Comme il a déjà été mentionné, les réformes récentes du PTET ont donné lieu à la création d’une ligne d’information confidentielle où signaler les abus, à l’augmentation de la fréquence des inspections, ainsi qu’à l’alourdissement des peines et amendes pour les employeurs qui contreviennent aux règles du programme. Malgré ces mesures, les travailleurs étrangers temporaires et leurs défenseurs qui ont témoigné devant le Comité ont affirmé que le régime de conformité actuel n’est pas aussi efficace que prévu et qu’en conséquence, les travailleurs migrants continuent à souffrir de situations de travail non conformes aux normes du travail. L’Association du Barreau canadien a, elle aussi, relevé des problèmes reliés aux employeurs, notamment le manque de transparence et de processus appropriés, et des peines non proportionnelles au tort causé.

Après avoir réalisé une série d’entrevues avec des aides familiaux actuels et anciens, M^me Tungohan a conclu que les travailleurs migrants ne sont pas enclins à rapporter les abus en utilisant la ligne d’information confidentielle. En effet, dit-elle, comme ils ont un permis de travail lié à un employeur précis, si leur employeur est déclaré non conforme et est banni du PTET, ils risquent de perdre leur emploi et se voir imposer de quitter le pays[81].

M. Wong a ajouté à ces remarques qu’il arrive souvent que les employeurs apprennent qu’il y a eu dénonciation par la ligne d’information confidentielle et prennent des mesures pour imposer le silence à leurs travailleurs migrants avant l’inspection. Il a aussi indiqué que, par suite de restrictions financières, les régions éloignées risquent moins de recevoir la visite d’inspecteurs. Selon lui, le seul avantage que tirent les travailleurs étrangers temporaires de la ligne d’information confidentielle est que leur employeur respecte les règles du programme, car il n’existe aucun mécanisme de règlement des différends. Un recours possible au système de plaintes fondées sur les normes provinciales, qui pourrait, par exemple, prévoir le versement des salaires qui sont dus, ne peut s’appliquer dans les circonstances. Il a précisé que cela peut prendre jusqu’à six ans pour arriver à un règlement quelconque de la plainte[82].

Les témoins ont relevé des failles dans les mesures de surveillance et d’application en place pour décourager les pratiques de recrutement abusives, faisant remarquer que les travailleurs migrants continuent d’être à risque de ne pas trouver d’emploi à leur arrivée au Canada et deviennent ainsi souvent redevables aux recruteurs. Selon la British Columbia Federation of Labour, il existe un marché noir de recruteurs qui facturent des frais élevés aux travailleurs migrants pour postuler un emploi en leur nom et qui ne communiquent pas précisément la nature du travail, les renseignements sur l’employeur ou le nombre d’emplois au Canada[83]. À ce propos, le Comité a entendu Ericson Santos de Leon, aide familial, qui, à son arrivée au Canada, a découvert que son agence de recrutement a menti sur l’existence d’un employeur et s’est donc retrouvé sans emploi[84].

En plus de recommander la mise en place d’une méthode plus efficace de surveillance et d’application des règles qui ne reposerait pas sur les dénonciations des travailleurs migrants, les témoins ont demandé d’élargir les voies d’accès vers la résidence permanente et d’ouvrir les permis de travail à tous les travailleurs. Ils ont aussi proposé de fournir aux travailleurs migrants un accès continu à des services d’établissement ainsi que de meilleurs renseignements sur leurs droits avant leur arrivée et au moment de celle-ci, notamment l’accès à la ligne d’information confidentielle.

Enfin, après avoir souligné les conséquences négatives que peuvent entraîner des peines plus sévères pour les employeurs et le système de justice criminelle en général, l’Association du Barreau canadien a demandé d’accroître la transparence et la clarté du processus décisionnel, de mettre en place des processus plus appropriés pour les employeurs pour résoudre rapidement une déclaration de non-conformité, et de réduire les amendes en cas de non-conformité pour les rendre proportionnelles au tort causé par l’infraction[85].