FEWO Rapport du Comité

LE TEMPS EST VENU DE MIEUX FINANCER LES SERVICES AUX FEMMES ET D’ASSURER L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AUX SERVICES ET À LA PROTECTION À TOUTES LES FEMMES

Rapport minoritaire présenté par le Nouveau Parti démocratique du Canada

au gouvernement du Canada

« Les refuges sont bien plus que des endroits sécuritaires où loger. Ils offrent des services et des ressources essentiels qui permettent aux femmes et aux enfants victimes de mauvais traitements de se remettre de la violence, de retrouver leur estime de soi et de prendre des mesures pour vivre à nouveau de manière autonome. Les refuges contribuent également au travail de sensibilisation et au changement social dans le cadre de vastes efforts pour prévenir et éliminer la violence faite aux femmes et aux filles[1]. »

Au Canada et ailleurs dans le monde, la violence contre les femmes demeure un grave problème. Ici, la violence conjugale est encore l’une des formes de violence les plus courantes contre les femmes.

• Tous les six jours au Canada, une femme est tuée par son partenaire intime.
• Plus de la moitié des Canadiennes seront victimes de violence au cours de leur vie.
• Les femmes autochtones sont sept fois plus susceptibles d’être assassinées que les femmes non-autochtones. Au cours des 30 dernières années, des milliers de femmes autochtones ont été portées disparues ou assassinées au Canada. Les femmes autochtones sont trois fois plus souvent victimes d’agressions sexuelles que les femmes non-autochtones.
• « Les femmes en situation de handicap et les femmes sourdes vivent des taux de violence trois fois plus élevés comparativement aux femmes non-handicapées. Elles représentent la plus large et la plus pauvre minorité au Canada avec les taux les plus élevés de violence physique, systémique, financière, psychologique et interpersonnelle/familiale[2]. »
• La violence familiale et la violence sexuelle coûtent plus de 12 milliards de dollars par année à l’économie.

Les néo-démocrates demandent au gouvernement libéral de tenir sa promesse de mettre en œuvre un plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, et réclament justice pour les femmes autochtones portées disparues. Les néo-démocrates demandent également au gouvernement de financer les activités des refuges et des maisons de transition au Canada qui accueillent les femmes qui fuient la violence.

La nécessité d’un leadership national pour coordonner les mesures visant à contrer la violence faite aux femmes et aux filles s’impose depuis longtemps. Pourtant, les gouvernements libéraux et conservateurs successifs n’ont rien fait. En particulier, le gouvernement Trudeau n’a toujours pas concrétisé sa rhétorique féministe. De nombreux témoins, dont Rebecca Kudloo, présidente de Pauktuutit Inuit Women of Canada, reprochent au gouvernement de ne rien faire pour s’attaquer à cette crise nationale :

En 2015, le premier ministre Justin Trudeau s’est engagé à assurer l’égalité des sexes pour les femmes au Canada. Le gouvernement fédéral s’est également engagé à la réconciliation avec les peuples autochtones. Notamment, la ministre de la Condition féminine, Maryam Monsef, a reçu le mandat de veiller à ce qu’aucune personne fuyant la violence familiale ne se retrouve sans endroit où aller, en élargissant et en soutenant le réseau de refuges et de maisons de transition du Canada. Malgré cela, la violence faite aux femmes et aux filles inuites est demeurée une crise systémique nationale qui exige des mesures urgentes, éclairées et concertées[3].

Tous les jours, les refuges pour femmes victimes de violence de partout au pays sont forcés de refuser des femmes et des enfants par manque de place.

• « Durant une journée type de 2014, les centres d’hébergement ont dû refuser plus de 300 femmes et 200 enfants et, dans plus de la moitié des cas ‒ soit 56 % ‒, c’est parce qu’il n’y avait plus de place[4]. »

Le gouvernement fédéral échoue lamentablement. De plus, il n’a pas tenu la promesse faite aux Canadiens et aux Nations Unies d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action national.

À cause du manque de leadership fédéral, les femmes font encore l’expérience de degrés variables de services et de protection, selon l’endroit où elles vivent et celui vers lequel elles fuient. Dans un rapport de 2018, Hébergement femmes Canada[5] révèle que :

• Pour se protéger contre la violence et refaire leur vie, les survivantes doivent composer avec les mesures d’intervention « très fragmentées » et « souvent inaccessibles » des refuges pour femmes victimes de violence.
• Bien des politiques, lois et stratégies au Canada « sont mal coordonnées, entrent en conflit les unes avec les autres et entraînent des effets indésirables ».

Le gouvernement actuel a, au mieux, adopté une approche fragmentée à l’égard de la création d’un plan d’action national pour contrer la violence fondée sur le sexe.

En avril 2018[6], la rapporteure spéciale des Nations Unies chargée de la question de la violence contre les femmes a, à l’occasion de sa première visite officielle au Canada, reproché au gouvernement de ne pas prévenir la violence contre les femmes et les filles; elle a aussi déploré le manque de mesures pour assurer leur sécurité et leur bien-être :

• « La violence contre les femmes au Canada demeure un problème grave, courant et systémique : une affaire à régler qui exige des mesures urgentes. »
• La rapporteure a parlé du manque de cohérence dans l’application de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires; il en résulte que la protection et les services sont incomplets et protègent mal le droit des femmes de vivre à l’abri de la violence[7].

Les témoins continuent de demander au gouvernement de créer immédiatement un plan d’action national[8] qui s’appuierait sur le Modèle de plan d’action national du Canada sur la violence faite aux femmes et aux filles[9], lequel a été mis au point par un réseau de 23 experts, syndicats et organismes non gouvernementaux canadiens et reçoit l’appui de plus de 180 organisations. Certains ont même fait valoir que le gouvernement fédéral « aurait pu en profiter pour mettre de l’ordre dans ses propres affaires. Cela aurait pu faire partie du plan d’action [national][10]. »

La rapporteure spéciale de l’ONU a aussi insisté pour dire que le « fédéralisme ne devrait pas faire obstacle à la mise en application des droits de la personne[11] ». Elle s’est montrée très critique à l’égard du manque de leadership du gouvernement fédéral :

« Le Canada s’est doté d’une Stratégie pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. Sa portée est limitée aux domaines de responsabilité du gouvernement fédéral et ne vise donc pas à s’assurer que les femmes dans toutes les régions du pays aient accès à des niveaux comparables de services et de protections[12]. »

Il est maintenant évident que le gouvernement Trudeau n’a respecté ni ses engagements internationaux envers l’ONU, ni ses obligations en matière d’égalité au regard des droits de la personne et de la Constitution. En effet, il n’a adopté aucun plan d’action national pour protéger les femmes et les filles canadiennes.

Depuis le dépôt du rapport du NPD intitulé Il est urgent de se doter d’un plan d’action national détaillé pour mettre fin à la violence contre les jeunes femmes et les filles (mars 2017), le gouvernement n’a rien fait en ce sens. Puisqu’il faut absolument un leadership national pour sauver des vies et aider les femmes à fuir la violence conjugale, nous réitérons notre demande.

Le NPD recommande donc :

Que le gouvernement du Canada exerce immédiatement un rôle de leadership et coordonne les initiatives fédérales, provinciales, territoriales et municipales destinées à protéger les femmes et les filles contre la violence, au moyen d’un plan d’action national ‒ pour garantir l’égalité d’accès aux services partout au pays par l’intermédiaire de politiques, de lois et d’activités de sensibilisation, et pour prévenir et combattre la violence contre les femmes et les filles ‒ et que ce plan d’action national soit mis sur pied en partenariat avec les peuples et collectivités autochtones.

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires et en partenariat avec les peuples et collectivités autochtones, lance immédiatement une initiative nationale de coordination des services de police et du système de justice pour que les victimes et les survivantes de la violence contre les femmes et les filles aient toutes accès à la même protection et à la même justice partout au pays, y compris l’accès à des services, des politiques et des lois uniformes d’une province et d’un territoire à l’autre.

Que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les peuples et collectivités autochtones, travaille avec les provinces et les territoires pour :

• Mettre au point des stratégies pour s’attaquer à la violence fondée sur le sexe et pour s’assurer que les policiers et les procureurs appliquent les mêmes pratiques lorsqu’ils ont affaire à une survivante de ce type de violence;
• Coordonner un examen national du système de justice pour que les survivantes de la violence contre les femmes et les filles aient le même accès à la protection et à la justice partout au pays.

Les services aux femmes au Canada souffrent d’un grave sous-financement.

À la mémoire de Kate McInturff, chargée de recherche au Centre canadien de politiques alternatives, rappelons-nous son conseil au Parlement : « Si je peux vous convaincre de prendre une mesure qui peut changer des vies […], cette mesure consiste à investir dans les organisations féminines[13]. » Elle avait ajouté que :

• Les organisations féminines comptent parmi les plus sous-financées du secteur sans but lucratif au Canada, alors qu’elles constituent le moyen le plus efficace pour améliorer la vie des femmes;
• Le financement fédéral direct accordé aux organisations féminines représente moins d’un centième de pourcentage du total des dépenses de programmes fédérales, soit environ un dollar par femme au pays.

Les organisations féminines luttent depuis des années pour pouvoir poursuivre leurs activités parce qu’elles ne reçoivent pas de fonds de fonctionnement de base du gouvernement fédéral. Le mouvement #MoiAussi a levé le tabou sur le signalement de la violence, mais le financement offert par le gouvernement fédéral n’évolue pas au rythme de la demande et les femmes ne reçoivent pas toute l’aide dont elles ont si désespérément besoin. Le programme de financement du gouvernement du Canada est incertain, pousse à la concurrence et accapare les intervenantes, qui pourraient plutôt consacrer leur temps à aider davantage les femmes.

Les groupes de femmes, les refuges, les maisons de transition et les travailleuses de première ligne de partout au pays demandent au gouvernement fédéral de garantir un fonds de fonctionnement de base pluriannuel pour assurer la poursuite des activités des organisations féminines et pour garantir l’égalité d’accès aux services et à la protection à toutes les femmes du Canada. En réponse à l’appel à l’aide des organisations féminines qui peinent depuis des années parce que le gouvernement fédéral n’offre pas de financement de base, l’ancienne porte-parole du NPD en matière d’égalité des femmes, Sheila Malcolmson, a lancé la campagne « Le temps est venu de mieux financer les services aux femmes » pour exhorter le gouvernement libéral à tenir compte de la demande de financement.

Le Comité permanent de la condition féminine, qui regroupe des représentants des différents partis, a beau avoir fait une recommandation en faveur d’un financement fédéral immédiat pour répondre à la demande croissante de services, le gouvernement libéral continue de sous-financer le travail des organisations féminines de partout au pays.

Au bout du compte, ce sont les femmes et les enfants qui paient pour l’inaction de Justin Trudeau. En effet, négliger la demande de financement de base met la vie des femmes en danger. Après des années de laisser-aller, le gouvernement de Justin Trudeau doit immédiatement financer l’égalité des services et de la protection des femmes partout au pays. Les femmes ont assez attendu : il est temps d’agir!

Le NPD recommande donc :

Que le gouvernement du Canada garantisse immédiatement un financement de base pluriannuel aux refuges et aux maisons de transition qui viennent en aide aux femmes et aux enfants victimes de violence familiale.

Que le gouvernement du Canada augmente immédiatement le financement des maisons de transition et des refuges pour qu’ils puissent se doter des effectifs nécessaires et offrir au personnel de soutien une rémunération équitable.

Que le gouvernement du Canada établisse une norme nationale en matière de services dans les refuges et les maisons de transition pour garantir que toutes les femmes victimes de violence au pays aient droit aux mêmes services et à la même protection.

En outre, la recommandation du rapport actuel visant à « envisager la possibilité d’établir » un revenu universel de base à l’échelle nationale est trop faible et n’oblige en rien à s’attaquer à la crise d’accessibilité au logement à laquelle font face les Canadiennes qui fuient la violence.

Le NPD recommande donc :

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, instaure un « salaire décent » ou un revenu minimum garanti pour tous, qui refléterait le coût de la vie dans chaque province et territoire.

Il faut absolument mieux financer les refuges dans les réserves et dans le Nord.

• « À l’heure actuelle, la protection que le Canada offre aux femmes autochtones contre la violence familiale n’est ni égale, ni équitable, ni adaptée à la culture. Les femmes autochtones fuyant la violence familiale ou à risque d’en subir n’ont pas accès à des refuges de la même qualité que ceux dont bénéficient les autres Canadiennes. Certaines n’ont pas du tout accès à de tels services[14]. »
• « Services aux Autochtones Canada [SAC] finance 41 refuges pour desservir les 634 collectivités reconnues des Premières Nations au Canada[15]. »
• « Pour desservir les 53 collectivités inuites dans le Nord, il n’y a que 15 refuges pour femmes victimes de violence[16]. »
  • « Il n’y a pas de maisons de deuxième étape dans l’Inuit Nunangat. Pourtant, elles sont souvent essentielles pour soutenir la quête des femmes qui souhaitent revenir à une vie sans violence[17]. »
  • « Même avec les taux de violence les plus élevés au pays, plus de 70 % des collectivités dans l’ensemble de l’Inuit Nunangat n’ont pas de refuge sûr pour les femmes […][18]. »
• « Le problème le plus urgent que connaissent les refuges pour femmes situés dans les réserves, c’est le manque de financement de la part de Services aux Autochtones Canada[19]. »
  • « Les refuges situés dans les réserves reçoivent l’équivalent de 50 à 75 % des fonds versés aux autres refuges pour femmes qui sont financés par la province où ils se trouvent[20]. »
  • « Fréquemment, il y a un manque de financement à long terme, car le financement est généralement axé sur des projets et limité dans le temps. Il s’ensuit que la viabilité est un défi constant[21]. »
• « Une femme ayant le statut d’Indien et vivant normalement dans une réserve — obtient les services d’un refuge pour femmes hors réserve, SAC rembourse le refuge financé par la province au taux de la province, un taux plus élevé que celui qu’il paye à la Première Nation pour fournir les mêmes services à l’intérieur de la réserve, dans les cas où ces services existent. Cette pratique est discriminatoire[22]. »
• « SAC ne prend pas en considération les circonstances historiques et les besoins accrus d’une population ayant subi les pensionnats indiens, le colonialisme continu et le traumatisme intergénérationnel. Il ne tient également pas compte du fait qu’il coûte plus cher de fournir des services dans les collectivités rurales et éloignées, y compris dans les réserves[23]. »
• « Les refuges destinés aux femmes inuites dans l’Arctique n’ont pas accès à ce financement parce qu’ils ne sont pas situés dans une réserve. Cela empêche expressément le développement de refuges dans le Nord. »
  • « Tout comme le gouvernement finance les refuges dans les réserves, il doit financer les refuges dans les collectivités inuites. En 2018, cette situation n’est plus acceptable[24]. »

Le NPD se joint à Ann Decter, de la Fondation canadienne des femmes : « Nous appuyons l’Alberta Council of Women’s Shelters qui demande que le financement versé aux refuges autochtones soit égal à celui versé à tous les autres refuges du Canada. Cette discrimination flagrante est inacceptable[25]. »

Nous sommes heureux de constater que la recommandation 17 tient compte de la crise d’accessibilité au logement qui empêche les femmes de fuir la violence et de trouver un endroit sûr, mais le NPD doit tout de même souligner que cette recommandation aurait été inutile si le gouvernement Trudeau n’avait pas suspendu les dépenses de sa Stratégie nationale sur le logement pendant dix ans. Les Canadiens ne devraient pas avoir à attendre les résultats de la prochaine élection générale pour avoir accès à un logement abordable alors que la crise s’aggrave dès à présent.

Le NPD recommande donc :

Que le gouvernement du Canada remédie immédiatement à l’inégalité inadmissible du financement des refuges sur les réserves qui offrent des services aux femmes, aux enfants et aux familles autochtones, et qu’il finance et offre des services de logement et des programmes équitables et adaptés à la culture.

Que le gouvernement du Canada remédie immédiatement à l’inégalité inadmissible du financement des refuges des communautés inuites qui offrent des services aux femmes, aux enfants et aux familles inuits, et qu’il finance et offre des services de logement et des programmes équitables et adaptés à la culture.

Que le gouvernement du Canada investisse immédiatement dans l’infrastructure à large bande et l’infrastructure téléphonique pour que les femmes qui vivent dans les régions rurales ou éloignées aient accès à ces services.

La crise du logement au Canada compromet la capacité des femmes de fuir la violence.

Le Canada doit se doter de plus de logements sécuritaires et abordables pour les femmes et les enfants après leur passage dans un refuge. La pénurie de logements abordables entraîne un manque de place dans les refuges parce que les femmes n’ont pas les moyens d’aller ailleurs. Ainsi, d’autres femmes se retrouvent à la rue lorsqu’elles se sortent d’une situation de violence familiale. Sans un logement abordable, les femmes qui vivent une situation de violence n’ont que deux options : rester avec leur conjoint agresseur ou se retrouver en situation de pauvreté avec leurs enfants. Le seul fait de construire des refuges sans prévoir le personnel ne sert à rien, pas plus que de construire d’autres maisons s’il n’y a pas de soutien pour les femmes et les enfants qui fuient la violence. Nous avons besoin des deux.

• « Nous devons renforcer les capacités du Nord canadien, non seulement à coup de briques et de mortier, mais aussi en appuyant les personnes qui sont là pour gérer les refuges, et nous devons investir en eux, notamment par la formation[26]. »
• « Mais si l’on se contente de construire un plus grand nombre de logements sans offrir suffisamment de soutien aux personnes en même temps, elles ne réussiront pas[…]. Il faut offrir de la sécurité et du soutien en continu aux victimes. Dans bien des cas, ces femmes et ces enfants sont pourchassés[…]. En conséquence, non seulement nous devons instaurer les mesures de soutien, mais nous devons nous assurer que des mécanismes de sécurité adéquats soient en place. C’est lorsqu’elles fuient la violence que les femmes et les enfants sont le plus en danger[27]. »
• « Nous n’avons pas de maison de deuxième ou de troisième étape, malgré la demande évidente à cet égard. Si nous avions une maison de transition de deuxième ou de troisième étape, elle afficherait complet aujourd’hui. À défaut d’en avoir, nous gardons les femmes plus longtemps dans les refuges, puisqu’il n’y a pas de logements sécuritaires et abordables de disponibles dans notre région. Certaines femmes ont quitté notre refuge pour aller vivre dans des logements insalubres, par exemple dans des appartements avec des planchers en contreplaqué ou dans des maisons de chambres abritant des hommes, ce qui pose un grave problème de sécurité pour des femmes victimes de violence conjugale. Beaucoup de ces chambres ne se verrouillent ni de l’intérieur ni de l’extérieur, ce qui accroît le sentiment d’insécurité des femmes lorsqu’elles sont dans leur chambre ou dans la collectivité[28]. »
• « Dans un contexte plus large, dans les années 1990, le gouvernement fédéral a commencé à se décharger de ses responsabilités à l’égard des programmes sociaux comme le logement subventionné, l’aide sociale, les garderies et les soins de santé pour les remettre aux provinces. Ce démantèlement du filet de sécurité sociale mine l’égalité des femmes. L’absence d’accès à un logement adéquat, à des services universels de garde d’enfants et à des soins de santé, ajoutée à des paiements d’aide sociale extrêmement bas, augmente la vulnérabilité des femmes à la violence masculine[29]. »
• « Pour les femmes fuyant la violence, le manque d’accès à des logements abordables bénéficiant d’une aide financière est doublement nuisible. Les femmes qui quittent un partenaire violent subissent souvent une réduction de revenu, ce que nous constatons lorsqu’elles viennent rester avec nous. Ensuite, le manque d’accès à un logement abordable peut les forcer à devenir des sans-abri. Lorsqu’elles en sont rendues là, le manque d’options en matière de logement les maintient dans l’itinérance[30]. »
• « L’autre réalité, c’est que les refuges pour femmes victimes de violence qui offrent des séjours limités poussent les femmes à quitter le système de lutte contre la violence faite aux femmes et à se diriger vers l’itinérance si elles n’arrivent pas à trouver un logement sécuritaire et abordable dans le délai imparti[31]. »

Depuis que le NPD a déposé son rapport Mesures pour améliorer la sécurité économique des femmes et éliminer les obstacles à la justice économique pour les femmes du Canada (juin 2018), le gouvernement n’a toujours rien fait face à l’urgence de la crise du logement au pays. Puisque le logement est essentiel pour sauver des vies et aider les femmes à fuir la violence familiale, nous réitérons notre demande.

Le NPD recommande donc :

Que le gouvernement du Canada dépose immédiatement un projet de loi qui reconnaît que le logement est un droit fondamental.

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise de sa Stratégie nationale sur le logement, investisse sans plus attendre dans les logements abordables pour résoudre la crise.

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise de sa Stratégie nationale sur le logement, investisse pour accroître le nombre de refuges de première et seconde étapes au pays.

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise de sa Stratégie nationale sur le logement, en partenariat avec les provinces et les territoires, ajoute à la Stratégie un volet axé sur les survivantes de violence familiale et qu’il s’assure que ce volet soit mis en œuvre dans l’ensemble des provinces et des territoires.

Conclusion

Les témoignages éloquents comme celui de Jennifer Gagnon, de la South Shore Transition House Association, devraient suffire à encourager le gouvernement fédéral à recommencer à soutenir les organisations féminines qui s’efforcent de sauver des vies :

« Les refuges ne sont pas des solutions symboliques au problème de la violence faite aux femmes, mais ils constituent un maillon essentiel d’un système plus vaste visant à aider les femmes et les enfants en situation de crise. Nous offrons un endroit sûr, accessible 24 heures sur 24, tous les jours de la semaine, pour répondre aux besoins immédiats des femmes. Nos services comprennent des soins de santé, l’établissement de plans de sécurité, des conseils pour les aider à se retrouver dans le dédale du système de justice pénale, un soutien éclairé aux femmes et aux enfants ayant subi un traumatisme et un service d’aiguillage vers un réseau plus large pour les étapes suivantes. Si les femmes n’ont pas un endroit sûr où se réfugier, elles seront certainement plus exposées aux risques[32]. »

Cela serait une honte que le gouvernement fédéral ne respecte pas sa promesse d’assurer la sécurité des femmes et des filles dans notre pays.

Les néo-démocrates exhortent le gouvernement canadien à faire preuve de leadership en passant de la parole aux actes et en accordant l’appui politique, les ressources et le financement nécessaires pour que le Canada honore ses engagements internationaux et constitutionnels de longue date visant à faire du Canada un pays sûr où les femmes et les filles sont à l’abri de la violence. Il est plus que temps de joindre le geste à la parole.

Respectueusement soumis au nom du Nouveau Parti démocratique