Chapitre 1 — Contexte de l’étude

En raison de la montée des crimes haineux signalés à la police et de l’utilisation de plateformes en ligne aux fins d’incitation à la haine, plusieurs groupes ont demandé au Parlement de se pencher sur la question[1]. Des incidents récents, au Canada et à l’étranger, prouvent que les discours haineux en ligne peuvent avoir de terribles conséquences et qu’ils sont souvent précurseurs d’actes de violence. Il est primordial que les gouvernements du monde entier combattent de manière efficace les gestes haineux en ligne et hors ligne. Les mesures prises par les gouvernements doivent établir un juste équilibre entre les droits et libertés garantis.

En mars 2019, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes (le Comité) a décidé d’entreprendre une étude sur la haine en ligne[2]. Il avait pour mandat de cerner diverses solutions, y compris, mais sans s’y limiter, des modifications qui pourraient être apportées à la Loi canadienne sur les droits de la personne[3], au Code criminel[4] ou à toute autre loi afin d’aider à endiguer la propagation de gestes haineux et l’incitation à la haine sur les plateformes en ligne.

En avril et en juin 2019, le Comité a tenu sept réunions au cours desquelles il a entendu différentes parties intéressées[5]. Le présent rapport fait état des principales préoccupations soulevées durant l’étude et des recommandations formulées par le Comité afin de combattre ce grave problème et de prévenir toute forme de haine motivée par la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation familiale, les caractéristiques génétiques ou les déficiences. Aucune des recommandations présentées dans ce rapport ne déroge au droit constitutionnel à la liberté d'expression protégé par l'article 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le Comité remercie tous les témoins ayant participé à son étude d’avoir pris le temps de partager leur expertise.

Chapitre 2 — L’utilisation des plateformes en ligne pour inciter à la haine

L’Internet et les plateformes en ligne présentent une foule d’opportunités et contribuent de manière positive à la société en général. Ils offrent aux gens de nouvelles façons de s’exprimer librement et procurent « d’énormes avantages en matière de promotion du savoir, d’échange d’information et d’établissement de relations[6] ». L’Internet joue également « un rôle désormais important pour aider les personnes LGBTQ2SI à trouver ou à construire leur identité[7] ».

Nonobstant tous ces avantages et toutes ces possibilités, les témoins s’entendaient pour dire que l’Internet et les plateformes en ligne sont utilisées pour propager des messages haineux[8] ainsi que pour recruter et radicaliser des gens et pour les inciter à la haine[9].

Sur les réseaux sociaux et dans Internet, les personnes en difficulté peuvent trouver des ressources sombres pour échanger leurs points de vue préjudiciables et s’enhardir mutuellement dans des intentions hostiles. Nous devons trouver des moyens de décourager, d’arrêter et de prévenir de telles ressources, car il s’agit d’un aspect vital de la défense des droits de la personne et de la création de communautés sûres[10].

Comme l’a indiqué Alex Neve d’Amnistie Internationale Canada, « [l]a discrimination issue de la haine ou alimentée par la haine connaît une hausse partout. Elle est souvent facilitée par les canaux de communication nouveaux et accessibles qu’offre le cyberespace. Du moins, ces canaux la font ressortir davantage[11]. »

Plusieurs facteurs contribuent à la propagation de contenu haineux en ligne, tels que la possibilité d’afficher des messages en « demeurant anonyme[12] », la facilité d’« accès à un auditoire[13] » et la facilité d’accès à du contenu haineux[14]. Les témoins ont par ailleurs ajouté que les plateformes en ligne offrent un large auditoire, ce qui fait en sorte que des propos haineux, qui seraient considérés comme alarmants dans le vrai monde, semblent être validés et deviennent donc normalisés[15]. Comme l’a dit l’ancien président du Centre culturel islamique de Québec, Mohamed Labidi, « [m]alheureusement, nous assistons à une forme d’impunité en ligne[16] ».

Bien que certaines personnes le banalisent et que les plateformes en ligne et les fournisseurs de services Internet ne le prennent pas suffisamment au sérieux, il demeure que le contenu haineux constitue de la haine et a des conséquences dévastatrices sur ses victimes. Souvent, les groupes visés sont humiliés et rabaissés, « ce qui entraîne de graves conséquences psychologiques et sociales[17] ». Le contenu haineux porte « atteinte au bien-être et au sentiment de sécurité des victimes » de même qu’à leur « sentiment d’appartenance[18] ». De façon plus générale, il fomente la discorde dans la société et contribue à la marginalisation de certains groupes « en convainquant ceux qui l’écoutent de l’infériorité du groupe ciblé[19] ». Comme l’a noté Bradley Galloway de l’Organization for the Prevention of Violence, « [l]a perpétuation de la rhétorique associée à tout ça peut créer un environnement où la discrimination, le harcèlement et la violence sont considérés par les gens non seulement comme une réaction raisonnable, mais comme une réponse nécessaire[20] ». Le contenu haineux contribue également à la radicalisation des gens et « risque que les sympathisants à l’égard des propos haineux passent à l’acte[21] ». Comme l’a expliqué Jasmin Zine, « [l]a propagation de la haine en ligne crée un foyer idéologique qui inspire des terroristes[22] ».

Tout au long de l’étude, des témoins ont souligné le lien qui existe entre les propos haineux en ligne et les actes de violence dans la réalité, ce dont témoignent les terribles attaques haineuses qui ont été perpétrées contre différents groupes[23].

Comme vous le savez fort bien, il y a eu, au cours des dernières années, une prolifération de contenu haineux radical en ligne dans des forums qui incitent à la violence et déshumanisent les personnes qui sont la cible de ce contenu. Les récentes attaques au Canada et à l’étranger, qui ont été très médiatisées, ont bien montré que ces sentiments ne se manifestent pas seulement en ligne, mais qu’ils ont aussi des conséquences tragiques dans le monde réel, et qu’il faut leur accorder une attention soutenue et immédiate[24]. — Église anglicane du Canada

Comme le montrent ces attaques horribles, la haine peut être meurtrière, et le contenu haineux en ligne peut être l’indice d’une violence généralisée. Internet est sans contredit le nouvel espace où l’incitation à la haine prend des allures inquiétantes dans le monde réel[25]. — Caucus rabbinique canadien

Souvent, les auteurs de cette violence ont été radicalisés par des influences subies en ligne ou ils ont découvert, en ligne, une communauté avec laquelle ils se sentaient en communion d’idées, qui a validé leur racisme ou leur haine personnelle[26]. — Église presbytérienne au Canada

Comme l’a souligné à juste titre Shimon Koffler Fogel du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, « [n]ous n’avons pas les moyens de faire preuve de complaisance, vu le lien entre le contenu haineux en ligne et la violence dans le monde réel[27] ». Dans la même veine, le Comité a entendu que « [l]'audace et la fréquence des discours haineux que les gens vomissent en ligne aujourd'hui montrent bien que nous n'arrivons pas à contrôler la haine sur Internet[28] ». Tout au long de l’étude, les témoins ont souligné qu’il faut reconnaître l’urgence, pour les gouvernements, la société civile, les plateformes en ligne et les fournisseurs de services Internet de prendre les mesures nécessaires pour combattre l’incitation à la haine sur les plateformes en ligne[29].

Chapitre 3 — Établir un juste équilibre entre des droits et libertés protégés par la Charte

Le problème de la haine en ligne dirige « les projecteurs sur deux droits de la personne ayant une importance cruciale[30] ». Des témoins ont traité de l’importance d’établir un juste équilibre entre les différents droits et les différentes libertés protégés par la Charte canadienne des droits de la personne (la Charte)[31] :

Nous devons composer avec deux impératifs opposés. D’une part, il y a le désir de veiller à ce qu’on puisse avoir la liberté d’exprimer ses pensées et idées sans entrave et sans crainte de persécution ou de poursuites, même lorsque ces idées sont répugnantes. De l’autre, contrairement à nos cousins américains, nous reconnaissons une limite à la liberté d’expression. Dès qu’elle compromet la sécurité, la sûreté et le bien-être d’autrui, on considère qu’elle va trop loin[32]. — Centre consultatif des relations juives et israéliennes

Il est à la fois difficile et extrêmement important d’établir des mécanismes de protection efficaces contre la cyberhaine et le cyberharcèlement, tout en préservant la valeur canadienne fondamentale qu’est la liberté d’expression[33]. — Égale Canada pour les droits de la personne

La réglementation de la cyberhaine aura inévitablement un impact sur la liberté d’expression, parce que contrairement à ce que certains affirment, il n’est pas toujours facile de discerner les limites exactes de la cyberhaine[34]. — Association canadienne des libertés civiles

Il a été question à maintes reprises durant l’étude de l’importance de la liberté d’expression et de la nécessité de protéger celle-ci. La liberté d’expression est une valeur fondamentale du Canada et elle est essentielle pour diverses raisons, notamment parce que « c’est grâce à elle que l’on peut révéler et combattre l’injustice et que notre vision de la société, de la démocratie et de l’environnement peut évoluer de manière à créer un monde meilleur[35] ». La liberté d’expression doit faire en sorte que tous les citoyens « se sentent libres de parler du mieux qu’ils peuvent de tous les enjeux de politique publique[36] ». Bien qu’il existe certaines restrictions à liberté d’expression, notamment « la diffamation, l’usurpation d’identité, les menaces et l’incitation à la violence[37] », des témoins ont expliqué que ces restrictions doivent être appliquées seulement lorsqu’elles « sont nécessaires au respect des droits des autres[38] », ajoutant que toute exception « doit être limitée, bien définie et servir l’intérêt public[39] ». Akaash Maharaj de l’Institut Mosaïque a tenu des propos semblables : « Toute limitation de la liberté d'expression doit par conséquent correspondre au strict minimum nécessaire pour préserver la dignité et la sécurité des citoyens[40]. » On a d’ailleurs fait remarquer durant l’étude que la Cour suprême du Canada avait « clairement indiqué qu’il s’agissait d’adopter une interprétation très étroite de ces dispositions, pour tenir compte du fait qu’une interdiction générale du contenu haineux risque de limiter, de façon déraisonnable et inappropriée, la liberté d’expression[41] ».

Étant donné que des gens utilisent parfois la liberté d’expression pour « menacer les membres les plus marginalisés de notre société[42] », et compte tenu des graves conséquences que cela peut avoir pour les victimes, comme la violation de leurs droits et libertés[43], plusieurs témoins ont indiqué que des restrictions raisonnables à la liberté d’expression étaient nécessaires selon eux[44]. Ce genre de restrictions s’imposent « pour protéger les Canadiens de ceux qui cherchent volontairement à propager une propagande haineuse et à radicaliser des personnes vulnérables[45] ». Plusieurs témoins ont aussi fait remarquer que « pour contrer la propagation de propos haineux[46] », il doit y avoir des conséquences pénales[47].

« La liberté de parole n’est pas un droit absolu[48] ». En cas de conflit entre les droits et libertés garantis par la Charte, il faut trouver un équilibre. Comme les témoins l’ont réitéré durant l’étude, les droits et les libertés peuvent être restreints « dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique[49] ».

Certains témoins ont précisé que les restrictions à la liberté d’expression ne doivent pas avoir pour but de contrôler « les discours de mauvais goût », mais plutôt de lutter « contre le contenu haineux en ligne[50] ». Autrement dit, « [i]l est essentiel de faire la différence entre la dissidence légitime qui peut prendre la forme d’opinions controversées ou impopulaires et les paroles qui incitent à la haine et ont pour effet de créer des environnements menaçants et empoisonnés[51] ».

Les témoins ont fait valoir au Comité qu’il faut empêcher les gens de chercher à légitimiser les propos haineux en invoquant la liberté d’expression[52].

Chapitre 4 — La législation relative aux crimes haineux

Le Code criminel prévoit quatre infractions relatives aux crimes haineux, comme l’indique le tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1 — Infractions relatives aux crimes haineux dans le Code criminel

Disposition du Code criminel	Infraction	Peine
318	Préconiser ou fomenter le génocide. Le consentement du procureur général est nécessaire pour engager des poursuites en vertu de cet article (par. 318(2)).	Acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.
319(1)	Inciter à a haine contre un groupe identifiablea par la communicationb de déclarations dans un endroit public, lorsqu’une telle incitation est susceptible d’entraîner une violation de la paix.	Soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans; soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de 5 000 $ et d’une peine d’emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.
319(2)	Fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée. Le consentement du procureur général est nécessaire pour engager des poursuites en vertu de cette disposition (par. 319(6)).
430(4.1)	Commettre un méfait en étant motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou la déficience mentale ou physique à l’égard, entre autres, d’un bâtiment servant au culte religieux ou utilisé par un groupe identifiable comme établissement d’enseignement.	Soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans; soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une peine d’emprisonnement maximal de 18 mois.

Remarques : a.     « Groupe identifiable » est défini comme suit au paragraphe 318(4) du Code criminel : « S’entend de toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou la déficience mentale ou physique. »

b.     Le paragraphe 319(7) du Code criminel donne la définition suivante de « Communiquer » : « S’entend notamment de la communication par téléphone, radiodiffusion ou autres moyens de communication visuelle ou sonore. »

De plus, le Code criminel reconnaît que d’autres infractions d’application générale (p. ex., voies de fait, méfaits, fait de proférer des menaces et harcèlement) peuvent aussi être motivées par la haine. Le cas échéant, la haine constitue un facteur aggravant dont le juge doit tenir compte au moment de la détermination de la peine. Conformément à l’alinéa 718.2 a)(i), au moment de déterminer la peine à infliger, le tribunal doit tenir compte des éléments de preuve indiquant que « l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique, l’orientation sexuelle ou l’identité ou l’expression de genre ».

Durant l’étude, plusieurs témoins ont mentionné que ces dispositions du Code criminel doivent être appliquées plus rigoureusement, soulignant, entre autres, qu’il faut que les comportements haineux « ne se déroulent pas en toute impunité[53] ». Diverses solutions ont été présentées au Comité en vue de s’assurer que l’on utilise « plus régulièrement [ces] dispositions[54] » :

• améliorer la formation et accroître le soutien offerts aux policiers, aux procureurs de la Couronne et aux juges[55];
• fournir aux organismes d’application de la loi les ressources et les outils dont ils ont besoin pour prévenir et combattre les discours haineux[56] (on a notamment suggéré la création d’unités additionnelles de lutte contre les crimes haineux dans les grandes villes[57]);
• donner l’instruction aux agents d’application de la loi, aux responsables des poursuites et aux procureurs généraux d’« appliquer beaucoup plus vigoureusement les dispositions du Code criminel[58] »;
• le gouvernement fédéral devrait mettre en place une stratégie nationale « pour que les lois existantes sur l’incitation publique à la haine soient appliquées plus efficacement, tout en accordant une attention particulière à la façon dont ces comportements s’expriment en ligne[59] »;
• les organismes d’application de la loi devraient « traiter les attaques en ligne et les piratages de sites web motivés par la haine de façon prioritaire » et le Canada devrait « travailler avec la communauté internationale pour traduire les auteurs de ces crimes en justice, qu’ils se trouvent physiquement au Canada ou non[60] »;
• des directives devraient être établies pour aider les procureurs généraux à obtenir le consentement requis pour entamer des procédures en vertu de l’article 318 (préconiser ou fomenter le génocide), du paragraphe 319(2) (fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée) et de l’article 320 (mandat de saisie) du Code criminel, de manière à assurer une application plus systématique de ces dispositions[61]. Certains ont mentionné que cette exigence (obtenir le consentement du procureur général) impose possiblement « des restrictions indues en ce qui a trait à la poursuite des crimes haineux en ligne[62] », et qu’en éliminant les dispositions « qui exigent ce consentement, la police serait davantage en mesure d’intervenir rapidement et de prévenir les crimes violents[63] ». Cela dit, selon Richard Warman, « supprimer l'obligation d'obtenir l'approbation d'un procureur général de la province entraînerait inévitablement une nouvelle vague de contestations constitutionnelles si l'on supprimait ce système de contrôle[64] ».

Enfin, certains intervenants ont suggéré l’abrogation de l’alinéa 319(3)b) du Code criminel qui soustrait « à son application une personne qui serait par ailleurs coupable d’un acte criminel si son discours haineux exprime une opinion “fondée sur un texte religieux”[65] ». Selon la Canadian Secular Alliance, cette exemption constitue « une violation flagrante du principe de la neutralité de l’État à l’égard de la religion[66] ».

Chapitre 5 — Les données sur les crimes et les incidents haineux au Canada

5.1      Aperçu des crimes haineux au Canada

Depuis 2009, les services de police à l’échelle du pays signalent entre 1 167 et 2 073 crimes haineux par année au Canada[67]. En 2017, le nombre des crimes haineux déclarés par la police s’est accru considérablement, « en hausse de 47 % par rapport à l’année précédente. Cette hausse prononcée est surtout attribuable à l’augmentation du nombre de crimes contre les biens motivés par la haine, tels que les graffitis et le vandalisme[68]. »

Plus précisément, les services de police ont déclaré au total 2 073 crimes haineux en 2017, soit 664 de plus qu’en 2016. Cette augmentation est imputable en grande partie à une hausse des crimes motivés par la haine de la religion (83 %) ou de la race et de l’origine ethnique (32 %)[69].

• Crimes motivés par la haine d’une religion : « Les crimes motivés par la haine à l’égard d’une religion ont augmenté pour toutes les religions [en 2017][70]. » Il importe toutefois de préciser que les crimes haineux contre les musulmans ont connu la hausse la plus importante en 2017, le nombre de crimes étant passé de 139 à 349 (151 %)[71]. Le nombre de crimes haineux à l’endroit de la population juive est passé de 666 à 878 en 2017, soit un bond de 63 % par rapport à 2016.
• Crimes motivés par la haine d’une race ou d’une ethnicité : L’augmentation (32 %) du nombre de crimes haineux motivés par la race ou l’origine ethnique « s’explique par une hausse de 107 crimes haineux ciblant la population noire (+50 %) et de 30 affaires [crimes] ciblant la population arabe et asiatique occidentale[72] ».
• Crimes motivés par la haine d’une orientation sexuelle : En 2017, il y a eu une hausse de 16 % du nombre déclaré de crimes motivés par la haine d’une orientation sexuelle. Ce nombre est passé de 176 en 2016 à 204 en 2017. Les crimes motivés par ce genre de haine tendent à être violents. Comme l’a indiqué Jennifer Klinck du Fonds égale Canada pour les droits de la personne, « la cyberhaine est une question qui inquiète beaucoup la communauté LGBTQ2SI, parce que les gens commettent de plus en plus d’actes haineux contre nous et que trop souvent ceux qui nous haïssent veulent nous blesser ou nous tuer[73] ».

De tous les crimes haineux déclarés par la police en 2017, 43 % étaient motivés par la haine d’une race ou d’une origine ethnique[74], 41 % par la haine fondée sur la religion et 10 % par la haine fondée sur l’orientation sexuelle.

5.2      Crimes haineux non signalés

Les données annuelles sur les crimes déclarés par la police comprennent seulement les crimes qui ont été portés à l’attention des services policiers et qui ont été corroborés par une enquête. En ce qui concerne les crimes motivés par la haine, le Comité a appris que Statistique Canada estime que deux victimes sur trois ne signalent pas à la police[75]. Jasmin Zine, professeure à l’Université Wilfrid Laurier, n’était pas la seule à mentionner que les personnes ciblées par la haine ne sont pas toutes à l’aise de signaler des incidents à la police. Parlant des crimes haineux cybernétiques. Elle a fait remarquer ce qui suit :

Nous savons que ces affaires sont sous-déclarées. Statistique Canada a révélé [qu’entre] 2010 et 2017, la police a fait état de 374 cas de crimes haineux en ligne, mais nous savons qu’il y en a beaucoup plus. Il faut donner aux communautés vulnérables et marginalisées qui vivent de tels incidents les moyens de révéler les cas au grand jour, d’être entendues et d’agir rapidement en conséquence[76].

Représentant la South Asian Legal Clinic of Ontario, Shalini Konanur a indiqué qu’« [i]l peut être assez difficile pour des personnes racialisées, qui ont déjà été ciblées par des agents de police […] d'aller demander de l'aide à ces mêmes agents de police parce qu'elles ont été victimes d'un crime haineux[77] ». Dans le même ordre d’idées, Ricki Justice du Pride Centre of Edmonton, a mentionné qu’au sein de la communauté LGBTQ2S+ « les gens hésitent à signaler la cyberhaine parce qu’ils ont peur de la police et craignent de subir des mauvais traitements systémiques comme cela s’est fait dans le passé, de sorte qu’ils ne se manifestent pas[78] ». Des témoins ont aussi avancé que les nouveaux arrivants sont souvent hésitants à signaler les incidents haineux aux policiers :

[N]ous constatons que, pour diverses raisons, bon nombre d’entre eux peuvent hésiter à signaler toute forme de crime et, à plus forte raison, la haine en ligne. Par exemple, ils peuvent avoir l’impression qu’en communiquant de n’importe quelle façon avec les forces de l’ordre — même pour signaler un crime qui doit faire l’objet d’un rapport — ils pourraient compromettre leurs chances d’obtenir la citoyenneté ou le statut de résident permanent. Par ailleurs, il se peut qu’ils ne fassent pas confiance à la police, qu’ils ne comprennent pas ce qui constitue un discours haineux ou qu’ils ne sachent pas qu’il s’agit d’un crime qui doit faire l’objet d’un rapport. Ils pensent peut-être que, si le discours haineux n’est pas rédigé dans l’une des langues officielles du Canada, cela ne constitue pas un crime et que les forces de l’ordre locales ne prendront pas cela au sérieux. Certains d’entre eux ne comprennent pas le processus de signalement de la haine en ligne et ce qui se produit par la suite. Ils pensent peut-être que le signalement de ce crime n’aura pas un effet bénéfique ou qu’ils causeront simplement des problèmes, en particulier si le crime haineux a été perpétré par un membre de leur propre communauté[79].

Pour favoriser le signalement de ces crimes, Shahen Mirakian, du Comité national arménien du Canada, a déclaré que l’on devrait « informer les organismes communautaires pour qu’ils sachent comment signaler ce genre de méfait[80] ». On a aussi proposé que des tiers de confiance, par exemple des organisations communautaires, agissent comme agents de liaison entre les victimes et les services de police pour faciliter le signalement[81]. L'établissement d'unités de lutte contre les crimes motivés par la haine au sein des services de police de tout le pays permettrait également d'instaurer un climat de confiance avec les membres de la collectivité[82].

Enfin, certains témoins ont noté à ce sujet qu’il est urgent de « mener un plus grand nombre d’études communautaires pour déterminer la prévalence des crimes haineux non signalés, pour comprendre les obstacles au signalement et pour distinguer les groupes communautaires qui ont tendance à ne pas signaler les crimes haineux[83] ».

L'amélioration de notre compréhension de la haine en ligne en général a été soulignée comme un aspect important de la lutte contre la haine en ligne. Il est important d’adopter une approche intersectionnelle afin de connaître, par exemple, l'ampleur de la haine en ligne, l'endroit où elle se manifeste et son impact sur les différents groupes[84]. Comme souligné par la Fondation canadienne des femmes :

Il est particulièrement important de ventiler selon le sexe toutes les données recueillies et de veiller à ce que ces données comprennent des renseignements ciblés sur les personnes ayant des risques particuliers, telles que les survivantes LGBTQ2+, les femmes autochtones, les femmes noires, les femmes handicapées et les jeunes femmes[85].

5.3      Manque de données sur la haine en ligne

Il y a peu de données qui portent spécifiquement sur la haine en ligne au Canada, mais ce manque n’est pas une raison de relâcher notre vigilance. Les renseignements présentés au Comité sur la haine en ligne sont troublants. Pendant l’étude, des témoins ont communiqué des résultats de sondages qui démontrent que la haine en ligne est un grave problème au Canada. Voici les principales données fournies par les témoins à ce sujet :

• « 364 crimes haineux déclarés par la police de 2010 à 2017 ont aussi été assimilés par celle-ci à des cybercrimes au pays. La cybercriminalité haineuse visait le plus souvent la population musulmane (17 %), l’orientation sexuelle (15 %), la population juive (14 %) et la population noire (10 %)[86]. »
• Selon Cision Canada, un fournisseur de logiciels et de services de relations publiques de Toronto, « la publication de discours haineux ou intolérants dans les médias sociaux par des Canadiens a augmenté de 600 %[87] » entre 2015 et 2016.
• Un sondage réalisé par l’Association d’études canadiennes révèle que « près de 60 % des Canadiens ont vu des formes de discours haineux affichés sur les médias sociaux[88] ».
• Lors de la vérification annuelle des incidents antisémites, un organisme a « constaté que 80 % des 2 042 incidents antisémites enregistrés en 2018 — une augmentation de 16,5 % comparativement à 2017 — se sont produits sur des plateformes en ligne[89] ».
• Depuis 2008, les sites Web d’organismes communautaires arméniens ont été la cible de trois cyberattaques distinctes. Les sites de journaux, d’églises et d’organisations communautaires canado-arméniens ont été remplacés par de la propagande anti-arménienne qui, entre autres choses, niait le génocide en Arménie[90].

5.4      Améliorer le suivi et le signalement de la haine en ligne : une nécessité

Comme on vient de le mentionner, il y a très peu d’information sur la haine en ligne au Canada. À l’heure actuelle, Statistique Canada ne fait pas un suivi systématique des crimes haineux en ligne déclarés par la police chaque année. Selon les témoins, il est essentiel de se donner les moyens de suivre tous les incidents haineux si l’on veut bien comprendre la question et intervenir de manière appropriée[91]. Cela implique un suivi non seulement des crimes haineux, mais aussi des incidents motivés par la haine. Comme l’a expliqué Cara Zwibel de l’Association canadienne des libertés civiles, il importe de faire la distinction entre les deux :

Je pense également que nous ne devrions pas amalgamer les crimes haineux et les incidents haineux. Un incident pourrait être quelqu’un qui lance une injure raciale à un étranger dans une épicerie. C’est quelque chose que nous souhaiterions peut-être savoir, mais ce n’est pas quelque chose dont devrait s’occuper le droit pénal[92].

Le Comité a appris que Statistique Canada consulte différents groupes, y compris des corps policiers et des universitaires, dans le but d’améliorer les données sur les crimes haineux et cherche à déterminer s’il y a moyen de recueillir des données non seulement sur les crimes haineux, mais aussi sur les incidents en ligne et hors ligne qui sont motivés par la haine[93]. Certains témoins ont suggéré que Statistique Canada ait pour mandat de recueillir et de transmettre ces données[94].

Le Comité a également entendu à plusieurs reprises que les partenariats sont essentiels à la collecte de données sur la haine en ligne, surtout « entre le gouvernement du Canada et les entreprises spécialisées dans la technologie[95] ». Des témoins ont aussi noté que les entreprises de médias sociaux devraient faciliter le signalement du contenu haineux, en créant par exemple un bouton à cet effet[96].

Durant l’étude, des intervenants ont suggéré que les policiers aiguillent les personnes se plaignant d’un incident haineux « qui ne remplit pas toutes les conditions pour devenir criminel » vers des organismes concernés pour qu’ils puissent en prendre note et recueillir les données[97].

Certains témoins ont mentionné les risques possibles de la collecte de données par des groupes communautaires qui pourraient ne pas présenter ces informations de manière impartiale[98]. Durant l’étude, on a aussi soulevé la possibilité que Statistique Canada crée un « portail d’autodéclaration en ligne, sur son site[99] ». Ce portail permettrait aux victimes d’incidents haineux en ligne (lesquels n’ont peut-être pas été déclarés à la police ou à un autre organisme) de signaler leur incident et offrirait un moyen de consigner cette information.

5.5      Établir une définition : un premier pas en vue du suivi de la haine en ligne

Définir la haine est un premier pas important en vue d’assurer un suivi de la haine en ligne[100]. Il faut que la définition soit appliquée de manière uniforme et aussi qu’elle soit bien comprise. Du point de vue juridique, une telle définition est essentielle, car elle « tracerait la limite entre ce qui est légal et ce qui ne l’est pas » et qu’à « partir de ce moment-là, les forces de l’ordre auront les coudées franches pour agir[101] ». Une définition claire de tous les types de haine aiderait également tous les intervenants, y compris les corps policiers, les fournisseurs de services et les plateformes en ligne, à prévenir et à combattre les discours haineux. Elle pourrait également faciliter le signalement des incidents.

[L]a définition de haine en ligne, par opposition à des propos offensants, doit être claire. Tous les membres des communautés, et pas seulement le milieu juridique ou les experts en la matière, doivent comprendre ce qu’est la haine en ligne et comment elle peut se retrouver sur Internet, que ce soit sous le couvert de documents éducatifs ou de nouvelles. Ils doivent aussi comprendre comment faire un rapport et ce qui se produit après avoir signalé un crime haineux. Si les communautés ne comprennent pas la définition de haine en ligne ou le processus, leurs membres hésiteront à intervenir ou à faire un rapport[102].

Reconnaissant l’importance d’établir une définition de la haine, quelques témoins ont recommandé de prendre appui sur les critères énoncés par la Cour suprême du Canada dans deux affaires : Saskatchewan (Human Rights Commission) c. Whatcott et R. c. Keegstra[103]. D’autres ont proposé que l’on se fonde sur la définition d’antisémitisme formulée par l’Alliance internationale sur la mémoire de l’Holocauste. À ce sujet, Shimon Koffler Fogel, du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, a fait la remarque suivante :

Le modèle suivi par la communauté internationale pour en venir à une définition de l’antisémitisme est important. La définition pratique de l’antisémitisme de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste, qui est la définition la plus largement reconnue de la haine contre les Juifs sur la planète, devrait être incluse dans la stratégie visant à endiguer le contenu haineux en ligne. C’est un outil pratique que les fournisseurs de médias sociaux peuvent utiliser afin d’appliquer des politiques d’utilisation interdisant le contenu haineux et que les autorités canadiennes peuvent utiliser pour faire respecter des dispositions légales pertinentes[104].

Le YWCA Canada a recommandé précisément d’

[i]ntégrer une approche intersectionnelle d’égalité entre les sexes et tenir compte des répercussions sexospécifiques du racisme anti-Noir, du racisme anti-Autochtone, de l’antisémitisme, de l’islamophobie et de la xénophobie dans toute définition de « haine » et de « haine en ligne »[105].

Chapitre 6 — Autres outils pour combattre la haine en ligne

6.1      Réglementation des plateformes en ligne

Durant l’étude, les témoins ont cherché à déterminer la meilleure façon de combattre la haine en ligne : les plateformes en ligne devraient-elles continuer de se réglementer elles‑mêmes ou faudrait-il que le gouvernement établisse un cadre législatif ou réglementaire qui précise les règles à suivre?

À l’heure actuelle, les plateformes en ligne sont peu réglementées au Canada[106]. Bien que Facebook, Google et Twitter ont déjà des politiques sur les discours haineux ou les comportements haineux, elles ont indiqué qu’elles reconnaissent l’importance de réviser et d’améliorer leurs politiques régulièrement[107]. Par exemple, le Comité a été informé de la récente mise à jour par Google de sa politique sur les discours haineux en interdisant explicitement les vidéos sur YouTube faisant la promotion de la violence ou de la haine pour justifier la discrimination, la ségrégation ou l'exclusion fondées sur des qualités comme l'âge, le sexe, la race, la caste, la religion, l'orientation sexuelle ou le statut de vétéran. Elle a également décidé de supprimer le contenu sur YouTube en niant que des événements violents bien documentés, comme l'Holocauste, ont eu lieu[108]. De plus, des plateformes ont récemment pris des mesures pour améliorer leur réponse à la haine en ligne, en mettant à jour notamment la technologie utilisée pour supprimer les contenus haineux et en augmentant le nombre d'employés affectés à la révision des contenus[109]. Sur ce point, Kevin Chan a informé le Comité que Facebook créera un conseil de surveillance externe d'ici la fin de 2019 pour aider à régir la propagande haineuse sur leur plateforme[110].

Des événements récents montrent que les plateformes en ligne sont vulnérables à la haine en ligne et que leur inaction peut mener à de très graves violations des droits de la personne. D’après la plupart des témoins, incluant des représentants de plateformes en ligne, il est important que le gouvernement établisse des règles claires concernant des discours haineux, des messages constituant du harcèlement et de la désinformation en ligne.

Comme l'a fait remarquer Kevin Chan de Facebook, puisque les gens utilisent différentes plateformes en ligne pour communiquer, l'établissement de standards de référence clairs applicables à toutes les plateformes contribuerait à contrer la haine en ligne[111]. De l’avis de certains témoins, il faudrait encourager les plateformes en ligne à mettre en place des cadres de gouvernance solides, par exemple des codes de conduite[112], et les obliger « à faire preuve d’une plus grande transparence à l’égard de leurs efforts en matière de modération du contenu, notamment en ce qui concerne les mesures prises contre les discours haineux[113] ». Plus particulièrement, certains ont proposé que les médias sociaux « devraient être obligées de publier des rapports réguliers de transparence fournissant des renseignements anonymisés[114] » et qu’ils soient plus francs « au moment de communiquer les facteurs et les critères qu'ils utilisent pour décider quels messages sont prioritaires en fonction des utilisateurs[115] ».

 Selon certains témoins, puisque certaines plateformes en ligne semblent parfois incapables de baliser et de retirer le contenu haineux en temps opportun il ne faut pas se fier seulement à l’industrie pour établir des règles à cet égard. Le gouvernement doit faire preuve de leadership et réglementer les entreprises de médias sociaux, précisant que tout cadre réglementaire doit être établi en consultation avec divers intervenants :

Quand on regarde ce que ces entreprises ont fait jusqu’ici dans ce domaine, ce n’est pas très prometteur […] On peut se demander jusqu’à quel point on peut compter sur ces entreprises pour établir les bonnes règles. Je pense que le gouvernement devrait jouer un rôle lui aussi[116]. — Ahmadiyya Muslim Jama’at

Les grandes plateformes de médias sociaux semblent avoir des conditions d’utilisation. Elles ont des règlements et des exigences, mais, de toute évidence, elles n’arrivent pas à gérer la situation en ce qui concerne la haine en ligne. Par conséquent, et comme l’ont dit tous les témoins, je pense que le gouvernement doit prendre les commandes dans ce domaine. Il travaillerait bien entendu en partenariat avec les plateformes de médias sociaux, les fournisseurs de services Internet et les autres intervenants pertinents, mais je pense vraiment que le gouvernement doit diriger cette démarche pour en arriver à une situation où on peut surveiller la haine en ligne et lutter contre celle-ci[117]. — Caucus rabbinique canadien

De plus, il est de plus en plus évident que le gouvernement doit intervenir au chapitre des politiques afin d’atténuer les répercussions des utilisations les plus préjudiciables des réseaux sociaux. En dépit des mesures prises récemment par Facebook et Twitter afin d’éliminer certains comptes, le gouvernement a un rôle à jouer en réglementant les plateformes en ligne[118]. — Communauté bahá’íe du Canada

En outre, de l’avis de plusieurs témoins, tout cadre réglementaire visant à régir les activités des plateformes en ligne devrait mettre l’accent sur les droits de la personne, dans le but entre autres de protéger la liberté d’expression et d’éviter la censure[119].

Comme l’a souligné David Kaye, rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté d’expression, il vaut mieux s’appuyer sur les normes des droits internationaux de la personne plutôt que sur les jugements arbitraires des plateformes en ligne pour établir ces normes. Il faut délimiter les droits et les responsabilités des utilisateurs, et instaurer des mesures de sécurité pour que la liberté d’expression ne soit pas indûment restreinte[120]. — Communauté bahá’íe du Canada

À cette étape-ci, il est évident qu’il faut mieux réglementer les cyberplateformes, mais nous ne pouvons pas nous contenter de transporter de vieilles idées à ce nouveau forum. Il pourrait être utile de demander aux cyberplateformes de surveiller les contenus diffusés. Il faut toutefois concilier la responsabilité des plateformes envers le contenu dont elles tirent profit avec le risque de favoriser une censure radicale[121]. — Égale Canada pour les droits de la personne

Les témoins ont aussi discuté de la question à savoir s’il serait approprié d’imposer des amendes aux plateformes et aux fournisseurs de services Internet qui ne retirent pas le contenu haineux[122]. Selon certains, les plateformes et les fournisseurs doivent être responsables « de s'assurer qu'ils n'hébergent pas des sites Web haineux et qu'ils modèrent leurs fils de réseaux sociaux en ligne » et « [d]es amendes et des sanctions pénales devraient être imposées aux contrevenants[123] ». Par exemple, des témoins ont suggéré que l’on impose de lourdes sanctions à ceux qui ne retirent pas le contenu illégal dans un délai donné[124]. D’autres croyaient cependant qu’une telle mesure pourrait mener à la censure et à l’élimination de discours importants en ligne : « Si l’on impose de très lourdes amendes et crée l’obligation d’intervenir rapidement, cela peut inciter les plateformes à supprimer des contenus, et cela peut déboucher sur la suppression de discours importants, de discours politiques[125]. »

Plusieurs témoins ont proposé que l’on se tourne vers les autres administrations pour voir ce qu’elles font[126] : « Il serait utile d’examiner leurs bons et moins bons coups pendant l’élaboration d’une approche canadienne[127]. »

Discutant de l’élimination du contenu haineux par les plateformes en ligne, un témoin a indiqué qu’il devrait être prioritaire d’établir « une escouade pour retrouver les messages haineux sur Internet[128] ». Des intervenants ont aussi mentionné que dans certains pays, comme la France, les discours haineux doivent être retirés peu après avoir été signalés, et qu’une telle approche comporterait des avantages pour le Canada :

Je recommande que le contenu illégal qui se trouve sur ces plateformes [en ligne] soit supprimé le plus rapidement possible, dans les 24 heures. Je sais que d’autres pays ont adopté ce genre de règlement et que les plateformes prennent des mesures pour dissuader les utilisateurs de charger constamment du contenu illégal, de sorte qu’il ne s’agit pas simplement de supprimer le contenu, mais qu’il faut également veiller à ce que le contenu ne soit pas affiché à nouveau[129].

À cet égard, le Comité a entendu qu’il faut faire preuve de prudence « lorsqu’il s’agit de demander à quelqu’un de décider ce qu’est la haine » et qu’il faut veiller à ce que la décision de retirer du contenu ne soit pas confiée « à des sociétés privées qui cherchent à faire des profits en censurant les opinions impopulaires[130] ».

Parlant toujours de l’élimination du contenu en ligne, quelques témoins ont parlé du concept des « signaleurs de confiance ». Présents dans l’Union européenne, ces groupes sont des spécialistes du sujet et travaillent en collaboration avec les plateformes et les fournisseurs de services Internet pour repérer rapidement les discours haineux en ligne[131]. On a toutefois fait remarquer qu’il ne s’agit pas de l’approche la plus transparente. Comme l’a noté David Matas de B’nai Brith Canada, il semble s’agir d’« un bon système, mais il ne peut pas remplacer la loi […] On ne peut pas simplement dire que l’on confie la tâche aux fournisseurs de services Internet, avec l’aide d’organisations non gouvernementales[132]. » Différentes formes de technologies, telles que l’intelligence artificielle, pourraient aussi être utilisées pour éliminer davantage le contenu haineux des plateformes en ligne[133].

Les intervenants ont présenté d’autres options pour surveiller l’application de la réglementation visant les plateformes en ligne ou la haine en ligne en général. Il a été suggéré, par exemple, de confier ce rôle :

• au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes[134];
• à un organisme indépendant doté d'un large mandat de réglementer le contenu en ligne[135];
• à un organisme de réglementation indépendant, semblable à l’option qu’étudie actuellement le gouvernement du Royaume‑Uni[136].

Enfin, on a suggéré que le Parlement entreprenne une étude approfondie sur la réglementation des entreprises de médias sociaux[137].

6.2      Utiliser la législation sur les droits de la personne pour combattre la haine en ligne

Une même question a été soulevée à plusieurs reprises au cours de l’étude : la législation sur les droits de la personne constitue-t-elle un bon outil pour combattre la haine en ligne?

Au Canada, la Loi canadienne sur les droits de la personne[138] (LCDP) interdit de façon générale la discrimination à l’endroit des personnes travaillant pour le gouvernement fédéral ou des entités sous réglementation fédérale, ainsi que des personnes qui reçoivent des services du gouvernement ou de ces entités, mais elle ne contient aucune disposition concernant les actes discriminatoires en ligne. C’était toutefois le cas par le passé.

Avant son abrogation en 2013[139], l’ancien article 13 de la LCDP précisait, entre autres choses, qu’il constituait un acte discriminatoire pour une personne ou un groupe de personnes agissant d’un commun accord d’utiliser l’Internet « pour aborder ou faire aborder des questions susceptibles d’exposer à la haine ou au mépris des personnes appartenant à un groupe identifiable sur la base des critères énoncés à l’article 3[140] ».

L’article 13 de la LCDP a été abrogé, car des personnes et des groupes redoutaient que son application porte atteinte à la liberté d’expression. Comme l’a expliqué Shimon Koffler Fogel du Centre consultatif des relations juives et israéliennes,

Curieusement, le problème a commencé lorsque certains groupes et particuliers aux motivations parfois douteuses ont décidé d’invoquer l’article 13 pour faire opposition aux parties soulevant des craintes légitimes en matière de liberté d’expression dans certains domaines. Ces actions ont eu un effet carrément paralysant, minant la capacité des Canadiens à critiquer des questions d’intérêt public sans crainte d’être traduits en justice et obligés à rendre des comptes, tout ça parce que d’autres prétendaient avoir été la cible de gestes haineux à cause des opinions exprimées[141].

Certains témoins estimaient toutefois que le cadre législatif actuel est adéquat et que la législation sur les droits de la personne n’est pas le bon outil pour combattre la haine en ligne. Ils ont soutenu que l’article 13 de la LCDP ne devrait pas être rétabli sous quelque forme que ce soit[142].

Nous sommes très préoccupés par toute tentative visant à rétablir la disposition sur les discours haineux dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette disposition s’est révélée inefficace et on en a souvent abusé. Elle muselle la liberté d’expression et est appliquée de façon manifestement injuste[143]. — Association for Reformed Political Action Canada

Quant à votre question directe sur l’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui est abrogé, nous sommes d’avis que la loi sous sa forme actuelle atteint un équilibre raisonnable en termes de restrictions sur la liberté d’expression. Nous estimons que les dispositions existantes peuvent être appliquées de façon plus rigoureuse et cohérente à l’échelle du Canada et que le problème plus important auquel nous sommes confrontés n’est pas l’absence de lois traitant de la haine sous toutes ses formes, mais la non-application des dispositions existantes[144]. — Canadian Secular Alliance

Nous avons appuyé l’abrogation et continuons de penser que demander aux tribunaux des droits de la personne de jouer le rôle d’un censeur ne correspond pas aux fonctions que doivent exercer les tribunaux administratifs. […] Une commission ou un tribunal des droits de la personne chargé d’entendre des poursuites contre le discours haineux est en situation de conflit d’intérêts. Leur principale fonction, qui est de lutter contre la discrimination, les amène à protéger les groupes minoritaires, mais lorsqu’il s’agit de plaintes découlant de discours haineux, il pourrait leur arriver très souvent de devoir dire à ces groupes qu’un discours très choquant n’atteint pas le niveau du discours haineux prévu par la loi. À notre avis, l’article 13 n’est pas une façon efficace de lutter contre la cyberhaine[145]. — Association canadienne des libertés civiles

Par contre, certains intervenants ont affirmé que l’abrogation de l’article 13 de la LCDP avait éliminé un outil dans la lutte contre la haine en ligne[146] . Comme l’a noté Avi Benlolo des Amis du Centre Simon Wiesenthal pour les études sur l’Holocauste,

L'article 13 […] nous permettait de fermer plusieurs sites de haine en ligne simplement en les portant à l'attention du fournisseur de services Internet. Notre capacité de sanctionner les sites de haine est devenue limitée lorsque l'article 13 a été abrogé en 2013. Nous avons perdu un outil inestimable qui fournissait une ligne rouge au public[147].

Se fondant sur sa propre expérience, Elizabeth Moore, une ancienne extrémiste, a affirmé que l’article 13 était un outil efficace qui dissuadait les gens d’exprimer sans restriction la haine[148] .

Reconnaissant l’importance d’établir des moyens d’intervention qui ne sont pas fondés sur le droit pénal, certains témoins ont recommandé que l’on rétablisse l’article 13, mais qu’on y ajoute des garanties pour atténuer les préoccupations touchant, entre autres, la liberté d’expression et la procédure[149].

Certains témoins ont abordé la question de façon plus générale, affirmant que les circonstances avaient changé depuis 2013, et qu’il fallait plus d’outils pour combattre la haine en ligne. Selon eux, le gouvernement doit étudier différentes options avant de décider du recours le plus approprié[150]. Plusieurs témoins ont indiqué que le gouvernement devrait, avant tout, commencer par un examen complet de la LCDP[151].

Les lacunes qui existent actuellement dans les dispositions canadiennes en matière de droits de la personne au palier fédéral permettent de publier sur des sites Web et dans les médias sociaux des documents qui seraient interdits s’ils étaient publiés sur papier. Pour la cyberhaine, le seul recours est une plainte pénale, qui débouche très difficilement sur une condamnation et exige parfois l’autorisation du procureur général de la province[152]. — Fondation Morgane Oger

On pourrait aussi rédiger une nouvelle disposition dans la Loi canadienne sur les droits de la personne sur le contenu haineux en ligne. Il faudrait dans ce cas s’attaquer aux lacunes évidentes de l’article 13, qui est un outil efficace, mais inadéquat. Comme l’indique l’honorable Irwin Cotler dans ses recommandations, le rétablissement de l’article 13 exigerait des dispositions pour protéger la liberté d’expression légitime et éviter un usage vexatoire de cet article […] Toute nouvelle disposition, y compris un nouvel article 13, si elle est mal utilisée, mal perçue ou mal conçue, risque de miner l’objectif principal, soit protéger les Canadiens et empêcher la propagande haineuse de gagner des adeptes ou des sympathisants[153]. — Centre consultatif des relations juives et israéliennes

La haine en ligne n’est pas du tout la même chose aujourd’hui qu’il y a cinq ou six ans lorsque l’article 13 a été aboli, et la différence est encore plus marquée comparativement aux années pendant lesquelles cet article était en vigueur. Je crois qu’il vaut la peine de se demander si la commission a un rôle à jouer ici, compte tenu de tout ce que j’ai dit plus tôt. Il faudrait alors clairement reconnaître l’importance des deux droits et fournir la formation, l’expertise et les ressources nécessaires, selon des normes internationales, pour pleinement comprendre l’intime relation entre ces deux droits[154]. — Amnistie internationale Canada

6.3      Une stratégie nationale pour combattre la haine en ligne

Plusieurs organisations et témoins ont recommandé l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la haine en ligne[155]. Cette stratégie devrait aborder les quatre points suivants : définition de la haine, suivi des propos haineux, prévention de la haine et intervention pour mettre fin à la haine (p. ex., réglementation des plateformes en ligne et application plus rigoureuse des dispositions actuelles du Code criminel). Cette stratégie devrait reposer sur des partenariats et reconnaître que la responsabilité à l’égard de la lutte contre la haine « n’est pas exclusive au gouvernement[156] » et que « [l]es sociétés, y compris celles spécialisées dans les médias sociaux, doivent moderniser leurs conditions d’utilisation et leurs activités de surveillance et de signalement afin de mieux contrôler la propagation de contenu haineux sur leurs réseaux et bannir les usagers et les commentaires haineux[157] ».

J’espère que cette étude se terminera par une demande unanime au gouvernement du Canada d’établir une stratégie globale de lutte contre le contenu haineux en ligne et qu’elle proposera les grandes lignes de cette stratégie. Aujourd’hui, je mentionne quatre points qui, selon nous, doivent absolument figurer dans cette stratégie, soit : définir en quoi consiste un contenu haineux en ligne; en faire le suivi; prévenir celui‑ci et intervenir pour en empêcher la diffusion[158]. — Centre consultatif des relations juives et israéliennes

Nous croyons qu’une stratégie nationale de lutte contre la haine en ligne est nécessaire. L’une des premières étapes de l’élaboration de ces stratégies devrait consister à s’assurer que la participation à l’échelle nationale est générale et inclusive, en particulier en ce qui concerne les segments de la population qui ont tendance à être sous-représentés lors des consultations — y compris les nouveaux arrivants –, afin de pouvoir comprendre les expériences de ces membres de la population en matière de haine en ligne. Nous devons nous assurer que le processus est aussi accessible et inclusif que possible, afin de nouer un dialogue avec divers groupes, et que nous prévoyons un espace sécuritaire où les gens ou les groupes les plus vulnérables peuvent raconter leurs expériences[159]. — S.U.C.C.E.S.S.

6.4      Sensibiliser les gens et accroître la littéracie numérique

De nombreux témoins ont rappelé que la prévention est un aspect essentiel de la lutte contre la haine en ligne. Le Comité a entendu à maintes reprises que la « haine découle [souvent] de l’ignorance ou de l’incompréhension, et elle peut être prévenue grâce à l’engagement communautaire et à la sensibilisation[160] ». De nombreuses solutions ont été présentées tout au long de l’étude, telles que sensibiliser les gens davantage au problème de la haine en ligne[161], promouvoir le dialogue et la mobilisation[162], et éduquer les gens « sur l'utilisation responsable des sites de réseaux sociaux et des sites Web[163] ».

De nombreux témoins ont insisté de manière particulière sur la littéracie numérique des jeunes, considérant que c’est essentiel à la lutte contre la haine en ligne. Le Comité a entendu que les jeunes doivent apprendre à devenir résilients face à la haine en ligne et à la désinformation[164]. Malheureusement, la littéracie numérique n’est pas une formation offerte de manière uniforme à l’échelle du pays, et des témoins estimaient qu’il faut en faire une priorité[165]. Certains intervenants ont proposé la création d’une stratégie nationale de littéracie numérique qui s’adresserait à tous les jeunes, des élèves de la maternelle aux jeunes des niveaux postsecondaires[166].

De manière générale, les efforts de prévention devraient cibler le grand public ainsi que certains groupes précis; ils devraient avoir pour but de stimuler la pensée critique et la littéracie numérique. C’est d’ailleurs ce qui ressort des extraits de témoignage ci-dessous :

Dans le monde d’aujourd’hui, la confiance envers les médias traditionnels et les institutions s’effrite tandis que la manipulation et la désinformation en ligne s’accentuent. Une campagne pour améliorer la littératie et la pensée critique des internautes en proposant des ressources aux parents et aux éducateurs aiderait à atténuer ces tendances[167]. — Centre consultatif des relations juives et israéliennes

Une stratégie nationale de lutte contre le contenu haineux en ligne doit aussi outiller les familles, les dirigeants communautaires et les particuliers pour leur permettre de s’élever contre les manifestations de haine, d’extrémisme et de violence partout où elles apparaissent[168]. — Église anglicane du Canada

Les jeunes doivent se constituer un solide cadre moral sur lequel fonder leurs décisions au sujet de leurs activités en ligne, du contenu qu’ils choisissent de consommer et de la manière dont ils utilisent leur liberté d’expression quand ils communiquent avec des amis et des étrangers en ligne. Toute solution à long terme à la haine en ligne doit tenir compte de cette génération qui grandit dans un environnement d’information qui suscite la confusion et la polarisation, et qui est indifférent à leur développement éthique et moral[169]. — Communauté bahá’íe du Canada

Nous devons mieux renseigner les membres des communautés sur la façon de se faire des alliés et de réagir de façon appropriée dans de telles circonstances, afin d’assurer la sécurité de ces personnes et de favoriser les signalements. L’éducation est particulièrement importante pour nouer un dialogue avec les jeunes nouveaux arrivants, qui vivent des expériences particulières et complexes, et qui subissent des pressions. Ces jeunes ont du mal à affronter une nouvelle réalité sociale et font peu confiance aux représentants de l’autorité, en plus d’avoir le sentiment d’être impuissants et de vivre des situations désespérées. Ratna Ghosh, de l’Université McGill, mène actuellement une importante étude sur l’éducation, en tant que forme de puissance discrète et d’outil essentiel de prévention de l’extrémisme violent, en appuyant chez les jeunes le développement des valeurs, des compétences, des comportements et des normes qui favorisent la sécurité et la résilience[170]. — S.U.C.C.E.S.S.

[L]e gouvernement fédéral devrait financer des programmes scolaires pour renforcer les capacités des jeunes Canadiens de résister à la polarisation et à la haine et cultiver la réflexion critique et l'empathie[171]. — Institut Mosaïque

Enfin, le Conseil national des musulmans canadiens a proposé la création, à l’échelon fédéral, d’un programme spécial de subvention afin d’accroître la littéracie numérique, qui permettrait à des universitaires, à des entrepreneurs, à des organismes antiracismes et à des ONG spécialistes de la littéracie numérique, de la démocratie et de la lutte contre la haine en ligne de mettre sur pied et de donner des cours de littéracie sur la haine en ligne. On a aussi suggéré que des fonds soient accordés aux universitaires « qui effectuent de la recherche novatrice » sur la littératie numérique[172]. Selon la South Asian Legal Clinic of Ontario, « une solution plus efficace serait d'établir un programme communautaire pour cibler les croyances et les facteurs de motivation liés aux crimes haineux dans une tentative sincère de sensibiliser les gens à la lutte contre le racisme et l'oppression[173] », ce qui serait préférable aux sanctions punitives, telles que les peines d’emprisonnement et les amendes.

Chapitre 7 : Conclusions et recommandations du Comité

Compte tenu de la hausse du nombre de crimes haineux signalés au Canada, le Comité a senti le devoir d’étudier cette question importante et de participer à des discussions dynamiques sur les moyens à prendre pour freiner l’incitation à la haine sur les plateformes en ligne. Les recommandations ci-dessous visent à éclairer le gouvernement du Canada et ainsi l’aider à prendre des mesures pour empêcher la propagation de la haine en ligne et l’incitation à la haine motivée par le racisme, le sexisme, l’antisémitisme, l’islamophobie, l’homophobie, la transphobie ou toute autre forme d’intolérance fondée sur des motifs de discrimination interdits. Ces recommandations reposent sur les échanges positifs que le Comité a eus avec un large éventail de parties intéressées et de spécialistes de toutes les régions du Canada.

Comme l’indique clairement les témoignages, la lutte contre la haine en ligne exige quatre actions distinctes, mais d’importance égale. Nous devons

• définir avec précision ce qu’est la haine en ligne;
• tenir des statistiques sur la haine en ligne;
• trouver le moyen d’éduquer les gens sur ce qu’est la haine en ligne;
• prévoir des mécanismes de lutte à la haine qui permettront de collaborer avec les fournisseurs de services Internet et les plateformes en ligne, mais qui permettront aussi de pénaliser ceux qui ne se conforment pas aux exigences du gouvernement.

Le Comité reconnait le travail en cours pour contrer la propagation de la haine au Canada que ce soit par les gouvernements, la société civile et les plateformes en ligne, mais il est d’accord avec les témoins rencontrés que nous devons faire mieux et améliorer nos efforts de collaboration. Il faut également améliorer notre réponse à toute les formes de haine, y compris la haine dirigée contre les communautés LGBTQ2 ou fondée sur le genre, de même que notre réponse au « racisme systémique » et à la « discrimination religieuse » en se basant sur la terminologie élaborée sur les quatre piliers de la stratégie antiracisme du gouvernement fédéral : le racisme anti-Noirs, le racisme anti-Autochtones, l’islamophobie et l’antisémitisme.

Après avoir examiné soigneusement les témoignages, le Comité recommande :

Recommandation 1 — Financer la formation sur la haine en ligne

Que le gouvernement du Canada augmente le financement accordé aux organismes d’application de la loi, aux procureurs de la Couronne et aux juges afin que ces derniers reçoivent une formation suffisante et de l’orientation sur l’importance et la nécessité de lutter contre la haine en ligne, notamment de se montrer sensible à l’égard des plaignants.

Recommandation 2 — Partager les pratiques exemplaires

Que Justice Canada élabore du matériel ainsi que des pratiques exemplaires sur la collecte de données et la lutte contre la haine en ligne aux fins de distribution aux organismes d’application de la loi dans l’ensemble du pays.

Recommandation 3 — Répondre aux lacunes en matière de collecte de données

Que le gouvernement du Canada adopte une approche en deux volets pour répondre aux lacunes en matière de collecte de donnée qui reconnait que les membres des groupes marginalisés se sentent souvent plus à l’aise de signaler les actes et crimes haineux directement à des organisations de la société civile qui ressemblent à leurs communautés plutôt qu’à des représentants des forces de l’ordre.

• Premièrement, il faut prévoir des ressources pour appuyer la collecte de données dans les institutions gouvernementales ainsi que dans les organisations de la société civile. Ainsi, nous pourrons obtenir un portrait plus global de la haine au Canada, particulièrement celle qui est faite en ligne.
• Deuxièmement, pour faciliter le signalement des crimes haineux, il est impératif que les agents de l’État, y compris les organismes d’application de la loi, reflètent la diversité raciale, religieuse, LGBTQ2 et générale des populations qu’ils servent. Les forces de police, et en particulier leurs unités de lutte contre les crimes haineux, doivent travailler de concert avec les organisations de la société civile et se servir des données recueillies par ces organisations, afin de pouvoir intervenir efficacement dans les cas d’actes et de crimes motivés par la haine, y compris en ligne.

Recommandation 4 — Dépistage de la haine en ligne

Que le gouvernement du Canada mette en œuvre les recommandations concernant le dépistage de la haine en ligne formulées par le Comité permanent du patrimoine canadien dans son rapport intitulé Agir contre le racisme systémique et la discrimination religieuse, y compris l’islamophobie, daté de février 2018 :

• Recommande au gouvernement du Canada d’établir des lignes directrices et des normes nationales uniformes relatives à la collecte et à la gestion des données sur les crimes et les actes haineux, ce qui comprend des mesures pour normaliser la définition et l’interprétation des crimes haineux par les organismes d’application de la loi – Recommandation 5.
• Recommande au gouvernement du Canada de créer une base de données nationale pour y consigner les données sur les crimes et les actes haineux en vue de les analyser – Recommandation 6.
• Recommande au gouvernement du Canada de mandater les ministères compétents et d’encourager les partenaires au niveau provincial et municipal à offrir aux victimes d’autres options pour signaler les crimes et les actes haineux, outre le signalement aux forces de l’ordre – Recommandation 8.

Recommandation 5 — Prévenir la haine en ligne

Que le gouvernement du Canada travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec les organisations communautaires qui luttent contre la haine sur les exigences appropriées pour sensibiliser la population à ce qui constitue de la haine sur Internet. Il convient de consulter les organisations fédérales telles que la Fondation canadienne des relations raciales et la Commission canadienne des droits de la personne pour obtenir des modèles de pratiques exemplaires en matière de lutte contre la haine en ligne.

Recommandation 6 — Élaborer une définition de la haine

Que le gouvernement du Canada élabore une définition de « haine » qui soit conforme à la jurisprudence établie par la Cour suprême du Canada. Il est essentiel que cette définition reconnaisse les personnes les plus ciblées par les discours haineux, ce qui inclut, sans s’y limiter, les groupes racialisés, autochtones, ethniques, linguistiques, religieux ainsi que les groupes visés en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.

Recommandation 7 — Établir un recours civil

Que le gouvernement mette sur pied un groupe de travail composé des intervenants pertinents afin d'établir un recours civil pour ceux qui estiment que leurs droits ont été violés aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, peu importe que cette violation soit survenue en ligne, en personne ou dans les formats imprimés traditionnels. Ce recours pourrait passer par le rétablissement de l’ancien article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou par l’inclusion d’une disposition semblable à l’ancien article 13 dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et qui tiendrait compte de la prévalence de la haine dans les médias sociaux.

Recommandation 8 — Établir des exigences pour les plateformes en ligne et les fournisseurs de services Internet

Que le gouvernement du Canada établisse des exigences pour les plateformes en ligne et les fournisseurs de services Internet relativement à leur façon de surveiller et de gérer les actes et les discours haineux, et les obliger à supprimer rapidement toute publication constituant de la haine en ligne.

• Ces exigences devraient comprendre des normes communes pour rendre les mécanismes de signalement en ligne facilement accessibles, visibles, simples et transparents pour les utilisateurs.
• Les plateformes en ligne doivent avoir l’obligation de présenter régulièrement à leurs utilisateurs des données sur les actes de haine en ligne (nombre de signalements, mesures prises ou suppression de contenu et rapidité des mesures ou de la suppression). Le défaut de présenter adéquatement des données sur la haine en ligne doit aboutir à des sanctions monétaires considérables pour la plateforme en ligne.
• En outre, les plateformes en ligne doivent simplifier le signalement du contenu problématique pour les utilisateurs et leur fournir en temps utile de la rétroaction en rapport avec ces actions.

Recommandation 9 — Authentification

Que les plateformes en ligne soient encouragées à fournir des mécanismes optionnels pour authentifier les contributeurs et signer numériquement le contenu, et qu'elles soient associées à des indicateurs visuels signifiant l'authentification d'un utilisateur ou d’un contenu et offrant aux utilisateurs des options de filtrage du contenu non signé ou non authentifié.