HUMA Rapport du Comité

Rapport supplémentaire du Nouveau Parti démocratique

L’assurance-emploi est un des éléments clés du filet de protection social du Canada. Créée en 1940, le programme a été conçu pour venir en aide aux Canadiens lors des temps difficiles : le chômage, la formation pour une réorientation professionnelle, la naissance d’un enfant, la maladie ou les soins pour un parent ou un enfant malade. Mais après des années d’assauts successifs des libéraux et des conservateurs, l’assurance-emploi contient maintenant de nombreuses failles.

C’est pourquoi le Nouveau Parti démocratique a déposé une motion demandant au Comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées d’examiner les changements néfastes apportés par les conservateurs en 2013 et d’envisager des solutions afin de rétablir l’AE et de veiller à ce qu’elle puisse appuyer les Canadiens qui en ont besoin.

Le Comité a entendu de nombreux intervenants, en personne ou au moyen de mémoires. Bon nombre d’entre eux ont appuyé avec passion l’adoption de réformes de fonds au système de l’assurance-emploi afin de faciliter l’accès, d’augmenter les prestations, d’améliorer la prestation des services et d’assurer le traitement équitable et rapide des appels interjetés.

Malheureusement, nous n’estimons pas que le rapport du Comité reflète les témoignages entendus, et les recommandations qu’il contient ne sont pas suffisantes pour régler les préoccupations soulevées par les témoins. Pour ces raisons, nous formulons l’opinion complémentaire qui suit.

ÉTABLIR UN SEUIL UNIVERSEL

Moins de quatre Canadiens sans emploi sur dix touchent à des prestations d’assurance‑emploi. L’une des raisons expliquant ce taux trop bas est le nombre d’heures nécessaires que doit travailler une personne pour être admissible au programme, un critère qui varie considérablement d’une région à l’autre du pays. La variation régionale est une grande source d’iniquité. Elle ne reflète pas les occasions qu’ont les personnes de se trouver un nouvel emploi et donne lieu à des situations où deux personnes qui travaillaient ensemble reçoivent, si elles sont licenciées, des montants différents uniquement en raison de l’adresse de leur domicile.

La majorité des témoins et des intervenants qui ont présenté un mémoire ont recommandé l’établissement d’un seuil universel de 360 heures, une proposition que défend depuis longtemps le NPD.

Comme l’a noté M. David Grey de l’Université d’Ottawa, « [l]a plupart des économistes sont contre les prestations qui varient en fonction de la région, car cela nuit à la mobilité de la main-d’œuvre régionale et à l’efficacité du marché du travail ». Il a souligné que le Canada est pratiquement le seul pays à appliquer des critères liés à la région pour déterminer si une personne est admissible aux prestations de l’assurance‑emploi[1].

Les seuils élevés excluent également les travailleurs précaires ou à temps partiel, qui sont en grande partie des femmes, des personnes racisées, des personnes vivant avec un handicap et des nouveaux arrivants. En fait, beaucoup plus de femmes que d’hommes touchent à des prestations d’assurance-emploi. Cette situation est particulièrement inquiétante compte tenu de la prévalence grandissante des emplois précaires dans l’économie canadienne. Comme l’a fait valoir M. John Lewis de l’Alliance internationale des employés de scène, « il va falloir repenser nos programmes, dont l’assurance‑emploi n’est qu’un exemple, afin de mieux prendre en compte la nature précaire de nos emplois. Quand je dis qu’il arrive qu’un membre travaille pour sept employeurs différents en l’espace d’une semaine, ce n’est pas un phénomène inhabituel[2]. »

Par ailleurs, la variation régionale accorde une très faible couverture d’assurance‑emploi aux résidents de certaines des plus grandes villes du Canada. Comme l’a déclaré M^me Laurell Ritchie de l’Inter-Provincial EI Working Group, « [d]ans ma ville [Toronto], [elle] est de 21 %. À Vancouver et à Montréal, dans les plus grandes villes du pays, les premiers marchés du travail en importance, [elle] est inférieur[e] à 30 %[3]. »

On observe un vaste consensus sur la nécessité de modifier cet aspect du régime d’assurance-emploi. Les libéraux eux-mêmes ont appuyé une motion demandant au gouvernement d’établir un seuil universel unique alors qu’ils constituaient l’opposition. L’heure est venue d’agir.

Par conséquent, le NPD recommande que le gouvernement établisse un seuil d’admissibilité à l’assurance-emploi universel et unique de 360 heures.

PROTÉGER LE COMPTE D’ASSURANCE-EMPLOI

Les témoins qui ont comparu devant le Comité étaient généralement d’avis qu’il est nécessaire de prendre immédiatement des mesures pour protéger le compte d’assurance-emploi et pour veiller à ce que les cotisations à l’assurance-emploi ne puissent être utilisées que pour les prestations et la formation dans le cadre du régime d’AE. Au cours des 20 dernières années, les gouvernements libéraux et conservateurs ont puisé dans le compte d’assurance-emploi pour équilibrer leurs budgets et couvrir d’autres priorités, comme les réductions d’impôt pour les sociétés et les riches. Dans l’ensemble, c’est plus de 57 millions de dollars en cotisations de travailleurs et d’employeurs pour aider les Canadiens dans le besoin qui ont été réaffectés à d’autres fins.

Dans leurs interventions auprès du Comité, les témoins ont très clairement exprimé leur position : ils réclament la protection du compte d’assurance-emploi de manière à ce que les cotisations ne servent qu’à payer les prestations et la formation offertes par le régime.

À ce sujet, la recommandation du Comité invitant le gouvernement à examiner des mécanismes garantissant que les fonds recueillis pour l’assurance-emploi soient consacrés aux besoins du programme d’assurance-emploi est loin de suffire. Le mécanisme est simple et il n’est pas nécessaire d’examiner davantage la question : le compte doit être indépendant et protégé au moyen d’une loi.

Les libéraux se sont engagés, au cours de la campagne électorale, à faire « les changements nécessaires au niveau de la loi et des politiques publiques pour nous assurer que les contributions à l’assurance-emploi sont utilisées uniquement pour financer les prestations et le programme d’assurance-emploi et ne sont pas utilisées par le gouvernement pour financer d’autres programmes[4] ». Le gouvernement doit tenir la promesse qu’il a faite aux Canadiens.

Par conséquent, le NPD recommande que le gouvernement adopte immédiatement une loi visant à protéger le compte d’assurance-emploi.

CINQ SEMAINES SUPPLÉMENTAIRES

Parmi les réformes les plus destructrices des conservateurs, lorsqu’ils formaient le gouvernement, on retrouve l’élimination du projet pilote des cinq semaines supplémentaires, qui accordait cinq semaines de prestations aux travailleurs dans les secteurs ayant un fort taux de chômage afin de combler la période creuse saisonnière, que l’on appelle « trou noir ».

De nombreux témoins ont décrit au Comité les graves répercussions qu’a eues l’annulation du programme. Hans Marotte, représentant du Mouvement Action-Chômage de Montréal, qui relève de l’Interprovincial EI Working Group, a expliqué au Comité l’importance d’établir des critères d’admissibilité permettant aux travailleurs des industries saisonnières d’accéder à des revenus stables tout au long de l’année. Marie‑Hélène Arruda, du Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi (MASSE), a fait écho à cette proposition :

La réforme a aussi mené à la non-reconduction d’un projet pilote dans le cadre duquel cinq semaines étaient ajoutées dans certaines régions économiquement défavorisées. Nous demandons de revenir à ce projet pilote qui n’a pas été reconduit, et donc aux cinq semaines supplémentaires accordées aux régions économiquement défavorisées. Ici, je parle également de celles qui en bénéficiaient à l’époque, et non pas seulement des nouvelles qui ont été déterminées dans le budget.

Je ne sais pas si vous connaissez ce qu’on appelle le trou noir, soit la période entre la fin des prestations et le retour de la saison de travail. Cette période est caractérisée par une absence complète de revenu, dans certains cas[5].

Au cours de la campagne électorale, les libéraux se sont dits inquiets par l’annulation de ce programme. Bobby Morrisey, alors candidat et désormais député d’Egmont, a affirmé aux journalistes : « Je rencontre de nombreuses personnes dont les prestations d’assurance-emploi se terminent des semaines, voire des mois, avant que leur travail régulier ne reprenne. Mais les factures, elles, ne prennent pas de pause même si les prestations cessent, et cette situation a de réelles répercussions négatives sur les collectivités rurales ici, à l’Île-du-Prince-Édouard[6]. » Wayne Easter, alors candidat et désormais député de Malpeque, a ajouté : « Des gens me visitent à mon bureau deux mois avant le début de la saison de travail, et ils n’ont pas d’argent et se demandent comment ils feront pour se nourrir, ils sont en larmes. Nous voyons de nos propres yeux les effets sur les personnes[7]. »  

Toutefois, le gouvernement libéral, dans sa décision de prolonger de cinq semaines les prestations des résidents de certaines régions du pays tout en excluant le Canada atlantique et l’Est du Québec abandonne les travailleurs touchés par la période creuse saisonnière sans aucune aide du gouvernement.

En outre, le gouvernement libéral a adopté une formule pour déterminer quelles régions sont admissibles aux cinq semaines supplémentaires ayant finalement exclu Regina, qui a pourtant récemment connu de fortes fluctuations du taux de chômage.  

Par conséquent, le NPD recommande que le gouvernement abandonne sa formule complexe, offre les prestations à tous les Canadiens alors que l’économie est en difficulté, et rétablisse le programme des cinq semaines supplémentaires pour tous les travailleurs saisonniers.

RÉFORMER LE PROCESSUS D’APPEL BOITEUX

Le processus d’appel fonctionnait bien, jusqu’à ce que le gouvernement conservateur le ruine entièrement. Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) qu’ils ont mis sur pied, souffrant d’un manque de personnel, est submergé par d’énormes arriérés et de longues périodes d’attente. Il n’applique pas les éléments fondamentaux de la justice, comme la publication des décisions, le droit de défendre son cas en personne et le droit de choisir son représentant.

Les intervenants ont noté que le temps d’attente pour le traitement d’un appel lié à l’assurance-emploi a quadruplé depuis la création du Tribunal de la sécurité sociale, et ce, même si le gouvernement avait promis que cette instance serait plus rapide et plus efficace[8].

De plus, le fait d’accorder aux membres du Tribunal le pouvoir de décider la manière dont l’affaire sera entendue – en personne, par téléphone, par vidéoconférence ou par écrit – a eu des répercussions considérables sur les probabilités que le plaignant obtienne gain de cause. En 2014, cette probabilité était deux fois plus élevée pour les cas traités en personne que pour ceux traités par téléphone ou par vidéoconférence. Et pourtant, le demandeur n’est pas en mesure de choisir la méthode employée pour traiter son appel[9].

Cette situation cause le mécontentement universel par rapport au Tribunal de la sécurité sociale. Le MASSE a affirmé que « non seulement il entraîne des retards démesurés, mais son mode de fonctionnement lui-même cause des dénis de justice[10] ». Le CUHC a également employés des mots durs au sujet du Tribunal :

Je soutiendrais que peu de gens interjettent appel devant le TSS parce que le fait de traiter avec Service Canada suppose d’être confronté à une succession d’obstacles, depuis le moment où une personne tente de téléphoner à Service Canada et est incapable d’obtenir une réponse. Ensuite, la personne fait face à des retards liés au traitement de sa demande, ce qui crée un autre élément dissuasif. Puis la personne passe à l’étape du réexamen de la demande : un autre élément dissuasif. À ce stade, elle est si découragée qu’elle renonce même à se prévaloir de ses droits d’appel devant le Tribunal de la sécurité sociale[11].

Dans son rapport, le Comité recommande la tenue d’un examen sur le TSS, mais nous connaissons déjà les problèmes, qui ont été décrits à maintes reprises par les intervenants.

Conséquemment, les néo-démocrates estiment que des mesures immédiates sont nécessaires pour combler les lacunes du processus d’appel. Par conséquent, le NPD recommande que le gouvernement prenne immédiatement des mesures pour réformer le Tribunal de la sécurité sociale, en prenant notamment les mesures suivantes :

1. Embaucher plus de membres du Tribunal;
2. Publier toutes les décisions du Tribunal sur son site Web;
3. Garantir des délais de traitement des appels;
4. Garantir la tenue d’audience en personne pour tous les demandeurs qui en font la demande;
5. Adopter une loi permettant à un appelant de choisir son représentant.

SERVICE CANADA

De nombreux intervenants se sont dits préoccupés par les longues périodes d’attente avant que les Canadiens puissent jouir de l’aide de Service Canada. En fait, de nombreuses personnes sans emploi qui appellent Service Canada se retrouvent souvent à attendre de longues heures. Un plus grand nombre d’entre elles se butent à des messages indiquant que les agents sont occupés et ne sont pas ajoutés à la liste d’attente. Entretemps, des centaines de milliers de Canadiens doivent attendre plus de 28 jours pour que leur demande d’assurance-emploi soit traitée, et ce, même si les factures et le loyer doivent être payés chaque mois, que Service Canada leur offre son aide ou non.

Ce niveau de service est tout simplement inacceptable, surtout si l’on tient compte du fait que ce sont les travailleurs qui financent ce service par leurs cotisations. Les personnes au chômage qui ont de la difficulté à toucher leurs prestations d’assurance-emploi doivent être en mesure de communiquer avec un professionnel pour corriger rapidement la situation. Il est question de Canadiens à revenus précaires, et l’assurance-emploi doit pouvoir répondre à leurs besoins rapidement. Service Canada est tenu d’aider les personnes au chômage, et le gouvernement doit s’assurer que l’organisme dispose des ressources nécessaires pour s’acquitter de ses responsabilités.

Malheureusement, les sommes promises à Service Canada sont minimes comparativement aux compressions qui lui ont été imposées par le gouvernement conservateur.

Par conséquent, le NPD recommande que le gouvernement verse à Service Canada les ressources nécessaires pour faire en sorte que personne ne doive attendre plus de 10 minutes pour parler avec un agent au téléphone, et plus de 28 jours avant de recevoir un chèque d’assurance-emploi.

NIVEAUX DES PRESTATIONS

Bon nombre d’intervenants ont soulevé l’insuffisance des niveaux de prestation et l’iniquité inhérente de la variation régionale dans le calcul des sommes versées. Comme l’a fait valoir le Income Security Advocacy Centre (ISAC), « [l]es taux de prestations régulières de l’AE sont trop bas, et calculés d’une manière qui continue de défavoriser les femmes et les travailleurs précaires[12] ».

Le gouvernement doit mettre en place un système plus équitable pour les personnes au chômage qui, pour déterminer le montant des prestations, utilise une formule uniforme et fondée sur la moyenne des meilleures semaines de rémunération. Des organisations syndicales comme le Congrès du travail du Canada (CTC), Unifor, la Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ) et la Fédération du travail de Terre-Neuve-et-Labrador, de même que des groupes défendant les intérêts des prestataires d’assurance-emploi, y compris le MASSE et l’Inter-provincial EI Working Group, ont recommandé au gouvernement de calculer les prestations en fonction des gains des 12 meilleures semaines de rémunération. Une grande partie de ces intervenants ont également recommandé de faire passer les prestations à 60 % des gains assurables.

Par conséquent, le NPD recommande que le gouvernement augmenter les prestations à 60 % des gains assurables et fonde le calcul des montants sur les 12 meilleures semaines de rémunération.

COUVERTURE

Tel qu’il fut indiqué précédemment, une majorité de travailleurs sans emploi ne sont pas en mesure d’accéder au régime d’assurance-emploi en raison des difficultés éprouvées sur le marché de l’emploi. Le MASSE a fait valoir qu’« en 2014, le taux de couverture à l’assurance-emploi a atteint un niveau catastrophique de 38 %. Ce qui veut dire que seulement 38 % des personnes en chômage ont reçu des prestations […] À titre comparatif, en 1989, 83 % des chômeurs se qualifiaient à l’assurance-emploi et obtenaient des prestations[13]. » La FTQ était d’avis semblable : « Le régime d’assurance-emploi souffre de plusieurs défauts, mais l’un des plus manifestes – et qui doit impérativement être corrigé – concerne sa couverture. Au fil des ans, les règles d’admissibilité ont été resserrées, la durée des prestations réduite et le taux de remplacement du revenu abaissé[14]. » On ne saurait trop insister sur la gravité du problème, surtout compte tenu des effets sur les personnes les plus désavantagées par la mauvaise couverture du régime d’assurance‑emploi. Comme l’a souligné le Income Security Advocacy Centre : « Un grand nombre de ces travailleurs appartiennent à des groupes vulnérables qui sont surreprésentés dans les emplois peu rémunérés, comme les femmes, les membres des groupes racialisés, les personnes handicapées et les nouveaux immigrants[15]. »

À mesure qu’évolue le marché du travail et qu’augmentent les répercussions des emplois précaires, il sera de plus en plus difficile pour les travailleurs de satisfaire aux critères d’admissibilité à l’assurance-emploi. Pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs contractuels ou pigistes, il est de plus en plus ardu de répondre à ces critères. Comme l’a expliqué le CTC dans son mémoire : « Les travailleurs du Canada ont absolument besoin d’un solide filet de sécurité sociale puisque nous sommes de plus en plus nombreux à vivre les réalités de la précarité de l’emploi[16] ». La Good Jobs For All Coalition a également expliqué que le recours croissant aux emplois précaires et temporaires réduit le nombre d’heures travaillées par les personnes et rend difficile l’accès au régime. Par exemple, « [l]es travailleurs du secteur de commerce au détail travaillent en moyenne moins de 26 heures par semaine et il s’agit là de notre groupe professionnel le plus important[17] ». Ces travailleurs ne doivent pas être laissés pour compte, et le gouvernement doit régler la situation au moyen d’une approche globale afin d’établir un filet social efficace pour tous les travailleurs.

Par conséquent, le NPD recommande que le gouvernement envisage des solutions permettant d’élargir la couverture de l’assurance-emploi pour inclure les travailleurs précaires.

En outre, des témoins ont indiqué que le chômage de longue durée a des répercussions considérables sur la couverture de l’assurance-emploi. Selon M. Paul Thompson, du ministère de l’Emploi et du Développement social, en 2014, 39 % des 1,3 million de Canadiens au chômage n’avaient pas occupé d’emploi depuis au moins 12 mois[18]. Cette situation illustre la faiblesse de l’économie canadienne et la nécessité d’investir dans la création d’emplois de manière à ce que les Canadiens n’aient pas à épuiser leurs prestations d’assurance-emploi sans espoir de décrocher un nouvel emploi.

Enfin, Justicia for Migrant Workers a soulevé une question importante, mais qui n’a pas été incluse dans le rapport du Comité : les travailleurs migrants sont tenus de cotiser au régime d’assurance-emploi, mais ne sont pas admissibles aux prestations. Il s’agit d’une profonde injustice : on ne doit pas empêcher des travailleurs de se prévaloir d’un programme auquel ils sont tenus de contribuer.

Par conséquent, le NPD recommande que le gouvernement rétablisse l’accès des travailleurs migrants au régime d’assurance-emploi.

PRESTATIONS SPÉCIALES

Le régime d’assurance-emploi offre des prestations de maternité, des prestations parentales, des prestations de soignant et des prestations pour enfant gravement malade. L’accès à ces prestations est lui aussi injustement limité, ce qui laisse un trop grand nombre de Canadiens sans soutien à des moments de stress ou de transition. Les libéraux ont promis d’apporter des changements aux prestations parentales, mais aucune des mesures qu’ils proposent ne permet de régler le problème initial, soit celui de l’accès.

Le NPD recommande que le gouvernement établisse un seuil d’admissibilité universel aux prestations spéciales de 360 heures.

Le Comité a appris que les 15 semaines de congés de maladie ne sont simplement pas suffisantes lorsqu’une personne est aux prises avec de sérieux problèmes de santé. Dans son rapport, le Comité propose « d’explorer » la possibilité de prolonger les prestations de maladie. Cependant, dans le passé, les libéraux ne parlaient pas de simple exploration lorsqu’ils ont appuyé le projet de loi C-291, lequel visait à faire passer la durée des prestations de maladie à 50 semaines.

Le NPD estime qu’il est temps pour le gouvernement de remplir sa promesse et d’offrir un soutien adéquat aux Canadiens souffrant d’une maladie grave.

Par conséquent, le NPD recommande que le gouvernement prolonge immédiatement les prestations de maladie, faisant passer la durée de 15 semaines à 50 semaines.

Le Comité a proposé que le gouvernement étudie les prestations spéciales pour déterminer s’il y a lieu qu’elles continuent d’être gérées par le régime d’assurance‑emploi. Nous l’exhortons toutefois à la prudence puisque de nombreux Canadiens craignent que des changements à la gestion des prestations mènent à des compressions ou à une détérioration du niveau de service.

Nous recommandons au gouvernement de saisir l’occasion d’apporter les réformes profondes et nécessaires que réclament les Canadiens et qui feront en sorte de rétablir le régime d’assurance-emploi et de veiller à ce que les Canadiens puissent y avoir recours lorsqu’ils en ont besoin.

Respectueusement soumis par le Nouveau Parti démocratique

Le 10 juin 2016