S’abstenir de nuire

Pour réduire la pauvreté, les gouvernements doivent cesser de prendre des mesures qui plongent les gens dans la pauvreté.

Rapport dissident

de la loyale opposition de Sa Majesté

Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Rapport sur la réduction de la pauvreté

Contexte

D’octobre 2016 à mai 2017, le Comité des ressources humaines de la Chambre des communes à étudier les stratégies de réduction de la pauvreté. Il a maintenant produit un rapport majoritaire dans lequel il décrit ce qu’il a entendu durant ses audiences et recommande des politiques afin de lutter contre la pauvreté. Dans leur rapport dissident, les députés conservateurs prennent appui sur le succès du gouvernement précédent de Stephen Harper, dont les politiques ont entraîné la plus grande baisse du taux de pauvreté et les niveaux de pauvreté les plus faibles jamais connus au Canada (voir annexe 1).

Les députés de l’Opposition officielle remercient le président, les membres et le personnel de soutien du Comité de leur bonne foi et de la diligence dont ils ont fait preuve tout au long de cette étude. Le rapport majoritaire contient des renseignements très utiles et de nombreuses recommandations judicieuses. Malgré tout, le Parti  conservateur a jugé nécessaire de produire un rapport dissident en raison de différences pratiques et philosophiques.

Primum non nocere — D’abord, s’abstenir de nuire

La pratique de la médecine repose sur le principe fondamental suivant : « d’abord, s’abstenir de nuire ». Autrement dit, l’intervention du médecin ne doit pas nuire au patient plus qu’elle ne l’aide. Malheureusement, lorsqu’on parle de la condition des personnes les plus démunies au Canada, les mesures prises par le gouvernement causent beaucoup de tort.

Les témoins (voir annexe 2) ont dressé une liste grandissante des mesures gouvernementales qui ont pour effet d’appauvrir les gens et d’élargir l’écart entre les riches et les pauvres. Ils ont parlé des taxes à la consommation régressives qui, dans le but de financer des programmes « écologiques » complexes pour les riches, alourdissent de manière disproportionnée le fardeau des personnes à faible revenu; des coûts gonflés de l’électricité, qui servent à subventionner les profits des personnes « bien branchées » qui investissent dans la production d’énergie soi-disant propre; les restrictions en matière de construction et le « snobisme de zonage » qui empêchent la construction de logements abordables; les taux effectifs marginaux d’imposition élevés qui punissent les travailleurs pauvres et handicapés; les règles interdisant aux Autochtones d’être propriétaires de leur propre maison; et les programmes d’aide sociale aux entreprises qui ont pour effet de transférer des ressources à des ploutocrates politiquement branchés, au détriment des pauvres et de la classe moyenne. Il ne s’agit pas d’erreurs par omission. En effet, il s’agit des résultats de l’action, et non de l’inaction, du gouvernement.

Ironiquement, les gouvernements se présentent souvent comme des solutions aux problèmes qu’ils causent. Par exemple, les élus municipaux demandent plus d’argent au gouvernement fédéral pour la construction de logements abordables, même si ce sont les lourdeurs administratives municipales qui entravent la construction.

C’est un peu comme un médecin qui déclare avoir sauvé la vie d’un patient en lui administrant un antidote, alors que c’est lui qui l’avait empoisonné. D’autres mesures gouvernementales ne sont pas la solution aux problèmes créés par le gouvernement. Le gouvernement devrait s’engager à « d’abord, s’abstenir de nuire ». Le présent rapport dissident propose des solutions pratiques pour que le gouvernement cesse de faire du tort aux personnes les moins fortunées.

Les auteurs du présent rapport minoritaire croient fermement que les personnes vivant dans la pauvreté veulent désespérément améliorer leur sort. Ils travaillent d’arrache-pied et font tous les jours des sacrifices pour atteindre cet objectif. Si les gouvernements cessaient de leur faire obstacle, nombreuses seraient les personnes les plus pauvres au Canada qui réaliseraient leur rêve d’autosuffisance et de prospérité. Il est temps pour le gouvernement d’appuyer ces personnes plutôt que de leur nuire.

Annexe 1 : Les faits

Les politiques comme celles relevant le seuil d’exemption personnelle, réduisant le fardeau fiscal et les taxes à la consommation punitives et réduisant les dépenses globales du gouvernement fédéral ont contribué de manière directe à ramener le taux de pauvreté à son niveau le plus bas sous le régime du gouvernement de Stephen Harper. Les faits sont les suivants :

• Sous le gouvernement précédent, le pourcentage de ménages vivant sous le seuil de la pauvreté fondé sur la mesure des besoins essentiels a diminué du tiers pour atteindre son point le plus bas, soit 4,2 %[1].
• Le pourcentage de ménages visant sous le seuil de faible revenu a aussi atteint son niveau plancher, 8,8 %, sous le régime du gouvernement précédent. En fait, en 40 ans d’histoire, il n’a jamais été aussi bas que sous le régime précédent[2].
• Le revenu de la classe moyenne a augmenté de 11 % sous le gouvernement précédent[3].
• Les dépenses gouvernementales du gouvernement Harper ont été ramenées à 14,2 % du PIB, soit le taux le plus bas en 50 ans[4].
• En relevant le seuil d’exemption personnelle, le gouvernement précédent a rayé un million de Canadiens à faible revenu du rôle d’imposition[5].
• En moyenne, l’impôt fédéral des familles ayant un revenu de moins de 30 000 $ a baissé de 90 % sous le gouvernement précédent[6].

Si le gouvernement veut réduire la pauvreté, il doit reconnaître quelles mesures gouvernementales contribuent réellement et positivement à réduire le taux de pauvreté.

Annexe 2 : Citations des témoins

Les personnes ci-dessous ont présenté des témoignages qui nous ont permis d’en arriver aux conclusions susmentionnées :

La taxe sur le carbone

À la question « Comment verriez-vous la taxe sur le carbone aider les gens dans le besoin », le maire de Medicine Hat, Ted Clugston, a carrément répondu : « En commençant par ne pas l’imposer. Désolé[7]. »

Le maire Clugston, parlant de la difficulté à maintenir les taux des services publics à de faibles niveaux en raison de la taxe sur le carbone : « Comme nous sommes propriétaires de nos services publics, nos taux figurent parmi les plus bas au pays et sont les moins élevés de la province. Malheureusement, la taxe sur le carbone nous présentera un grand défi, puisque nous devrons la recueillir auprès des contribuables pour la verser à d’autres ordres de gouvernement[8]. »

Gavin Still, parlant des dépenses cachées, directes et indirectes attribuables à la taxe sur le carbone : « En ce qui concerne la taxe sur le carbone, je crois qu’il y aura tellement de couches de coûts intégrées à ce style de vie qu’il est à peu près certain que cela aura une incidence sur les gens à faible revenu… Tout d'abord, la taxe a une incidence sur les industries qui permettent aux gens d'ici de manger et de se vêtir, et pour lesquelles les gens viennent travailler, soit directement ou indirectement. Ensuite, les coûts de transport, les coûts de construction et les coûts de tout autre secteur visé par cette mesure deviennent autant de couches qui s'ajoutent progressivement à chaque étape du processus d'approvisionnement. Comme je l'ai dit, la taxe nuit probablement aux possibilités d'investissements dans la région et dans l'industrie des ressources naturelles en général[9]. »

Récupérations liées au revenu

Ian Lee, au sujet des facteurs qui dissuadent de retourner aux études ou au travail en raison des récupérations de l’aide sociale : « Un bénéficiaire de l'aide sociale ne peut pas retourner à l'école s'il ne veut pas perdre ses prestations. C'est inimaginable. [...]Nous empêchons les personnes qui bénéficient de l'aide sociale ou de l'assurance-emploi de retourner à l'école parce qu'elles risquent de perdre leurs prestations. On devrait au contraire les encourager par tous les moyens à reprendre leurs études pendant qu'elles bénéficient de l'aide sociale ou de l'assurance-emploi. Malheureusement, le système leur impose des obstacles insurmontables qui les empêchent de poursuivre leurs études, ce qui est vraiment déplorable[10]. »

Alana Baltzar, au sujet des récupérations massives de l’aide auxquelles font face les personnes handicapées lorsqu’elles commencent à travailler : « Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées est un peu meilleur en ce qui concerne les baisses d’aide sociale, mais vous ne recevez que 200 $. Une fois que vous atteignez les 200 $, vous commencez à avoir des déductions. Une fois que vous avez un revenu fixe, vous n’êtes plus éligibles pour les programmes médicaux et dentaires. C’est un problème et un obstacle[11]. »

Brad Brain, planificateur financier agréé : « Le problème du Régime de pensions du Canada est qu’il ne cible pas directement les aînés à faible revenu. C’est le supplément de revenu garanti qui le fait, mais, comme quelqu’un l’a mentionné, il est assorti d’une récupération à 50 % qui commence à un seuil vraiment trop bas. Dès qu’on dépasse 3 500 $, on commence à perdre une partie du SRG. C’est un vrai problème pour les gens aux moyens modestes. S’ils s’avisent d’accepter un petit emploi à temps partiel ou arrivent à obtenir un petit revenu de placement, ils devront accepter une réduction de leurs prestations gouvernementales[12]. »

Brad Brain : « Pour moi, le supplément de revenu garanti est le programme qui relève les gens au niveau du seuil de la pauvreté. Ce sont exactement les gens auxquels le Comité s’intéresse. À l’heure actuelle, les prestations sont récupérées à partir d’un seuil trop bas. Si nous voulons combattre la pauvreté chez les aînés, nous pourrions songer à repousser la récupération un peu plus loin. Je dirais, à des fins d’illustration, que nous pourrions fixer le seuil de récupération à 5 000 $ au lieu de 3 500 $. De plus, le montant des prestations ne tomberait à zéro qu’à 20 000 $ de revenu au lieu des 17 000 $ actuels. Nous pourrions aussi envisager de réduire le taux de récupération de 50 %. À l’heure actuelle, si on gagne deux dollars, on perd un dollar de prestations. Il conviendrait peut-être de réviser ces chiffres[13]. »

John Stapleton, agrégé de la Metcalf Foundtion, au sujet des récupérations : « Quand vous avez une fiscalité au fédéral et au provincial qui combine les mesures de récupération des prestations qui réduisent chaque dollar gagné — surtout l'imposition et les mesures de récupération de plus d'un dollar par dollar gagné, comme nous l'avons vu ce matin — il y a quelque chose qui ne tourne pas rond, qui ne fonctionne pas. Je crois qu'il n'y a que le gouvernement fédéral qui puisse réunir toutes les provinces et les municipalités et les différents programmes concernés[14]. »

John Stapleton, parlant du gouvernement précédent, qui s’était assuré que les programmes fédéraux ne faisaient pas l’objet de récupérations : « Je dois rendre hommage au défunt M. Flaherty, qui a discuté avec les provinces pour s'assurer que le REEI, le régime enregistré d'épargne-invalidité, ne fasse jamais l'objet de mesures de récupération de la part d'autres programmes d'aide sociale. La même chose s'applique à la prestation fiscale pour le revenu de travail, qui a été instaurée en 2007. Nous avons donc de bons exemples où les décisions ont été prises de façon réfléchie. Pour ceux qui croient que le gouvernement fédéral n'a aucune influence, il y a deux exemples concrets où le gouvernement fédéral a fait pression sur les provinces pour s'assurer que ces mesures de récupération ne soient pas appliquées[15]. »

Des politiques gouvernementales sensées

Brad Brain, au sujet du compte d’épargne libre d’impôt qui aide tous les Canadiens, sans égard à leur revenu, à mettre leur épargne à l’abri de l’impôt : « Pour les gens qui n'ont que peu de ressources, le CELI est un excellent moyen d'être un peu plus autonome[16]. »

Le philanthrope Don Johnson, sur la façon dont la modification à la Loi sur l’impôt pourrait augmenter considérablement les dons aux organismes caritatifs : « Nous recommandons que le gouvernement abolisse l'impôt sur les gains en capital pour les dons d'actions de sociétés fermées et de biens immobiliers […] Plusieurs arguments plaident en faveur de son inclusion. Premièrement, le manque à gagner en recettes fiscales que représenterait l'élimination de l'impôt sur les gains en capital pour ces dons n'est que de 50 à 60 millions de dollars par an, et le crédit d'impôt pour don de bienfaisance est le même que pour un don d'argent. Deuxièmement, le fait que le donateur doit vendre le bien à une partie sans lien de dépendance garantit qu'il recevra la juste valeur marchande au moment de la vente du bien et élimine tout risque d'abus dans l'évaluation. Troisièmement, l'adoption de cette mesure permettrait de remédier à une disposition inéquitable de la Loi de l'impôt sur le revenu. Elle assurerait que les dons d'actions de sociétés fermées et de biens immobiliers bénéficient du traitement fiscal qui s'applique actuellement aux dons d'autres biens qui ont pris de la valeur, soit les actions cotées en bourse. Ainsi, les entrepreneurs qui choisissent de ne pas faire appel public à l'épargne seraient traités de la même façon que ceux qui introduisent leur entreprise en bourse. Enfin, la grande majorité de ces dons s'ajouteraient aux dons en argent et ne les remplaceraient pas[17]. »

Don Johnson, au sujet des impact que ce changement pourrait avoir : « Sachez que United Way Toronto a grandement profité de l’élimination de l'impôt sur les gains en capital pour les dons de titres cotés en bourse. De 1956 à 1996, United Way Toronto n’a reçu que pour 44 000 $ de dons de titres cotés en bourse. De 1997 à 2016, ces dons ont dépassé 176 millions de dollars par suite de l’élimination de l'impôt sur les gains en capital pour les dons de titres cotés en bourse. United Way Toronto and York Region fournit des fonds essentiels à plus de 200 organismes de la région du Grand Toronto et de York. Cette mesure pourrait donc être un important outil de perfectionnement des compétences et de progrès social[18]. »

Le gouvernement N’A PAS besoin de verser plus d’argent

Mark Wafer, propriétaire d’une petite entreprise et employeur de personnes handicapées, expliquant que le gouvernement n’a pas besoin de consentir d’autres fonds, mais de rattacher le financement à des résultats précis : « [D’autres témoins] ont dit ce matin : « Nous ne voulons pas demander encore de l’argent aux contribuables. » Nous n’avons pas à faire cela. Les ressources sont déjà là. L’argent qui sert aux subventions salariales à l’heure actuelle pourrait être utilisé pour des programmes de mobilisation, plutôt que de passer par les organismes de service social, à qui on donne un chèque de 5 000 $ pour qu’ils le remettent à un employeur afin qu’il recrute une personne handicapée. Il est très dangereux de faire cela. Oui, cela permet à des gens d’obtenir un emploi, mais pas de façon durable. Cela ne change pas l’attitude des employeurs. Ils continuent de voir ces personnes comme ayant quelque chose qui ne va pas, comme n’étant pas complètes[19]. »

Mark Wafer : « Il est crucial que le gouvernement fédéral donne le ton et décide à quoi servira cet argent [les fonds pour la formation professionnelle qui sont transférés aux provinces] Il doit aussi déterminer comment nous allons faire les entrevues et comment nous éduquerons les employeurs. De cette façon, quand nous fermerons les ateliers, 50 % des gens qui s'y trouvent en ce moment et qui sont aptes au travail seront vraiment en mesure de trouver un emploi. Nous pouvons le faire uniquement en ouvrant des portes, pas en augmentant les services sociaux ou en taxant davantage les contribuables. Rien de cela n'aura d'effet sur ce qui nous préoccupe. La seule chose qui fonctionnera, c'est de donner aux employeurs une raison d'ouvrir leurs portes[20]. »

Kory Wood, un chef d’entreprise autochtone, au sujet des possibilités d’emplois pour les jeunes Autochtones : « Je n’ai jamais eu le sentiment pendant les quatre années où j’ai travaillé auprès des jeunes Autochtones que l’argent posait problème. J’ai toujours pensé que le financement était amplement suffisant. Le problème, ce n’est pas tant le nombre de possibilités, mais plutôt leur qualité[21]. »

La meilleure façon d’échapper à la pauvreté, c’est l’emploi

Monique Moreau, de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, sur la meilleure façon d’échapper à la pauvreté : « l’emploi est la meilleure façon de sortir les gens de la pauvreté[22]. »

Monique Moreau, au sujet des frais gouvernementaux qui empêchent les entreprises d’embaucher plus de personnel : « Il va sans dire que les tracasseries administratives alourdissent la tâche des propriétaires d'entreprises. La recherche nous apprend que les répercussions sur l'économie canadienne se chiffrent à environ 39 milliards de dollars par année. Il peut s'agir d'une foule de choses, par exemple remplir un formulaire complexe pour un service à la clientèle insatisfaisant ou attendre au téléphone pour rejoindre un centre d'appels. N'importe quel propriétaire de petite entreprise vous dira qu'il effectue la vaste majorité du travail administratif tard le soir ou tôt le matin, alors qu'il pourrait occuper ce temps à chercher des occasions d'embauche auprès de divers groupes qui ont besoin d'emplois, publier des annonces pour recruter de nouveaux employés ou réinvestir dans son entreprise[23]. »

La paperasse et le « snobisme de zonage » rendent les logements inabordables

Ken Green, au sujet des frais, allant de 20 000 $ à 60 000 $ par unité de logement, qui sont engagés pour remplir la paperasse et satisfaire les exigences gouvernementales : « Nous y examinions le coût des permis de construction après différentes démarches comme le rezonage, l’obtention du permis, les délais d’obtention. Il y a des frais liés à ce processus et ils varient grandement. Dans le lot, les délais d’obtention des permis de construction, les coûts plus élevés de ces permis et l’opposition des conseils et des groupes communautaires, en particulier, aux nouveaux logements dans leur secteur — le phénomène "pas dans ma cour"... Tous ces facteurs augmentent le coût de construction de nouveaux logements et étouffent l’offre. Dans ces circonstances, conjuguées à une forte demande, les prix augmentent plus que s’il y avait assez de logements pour répondre à la demande[24]. »

L’économiste Daniel Shoag, au sujet du « snobisme de zonage », de la création d’exigences administratives artificielles visant à empêcher la construction d’ensembles résidentiels ou de certains types de logements : « Quand les prix montent et que la quantité n’évolue pas, ou qu’elle diminue, le problème tient à l’offre; si vous prenez connaissance des données, vous voyez assez clairement qu’il y a toutes sortes de restrictions. Ce ne sont pas les coûts de construction qui ont changé, en réalité. Les briques coûtent à peu près le même prix dans toutes les villes. Dans des villes comme Boston, où j’habite, la densité de la population n’est pas en fait beaucoup plus grande que dans des villes moins chères, comme Houston, si tant est qu’elle l’est. Donc, le problème n’est pas un manque de place. Les coupables, en réalité, ce sont les règlements et les restrictions qui nuisent au développement[25]. »

Kevin Lee, de l’Association canadienne des constructeurs d’habitations, expliquant que la réglementation sur l’utilisation des terres peut nuire à l’offre de logement et faire augmenter les prix : « À l'heure actuelle, l'évaluation des logements accessoires aux fins de la TPS comprend non seulement le coût de construction, mais aussi la valeur des terrains. Un logement accessoire se trouve sur un terrain qui appartient déjà à quelqu'un; par conséquent, dans le cadre du processus d'évaluation, on inclura le terrain afin de créer une valeur pour la propriété, ce qui aura évidemment pour effet — surtout pour les bâtiments intercalaires dans un environnement urbain où la valeur des propriétés est très élevée — de hausser considérablement les taxes sur ce logement, le rendant tout à fait indésirable ou dispendieux. Résultat? Ou bien on décide de ne pas construire le logement, ou bien — et c'est souvent le cas — on choisit de le construire dans l'économie souterraine contre de l'argent liquide, ce qui est un tout autre problème[26]. »

Annexe 3 : Recommandations

Cesser de taxer les personnes pauvres

• Recommandation : que le gouvernement publie la totalité des données à sa disposition au sujet de l’incidence de la taxe sur le carbone sur le taux de pauvreté, l’écart entre les riches et les pauvres, les revenus médians et le coût du « panier de consommation » pour une famille, tel que ce terme est défini par le ministère de l’Emploi et du Développement social et Statistique Canada.
• Recommandation : bien que nous demeurions opposés à la taxe sur le carbone, nous estimons que si le gouvernement insiste pour l’imposer, toute personne dont le revenu annuel est inférieur à 50 000 $ devrait en être exemptée.
• Recommandation : que le gouvernement reconnaisse que les comptes d’épargne libre d’impôt protègent les personnes âgées à faible revenu de l’impôt et des dispositions de récupération fiscale des prestations de la Sécurité de la vieillesse, tout en permettant aux locataires de bénéficier de la même exonération d’impôt sur les gains en capital que les propriétaires.

Réduire la paperasse, construire plus de logements

• Recommandation : que la Société canadienne d’hypothèques et de logement produise un rapport annuel sur les coûts totaux des taxes, des frais, des permis, des délais et de la paperasse par logement dans chacun des grands marchés d’habitation au Canada.
• Recommandation : que la Société canadienne d’hypothèques et de logement collabore avec les conseils de bande qui le désirent pour que les Autochtones puissent avoir accès aux prêts hypothécaires du secteur privé selon les mêmes conditions commerciales offertes aux autres Canadiens.

Réduire le rôle du gouvernement et accroître celui des collectivités

• Recommandation : que le gouvernement élimine l’impôt sur les gains en capital sur les dons de bienfaisance sous forme d’actions de société privée et de biens immobiliers.

Mettre fin aux subventions pour les riches

Recommandation : que le gouvernement mette fin aux subventions et autres programmes destinés aux entreprises parasites qui ne font que transférer des fonds déjà limités aux riches au détriment des autres.

Rendre le travail payant

• Recommandation : que le gouvernement réaffecte les fonds publics destinés aux ateliers protégés à des mesures visant à aider les personnes handicapées à décrocher des emplois dans le secteur privé à des salaires concurrentiels.
• Recommandation : que toutes les agences de placement soient financées en fonction du nombre de personnes à qui elles permettent de décrocher un emploi ou une augmentation de salaire.
• Recommandation : que le gouvernement charge le directeur parlementaire du budget de faire rapport annuellement sur les taux effectifs marginaux d’imposition payés par les personnes handicapées à faible revenu dans chaque province.
• Recommandation : qu’à la prochaine réunion des ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux, tous les gouvernements conviennent d’un plan coordonné pour plafonner à 50 % les taux effectifs marginaux d’imposition applicables à l’ensemble des Canadiens handicapés, et que les transferts de 222 millions de dollars effectués chaque année par le gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires dans le cadre des ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées soient conditionnels au respect de ce taux plafonné.
• Recommandation : que le gouvernement fédéral réduise le taux de récupération de la prestation fiscale pour le revenu de travail et du supplément pour les personnes handicapées.
• Recommandation : que le Parlement adopte une « loi pour rendre le travail payant » qui plafonne les récupérations fiscales et les impôts de sorte que chaque Canadien s’en tire mieux financièrement lorsqu’il travaille.
• Recommandation : que le directeur parlementaire du budget fasse rapport pour indiquer si le gouvernement se conforme à cette loi.