FINA Rapport du Comité

Comité permanent des finances, consultations prébudgétaires de 2016 : Rapport supplémentaire

Le présent rapport supplémentaire présente le point de vue des députés suivants (« Nous ») qui ont siégé au Comité permanent des finances (le « Comité ») lors des consultations prébudgétaires de 2016 : Ron Liepert (Calgary Signal Hill), Lisa Raitt (Milton) et Phil McColeman (Brantford-Brant), de même que Ziad Aboultaif (Edmonton Manning), qui a assisté à la plupart des rencontres du Comité à titre d’observateur et de membre suppléant.

Nous remercions les 92 individus et organisations qui ont témoigné devant le Comité, nombre d’entre eux avec un court préavis, et qui ont tous fait des commentaires réfléchis sur diverses questions liées au budget fédéral de 2016. Nous nous attendons à ce que le ministre des Finances étudie de façon appropriée les témoignages faits au Comité.

Nous aimerions également souligner des thèmes particuliers qui ont été soulevés lors de ces rencontres, ainsi que d’autres développements économiques et financiers pertinents pour la préparation du budget fédéral de 2016.

Nous pensons que bien que la situation économique puisse justifier des mesures limitées pour stimuler la croissance, ces dépenses devraient cibler les régions en difficulté et les projets d’infrastructure productifs sur le plan économique. En outre, le gouvernement doit veiller à ce que toute nouvelle dépense respecte un cadre financier responsable. Le Canada a besoin de « cibles budgétaires » claires et crédibles qui dirigeront les dépenses publiques, préviendront les emprunts excessifs et éviteront les déficits structurels qui ont toujours entraîné une réduction des services et des hausses fiscales.

Stimuler l’économie et créer des emplois :

Bien que des témoins aient dit au Comité que la croissance économique du Canada sera inférieure à la moyenne en 2016, les experts ne prévoient pas une récession ou un ralentissement majeur. En fait, les dernières données de Statistique Canada indiquent une croissance du PIB et des exportations plus forte que prévu. Les problèmes restent limités à certaines régions, dont l’Alberta, la Saskatchewan et des parties de l’Est du Canada qui sont durement touchées par la baisse du prix du pétrole. Bien qu’un soutien financier à court terme ciblé puisse être nécessaire pour ces régions, les conditions actuelles ne justifient pas le type de déficit actif réservé aux urgences nationales, comme ce fut le cas à la suite de la crise financière de 2008.

Le principal facteur de ralentissement de la croissance économique est la baisse des investissements des entreprises. Des témoins ont fait une mise en garde contre les hausses fiscales ou d’autres coûts qui empêcheraient les entreprises de croître et d’embaucher du personnel. Le gouvernement devrait éviter de nouveaux impôts sur la masse salariale et les petites entreprises, de même que des changements réglementaires qui créeraient une incertitude et de la paperasserie. Certains témoins ont pressé le Comité d’envisager des façons d’accélérer ou d’encourager les investissements privés, notamment les investissements liés aux pipelines et aux améliorations des réseaux de télécommunication. Ces mesures n’auraient aucune incidence sur les coûts et seraient probablement plus durables sur le plan commercial que les mesures préconisées par le gouvernement fédéral.

Nous sommes d’accord avec les témoins qui ont dit au Comité que les investissements fédéraux dans l’infrastructure peuvent améliorer la croissance économique à long terme. Cependant, ces témoins ont aussi dit que pour obtenir de tels résultats positifs, le gouvernement doit choisir des projets « intelligents », et non pas seulement des projets « prêts à démarrer ». Il faut donc accorder la priorité aux projets qui peuvent stimuler la productivité du secteur privé et permettre aux exportateurs canadiens d’acheminer leurs produits vers les marchés mondiaux. Il sera difficile d’entreprendre ce type de projets avant la fin de la saison de la construction de 2016. Il reste amplement de temps pour identifier les bons investissements et le meilleur moyen de les financer, par l’intermédiaire d’accords avec le secteur privé dans la mesure du possible.

Compte tenu du fait que le Canada n’est pas en récession, que les régions ayant besoin d’une aide immédiate sont limitées, que les investissements visant à améliorer le taux de croissance à long terme du Canada ne devraient pas être précipités et peuvent être faits à moyen et long termes, et qu’il existe diverses mesures que le gouvernement peut prendre pour encourager les investissements du secteur privé sans dépenser une plus grande part de l’argent des contribuables, le gouvernement libéral peut présenter un budget qui stimule la croissance économique à long terme sans obliger le Canada à emprunter sur une longue période.

Un budget responsable :

Nous craignons fort qu’il n’y ait pas une prudence financière suffisante dans le budget fédéral. L’état d’endettement du Canada est durable grâce à la discipline financière exercée par les gouvernements de toutes allégeances depuis vingt ans. Cependant, le gouvernement actuel prévoit augmenter considérablement les dépenses et les emprunts, même si cela crée des déficits annuels loin dans l’avenir. Si ses plans n’entraînent pas des taux de croissance économique beaucoup plus élevés, ces emprunts devront inévitablement être remboursés par des hausses fiscales ou une réduction des services gouvernementaux.

Le gouvernement a déjà dépassé trois de ses « cibles budgétaires ». Lors des élections fédérales de 2015, le Parti libéral a fait campagne avec une plateforme promettant d’accuser des déficits temporaires modestes n’excédant pas 10 milliards de dollars, de réduire le ratio dette-PIB annuel à 27 pour cent, et d’équilibrer le budget fédéral en 2019 :

« Nous enregistrerons un modeste déficit à court terme de moins de 10 milliards de dollars au cours des deux prochains exercices financiers pour faire des investissements sans précédent dans les infrastructures et la classe moyenne canadienne.

À la fin des deux prochains exercices financiers, le déficit chutera et notre plan d’investissement permettra au Canada de revenir à l’équilibre budgétaire en 2019.[1]

Le rapport entre la dette fédérale et le PIB continuera de baisser au cours de chacune des années de notre plan. […] Notre plan veille à ce que la situation financière du gouvernement du Canada demeure viable. Notre cadre financier général est guidé par deux cibles budgétaires.

En 2019-2020 :

• Nous réduirons le ratio de la dette fédérale au PIB à 27 pour cent.
• Nous équilibrerons le budget. » [2]

Ces engagements ont été confirmés dans la lettre de mandat du premier ministre au ministre des Finances :

« À titre de ministre des Finances, votre objectif primordial consistera à utiliser les outils fiscaux et de budgétisation qui sont à votre disposition afin de mettre en œuvre notre Bon plan pour renforcer la classe moyenne.  Plus particulièrement, je m’attends à ce que vous travailliez avec vos collègues et dans le respect des lois, règlements et processus du Cabinet établis, y compris notre premier budget, pour mener à bien vos grandes priorités :

• S’assurer que notre plan fiscal est viable en respectant nos cibles fiscales, qui sont d’équilibrer le budget en 2019-2020 et de réduire le rapport entre la dette fédérale et le PIB tout au long de notre mandat. »

Le mardi 23 février 2016, le Comité a entendu le ministre des Finances au sujet de ses objectifs budgétaires. Son témoignage ne mentionnait aucun engagement à respecter le cadre financier promis par le Parti libéral pendant la campagne électorale, il ne mentionnait pas un plafond de 25 milliards de dollars pour les déficits et ne prévoyait aucun engagement à équilibrer le budget en 2019. Bien que le ministre ne se soit pas engagé à réduire annuellement le ratio dette-PIB, comme le promettait la plate-forme du Parti libéral, le ministre a pris l’engagement général à réduire le ratio au cours du mandat du gouvernement :

« Tout au long de notre mandat, du premier au dernier budget, nous nous assurerons de réduire notre ratio de la dette nette au PIB. Ce sont des promesses que nous tiendrons. » [3]

Après les audiences prébudgétaires du Comité, la Banque TD a présenté un rapport prévoyant que le gouvernement fédéral excédera probablement de loin toutes ses « cibles budgétaires » affirmées :

« […] il est probable qu’un déficit de 30 milliards de dollars par année s’accumule au cours des cinq prochaines années, soit un total de 150 milliards de dollars. […] Le ratio de la dette au PIB atteindra vraisemblablement plus de 36 % d’ici [l’exercice financier] de 2020-2021. » [4]

Nous pensons que le ministre des Finances doit veiller à ce que le budget fédéral de 2016 respecte un cadre financier responsable et durable qui assure une réduction annuelle du ratio dette-PIB. Nous pensons également que le ministre des Finances doit présenter, dans le document budgétaire, un plan clair pour retourner à l’équilibre budgétaire en 2019.

Nous nous préoccupons également du fait que le gouvernement fédéral se concentre de façon singulière sur le ratio dette-PIB dans sa planification budgétaire. Bien qu’il soit un indicateur utile de la viabilité globale de la dette, le ratio dette-PIB d’un pays n’est pas un jalon ou une « cible » approprié pour une politique financière à court ou moyen terme. L’une des raisons expliquant cela est le manque de précision. Il est difficile d’analyser de façon significative les bilans financiers du secteur public. Par exemple, la dette nette officielle du gouvernement fédéral n’inclut pas le passif du Régime de pensions du Canada. De plus, elle ne tient pas compte de la dette des provinces. Différentes façons de mesurer le ratio produisent des résultats très différents entre les pays. Par exemple, la plupart des petits pays de l’OCDE ont un ratio dette-PIB de moins de 25 %, alors que le ratio du Japon est supérieur à 200 %.

L’autre désavantage de se concentrer uniquement sur le ratio dette-PIB est que celui-ci est très sensible aux modifications de la croissance, de l’inflation et des taux d’intérêt. Contrairement à un budget équilibré, c’est une cible changeante. Le fait que le gouvernement atteigne cette cible est très peu révélateur de sa capacité à gérer les finances du pays.

Un cadre financier responsable pour le budget fédéral de 2016 : Recommandations

À la lumière de ces préoccupations, nous faisons les recommandations suivantes additionnelles pour le budget fédéral de 2016 :

• Que le budget fédéral de 2016 réitère l’engagement du gouvernement à équilibrer le budget d’ici 2019, tout en réduisant le ratio dette-PIB du Canada.
• Que le gouvernement s’abstienne d’abroger la Loi sur l’équilibre budgétaire, qui exige que le gouvernement informe le Parlement des raisons pour lesquelles il emprunte de l’argent et présente un plan crédible de retour à l’équilibre budgétaire.
• Que le gouvernement réponde aux demandes d’organisations comme la Chambre de commerce de l’Alberta, qui a fait la recommandation suivante : « Ne faites pas de mal dans ce budget, s’il vous plaît ». Ces organisations ne veulent pas que le gouvernement introduise des impôts ou des frais nouveaux ou plus élevés pour les entreprises créatrices d’emplois dans le budget fédéral de 2016.
• Que les nouvelles dépenses se limitent à des mesures éprouvées qui : a) stimulent l’économie à court terme dans les régions en difficulté, ou b) améliorent la productivité à long terme, dans les limites des « cibles budgétaires » annoncées publiquement par le gouvernement libéral.
• Que le gouvernement détermine et précise quels indicateurs de performance clés il utilisera pour évaluer le succès de ses plans de dépenses.
• Que, pour éviter de créer un déficit structurel, le budget fédéral comprenne un plan clair pour faire des dépenses en infrastructure additionnelles temporaires.
• Que le gouvernement poursuive son plan visant à réduire le taux d’imposition des petites entreprises de 11 % à 9 % et maintienne le taux d’imposition des petites entreprises pour toutes les petites entreprises, ce qui comprend les professionnels comme les médecins, les dentistes et les vétérinaires.
• Que le budget fédéral continue à tirer profit du bilan du gouvernement précédent d’amélioration des investissements dans la formation professionnelle, avec la participation directe des employeurs, afin d’assurer que le financement de la formation professionnelle fait en sorte que les Canadiens comblent les postes en demande.