Rapport complémentaire de la loyale opposition de Sa Majesté

Comité permanent des ressources humaines, du développement

des compétences, du développement social et

de la condition des personnes handicapées

Contexte

D’octobre 2017 à février 2018, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes a étudié des stratégies relatives à la promotion de l’intégration et de la qualité de vie des aînés canadiens. En présentant notre rapport complémentaire au nom du Parti conservateur, nous voulons contribuer à la mise en place d’une stratégie qui s’appuiera sur les réalisations du gouvernement du très honorable Stephen Harper, qui a entre autres instauré le fractionnement du revenu de retraite pour les aînés et haussé le plafond de cotisation aux comptes d’épargne libre d’impôt pour venir en aide aux aînés. Dans ce rapport, nous recommandons des mesures qui permettront de continuer à aider les aînés à profiter d’une meilleure qualité de vie et d’une vie abordable.

Les députés de l’Opposition officielle remercient le président, les membres et le personnel de soutien du Comité de leur bonne foi et de la diligence dont ils ont fait preuve tout au long de cette étude. Le rapport majoritaire contient des renseignements très utiles et de nombreuses recommandations judicieuses. En effet, même si les membres du Comité ne s’entendaient pas toujours sur les solutions, l’étude a permis de cerner de nombreuses questions fondamentales touchant les aînés canadiens. Il demeure toutefois qu’en raison de différentes pratiques et politiques, il s’est avéré nécessaire pour le Parti conservateur de produire un rapport complémentaire pour bonifier le rapport majoritaire.

Le rapport commence avec nos principes généraux, suivi par des faits marquants, des citations des témoins, des recommandations, et une conclusion. Tout au long de ces sections, il y a quatre thèmes principaux:

• Faire des aînés une priorité
• Les soins infirmiers gériatriques, les médecins en soins palliatifs et les ergothérapeutes, et le « vieillissement chez soi »
• Impôts, prestations, et retraite
• Aider les aînés vulnérables

1.  Principes généraux

Bien que le Parti conservateur fonde ses propositions et positions stratégiques principalement sur des faits, surtout dans des dossiers aussi importants que le bien-être des aînés canadiens, notre équipe du Comité s’est aussi laissé guider par un ensemble de principes, dont les principaux principes directeurs suivants :

1. Faire des aînés une priorité. Les aînés ont façonné le Canada que nous connaissons aujourd’hui et représentent un segment démographique en pleine croissance. Ce n’est pas seulement par gratitude, mais aussi par prudence, qu’il faut accorder la priorité aux aînés. C’est d’ailleurs pourquoi nous recommandons entre autres la nomination d’un ministre des Aînés. 
2. Juste calcul des coûts et financement adéquat en ce qui concerne les allocations, les soins de santé, les crédits et autres prestations gouvernementales auxquels ont droit les aînés canadiens. Nous ne croyons pas que le gouvernement est la réponse à tout, mais lorsque le gouvernement a pour responsabilité de fournir un bien ou un service aux Canadiens, il se doit de bien le faire. De plus, les programmes qui servent à financer les allocations des aînés doivent être gérés de manière financièrement responsable pour en assurer la viabilité future. 
3. Réduction des impôts. Le Parti conservateur croit que les aînés sont mieux servis par une baisse des impôts, comme tous les autres Canadiens. 
4. Défense des victimes et des personnes vulnérables. Le Parti conservateur a toujours fait passer les victimes en premier, y compris les personnes âgées qui sont victimes de mauvais traitements et d’autres formes de maltraitance. 
5. Autonomisation des aînés.  Le gouvernement ne peut pas se contenter de dire aux aînés ce dont ils ont besoin. Il doit également écouter les aînés et leur donner des outils pour qu’ils puissent jouer un rôle actif important dans la promotion de l’intégration et de la qualité de vie. Les aînés savent ce qu’il y a de mieux pour eux et sont très capables de prendre des décisions.

2.  Faits Marquants

Le rapport complémentaire sur la promotion de l’intégration et de la qualité de vie des aînés et les recommandations qu’il contient reposent sur les faits importants suivants :

Faire des aînés une priorité

• Ministre des Aînés:
  • Le député Andrew Leslie a produit un compte rendu de l’assemblée publique sur les questions relatives aux aînés qu’il a 128 organisée, soulignant que l’on devrait envisager la nomination d’un ministre des Aînés[1].

Les soins infirmiers gériatriques, les médecins en soins palliatifs et les ergothérapeutes, et le « vieillissement chez soi »

• Vieillir chez soi
  • La plupart des aînés vivent dans une résidence privée [2].
  • 82 % des Canadiens qui reçoivent des soins à domicile sont des aînés[3].

Impôts, prestations, et retraite

• Prestations aux aînés
  • Un grand nombre d’aînés à revenu faible ou modeste constatent une réduction de leurs prestations au titre du Supplément de revenu garanti, car ils ont réussi à épargner un peu d’argent dans un Régime enregistré d’épargne-retraite[4].
  • Le coût des programmes de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti augmente à mesure que vieillit la population. Il a y moins de personnes en âge de travailler pour soutenir la population vieillissante grandissante[5].
  • Les dépenses fiscales liées aux personnes âgées représentent un investissement fédéral important, coûtant des milliards de dollars chaque année[6].
• Participation au marché du travail
  • De 1996 à 2016, le taux de participation au marché du travail des personnes de 55 ans et plus est passé de 24 à 38 %[7].
  • Le pourcentage d’aînés autochtones occupant un emploi rémunéré a considérablement augmenté[8].

Aider les aînés vulnérables

• Exploitation financière
  • On s’inquiète depuis longtemps du fait que les aînés sont particulièrement vulnérables à l’exploitation financière[9].
• Isolement social
  • Selon les données du Recensement de 2016 réalisé auprès des ménages, 28,2 % de tous les ménages au Canada sont constitués d’une seule personne, ce qui représente une hausse de 25,7 % par rapport à 2001[10].
  • L’isolement social peut entraîner une détérioration de l’état de santé et une baisse du mieux-être. De plus, le risque de blessures causées par une chute (qui sont plus graves) augmente au fur et à mesure que les gens vieillissent[11].
  • Près de la moitié des femmes aînées autochtones vivent seules[12].
  • Un pourcentage élevé d’aînés se sentent isolés, et un grand nombre d’entre eux cherchent à mener des activités, y compris du bénévolat, pour pallier leur isolement[13].

3.  Citation des témoins

Faire des aînés une priorité

Nicole Laveau, au sujet de la nécessité de nommer un ministre des Aînés : « Au niveau fédéral, il faudrait qu’il y ait un ministre des aînés, surtout que cette clientèle augmentera dans les prochaines années, comme vous l’avez dit. Il faudra prendre au sérieux les besoins de cette clientèle[14]. »

Jean-Guy Soulière, parlant de l’importance de consulter les personnes âgées et de nommer un ministre des Aînés : « Les personnes âgées elles-mêmes doivent contribuer à la stratégie en définissant leurs besoins et en établissant la mise en oeuvre à privilégier. Tous les efforts doivent être coordonnés, et c’est pourquoi l’idée d’un ministre des Aînés est si importante, de mon point de vue et de celui de l’association. Ainsi, toute l’information se trouve à un seul et même endroit, où il est possible de l’analyser et de prendre les mesures appropriées[15]. »

Les soins infirmiers gériatriques, les médecins en soins palliatifs et les ergothérapeutes, et le « vieillissement chez soi »

Wanda Morris, au sujet des mesures qui peuvent être prises pour favoriser le « vieillissement chez soi » : « La meilleure façon de protéger les aînés vulnérables, c’est de faire en sorte qu’il n’y a pas d’aînés vulnérables. Si nous pouvons prendre dès aujourd’hui des mesures pour améliorer la sécurité et la santé financières des gens de façon à ce qu’au moment de la retraite, ils puissent jouir d’une sécurité et d’une santé financières, cela permettrait d’améliorer beaucoup les choses — par exemple, faire en sorte que tous les citoyens ont accès à un logement abordable; assurer l’efficacité des villes; investir dans un transport en commun de renommée mondiale de façon à ce que les gens puissent vieillir là où ils sont; créer des codes du bâtiment de façon à ce que les aînés ne soient pas obligés de déménager parce qu’ils ne peuvent pas vieillir dans leur maison; s’assurer que tous les domiciles disposent de douches sans marche, de couloirs suffisamment larges pour accueillir des marchettes et chaises roulantes, que les domiciles soient plus larges, qu’ils disposent de placards plus larges et qu’il soit possible d’installer des ascenseurs1[16]. »

Denis Prud’homme, au sujet de soins à domicile « En guise de transition vers le thème central de la santé, passons au sujet de l’urgent virage du soutien à domicile. Le gouvernement fédéral doit agir comme un leader dans ce dossier et mobiliser les provinces en ce sens. À cet effet, l’une des voies incontournables à suivre est celle des transferts en santé exclusivement consacrés aux soins et aux services à domicile. »

« De plus, nous considérons que le gouvernement canadien devrait inscrire, dans la Loi canadienne sur la santé, une prévision visant à établir un accès minimal et équitable à des services et à des soins à domicile, et ce, pour tous les Canadiens[17]. »

Isobel Mackenzie, avocate pour la défense des aînés, au sujet de la formation sur les soins aux aînés : « La première étape consiste à établir les normes, les prestations et les attentes à l’échelle nationale, afin de composer avec les écarts entre les provinces. Nous serons ainsi en mesure d’attirer sur le marché du travail les gens dont nous avons besoin. L’une des solutions, c’est de faire en sorte que les gens puissent obtenir une accréditation nationale et qu’ils soient ainsi en mesure de travailler dans leur domaine n’importe où au Canada, que ce soit en Saskatchewan, en Colombie-Britannique ou en Ontario. Voilà l’une des façons d’aller de l’avant. »

« Il ne faut pas sous-estimer les soins non reconnus ou les aidants naturels, dont l’un des orateurs précédents a parlé. Il s’agit en effet d’une façon de s’occuper de la population vieillissante. Cette solution pourrait s’avérer moins coûteuse, mais pas dans tous les cas, et il n’y a pas de doute qu’elle est davantage axée sur les besoins des aînés[18]. »

Pat Armstrong, au sujet de la formation professionnelle en matière de soins aux aînés : « C’est en partie ce que j’essayais de faire valoir à ce comité, que c’est une question de ressources humaines. Les ressources humaines doivent porter attention aux conditions de travail. Nous comptons de plus en plus sur les gens d’autres pays qui viennent au Canada pour faire ce travail. Il est de plus en plus difficile d’attirer les citoyens canadiens à faire ce travail, en partie parce que c’est un travail instable. C’est précaire. Les soins à domicile sont moins bien payés que les soins en établissements de longue durée, qui sont à leur tour moins bien payés que les soins en milieu hospitalier. La tâche est plus lourde. »

« Nous avons besoin d’une stratégie sur la formation, mais il faut aussi les conditions requises pour que les gens puissent utiliser leur formation. C’est ce que nous disent sans cesse les employés qui travaillent dans des établissements de soins de longue durée : ils rentrent à la maison le soir et pleurent car ils voient ce qui aurait dû être fait mais n’ont pas pu le faire. Ils n’avaient tout simplement pas le temps. Alors à moins d’avoir un personnel suffisant, et à moins de revenir à la question précédente, à savoir qu’ils doivent avoir la formation dont ils ont besoin... mais la formation ne vaut rien si l’on n’a pas les capacités d’utiliser les compétences que l’on possède[19]. »

Impôts, prestations, et retraite

À la question du député Blaney : « Monsieur Marcoux, vous êtes médecin. On sait maintenant que le gouvernement veut taxer les entrepreneurs, dont les médecins. Pensez-vous que la fameuse taxe Morneau aidera à garder les médecins en région? Pourra-t-elle avoir des effets négatifs sur les aînés[20]. »

Dr Laurent Marcoux a répondu, en parlant de la hausse d’impôt pour les entrepreneurs et les médecins : « Nous en avons justement parlé hier au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Je le répète ici aujourd’hui : changer un système qui existe depuis 45 ans aura des conséquences inattendues, imprévisibles et probablement négatives. »

« Certes, il faut revoir le système de taxation. Tout système, notamment le système de santé qui existe depuis 50 ans, doit être revu et adapté aux temps modernes. Toutefois, il faut prendre le temps de vérifier si la marche est solide avant d’y poser le pied[21]. »

À la question du député Blaney : « Le gouvernement libéral a changé les règles. Ils ont élargi le SRG, et vous avez indiqué que cela produirait des effets négatifs. »

« S’il est une chose qui me touche vraiment, c’est la situation des aînés les plus vulnérables. Pouvez-vous nous en dire plus sur l’incidence que les changements apportés par les libéraux au Régime de pension du Canada auront sur les aînés à faible revenu[22]. »

Richard Shillington, parlant des changements à l’admissibilité au SRG, a répondu : « Le Régime de pension du Canada bonifié qui a été annoncé il y a environ 14 mois, en juin, va commencer à percevoir plus de cotisations. Elles vont s’accumuler avec le temps et vont servir à verser des prestations s’ajoutant au montant de base que le Régime de pension du Canada verse, mais si vous êtes un bénéficiaire du SRG, selon vos circonstances, cela pourrait éliminer presque complètement le SRG ou en faire un moins bon investissement. Si c’était un régime d’investissement facultatif, vous feriez nettement mieux d’investir ailleurs où vous n’auriez pas les frais de sortie de 50 %. C’est le principe de base. »

« C’est un enjeu qui a fait partie de la discussion entre les provinces. Certaines provinces n’étaient pas très favorables à la proposition adoptée en raison de cela. C’est une chose que les gens savaient[23]. »

Aider les aînés vulnérables

Jane Rooney, au sujet de l’exploitation financière : « Nous avons enfin travaillé avec Emploi et Développement des compétences Canada et les provinces et territoires pour préparer une brochure sur les mandats d'inaptitude et les comptes conjoints. Ce document permet d'informer les gens de l'existence d'outils puissants qui peuvent causer du tort s'ils sont utilisés incorrectement. Dans le cas d'un compte conjoint, c'est-à-dire quand deux titulaires sont propriétaires des actifs, si une personne est victime d'exploitation financière, quelqu'un pourrait effectuer des retraits. Ici encore, nous avons pu collaborer avec les provinces pour sensibiliser les gens à propos des mandats d'inaptitude et des comptes conjoints pour qu'ils les comprennent mieux et qu'ils sachent qu'ils peuvent être utilisés pour leur causer du tort. »[24]

4.  Recommandations

Faire des aînés une priorité

• 1.  Que le gouvernement fédéral nomme un ministre des Aînés qui travaillera de concert avec ses homologues provinciaux et territoriaux ainsi que les dirigeants municipaux.
  • a. Énumérer les réalisations du ministre des Aînés du gouvernement conservateur (Conseil des aînés, site web, etc.).
• 2.  Que le gouvernement fédéral mette en place une stratégie nationale relative aux aînés d’ici le 1er juillet 2019.

Les soins infirmiers gériatriques, les médecins en soins palliatifs et les ergothérapeutes, et le « vieillissement chez soi »

• 3.  Que le gouvernement fédéral mette en place des incitatifs afin d’encourager :
  • a.  les mesures favorisant le « vieillissement chez soi »;
  • b.  l’augmentation du nombre d’infirmiers gériatriques, de médecins spécialisés en soins palliatifs, d’ergothérapeutes, etc.
  • c.  la radiation des prêts étudiants des personnes qui ont trois à cinq ans d’expérience professionnelle en soins gériatriques ou palliatifs.
• 4.  Que le gouvernement fédéral fasse en sorte que tous les résidents canadiens aient accès à des soins palliatifs lorsqu’ils en ont besoin.

Impôts, prestations, et retraite

• 5. Que le gouvernement fédéral offre une déduction d’impôt pour la formation offerte aux bénévoles travaillant dans les établissements de soins palliatifs.
• 6. Que le gouvernement fédéral allège le fardeau des familles canadiennes qui doivent payer pour des services funéraires ou des soins en fin de vie et qu’il assure des obsèques décentes pour tous les Canadiens en :
  • rétablissant à 3 580 $ l’indemnité de décès du Régime des pensions du Canada (RPC) (taux de 1997);
  • appliquant un indice annuel à cette indemnité pour tenir compte de l’inflation;
• 7. Que l’indemnité de décès du RPC ne soit pas imposable.
• 8. Que le gouvernement fédéral informe davantage les familles de leur admissibilité à l’indemnité de décès du RPC.
• 9.  Que le gouvernement fédéral fasse en sorte que la bonification du RPC n’empêche pas 200 000 aînés de recevoir le Supplément de revenu garanti ou qu’il en atténue au moins l’incidence sur des centaines de milliers d’aînés. 

Aider les aînés vulnérables

• 10.  Que le gouvernement fédéral aide à pallier l’isolement social chez les aînés grâce à un programme national de bénévolat.
• 11. Que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour combattre la maltraitance des aînés, tant la violence physique que l’exploitation financière.

Conclusion

En rétrospective, alors que la majorité des rapports ont étés en mesure d’identifier des enjeux clés et de fournir des recommandations raisonnables, le parti conservateur se garde néanmoins quelques réserves. Clairement démontré par le rapport conservateur, celui-ci met l’emphase sur différents enjeux, et à maintes reprises, diffère quant à ses politiques. Par exemple, le rapport conservateur propose la nomination d’un ministre des aînés. Nous croyons qu’il y a un manque de leadership lorsqu’il est question des enjeux touchant aux aînés et nous croyons être en mesure d’en faire plus pour eux.