à leurs besoins uniques et précis. » [Traduction] (Comité permanent de la condition féminine, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 17 octobre 2018, 1535).

Tim Richter (président et directeur général, Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance) – « Il y a beaucoup de choses à dire, mais parlons d’abord de l’entrée des personnes dans le système de refuges pour les femmes violentées, ce qui leur arrive lorsqu’elles sont là, et leur départ. On ne peut séparer la stabilité du logement et les services de soutien dont ces personnes ont besoin pour soigner leurs traumatismes, s’assurer du bien-être de leurs enfants et de leur sécurité personnelle et régler leurs problèmes psychologiques ainsi que leurs dépendances. Je crois que la prise en charge complète est d’une importance critique si on veut que ces personnes réussissent à s’en sortir. » [Traduction] (Comité permanent de la condition féminine, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 17 octobre 2018, 1600).

Catherine Scot (directrice générale, Direction des partenariats de développement communautaire et de lutte contre l’itinérance, ministère de l’Emploi et du Développement social) – « Bien que l’approche Logement d’abord ait été initialement mise à l’essai auprès de sans-abri célibataires ayant des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, elle a été utilisée avec succès auprès de divers groupes démographiques, dont les femmes et les familles. » [Traduction] (Comité permanent de la condition féminine, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 15 octobre 2018, 1535).

Violet Hayes, directrice générale, Island Crisis Care Society – « Oui, la mention de l’allégement fiscal pour les propriétaires pourrait aider. Étant donné que le prix des maisons augmente, une maison à 500 000 $ est plutôt ordinaire à Nanaimo maintenant. Si les propriétaires doivent payer une hypothèque et que les impôts fonciers continuent d’augmenter, ils augmentent le loyer autant qu’ils le peuvent. Nous venons tout juste d’apprendre quel sera le pourcentage maximum d’augmentation des loyers qui sera autorisé l’an prochain: ce sera 4,5 %. C’est une grosse augmentation […]. » [Traduction] (Comité permanent de la condition féminine, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 31 octobre 2018, 1750).

Marilyn Ruttan (à titre personnel) – « J’ai répondu rapidement que les femmes célibataires ne venaient plus chez nous pour acheter une maison surtout depuis janvier dernier, lorsque le nouveau test de tension hypothécaire a été mis en place. Il est déjà assez difficile pour une famille à deux revenus d’être admissible, et encore moins pour une femme seule ou une femme célibataire qui essaie de se remettre sur pied après avoir vécu dans un refuge de première ou de deuxième étape. Les femmes ne peuvent pas acheter une maison sans d’abord être admissibles à une hypothèque, et les grandes banques ne sont pas du tout accommodantes ou accueillantes. » [Traduction] (Comité permanent de la condition féminine, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 29 octobre 2018, 1640).

Donna Mullen (à titre personnel) – « À l’heure actuelle, lorsqu’on demande un prêt hypothécaire pour acheter une maison, les règles n’ont jamais été aussi rigoureuses et différentes d’un prêteur à l’autre. J’ai commencé à travailler dans les banques en 1982, alors que les taux étaient de 20 %. J’ai donc vécu chaque crise. » [Traduction] (Comité permanent de la condition féminine, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 29 octobre 2018, 1650).

Donna Mullen (à titre personnel) – « En fait, il y a tant de personnes en situation d’invalidité de courte durée que les employés occasionnels travaillent 40 heures par semaine toute l’année pour compenser l’absence de travailleurs qui prennent des vacances de huit semaines ou qui reçoivent des prestations d’invalidité de courte durée. Et vous savez quoi? Ces femmes ne peuvent pas s’acheter de maison. Elles doivent continuer à travailler à ce rythme pendant deux ans avant que leur revenu moyen ne leur permette d’obtenir un prêt hypothécaire.

Ma première recommandation, connaissant bien ce secteur de l’industrie, est d’exiger six mois de travail continu à raison de 40 heures par semaine pour être admissible à un prêt hypothécaire de 500 000 $ et moins, et ce, sans exiger de test de résistance. » [Traduction] (Comité permanent de la condition féminine, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 29 octobre 2018, 1715).

Donna Mullen (à titre personnel) – « Si nous voulons qu’elles réussissent, nous devons leur donner les moyens de payer leurs propres factures. C’est le gage de l’autonomisation des femmes aujourd’hui. Elles veulent payer leurs frais, acheter leur propre nourriture et pouvoir subvenir aux besoins de leurs enfants. C’est ce qui donnera à la femme le plus grand sentiment de sécurité possible dans le monde d’aujourd’hui.

Si les loyers sont semblables à ce que serait le paiement hypothécaire, quelle meilleure façon d’autonomiser une femme que si elle n’a pas à craindre de devoir déménager tous les deux ans parce qu’un propriétaire veut vendre? La maison peut également lui apporter des profits si elle la vend, compte tenu de la façon dont l’immobilier a pris de la valeur. Nous cherchons à assurer cette sécurité. Les politiques en place à l’heure actuelle sont tellement contradictoires que les femmes hochent la tête et se demandent quoi faire.

Pour ce qui est de construire plus de centres, oui, nous avons certainement besoin de plus d’espaces de transition de première phase. Nous ne pourrions jamais en construire assez pour répondre aux besoins actuels. Nous devons commencer à mettre en place des programmes qui relient les femmes et les aident à sortir du statut de transition à la phase deux, des programmes qui leur assurent la sécurité dans leur propre maison. » [Traduction] (Comité permanent de la condition féminine, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 29 octobre 2018, 1740).

Jacquie Bushell (spécialiste des prêts hypothécaires résidentiels, à titre personnel) faisant référence à une conversation avec une collègue – « Elle a dit que depuis les règles de la ligne directrice B-20, les normes d’admissibilité des politiques de prêt de la plupart des grands établissements financiers, ou les prêteurs de type A, ont été supprimées, ainsi que la possibilité de recourir au crédit d’impôt pour enfants et à une pension alimentaire non imposable ou à une pension alimentaire pour enfants. Par conséquent, très peu de prêteurs, seulement deux, la Banque ICICI et la Financière Manuvie, autorisent une variante de ce type de revenu pour pouvoir être admissible. Le choix de prêteurs est considérablement plus limité depuis l’adoption des lignes directrices B-20, qui ont éliminé des options et des concurrents. Les prêteurs doivent prouver la rentabilité à l’aide d’un revenu démontrable ou d’un revenu autorisé dans les lignes directrices. La plupart des prêteurs ont retiré le crédit d’impôt pour enfants parce qu’ils estiment que ce n’est pas viable à long terme et que cela ne peut donc pas servir à atténuer l’abordabilité. Lorsqu’on se sert du crédit d’impôt pour enfants ou de la pension alimentaire pour conjoint, on réduit souvent le montant de 20 ou 40 %, selon la politique du prêteur et l’âge des enfants. Comme vous pouvez le deviner, cela nuit à la capacité des demandeurs à être admissibles lorsqu’une grande partie de leurs revenus comprend une pension alimentaire pour conjoint et enfants ainsi que le crédit d’impôt pour enfants.

Elle a dit que ce qu’il faut retenir, c’est que les options pour les prêteurs qui autorisent ce genre de revenus sont beaucoup plus limitées depuis les modifications aux règles. Du même coup, les options et les conditions de prêt du consommateur sont moindres, et on lui demande habituellement de payer un taux d’intérêt plus élevé pour tirer parti de ces programmes. Le consommateur est non seulement dans l’impossibilité d’utiliser un revenu qui l’aide à entamer sa nouvelle vie, mais aussi pénalisé pour cette raison en payant un taux d’intérêt plus élevé. Les nouvelles règles n’autorisent pas l’octroi de prêts en fonction du profil de l’emprunteur, c’est-à-dire en recourant à la logique, ni la prise en compte des rentrées de fonds selon le revenu réel.

Son association aimerait donner une meilleure idée de la situation désespérée des refuges, mais elle doit tenir compte de la simulation de crise du gouvernement. Ce groupe de demandeurs est effectivement beaucoup plus touché que les autres. Cela touche une grande partie des personnes que vous étudiez: les femmes qui veulent se sortir de conditions affreuses, mais qui sont limitées par la réglementation. Les membres et les clients de l’association disent clairement que ces règles ont compliqué la vie des Canadiens à qui votre comité cherche à donner la liberté et l’indépendance dont ils ont besoin et qu’ils méritent. » [Traduction] (Comité permanent de la condition féminine, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 17 octobre 2018, 1545).