RECOMMANDATION 1

Le Comité recommande au gouvernement fédéral d’examiner le critère d’admissibilité « motifs de cessation d'emploi valables » afin que les prestataires d’assurance-emploi qui trouvent un nouvel emploi pendant une période de prestations puissent encore avoir accès à leurs prestations si ce nouvel emploi ne leur convient pas.

RECOMMANDATION 2

Le Comité recommande au gouvernement fédéral de prendre les mesures immédiates afin d’abolir le critère d’admissibilité de 910 heures d’emploi assurable pour les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active.

RECOMMANDATION 3

Le Comité recommande au gouvernement fédéral d’entreprendre des mesures immédiates afin de rétablir les critères de responsabilités en matière de recherche d’emploi des chômeurs et d’obligations d’accepter un emploi convenable qui prévalaient avant 2013.

RECOMMANDATION 4

Le Comité recommande à Emploi et Développement social Canada d’accroître ses efforts de promotion des responsabilités des prestataires en matière de recherche d’emploi et de leurs obligations d’accepter un emploi convenable, lorsque qu’approprié.

RECOMMANDATION 5

Le Comité recommande à Emploi et Développement social Canada de faire la promotion intensive auprès des prestataires de l’assurance-emploi de l’inscription au système Alertes-Emplois du Guichet-Emplois, et que le ministère étudie la possibilité de rendre cette inscription automatique pour les prestataires d’assurance-emploi.

RECOMMANDATION 6

Le Comité recommande au gouvernement fédéral de reconsidérer les nouvelles régions économiques de l’assurance-emploi qui ont été créés en 2014, et de revenir au découpage précédent.

RECOMMANDATION 7

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral examine la possibilité d’augmenter le nombre maximal de semaines au cours desquelles des prestations de maladie de l’assurance-emploi peuvent être versées.

RECOMMANDATION 8

Le Comité recommande qu’Emploi et Développement social Canada entreprenne une consultation auprès des intervenants clés afin de déterminer si l’ensemble des prestations spéciales ont toujours leur place dans le régime d’assurance-emploi ou si elles ne devraient pas être administrées de manière séparée.

RECOMMANDATION 9

Le Comité recommande à Emploi et Développement social Canada de mettre en œuvre des mesures afin de mieux faire connaitre le programme de Travail partagé, et ainsi accroître la participation au programme.

RECOMMANDATION 10

Le Comité recommande à Emploi et Développement social Canada de prendre des mesures immédiates afin de s’assurer que :

• Durant la période d’extension annoncée dans le budget fédéral de 2016, le choix entre la version actuelle et antérieure du projet pilote « Travail pendant une période de prestations » soit entièrement libre et non dicté par certains critères précis d’admissibilité;
• Le site Web du gouvernement du Canada et les agents de Service Canada fournissent l’information nécessaire pour que les prestataires puissent faire le meilleur choix entre les deux versions du projet pilote compte tenu de leur situation;
• Qu’à la fin de la période d’extension du présent projet pilote en août 2018, une évaluation complète du projet soit effectuée, que les résultats soient partagés avec le Comité en février 2019 au plus tard, et rendus publics.

RECOMMANDATION 11

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral fournisse à Service Canada les ressources nécessaires de sorte :

• qu’il soit en mesure de répondre à la vaste majorité des appels et des visites en personnes rapidement;
• qu’il s’efforce de verser le premier paiement dans les 28 jours suivant la date où la demande a été complétée, tel que les normes actuelles de services l’indiquent.

RECOMMANDATION 12

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral réinstaure le système des agents de liaison régionaux de l’assurance-emploi afin d’améliorer le soutien aux chômeurs qui veulent ou font des demandes de prestations.

RECOMMANDATION 13

Le Comité recommande qu’Emploi et Développement social Canada entreprenne un examen du nouveau Tribunal de la sécurité sociale (TSS) afin de déterminer :

• dans quelle mesure il se compare à l’ancien système en matière de coûts, d’efficacité, et de satisfaction de la clientèle;
• dans quelle mesure le TSS peut améliorer sa transparence, en transmettant aux prestataires l’ensemble des éléments sur lesquels il appuie ses décisions, et en rendant toutes ses décisions publiques;
• les impacts de faciliter la comparution en personne, ou par vidéoconférence, tant en première qu’en deuxième instance;
• les impacts de fixer une limite de temps pour qu’une décision soit rendue par le TSS.

RECOMMANDATION 14

Le Comité recommande à Emploi et Développement social Canada d’établir un mécanisme qui fera en sorte que les employés et les employeurs puissent donner leur avis dans le cadre du processus décisionnel menant à la fixation du taux de cotisation.

RECOMMANDATION 15

Le Comité recommande au gouvernement fédéral d’explorer des mécanismes visant à assurer que les fonds collectés aux fins du programme d’assurance-emploi servent à combler les besoins du programme.