FEWO Rapport du Comité

SITUATION CRITIQUE : Situation des femmes au ministère de la Défense nationale

Rapport minoritaire du Nouveau Parti démocratique du Canada
Présenté au gouvernement du Canada

AVANT-PROPOS

À notre avis, l’échéancier trop ambitieux adopté par la majorité libérale du Comité au début de la session parlementaire avait pour but de donner l’illusion que les libéraux travaillent d’arrache-pied pour les Canadiens plutôt que de produire un document exhaustif assorti de recommandations de fond permettant d’amener de véritables changements pour les Canadiens. Par conséquent, le présent rapport dissident/complémentaire est rédigé avant que le Comité reçoive le rapport provisoire préparé par les analystes au sujet de la situation des femmes au ministère de la Défense nationale. Le manque de sérieux accordé à la planification ne rend pas justice aux témoins qui ont comparu devant le Comité dans l’espoir de participer à la production d’un rapport solide qui produira des résultats; cette approche, en outre, ne rend pas justice au personnel, aux analystes et aux traducteurs qui sont contraints de produire un rapport en peu de temps et avec des ressources insuffisantes. Nous espérons que, à l’avenir, le Comité permanent prendra compte de ces éléments lorsqu’il planifiera ses projets à venir.

En raison du manque de temps, le rapport du NPD prend la forme d’un court résumé suivi de recommandations.

Nous espérons sincèrement que la 43^e législature et son Comité se saisiront de la situation critique rapidement et efficacement. Les femmes du ministère de la Défense nationale attendent que des mesures soient prises, et le seul résultat acceptable est l’amélioration du Ministère, de da diversité et des mesures qu’il adopte.

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La situation des femmes au ministère de la Défense nationale

Quatre années se sont écoulées depuis 2015, depuis la publication du rapport[1] de la juge de la Cour suprême Marie Deschamps sur les inconduites sexuelles des membres des Forces armées canadiennes (FAC), lequel contenait des recommandations sur la manière d’enrayer la crise et réclamant une vaste réforme de la culture au sein des FAC. En guide de réponse à ce rapport, les FAC ont lancé l’Opération HONOUR en 2017 et a demandé à Statistique Canada de lancer un sondage pour examiner la question des inconduites sexuelles dans l’armée.

Malheureusement, peu de changements se sont produits depuis dans la culture des Forces armées canadiennes pour lutter contre les inconduites sexuelles et le harcèlement sexuel[2].

Le Comité parlementaire de la condition féminine a entendu des témoins au cours de cinq réunions tenues entre le 7 et le 30 mai 2019. La plupart de ces témoignages portaient sur des expériences déchirantes de la culture de misogynie et d’inconduites qui perdure dans les FAC encore aujourd’hui. Comme les FAC ne sont pas parvenues à régler la situation de manière efficace, le Ministère s’en trouve affaibli et est à la traîne en ce qui concerne la diversité et l’inclusion.

Le Nouveau Parti démocratique du Canada formule les recommandations suivantes, lesquelles sont appuyées sur les témoignages (les références sont fournies) :

• 1) Que le gouvernement du Canada demande au ministère de la Défense nationale de mettre en œuvre toutes les recommandations du rapport de Marie Deschamps sur le harcèlement sexuel dans l’armée, à savoir :
  1. Reconnaître que les comportements sexuels inappropriés constituent un problème grave dans les FAC et s’engager à s’y attaquer.
  2. Établir une stratégie qui produira un changement de culture afin d’éliminer le climat de sexualisation et de mieux intégrer les femmes et qui comportera une analyse des politiques des FAC pour s’assurer qu’elles sont inclusives.
  3. Créer un centre indépendant de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle à l’intérieur des FAC qui aura la responsabilité de recevoir les signalements de comportements sexuels inappropriés, de mener les activités de prévention, de coordonner et de surveiller la formation, de faire de la recherche, de fournir le soutien aux victimes, de faire le suivi de la responsabilisation, et d’agit comme autorité centrale pour la collecte de données.
  4. Permettre aux militaires de signaler les incidents de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle au centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle ou de simplement demander des services de soutien sans être tenus de porter plainte officiellement.
  5. Avec le concours du centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle :
     • Élaborer une définition simple et large du harcèlement sexuel qui englobe toutes les dimensions des relations entre les militaires au sein des FAC.
     • Élaborer une définition du terme relation personnelle préjudiciable qui traite efficacement des relations entre personnes de différents grades et qui comporte une présomption de relation personnelle préjudiciable applicable lorsque les personnes en cause détiennent des grades différents, à moins qu’elles aient divulgué leur relation de manière adéquate.
     • Définir l’agression sexuelle dans la politique comme étant un attouchement de nature sexuelle, intentionnel non consensuel.
     • Fournir du soutien sur l’exigence du consentement, spécifiquement sur l’impact de certains facteurs sur le consentement véritable, comme l’intoxication, la différence de grade et la chaîne de commandement.
  6. Avec le concours du centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle, élaborer une approche unifiée portant sur les comportements sexuels inappropriés et inclure dans une seule politique rédigée en langage clair autant d’aspects des comportements sexuels interdits que possible.
  7. Simplifier le processus de traitement des plaintes de harcèlement, notamment :
     • Transmettre les plaintes officielles aux cmdt, qui agissent comme arbitres des griefs.
     • Réduire l’importance accordée au MARC.
  8. Permettre aux victimes d’agression sexuelle de demander, avec le soutien du centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle, l transfert de leur plainte aux autorités civiles; le cas échéant, fournir aux victimes les raisons pour lesquelles le transfert est refusé.
  9. Confier au centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle la responsabilité d’assurer, de coordonner et de surveiller le soutien aux victimes, y compris la responsabilité d’agit comme défenseur des victimes engagées dans le processus de plainte ou d’enquête.
  10. Confier au centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle la responsabilité d’élaborer, de concert avec d’autres experts en la matière des FAC, le programme de formation et la responsabilité principale d’assurer le suivi de la formation sur toutes les questions qui ont trait à la conduite sexuelle inconvenante[3].
• 2) Que le gouvernement du Canada demande au ministère de la Défense nationale de fournir une sensibilisation exhaustive sur la réalité des personnes LGBTQ2S+ dans le cadre de la formation obligatoire à toutes les membres et recrues des FAC, et que cette formation soit incorporée aux tables rondes régulières de chaque direction et unité[4].
• 3) Que le gouvernement du Canada demande au ministère de la Défense nationale de fournir de la formation obligatoire exhaustive sur le harcèlement sexuel à tous les membres et recrues des FAC, laquelle est suivie d’une formation complémentaire dans les six à huit mois suivants au sujet du rôle du soutien et de l’intervention des pairs et des témoins[5]^,[6].
• 4) Que le gouvernement du Canada demande au ministère de la Défense nationale d’offrir de l’aide juridique afin de couvrir les coûts que représente pour un membre des FAC la présentation d’une plainte pour harcèlement sexuel[7].
• 5) Que le gouvernement du Canada demande au ministère de la Défense nationale de cesser l’imposition de tests de grossesse comme prérequis à la formation de recrue et de leadership[8].
• 6) Que le gouvernement du Canada veille à ce que toute personne qui signale un cas de discrimination ou de harcèlement sexuel au sein du ministère de la Défense nationale soit informée de son droit de s’adresser directement à la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) à tout moment au cours du processus de traitement de la plainte[9].
• 7) Que la nomination des Mères de la Croix d’argent vise plutôt les parents ou la famille, sans égard au sexe, et que l’on change le nom pour Parent de la Croix d’argent ou Famille de la Croix d’argent[10].
• 8) Que le gouvernement du Canada veille à ce que l’on s’attaque immédiatement à la culture de la masculinité toxique et du patriarcat au sein du ministère de la Défense nationale au moyen de politiques de tolérance zéro, de formation exhaustive sur ces enjeux et de cibles de diversité en matière de recrutement[11].
• 9) Que le gouvernement du Canada demande au ministère de la Défense nationale d’appuyer les familles et les parents seuls en offrant des services de garde d’enfants accessibles et abordables sur le lieu de travail[12].
• 10) Que le gouvernement du Canada veille à ce que le ministère de la Défense nationale cible les pratiques discriminatoires envers les parents seuls (comme la politique d’aide au déplacement en congé et la politique sur les meubles et les effets personnels) et qu’il les corrige[13].
• 11) Que le gouvernement du Canada veille à ce que le ministère de la Défense nationale reconnaisse les besoins en garde d’enfant comme une raison légitime de changer de métier au sein de l’armée[14].
• 12) Que le gouvernement du Canada demande au ministère de la Défense nationale d’adopter la même définition de l’agression sexuelle et le même traitement réservé à cet acte que ceux établis dans le Code criminel du Canada[15].
• 13) Que le gouvernement du Canada cerne des manières d’éliminer les préjugés liés au sexe dans la prestation des services et des programmes aux anciens combattants[16].
• 14) Que le gouvernement du Canada veille à ce que le ministère de la Défense nationale applique une ACS+ dans l’élaboration de toutes ses politiques, de tous ses programmes et de toutes ses recherches, sans exception[17].
• 15) Que le gouvernement du Canada veille à ce que le ministère de la Défense nationale fasse du soutien par les pairs et des consultations en personne des services essentiels de son Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS)[18]^,[19].

Respectueusement soumis au nom du Nouveau Parti démocratique