INDU Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DE L'INDUSTRIE, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
a l’honneur de présenter son
QUINZIÈME RAPPORT
Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié les répercussions du cadre réglementaire canadien sur les petites entreprises et a convenu de faire rapport de ce qui suit :