5.1 Constat global

Différents programmes fédéraux visent les entreprises à différents stades de leur développement. Plusieurs témoins ont fourni des idées quant à la manière d’améliorer ces programmes.

Des témoins ont noté qu’il est important de faire une bonne évaluation des programmes fédéraux existants et de se concentrer sur ce qui fonctionne bien[125]. L’évaluation de ces programmes doit être faite en fonction de divers objectifs, comme la création d’entreprises ou d’emplois[126]. Par contre, certains programmes ont des objectifs plus difficilement quantifiables, alors que pour d’autres, les retombées se matérialisent à très long terme[127]. Les prêts consentis ne devraient pas être imposés[128], ou devraient plutôt être accordés sous forme de subventions[129].

Les programmes sont parfois si complexes, en particulier pour les PME[130], que les entreprises renoncent parfois à faire des demandes[131]. Plusieurs programmes diffèrent également, selon les régions du Canada. Selon un témoin, ils devraient être uniformisés dans l’ensemble du pays, par souci d’équité[132]. Ainsi, un manufacturier établi en Saskatchewan devrait « avoir du financement pour automatiser son usine[133] », une possibilité offerte par le biais des autres agences fédérales de développement régional.

Certains programmes visent uniquement les petites entreprises. Cependant :

Il faut que nous envisagions de modifier nos structures fiscales non seulement pour encourager l'innovation, mais pour attirer de nouveaux investissements de l'étranger et pour créer des occasions de revenu encore inexploitées […] Nous décourageons la croissance en favorisant une structure d'entreprise qui pénalise les sociétés qui dépassent un certain niveau de croissance. Cela s'applique aussi aux incitatifs à la recherche et au développement, qui visent les petites entreprises[134].

Scott Smith

Chambre de commerce du Canada

RECOMMANDATION 7

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral effectue une évaluation complète de ses programmes d’aide à la recherche, à l’innovation et à la commercialisation dans le secteur manufacturier, dans le but de les simplifier, de quantifier de quelle manière ils répondent à leurs objectifs et d’examiner si les critères d’admissibilité selon la région ou la taille de l’entreprise sont toujours pertinents.

5.2 Programmes aidant l’innovation et la recherche et le développement

Le Programme d’aide à la recherche industrielle (PARI) du Conseil national de recherches du Canada cible les PME de 500 employés ou moins. Certains témoins ont mentionné que le PARI les a aidés à commercialiser leurs recherches[135]. Toutefois, les fonctionnaires travaillant pour ce programme ne peuvent être des experts dans tous les domaines de pointe exercés par les PME. De plus, les gestionnaires de PME doivent embaucher des experts pour naviguer à travers tous les programmes gouvernementaux, ce qui n’est pas efficient[136]. Le PARI pourrait aussi être étendu afin de favoriser non seulement la recherche mais aussi la commercialisation et d’accroître la production et les exportations[137]. L’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense a aussi été mentionnée comme étant primordiale pour ces industries :

Les programmes de recherche et de développement, comme l’initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense, […] sont absolument essentiels dans la chaîne d’innovation. La fabrication de ce genre de matériel exige des fonds de recherche énormes. Autrement, nous ne serons plus de calibre mondial comme c’est le cas actuellement[138].

Christyn Cianfarani

Association des industries canadiennes de défense et de sécurité

RECOMMANDATION 8

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral examine des moyens d’améliorer le Programme d’aide à la recherche industrielle, l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense et le Programme de démonstration de technologies, afin d’y inclure du soutien pour la commercialisation.

Certaines entreprises n’essaient même plus d’obtenir des encouragements fiscaux du Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS &DE), à cause de l’incertitude liée à la réception de ces crédits d’impôts. Un témoin a mentionné qu’il y avait de « [l]’incertitude pour ce qui est de faire traiter sa demande[139] ». En effet, l’attribution de ces crédits varie parfois selon l’agent qui traite la demande[140], ou alors d’une région à l’autre[141]. Certaines entreprises ont dû rembourser des réclamations, alors que leur demande avait été initialement acceptée[142]. Un témoin a mentionné que les entreprises doivent parfois avoir recours à une aide professionnelle externe coûtant de 30 000 à 100 000 $ pour remplir adéquatement une demande, ce qui les décourage à le faire[143]. Les dépenses en immobilisations aux fins de RS & DE ne sont plus admissibles à un crédit d’impôt et devraient le redevenir, selon certains[144].

La Déduction pour amortissement accéléré pour le secteur de la fabrication permet de reporter l’impôt payé pour les investissements dans les immobilisations en machinerie et équipement. Un témoin a mentionné que l’utilisation de cette déduction a permis à beaucoup d’entreprises manufacturières canadiennes d’investir dans la machinerie[145]. Selon un témoin, la déduction devrait être rétablie pour les sables bitumineux, les industries de mise à niveau et les industries pétrochimiques, afin d’appuyer la chaîne d’approvisionnement du secteur de l’énergie[146]. Un témoin de l’industrie de l’automobile a proposé, quant à lui, de rendre la déduction et d’autres programmes permanents, ou au moins d’augmenter leurs périodes d’échéance, afin que les investisseurs puissent avoir plus de certitude de pouvoir compter sur ces fonds longtemps à l’avance[147].

RECOMMANDATION 9

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral : améliore le Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental en offrant de la formation continue et uniformisée aux agents d’évaluation à travers le pays afin que les critères d’admissibilité soient interprétés uniformément; élargisse et/ou s’assure que le développement expérimental des nouveaux procédés manufacturiers soit admissible au programme; offre continuellement des séminaires pour apprendre à l’industrie la manière de faire une demande pour le programme; et que le gouvernement fédéral fasse rapport publiquement des changements et de leurs impacts.

Plusieurs brevets des entreprises manufacturières canadiennes en démarrage sont déposés en priorité aux États-Unis, à cause de la plus grande taille de leur marché, ce qui fait que certaines de ces idées y sont commercialisées[148]. Le problème des idées canadiennes commercialisées à l’extérieur du Canada, dû à un manque d’adoption des innovations des entreprises en démarrage par les grandes entreprises manufacturières canadiennes, et la difficulté à attirer du capital de risque, ont aussi été soulignés lors de la visite du Comité au Centre d’innovation District 3 de l’Université Concordia. Son représentant suggérait d’augmenter les crédits d’impôt à la R & D et d’offrir plus d’incitatifs aux grandes entreprises qui adoptent en premier les innovations réalisées par les entreprises en démarrage.

Plusieurs témoins ont mentionné qu’une solution au manque de R & D au Canada consisterait à créer une « boîte d’innovation », par laquelle un avantage fiscal serait consenti pour « toute propriété intellectuelle conservée au Canada[149] ». Un concept similaire nommé « coffre de brevets », est utilisé dans des pays comme le Royaume-Uni, la Belgique et les Pays-Bas. Il consiste à « réduire le taux d’imposition des sociétés pour les produits qui découlent de la commercialisation d’une propriété intellectuelle [développée] sur le marché intérieur[150] ».

Les centres d’innovation pourraient servir de centres de services pour les programmes gouvernementaux, ce qui les rendrait plus accessibles[151]. Il serait intéressant de créer un réseau de centres d’innovation tels que celui existant aux États‑Unis, comptant 400 bureaux régionaux[152]. Ce réseau aide les entreprises manufacturières à commercialiser leurs produits, à adopter de nouvelles technologies et à développer de nouveaux marchés[153].

RECOMMANDATION 10

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral étudie la meilleure manière de lier les différents centres d’innovation pour en faire un réseau où les entrepreneurs pourraient recevoir l’ensemble des services fédéraux offerts aux entreprises manufacturières, et qu’elle en fasse rapport publiquement.

5.3 Aide financière aux institutions d’enseignement

Selon un témoin, un meilleur équilibre entre la répartition des fonds destinés à la recherche entre les universités, qui en reçoivent la quasi-totalité, et les collèges et polytechniques, qui en reçoivent très peu, devrait être envisagé. En effet, la quasi-totalité de la recherche appliquée se fait dans les collèges et polytechniques[154], qui consultent l’industrie afin de combler leurs besoins, au niveau de la recherche destinée à de nouveaux processus :

Les services de recherche offerts par les collèges et les instituts sont exceptionnellement focalisés sur l'innovation conduite par l'industrie. Ils répondent aux besoins de leurs partenaires en fournissant l'accès à des installations et à des équipements de pointe et, encore plus important, au temps et à l'expertise des professeurs et des étudiants. Nos projets s'inscrivent tous dans la catégorie de la recherche appliquée. Dans le secteur manufacturier, nous avons des exemples portant sur le développement et l'amélioration de produits, le prototypage, l'essai, l'amélioration des procédés et la mise à l'épreuve de nouveaux matériels et matériaux. Nous appuyons aussi l'innovation en entreprise en participant à des projets d'amélioration du milieu de travail, d'ouverture de nouveaux marchés et de développement de nouvelles stratégies d'interaction avec les clients et les sociétés membres de la chaîne d'approvisionnement.[155]

Christine Trauttmansdorff

Collèges et instituts Canada

Par contre, un témoin a rappelé que la recherche fondamentale demeure primordiale et devrait demeurer la priorité du Conseil national de recherches du Canada[156].

RECOMMANDATION 11

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral évalue l’impact des fonds octroyés à la recherche dans les collèges et polytechniques en soutien aux industries manufacturières canadiennes; et que cette analyse soit rendue publique.

5.4 Financement et capital de risque

Au niveau fédéral, le financement des entreprises en démarrage est l’une des responsabilités de la Banque de développement du Canada (BDC). Celle‑ci a autorisé 202 prêts aux entreprises manufacturières en démarrage au cours de l’exercice financier 2015–2016, soit 7 % de tous les prêts accordés au secteur manufacturier, représentant un total de 23 millions de dollars[157]. Plusieurs témoins ont critiqué la trop grande aversion au risque démontrée par la BDC. Un témoin a indiqué que la BDC devrait « envisager des investissements qui seraient éventuellement, à court terme, plus risqués[158] ».

Des témoins ont toutefois nuancé les critiques dont pouvait faire objet la BDC et des possibilités d’améliorations ont été identifiées[159]. De plus, un représentant de la BDC a mentionné que l’institution travaille maintenant en collaboration avec des organisations aidant les jeunes entrepreneurs comme Futurpreneur, et que cette collaboration est fructueuse[160]. La BDC investit aussi en collaboration avec des fonds privés dans le capital de risque[161].

Dans un mémoire déposé auprès du Comité, DirectTech Solutions  a dit que la BDC « offre bel et bien des services financiers parallèles aux entreprises, dont les modalités peuvent être plus avantageuses », mais qu’elle devrait « mettre fin à ses services-conseils en affaires », surtout parce que « [l]e fait qu’un organisme prêteur offre des services-conseils constitue manifestement un conflit d’intérêts ».

La BDC peut continuer à jouer un rôle important, en partenariat avec d’autres institutions financières et d’autres sources de financement, si elle devient garante ou coprêteuse, qu’elle assume une plus grande partie des coûts et qu’elle en transfère moins à l’entrepreneur[162].

Lors de son voyage à Montréal, le Comité a entendu que l’aversion pour le risque était quelque chose de culturel qui était difficile à changer. Il existe un manque d’accès au capital de risque au Canada (y compris pour les entreprises canadiennes) par rapport aux États-Unis[163].

La culture financière des institutions financières canadiennes pourrait aussi être un facteur :

[L]orsque nous tentons d'adopter une nouvelle technologie qui n'a pas encore fait ses preuves, et que nous la faisons passer de l'étape de la démonstration à l'étape commerciale, le risque d'échec est très élevé, et les financiers n'aiment pas cela. En effet, ils exigent une somme astronomique pour accepter cette technologie, et l'appui financier du gouvernement pourrait certainement encourager les autres financiers à lancer leurs projets[164].

Paul Lansbergen

Association des produits forestiers du Canada

Il n’existe pas non plus de capital de risque dédié à la fabrication additive dans les fonds d’investissement privés canadiens[165]. De plus, les institutions financières et la BDC ne financent pas assez les PME en démarrage :

Je pense que l'un des plus grands problèmes des PME dérivées — que l'on demande à des organismes sans but lucratif et autres de créer —, c'est que les institutions financières et les sociétés d'État comme la BDC ne financent pas vraiment les PME qui existent depuis peu de temps. Il est très difficile de survivre dans cette vallée de la mort, où les possibilités d'investissement de capital-risque sont minimes parce que les investisseurs cherchent les bons coups comme les molécules médicamenteuses, etc. Ils s'intéressent bien peu aux retombées que pourrait avoir le capital-risque dans le secteur manufacturier[166].

Martin Petrak

Precision ADM

Les membres du Comité pensent que le rôle, la culture et les actes de la BDC et des banques à charte privées en ce qui concerne le financement des entreprises en démarrage ou des PME, dans le secteur manufacturier et d’autres secteurs de l’économie, demandent plus d’étude, incluant le rôle de la règlementation bancaire concernant le capital de risque.

En tant que source alternative à du financement, les investisseurs providentiels forment une communauté qui cherche à grossir ses rangs et à mieux s’organiser en réseau.

[L]es investisseurs providentiels sont des investisseurs qui ont une valeur nette élevée et sont d'habitude d'anciens entrepreneurs ou professionnels. Ils dépendent des réseaux sociaux pour repérer les entrepreneurs ou les investissements qui les intéressent. Ils sont d'habitude axés sur la dimension locale, mais ils aiment investir dans des entreprises à haut risque à un stade précoce, ce qui est souvent considéré comme rare sur le marché canadien[167].

Yuri Navarro

National Angel Capital Organization

Un témoin a indiqué qu’il existe un crédit d’impôt en Colombie-Britannique pour l’investissement dans le capital de risque destiné aux petites entreprises[168].

RECOMMANDATION 12

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral examine comment la Banque de développement du Canada (BDC) peut jouer un rôle encore plus actif dans le développement des entreprises manufacturières; et que les résultats de cette initiative soient publiés dans le rapport annuel de la BDC.

5.5 Programmes sectoriels

Certains programmes fédéraux sectoriels, comme le programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière, peuvent accélérer le processus d’innovation dans des secteurs spécifiques[169].

Selon certains, le Fonds d’innovation pour le secteur automobile devrait être prolongé, mais dans une forme modifiée. Il faudrait notamment rendre les contributions non‑remboursables et augmenter l’enveloppe budgétaire totale, afin que les subventions octroyées soient plus concurrentielles par rapport à ce qui se fait dans d’autres juridictions[170].

5.6 Grandes entreprises

Lors de son voyage à Montréal, le Comité a entendu des représentants de grandes entreprises parler de leurs besoins en matière d’aide gouvernementale afin de solidifier la confiance des clients et accroître les liquidités lors de la phase de maturité, lorsqu’elles doivent fabriquer les produits sans que les recettes ne soient encore suffisantes.

Par exemple, des représentants de Bombardier affirmaient que plusieurs pays appuyaient leurs compagnies aéronautiques (Boeing, Airbus, Embraer, etc.) par le biais d’une participation directe dans la propriété de l’entreprise, de subventions ou d’allègements fiscaux.

Les témoins interrogés sur une éventuelle participation du gouvernement fédéral dans la compagnie Bombardier avaient des opinions divergentes, certains l’appuyant[171], d’autres privilégiant plutôt une meilleure aide aux PME[172].

Si vous accordiez un financement de 10 millions de dollars à une foule de PME pour les aider à se développer, cela pourrait avoir une énorme incidence sur l'économie. Le nombre d'emplois créés serait beaucoup plus important et vous assisteriez à une multiplication des occasions favorables[173].

Martin Petrak

Precision ADM

5.7 Règlementation et normes

Plusieurs témoins ont parlé de la réglementation et des normes comme étant très lourdes au Canada[174]. Selon un témoin, le gouvernement devrait consulter l’industrie davantage lorsqu’il élabore des règlements, car ils ont un grand impact[175]. Ils représentent un défi pour les entreprises manufacturières, même pour celles ne désirant pas exporter de produits :

Au Canada, il existe beaucoup d'obstacles entre les provinces et, dans certaines industries, ces obstacles ont pour effet de limiter la taille des entreprises. C'est un problème qui subsiste depuis 1995, environ, et qu'il faut régler, car cela nous empêche d'être concurrentiels. Je pense que le message sur la compétitivité est un message fondamental. Le Canada est une nation commerciale. Nous voulons commercer et nous devons être préparés, mais nous sommes confrontés à ces obstacles[176].

Darrell Toma

Chambres de commerce de l’Alberta

Nous avons des problèmes d'interconnexion entre les provinces. Il est plus facile d'envoyer l'électricité aux États-Unis que de l'envoyer dans les autres provinces[177].

Scott Smith

Chambre de commerce du Canada

Assurément, en ce qui concerne les barrières internationales, le commerce international est un enjeu clé. De même, pour toute entreprise de transformation, la présence de règles et de règlements d’une province à l’autre est d’une importance névralgique. Nous croyons que cela est d’une importance névralgique pour attirer les investissements étrangers au Canada. Lorsqu’il s’agit de faire circuler des produits à l’échelle du pays, il est important de comprendre les règles du jeu particulières de chaque province et d’avoir une sorte de terrain de jeu commun[178].

Andrea Johnston

Ministère de l’agriculture et de l’agroalimentaire

Cependant, même si la réglementation canadienne est considérée sévère, elle est parfois utile pour vendre des produits canadiens à l’étranger, car elle aide à créer une bonne réputation :

Des études ont conclu que nous avons l'un des régimes de réglementation les plus sévères au monde. En plus, la certification est volontaire. Lorsque nous tentons de vendre nos produits à l'échelle mondiale, la marque du Canada est très importante. Nous n'obtenons pas un prix plus élevé, mais lorsque deux prix sont égaux, cela pourrait nous aider à l'emporter. C'est important[179].

Paul Lansbergen

Association des produits forestiers du Canada

Les plus importants facteurs qui contribuent à maintenir et à élargir l'accès aux marchés étrangers sont l'efficacité du système canadien d'assurance de la salubrité des aliments et la crédibilité de l'organisme responsable, soit l'ACIA [Agence canadienne d’inspection des aliments].

Lyzette Lamondin

Agence canadienne d’inspection des aliments

La représentante de l’Agence canadienne d’inspection des aliments a aussi mentionné qu’un nouveau cadre de réglementation sur la salubrité alimentaire sera implanté, remplaçant 13 règlements par un seul[180].

L’harmonisation des normes et de la réglementation est un facteur important pour le succès du secteur manufacturier. Un témoin a mentionné qu’il fallait prioriser une harmonisation des normes à l’échelle internationale, par exemple dans le domaine de l’alimentation, ce qui pourrait favoriser l’industrie canadienne, qui a des normes très élevées[181]. La représentante de l’Agence canadienne d’inspection des aliments a expliqué que celle-ci travaille à harmoniser sa réglementation avec celle d’autres pays.

Selon un témoin, l’harmonisation mise en place dans la réglementation de l’industrie automobile est un exemple à suivre[182] :

Du point de vue de l’harmonisation des règles, un bon exemple serait la façon dont le secteur automobile a réussi à harmoniser la réglementation de la vente d’automobiles dans toute l’Amérique du Nord, alors que, il y a 25 ans, les règles et les normes d’émission étaient différentes. Il s’agit de régler certains de ces problèmes à grande échelle[183].

Scott Smith

Chambre de commerce du Canada

Sanofi Genzyme Canada (voir l’Annexe A) a expliqué que, contrairement aux agences américaines et européennes (U.S. Food and Drug Administration et European Medicines Agency), le mandat de Santé Canada ne comprend pas de composante « innovation » dans son mandat, mais simplement un mandat de protection de la santé.

Selon l’Association des industries aérospatiales du Canada, le manque d’employés au sein de la Direction de l’aviation civile de Transports Canada (TC) pour l’accréditation de la conformité aux règles peut nuire à la vitesse de la livraison de produits de ses membres[184]. Dans un mémoire soumis au Comité, Discovery Air Defence a mentionné qu’un « manque de ressources au sein de TC a mené à un déclin des Activités soumises à des normes de service de l’Aviation civile, et notamment des niveaux de service requis pour assurer la supervision et le soutien de l’exploitation aérienne spécialisée de Discovery Air Defence[185] ».

RECOMMANDATION 13

Le Comité recommande au gouvernement fédéral : de faire un examen régulier de sa réglementation; de s’assurer que les organismes de réglementation fédéraux ont les ressources nécessaires pour approuver rapidement les produits nécessitant une accréditation; de jouer un rôle de leader dans un processus interprovincial visant une plus grande harmonisation des normes et règlements provinciaux et territoriaux pour encourager le commerce intérieur; et de poursuivre ses efforts en vue d’une meilleure harmonisation aux normes internationales, afin d’encourager le commerce international.

5.8 Approvisionnement du gouvernement fédéral

Le gouvernement fédéral peut favoriser l’innovation et la mise en valeur des produits manufacturiers canadiens par ses politiques d’approvisionnement[186]. Il pourrait exiger des produits plus écologiques[187], ou innovateurs[188], par exemple, dont les brevets ont été développés au Canada. Or, selon un témoin :

[Services publics et Approvisionnement Canada] a sa propre échelle d’équité, ce qui rend le processus trop alambiqué. Il ne tient compte ni du contenu canadien, ni de l’essor des PME de haute technologie canadiennes[189].

Un témoin a souligné l’importance du processus d’acquisition du gouvernement fédéral sur l’industrie de la défense :

[L]e potentiel de croissance de notre industrie est hautement tributaire de l'action ou de l'inaction du gouvernement fédéral. Ses politiques et ses programmes, et surtout ses décisions d'approvisionnement, ont une très forte influence pour ne pas dire une influence déterminante sur la croissance de notre secteur[190].

Christyn Cianfarani

Association des industries de défense et de sécurité

Un représentant du ministère de la Défense nationale a expliqué au Comité que même si des efforts pouvaient être faits pour s’approvisionner davantage chez les manufacturiers canadiens, et que cela peut être fait pour des raisons de sécurité nationale, il est important de continuer à s’approvisionner à l’étranger. Si le gouvernement fédéral envisageait acheter davantage de produits de défense canadiens : « puisque le Canada est un intervenant relativement petit sur la scène internationale, [cela aurait pour effet] de nous empêcher d'avoir accès à des technologies qui changeraient la donne pour les Forces canadiennes[191] ».

Un représentant de Services publics et Approvisionnement Canada a parlé du succès du Programme d’innovation Construire au Canada, qui permet à des entreprises canadiennes en période de pré-commercialisation de vendre des prototypes de leurs produits aux ministères fédéraux, qui peuvent les mettre à l’essai, suggérer des changements et éventuellement en acheter une plus grande quantité, ce qui donne un premier gros client à ces entreprises et leur permet de les avoir comme référence auprès d’autres clients potentiels[192].

Ce représentant a aussi parlé du programme américain Small Business Innovation in Research, qui par législation, oblige les 11 plus grands ministères américains à mettre de côté un certain pourcentage de leurs dépenses en R & D pour obtenir des produits innovateurs du secteur privé, chacun dans leur domaine[193].

RECOMMANDATION 14

Le Comité recommande au gouvernement fédéral de mettre en place une stratégie d’acquisition qui encourage l’acquisition de biens et services canadiens innovateurs.

5.9 Difficultés propres au secteur manufacturier en milieu rural

Il semble que certaines entreprises en milieu rural connaissent moins bien les programmes d’aide gouvernementaux que celles situées en milieu urbain :

Nous avons des fabricants en milieu urbain et en milieu rural. En Alberta, les fabricants en milieu urbain d'Edmonton, de Calgary et de Red Deer sont plutôt bien servis et reçoivent des renseignements sur le [Programme d’aide à la recherche industrielle] et la BDC, etc. Toutefois, pour parler franchement, beaucoup d'entreprises albertaines en milieu rural ignorent l'existence de tels programmes. La sensibilisation est donc un des défis[194].

Darrell Toma

Chambres de commerce de l’Alberta

RECOMMANDATION 15

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral informe davantage les entreprises manufacturières et les entrepreneurs potentiels en milieu rural des programmes fédéraux.

Un témoin a mentionné que « [d]ans le monde numérique, l’innovation est partout[195] ». Toutefois, encore faut-il que le numérique soit accessible et abordable. Plusieurs témoins ont affirmé que la connectivité à large bande dans des communautés rurales était déficiente et posait des difficultés pour les entreprises[196].

RECOMMANDATION 16

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral cherche des moyens pour continuer à accroître et à améliorer la connectivité à large bande en milieu rural, afin de promouvoir l’essor du secteur manufacturier en milieu rural.

5.10 Autres mesures

Les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral ont récemment annoncé une amélioration aux prestations du Régime de pensions du Canada (RPC). Cela devrait se traduire par une hausse d’un point de pourcentage, de 4,95 % à 5,95 %, du taux de cotisation des employeurs et des employés au RPC, instaurée graduellement de 2019 à 2023. Un témoin a indiqué que cette hausse « ajoute des coûts que l'on ne retrouve pas dans d'autres pays[197] ».

Un autre témoin a reconnu que les qualifications de la main-d’œuvre canadienne constituent un avantage qui surpasse les coûts de la main-d’œuvre :

Nous devons tirer profit des atouts du Canada, et quel est notre atout le plus important? Nous disposons d'une main-d'œuvre qualifiée. Pourquoi? Nous avons des études supérieures, l'assurance-maladie, et nous disposons d'un si grand nombre d'atouts en notre faveur que nous devons en tirer profit. L'un des problèmes qui ont été soulevés et sur lequel je veux terminer, c'est toute la question des coûts liés à la main-d'œuvre. La main-d'œuvre compte pour 5 % du coût d'une voiture[198].

Jerry Dias

Unifor

Certains témoins ont aussi parlé du prix des émissions de dioxyde de carbone (CO₂). Les provinces et territoires peuvent décider d’imposer leur propre tarification – certaines le font déjà – et de la manière de se servir des recettes. Sinon, elles pourront choisir la voie prise par le gouvernement fédéral[199]. Certains témoins ont exprimé leur crainte de voir la capacité concurrentielle des entreprises manufacturières canadiennes s’effriter par rapport à des entreprises où cette tarification n’existe pas :

Nous avons travaillé avec les provinces pendant des années. L'Ontario et le Québec ont opté pour un système de plafonnement et d'échange, tandis que la Colombie-Britannique a mis en place un prix sur le carbone. L'Alberta a une approche hybride, soit une taxe sur le carbone assortie d'exigences réglementaires et de normes de rendement. Ce qui est préoccupant, c'est qu'au moment où nous commençons à comprendre comment tout cela fonctionnera et comment nous pourrons contribuer à ces systèmes, un élément supplémentaire s'ajoute. L'intégration des mesures fédérales et provinciales est une de nos principales préoccupations actuellement[200].

[…] [L]e prix du carbone représente un coût de production parmi d'autres. Il n'y a rien qui cloche avec l'approche adoptée par le Canada, mais nous devons garder en tête qu'on impose un coût supplémentaire ici, mais que nos compétiteurs n'ont pas à le payer[201].

Bob Masterson

Association canadienne de l’industrie de la chimie

Un autre témoin a dit qu’il « est avantageux de choisir les intrants les plus propres, qui émettent le moins possible de GES [gaz à effet de serre][202] ». Il est trop tôt pour  mesurer l’impact net de ces changements.

Recommandation 17

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral cerne les débouchés et défis pour une portion importante du secteur manufacturier découlant de la mise en œuvre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, une fois que les gouvernements provinciaux et territoriaux auront indiqué les approches qu’elles comptent prendre.

Le Comité recommande également que le gouvernement fédéral s’engage à suivre de près l’élaboration et l’application des modifications proposées à la fois au Régime de pensions du Canada et au prix du carbone pour le secteur manufacturier.