LANG Rapport du Comité

RAPPORT COMPLÉMENTAIRE, NOUVEAU PARTI DÉMOCRATIQUE DU CANADA, SUR L’ÉTUDE VERS UN NOUVEAU PLAN D’ACTION POUR LES LANGUES OFFICIELLES ET UN NOUVEL ÉLAN POUR L’IMMIGRATION FRANCOPHONE EN MILIEU MINORITAIRE

Le Nouveau Parti démocratique (NPD) souhaite remercier tous ceux et celles qui ont comparu devant le Comité permanent des langues officielles, ou qui ont contribué à l’étude du comité « Vers un nouveau plan d’action pour les langues officielles et un nouvel élan pour l’immigration francophone en milieu minoritaire ».

Le NPD appuie le rapport et l’ensemble des recommandations formulées par le comité, nous souhaitons par contre ajouter certains commentaires relatifs au rôle de la Ministre du patrimoine canadien, au financement des programmes, à une bonification du prochain recensement, à l'accès à la justice et au rôle de la jeunesse en situation minoritaire.

Premièrement, le Ministère du Patrimoine canadien doit impérativement exercer son leadership pour assurer que les recommandations de ce rapport puissent être considérées et appliquées.

Tel que nous le savons, la politique actuelle des langues officielles s’inspire du modèle d’une architecture d’alignement de programmes[1]. Nous avons été informé que la gouvernance de la feuille de route s’articule autour de 3 comités, le Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles (CSMALO), le comité exécutif des sous-ministres adjoints (CSMALO-ex), le comité interministériel de directeurs généraux des partenaires de la feuille de route et des ministères chargés de la coordination des langues officielles (le Forum des DG).

Aussi, dans le document présenté au comité le 29 novembre par les hauts fonctionnaires de Patrimoine Canada[2], nous observons clairement que la ministre du Patrimoine canadien et des langues officielles doit faire preuve de leadership auprès de ses collègues du Cabinet afin de faire respecter la Loi sur les langues officielles (partie VII).

Le NPD demande à la ministre du Patrimoine canadien, Mélanie Joly, de jouer son rôle de leader dans ses domaines d'actions de la Loi sur les langues officielles et qu'elle incarne la défense des Communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).  Par conséquent, le NPD souhaite que, dans les plus brefs délais, la ministre du Patrimoine canadien prenne les mesures nécessaires afin de s'assurer que les recommandations de ce rapport puissent voir le jour.

Deuxièmement,  le gouvernement libéral actuel a fait l'annonce de certaines bonifications attendues de la part des CLOSM, mais ces améliorations ne sont prévues que quelques mois avant les prochaines élections.  Par exemple, la FCFA et le QCGN ont demandé que les fonds investis au sein des CLOSM soient au moins indexées et ce dès le budget de 2017.  Rappelons que le budget des organismes et des communautés n’a pas connu de réajustement en lien avec l’inflation depuis plus de 10 ans.

Nous recommandons donc que le gouvernement libéral écoute les doléances des CLOSM dans le dossier du financement et qu'il augmente les sommes investies dans les communautés minoritaires en indexant leurs fonds dès le budget de 2017.

Troisièmement, il est indispensable d’avoir de l’information suffisante pour assurer la planification de la politique sur les langues officielles. Ainsi, comme l'exige plusieurs experts, nous demandons que des questions qui permettraient de mieux identifier les minorités de langues officielles au Canada soient ajoutées au prochain recensement.

Ensuite, afin d'améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles partout au Canada, il est indispensable que nous puissions légiférer dans le domaine des compétences langagières des juges et de l'appareil judiciaire de notre pays. Nous devons établir des mécanismes durables et sûrs qui vont permettre un meilleur accès à la justice dans les deux langues officielles. Nous espérons que le comité des langues officielles pourra, au début de 2017, commencer une étude à ce sujet.

Le comité n’a pas eu l’opportunité d'approfondir les demandes des représentants de la jeunesse de langues officielles. Cependant, le NPD comprend que les jeunes des CLOSM ont au cœur de leur main l'avenir de la vitalité linguistique en situation minoritaire partout au pays.  Le NPD reprend ainsi les recommandations faites par la Fédération de la Jeunesse Canadienne-Française (FJCF) pour que le gouvernement du Canada :

investisse dans le financement du programme Jeunesse Canada au travail dans les deux langues officielles.

investisse dans une offre de stages rémunérés pour étudiants en français de qualité dans les communautés francophones en situation minoritaire du pays par l’entremise du programme jeunesse Canada au travail pour une carrière en français et en anglais.

lance une campagne de sensibilisation et de promotion des langues officielles et de la dualité linguistique au Canada.

fasse des investissements dans le développement du leadership jeunesse.

[1] LANG, Témoignages, 1re session, 42e législature, 29 novembre 2016, (Hubert Lussier, sous-ministre adjoint, Citoyenneté, patrimoine et régions, Patrimoine canadien).

[2] Document « Gouvernance et reddition de comptes Feuille de route 2013-2018 » p8, LANG, Témoignages, 1re session, 42e législature, 29 novembre 2016, (Hubert Lussier, sous-ministre adjoint, Citoyenneté, patrimoine et régions, Patrimoine canadien).