À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux, mette en place un mécanisme public permettant de mesurer et de regrouper le nombre d’exigences règlementaires auxquelles sont soumises les entreprises canadiennes et que ce mécanisme permette aussi d’évaluer les exigences règlementaires dupliquées entre les ordres de gouvernements, afin d’éliminer les exigences redondantes.

Recommandation 2

Que le gouvernement fédéral, lors de l’évaluation de la règlementation, inclue de nouveaux critères d’évaluation axés sur l’innovation et la compétitivité des entreprises et envisage de mener des études préliminaires à petite échelle sur les répercussions de la règlementation sur l’innovation et la compétitivité.

Recommandation 3

Que le gouvernement fédéral envisage d’adopter des mesures pour rendre la règlementation plus souple, notamment en rédigeant des règlements axés sur les résultats plutôt que sur les processus et en accompagnant les règlements de documents d’orientation.

Recommandation 4

Que le gouvernement fédéral fasse rapport de la mise en place des initiatives annoncées dans la nouvelle Directive du Cabinet sur la règlementation, particulièrement celles visant à supporter l’innovation, afin d’évaluer et de mesurer leurs répercussions sur les activités des entreprises canadiennes et rapporte, d’ici trois ans, les résultats de ces initiatives au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes.

Recommandation 5

Que le gouvernement fédéral établisse des canaux de communication modernes et privilégiés avec les petites entreprises afin de répondre à leurs questions, préoccupations et demandes d’une manière efficace et rapide et dans un souci de bien les servir.

Recommandation 6

Que le gouvernement fédéral examine la Loi sur la réduction de la paperasse et son application à la lumière de l’utilisation par la Colombie-Britannique d’une règle du « 2 pour 1 » lors de l’adoption de nouveaux règlements, et envisage d’adopter une approche semblable à l’échelon fédéral.

Recommandation 7

Que le gouvernement fédéral se penche sur les moyens d’utiliser la technologie pour simplifier le respect de la règlementation par les entreprises tout en améliorant la conformité.

Recommandation 8

Que le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour mettre en place des normes de certification des produits uniformes à travers le Canada afin d’éliminer les divergences entre les exigences règlementaires qui nuisent au commerce de plusieurs industries, particulièrement l’industrie agroalimentaire.

Recommandation 9

Que le gouvernement fédéral envisage des moyens de simplifier et de diminuer les coûts associés aux différents processus d’approbation de produits au Canada afin d’éliminer les barrières à la mise en marché des produits.

Recommandation 10

Que le gouvernement fédéral envisage des moyens d’éliminer les obstacles à l’entrée de nouveaux produits de santé lorsqu’il est dans l’intérêt de la santé publique de le faire, en permettant par exemple aux fabricants et aux importateurs de médicaments de présenter plusieurs formules pharmaceutiques d’un même médicament sur une demande unique, s’il y a lieu.

Recommandation 11

Que le gouvernement fédéral considère harmoniser davantage de standards et processus règlementaires avec ceux de ses partenaires commerciaux dans le but d’assurer l’innocuité et la sécurité des produits tout en diminuant les obstacles d’accès au marché canadien pour les entreprises.