Au Canada, la violence faite aux femmes est une crise de santé publique[1]. Elle peut avoir de profondes séquelles physiques et physiologiques sur les femmes et les enfants, notamment lorsqu’elle est perpétrée par un partenaire intime. Pour certaines femmes, le processus de guérison peut prendre plusieurs années tant elles ont vécu de choses horribles : « Des femmes ont été jetées en dehors de chez elles au beau milieu de la nuit, en hiver, sans chaussures ni bottes; elles ont été battues et laissées pour mortes; elles ont été poursuivies et étranglées alors qu’elles fuyaient pour obtenir de l’aide[2]. » La violence est en outre un important obstacle à la pleine et égale participation des femmes à la société canadienne ainsi qu’un lourd fardeau financier pour le pays[3].

Fuir une relation de violence demande force et courage, car c’est immédiatement après la fuite que les femmes et les enfants courent le plus grand danger[4]. Il doit donc y avoir des options de logement où les femmes et les enfants fuyant la violence peuvent se mettre en sécurité et obtenir des services de soutien. Certaines femmes s’abritent dans des refuges; cependant, il peut être difficile d’y trouver un lit, les refuges étant souvent complets et contraints pour cette raison de refuser l’admission à des femmes et à leurs enfants. Certaines localités n’ont pas de refuge pour accueillir les femmes et les enfants victimes de violence, qui sont alors contraints de parcourir de longues distances pour se mettre à l’abri. Dans les petites villes et les villages, il arrive d’ailleurs que des femmes hésitent à visiter un refuge, car les informations se propagent rapidement dans ces localités. En outre, les refuges et maisons de transition ont du mal à offrir un éventail complet de mesures d’aide et de services aux femmes et aux enfants touchés par la violence en raison de leur financement insuffisant. Le manque d’accès aux services d’un refuge ou d’une maison de transition peut rendre difficile le processus de guérison pour les femmes et les enfants.

Vu les effets dévastateurs de la violence sur les femmes et les enfants et les difficultés que pose l’accès à des mesures d’aide et à des services, le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes (le Comité) a convenu le 19 juin 2018 de procéder à une étude sur le réseau des refuges et maisons de transition pour les femmes et les enfants touchés par la violence entre partenaires intimes ou par d’autres formes de violence faite aux femmes. Il a adopté la motion suivante :

Que le Comité étudie, pour une durée de huit réunions, le réseau de refuges et de maisons de transition qui desservent les femmes et leurs enfants affectés par la violence faite aux femmes et la violence par un partenaire intime, que l’étude comprenne l’examen de l’écart actuel entre le nombre de lits requis et le nombre de lits offerts dans les refuges et les maisons de transition, ainsi que l’examen des programmes fédéraux existants et du financement des refuges et des maisons de transition, qu’elle examine les solutions possibles pour combler l’écart entre les besoins et l’offre, que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre et qu’il demande au gouvernement de répondre à son rapport[5].

Lors de cette étude, le Comité a recueilli les témoignages de 50 particuliers, dont sept comparaissant à titre personnel; les autres témoins représentaient ensemble 36 organisations. De plus, le Comité s’est renseigné auprès de représentants de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, du ministère de l’Emploi et du Développement social, du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, du Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme[6] et de Statistique Canada. L’audition des témoignages s’est échelonnée sur 10 réunions tenues entre le 15 octobre et le 3 décembre 2018. En outre, le Comité a reçu 53 mémoires d’organisations et de particuliers en sus de notes d’allocution et de réponses complémentaires adressées à ses membres. La liste des témoins et la liste des mémoires figurent aux annexes A et B respectivement.

Le présent rapport porte sur trois grands thèmes :

• 1) les sources de financement dont disposent les refuges et maisons de transition;
• 2) les difficultés qui entravent l’accès des femmes et des enfants touchés par la violence à un refuge ou à une maison de transition, c’est-à-dire les facteurs qui empêchent les femmes de quitter un partenaire violent ou d’accéder aux services de logement et aux mesures de soutien social offerts par ces refuges et maisons de transition;
• 3) les obstacles rencontrés par les femmes et les enfants touchés par la violence lorsqu’ils quittent le réseau des refuges et maisons de transition, notamment la difficulté à obtenir un logement de transition, à trouver un logement permanent sécuritaire et abordable ou à acheter une maison.

Par ce rapport, le Comité entend conseiller le gouvernement du Canada quant aux mesures qui pourraient réduire l’écart entre l’offre et la demande de lits dans le réseau des refuges et maisons de transition pour les femmes et les enfants touchés par la violence entre partenaires intimes ou par d’autres formes de violence faite aux femmes au Canada. Enfin, les membres du Comité sont très reconnaissants aux témoins d’avoir contribué à l’étude par leurs connaissances, leurs idées et leurs observations.

 

La violence entre partenaires intimes est l’une des formes de violence faite aux femmes la plus répandue au Canada[7]. Elle comprend la violence exercée par un conjoint ou un ex-conjoint, par une fréquentation amoureuse ou par tout autre partenaire intime. Elle peut se produire en tout temps durant la relation, au moment de la rupture ou une fois la relation terminée[8]. Le plus souvent, « l’endroit le plus dangereux pour les femmes n’est pas dans une ruelle, mais dans leur propre maison[9] ».

Les taux de prévalence de la violence entre partenaires intimes ont augmenté de 4 % depuis 2014; ils sont les plus élevés au Manitoba, en Saskatchewan et dans les trois territoires[10]. Beaucoup de victimes ne signalent pas la violence subie aux autorités. Par exemple, les résultats de l’Enquête sociale générale de 2014 sur la sécurité des Canadiens (victimisation) révèlent que 70 % des victimes de violence conjugale n’ont jamais signalé de violence à la police[11].

Certaines victimes de violence entre partenaires intimes fuient la relation pour trouver secours auprès d’un refuge. Les témoins ont désigné par les termes « refuge » ou « maison de transition » les diverses organisations offrant des services d’hébergement à des personnes cherchant un endroit où rester. Ils ont établi une distinction toutefois entre les refuges d’urgence et ceux destinés aux femmes victimes de violence. En effet, les premiers sont habituellement destinés aux personnes sans logis plutôt qu’aux victimes de violence, et ils offrent rarement des services réservés aux femmes. Quant aux femmes hébergées dans les refuges pour victimes de violence, elles ont aussi besoin d’un abri[12], mais elles obtiennent dans ces endroits spécialisés « l’aide du personnel [...] qui a développé une  grande expertise » dans le domaine de la violence faite aux femmes[13].

Les refuges pour femmes victimes de violence se subdivisent ensuite en deux catégories selon qu’ils sont de première ou de deuxième étape. Lise Martin, directrice générale d’Hébergement femmes Canada, a expliqué que les refuges de première étape offrent généralement de l’hébergement et des services aux femmes et aux enfants touchés par la violence, la durée des séjours allant de quelques jours à quelques mois. Les refuges de deuxième étape leur offrent quant à eux un hébergement d’une durée supérieure variant généralement entre quelques mois et deux ans[14]. Les refuges de deuxième étape correspondent aux maisons de transition évoquées par d’autres témoins (hébergement de longue durée assorti de mesures de soutien continu pour les femmes et les enfants touchés par la violence)[15]. Sauf mention contraire, dans le présent rapport, les termes « refuges » et « maisons de transition » désignent des établissements offrant des mesures d’aide et des services spécialisés aux femmes et aux enfants touchés par la violence.

D’après les résultats de l’Enquête sur les maisons d’hébergement de 2014 – les données complètes les plus récentes disponibles – , il y avait cette année-là au Canada 627 refuges pour femmes victimes de violence, pour un total 12 058 lits. La figure 1 montre que la distribution des refuges varie selon les régions du pays. Même si les trois territoires présentent des taux élevés de crimes violents contre des femmes signalés à la police, le nombre de refuges y est pourtant « faible »[16].

Figure 1 — Nombre de refuges et de lits pour les femmes victimes de violence par province et territoire (2014)

Note :     Les données de la figure 1 comprennent les maisons d’hébergement, les maisons d’hébergement de deuxième étape, les centres d’urgence pour femmes, les refuges d’urgence, les réseaux de maisons d’hébergement et autres établissements d’hébergement offrant des services aux femmes victimes de violence.

Note :     Les résultats de l’Enquête sur les établissements d’hébergement pour les victimes de violence de 2018 sont attendus au printemps de 2019. Ces données dresseront un portrait plus à jour du réseau des refuges et des maisons de transition desservant les femmes et les enfants touchés par la violence au Canada.

Source : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement à partir des données de Sara Beattie et Hope Hutchins, « Les refuges pour femmes violentées au Canada, 2014 », Nombre de refuges, de lits, et de femmes et d’enfants résidents, provinces et territoires, le 16 avril 2014, Juristat, 85-002-X, Statistique Canada, 2015.

Par contraste avec les données de 2014 de Statistique Canada, Lise Martin a dit au Comité que, d’après le fichier d’Hébergement femmes Canada, il y aurait dans tout le Canada quelque 550 refuges de première et de deuxième étape offrant des services aux femmes victimes de violence[17]. Emploi et Développement social Canada (EDSC) recueille également des données sur les fournisseurs de services aux personnes sans-abri par l’intermédiaire du Système d’information national sur l’itinérance. Les données les plus récentes datent de 2016; toutefois, une représentante d’EDSC a dit au Comité que les refuges pour femmes victimes de violence sont sous-représentées dans la base de données du ministère, peu nombreux qu’ils sont à avoir conclu des ententes sur l’échange de données avec EDSC[18].

Plusieurs raisons poussent les femmes à faire appel à un refuge : certaines fuient la violence, d’autres veulent protéger leurs enfants ou encore sont incapables de trouver un logement à prix abordable (voir la figure 2). Le 16 avril 2014 (profil instantané d’une journée pour l’Enquête sur les maisons d’hébergement de Statistique Canada), la violence affective ou physique était la principale raison évoquée par la clientèle des refuges[19].

Figure 2 — Raisons qui poussent les femmes à aller dans un refuge (16 avril 2014)

Note :     Les données de la figure 2 comprennent les maisons de transition, refuges de deuxième étape, centres d’urgence pour femmes, centres d’accueil et maisons d’hébergement et autres établissements résidentiels offrant des services aux femmes victimes de violence.

Source : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement à partir des données de Sara Beattie et Hope Hutchins, « Les refuges pour femmes violentées au Canada, 2014 », Nombre de refuges, de lits, et de femmes et d’enfants résidents, provinces et territoires, le 16 avril 2014, Juristat, 85-002-X, Statistique Canada, 2015.

 

Le Comité a appris que les refuges et maisons de transition pour les femmes et les enfants touchés par la violence ne sont pas dotés de fonds suffisants[20] et que leur financement est souvent octroyé sur la base de projets pour une durée limitée[21]. De nombreux témoins ont dit au Comité que le financement des refuges et des maisons de transition n’a pas augmenté depuis plusieurs années et que les niveaux de financement actuels ne suffisent pas à couvrir toutes les dépenses des organisations[22]. Au Canada, sauf pour certains refuges situés dans des réserves, les refuges et maisons de transition tirent la majeure partie de leur financement des provinces ou des territoires[23]. Selon les témoins, il s’ensuit des disparités entre les niveaux de financement des refuges et maisons de transition dans les diverses régions du pays, de sorte que les femmes et les enfants n’ont pas tous accès à des services comparables selon l’endroit où ils se trouvent[24]. Toujours selon les témoins, les refuges et maisons de transition en milieu rural ou éloigné doivent surmonter des défis supplémentaires pour financer leurs activités. En effet, ils doivent souvent collecter des fonds pour couvrir leurs dépenses, ce qui est difficile dans les villages et petites localités, où le coût de la vie est communément plus élevé, surtout dans le Nord[25]. Des témoins ont dit que la prestation de financement doit être uniforme à la grandeur du Canada pour que les femmes et les enfants aient accès à une aide et à des services comparables, quel que soit l’endroit habité[26].

Plusieurs témoins ont évoqué l’absence de financement continu de fonctionnement pour les refuges et maisons de transition. Ils ont fait valoir la nécessité de financer ces organisations pour qu’elles puissent offrir en temps utile un continuum de mesures d’aide et de services aux femmes et aux enfants touchés par la violence, de même que recruter et retenir des employés[27]. Des témoins ont proposé que le gouvernement fédéral aide financièrement les provinces et les territoires au moyen du Transfert canadien en matière de programmes sociaux[28], par exemple en conférant aux refuges et aux maisons de transition le statut de service obligatoire[29].

Selon les témoins, les divers ordres de gouvernement (municipal, provincial, territorial et fédéral) doivent impérativement collaborer et adopter une approche « horizontale » relativement au financement des refuges et maisons de transition[30]. Jeff Morrison, directeur général de l’Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine, a suggéré que le gouvernement fédéral songe à la possibilité de faire « certains transferts directs aux municipalités »[31].

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada augmente l’aide financière pouvant servir à la construction, à l’entretien, à la rénovation et à l’agrandissement des refuges et des maisons de transition pour les femmes et les enfants touchés par la violence afin d’en accroître l’accessibilité et la capacité d’accueil.

Les programmes de financement fédéraux pour les refuges et les maisons de transition pour les femmes et les enfants affectés par la violence

Le Comité a été informé de certains programmes de financement fédéraux pour les refuges et maisons de transition desservant les femmes et les enfants touchés par la violence. Cependant, le gouvernement fédéral offre surtout de l’aide au financement des immobilisations, sauf dans le cas des refuges situés dans des réserves, lesquels sont subventionnés par Services aux Autochtones Canada[32]. Les témoins ont fait état d’un cheminement parfois confus dans les programmes de financement fédéraux et ont expliqué que les fonds ne sont pas débloqués assez rapidement[33].

La Société canadienne d’hypothèques et de logement

La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pilote la Stratégie nationale sur le logement (SNL), un plan de 10 ans visant à « créer une nouvelle génération de logements au Canada[34] ». Le gouvernement fédéral a annoncé un budget de 40 milliards de dollars pour cette stratégie[35]. Charles MacArthur, premier vice-président de l’Aide au logement à la SCHL, a dit que l’un des objectifs de la SNL est que « 33 % de tous les investissements soient réalisés à l’appui de projets ciblant spécifiquement les femmes, les jeunes filles et leurs familles, en reconnaissance de leur vulnérabilité singulière[36] ». Il a expliqué que la clientèle prioritaire est prise en compte dans l’étude des propositions et que la priorité est accordée aux projets qui desservent cette clientèle[37].

Le Fonds national de co-investissement (le Fonds) a été établi en mai 2018 dans le cadre de la SNL[38]. Le gouvernement fédéral a annoncé que le Fonds offrira 4,7 milliards de dollars en contributions financières et 11,2 milliards de dollars en prêts à faible taux d’intérêt pour la construction de 60 000 logements neufs et la réparation de 240 000 logements existants[39]. Il a également annoncé qu’au moins 4 000 places seront ajoutées dans les refuges pour victimes de violence familiale[40]. Lise Martin a affirmé que le financement octroyé par le Fonds doit favoriser l’aménagement de refuges de première et de deuxième étape pour les femmes et les enfants touchés par la violence[41].

Les témoins ont cependant émis plusieurs réserves quant à la SNL. Ils ont dit que les fournisseurs de logement ont de la difficulté à satisfaire les normes du Fonds en matière d’accessibilité et ont évoqué l’absence de stratégie de logement pour les Autochtones vivant en milieu urbain, rural ou nordique. Ils ont relevé aussi « le manque de mesures visant à remédier aux soutiens sociaux toujours nécessaires, en particulier pour les femmes et les enfants, en matière de logement social[42] ». Jeff Morrison a recommandé d’ajouter à la SNL un volet ciblant les Autochtones en milieu urbain qui serait conçu par les Autochtones eux-mêmes. À son avis, il est essentiel d’harmoniser cette stratégie avec les initiatives municipales, provinciales et territoriales en matière de logement[43]. En outre, les témoins ont recommandé de rendre plus transparents l’attribution des fonds et le choix des bénéficiaires de l’aide financière dans le cadre de la SNL[44]. John Gerrard, directeur général, Habitat for Humanity Halton-Mississauga, a dit au Comité que « [l]a principale difficulté pour beaucoup d’organismes à but non lucratif, c’est le manque de liquidité. Ce qui ralentit beaucoup d’entre nous, c’est de ne pas pouvoir compter sur un bon financement dès le départ. Si ces fonds nous parvenaient au début d’un projet, je pense que les résultats seraient beaucoup plus rapides[45]. »

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada envisage d’ajouter à la Stratégie nationale sur le logement un volet destiné aux Autochtones vivant en milieu urbain qui serait conçu en collaboration avec les peuples et les communautés autochtones.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, examine la possibilité de fournir du financement initial aux organisations avec lesquelles il conclut des contrats pour la construction de logements abordables.

Services aux Autochtones Canada

Le Programme pour la prévention de la violence familiale (PPVF) de Services aux Autochtones Canada fournit une aide financière au fonctionnement de 41 refuges pour les femmes et les enfants situés dans les réserves dans les provinces ou au Yukon. Ensemble, ces 41 refuges desservent environ 330 communautés des Premières Nations, soit approximativement 55 % de ces communautés[46]. Selon des représentants de la SCHL et du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, le gouvernement du Canada a investi 10,4 millions de dollars pour la construction de cinq nouveaux refuges comprenant au total 40 lits. Ces refuges, dont la construction devrait être achevée en mars 2019, toucheront une aide pour le financement de leurs activités courantes dans le cadre du PPVF[47]. Toutefois, le Comité a appris que les refuges subventionnés par ce programme touchent une aide financière moindre pour leurs activités courantes que ceux subventionnés par une province ou un territoire[48]. Selon les témoins, cet écart se répercute négativement sur le personnel (épuisement professionnel, taux de roulement élevé, difficulté à recruter, faible rémunération), sur l’offre de ressources culturellement adaptées pour les femmes des Premières Nations, sur le nombre de places dans les refuges et sur l’accès à de l’hébergement de deuxième étape[49]. Anita Olsen Harper, qui témoignait à titre personnel, a dit que le gouvernement fédéral rembourse les refuges financés par les provinces à un taux plus élevé que celui qu’il paye aux refuges situés dans des réserves, une pratique qu’elle a qualifiée de discriminatoire[50].

Selon Samantha Michaels, conseillère principale en matière de politiques à Pauktuutit Inuit Women of Canada, parce que les communautés inuites ne sont pas des réserves, les refuges qui s’y trouvent ne sont pas admissibles à l’aide offerte par le PPVF pour le financement de leurs activités courantes[51]. L’organisation recommande donc que les refuges situés dans les communautés inuites deviennent admissibles à cette aide financière[52].

Le PPVF subventionne aussi des projets ponctuels de prévention de la violence et octroi un financement de base au Cercle national autochtone contre la violence familiale[53]. Selon une représentante du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, le gouvernement du Canada investit 37,8 millions de dollars « de façon permanente » au soutien du PPVF[54].

Emploi et Développement social Canada

La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) est un programme d’Emploi et Développement social Canada « qui vise à prévenir et à réduire l’itinérance en offrant un soutien et un financement directs aux 61 collectivités désignées et aux organismes qui luttent contre l’itinérance chez les Autochtones partout au pays[55] ». Dans le cadre de la SPLI, des organisations peuvent toucher du financement pour des projets visant à réduire l’itinérance. La Stratégie est axée sur l’approche Logement d’abord, « conçu pour permettre aux personnes en situation d’itinérance à long terme de trouver un logement permanent et pour leur offrir ensuite des services de soutien global le plus rapidement possible[56] ». Cette approche est désormais utilisée également pour d’autres groupes démographiques telles les femmes et les familles[57]. Une représentante du ministère de l’Emploi et du Développement social a indiqué qu’entre avril 2014 et octobre 2018, la SPLI a versé plus de 40,4 millions de dollars à 225 projets, dont le tiers ciblant les femmes fuyant la violence conjugale[58]. Arlene Hache, intervenante communautaire témoignant à titre personnel, a parlé des préoccupations qu’entretiennent les organismes communautaires à l’égard du financement octroyé par la SPLI à Yellowknife :

Tout à coup, le gouvernement fédéral a décidé de tout changer pour en faire des carrefours urbains. Maintenant, la ville a le contrôle. Il y a un carrefour. Ils ont dissous le comité communautaire. C’est devenu un organe très bureaucratique, non inclusif et silencieux, au sein duquel ils décident qui recevrait l’argent [...] Nous devons vraiment garder à l’esprit que les fournisseurs de services, le gouvernement, les décideurs étouffent la voix des personnes ayant une expérience vécue[59].

Une représentante du ministère de l’Emploi et du Développement social a dit au Comité que la SPLI sera remplacée le 1^er avril 2019 par Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance. Celle-ci conservera le modèle communautaire actuel, mais « donnera aux communautés une plus grande souplesse pour répondre aux priorités locales et investir dans la prévention de l’itinérance et dans les programmes conçus pour répondre aux besoins des différentes populations vulnérables, y compris les femmes et les enfants qui fuient la violence[60] ».

Violet Hayes, directrice générale d’Island Crisis Care Society, a dit au Comité que son organisation a touché des subventions dans le cadre du volet de financement pour l’itinérance dans les collectivités rurales et éloignées de la SPLI en 2014, mais qu’elle n’a pas reçu d’aide financière l’année suivante, ce qui a rendu difficile la poursuite des activités. Pour ce volet, elle recommande que le financement soit attribué pour une période de trois à cinq ans de façon que les bénéficiaires n’aient pas à en demander le renouvellement chaque année[61]. Elle recommande aussi que la SPLI offre une aide au financement des immobilisations[62].

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada envisage de modifier le modèle de financement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) et de Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance pour attribuer un financement pluriannuel aux activités qui donnent de bons résultats plutôt que d’exiger le dépôt d’une demande de financement chaque année.

Condition féminine Canada

Des témoins ont indiqué au Comité que le Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada[63] finance des projets dans les refuges pour femmes victimes de violence. Ces projets sont le plus souvent axés sur les « pratiques exemplaires et le perfectionnement des services qui peuvent être mis en commun avec d’autres organismes semblables partout au pays[64] ». Jennifer Gagnon, directrice générale de la South Shore Transition House Association (Harbour House), a déclaré : « [L]'argent ne peut être utilisé pour financer des programmes déjà en place, ce qui nous empêche de satisfaire l’un de nos besoins les plus criants. Les gens participent à nos programmes et nous devons avoir assez de personnel pour répondre aux demandes des collectivités que nous servons[65] ». Melpa Kamateros, directrice générale des Services familiaux au Bouclier d’Athéna, a dit pour sa part que le financement des projets qui donnent de bons résultats doit être répété[66].

 

De nombreux obstacles peuvent empêcher les femmes et les enfants touchés par la violence d’accéder aux services d’un refuge ou d’une maison de transition. Il peut s’agir de la difficulté à quitter la relation de violence ou encore de l’impossibilité d’accéder à des services d’hébergement dans un refuge ou de recevoir d’autres formes d’aide ou services dans un refuge ou une maison de transition. Les sections qui suivent traitent de ces obstacles en détail.

Quitter une relation abusive

Les femmes vivant une relation violente ne décident pas toutes de fuir et d’aller dans un refuge[67]. Certaines vont rester chez des membres de leur famille ou des amis[68], tandis que d’autres ne quittent pas la relation. Divers facteurs influent sur la décision des femmes de quitter ou non une relation violente.

Pour les femmes qui ne sont pas autonomes financièrement ou qui ont un revenu faible, le dilemme peut se résumer à « rester avec son abuseur ou tomber dans la pauvreté et l’itinérance[69] ». Des témoins ont recommandé que le gouvernement du Canada songe à mettre en place des mesures supplémentaires pour atténuer la pauvreté des femmes quittant une relation de violence[70], telle l’instauration d’un « salaire de subsistance[71] » ou d’un « revenu de subsistance garanti, universellement accessible[72] ». Ils ont aussi affirmé que le gouvernement du Canada doit « renforcer les normes nationales relatives aux prestations d’aide sociale » et conclure avec les provinces des accords de partage des coûts assortis de mesures d’application[73].

De plus, pour les femmes qui veulent quitter une relation de violence, il n’est pas toujours possible de trouver un logement sécuritaire et abordable[74]. Cette situation peut « les met[tre] dans la position difficile de se faire héberger chez des membres de la famille, ou chez quelqu’un qui demandera peut-être des faveurs en échange, ou d’envisager de vivre dans la rue[75] ». Les femmes qui fuient une relation violente avec leurs enfants peuvent aussi redouter l’intervention des services de protection de l’enfance vu l’instabilité de leur situation[76]. Par exemple, les femmes qui vont dans un refuge qui n’est pas spécialement conçu pour les femmes ou les familles peuvent craindre qu’on leur enlève leurs enfants parce que les conditions de vie dans ce type d’endroit ne sont pas bien adaptées aux besoins des enfants[77].

Quitter une relation violente peut aussi se solder par la perte d’un emploi vu les longs déplacements et les absences parfois inévitables pour obtenir de l’aide et des services, surtout en milieu rural[78]. Selon Fiona Cunningham, conseillère en santé mentale à l’Iris Kirby House (St. John’s et Carbonear), : « Une grande partie de la population de Terre-Neuve-et-Labrador vit en milieu rural, où il n’y a pas de refuge, ce qui signifie qu’une femme pourrait devoir choisir entre la sécurité et l’emploi[79] ». Des témoins ont affirmé qu’un congé payé en cas de violence familiale pourrait aider les femmes quittant une relation violente à obtenir les services dont elles ont besoin et à « se reconstruire et à reprendre du pouvoir[80] ».

Les services d’hébergement

Disponibilité de lits

Le Comité a appris que les refuges et maisons de transition pour les femmes victimes de violence sont souvent complets. Presque tous les témoins ont affirmé que des femmes et des enfants fuyant la violence se voient régulièrement refuser l’admission à un refuge à cause du manque de places[81]. Pour citer Jennifer Lepko, directrice générale du YWCA Lethbridge and District :

Imaginez-vous devoir courir pour sauver votre vie en plein milieu de la nuit, pour éviter d’être battue à mort. Pour beaucoup de personnes, le moment de la fuite est celui où elles risquent le plus de perdre la vie. Vous vous présentez à la porte d’un refuge, avec rien du tout, sauf les vêtements que vous portez. Vous devez ensuite raconter votre histoire à de parfaits étrangers, leur raconter les horreurs que vous avez vécues, tout en vous blâmant vous-même pour toute la violence que vous avez endurée. Tout cela pour vous faire dire que le refuge est plein. Que feriez-vous ? Il est fort probable que vous retourniez vers votre agresseur, non pas parce que vous le souhaitez, mais parce que si vous aviez une meilleure option, vous l’auriez déjà essayée avant de vous adresser à un refuge[82].

Selon un représentant de Statistique Canada, le 16 avril 2014 (profil instantané d’une journée pour l’Enquête sur les maisons d’hébergement de Statistique Canada), « plus de 300 femmes et 200 de leurs enfants se sont vu refuser l’entrée d’un refuge », dont plus de la moitié faute de place[83]. Dans son mémoire, le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale a écrit que la pénurie de lits dans les refuges pour femmes victimes de violence est symptomatique de l’insuffisance généralisée des mesures d’aide et services essentiels offerts aux femmes touchées par la violence[84].

Devant cette pénurie de lits, les femmes retournent parfois auprès de leur conjoint violent ou passent la nuit dans leur voiture[85]. D’autres se rendent dans des refuges d’urgence qui ne sont pas toujours adaptés à leurs besoins[86]. Lorsqu’une femme se présente à un refuge où il n’y a plus de place, on tente parfois de la transférer à un autre refuge à proximité ou de lui trouver d’autres formes d’aide et services[87]. Or cela n’est pas toujours possible dans les régions du pays où la capacité d’hébergement en refuge est faible[88]. Des témoins ont recommandé d’instaurer un système d’admission centralisé pour garantir l’accès à un refuge à toutes les femmes qui en ont besoin et pour assurer leur transport si le refuge est situé à une certaine distance[89].

Des témoins ont dit au Comité que des refuges peuvent parfois admettre des femmes même s’ils sont complets. À ce sujet, Lyda Fuller, directrice générale, YWCA, Territoires du Nord-Ouest a dit : « [N]os refuges sont également aux prises avec une demande excédentaire, si bien que nous acceptons parfois un plus grand nombre de femmes qu’il n’y a de places. Par exemple, nous avons une liste de femmes qui sont tellement à risque que, peu importe le moment où elles se présentent, nous les acceptons, même si nous devons mettre des matelas par terre[90]. » Les dépassements de capacité signifient cependant que le nombre de femmes desservies est supérieur à celui prévu lors de l’attribution du financement[91].

Les témoins ont souligné la nécessité d’augmenter la capacité du réseau des refuges pour femmes victimes de violence ou de créer d’autres endroits sécuritaires pour répondre à la demande[92]. Selon Bonnie Brayton, directrice générale nationale du Réseau d’action des femmes handicapées du Canada, il doit y avoir pour cela « des ressources et du financement pour les infrastructures, ainsi qu’une infrastructure coordonnée qui permet de réfléchir à l’accessibilité et à l’inclusion complètes, en ce qui concerne l’approche[93] ». Le Comité a appris que l’organisme Habitat for Humanity Halton-Mississauga procède actuellement à la construction de logements qui seront administrés par des groupes de femmes de la région. John Gerrard a expliqué qu’une démarche collaborative entre les organismes communautaires et publics donne parfois d’excellents résultats : « En collaborant simplement avec nos partenaires, nous pouvons concentrer nos ressources et passer plus de temps à faire ce qu’il y a de mieux à faire, ce qui réduit le besoin de financement gouvernemental et permet aux bailleurs de fonds de cibler des domaines précis[94]. » Il a aussi fait remarquer la différence entre investir des capitaux dans un projet et exécuter le projet : « Ne demandez pas aux spécialistes des programmes de s’occuper de la construction des logements. En même temps, ne demandez pas à vos spécialistes de la construction de s’occuper des programmes[95] ».

Les critères d’admissibilité aux refuges et aux maisons de transition pour les femmes affectées par la violence

Le Comité a aussi été informé que toutes les femmes ne satisfont pas aux critères pour être admises dans un refuge pour femmes victimes de violence. Elles peuvent se voir refuser l’admission à un refuge si celui-ci n’est pas adapté à leurs besoins[96]. Dans son mémoire, YWCA Hamilton explique que « les femmes qui s’identifient comme victimes de violence et itinérantes sont souvent orientées vers le secteur d’aide aux sans-abri, ce qui les empêche d’avoir accès à des services appropriés de soutien adaptés aux traumatismes[97] ».

En revanche, les femmes itinérantes qui ne sont pas victimes de violence n’ont souvent nulle part où aller puisqu’elles ne satisfont pas les critères d’admissibilité aux refuges spécialisés et que les refuges pour personnes itinérantes réservés aux femmes sont rares[98]. Beaucoup de femmes évitent de toute façon ces derniers parce qu’elles ne s’y sentent pas en sécurité et qu’elles ne veulent pas que les services de protection à l’enfance leur retirent leurs enfants[99]. Eva Kratochvil, survivante et intervenante de première ligne à l’Hiatus House, a indiqué que « les refuges pour sans-abri ne sont pas des installations sûres conçues pour protéger les femmes[100] ». Selon Tim Richter, président et directeur général de l’Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance, il n’y a aucune définition de l’itinérance qui soit admise à l’échelle nationale. Habituellement, les définitions employées sont propres à exclure : elles comprennent la clientèle des refuges pour les personnes itinérantes, mais pas celle des refuges pour femmes victimes de violence[101].

En plus des critères donnant accès à des services, les refuges demandent souvent aux résidentes de suivre certaines règles. Le Comité reconnait que ces règles ont pour but de créer un environnement sécuritaire pour l’ensemble des résidentes. Cependant, elles peuvent avoir des conséquences inattendues pour certaines femmes. Parfois, les refuges se dotent de règles faisant en sorte qu’il leur est ensuite difficile d’accueillir des femmes ayant des besoins complexes tout en assurant un environnement sécuritaire à toutes les résidentes[102].

De plus, des témoins ont affirmé que les règles interdisant les animaux peuvent constituer un obstacle pour les femmes qui ont un animal de compagnie et qui essaient

de quitter une relation violente[103]. Certaines peuvent décider de ne pas quitter une relation violente par crainte que leur animal de compagnie soit maltraité ou négligé si elles partent sans lui. Pour ces femmes, l’accès à un refuge qui accepte les animaux peut faire une différence[104].

Les mesures d’aide et services sociaux

Outre l’hébergement, les refuges et les maisons de transition offrent une variété de mesures d’aide et de services aux femmes et aux enfants touchés par la violence (services d’orientation, accompagnement psychologique, représentation juridique et autres services communautaires et administratifs)[105]. Cependant, des témoins ont expliqué que les organismes ne sont pas toujours en mesure de répondre aux besoins des femmes ou d’offrir des services de qualité à cause du manque de ressources, de places ou d’espace[106]. Par exemple, les refuges et maisons de transition peuvent avoir du mal à recruter et à retenir un personnel d’expérience formé pour répondre aux besoins complexes de la clientèle[107]. En outre, leur manque de ressources financières les oblige parfois à laisser un employé seul sur les lieux, ce qui peut mettre le personnel en danger ou le contraindre à interrompre des séances d’accompagnement psychologique pour vaquer à d’autres tâches[108]. La rareté des effectifs a une incidence négative tant sur les utilisatrices des services que sur les employés, qui risquent l’épuisement professionnel vu leur charge de travail[109]. D’après les témoins, les refuges et les maisons de transition doivent recevoir du financement pour embaucher du personnel additionnel et pouvoir ainsi répondre aux besoins des femmes et des enfants touchés par la violence[110].

Dans certaines villes ou régions, l’accès difficile à des mesures d’aide et à des services complets et holistiques donne parfois lieu à un « phénomène de portes tournantes où les femmes sont réorientées d’une ressource à l’autre, renforçant le cycle de l’instabilité et menaçant leur sécurité[111] ». Certaines femmes doivent se rendre à plusieurs endroits dans leur localité ou quitter leur localité ou région pour obtenir des services spécialisés[112].

Il doit impérativement y avoir un continuum de mesures d’aide et de services complets et holistiques pour aider les femmes et les enfants touchés par la violence à reconstruire leur vie et à transcender leur situation[113]. Des témoins ont recommandé que les refuges et maisons de transition reçoivent des fonds suffisants pour accroître leur capacité à offrir ces mesures d’aide et services, et que le gouvernement fédéral investisse dans l’aide sociale[114]. Il a été question en particulier de l’importance d’investir dans la formation et le développement des compétences des femmes touchées par la violence[115]. Par exemple, Travis DeCoste, travailleur de soutien au logement auprès de l’organisme A Roof Over Your Head, Antigonish Community Transit, a recommandé que le gouvernement du Canada prévoie expressément, dans le cadre du régime d’assurance-emploi, la possibilité pour les femmes victimes de violence de la part d’un conjoint ou un partenaire intime de suivre de la formation pendant qu’elles touchent des prestations d’assurance-emploi[116].

Samantha Lacourse, coordonnatrice du programme A Safe Place du Victoria Faulkner Women’s Centre, a parlé de deux politiques fédérales susceptibles d’entraver l’accès des femmes victimes de violence à des mesures d’aide sociale. Premièrement, le délai de 90 jours imposé par l’Agence du revenu du Canada à toute personne désirant changer son statut à celui de célibataire peut empêcher les femmes de quitter une relation violente, le statut de conjointe pouvant les rendre inadmissibles à l’aide sociale. Deuxièmement, lorsque les deux partenaires ont accès à l’aide sociale par l’entremise de Services aux Autochtones Canada, il faut un avis écrit des deux parties pour changer son statut à celui de célibataire[117].

Les témoins ont aussi évoqué les besoins des femmes victimes de violence en matière d’aide juridique et de représentation juridique et ont suggéré la prestation de formation sur la violence familiale aux professionnels du système judiciaire[118].

Des témoins ont aussi fait valoir l’importance d’offrir des services axés sur les besoins des enfants comme du soutien psychologique post-traumatisme et des ressources d’intervention jeunesse pour les aider à guérir de la violence dont ils ont été victimes ou témoins[119]. Dans son mémoire, la Table de concertation de Laval en condition féminine recommande que le gouvernement fédéral fasse en sorte que les refuges soient adaptés aux enfants et capables de répondre à leurs besoins[120].

Enfin, les témoins ont recommandé d’investir dans le développement des compétences et dans la formation en intervention post-traumatisme des fournisseurs de services, policiers et travailleurs de première ligne qui côtoient des femmes victimes de violence[121].

Lise Martin a expliqué que les refuges pour les femmes et les enfants touchés par la violence ne sont pas considérés comme étant des fournisseurs de services essentiels[122]. Dans leur mémoire, plusieurs témoins ont recommandé que les refuges et les maisons de transition pour les femmes et les enfants touchés par la violence soient considérés comme étant des fournisseurs de services essentiels[123].

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, conçoive un cadre national sur les refuges et les maisons de transition pour les femmes et les enfants qui sont touchés par toutes formes de violence fondée sur le sexe et qui se trouvent en situation d’itinérance, dont l’objectif sera d’assurer des niveaux de service comparables aux femmes et aux enfants de tout le pays; et que ce cadre :

• garantisse aux femmes et aux enfants, en particulier à ceux d’origine autochtone vivant en milieu urbain, rural ou éloigné, l’accès à une gamme complète de mesures permanentes de soutien et de services intersectionnels, culturellement adaptés et axés sur le traumatisme vécu pour aider les victimes à guérir de leur traumatisme;
• garantisse aux femmes et aux enfants issus de milieux divers l’accès à des services et à des mesures de soutien qui répondent spécialement à leurs besoins;
• s’attaque aux obstacles qui rendent difficile l’obtention d’un lit et de services dans les refuges et les maisons de transition pour les femmes ayant des besoins particuliers, comme celles vivant avec des handicaps ou des troubles de santé mentale ou de toxicomanie; les femmes transgenres et les personnes non binaires; les immigrantes et réfugiées, et les victimes de la traite des personnes;
• prévoie des ententes de financement fédérales-provinciales et fédérales-territoriales ayant pour objet l’augmentation et la pérennisation de l’aide financière au fonctionnement des refuges et des maisons de transition pour les femmes et les enfants touchés par la violence.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada veille à ce que l’information sur la réception des prestations administrées par l’Agence du revenu du Canada, comme l’allocation canadienne pour enfants, soit facilement accessible aux femmes qui se trouvent dans une relation violente, ou qui en ont quitté une, et celles qui habitent dans un refuge.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les peuples et les collectivités autochtones, collabore avec les provinces et les territoires :

• pour élaborer des stratégies de lutte contre la violence fondée sur le genre et pour veiller à ce que la police et les procureurs appliquent des pratiques uniformes en ce qui concerne les survivantes de violence fondée sur le genre;
• pour coordonner un examen national du système judiciaire afin de garantir que les survivantes de la violence contre les femmes et les filles ont un accès égal à la protection et à la justice partout au pays.

Les obstacles propres à certains groupes de femmes

Bien qu’aucune femme ne soit à l’abri de la violence[124], les femmes appartenant à certains groupes y sont particulièrement vulnérables et courent un plus grave risque d’itinérance[125]. Outre l’incidence accrue de la violence constatée chez ces groupes de femmes, celles-ci doivent souvent surmonter d’autres obstacles pour obtenir les services d’un refuge ou d’une maison de transition[126]. Parfois, elles vivent de la violence et des conflits dans le réseau même des refuges et dans leurs interactions avec d’autres résidentes ou avec le personnel. Elles peuvent être renvoyées d’un refuge ou d’une maison de transition parce qu’elles sont incapables de s’intégrer au milieu de vie[127] ou qu’elles ont « enfreint une règle mineure[128] ».

Les femmes autochtones

Les femmes autochtones courent un risque plus élevé de violence que les femmes non autochtones, les femmes inuites étant les plus touchées[129]. Souvent, les femmes et les enfants autochtones qui fuient la violence n’ont pas accès au même niveau de services dans les refuges ou maisons de transition que leurs homologues non autochtones. Les refuges situés dans des réserves « souffrent d’un manque de financement chronique » et sont surpeuplés[130]. Dans de nombreuses collectivités autochtones, il n’y a simplement ni refuge ni autre endroit sécuritaire pour accueillir les femmes et les enfants touchés par la violence. D’ailleurs, « [m]ême si l’Inuit Nunangat[131] affiche les taux de violence les plus élevés au pays, plus de 70 % de ses 52 collectivités inuites n’ont aucun refuge sécuritaire pour les femmes, et les domiciles des proches et des amis sont souvent surpeuplés en raison du manque de logements abordables[132] ». L’absence de refuge dans leur milieu peut obliger les femmes autochtones à parcourir de longues distances pour se réfugier, ce qui suppose qu’elles aient un moyen de transport.

Comme les collectivités autochtones sont généralement de petite taille, la confidentialité est une grande préoccupation pour les femmes autochtones qui fuient la violence[133]. Aussi, elles peuvent hésiter à signaler la violence et à obtenir les services d’un refuge[134]. Dans certains cas, il leur est plus facile de préserver leur anonymat dans un refuge situé en ville ou en dehors de leur communauté[135]. Des témoins ont suggéré d’organiser des tables de concertation sur la sécurité des refuges dans les petites localités[136] et de rendre ces établissements plus sécuritaires en les situant près des services de police ou des services médicaux et en y installant des caméras de surveillance[137].

Lorsqu’elles quittent leur milieu, les femmes autochtones peuvent être coupées de leur réseau de soutien social, de leur communauté et de leurs racines, ce qui les rend plus vulnérables à la maltraitance[138]. De plus, elles ne veulent pas toujours se prévaloir des services d’un refuge non autochtone parce qu’elles craignent de subir de la discrimination et du racisme, de ne pas recevoir des services culturellement adaptés et d’être séparées de leurs enfants[139] :

Les formes de violence familiale, étatique et indirecte qu’elles vivent s’entrecroisent en plusieurs points. Bon nombre de services de refuge n’offrent pas aux femmes autochtones ce qu’elles sont en droit d’attendre, car ils ne tiennent compte ni des manières dont la colonisation a normalisé la violence dans les collectivités autochtones ni des manières dont la culture peut les accompagner dans leur chemin vers la guérison[140].

Les témoins ont affirmé que, pour surmonter leurs traumatismes, les femmes autochtones ont besoin d’un continuum de mesures d’aide et de services sur une longue période, y compris des soins en santé mentale et de l’accompagnement psychologique, et que ceux-ci doivent être adaptés aux femmes, au traumatisme vécu et à la culture autochtone, et intègrent l’expertise autochtone[141]. Dans son mémoire, Pauktuutit Inuit Women of Canada recommande que le gouvernement fédéral mette à la disposition des Inuites une gamme complète de services intégrés (ligne télésanté, services hors des heures de travail pour les femmes et les enfants victimes de violence, établissements de soins multidisciplinaires, etc.) et qu’il élabore, en collaboration avec les Inuites, un plan visant à combler les lacunes actuelles dans les services[142]. Quant à l’Association des femmes autochtones du Canada, elle souligne dans son mémoire l’importance d’aider les femmes autochtones qui fuient la violence : « Lorsque nous aidons les femmes qui fuient la violence familiale à combler leurs besoins physiques, affectifs, mentaux et culturels, nous brisons le cycle de la violence dans leur collectivité[143]. » En outre, des témoins ont recommandé que le gouvernement fédéral octroie du financement pour la prestation de formation en intervention post-traumatisme et sur l’acquisition de compétences culturelles aux fournisseurs de santé, en particulier aux non-autochtones[144].

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada augmente le financement des refuges qui desservent les femmes et les enfants touchés par la violence dans les réserves, de sorte que les femmes et les filles des Premières Nations vivant dans les réserves aient accès à des services en refuge et à des mesures de soutien comparables à ceux offerts aux victimes de violence à l’extérieur des réserves.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada voit avec les dirigeants et les communautés inuits ce qui pourrait être fait pour garantir un financement adéquat à long terme aux refuges et aux maisons de transition pour les femmes et les enfants inuits touchés par la violence et qu’il envisage dans cette optique d’assouplir les critères d’admissibilité au Programme pour la prévention de la violence familiale.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada continue de collaborer avec les gouvernements et collectivités autochtones pour veiller à ce que les femmes et les enfants victimes de violence vivant dans des collectivités dépourvues de refuge aient accès à un logement sécuritaire et à des services et à du soutien adapté sur le plan culturel.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada facilite la collaboration entre les organismes de femme et les organismes autochtones pour qu’ils élaborent et mettent en place, en partenariat avec des femmes autochtones qui ont survécu à l’itinérance ou à la violence, un programme de formation fondé sur les compétences adapté à la culture et aux besoins des femmes des Premières Nations, des femmes inuites et des femmes métisses.

Les femmes vivant avec des handicaps

Les femmes vivant avec des handicaps courent un risque plus élevé d’être victimes de violence, y compris de la part d’un partenaire intime, comparativement aux femmes vivant sans handicap[145]. Ces risques s’accroient pour les femmes vivant avec des handicaps qui font également partie d’autres groupes marginalisés, par exemple les femmes racialisées, autochtones ou immigrantes[146]. Il arrive aussi que des femmes acquièrent un handicap des suites de la violence, notamment en cas de traumatisme cérébral[147]. Selon certaines témoins, il faudrait procéder au dépistage des lésions cérébrales chez les femmes arrivant dans les refuges, car de telles lésions peuvent avoir une incidence sur leurs besoins et leur comportement. Cependant, le Comité a appris que beaucoup de refuges n’ont pas les ressources nécessaires pour faire un tel dépistage[148].

Le Comité a aussi appris que certains obstacles propres aux femmes vivant avec des handicaps peuvent les empêcher de quitter une relation violente et d’accéder à un refuge ou une maison de transition. Par exemple, les refuges sont souvent aménagés dans de vieux immeubles qui ne sont pas toujours accessibles aux personnes vivant avec des handicaps[149]. La notion d’accessibilité ne se limite pas aux mesures d’adaptation physiques et le personnel des refuges et maisons de transition n’est pas toujours outillé pour faire face à la complexité et à la multitude des handicaps[150]. Même lorsqu’un refuge ou une maison de transition est doté d’espaces accessibles, les femmes vivant avec des handicaps risquent l’isolation sociale, notamment si les espaces accessibles sont séparés des autres espaces[151].

Des témoins ont réclamé des fonds additionnels pour permettre aux refuges et aux maisons de transition de devenir pleinement accessibles aux femmes vivant avec divers types de handicaps[152]. Toujours selon les témoins, il serait judicieux pour la clientèle de dispenser dans les refuges et les maisons de transition de la formation et de l’information sur les difficultés vécues par les personnes vivant avec des handicaps[153]. Enfin, le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada recommande dans son mémoire que le gouvernement du Canada revoie ses politiques et programmes en matière de logement pour vérifier qu’il n’y a pas de lacune dans les services dispensés aux femmes vivant avec des handicaps[154].

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada encourage la recherche visant à cerner les pratiques exemplaires en ce qui concerne les protocoles ou les questions d’évaluation pour les femmes qui entrent dans des refuges ou des maisons de transition afin de déceler chez elles des traumatismes cérébraux, des lésions cérébrales acquises, le trouble de stress post-traumatique ou tout autre maladie mentale ou handicap résultant de la violence, et offre du financement si nécessaire.

Les immigrantes, les réfugiées et les femmes provenant de milieux culturels divers

Les refuges et maisons de transition desservent des femmes provenant de divers milieux ethniques, culturels et linguistiques[155]. En raison d’un manque de ressources, ils ont souvent du mal à fournir à ces femmes des services qui répondent à leurs besoins culturels et linguistiques[156]. Les femmes parlant une langue autre que le français ou l’anglais peuvent avoir beaucoup de difficulté à se renseigner sur les services sociaux et les services offerts par les refuges et maisons de transition, et peinent à se les procurer. La langue peut aussi être un obstacle lorsque vient le temps de signaler un acte de violence à la police[157]. Aussi, des témoins ont souligné la nécessité d’une collaboration entre les fournisseurs de services et d’une meilleure communication de l’information dans la langue maternelle des femmes qui utilisent ces services[158].

Les témoins ont expliqué que les femmes n’ayant pas de statut juridique au Canada peinent à recevoir des services sociaux. Les longs délais liés à l’obtention de la résidence permanente ou du statut de réfugié peuvent retarder encore davantage l’accès à des soins de santé et à l’aide au revenu, ce qui peut en retour prolonger le séjour des femmes et de leurs enfants en refuge ou en maison de transition[159]. Les femmes qui n’ont pas encore de statut juridique au Canada sont parfois plus vulnérables à la maltraitance, et leur statut juridique peut être utilisé comme moyen de contrôle par le partenaire intime, surtout si celui-ci est le parrain pour l’immigration[160]. Souvent, elles ignorent leurs droits et s’abstiennent de demander de l’aide par crainte d’être expulsées[161].

Des témoins ont affirmé qu’une aide financière additionnelle est nécessaire pour accroître la capacité des refuges et des maisons de transition à venir en aide convenablement aux immigrantes et aux réfugiées victimes de violence[162]. Dans son mémoire, YWCA Metro Vancouver a recommandé d’accélérer le traitement des demandes de statut de résident permanent pour des motifs humanitaires dans le cas des femmes victimes de violence pour réduire « l’exposition aux préjudices en permettant aux femmes sans statut ou dont le séjour est précaire de quitter plus facilement leur partenaire violent[163] ».

Les femmes appartenant à certains groupes d’âge

Le Comité a été informé que la plupart des jeunes cherchant des services auprès des refuges pour jeunes sans-abri ont vécu de la violence chez eux ou dans la rue[164]. Pour les jeunes femmes, il peut être difficile d’accéder à un refuge ou à une maison de transition pour les femmes victimes de violence à cause de leur âge ou de l’absence de parent ou tuteur les y accompagnant. Les lacunes dans les services peuvent faire en sorte que de jeunes femmes restent dans une relation violente pour éviter les dangers de l’itinérance[165]. Les refuges pour jeunes n’ont souvent ni les ressources ni les installations nécessaires pour répondre aux besoins des jeunes femmes fuyant la violence[166]. Dans son mémoire, le refuge Eva’s Satellite, qui accueille des jeunes souffrant de toxicomanie et de troubles de santé mentale à Toronto, a évoqué la nécessité de financement pour créer des places en refuge et embaucher dans les refuges pour jeunes des employés capables d’offrir des services et des programmes convenant aux jeunes femmes victimes de violence[167].

Les femmes âgées peuvent aussi devoir surmonter des obstacles particuliers lorsqu’elles fuient une relation de violence. Les refuges et maisons de transition constatent une hausse de cette clientèle dans leurs services[168]. Selon les témoins, la plupart des refuges et des maisons de transition ont été aménagés pour accueillir une clientèle plus jeune; cependant, comme la population du Canada vieillit, ces services devront être adaptés et rendus accessibles aux femmes âgées[169]. Ces dernières se butent parfois à d’importants obstacles financiers lorsqu’elles cherchent un logement, en particulier si elles touchent une pension modeste[170].

Les habitantes des collectivités rurales ou éloignées

Dans les collectivités rurales ou éloignées, il est très difficile pour les femmes victimes de violence de trouver un refuge ou de l’aide[171] en raison de facteurs tels l’isolement géographique[172], l’absence de confidentialité[173], l’accès limité au téléphone ou à Internet[174] et l’absence de numéro d’urgence central[175]. Les témoins ont affirmé que les refuges, maisons de transition et services connexes sont rares dans les collectivités rurales ou éloignées du Canada.

Selon les témoins, l’absence de transport en commun ou d’autre moyen de transport abordable pose un problème de taille aux femmes vivant dans des collectivités rurales ou éloignées victimes de violence[176]. En effet, celles qui ne peuvent pas trouver de moyen de transport sécuritaire vers un autre endroit peuvent se trouver dans une situation potentiellement mortelle[177].

D’après Linda Lafantaisie Renaud, directrice du Centre Horizon pour femmes, il demeure difficile dans les collectivités rurales ou éloignées de recruter et de retenir du personnel de première ligne qui soit qualifié et bilingue[178].

Des témoins ont suggéré que les refuges et maisons de transition dans les collectivités rurales ou éloignées reçoivent des fonds de soutien ainsi que des fonds supplémentaires pour le transport et la représentation juridique de leurs habitantes victimes de violence[179].

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones, subventionne le transport des femmes vivant en milieu urbain, rural ou éloigné ou dans des communautés du Nord, y compris les communautés autochtones, qui fuient la violence et qui n’ont pas accès aux services sécuritaires d’un refuge dans leur localité.

Les femmes victimes de la traite des personnes

Le Comité a été informé d’un important manque dans les services des refuges et maisons de transition pour ce qui est des femmes victimes de la traite des personnes. Celles-ci ne satisfont pas toujours les critères d’admissibilité des refuges et maisons de transition desservant les femmes et les enfants touchés par la violence, qui peuvent avoir des règles interdisant le travail du sexe et ainsi priver de services les victimes de la traite des personnes qui s’adonnent à ce travail[180]. De plus, les femmes victimes de la traite des personnes peuvent avoir de la difficulté à se conformer aux règles et aux horaires imposés aux résidentes des refuges et maisons de transition, « car [elles] viennent de sortir d’une situation similaire où leur routine quotidienne et leur mobilité étaient entièrement contrôlées par leur trafiquant[181] ».

Selon les témoins, il faut adopter en matière de logement des approches intersectionnelles adaptées aux victimes de traumatisme et axées sur la réduction des méfaits pour mieux répondre aux besoins des victimes de la traite des personnes[182]. Des témoins ont affirmé en outre que les services offerts dans le réseau des refuges et maisons de transition doivent faire une distinction entre les femmes victimes de la traite des personnes et celles qui s’adonnent consensuellement au travail du sexe et répondre à leurs besoins respectifs[183].

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada prévoit du financement dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement pour la création de mesures d’aide au logement destinées spécialement aux survivantes de la traite des personnes.

Les personnes s’identifiant à certaines identités de genre et orientations sexuelles

Les témoins ont dit que les personnes s’identifiant comme lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et bispirituelles (LGBTQ2S) sont aux prises avec des taux élevés de violence[184]. Mais lorsque les services s’adressent expressément aux « femmes victimes de violence masculine », de nombreux membres de la communauté LGBTQ2S s’en trouvent exclus[185]. Les femmes transgenres ne sont parfois pas admises dans les refuges et maisons de transition : « On [leur] dit encore que [leur] présence dans les services aux femmes angoisse les femmes cisgenres qui ont été violentées par des hommes[186]. » De plus, les personnes qui ne s’identifient pas au concept de genre binaire n’ont souvent le choix qu’entre un refuge ou une maison de transition pour femmes ou un refuge pour hommes, de sorte qu’elles n’ont pas toujours accès aux services dont elles ont besoin. Il arrive que des personnes transgenres restent dans des situations violentes ou dangereuses par crainte de ne pas trouver de refuges capables de répondre à leurs besoins et disposés à les accueillir[187].

Le Comité a appris qu’il n’existe aucune donnée fiable sur ce que vivent les femmes transgenres qui sont en situation d’itinérance, qui subissent de la violence d’un partenaire intime ou qui sollicitent les services d’un refuge ou d’une maison de transition. Les personnes transgenres sont souvent englobées dans une vaste catégorie qui comprend aussi les personnes s’identifiant comme lesbiennes, gaies, bisexuelles et queers. En l’absence de données et d’études spécifiques aux personnes transgenres, il est impossible de répondre adéquatement à leur situation et à leurs besoins[188]. D’après les témoins, il faut consulter les personnes s’identifiant comme LGBTQ2S et prendre en compte leur vécu dans l’élaboration des solutions pour contrer la violence entre partenaires intimes[189]. Les témoins ont aussi suggéré d’accroître le financement des services de transition destinés à la communauté LGBTQ2S et aux autres groupes vulnérables[190].

Les femmes ayant des troubles complexes de santé mentale ou de toxicomanie

Des témoins ont expliqué que les refuges et maisons de transition ont souvent des politiques qui excluent les femmes ayant des troubles complexes de santé mentale ou de toxicomanie[191]. Pour cette raison, elles peuvent hésiter à déclarer ce type de problème lorsqu’elles demandent les services d’un refuge[192]. Les refuges et maisons de transition n’ont généralement pas les ressources nécessaires pour soutenir adéquatement cette clientèle[193], qui peut avoir des besoins considérables et de la difficulté à s’intégrer à la vie commune dans un refuge ou une maison de transition[194]. De plus, les règles entourant l’alcool et les drogues dans les refuges peuvent être difficiles à respecter pour certaines femmes et les empêcher d’être admises dans un refuge ou d’y rester[195]. Des témoins ont suggéré de financer l’établissement de refuges « ouverts » et axés sur la réduction des méfaits[196] ainsi que la formation des employées dans les refuges et maisons de transition pour les rendre aptes à aider convenablement les femmes ayant des troubles de santé mentale ou de toxicomanie[197].

 

Au Canada, la violence fondée sur le sexe est l’un des principaux facteurs de l’insécurité des femmes en matière de logement :

La violence familiale fondée sur le sexe est un facteur clé qui contribue à l’itinérance et à la situation instable en matière de logement des femmes au Canada. On ne tient pas compte des femmes qui subissent de la violence fondée sur le sexe dans le nombre d’itinérants à l’échelle locale ou nationale, et nous voulons nous assurer que leur itinérance et leur instabilité en matière de logement sont bien prises en compte dans les analyses locales et nationales[198].

À leur sortie d’un refuge, les femmes peuvent s’installer avec leurs enfants dans un logement de transition, un logement social ou un logement du marché et, plus tard, dans leur propre maison. Les sections suivantes traitent des options qui s’offrent aux femmes en matière de logement et des obstacles qui peuvent compliquer la quête d’un logis.

L’accès à des logements de transition

Les témoins ont indiqué que pour les femmes ayant quitté une situation de violence, les maisons de transition – qui offrent un soutien continu et un hébergement d’une durée allant généralement de quelques mois à deux ans[199] – constituent une étape intérimaire cruciale entre le séjour en refuge et l’installation dans un logement permanent[200]. Les maisons de transition peuvent orienter leurs résidentes vers divers services sociaux et les guider dans leurs démarches administratives en vue de trouver de l’aide financière et un logement, d’obtenir les services d’un avocat, de régler les questions concernant la garde des enfants et la garderie ou de faire une déclaration à la police[201]. Le Comité a appris l’existence d’un grand décalage entre les moyens dont disposent les maisons de transition et les besoins des femmes et des enfants touchés par la violence. Ce décalage s’explique généralement par un manque de fonds et de ressources et peut contraindre certaines femmes à quitter leur localité dans l’espoir d’obtenir des services ou à retourner dans une situation de violence[202].

Les femmes qui quittent un refuge peuvent avoir de la difficulté à se loger en raison des prix élevés du logement et de l’absence de logement de transition dans leur milieu[203]. Il a été souligné, en particulier, que les femmes autochtones retournent parfois dans leur communauté d’origine après avoir quitté un refuge, et que la distance qui les sépare alors du refuge ne permet pas à ce dernier de continuer à leur offrir des services d’approche et de suivi[204]. Par exemple, Josie Nepinak, directrice générale de l’Awo Awo Taan Healing Lodge Society, a expliqué que des ressources additionnelles sont nécessaires pour garantir aux femmes des mesures de soutien et des plans de sécurité adéquats lorsqu’elles réintègrent leur milieu[205].

Plusieurs témoins ont indiqué qu’il faut étendre l’accès aux logements de transition partout au Canada, y compris dans les réserves. Des sommes adéquates doivent être affectées à la construction et à l’exploitation des maisons de transition et à la prestation de services permanents aux femmes qui fuient la violence[206]. D’autres suggestions ont été faites pour améliorer l’accès des femmes aux maisons de transition, à savoir :

• « accroître le suivi communautaire associé aux services de soutien individuels et novateurs, et offrir aux femmes l’occasion d’émettre des commentaires au sujet de la conception des programmes et d’influer sur la prestation des services[207] »;
• veiller à ce que les maisons de transition instaurent des mesures de sécurité adéquates[208] et répondent aux besoins des divers groupes de femmes[209];
• conclure des ententes avec les municipalités pour prévoir qu’un nombre minimal d’appartements dans les nouvelles constructions doivent être alloués à l’hébergement de transition[210];
• créer dans les collectivités des espaces sécuritaires où les femmes cherchant du secours peuvent se réfugier 24 heures sur 24, sept jours sur sept[211].

L’accès à des logements sécuritaires et abordables

Les témoins ont affirmé que, malgré l’importance des refuges et des maisons de transition, ceux-ci doivent être considérés comme étant des solutions temporaires entre le moment où une femme quitte un environnement violent et celui où elle trouve un logement permanent, sécuritaire et abordable[212]. L’accès à un tel logement est une condition essentielle à la guérison des femmes et des enfants ayant été traumatisés par la violence[213]. Cependant, lorsqu’elles quittent un refuge ou une maison de transition, les femmes ont parfois de la difficulté à trouver un logement abordable parmi les très rares options viables à leur disposition[214]. Le coût élevé du loyer dans de nombreuses villes canadiennes laisse très peu d’argent dans leurs poches pour les autres nécessités, même avec le supplément au loyer et les autres prestations d’aide au revenu[215]. À cause de la rareté des logements abordables et de l’impossibilité qui en résulte pour les femmes de faire la transition à un logement du marché, de nombreux refuges sont surpeuplés et ont de longues listes d’attente. Cette situation fait qu’il est très difficile pour les refuges d’aider plus de femmes[216].

Outre les obstacles financiers qu’elles doivent franchir, les femmes doivent souvent accomplir des démarches administratives complexes pour recevoir le supplément au loyer et les autres prestations d’aide au revenu nécessaires pour louer un logement[217]. Elles ne satisfont pas toujours les critères d’admissibilité pour être inscrites sur la liste de priorité pour les logements abordables[218]. Les témoins ont aussi expliqué que le racisme et la discrimination sont une réalité du marché du logement et que les propriétaires ne sont pas toujours enclins ou disposés à louer aux mères seules, aux femmes bénéficiaires de l’aide sociale ou aux femmes autochtones[219].

Certains témoins ont déclaré que l’approche Logement d’abord et l’accès immédiat au logement peuvent aider les femmes à s’autodéterminer et à devenir plus autonomes[220]. En revanche, d’autres ont indiqué que cette approche pouvait contribuer à réduire le nombre de lits disponibles dans les refuges et proposent plutôt un modèle axé sur « les femmes d’abord[221] ». Les témoins ont en outre indiqué que les solutions pour répondre aux besoins de chaque collectivité en matière de logement doivent être le résultat d’une collaboration avec la population locale[222].

Il a été question aussi de la nécessité d’améliorer et d’accroître l’offre de logements abordables et d’en faciliter l’accès aux femmes[223]. Pour ce faire, des témoins ont suggéré de convertir certains immeubles en appartements abordables[224] et d’adopter un modèle de coopératives[225]. Pour aider les locataires, des témoins ont recommandé d’accorder des allègements fiscaux aux propriétaires, de réglementer davantage le prix des loyers[226], d’instaurer une allocation fédérale pour le logement pour que les femmes « puissent choisir où se loger[227] » et de prévoir des dispositions à long terme pour la location avec option d’achat[228]. Enfin, Martina Jileckova, directrice générale de l’Horizon Housing Society, a suggéré de favoriser les modèles communautaires qui associent le logement abordable à des mesures de soutien social[229].

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, cherche de nouveaux moyens d’accroître l’accès à des logements abordables et à des mesures de transition, qui pourraient prendre la forme de suppléments ou de subventions au loyer facilement adaptables.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada offre de l’aide aux organismes qui œuvrent dans le domaine du logement abordable pour qu’ils soient exploités comme des entreprises sociales et qu’ils arrivent ainsi à atteindre leurs besoins opérationnels.

Recommandation 17

Que le gouvernement Canada, dans le but de continuer d’atténuer la crise du logement abordable, collabore avec les provinces et les territoires pour veiller à l’octroi efficient des fonds prévus pour le logement abordable dans la Stratégie nationale sur le logement.

L’accès à la propriété

Le Comité a entendu qu’il convient d’agir pour aider les femmes ayant vécu de la violence à devenir propriétaires dans une optique d’autonomisation[230]. De plus, de la formation en éducation financière pourrait aider les femmes à gérer leurs finances après qu’elles aient quitté un conjoint violent ou échappé à la violence[231]. Parce que ces femmes peuvent être dans une situation financière précaire[232] et avoir l’impression d’être mal reçues dans les institutions financières, il peut leur être difficile de demander des conseils et des services financiers[233]. C’est pourquoi Donna Mullen et Marilyn Ruttan, courtières en hypothèque et en immobilier respectivement, ont proposé que les professionnels de leur domaine suivent une séance de sensibilisation pour pouvoir aider et conseiller cette clientèle[234]. En outre, Marylin Ruttan a dit au Comité que les femmes qui quittent un refuge doivent être mieux informées des programmes de logement abordable à leur disposition, comme les programmes provinciaux d’aide à la mise de fonds[235].

Les témoins ont aussi dit au Comité que les nouvelles règles en matière de stress hypothécaire peuvent empêcher certaines femmes seules d’obtenir un prêt hypothécaire et de devenir propriétaires[236]. Un représentant de la SCHL a expliqué que ces règles visent à protéger les Canadiens contre d’éventuelles pressions économiques ou financières imprévues[237]. Des témoins ont soutenu que les règles en matière de stress hypothécaire doivent être éliminées dans le cas des demandeurs de prêt hypothécaire qui occupent un emploi à temps plein depuis six mois sans interruption et qui achètent une maison dont le prix est inférieur à 500 000 $[238]. D’autres initiatives ont été proposées afin d’aider les femmes ayant vécu de la violence à devenir propriétaires, à savoir :

• faire en sorte que les prêteurs hypothécaires au Canada incluent dans le calcul du revenu certaines allocations et prestations sociales comme les prestations pour enfants[239];
• faire en sorte que la dette qui figure dans l’entente de séparation pour le rachat du foyer conjugal par le conjoint soit considérée comme une somme qui sera payée et non pas comme un refinancement de l’hypothèque[240].

Plusieurs solutions novatrices ont été présentées au Comité pour aider les personnes appartenant à des groupes vulnérables à devenir propriétaires. Par exemple, l’Antigonish Community Transit explore la possibilité de convertir des conteneurs maritimes en logements abordables en Nouvelle-Écosse[241] et l’Atira Women’s Resource Society a construit un complexe d’habitation en conteneurs maritimes recyclés dont les habitants font partie d’un programme de mentorat intergénérationnel[242]. De plus, le Comité a appris que l’Aboriginal Housing Society fournit des logements abordables et l’option de devenir propriétaire grâce à un modèle « d’entreprise sociale » instauré en collaboration avec le secteur privé. Les subventions à l’investissement, lorsqu’elles sont octroyées, servent à l’achat de propriétés et l’argent est ainsi « recyclé » pour aménager d’autres appartements abordables dans la collectivité[243].

Conscients du fait que les refuges sont des options temporaires ou à court terme, les témoins ont discuté des diverses options de logements offertes aux femmes et aux enfants touchés par la violence. Par exemple, trois témoins ont parlé de l’acquisition d’une propriété comme d’un objectif réalisable pour certaines de ces femmes. En revanche, d’autres ont indiqué que cette option n’est généralement pas réaliste pour la plupart des femmes vivant en refuge ou en maison de transition[244]. Pour beaucoup de femmes ayant vécu de la violence, le prix du loyer est parfois déjà trop élevé[245]. Diane Beaulieu, directrice générale de l’organisme Halton Women’s Place, a affirmé ceci lors de son témoignage :

Notre refuge accueille un très grand nombre de femmes et certaines d’entre elles auraient peut-être les moyens d’acheter, mais ce sont des femmes qui avaient déjà des ressources avant de venir à notre refuge. Nous avons accueilli la femme d’un juge et quelques infirmières. Quand je dis que n’importe quelle femme peut être victime d’abus, c’est vrai. Ces femmes pourraient avoir les moyens d’acheter, mais 99 % des femmes qui se présentent à notre refuge n’en auraient pas les moyens. Elles n’ont pas les moyens de louer un appartement à Halton. Si elles ne peuvent obtenir un logement subventionné auprès de la municipalité régionale d’Halton, bon nombre de ces femmes devront chercher un logement à Hamilton, et même là, c’est difficile[246].

 

Les programmes de prévention sont la clé pour enrayer la violence faite aux femmes et réduire la demande pour les refuges[247]. Dans son mémoire, l’Association des femmes autochtones du Canada a indiqué que les investissements dans le logement sécuritaire et abordable dans les communautés autochtones ont aussi un effet préventif sur la violence[248]. D’après les témoins, les modes d’action pour prévenir et contrer la violence faite aux femmes doivent reposer sur la collaboration et s’ancrer dans le milieu de vie[249]. Les témoins ont aussi souligné l’importance de prendre en compte les points de vue des survivantes dans l’élaboration des initiatives dans ce domaine et de faire participer également les auteurs de la violence et la société canadienne à ces initiatives[250]. Dans son mémoire, Pauktuutit Inuit Women of Canada a insisté sur la nécessité pour les femmes et les filles inuites d’avoir accès à des services de prévention de la violence[251]. En outre, les témoins ont réclamé des investissements supplémentaires de la part du gouvernement fédéral afin de prévenir et de contrer la violence faite aux femmes[252].

Les témoins ont renseigné le Comité au sujet d’Il est temps : La stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (la Stratégie). Depuis le lancement de la Stratégie par le gouvernement fédéral en 2017, Condition féminine Canada ainsi que d’autres ministères et organismes fédéraux ont mis en œuvre et financé diverses initiatives visant à aider les survivantes de violence et à prévenir la violence faite aux femmes. La Stratégie dispense des programmes s’adressant à certains groupes en particulier, comme les populations autochtones ou mal desservies[253]. Toutefois, de l’avis de certains témoins, la Stratégie est insuffisante et doit être complétée par un plan d’action national sur la violence fondée sur le sexe. Celui-ci serait dressé en collaboration avec les provinces et les territoires afin de garantir aux femmes de tout le pays un accès égal à des services et à des mesures de protection[254].

Les témoins ont expliqué que toute stratégie ou politique fédérale sur la violence faite aux femmes devra être coordonnée aux autres stratégies nationales[255], s’attaquer aux inégalités sociales qui touchent les femmes de divers milieux[256] et aider les survivantes à demeurer sur le marché du travail[257].

Selon plusieurs témoins, le gouvernement fédéral doit s’intéresser à la prévention de la violence et à la promotion de relations saines par l’entremise de programmes d’information offerts à tous les échelons du système scolaire ainsi qu’à la population et par des campagnes de sensibilisations[258]. Des témoins ont recommandé que ces campagnes tirent parti des médias sociaux[259], qu’elles soient culturellement adaptées[260] et qu’elles se déroulent en plusieurs langues[261]. Les témoins ont dit que les hommes et les garçons doivent eux aussi prendre part aux efforts pour mettre fin à la violence faite aux femmes[262]. Ils ont expliqué que ceux-ci doivent apprendre dès l’enfance ce qu’est la violence fondée sur le sexe et comprendre qu’eux seuls sont responsables de leurs actes[263]. Selon une représentante du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, le PPVF a entraîné une augmentation des propositions axées sur la mobilisation des hommes autochtones contre la violence faite aux femmes et aux filles[264].

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, poursuive ses efforts en vue de créer un plan d’action national sur la violence fondée sur le sexe, et qu’il envisage d’intégrer à ce plan des mesures favorisant l’accès à des refuges et à des maisons de transition ainsi qu’à des logements sécuritaires et abordables.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada encourage les provinces et les territoires à envisager d’intégrer au programme de chaque année scolaire un volet prévention de la violence fondée sur le sexe qui sera axé sur la sensibilisation des garçons en particulier et qui traitera également des droits de la personne et des relations interpersonnelles saines.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada travaille avec les organisations communautaires pour donner une suite concrète aux recommandations formulées dans le rapport du Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes intitulé Agir pour mettre fin à la violence faite aux jeunes femmes et aux filles au Canada en mettant en œuvre des campagnes de sensibilisation culturellement adaptées, conçues localement et axées sur la collectivité et s’adressant à divers groupes comme les jeunes, les hommes et les garçons ainsi que les habitants des communautés autochtones et du Nord.