Au cours de l’étude, le Comité a pu entendre les témoignages d’employeurs, de travailleurs étrangers temporaires et de divers organismes sur les répercussions qu’ont eues sur eux certains aspects du PTET et les dernières réformes. Ils nous ont parlé notamment des pénuries de main-d’œuvre dans divers secteurs de l’économie canadienne, comme la haute technologie, l’hébergement, les produits de la mer, la transformation de la viande, et les secteurs agricoles et agroalimentaires. Ces pénuries persistent en dépit des efforts importants pour recruter et garder en poste des Canadiens en premier lieu. Nous avons aussi écouté attentivement les travailleurs étrangers temporaires qui nous ont raconté comment les divers facteurs liés au programme contribuent aux abus ainsi qu’à perpétuer leur position précaire au sein de la société canadienne. Enfin, nous avons été en mesure de tenir compte des points de vue de diverses organisations syndicales et de la jeunesse sur l’importance de demeurer vigilants et d’envisager des façons novatrices pour s’assurer que les entreprises recourent au programme afin de répondre à des besoins en main-d’œuvre véritablement « temporaires » et ne deviennent pas trop dépendantes de la main-d’œuvre étrangère temporaire aux dépens des Canadiens et des résidents permanents.

Ayant examiné le témoignage devant nous, le Comité estime qu'il existe des domaines spécifiques de préoccupation auxquels il faut remédier afin de s’assurer que le PTET fonctionne de façon non seulement plus efficace et plus adaptée aux besoins du marché du travail, mais aussi d’une façon plus respectueuse des droits fondamentaux des personnes à qui il s’adresse.

A. Frais d’étude d’impact du marché du travail

Les témoins ont tous affirmé que l’augmentation substantielle, et même « exorbitante » selon certains, des frais d’EIMT avait eu un impact sur leur capacité d’embaucher de la main-d’œuvre étrangère temporaire. Le Comité a été informé que cette augmentation a compliqué les choses pour certaines entreprises, en particulier les petites entreprises, et a nui à leur compétitivité. De plus, pour les familles qui doivent engager une aide familiale pour prendre soin de leurs enfants, de personnes âgées ou de personnes handicapées, l’augmentation des frais de l’EIMT représente un lourd fardeau financier. Le Comité convient que, même si cette augmentation visait à couvrir les coûts de prestation du PTET réformé, elle a aussi engendré des problèmes particuliers pour les entreprises et les familles. Le Comité présente donc la recommandation suivante :

RECOMMANDATION 1

Qu’Emploi et Développement social Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prennent des mesures immédiates en vue de prolonger, de un à deux ans, les permis de travail pour les aides familiaux dans le volet des postes à bas salaire.

B. Traitement et délais des demandes d’étude d’impact du marché du travail

Les témoins s’entendent sur la nécessité de simplifier et de standardiser le processus de demande d’EIMT pour améliorer la prestation de services aux demandeurs. En particulier, ils ont souligné au Comité que le long délai que met EDSC/Service Canada à traiter les demandes d’EIMT nuit à la productivité des entreprises et à leur capacité de générer des revenus, et entraîne des conséquences pour les travailleurs étrangers temporaires dont le renouvellement du permis de travail dépend du caractère positif de l’EIMT. Les témoins y sont allés de plusieurs propositions pour empêcher le dédoublement d’information et améliorer les délais de traitement des demandes, notamment l’instauration de mesures pour accroître la coordination entre EDSC/Service Canada et les fonctionnaires d’IRCC, et l’embauche de plus d’agents de programme dans les bureaux régionaux. Prenant acte de ces préoccupations, le Comité présente les recommandations suivantes :

RECOMMANDATION 2

Qu’Emploi et Développement social Canada examine le processus de demande d’étude d’impact sur le marché du travail, en vue d’augmenter la vitesse et l’efficience; et que cet examen considère les codes de la Classification nationale des professions, et l’allocation adéquate de ressources pour la formation et l’atteinte des normes de service.

RECOMMANDATION 3

Qu’Emploi et Développement social Canada mette sur pied un programme « employeur de confiance », de façon à réduire les délais de traitement des études d’impact sur le marché du travail pour les employeurs ayant fait preuve de fiabilité dans leur utilisation du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

RECOMMANDATION 4

Qu’Emploi et Développement social Canada examine la politique relative à l’embauche d’universitaires étrangers présentement employés ou à la recherche d’un emploi auprès d’une institution d'enseignement canadienne reconnue, dont l’emploi dépend actuellement d’une étude de l’impact sur le marché du travail, en vue d’accorder des exemptions ou des adaptations à cette catégorie de ressortissants étrangers.

RECOMMANDATION 5

Que le Programme des travailleurs étrangers temporaires permette l’apport de modifications mineures aux contrats conclus entre les employeurs et les employés en ce qui concerne la nature du travail et les augmentations de salaire, si les deux parties y consentent, si les modifications ne désavantagent pas les travailleurs, et si Emploi et Développement social Canada en est informé rapidement. Les modifications ne doivent pas contrevenir à l’esprit de la description de travail.

C. Volets du Programme des travailleurs étrangers temporaires

Actuellement, le PTET se compose de divers volets possédant chacun leurs propres exigences à l’égard des employeurs. Les témoins ont laissé entendre au Comité qu’il faut réformer la structure actuelle du PTET, car les exigences actuelles propres à chaque volet ne comblent pas entièrement les besoins particuliers des diverses entreprises. Par exemple, le secteur des produits de la mer voudrait être intégré au volet agricole primaire, puisqu’il est actuellement un élément du plan d’action sur la main-d’œuvre du secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire, tandis que le secteur de l’hébergement voudrait un programme de travailleurs temporaires de l’industrie de l’hébergement qui reconnaisse le caractère saisonnier de ce secteur. Le Comité reconnaît que les volets actuels du programme ne correspondent pas entièrement aux besoins du marché du travail au Canada et présente les recommandations suivantes :

RECOMMANDATION 6

Qu’Emploi et Développement social Canada restructure de manière adéquate le Programme des travailleurs étrangers temporaires afin qu’il produise des résultats économiques et sociaux plus bénéfiques pour l’ensemble des Canadiens et ceux qui participent au programme. Qu’Emploi et Développement social Canada ré-établisse des domaines et des volets du Programme des travailleurs étrangers temporaires qui répondent adéquatement aux besoins particuliers des divers secteurs de l’économie canadienne.

RECOMMANDATION 7

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada étudie les impacts de l’expansion de la définition d’agriculture primaire dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

RECOMMANDATION 8

Qu’Emploi et Développement social Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada cherchent à examiner et à améliorer les mécanismes au moyen desquels les travailleurs migrants viennent combler des postes temporaires et permanents au Canada, afin que le Programme des travailleurs étrangers temporaires ne serve pas à répondre à des besoins permanents en matière de main‑d’œuvre.

D. Plans de transition

La majorité des témoins ayant comparu devant le Comité pour parler du volet des postes à haut salaire ont partagé l’opinion que l’exigence d’un plan de transition n’est pas nécessairement réaliste en situation avérée de pénurie de main-d’œuvre spécialisée, pénurie qui est impossible de régler à court terme à l’échelle nationale. Quelques témoins ont proposé d’abolir tout simplement l’exigence d’un plan de transition tandis que d’autres ont suggéré, si elle est conservée, la possibilité de soumettre annuellement un plan de transition pour toute l’entreprise ou toute l’industrie, ce qui aurait pour effet d’alléger le fardeau administratif. Le Comité prend note des préoccupations des témoins selon lesquelles il n’est pas toujours possible de faire le passage vers une main-d’œuvre canadienne, car cela peut prendre plusieurs années pour former et préparer des employés et ainsi combler la pénurie de main-d’œuvre. Le Comité présente donc les recommandations suivantes :

RECOMMANDATION 9

Qu’Emploi et Développement social Canada accorde aux entreprises une dispense de l’obligation de fournir un plan de transition pour 5 % de travailleurs étrangers temporaires comblant des postes à haut salaire au sein de leur effectif.

RECOMMANDATION 10

Qu’Emploi et Développement social Canada travaille afin de mettre en œuvre des mesures qui feront en sorte que des ressources de formation et d’éducation adéquates soient affectées aux domaines où des pénuries de main-d’œuvre et de travailleurs spécialisés sont les plus susceptibles de survenir. Aussi, que des cibles d’apprentis appropriées fassent partie des exigences des plans de transition des employeurs afin de s’assurer que ceux-ci rencontrent leurs obligations de recrutement et de formation auprès des Canadiens.

RECOMMANDATION 11

Qu’Emploi et Développement social Canada, les entreprises et les intervenants continuent de surveiller les besoins du marché du travail afin que les compétences, la formation et l’éducation correspondent aux besoins actuels et futurs du Canada en matière d’emploi et que notre dépendance à la main-d’œuvre étrangère diminue, et investissent pour améliorer la collecte et le maintien de l’information sur le marché du travail au Canada afin d’évaluer adéquatement les besoins du marché du travail.

E. Limite de la proportion de main-d’œuvre composée de travailleurs étrangers à bas salaire

Au cours de l’étude, des témoins de différents secteurs de l’économie canadienne ont indiqué que l’introduction d’une limite quant au pourcentage des effectifs qui se compose de travailleurs étrangers temporaires a nui aux niveaux de production et, par conséquent, à leur capacité de tirer profit des possibilités commerciales récentes. Bon nombre de témoins ont signalé qu’il était difficile de trouver un nombre suffisant de candidats canadiens pour pourvoir les postes vacants, et ont recommandé d’envisager d’accorder des exemptions propres à certains secteurs. Le Comité présente la recommandation suivante :

RECOMMANDATION 12

Qu’Emploi et Développement social Canada s’assure que la limite sur le pourcentage de travailleurs étrangers temporaires qu’une entreprise peut embaucher à un moment donné soit fixée à un minimum de 20 % et qu’il examine davantage les considérations sectorielles et géographiques.  

F. Certains postes à bas salaire dans les secteurs de l’hébergement, des services de restauration et du commerce de détail

Les demandes d’EIMT dans le contexte de certains postes à bas salaire dans les régions où le taux de chômage est d’au moins 6 % ne sont pas traitées. Toutefois, les témoins ont fait observer au Comité que les données sur le marché du travail sont très globales et ne peuvent servir à déterminer les conditions du marché du travail dans de petites collectivités situées dans une région géographique plus grande. Par exemple, de petites collectivités comme Whistler, malgré leur faible taux de chômage, se trouvent dans des régions qui connaissent un taux de chômage d’au moins 6 %. Plusieurs témoins ont émis l’idée qu’il serait plus exact de désagréger les données sur le chômage pour ne pas pénaliser injustement les collectivités. Le Comité convient qu’il s’impose de revoir les zones géographiques pour mieux établir quelles régions ont un taux de chômage élevé. C’est pourquoi le Comité présente la recommandation suivante :

RECOMMANDATION 13

Qu’Emploi et Développement social Canada prenne des mesures immédiates pour améliorer la collecte de données sur le marché du travail et qu’il examine les zones géographiques utilisées pour déterminer les taux de chômage en vue d’assurer la concordance entre les conditions du marché du travail d’économies localisées et les critères du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

G. Permis de travail lié à un employeur donné

Les travailleurs étrangers temporaires employés selon le volet à bas salaire et le PTAS, tout comme leurs défenseurs, ont tous affirmé que le permis de travail lié à un employeur donné rattachant les travailleurs exclusivement à un employeur engendrait un déséquilibre du pouvoir propice aux abus. Le Comité reconnaît que le permis de travail lié à un employeur donné peut placer les travailleurs migrants en position de vulnérabilité et nuire à leur bien-être physique et mental. Pour réduire le risque d’abus attribuable à ce type de permis de travail, le Comité présente les recommandations suivantes :

RECOMMANDATION 14

Qu’Emploi et Développement social Canada intervienne immédiatement pour mettre fin à l’obligation d’obtenir un permis de travail associé à un employeur donné, et qu’il prenne les mesures nécessaires afin de s’assurer que la main-d’œuvre étrangère soit seulement utilisée dans le cadre des dispositions existantes du processus d’étude d’impact sur le marché du travail, incluant les restrictions en termes de secteurs d’activités et de régions géographiques.

RECOMMANDATION 15

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada fournisse des visas de travail pour entrées multiples aux travailleurs étrangers temporaires occupant un emploi saisonnier afin de leur permettre une mobilité accrue lors des saisons mortes; que lorsqu’un visa est prolongé, le visa pour entrées multiples soit aussi prolongé afin que les travailleurs puissent continuer d’entrer au Canada et d’en sortir. 

H. Programme des travailleurs agricoles saisonniers

Les organisations agricoles qui ont comparu devant le Comité ont formulé des commentaires positifs quant au PTAS, en relevant les nombreux avantages culturels et financiers. Selon elles, ce programme contribue grandement à combler les pénuries de main‑d’œuvre que connaît le secteur agricole et agroalimentaire malgré les importants efforts d’embauche et de maintien en poste. Au contraire, des groupes de défense et des témoins comme M^me Barrett et M. Allahdua ont exprimé leurs sérieuses craintes que certains aspects du programme puissent placer les travailleurs migrants en position vulnérable. Précisément, ils ont souligné que les employeurs disposent du pouvoir discrétionnaire de retourner un travailleur blessé dans son pays d’origine et que, par suite de la brièveté du programme, les travailleurs deviennent inadmissibles à l’assurance-emploi. Le Comité reconnaît qu’en plus d’être de courte durée, le PTAS présente des aspects qui ont des conséquences négatives pour les travailleurs étrangers temporaires.

I. Voies d’accès à la résidence permanente pour tous les travailleurs migrants

Aux termes du PTET, la règle de la « période cumulative », d’une part, rend les travailleurs inadmissibles à de nouveaux permis de travail s’ils ont travaillé au Canada quatre ans et, d’autre part, les empêche d’en obtenir un nouveau pendant quatre autres années. Les témoins ont affirmé au Comité qu’il s’agissait souvent de personnes qui s’étaient déjà intégrées à la société canadienne, qui avaient comblé un besoin de main-d’œuvre permanente et qui avaient développé des racines dans leur collectivité d’adoption. À cause de la règle de la « période cumulative », des travailleurs étrangers temporaires avaient dû quitter le pays à l’expiration de leur permis de travail avant de pouvoir obtenir leur résidence permanente.

Les témoins étaient unanimes que la règle de la « période cumulative », certains aspects du système d’Entrée express et la limite imposée au nombre annuel de demandes de résidence permanente de la part des aides familiaux, représentaient d’imposants obstacles à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires. Le Comité reconnaît que tous les travailleurs migrants, et particulièrement ceux qui comblent des besoins en main-d’œuvre à long terme et qui se sont complètement intégrés à la société canadienne, devraient avoir plus largement accès à la résidence permanente. C’est pourquoi le Comité présente les recommandations suivantes :

RECOMMANDATION 16

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada examine les voies d’accès actuelles à la résidence permanente pour l’ensemble des travailleurs étrangers temporaires, de façon à faciliter l’accès à la résidence permanente pour les travailleurs migrants qui se sont intégrés dans la société canadienne et qui remplissent un besoin du marché du travail permanent.

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada affecte des ressources adéquates pour permettre le traitement en temps opportun des demandes de résidence permanente des travailleurs migrants recrutés dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

RECOMMANDATION 17

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada travaille avec les provinces, les territoires et les autres ministères fédéraux en vue d’accroître l’échange de renseignements et de permettre ainsi une plus grande harmonisation avec les programmes d’immigration et les programmes des candidats des provinces pour qu’ils fonctionnent en collaboration. Que ces efforts visent à réduire le dédoublement du travail au profit du gouvernement et des demandeurs.

RECOMMANDATION 18

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada modifie le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés de manière à supprimer les dispositions relatives à la règle de la « durée cumulative ».

RECOMMANDATION 19

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada procède à une réforme du programme Entrée express de façon à accorder le même nombre de points à un contrat de travail temporaire qu’à un contrat de travail permanent lorsque l’emploi a de fortes chances de se poursuivre.

J. Surveillance et application des règles

Les récentes réformes du PTET ont donné lieu à la création d’une ligne d’information confidentielle où signaler les situations d’abus, à l’augmentation de la fréquence des inspections ainsi qu’à la hausse des peines et amendes en cas d’infraction des règles du programme par les employeurs. Les témoins se sont entendus pour dire que l’actuel régime de conformité n’est pas aussi efficace que prévu et que, du coup, les travailleurs migrants continuent à souffrir par suite des violations des normes du travail par leurs recruteurs et leurs employeurs. En particulier, le Comité a appris que les travailleurs migrants hésitent à utiliser la ligne d’information, ou ne l’utilisent pas du tout, de crainte de perdre leur emploi et de devoir quitter le pays. Le Comité a aussi appris que les recruteurs continuent à facturer des frais aux travailleurs migrants comme les aides familiaux et à mentir sur l’existence d’un employeur au Canada. Le Comité reconnaît qu’il y a des lacunes à combler sur le plan de la surveillance et de l’application des règles pour garantir la protection des droits des travailleurs migrants. Le Comité présente donc les recommandations suivantes :

RECOMMANDATION 20

Qu’Emploi et Développement social Canada, en collaboration avec les intervenants intéressés, examine les mécanismes actuels de surveillance et d’application en vue de remédier aux problèmes de non-conformité de la part des employeurs et d’absence de protection des droits des travailleurs migrants. En outre, un effort doit être fait pour s’éloigner du modèle d’application du programme fondé sur les plaintes. L’examen doit tenir compte des mesures qui suivent :

• augmenter le partage des ressources et des renseignements avec les provinces et les territoires;
• augmenter la fréquence des inspections sur place et veiller à ce qu’elles aient lieu pendant que les travailleurs étrangers temporaires sont présents;
• créer un système d’accréditation pour les recruteurs qui respectent les règles du Programme des travailleurs étrangers temporaires et par l’entremise desquels les employeurs seraient tenus de sélectionner les travailleurs étrangers;
• établir un mécanisme de règlement des différends auquel les travailleurs migrants pourraient avoir recours en cas de litige avec un employeur;
• s’assurer que, par des inspections sur place, les lois et les règlements du travail soient appliqués correctement là où les travailleurs étrangers opèrent; et
• garantir que tous les accidents du travail qui requièrent une attention immédiate se voient accorder des soins d’urgence au Canada, lorsque nécessaire.

RECOMMANDATION 21

Qu’Emploi et Développement social Canada, en collaboration avec les intervenants intéressés, fasse en sorte que les travailleurs migrants soient informés à leur arrivée de leurs droits et responsabilités dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, y compris de la procédure de règlement des différends et de dénonciation des abus, ainsi que des salaires, avantages, modalités d’hébergement et conditions de travail; que le Ministère fasse de son mieux pour fournir ces renseignements dans la langue que préfère le travailleur migrant.