INTRODUCTION

À l’été 2016, le ministère du Patrimoine canadien (PCH) a entrepris des consultations pancanadiennes dans le but d’élaborer le prochain plan d’action pour les langues officielles du gouvernement du Canada. C’est dans ce contexte que le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes (le Comité) a analysé la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés (Feuille de route 2013-2018) en collaboration avec les témoins qui ont comparu. Son objectif était d’identifier les priorités des Canadiens en matière de langues officielles et, plus spécifiquement, celles des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) afin de formuler des recommandations en vue du prochain plan d’action.

L’immigration figurait dans les deux dernières Feuilles de route et demeure un enjeu prioritaire pour la vitalité des CLOSM. Le Comité s’est donc penché sur les programmes et outils du gouvernement fédéral qui favorisent l’immigration dans les CLOSM, plus particulièrement l’immigration francophone dans les communautés francophones en situation minoritaire (CFSM). Son objectif était de formuler des recommandations qui contribueront à améliorer la capacité des CFSM à recruter, accueillir et intégrer des immigrants.

Le présent rapport met en évidence les points communs qui ressortent de l’ensemble des témoignages entendus[1] lors des audiences publiques du Comité. La première partie a donc pour objectif de résumer les témoignages recueillis par le Comité sur la Feuille de route 2013-2018. La deuxième partie porte sur l’immigration dans les CLOSM, plus particulièrement l’immigration dans les CFSM.

PREMIÈRE PARTIE : VERS UN NOUVEAU PLAN D’ACTION POUR LES LANGUES OFFICIELLES

Lors de sa tournée consultative sur les langues officielles, PCH a rencontré plusieurs groupes et intervenants pour discuter des priorités des CLOSM. Lors de son passage au Comité à la fin octobre, la ministre du Patrimoine canadien, l’hon. Mélanie Joly, a fait part des grands thèmes qui sont ressortis de ces consultations : l’immigration; les infrastructures communautaires et scolaires; les médias dans les CLOSM à l’ère numérique et le continuum en éducation dans la langue de la minorité de la petite enfance au postsecondaire[2].

Bien que beaucoup de travail a déjà été accompli en vue du prochain plan d’action pour les langues officielles, le Comité souhaite mettre en évidence les enjeux qui ont été identifiés lors de son étude afin d’appuyer les travaux de PCH. Le premier de ces enjeux a trait à la gouvernance du Programme des langues officielles du gouvernement du Canada.

A.  La gouvernance du Programme des langues officielles du gouvernement du Canada

Contrairement au Plan d’action pour les langues officielles 2003-2008 et la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : agir pour l’avenir, la Feuille de route 2013-2018 n’était pas accompagnée d’un cadre horizontal de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CHGRR). L’absence d’un tel cadre a été remarquée par plusieurs, notamment le commissaire aux langues officielles du Canada qui en avait fait l’objet d’une recommandation dans son rapport annuel de 2012-2013[3]. Le commissaire juge que sa recommandation a été mise en œuvre parce qu’il existe bel et bien un CHGRR, mais il soutient que le fait qu’il ne soit pas public rend l’évaluation de performance en langues officielles difficile[4].

Sans accès au CHGRR, il est difficile de comprendre la fonction de la Feuille de route et son arrimage aux autres composantes du Programme des langues officielles du gouvernement du Canada:

La Feuille de route actuelle est essentiellement la présentation de fonds qui ont été augmentés au début des années 2000 et qui ont été, en grande partie, préservés. Ils l’ont été souvent par l’entremise de programmes qui, au cours des plus de 10 ans d’existence de ces plans d’action, ont été modifiés et améliorés. La réalité est que les fonds de la Feuille de route existaient auparavant et ont été maintenus par le gouvernement, qui en a fait sa feuille de route[5].

La Feuille de route 2013-2018 ne représente pas l’ensemble du Programme des langues officielles du gouvernement du Canada. Elle sert à déterminer les priorités du gouvernement en matière de langues officielles sur une période de cinq ans. Toutes les institutions fédérales ont des obligations en vertu de Loi sur les langues officielles et elles doivent prendre des mesures positives pour promouvoir le bilinguisme dans la société canadienne et favoriser le développement des CLOSM.

Or, la Feuille de route met en lumière le travail de seulement 14 institutions fédérales. En mettant de l’avant les initiatives d’un petit groupe d’institutions, la Feuille de route a eu l’effet pervers d’éclipser le travail en matière de langues officielles accompli par les institutions fédérales qui n’en font pas partie :

En matière de langues officielles, beaucoup d’initiatives qui se prennent relèvent de la Feuille de route et des ministères concernés. Cependant, beaucoup d’autres choses dépassent ce qui est inscrit dans la feuille de route : Radio-Canada, l’Office national du film, Téléfilm Canada, etc. Toutes ces institutions font énormément pour l’interconnexion des deux cultures majoritaires du pays, francophone et anglophone, mais aussi pour appuyer une production culturelle dans les communautés en situation minoritaire. Ce sont des choses que ces institutions ne mettent pas en lumière de façon aussi évidente probablement que celles qui font partie de la feuille de route, mais qui, néanmoins, sont fondamentales pour atteindre les objectifs des langues officielles[6].

Sur le plan de la reddition de compte, identifier les dépenses en matière de langues officielles ainsi que leur provenance représente un défi. La difficulté provient du fait qu’il n’y a pas d’organisme central chargé du dossier des langues officielles et que chaque ministère est responsable de la gestion de ses programmes et de ses budgets en matière de langues officielles. Pourtant, comme l’explique l’Association franco-yukonnaise (AFY), il existe bel et bien un lien étroit entre la gouvernance et la capacité de rendre des comptes :

 Selon nous, il y a une autre chose qui est extrêmement importante. Tous les ministères fédéraux doivent être inclus dans ce plan et ils doivent tous s’acquitter de leurs obligations en matière de langues officielles. Il faut garder en tête que Patrimoine canadien n’est pas le seul responsable de la mise en œuvre des mesures liées aux langues officielles. Qui doit s’assurer que l’argent identifié pour les CLOSM soit dépensé pour et par les CLOSM? Comment éviter les erreurs de la feuille de route à cet égard?

Devrions-nous identifier une entité fédérale qui coordonnerait le nouveau plan avec de vrais mécanismes efficaces de reddition de comptes, et ce, non pas seulement pour les communautés, mais aussi pour tous les ministères responsables? Le plan d’action doit être un des mécanismes qui appuie la pleine mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles et non pas un petit pansement pour soigner de petites plaies[7].

À l’instar de l’AFY, le Quebec Community Groups Network (QCGN) croit qu’il « faut centraliser le pouvoir de supervision de la mise en œuvre de la stratégie en matière de langues officielles[8]. » Le QCGN établit clairement un lien entre la présence d’un organisme central et la capacité du gouvernement du Canada d’atteindre un plus haut niveau de transparence et d’imputabilité en matière de langues officielles :

À l’époque du plan d’action, nous pouvions compter sur un mécanisme centralisé de surveillance alors que le cadre horizontal pour les langues officielles était, compte tenu de son importance critique pour la fédération et pour le Canada, pris en charge au niveau du Bureau du Conseil privé.

Je pense qu’il y aurait lieu de songer à remettre cette surveillance entre les mains d’une instance très spéciale qui a beaucoup de poids au sein du gouvernement du Canada, et je parle bien sûr du Bureau du Conseil privé qui est sans aucun doute perçu comme tel par les autres ministères[9].

Force est de constater que la présence d’un organisme central donnerait une direction aux différentes composantes du Programme des langues officielles du gouvernement et permettrait une meilleure reddition de compte dans le dossier des langues officielles.

En ce qui a trait à la disponibilité des données financières, nous remarquons que l’information sur les programmes et les dépenses n’est pas présentée de manière uniforme ni colligée. Conséquemment, il n’est pas possible d’avoir une vue d’ensemble du travail qui est réalisé dans l’appareil fédéral sur le plan de la promotion des langues officielles et du développement des CLOSM.

Certes, le Conseil du Trésor (CT), responsable des parties IV, V, VI et VIII de la Loi sur les langues officielles, et PCH, responsable de la partie VII, produisent des rapports annuels sur la mise en œuvre de la Loi. Ces rapports sont élaborés à partir des bilans annuels sur la mise en œuvre de la Loi que produisent les institutions fédérales. Or, depuis 2011, la remise de ces bilans annuels se fait selon un cycle triennal. Les rapports annuels de PCH et du CT ne donnent donc pas une vue d’ensemble du travail qui est accompli dans l’ensemble de la fonction publique fédérale.

Il importe de souligner que les bilans prennent la forme de questionnaires courts ou longs, qui ont été élaborés conjointement par PCH et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Qui plus est, ce sont des autoévaluations et, généralement, ils ne contiennent pas de données financières.

Selon le SCT, les bilans sont des documents publics, car les institutions doivent en envoyer une copie aux greffiers des deux comités parlementaires sur les langues officielles ainsi qu’au Commissariat aux langues officielles du Canada. Cette exigence est inscrite dans les pages préliminaires des questionnaires.

Cela étant dit, les institutions fédérales ne semblent pas être assujetties à une obligation similaire en ce qui concerne le partage des bilans avec le grand public. Quant aux CLOSM, les instructions spécifient  « qu’il revient aux institutions fédérales de communiquer leurs résultats relatifs à la mise en œuvre de la partie VII de la LLO aux intervenants communautaires, intéressés (entre autres la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) et le Quebec Community Groups Network)[10]. » L’emploi de l’expression « il revient aux », sous-entend que le partage des informations sur la partie VII avec les CLOSM se fait selon le bon vouloir des institutions.

La reddition de compte est aussi complexifiée par le fait qu’il n’y a pas d’exigence précise sur ce que doivent contenir les rapports sur les plans et priorités et les rapports ministériels sur le rendement. La Politique sur les résultats, le cadre général servant à guider la gestion des résultats au sein du gouvernement, n’impose aucune exigence quant à la reddition des comptes en matière de langues officielles. Les institutions fédérales ne sont donc pas tenues d’inclure des informations sur leurs programmes et dépenses pour les langues officielles et le développement des CLOSM.

Il importe aussi de souligner que certains programmes en langues officielles s’inscrivent dans des domaines d’action de compétences partagées entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Ces programmes font donc l’objet d’entente bilatérale. En matière de gouvernance et de reddition de compte, ils répondent à des critères spécifiques qui sont décrits dans l’accord-cadre et les ententes qui en découlent.

C’est le cas, entre autres, du Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde 2013-2014 à 2017-2018. Récemment, trois organismes francophones – la Fédération nationale des conseils scolaires francophones (FNCSF), la Commission nationale des parents francophones (CNPF) et la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) ont rédigé un mémoire intitulé « Objectif 2018/2023 » dans lequel ils revendiquent des changements au prochain protocole. Ils demandent, entre autres, plus de transparence et une meilleure reddition des comptes :

Aujourd’hui, 35 ans après l’adoption de l’article 23 de la Charte [Charte canadienne des droits et libertés], le protocole ne répond toujours pas aux besoins des communautés et ne permet pas de comprendre comment les fonds fédéraux sont dépensés en éducation pour la minorité francophone au pays. Il est tout de même important de savoir par où passent ces fonds et à quoi ils servent[11].

L’Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ) a des préoccupations similaires :

Il y a effectivement certains fonds qui sont mis à notre disposition, mais aussi une reddition de comptes déficiente, peut-être surtout dans le cas de notre province. […], mais la province reçoit quelque 75 millions de dollars en vertu de l’Entente Canada-Québec. Une certaine partie de ces fonds vont à l’éducation publique, mais nous n’en assurons pas la gestion. Ils ne sont pas versés directement à nos directeurs généraux ou à nos commissions scolaires pour nous aider à répondre aux besoins de nos communautés. Ils sont acheminés par l’entremise du gouvernement provincial qui n’a aucun compte à nous rendre quant à l’utilisation optimale de ces fonds ou quant aux recommandations que nous pourrions faire dans le but de soutenir la croissance continue de notre communauté[12].

Quant à la Feuille de route 2008-2013 et la Feuille de route 2013-2018, il est possible de suivre les plans, dépenses et résultats en consultant la base de données sur les initiatives horizontales que l’on retrouve sur le site Web du CT. Cela étant dit, PCH concède que, malgré le fait que ces informations sont disponibles, il y aurait lieu d’« améliorer la façon dont cela est présenté…[13]. »

Une bonne reddition de compte assure que les programmes répondent aux besoins des CLOSM :

La transparence est importante, tant pour le gouvernement que pour nous. Nous ne faisons pas que demander à ce que de l’argent soit investi dans les langues officielles. Nous voulons que cet argent se transforme en mesures efficaces, lesquelles auront été prises par nos communautés et par le gouvernement lui-même. Si nous ne pouvons pas savoir si ces mesures sont efficaces, nous ne pourrons pas faire des bilans de mi-parcours cohérents. Nous ne pourrons pas non plus corriger le tir et établir un dialogue constructif pour voir comment nous pouvons nous ajuster et améliorer nos façons de faire les choses[14].

B.  L’appui au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Les CLOSM sont des composantes essentielles de la société canadienne. Dynamiques et résolues, elles sont à l’avant-garde des droits linguistiques au Canada. Or, plusieurs témoins ont fait valoir au Comité que le partenariat qui avait été établi entre les communautés et le gouvernement fédéral a été fragilisé, car, au cours des dernières années, le concept du « par et pour » ne semble plus guider l’action gouvernementale en matière de promotion des langues officielles et du développement des CLOSM.

1.  Remettre les communautés de langue officielle en situation minoritaire au cœur de l’action gouvernementale : « le par et pour »

Les représentants communautaires demandent que le prochain plan d’action pour les langues officielles replace les CLOSM au cœur de l’action gouvernementale en matière de langues officielles. Pour ce faire, le gouvernement doit s’assurer que le concept « par et pour » – c’est-à-dire par les communautés et pour elles – guide la conception et la livraison des programmes. Plus précisément, le soutien aux langues officielles doit aller au-delà de l’offre de services dans la langue de la minorité et servir à bâtir des communautés fortes et prospères.

La mise en œuvre du concept « par et pour » est une priorité que partagent les CFSM et les communautés anglophones du Québec. Cela étant dit, la minorité anglophone doit composer avec une situation politique différente de celle des CFSM. Comme l’explique le QCGN, le « par et pour » au Québec se rapporte davantage à la capacité de la communauté de conserver la gouvernance de ces institutions :

Le par et le pour ne sont pas perçus de la même façon au Québec et dans le reste du Canada. Nos institutions sont maintenant bilingues. Nous nous sommes intégrés. Nos institutions n’offrent pas de services par et pour nous, la communauté d’expression anglaise. Nos institutions offrent des services par et pour les Québécois. […] Les institutions de la communauté anglophone sont de plus en plus intégrées au tissu social du Québec.

Ce dont nous avons besoin pour le par et le pour, c’est de la certitude que nous pourrons continuer d’offrir les services que nous devons pouvoir offrir en anglais et en français et de former nos jeunes pour les offrir. Il faut assurer la gouvernance de nos institutions. Nous sommes donc inquiets quand, par exemple, les emplois ne sont pas comblés dans nos institutions, qu’ils ne sont pas offerts à des Québécois anglophones. […]  Vous comprendrez tous qu’ailleurs au Canada, quand les francophones parlent du par et du pour, c’est parce que ce sont des francophones qui assurent la gouvernance de leurs institutions. Ils ne cèdent pas leur droit de gouvernance aux anglophones. […] la gouvernance de l’institution doit être assurée par la communauté anglophone ou par des membres de la communauté anglophone qui comprennent très bien ce que signifie que de faire partie d’une communauté linguistique minoritaire[15].

2.  Renforcer les capacités des organismes, institutions et réseaux communautaires des communautés de langue officielle en situation minoritaire

En termes pratiques, le « par et pour » implique un renforcement des capacités des organismes, institutions et réseaux communautaires des CLOSM.

2.1.  Augmenter le financement

Au fil du temps, les CLOSM ont construit des institutions, des espaces réelles et virtuelles, des réseaux ainsi que des expertises qui leur permettent d’offrir des services dans la langue de la minorité. Or, plusieurs témoins ont fait valoir au Comité que le financement fédéral attribué à la majorité des programmes pour la promotion des langues officielles et le développement des CLOSM n’a pas été augmenté, et ce depuis plus de dix ans.

Selon l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO), cette situation s’est traduite, entre autres, par la fermeture de centre culturel dans de plus petites communautés. Ces espaces sont pourtant indispensables pour la promotion de la langue et de la culture francophone[16]. Pour d’autres communautés dont la population est croissante, comme c’est le cas en Alberta, les communautés n’ont pas les moyens d’augmenter leur offre de service pour répondre à la demande :

La population francophone augmente, mais nous ne pouvons pas offrir des services par manque de ressources financières. Nous avons plein de gens qui ont des compétences et dont nos communautés pourraient tirer profit, mais nous n’avons pas des ressources suffisantes, ce qui est vraiment plate[17].

Force est de constater que le gouvernement du Canada doit accroître le soutien financier qu’il accorde aux CLOSM afin d’assurer un retour sur les investissements du passé et contribuer à l’édification de CLOSM fortes et prospères.

Le gouvernement du Canada a les mêmes obligations envers les communautés anglophones du Québec qu’envers les CFSM. Cela étant dit, la spécificité linguistique et culturelle du Québec fait en sorte que les institutions fédérales sont limitées dans l’appui qu’elles peuvent donner aux communautés anglophones, notamment dans les domaines d’action de compétences partagées. Le gouvernement du Québec a démontré une certaine ouverture envers les communautés anglophones, mais selon le QCGN, un problème fondamental demeure : « le Québec ne nous [les communautés anglophones] reconnaît pas comme minorité[18]. »

Les institutions fédérales doivent donc prévoir des contreparties sur le plan des programmes et des dépenses, pour le travail qui, à l’heure actuelle, ne peut être effectué au Québec[19]. Les communautés anglophones du Québec affirment ne pas avoir obtenu une part équitable des programmes et du financement des deux dernières Feuilles de route. Le Comité sénatorial permanent des langues officielles avait constaté le faible niveau de soutien que les communautés anglophones du Québec avaient reçu dans le cadre de la Feuille de route 2008-2013 :

seulement six des seize ministères visés par cette stratégie gouvernementale ont des mesures qui portent spécifiquement sur les communautés anglophones du Québec. Plusieurs témoins ont déploré que certains investissements de la Feuille de route (2008-2013) aient été limités aux communautés francophones, comme c’est le cas dans les secteurs de l’immigration, de l’alphabétisation ou de la petite enfance.

Selon les chiffres qui ont été fournis au Comité par Patrimoine canadien, on constate que la part du montant total de la Feuille de route (2008-2013) accordée aux communautés anglophones sur cinq ans tourne aux alentours de 13 %, c’est-à-dire un peu plus de 145 millions de dollars sur le 1,1 milliard de dollars prévus pour les cinq prochaines années[20].

Dans l’ensemble du Programme des langues officielles du gouvernement du Canada, de même que dans l’élaboration du prochain plan d’action pour les langues officielles, les institutions fédérales devraient évaluer l’appui qu’elles accordent aux CLOSM. Dans le cas de compétences partagées, elles devraient renforcer leurs relations intergouvernementales et trouver des façons innovatrices pour respecter leurs engagements envers les CLOSM.  

2.2.  Revoir le mode de financement

2.2.1.  Le financement de base pour les organismes, institutions et les réseaux des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Le sous-financement des organismes, institutions et réseaux des CLOSM résulte du fait qu’au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a favorisé un mode de financement axé sur les services et le financement par projets sans tenir compte de la dimension communautaire.

Conséquemment, les CLOSM n’ont pas eu accès à un financement de base pluriannuel. Pourtant, ce type de financement est d’une importance capitale pour assurer la pérennité des organismes, institutions et réseaux communautaires qui, au nom du gouvernement du Canada, offrent des services dans la langue de la minorité. Comme l’a exprimé l’Alliance des femmes de la francophonie canadienne (AFFC), la majorité des organismes et institutions des CLOSM n’a pas la capacité d’allouer des ressources humaines à la recherche de financement sans que cela cause préjudice à l’offre de services : « Nos ressources sont largement grugées par le travail de recherche de financement alors que l'on gagnerait à les utiliser pour offrir des services directs de qualité. Si cela était fait, nous profiterions tous de la nouvelle feuille de route[21]. »

Sans financement de base pluriannuel, les communautés ne sont pas en mesure de mettre en œuvre de projets à long terme. Comme l’explique l’AFY, « il faut un minimum de financement de base pour permettre aux organismes […] d’embaucher des personnes qualifiées et engagées et de pouvoir observer des résultats à long terme[22]. »

Les réseaux communautaires qui avaient été construits grâce à l’aide du gouvernement du Canada ont également été privés de financement de base. La Fédération des associations des juristes d’expression française de common law (FAJEF) explique que l’absence de financement pour les activités de réseautage dans le volet justice de la Feuille de route 2013-2018 avait eu « des conséquences négatives[23] » sur le réseau des associations des juristes d’expression française :

elle [la Feuille de route] a éliminé le financement des activités qui tombaient à l'extérieur des deux piliers. Elle a eu pour effet d'éliminer le financement des activités qui visaient à renforcer les liens entre la communauté juridique, c'est-à-dire entre les organismes de la communauté juridique – les barreaux et les facultés de droit –, entre la communauté francophone et la communauté francophone juridique, et entre les gouvernements provinciaux et les autres organismes de la francophonie.

Ces activités qui avaient été mises sur pied dans le cadre de la feuille de route précédente avaient notamment mené à la revitalisation du réseau des AJEF, à la revitalisation de la FAJEF et ont contribué, par exemple en Ontario, à la création d'un bon climat de collaboration entre la communauté juridique francophone et le gouvernement de l'Ontario. Cela a donné lieu à des projets importants qui, sous la feuille de route qui se terminera en 2018, ne tombent plus dans les axes obligatoires pour le financement[24].

Pourtant, comme l’explique la FAJEF, « la création d'un réseau solide entre les différents intervenants communautaires permet de mieux tirer parti des forces de chacun et de cerner les synergies efficaces. »[25]

Les communautés anglophones du Québec ont aussi affirmé être limitées dans leur capacité de représenter leurs intérêts au niveau national :

Troisièmement, nous demandons du financement pour assurer la représentation des organismes du secteur communautaire à l’échelle nationale et les ressources nécessaires pour constituer et maintenir une expertise stratégique dans les domaines qui présentent des lacunes. En effet, les Anglophones du Québec tentent de participer à la discussion nationale pieds et poings liés[26].

Sans contredit, les activités de réseautage requièrent des ressources humaines et financières.  Il serait donc important que le travail accompli par les réseaux des CLOSM soit reconnu et soutenu par le gouvernement du Canada.

2.2.2.  Pour un financement « par et pour »

En 2009, la Cour suprême du Canada a affirmé dans l’affaire DesRochers c. Canada (l’affaire CALDECH)[27] que le gouvernement fédéral doit prendre les mesures nécessaires pour que les francophones et les anglophones contribuent de façon égale à la définition et à la prestation des services. Cette décision a des répercussions sur l’ensemble des institutions fédérales. Le SCT a analysé la décision, de pair avec le ministère du Patrimoine canadien, « afin de s’assurer que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent le principe de l’égalité linguistique réelle en matière de prestation de services[28] ». En réponse à ces nouvelles exigences, le SCT a élaboré une grille d’analyse en regard du principe d’égalité réelle et un document destinés aux institutions fédérales.

En dépit de cela, au cours des dernières années, les CLOSM ont dû compétitionner avec les organismes et institutions de la majorité dans le cadre d’appel d’offres. Conséquemment, le financement pour certains projets a été accordé à des organismes anglophones qui proposaient d’offrir des services en français alors qu’il existait déjà un organisme francophone ayant l’expérience et l’expertise nécessaire pour accomplir ce travail. Comme l’explique la FCFA, cela a eu pour effet de pousser les francophones dans un environnement anglophone ou bilingue :

Si on dit à des gens qu’ils doivent se rendre dans un centre anglophone pour recevoir des services en français, si on leur dit qu’ils doivent s’inscrire au soccer auprès d’une organisation anglophone même si leurs matchs se dérouleront en français, cela équivaut à dire aux gens d’aller là où ils subiront les effets de l’assimilation et qu’ils vont probablement décider de parler anglais puisque ce sera moins compliqué ainsi[29].

De surcroît, le Réseau pour le développement de l’alphabétisme et des compétences (RESDAC) a participé à un appel d’offres pour le financement d’initiatives en développement de l’alphabétisme. Or, le ministère « ne précisait pas qu’il fallait que ce soit des groupes francophones qui offrent des services en français. Donc, il y a eu des groupes anglophones de l’extérieur du Québec qui ont reçu du financement pour offrir des services en alphabétisme en français[30]. »

L’octroi de contrats pour des services communautaires en français à des organismes anglophones ou bilingues pousse les organismes et institutions des CFSM qui sont déjà à bout de ressources à tisser des liens avec leurs contreparties anglophones. Elles le font, car, dans un premier temps, elles veulent s’assurer que le service en français est bel et bien offert et qu’il soit de qualité. Dans un deuxième temps, elles veulent s’assurer que les organismes anglophones promeuvent la communauté francophone auprès bénéficiaire, sans quoi ils resteront dans le réseau de la communauté anglophone.  

Il y a lieu de se demander si ce mode de financement qui ne tient pas compte du « par et pour » favorise le développement des CLOSM.

2.3.  Permettre plus de flexibilité sur le plan de la programmation

Le financement public doit nécessairement être accompagné de cibles et de mesures de rendement. Cependant, les CLOSM ont fait valoir au Comité que l’encadrement de certains programmes est trop rigide. Conséquemment, il y a peu de place pour l’innovation :

Pour faire en sorte que les langues officielles s’épanouissent, il faut de la flexibilité et de la créativité. On ne peut pas tout prévoir à l’avance lorsqu’il s’agit d’une programmation de deux à trois ans. Compte tenu de l’évolution sociopolitique et de l’actualité, des actions non prévues doivent être effectuées. Il ne faut pas juger les réalisations du plan d’action uniquement par les résultats atteints par rapport aux objectifs initiaux. Il faut se laisser une case « toute action pertinente » pour rendre compte des résultats obtenus à l’extérieur de la petite case. En effet, c’est souvent là qu’on obtient les meilleurs résultats, parce que c’est l’endroit de la créativité. Pour ma part, les meilleurs résultats que j’ai obtenus se sont produits quand j’ai été un peu délinquant ou hors des sentiers battus[31].

La souplesse permet aussi aux programmes d’être adaptés aux circonstances particulières de chaque CLOSM :

Vous pourriez également trouver des moyens de venir en aide aux minorités anglophones et francophones du Canada qui permettent de faire preuve d’une certaine souplesse et de s’adapter aux besoins uniques de chaque communauté. Le même modèle ne convient pas à toutes[32].

2.4.  Respecter « l’architecture » communautaire

Pour interagir avec les différents paliers de gouvernement, les communautés se sont organisées sur une base locale, provinciale et nationale et elles ont désigné des organismes porte-parole pour veiller à leur épanouissement.

Afin d’appuyer les CLOSM, il y a lieu de respecter la structure communautaire en place, notamment le rôle clé que jouent les organismes porte-parole des CLOSM. Sans quoi, « on encourage la fragilité de nos services et de notre communauté. Souvent, nous considérons que les décisions prises et les processus nuisent à la communauté en gardant certains secteurs de la communauté, notamment l’organisme porte-parole, à l’écart des discussions. Nous sommes là pour soutenir et pour encourager l’autonomisation de nos organismes communautaires[33]. »

C.  Les domaines d’action prioritaires

Les communautés ont également développé des plans de développement communautaires dont le but est d’identifier leurs objectifs et leurs priorités. Exigés par le gouvernement du Canada, ces plans servent de mécanisme pour assurer que les programmes gouvernementaux soient arrimés aux besoins des communautés. Lors de leurs témoignages, les CLOSM ont réitéré l’importance d’arrimer le prochain plan d’action sur les langues officielles aux plans de développement communautaires.

La prochaine section du rapport met en lumière les objectifs, les priorités, les préoccupations de même que les enjeux émergents qui sont ressortis des témoignages.

1.  Favoriser l’accroissement de l’espace communautaire

Plusieurs témoins ont aussi fait valoir l’importance d’investir dans l’espace communautaire, tant dans les infrastructures que dans l’espace virtuel.

1.1.  Améliorer les infrastructures

Selon la FCFA, « le défi actuel des communautés francophones est de remettre leurs énergies à développer et à bâtir nos infrastructures[34]. » Il appert qu’il y a « des lacunes à plusieurs endroits, et c’est trop souvent avec des ressources de fortunes et dans des locaux inadéquats que sont offerts les services ou activités en français[35]. »

Cette situation n’est pas sans conséquence, puisqu’il existe un lien direct entre la qualité des  espaces d’une communauté – salle de réunion, salle de spectacle, centre communautaire, garderies, etc. – et la volonté des gens, notamment les nouveaux arrivants, de les fréquenter, voire même de s’associer à la communauté.

Le QCGN constate également que l’accès et la qualité des infrastructures ont un impact sur la cohésion sociale des communautés anglophones au Québec. À ce chapitre, les régions rurales sont plus défavorisées que les centres urbains :

Si vous allez dans la ville de Québec, vous constaterez qu’il y a des infrastructures. On y trouve un hôpital et des services. Même si la communauté ne représente que 2 % de la population, la population est très forte et bien représentée aux tables de concertation. Les gens sont bien intégrés tout en préservant leur identité.

Nous avons trouvé cela intéressant, parce que dans les cantons, il semble y avoir une diminution de l’engagement civique. Même si on compte beaucoup de bénévoles, on n’attire pas suffisamment de gens. La conclusion de cette étude était qu’il y avait une plus grande cohésion sociale dans la ville de Québec, ce qui représentait un attrait[36].

La FCFA, comme plusieurs intervenants, demande que les infrastructures des CLOSM soient « modernisées ou améliorées[37]. »  Le Budget fédéral de 2016 propose justement d’investir 168,2 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2016-2017, dans le Fonds du Canada pour les espaces culturels afin d’appuyer la rénovation et la construction d’installations vouées aux arts et au patrimoine. De plus, dans le cadre du 150e anniversaire de la Confédération, le gouvernement du Canada propose de verser aux agences de développement régional 150 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2016-2017, pour appuyer des projets de rénovation, d’agrandissement et d’amélioration de l’infrastructure communautaire et culturelle existante dans toutes les régions du pays, y compris des projets visant à favoriser une économie axée sur une croissance propre. Une part de ces investissements pourrait être réservée pour les CLOSM.

1.2.  Favoriser le virage numérique

Depuis l’avènement des technologies de l’information, les CLOSM, comme toutes les composantes de la société canadienne, ont créé des espaces virtuels qui permettent d’éliminer les frontières et les distances pour échanger, communiquer, enseigner et s’exprimer.

Dans le cadre des consultations de PCH, il semblerait que l’accent a été mis sur les médias communautaires et leurs besoins[38]. D’ailleurs, lors de son passage, la ministre Joly a mentionné l’importance d’investir dans le virage numérique, surtout en ce qui a trait au développement des médias des CLOSM[39].

Une part importante de l’appui du gouvernement fédéral aux médias des CLOSM prend la forme d’achat de publicité. Or, au cours des dernières années, le gouvernement fédéral a diminué ses dépenses en publicité dans les médias traditionnels (la télévision, la radio et les journaux imprimés) au profit des médias sociaux. Ce choix a des conséquences sur la survie des médias communautaires et, par conséquent, sur la capacité des communautés à avoir accès à l’information locale et régionale. Ainsi, les médias des CLOSM demandent un appui pour réussir à faire le virage numérique.

Le virage numérique suscite d’autres préoccupations pour les CLOSM. Selon la FCFA, certaines localités n’ont pas accès au numérique ou ce type de service n’est pas offert à un coût raisonnable[40].

2.  L’éducation dans la langue de la minorité

Comme l’a si bien dit l’ACSAQ : « l’éducation est la pierre angulaire de toute société et l’élément principal de la vitalité et de la longévité des communautés de langue officielle en situation minoritaire[41]. » Pour cette raison, et parce que le gouvernement du Canada appuie les provinces et territoires en contribuant au financement de l’enseignement dans la langue de la minorité et l’apprentissage de la langue seconde, le Comité s’est penché sur l’éducation.

2.1.  Le « par et pour » en éducation

Comme mentionné précédemment, la FNCSF, la CNPF et la FCFA revendiquent des changements à la gestion du prochain Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde.

Ces organismes sont d’avis que le protocole actuel et les ententes provinciales/territoriales qui en découlent ne respectent pas pleinement l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) ainsi que la jurisprudence relative à la gestion scolaire. Ils demandent donc, dans un premier temps, que le prochain protocole soit tripartite (le gouvernement du Canada, le Conseil des ministres de l’Éducation du Canada et la FNCSF).

Selon la FNCSF, un protocole tripartite « donnerait une voix aux communautés quant à la gestion des fonds attribués par le fédéral à l’enseignement du français langue première dans les écoles de la minorité, de la maternelle à la 12^e année[42]. » De plus, il permettrait aux communautés de travailler conjointement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour déterminer les priorités quant à l’éducation dans la langue de la minorité[43].

À l’heure actuelle, les conseils scolaires ne sont pas à la table des négociations et les provinces et territoires ne sont pas obligés de consulter les communautés francophones. Selon la FNCSF, cette façon de procéder ne respecte pas le droit à la gestion scolaire que les communautés francophones ont chèrement acquis :

une fois le protocole établi quant à la façon de fonctionner, on décide du plan d’action. Dans certains cas, la province, par l’entremise du ministère de l’Éducation, va décider d’examiner le plan stratégique du conseil scolaire et, sans poser de question au conseil scolaire, va décider de ce qui sera bon pour lui et pour tous les conseils scolaires de façon générale, et cela devient les priorités du plan d’action.

Est-ce que le plan d’action représente les priorités des conseils scolaires? C’est loin d’être toujours le cas. Ce plan d’action doit être soumis à Patrimoine canadien, mais il arrive que le plan d’action soit soumis six mois après. Il y a quelque chose qui ne va pas dans l’établissement des priorités des conseils scolaires en matière de langue et de culture[44].

Dans un deuxième temps, la FNCSF, la CNPF et la FCFA demandent que l’éducation en français langue première fasse l’objet d’un protocole distinct, car le protocole actuel porte également sur l’apprentissage de la langue seconde. Plus encore, il permet aux provinces et territoires, dans certaines circonstances, d’effectuer des transferts entre ces deux objectifs linguistiques.

L’ACSAQ a résumé les préoccupations en matière d’éducation des communautés anglophones de la manière suivante :

Toute diminution du niveau de soutien du gouvernement fédéral dans le cadre de futures ententes Canada-Québec en matière d’éducation, toute réduction du rôle consultatif important joué par la communauté dans les décisions liées à l’affectation des fonds dans le cadre de ces ententes, ou tout changement structurel qui affaiblirait ou éliminerait la supervision exercée par le gouvernement fédéral sur les transferts de fonds visant l’enseignement en langue minoritaire au Québec nous préoccuperait immédiatement au plus haut point[45].

Force est de constater que les préoccupations de la minorité francophone et anglophone en matière d’éducation convergent : elles ont besoin d’un financement accru et veulent exercer pleinement leur droit à la gestion scolaire.

2.2.  Le continuum d’éducation dans la langue de la minorité

L’article 23 de la Charte garantit aux ayants droit le droit de recevoir une éducation primaire et secondaire dans la langue de la minorité. Or, l’éducation est un continuum et les CLOSM souhaiteraient que d’autres étapes de ce continuum, notamment la petite enfance, passent sous la protection de l’article 23 de la Charte ou, du moins, soient intégrées dans le prochain protocole d’entente sur l’éducation dans la langue de la minorité. Il en va de même pour le postsecondaire.

2.2.1.  Bercer la petite enfance dans la langue de son choix

La petite enfance est un dossier de premier ordre pour les CLOSM, et ce, depuis plusieurs années. Forts de nombreuses études à l’appui, les mères et pères des enfants qui grandissent en milieu minoritaire soutiennent que la petite enfance est un secteur d’intervention  primordial pour assurer la  vitalité et la pérennité de leurs communautés et que conséquemment, la petite enfance doit prendre la place qui lui revient dans le continuum en éducation offert dans la langue de la minorité. Le 3 octobre 2016, le commissaire aux langues officielles du Canada a joint sa voix à celles de nombreux intervenants en publiant un rapport intitulé La petite enfance : vecteur de vitalité des communautés francophones en situation minoritaire.

En dépit de l’importance que revêt la petite enfance pour les CLOSM, certains témoins ont fait valoir au Comité que les CFSM sont confrontées à d’importants défis en matière d’accès à des services pour la petite enfance en français. Selon le Conseil économique et coopératif de la Saskatchewan (CECS), il y a deux ou trois ans, il y avait une liste d’attente de 400 enfants qui attendaient pour une place dans une garderie francophone[46]. Clairement, les CFSM veulent être en mesure d’ouvrir de nouvelles garderies et créer des places dans les garderies existantes pour répondre à la demande croissante pour des services en français.

Il importe également d’investir dans la formation des éducateurs et éducatrices dans la langue de la minorité et de prendre des mesures pour renforcer les capacités linguistiques des professionnels œuvrant dans le milieu ainsi que celles des spécialistes (orthophonistes, psychologues, etc.) afin qu’ils soient capables de communiquer avec les enfants et leurs parents dans la langue de leur choix.

La production du matériel pédagogique dans la langue de la minorité doit aussi être prise en compte. Les établissements d’enseignement postsecondaire de la minorité francophones se présentent comme les partenaires idéaux pour combler les lacunes sur le plan de la formation en français et la production de matériel pédagogique destiné à la petite enfance.

Les communautés anglophones du Québec partagent le même intérêt que les CFSM pour le développement de la petite enfance et placent cette étape dans le continuum en enseignement. Selon l’ACSAQ, le gouvernement du Québec a fait de la petite enfance une priorité. Conséquemment, « nous avons vu récemment des enfants de quatre ans commencer à fréquenter nos écoles dans toute la province. Nos enfants sont intégrés plus tôt au système scolaire. C’est pour nous une merveilleuse nouvelle, car cela nous donnera l’occasion d’améliorer nos taux de diplomation[47]. »

À l’instar des communautés francophones, les représentants du milieu de l’éducation sont conscients de toute l’importance que revêt l’intervention précoce pour la vitalité des communautés anglophones du Québec. Conséquemment, il serait important qu’elles puissent bénéficier d’un soutien à cet égard : « Comme il s’agit pour nous d’une nouvelle perspective de croissance pour nos communautés, nous verrions d’un bon œil un soutien financier nous permettant de rattacher ces services à nos écoles[48]. » Le Comité tient à souligner qu’une des priorités de la communauté anglophone du Québec est d’assurer que les enfants soient bilingues dès leur entrée à l’école[49].

Plusieurs témoins, dont le Réseau des cégeps et des collèges francophones du Canada (RCCFC), sont d’avis que l’avenir de la francophonie canadienne repose sur la petite enfance, car c’est à ce stade que débutent la construction identitaire et le développement du sentiment d’appartenance à la communauté francophone[50]. C’est aussi une étape cruciale pour le développement d’un sentiment de sécurité langagière.

C’est pourquoi l’accès à des services de la petite enfance dans la langue de la minorité est essentiel au développement des établissements d’enseignement de la minorité : « Si l’on travaillait à la construction identitaire dès la petite enfance et qu’on se donnait des stratégies pour diminuer l’insécurité langagière, un plus grand nombre de jeunes des milieux minoritaires pourraient cheminer vers le collégial en français[51]. » De fait, les enfants dont la petite enfance a été bercée dans leur langue auront plus tendance à choisir de poursuivre leurs études en français au secondaire et au postsecondaire.

Bien que l’éducation soit l’affaire de tous les membres de la famille, l’AFFC a mis en évidence l’importance des services pour la petite enfance en français pour les femmes. Dans un premier temps, des infrastructures et une programmation adéquates permettent aux mères de partager avec leur communauté la responsabilité de transmettre aux enfants la langue et la culture française[52]. Dans un deuxième temps, elles permettent « la participation sereine des femmes sur le marché du travail, leur donnant ainsi le droit de contribuer pleinement à l’essor de leur région et de se développer professionnellement[53]. » Car, selon l’AFFC, c’est souvent les femmes, plus particulièrement les femmes immigrantes ou réfugiées, qui se résignent à rester au foyer pour élever les enfants en français quand les services sont inadéquats ou absents[54].

Dans son rapport sur la petite enfance, le commissaire recommande au gouvernement de prévoir des fonds suffisants pour les initiatives touchant la petite enfance dans les CFSM. Le Budget fédéral de 2016 a réservé 500 millions de dollars pour des initiatives dans le domaine de la petite enfance à l’échelle du pays. Il serait opportun qu’une part de cette enveloppe soit destinée aux CLOSM. 

Préférablement, les sommes consenties par le gouvernement fédéral pour les services à la petite enfance dans les CLOSM seraient intégrées dans le prochain protocole d’entente tripartite pour l’éducation dans la langue de la minorité. Pour le commissaire aux services en français de l’Ontario, M. François Boileau, « cela permettrait d’accorder un plus grand poids au volet de la  petite enfance lors de la négociation du prochain protocole[55]. »

2.2.2.  Les programmes d’enseignement dans la langue de la minorité et l’immersion au postsecondaire

Le commissaire Boileau figure parmi les nombreux témoins qui estiment que l’éducation postsecondaire en français fait partie du continuum d’apprentissage en langue française :

Au niveau postsecondaire, l’éducation en langue française protège, transmet et, surtout, préserve la langue et la culture françaises, ce qui contribue grandement à la pérennité de la communauté franco-ontarienne.

Les collèges et les universités font partie intégrante du continuum éducatif et jouent un rôle essentiel dans la formation de futurs professionnels bilingues et francophones. Ce faisant, ils contribuent, à plus long terme, au bien-être de la province et à une plus grande échelle, à la compétitivité de l’économie canadienne[56].

Dans certaines provinces et certains territoires, l’accès à des programmes d’études postsecondaires en français est insuffisant. Par exemple, les 21 collèges et universités membres du réseau de l’Association des collèges et universités de la francophonie (ACUFC) offrent au total 900 programmes alors que du côté anglophone plus de 16 000 programmes sont offerts[57].  

Certaines régions sont plus défavorisées, notamment les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.). Selon le RCCFC, la Loi sur l'éducation des T.N.-O.[58] prévoit l’existence d’un seul collège dans ce territoire[59]. Par conséquent,  « si un francophone veut étudier aux Territoires du Nord-Ouest, il peut le faire, mais il n’aura pas de diplôme; il va suivre un cours, mais il n’aura pas de diplôme, parce que le collège n’est pas reconnu[60]. » Comme l’explique le RCCFC, des changements législatifs devront être apportés à la Loi sur l’éducation pour favoriser l’éducation postsecondaire en français dans les T.N.-O[61].

Afin de combler les lacunes qui persistent sur le plan de l’accès à l’éducation postsecondaire en français, le commissaire Boileau, entre autres, est d’avis que l’éducation postsecondaire en français devrait faire partie du prochain protocole d’entente pour l’éducation dans la langue de la minorité[62].

Ces lacunes sur le plan de l’accès aux programmes en français ont également un impact sur la capacité des institutions postsecondaires de la minorité francophone d’attirer et de retenir les finissants des programmes d’immersion en français du secondaire. L’ACUFC estime qu’il y a environ 380 000 étudiants dans les programmes d’immersion française au pays. Or, en 2014-2015, seulement 4000 de ces étudiants ont opté pour poursuivre leurs études dans une institution membre de son réseau[63].

Cette situation est problématique, car elle met en jeux la rétention de la langue seconde chez l’apprenant. Comme l’explique l’ACUFC : « On investit énormément dans les écoles d’immersion, mais on les laisse ensuite tomber. Si peu d’étudiants poursuivent leurs études en français au postsecondaire et ne le font que de 10 à 15 ans plus tard, plus de la moitié d’entre eux ne se disent plus bilingues[64]. »

Avec plus de soutien, l’ACUFC et ses établissements membres, entre autres, pourraient bonifier l’offre de programmes et mettre en place une infrastructure de services spécialisés pour soutenir les étudiants provenant des programmes et des écoles d’immersion : « Du côté de l’immersion dans les écoles, par exemple, il y a un potentiel extraordinaire. En effet, un grand nombre de gens pourraient adhérer à la dualité linguistique et la représenter de la façon que nous souhaitons et que nous voulons pour le pays[65]. »

La mobilité des éducateurs et des éducatrices est un facteur dont il faut tenir compte dans les efforts qui sont faits pour améliorer l’accès à l’éducation français langue première ainsi que l’accès aux programmes de français langue seconde et d’immersion française. Bien que les emplois en éducation dans les centres urbains soient rapidement comblés, certaines régions, notamment les régions rurales, souffrent de pénurie chronique de personnel enseignant francophone ou bilingue. Il s’agit d’un problème sur lequel se penche PCH :

Nous savons aussi que plusieurs conseils scolaires désespèrent de ne pas pouvoir répondre davantage à la demande. […] Nous avons parlé de la mobilité des professeurs, de la capacité de recruter des professeurs compétents pour enseigner dans la langue de la minorité, en l’occurrence le français. C’est un défi que nous abordons lors des discussions que nous tenons avec les provinces et les territoires lorsque nous finançons l’enseignement de la langue seconde. Nous avons convenu avec les provinces que, pour essayer de débloquer la situation, nous voulions concentrer certaines ressources là-dessus, notamment. Le défi est énorme[66].

L’offre de programmes d’échange ainsi que des mesures incitatives se présentent comme des options intéressantes pour amener les éducateurs et les éducatrices à exercer leur profession là où les besoins se font sentir. D’ailleurs, le RCCFC souhaiterait que des mesures soient prises dans le cadre du prochain plan d’action pour favoriser la mobilité interprovinciale/territoriale pour les étudiants et les diplômés, notamment dans le domaine de l’éducation[67].

2.2.3.  Les infrastructures scolaires

Outre le financement et l’encadrement pour les programmes d’enseignement dans la langue de la minorité, les CLOSM ont signalé des problèmes quant aux infrastructures scolaires dans certaines provinces et certains territoires. La FNCSF a expliqué que les problèmes d’infrastructure ont des impacts sur la vitalité du système scolaire, et celle de la minorité francophone en général :

il se pourrait qu’un parent voie que l’école de langue française est en piètre état, contrairement à l’école de langue anglaise. En fait, disons qu’il s’agit d’une école d’immersion, étant donné que l’immersion se fait en effet dans les écoles de langue anglaise. Le parent va se dire que son enfant peut apprendre le français dans l’école de langue anglaise, qui est beaucoup plus belle et dont les infrastructures sont meilleures. Quand il compare ces écoles, le parent doit faire preuve de beaucoup de courage pour inscrire son enfant dans une école francophone[68].

La situation au Yukon, telle que décrite par l’AFY, est particulièrement inquiétante :

Si on parle d’espace, il faut savoir que l’école francophone au Yukon a été construite pour un maximum de 190 à 200 élèves, de la maternelle à la 12^e année. Aujourd’hui, on compte plus de 240 élèves. Le niveau secondaire est en train de disparaître parce qu’il n’y a pas assez d’espace. Les jeunes quittent parce qu’ils sont dans des écoles portatives ou parce qu’ils partagent leurs locaux avec des enfants de la maternelle qui sont âgés de 4 ans. C’est un réel problème pour notre communauté[69].

Force est de constater que l’état des infrastructures scolaires de la minorité de certaines provinces et de certains territoires ne favorise pas le développement du réseau éducatif de la minorité, et, conséquemment, le développement de la francophonie canadienne.

2.3.  L’alphabétisation et l’acquisition des compétences de base chez les adultes

Pour plusieurs intervenants, le continuum en éducation dans la langue de la minorité inclut aussi l’alphabétisation et l’acquisition des compétences de base chez les adultes. Comme l’explique le RESDAC, « dans un monde où le flot d’information est devenu constant et où l’accélération des transformations technologiques se fait à la vitesse de l’éclair, les enjeux reliés aux compétences essentielles sont majeurs et ont un impact direct sur le développement économique, social et culturel du pays[70]. »

Les enquêtes internationales démontrent que les niveaux de compétences des Canadiens en littératie, en numératie et en informatique ne sont pas reluisants et les résultats des communautés francophones en situation minoritaire sont encore plus inquiétants[71]. Comment explique-t-on une telle situation? Selon le RESDAC, il faut se reporter à une époque où les droits à l’éducation de la minorité n’étaient pas garantis :

Concernant le francophone de 45 ans que vous avez donné comme exemple, il ne faut pas oublier qu’il n’a peut-être jamais eu accès à une éducation en français, parce qu’à l’époque, ce droit n’était pas inscrit dans la Charte. Même si cette personne a 45 ans aujourd’hui, si ses parents sont des ayants droit, selon nos conseillers juridiques, il y a une obligation constitutionnelle de lui offrir des services.

Ce n’est pas sa faute s’il a décroché de l’école à 15 ou à 16 ans et s’il n’a pas eu accès à une école de langue française dans sa communauté. C’est vraiment la cause de son problème d’alphabétisme aujourd’hui. Les services n’ont pas été rendus au moment où ils devaient l’être. Selon nos conseillers juridiques, il y a une obligation constitutionnelle en vertu de l’article 23 de s’assurer que ces gens ont accès à des services.

Jusqu’ici, la question de l’alphabétisation et de développement des compétences a été vue comme quelque chose qu’il était bien d’avoir, s’il y avait du financement pour cela. Cependant, ce n’est pas traité avec le sérieux avec lequel on traite l’éducation primaire et l’éducation secondaire, qui sont protégées par la Charte[72].

Le Comité a été saisi du fait que le RESDAC est le seul organisme national voué à l’alphabétisation et au développement des compétences chez les adultes encore en existence au pays. De surcroît, il ne reçoit plus de financement de base depuis 2013[73]. Le Bureau d’alphabétisation et des compétences essentielles d’Emploi et développement social Canada (EDSC) aurait décidé de ne plus offrir de financement de base aux organismes nationaux et aux coalitions provinciales. De plus, son financement serait accordé uniquement pour des projets axés sur les besoins du marché du travail alors que les organismes comme le RESDAC placent l’alphabétisation et les compétences de base dans une perspective familiale et communautaire en plus d’aborder la question de l’employabilité : « Présentement, le Bureau a vraiment une approche différente, que nous ne comprenons pas très bien. Il fonctionne un peu comme une entreprise privée qui veut choisir ses partenaires et fonctionner uniquement en fonction du développement du marché du travail[74]. »

Les représentants des communautés anglophones n’ont pas eu l’occasion d’approfondir la question de l’alphabétisation et l’acquisition des compétences essentielles dans leurs communautés, mais le QCGN a formulé une recommandation qui appuie en tout point le témoignage du RESDAC :

nous sommes d’avis qu’il faut renouveler les investissements dans la littératie en milieu communautaire. Il faut adopter l’approche la plus universelle possible pour la littératie, et il faut certainement aller au-delà du perfectionnement professionnel en milieu de travail[75].

La disparition d’organismes comme le RESDAC annoncerait la perte d’une expertise précieuse alors que le problème de l’alphabétisation et de l’acquisition des compétences de base est complexe, notamment en ce qui concerne les CLOSM.

3.  Le développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Le développement économique est, sans contredit, un élément clé pour assurer la vitalité des CLOSM. Comme l’explique le CECS :

Nous croyons que le développement économique est à la base de tout autre développement. Autrement dit, le développement économique est le moteur principal de tout ce qui se passe en culture et même en éducation. S’il n’y avait pas d’emplois ou d’entreprises viables et vibrantes dans les communautés, il n’y aurait pas de population et il ne serait pas nécessaire d’avoir des écoles dans nos petites communautés où il y a une présence francophone[76].

Au cours des dernières années, les CLOSM, tant anglophones que francophones, ont développé d’importants projets grâce à la contribution du gouvernement du Canada. De fait, le Réseau de développement économique et d’employabilité du Canada (RDÉE Canada) et la Corporation d’employabilité et de développement économique communautaire (CÉDEC) ont élaboré le premier Plan canadien de développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire 2015-2020. Ce plan a pour objectif de permettre aux petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes de créer de nouveaux partenariats d’affaires et vise à faciliter le commerce intérieur et extérieur. En 2015, un cadre s’est rattaché au Plan.

Le développement économique des CLOSM s’appuie également sur le Réseau d’action économique (RAÉ), une initiative conjointe qui rassemble EDSC, le RDÉE Canada et la CÉDEC :

Le réseau a deux objectifs principaux : appuyer la création d’entreprises innovatrices axées sur la croissance et veiller à ce que des travailleurs compétents et productifs soient disponibles. Ces objectifs ont été documentés dans notre Plan canadien de développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le Réseau d’action économique est un espace dans lequel les leaders économiques du gouvernement et du secteur privé peuvent élaborer des initiatives innovatrices et pratiques qui stimulent l’établissement de partenariats interprovinciaux et la création d’occasions commerciales pour les entreprises. Il s’agit d’une occasion sans précédent pour le gouvernement du Canada d’investir dans une initiative réellement nationale et collaborative qui tire parti des forces des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada tout en contribuant au renforcement de leur avenir économique[77].

Afin de profiter pleinement du travail de planification qui a été accompli, il serait important que les initiatives pour l’innovation et le développement économique du gouvernement du Canada intègrent les CLOSM de sorte qu’elles soient « des participantes et des partenaires à part entière dans l’accroissement de la prospérité au Canada[78]. » Selon la CÉDEC,

il faut lier le Plan d’action pour les langues officielles à d’autres programmes du gouvernement. Ces importantes sources d’investissements devraient être équipées pour favoriser et appuyer les contributions uniques sur les plans linguistique, économique, social et culturel des CLOSM relativement à la vitalité et à la prospérité futures du Canada[79].

Quant aux volets économiques du Programme des langues officielles du gouvernement et ceux du prochain plan d’action pour les langues officielles, la CÉDEC voudrait que le développement économique communautaire soit inscrit comme un pilier. Le développement économique communautaire est décrit de la manière suivante :

Il s’agit de mobiliser les citoyens pour qu’ils profitent pleinement des avantages linguistiques, culturels, sociaux et économiques propres à leur milieu. Le développement économique communautaire collaboratif renforce et accroît les capacités et les avantages propres à chaque collectivité et il rend les collectivités plus attrayantes et productives au sein d’une économie qui se mondialise de plus en plus. Par conséquent, il contribue à améliorer la qualité de vie et la durabilité de ces collectivités[80].

Le RDÉE Canada, le Réseau de développement économique et d’employabilité de l’Ontario (RDÉE Ontario) et la CÉDEC ont aussi fait valoir au Comité que des enjeux émergents pourraient être pris en compte dans le cadre de programmes d’appui au développement des CLOSM, notamment dans le prochain plan d’action pour les langues officielles. D’abord, le RDÉE Ontario a recommandé la création d’un fonds numérique spécifique pour permettre aux CLOSM de « profiter d’une utilisation optimale de nouvelles plateformes virtuelles, d’applications mobiles, pour mettre en avant nos secteurs d’activités et pour être plus compétitives[81]. »

Le RDÉE Canada et la CÉDEC souhaiteraient également que le gouvernement du Canada mette sur pied un fond d’immobilisations pour investir dans les entreprises à fort potentiel de croissance dans les CLOSM : « Ce fonds devrait être géré à l’échelon communautaire et être autonome, tout en profitant d’un investissement initial de la part du gouvernement du Canada et de partenaires du secteur privé. »[82]

Les communautés francophones et anglophones souhaiteraient également que des ressources soient attribuées à une stratégie de développement économique visant les jeunes. À l’instar des communautés majoritaires en région et en zone urbaine, les CLOSM sont aux prises avec des soldes migratoires négatifs, car, faute de trouver des emplois à la mesure de leurs compétences, les jeunes quittent les régions. Pour inciter les diplômés postsecondaires compétents, éduqués et bilingues à contribuer à la croissance économique de leur collectivité, les CLOSM doivent être en mesure de stimuler le marché de l’emploi[83]. Le RDÉE Ontario ainsi que le QCGN et la CÉDEC propose donc au gouvernement fédéral de mettre en place un fonds spécial pour les jeunes. Le financement viserait, entre autres, la mise en œuvre de programmes visant à implanter une culture entrepreneuriale chez les jeunes^[84].

4.  L’accès aux services de santé dans la langue officielle de son choix

L’accès à la santé dans la langue officielle de son choix est un domaine d’action qui, aux dires de plusieurs, progresse bien. Au cours des dernières années, Santé Canada a travaillé étroitement avec les CLOSM pour développer deux axes prioritaires : la formation des professionnels en santé et la création de réseaux. Grâce à divers partenariats communautaires et gouvernementaux, les réseaux créent et coordonnent une offre pour des services de santé dans la langue minoritaire. 

Le Comité note plusieurs succès dans le domaine de la santé, notamment la création en 2003 du Consortium national de formation en santé (CNFS).   Selon l’ACUFC, le CNFS a permis la création de 68 nouveaux programmes postsecondaires en santé en français ainsi que la bonification de 32 programmes existants[85]. De plus, 6 700 professionnels aptes à offrir des services de santé en français ont été formés, dont 94 % travaillent dans des CFSM et 91 % travaillent dans leur province d'origine[86]. Par ailleurs, les collèges et universités de la francophonie ont développé une expertise en offre active de services de santé en français et produit un cadre de modélisation de l'offre active[87]. Quatre collèges membres de l’ACUFC offrent un programme collégial postdiplôme en gestion des services communautaires et de santé[88].

Cela étant dit, l’ACUFC affirme qu’il y a toujours des lacunes sur le plan de l’accès à des programmes de formation en santé en français : « À l’heure actuelle, l’offre des programmes en français représente seulement une proportion de 7 % par rapport à ceux qui sont offerts en anglais[89]. »

De plus, l’ACUFC espère que le prochain plan d’action offrira un soutien continu à l’offre active des services de santé en français, un dossier qu’elle pilote depuis 2008 :

Comme la langue est un enjeu de santé, nous avons développé une réelle expertise en offre active de services de santé en français et produit un cadre de modélisation de l’offre active des services de santé en français. Nous croyons que ce modèle peut être transféré et adapté aux autres domaines de services essentiels dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire[90].

Le commissaire aux services en français de l’Ontario, M. Boileau, fait écho aux requêtes de l’ACUFC et propose que le prochain plan d’action prévoie la mise en place d’une stratégie pour la promotion de l’offre active des services en français dans le domaine de la santé[91].

De nouvelles priorités en matière de santé ont également été identifiées. Du côté francophone, les témoins ont fait valoir qu’il existe un besoin pour des services de santé mentale dans la langue de son choix, notamment auprès des nouveaux arrivants et des réfugiés.

Les données nécessaires sur la santé des CFSM pour la recherche et pour une prise de décision éclairée par le gouvernement fédéral ne sont pas disponibles ou n’existent pas. Malgré des avancées importantes dans les dernières années, l’absence de donnée probante sur l’utilisation et la prestation de services de santé en français est un obstacle majeur à la planification de solutions appropriées. Les ressources stagnent depuis plus de dix ans. L’effet cumulatif de l’inflation signifie que les réseaux et la société ont subi en pratique une coupure de leur budget depuis plus de dix ans.

Les communautés anglophones n’ont pas eu l’occasion d’approfondir le dossier de la santé lors de leur comparution, mais le Comité souhaite souligner le fait que ces communautés sont aussi aux prises d’un problème d’accès à des services de santé en anglais, particulièrement en région.

5.  L’accès à la justice dans la langue officielle de son choix

Comme l’explique le commissaire Boileau, « l’accès à la justice dans les deux langues officielles est au cœur de nombreux enjeux, que ce soit dans le cadre législatif fédéral, provincial ou territorial[92]. »

Beaucoup du travail a été accompli dans ce domaine, mais il y a toujours des problèmes d’accès à la justice dans les deux langues officielles. À l’heure actuelle, un procès en français à l’extérieur du Québec prend généralement plus de temps et coûte plus cher, même s’il s’agit d’une cause qui relève du droit criminel. Il faut comprendre que même si le droit criminel est de compétence exclusive du gouvernement fédéral, les provinces et territoires administrent les cours de justice. En ce qui a trait au droit civil qui est de juridiction provinciale, l’accès à la justice civile en français dépend du régime linguistique de la province ou du territoire et des droits linguistiques qui sont concédés en matière de justice.

Lorsque le droit à la justice civile en français est inexistant dans une province ou un territoire, les associations de juristes d’expression française provinciales travaillent d’arrache-pied afin d’assurer que les exigences linguistiques fédérales en matière de droit criminel soient respectées. « Une fois qu'il y aura une telle base, ces acteurs pourront donner d'autres types de services. On construit sur le minimum requis par la Constitution, et les provinces augmentent leur offre de services progressivement[93]. »

Les associations des juristes d’expression française assument donc un rôle dans la coordination intergouvernementale requise pour offrir des services en français. L’exemple suivant illustre bien ce constat :

L’AJEFO [l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario] a de grands contacts avec le réseau fédéral et elle a une relation de travail directe avec tous les ministères qui œuvrent dans le domaine de la justice, qu'il s'agisse du procureur général, du solliciteur général ou de Sécurité publique Canada. Une table de concertation a été créée au provincial où tous ces gens qui œuvrent, globalement, dans le domaine de la justice se rencontrent pour cerner les besoins de la communauté. Les groupes communautaires se greffent à ce centre, par exemple, les CALACS [Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel] pour les femmes qui ont besoin de services, les services à l'enfance, enfin, tout ce qui peut toucher à la justice.

C'est donc un exemple de projet où lorsqu'il est possible pour quelqu'un de faire les liens au sein de la communauté, on peut créer cette dynamique [94].

Ce cas illustre aussi l’importance d’avoir un réseau national, en l’occurrence la FAJEF, pour exporter et implanter des modèles de collaboration intergouvernementale similaire ailleurs dans la Francophonie.

Le Comité constate que les communautés francophones à Terre-Neuve-et-Labrador, à l’Île-du-Prince-Édouard et dans les trois territoires n’ont pas d’association de juristes d’expression française. De même, certaines provinces et certains territoires n’ont pas de centres de renseignements juridiques pouvant desservir la clientèle francophone. Il serait important que le gouvernement soutienne l’implantation de tels organismes dans toutes les provinces et territoires afin de contribuer à l’accès à la justice en français, et, dans une plus large mesure à la complétude institutionnelle dans les CFSM.

Le faible taux de bilinguisme chez les juges a un impact sur le travail des juges francophones ou bilingues. Sollicités pour leur compétences linguistiques, ces derniers  sont fréquemment appelés à entendre des causes à l’extérieur de leur district judiciaire, ce qui occasionne des retards dans l’administration des dossiers dans leur propre district.

Les capacités bilingues restreintes d’autres intervenants du système judiciaire sont parmi les plus grands obstacles à l’accès à la justice en français. Conséquemment, le développement de programmes en français pour des carrières en justice de même qu’un accès accru à la formation linguistique pour les intervenants du système judiciaire demeurent des priorités. Lors de sa comparution, la FAJEF a réitéré l’importance d’avoir accès à des services bilingues dans l’ensemble de l’appareil juridique : « Il est aussi important de noter que, même dans les cas où le juge et les avocats sont bilingues, si les autres acteurs dans la salle d'audience – greffiers et greffières, policiers et policières – sont incapables de s'exprimer en français, l'appareil juridique ne peut pas fonctionner de façon complètement bilingue[95]. »

Selon l’ACUFC, « dans le domaine de la justice, nous aurions besoin de multiplier par quatre l’offre de programmes afin de pouvoir offrir des services dans les deux langues officielles[96]. » La FAJEF appuie la revendication de l’ACUFC en demandant un financement accru et pluriannuel dans le prochain plan d’action pour les langues officielles afin d’accroître l’offre de formation en français juridique ainsi que la formation professionnelle, collégiale et universitaire en français dans les métiers qui touchent à la justice[97].

Dans un autre ordre d’idées, le Comité est conscient que les citoyens sont plus nombreux à choisir de se représenter eux-mêmes. Or, les citoyens doivent être en mesure de procéder dans la langue de leur choix et doivent bénéficier de l’offre active afin d’assurer qu’ils aient accès à de tels services. Pourtant, comme dans le domaine de la santé, il est vital qu’une offre active des services en français existe, car l’incapacité d’une personne de procéder dans la langue de son choix peut avoir de graves conséquences[98]. Comme l’explique l’ACUFC, il importe de développer une offre active en droit, comme en santé, « parce qu’un individu qui a besoin de services de santé ou qui est un justiciable est dans une situation très vulnérable. Dans une telle situation, on veut pouvoir s’exprimer dans sa langue[99]. »

DEUXIÈME PARTIE : VERS UN NOUVEL ÉLAN POUR L’IMMIGRATION FRANCOPHONE EN MILIEU MINORITAIRE

La deuxième partie du rapport a pour objectif de résumer les principaux enjeux en matière d’immigration francophone dans les CLOSM. Le Comité souhaite aider le gouvernement du Canada à améliorer la gestion du dossier de l’immigration, plus particulièrement l’immigration francophone, afin qu’il puisse atteindre ses objectifs en matière d’immigration francophone tout en assurant que les CFSM soient parties prenantes tout au long du parcours de l’immigrant.

A.  Améliorer la gestion du dossier de l’immigration en milieu minoritaire

1.  Le cadre législatif

En 2002, des dispositions linguistiques ont été introduites dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le paragraphe 3(1) (b.1) indique qu’en matière d’immigration, la Loi a pour objet de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au Canada. Toujours sous la rubrique « objet de la loi », dans la partie « interprétation », il est indiqué que la Loi doit être interprétée de façon à : « assurer que les décisions prises en vertu de la présente loi sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, notamment en ce qui touche les principes, d’une part, d’égalité et de protection contre la discrimination et, d’autre part, d’égalité du français et de l’anglais à titre de langues officielles du Canada » et de « soutenir l’engagement du gouvernement du Canada à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada. »

Quant à la Loi sur le multiculturalisme canadien, le paragraphe 3(1) déclare ce qui suit :

• […]i) parallèlement à l’affirmation du statut des langues officielles et à l’élargissement de leur usage, à maintenir et valoriser celui des autres langues;
• j) à promouvoir le multiculturalisme en harmonie avec les engagements nationaux pris à l’égard des deux langues officielles.

Par ailleurs, le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés tient compte de la connaissance des langues officielles dans la mesure où la grille de sélection accorde davantage de points aux nouveaux travailleurs qui ont une connaissance du français et de l’anglais.

2.  La stratégie en matière d’immigration francophone actuelle

En mars 2002, le ministère a créé le Comité directeur Citoyenneté et Immigration Canada – Communautés francophones en situation minoritaire (Comité directeur CIC-CSFM). Il s’agissait d’un comité paritaire réunissant des représentants communautaires, des employés-cadres du ministère et des représentants d’autres ministères fédéraux et provinciaux. Il devait assurer la création de conditions favorables pour accroître le nombre d’immigrants francophones en situation minoritaire et faciliter leur accueil.

En novembre 2003, le Comité directeur a publié le Cadre stratégique pour favoriser l’immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire [100]. Le Cadre comportait divers objectifs, allant de l’accroissement du nombre d’immigrants d’expression française, en passant par des mesures pour assurer leur intégration économique, sociale et culturelle ainsi que l’amélioration de la capacité d’accueil des CFSM.

Comme suite à la publication du Cadre susmentionné, un Plan stratégique pour favoriser l’immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire a été rendu public en 2006. Il s’agissait d’un plan à long terme pour faciliter la mise en œuvre de l’ensemble des objectifs établis par le gouvernement fédéral. Le Plan stratégique proposait trois grandes orientations : une meilleure intégration des immigrants qui sont déjà installés dans les communautés; le recrutement de nouveaux immigrants et l’intégration, la rétention et l’enracinement de ces nouveaux immigrants dans les communautés[101].

En 2014, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a créé un Secrétariat des langues officielles (SLO) chargé de coordonner l’ensemble des obligations du ministère liées aux langues officielles[102]. Il s’agit d’un secrétariat ministériel qui relève du cabinet du sous-ministre (administration centrale d’IRCC).

Le ministère a aussi modifié le Comité directeur CIC-CSFM qui est devenu le Comité Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et communautés francophones en situation minoritaire (Comité IRCC-CFSM). Codirigé par la FCFA et le SLO, il est désormais formé de 15 membres : sept représentants d’IRCC, sept représentants des communautés et un représentant des gouvernements provinciaux et territoriaux. Il a pour objectif d’assurer une mise en œuvre conjointe des initiatives du ministère et des communautés pour favoriser l’immigration francophone au sein des communautés francophones en situation minoritaire. Ce comité vise à atteindre de 4,4 % d’immigrants d’expression française dans les CFSM d’ici 2023[103] .

En 2013, la FCFA a annoncé la création d’une Table nationale de concertation communautaire en immigration francophone. Elle a pour but de « piloter l’ensemble des efforts des collectivités de langue française dans neuf provinces et trois territoires pour attirer, recruter, accueillir et intégrer des nouveaux arrivants […] [104]. » Pour ce faire, elle choisit les membres communautaires qui siègent au Comité IRCC-CFSM et lui sert d’organe consultatif. Elle se réunit au moins une fois par année en personne et tient au moins trois conférences téléphoniques annuellement. La prise de décision se fait par consensus.

3.  L’état des lieux

Malgré les sommes investies ainsi que les nombreux programmes et initiatives mis en place au cours des dix dernières années, force est de constater que les communautés francophones en situation minoritaire ont peu bénéficié de l’apport de l’immigration francophone au Canada. La « proportion des résidents permanents économiques francophones admis au Canada à l’extérieur du Québec est demeurée à 1,4 % du total national, ce qui est loin des 4 % visés […][105]. »

Le Comité est d’avis que le gouvernement du Canada doit donner un nouvel élan à l’immigration francophone. Pour ce faire, il doit se doter d’une politique officielle d’immigration francophone et établir un organisme central au sein d’IRCC qui serait responsable de la mise en œuvre de cette politique.

4.  Pour une politique officielle d’immigration francophone en milieu minoritaire

Il n’existe pas de politique pour soutenir IRCC dans la mise en œuvre les paragraphes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui ont pour objet de favoriser le développement des CLOSM par l’entremise de l’immigration.

Certes, IRCC prend des mesures pour augmenter le nombre d’immigrants francophones, mais il a adopté une approche par programmes. Cela a pour effet de morceler le dossier de l’immigration francophone. Par ailleurs, il semblerait que le principe d’égalité réelle n’est pas toujours appliqué puisque certains programmes manquent toujours une « lentille francophone » et que certains fonctionnaires ne comprennent pas que l’immigration francophone s’inscrit dans un projet de renforcement des CFSM :

Quand on parle au ministère de l’Immigration d’un projet de société semblable, ses fonctionnaires nous disent qu’ils se préoccupent des questions touchant l’immigration. Il faut donc les amener à comprendre et à travailler avec nous pour que cet outil qu’est l’immigration se fasse dans un objectif de développement des communautés et d’un projet de société. C’est un peu à l’extérieur de leur rôle habituel et je le comprends. Toutefois, si on n’arrive pas à débloquer cela et à faire en sorte que le ministère devienne un appui pour réaliser cet objectif, on tourne en rond, on aboutit avec les chiffres que nous connaissons et on n’augmente pas nos pourcentages[106].

Par conséquent, le Comité est d’avis que le gouvernement du Canada doit se doter d’une politique officielle d’immigration francophone dans les CFSM. Cette politique doit faire en sorte que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés soit lue et mise en œuvre à la lumière de la Loi sur les langues officielles, une loi quasi constitutionnelle qui dans la lettre et l’esprit fait de la dualité linguistique et du développement des CLOSM un projet de société.

Le Comité est conscient que l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867 donne au gouvernement fédéral et aux provinces/territoires des pouvoirs législatifs concurrents dans le domaine de l’immigration. La politique proposée par le Comité ne porterait pas atteinte aux pouvoirs des provinces.

5.  Créer un organisme central au sein d’IRCC

Force est de constater que le gouvernement du Canada doit créer un organisme central au sein d’IRCC pour assurer la coordination ministérielle, interministérielle et intergouvernementale du dossier de l’immigration dans les CLOSM.

Comme nous l’avons mentionné précédemment, en 2014, IRCC a créé le Secrétariat des langues officielles (SLO) qui est chargé de coordonner l’ensemble des obligations du ministère liées aux langues officielles[107].  Avec les ressources humaines et financières appropriées, ce Secrétariat pourrait être appelé à assurer la mise en œuvre d’une prochaine politique officielle sur l’immigration francophone dans les CLOSM.

B.  La collaboration intergouvernementale en matière d’immigration

Le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces et des territoires ont des pouvoirs législatifs concurrents dans le domaine de l’immigration.  Afin de trouver un terrain d’entente et partager les responsabilités en matière d’immigration, IRCC conclut des accords de collaboration avec les provinces et les territoires. Ces accords-cadres servent de base sur laquelle repose la collaboration intergouvernementale en matière d’immigration. De plus, le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent conclure différentes ententes portant, par exemple, sur les permis de travail pour les étudiants étrangers ou l’embauche de ces derniers après l’obtention de leur diplôme; les travailleurs temporaires; le Programme des candidats des provinces, etc.

Depuis quelques années, certaines provinces ont pris des mesures pour favoriser l’immigration francophone et parfois, elles étaient à l’avant-garde de ce qui se faisait au fédéral. C’est notamment le cas de l’Ontario. En 2009, la province a adopté une Définition inclusive de Francophone (DIF)[108]. En changeant la variable à partir de laquelle elle définissait un francophone, la province s’est dotée d’une définition qui favorise l’inclusion des immigrants et qui reflète la diversité culturelle des Franco-Ontariens. Il semblerait qu’IRCC va emboiter le pas à l’Ontario. Lors de leur comparution, les représentants d’IRCC ont expliqué que le ministère avait révisé sa définition d’immigrant de langue française. Dorénavant, le ministère basera sa définition sur le critère de la « première langue officielle canadienne d'usage». Selon le ministère, il s’agit d’une définition « plus inclusive que la précédente et qui favorise l’identification des principaux pays sources pour les immigrants francophones[109]. » De plus, en 2012, l’Ontario s’est doté d’une première stratégie sur l’immigration[110], dans laquelle une cible de 5 % pour l’immigration francophone a été établie.

La province du Nouveau-Brunswick a également pris d’importantes mesures pour favoriser l’immigration francophone. D’abord, le gouvernement provincial « s’est doté d’un plan d’action pour favoriser l’immigration francophone [qui vise à] accueillir 33 % d’immigrants économiques d’expression française d’ici 2020[111]. »

Ensuite, la province a tenté de pallier les effets négatifs de la diminution du financement fédéral pour l’immigration francophone en assumant pleinement le financement de certains points de services (centres d’établissement) qui offrent des services en français :

Grâce en grande partie au financement de la première Feuille de route [2008-2013], le Nouveau-Brunswick compte pour sa part 13 points de service pour les nouveaux arrivants dans l’ensemble de la province, dont neuf qui offrent des services bilingues ou en français à ces nouveaux arrivants.

[…] en raison de la réduction du financement fédéral appliquée dans la Feuille de route 2013-2018, trois des neuf centres qui offrent des services en français ne reçoivent plus de financement fédéral et sont financés entièrement par des fonds provinciaux. Il est à noter que ces trois centres sont situés en région rurale[112].

De plus, le Nouveau-Brunswick a choisi d’ajouter une lentille francophone à son volet Entrée express[113]: 

Depuis 2012, les provinces disent qu’Entrée express devrait comporter une lentille francophone. Or chaque province a aussi son volet Entrée express. Au Nouveau-Brunswick, nous y avons inclus une lentille francophone. Il y a donc un traitement prioritaire. Nous omettons certains critères de sélection pour favoriser la venue d’immigrants d’expression française par l’entremise d’Entrée express.

[…] il faut inclure une lentille francophone à Entrée express, mais comme je viens de le dire, chaque province a le contrôle sur son Entrée express et peut créer un volet francophone si elle le désire[114].

Un nouveau projet pilote visant à favoriser l’immigration dans les provinces de l’Atlantique devrait être mis en œuvre en 2017. Son objectif est d’aider les employeurs qui souffrent de pénurie de main-d’œuvre chronique. Le Nouveau-Brunswick a déjà indiqué qu’il appliquerait une lentille francophone à ce projet[115]. 

Par ailleurs, le Nouveau-Brunswick a travaillé en partenariat  avec ses établissements scolaires et postsecondaires au chapitre du recrutement pour : offrir un continuum d’aide aux familles désireuses de s’établir au Nouveau-Brunswick, faciliter l’immigration des étudiants internationaux ayant complété leurs études et donner la chance aux fournisseurs de services d’établissement de faire se promouvoir dans le cadre d’activités de promotion telle que Destination Canada ou encore la Semaine canadienne[116]. La province a aussi « développé et mis en œuvre Destination Acadie, une activité de recrutement regroupant des intervenants du milieu de l’immigration, du tourisme, du développement économique, des études, de la communauté francophone et de la culture, et ce, avec la participation des provinces de l’Atlantique[117]. »

En juillet 2016, les premiers ministres des provinces et territoires, réunis dans le cadre de la rencontre du Conseil de la fédération, ont demandé au gouvernement fédéral d’augmenter à 5 % sa cible en immigration francophone à l’extérieur du Québec[118]. Il est donc primordial qu’IRCC profite de l’engagement pris par les provinces et territoires pour donner un nouvel élan à l’immigration francophone.

IRCC devra travailler de concert avec les provinces et territoires pour assurer que les stratégies, plans et programmes en matière d’immigration francophone des provinces et territoires soient arrimés avec ceux d’IRCC. Pour ce faire, les accords-cadres et autres ententes bilatérales doivent refléter l’engagement des deux paliers de gouvernement envers le développement des CFSM.

Comme mentionné précédemment, les CFSM possèdent des plans de développement au niveau communautaire, provincial et national. Les priorités et les besoins des CFSM, notamment ceux en immigration ont été clairement identifiés. Il est donc de la responsabilité d’IRCC de voir à ce que les ententes bilatérales s’harmonisent également avec les plans d’action en immigration des communautés francophones en situation minoritaire ainsi que leurs plans de développement communautaire. 

C.  L’appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire en matière d’immigration

1.  Le « par et pour » en immigration

Le « par et le pour » signifie par les communautés et pour elles. Comme dans les autres domaines d’action gouvernementale, il est essentiel qu’IRCC replace les CFSM au cœur des efforts qu’il mène pour favoriser l’immigration francophone au Canada. Le Comité a été saisi du fait que certains organismes et institutions francophones qui offraient des services d’immigration ont perdu leur financement. Conséquemment, les nouveaux arrivants francophones sont redirigés vers des fournisseurs de services anglophones ou bilingues qui disent offrir des services bilingues.

Dans la première partie du rapport, le Comité a décrit comment l’approche de financement basée sur l’offre de services a eu un impact négatif sur les CFSM. Selon l’AFY, c’est aussi le cas en immigration :

Il est inquiétant de constater que nous sommes toujours obligés de convaincre les fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de notre région de la nécessité de soutenir l’immigration francophone au Yukon.

En fait, c’est toujours la même question, à savoir celle de l’œuf ou de la poule. Les fonctionnaires nous disent que le financement dépend du nombre d’immigrants admissibles qui profitent de nos services. Par ailleurs, nous pensons que, sans un financement et des services adéquats – notamment le travail de promotion et de recrutement –, il est impossible d’atteindre ces chiffres. […]

Pourtant, notre modèle offre la possibilité d’avoir tout le continuum de services pour les immigrants, que ce soit de la promotion, du recrutement et de l’accueil ou de l’intégration à la fois sociale, culturelle et économique[119].

Dans le cadre d’appel d’offres lancé par IRCC, certaines CFSM, dont la communauté franco-yukonnaise, ont perdu la capacité d’offrir des services d’immigration en français :

Pendant cinq ans, de 2005 à 2010, l’AFY [l’Association franco-yukonnaise] a offert des services d’établissement en français et en anglais à la population du Yukon.

En 2010, nous avons perdu ce contrat et un organisme anglophone l’a obtenu. Ce dernier n’avait pas l’obligation d’offrir des services en français et ne le fait toujours pas. Depuis 2010, l’AFY s’est heurtée à de nombreuses réticences de la part d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, dont l’acronyme était CIC auparavant.

Quant à la légitimité du besoin de services en français pour les immigrants francophones au Yukon, nous avons dû nous battre pendant deux ans avant d’obtenir un financement minimal afin d’offrir un appui aux immigrants francophones. Ce financement ne nous permettait pas d’engager une personne à temps plein[120].

Le Comité réitère que les décisions gouvernementales qui ont mené à l’incapacité des CFSM d’offrir la gamme complète de services en immigration en français sont contraires à l’objectif du développement des CLOSM comme prescrit par la Loi sur les langues officielles ainsi qu’au principe d’égalité réelle.

En immigration, l’objectif premier des CFSM est d’offrir des services en français aux nouveaux arrivants pour les intégrer et les inciter à devenir des membres à part entière des communautés:

Nous tenons à souligner que, pour l’accueil des immigrants francophones en milieu minoritaire, il est primordial que le service soit offert par la communauté francophone. Le « par » et le « pour » prennent toute leur importance dans le domaine de l’immigration francophone si nous voulons intégrer les immigrants à notre communauté. C’est un peu la même chose qu’avec la petite enfance. Si on ne les rejoint pas tout de suite dès leur arrivée, on les perd à coup sûr. Un organisme anglophone ne va pas diriger les francophones vers la communauté francophone[121].

Comme l’explique le Réseau en immigration francophone du Manitoba, « lorsqu’un nouvel arrivant reçoit des services en français par un organisme francophone, cela fait une différence. Le fait de l’aiguiller vers d’autres services francophones va aussi faciliter l’attachement de ces gens aux communautés francophones[122]. » Prenons l’exemple des cours de langue. Les CLOSM, tant francophones qu’anglophones, sont conscientes que l’intégration des immigrants adultes passe, en grande partie, par l’emploi et que la maîtrise de la langue de la majorité – l’anglais à l’extérieur du Québec et le français au Québec – est essentielle pour accéder au marché de l’emploi. Par conséquent, les CLOSM veulent offrir aux immigrants la formation linguistique requise au sein de leurs établissements pour créer chez les immigrants un sentiment d’appartenance à la communauté[123].

L’Association canadienne-française de l’Alberta a également exprimé des craintes concernant le risque d’assimilation que pose l’absence de services en français.

Souvent, une agence anglophone va dire qu’elle offre des services en français. Il y a une grande distinction à faire ici. Les gens sont accueillis en français, mais peu de temps après, la conversation se transforme en anglais. Ces gens sont accueillis et tous les services offerts sont en anglais. On dit à ces gens : « No problem, we'll look after you », mais ensuite, on les met dans un contexte anglophone. Peut-on arrêter de faire cela? Je trouve que c’est vraiment dommageable[124].

De telles situations indignent les représentants communautaires :

Pourquoi aller financer le poste d’un parlant français? Un parlant français dans un organisme anglophone n’est pas un francophone. Il se limite pratiquement à l’interprétation, mais il ne va pas tisser des liens entre ces immigrants et la communauté.

Or, dans le cadre d’un processus d’établissement et d’intégration, la communauté est vraiment la sève qui permet à la personne qui arrive dans un pays de pouvoir s’épanouir dans sa communauté. Une fois membre de sa propre communauté francophone, elle va aussi intégrer la grande communauté majoritaire[125].

D.  Bonifier le financement accordé aux communautés francophones en situation minoritaire pour l’immigration

Le gouvernement du Canada se doit de prendre des mesures positives pour reconstruire la capacité des CFSM à offrir une gamme complète de services de recrutement, d’accueil et d’intégration. Pour ce faire, il se doit de bonifier le financement qu’il accorde aux organismes, institutions et réseaux des CLOSM qui œuvrent dans le domaine de l’immigration et prévoir un financement de base pluriannuel.

La prochaine section du rapport a pour objectif de résumer les enjeux liés à certains secteurs d’interventions en immigration francophone, dont la promotion; la livraison de services spécialisés; l’intégration socioéconomique des immigrants; l’immigration dans le milieu de l’éducation et les enjeux liés au test de compétence linguistique en français. Il sera également question de l’appui aux communautés anglophones du Québec en matière d’immigration.

1.  Promouvoir les communautés francophones en situation minoritaire comme communautés d’accueil

IRCC promeut les CFSM comme destination de choix par l’entremise de différents programmes[126]. Mais, selon le ministère, « il n’est pas facile de convaincre les immigrants francophones qu’ils peuvent s’installer ailleurs qu’au Québec[127]. » Il semblerait qu’ils « choisissent le Québec parce qu’ils croient que c’est la seule province au Canada où ils peuvent vivre en français[128]. » Si tel est le cas, il y a lieu de se demander si les initiatives promotionnelles visant les CFSM sont optimales.

Jusqu’à tout récemment, les CFSM n’avaient plus les moyens financiers de participer pleinement aux activités de recrutement organisé par le ministère, notamment la foire d’emploi Destination Canada :

Parlons d’abord de la promotion à l’étranger. À l’heure actuelle, les organismes porte-parole des communautés n’ont pas les moyens de participer à des événements ou à des tournées internationales comme Destination Canada pour présenter nos collectivités comme terres d’accueil qui ont beaucoup à offrir aux immigrants potentiels[129].

Pourtant, les CFSM veulent être sur place, car le contact avec les candidats à l’immigration est important :

il est très important de rassurer le futur candidat qui participe à la foire et de lui dire qu’il devra en effet suivre un processus, mais que par la suite, il ne sera pas seul. Il faut lui faire savoir qu’un regroupement d’organismes pourra se charger notamment d’aller le chercher à l’aéroport, de le conduire à un logement de transition et de l’aider à effectuer des démarches administratives. Il faut aussi lui dire que des organismes pourront le soutenir quant à la recherche d’un emploi ou d’un médecin de famille, notamment. On doit l’assurer qu’il ne sera pas abandonné.

Nous sommes une communauté en situation minoritaire, soit, mais ensemble, nous pouvons changer les choses, et c’est rassurant. Cette connexion personnelle fait une différence. Elle peut influencer la décision du candidat à l’immigration pour ce qui est du choix de la province, de la destination qu’il choisira[130].

Il semblerait aussi que l’appui du ministère est défaillant en ce qui a trait aux outils de promotion qui se trouvent dans les ambassades canadiennes à l’étranger : « Nous n’avons aucun appui non plus pour ce qui est des outils de promotion, malgré la demande croissante que nous font les ambassades du Canada à Paris, à Berlin ou ailleurs pour de tels outils[131]. »

Force est de constater que les CFSM doivent être en mesure de prendre part aux initiatives de promotion qui touchent l’immigration francophone au Canada et que des enveloppes supplémentaires doivent être mises à la disposition des CFSM pour des initiatives comme Destination Canada et la production de matériel promotionnel mise à la disposition des ambassades canadiennes.

2.  Assurer l’offre de services spécialisés : santé et justice

Selon une étude citée par le Centre d’accueil et d’établissement du Nord de l’Alberta, les CFSM n’arrivent qu’à donner des services primaires en immigration[132]. Pourtant, les immigrants doivent avoir accès à des services spécialisés dans la langue officielle de leur choix.

Comme nous l’avons dit plus haut, il existe un grand besoin pour des soins de santé mentale, notamment chez les immigrants et les réfugiés. Pourtant, en Alberta, comme dans d’autres régions du Canada, les organismes et institutions francophones du milieu de la santé n’ont pas la capacité d’offrir cet aide :

Il faut créer de nouveaux services de service social pour faire face à des problèmes émotionnels et de santé. Lorsque nous recevons les nouveaux arrivants et qu’ils ont des problèmes de santé mentale et émotionnelle, ou autres, on n’a pas d’autre choix que de les envoyer vers l’anglophonie. Il n’y a rien de plus frustrant quand on accompagne quelqu’un qui est malade et qui a des problèmes de santé mentale que de passer par l’interprétation. C’est très frustrant, on n’arrive pas à faire le travail qu’il faut et, donc, il nous faut des services spécialisés[133].

L’accès à la justice en français est également un domaine qui doit être développé :

l'intégration réussie dans la société canadienne exige que les nouveaux arrivants connaissent les normes et droits au Canada, dans tous les aspects de leur intégration aux communautés d'accueil, qu'il s'agisse de location immobilière, d'achat d'une propriété, de protection du consommateur, des normes de travail, de séparation et de divorce, de relations avec la police ou avec les diverses administrations publiques.

 Les points d'intersection entre la vie de tous les jours et la justice sont nombreux. Ces points d'intersection peuvent être des sources de stress considérables pour les nouveaux arrivants, voire même des obstacles à leur intégration lorsqu'il existe des différences importantes entre le système de justice canadien et le système de justice qui existe dans leur pays d'origine[134].

Les centres d’information juridique créés par la FAJEF et ses membres offrent des services juridiques aux immigrants et les besoins de cette clientèle sont grands: « dans certaines provinces, la population immigrante constitue environ 70 % de la clientèle servie par les centres juridiques[135]. » La FAJEF a tenu de souligner que parmi la population immigrante francophone, les femmes avaient beaucoup de besoins juridiques. Par ailleurs, les questions des immigrants vont bien au-delà du processus d’immigration : « les immigrants demandent des conseils sur tous les aspect du droit canadien. Les centres de renseignements juridiques représentent donc un outil précieux tant pour la population canadienne déjà établie que pour la population immigrante[136]. »

Il existe aussi un besoin pour de l’information juridique accessible « dans un langage clair et compréhensible, afin d'expliquer les fondements du système de justice aux Canadiens et aux immigrants francophones qui ne sont pas formés en justice[137]. » La FAJEF souligne que le matériel d’information juridique doit tenir compte des enjeux culturels. Le site Web CliquezJustice.ca a été développé pour répondre à cette demande et le nombre de visites qu’il reçoit – près de 15 000 visites par mois- démontre clairement que les besoins pour de l’information juridique accessible existent.

La FAJEF a également souligné que les immigrants francophones connaissaient peu les carrières en justice au Canada. Cela résulte en partie du fait qu’ « une grande majorité des immigrants francophones proviennent de pays de juridiction plus civiliste. Ces immigrants ont une information qui n'est pas exacte sur la nature de l'appareil judiciaire ainsi que sur les rôles que chacun des acteurs de cet appareilpeut jouer[138]. » La perspective d’une carrière en justice a généralement moins d’attrait pour les jeunes immigrants francophones. Ces derniers « n'ont pas de modèles de telles carrières dans leur communauté et leur entourage familial. De façon regrettable, ils voient souvent le système de justice à travers une lentille d'expérience négative, par exemple avec la police. Les immigrants francophones sont fortement sous-représentés selon leur poids démocratique proportionnel dans toutes les carrières en justice[139]. »

À la lumière de ce qui précède, force est de constater que les investissements du gouvernement du Canada pour l’immigration en milieu minoritaire doivent tenir compte du fait que les services aux immigrants doivent inclure des services spécialisés en santé, notamment en santé mentale ainsi que des services juridiques.

3.  L’intégration socioéconomique des immigrants dans les CFSM

Comme l’explique le RDÉE Canada, l’immigration francophone n’est pas seulement un enjeu prioritaire pour la vitalité et l’épanouissement des CFSM, c’est aussi un des moteurs du développement économique du Canada. Par conséquent, l’immigration francophone doit être perçue comme un atout pour renforcer les communautés francophones ainsi que le tissu social et économique du Canada dans son ensemble[140].

3.1.  Sensibiliser les employeurs canadiens aux avantages d’embaucher des immigrants francophones

Pour les immigrants, la décision de rester dans une communauté dépend en grande partie de la capacité à trouver du travail et les opportunités d’affaires qui se présentent. Or, selon le RDÉE Canada, il « existe présentement plusieurs défis quant à l’arrimage des besoins en main-d’œuvre au Canada et le bassin d’immigrants francophones potentiels[141]. »

Il est donc important de travailler avec les employeurs canadiens. Il faut, dans un premier temps, sensibiliser ces derniers, surtout les employeurs anglophones, aux avantages rattachés à l’embauche d’immigrants francophones ou bilingues. Dans un deuxième temps, les employeurs ont besoin d’accompagnement, car, pour plusieurs d’entre eux, la complexité du système d’immigration les dissuade d’embaucher des immigrants :

Il faut aider ces employeurs à développer une meilleure connaissance du processus d’immigration. Il faut intervenir auprès d’eux en matière de gestion et d’optimisation de la diversité en milieu de travail, afin qu’ils retiennent les immigrants qu’ils ont recrutés. Il faut accompagner les employeurs pour le recrutement, l’embauche et le soutien à la rétention d’une main-d’œuvre immigrante francophone qualifiée[142].

Dans un troisième temps, il faut offrir aux employeurs canadiens des incitatifs. C’est ce que fait le volet Mobilité francophone :

Si nous leur présentons en plus cet avantage en disant que, avec Mobilité francophone, ils n’ont pas besoin de faire l’étude sur le marché du travail et que le processus est beaucoup plus rapide, ils embarquent bien évidemment avec nous. Nous utilisons cette promotion et nous diffusons cette information autant que possible. Par exemple, pour Destination Canada, qui se déroule au mois de novembre en France et en Belgique, nous amenons des employeurs canadiens pour aller recruter des immigrants francophones. Toutefois, ils y vont parce qu’on leur a tendu cette carotte. Ils sont intéressés[143].

3.2.  Préparer les immigrants aux réalités du marché du travail canadien

Il est important qu’un candidat à l’immigration ait une bonne compréhension du marché du travail canadien avant qu’il quitte son pays d’origine:

[ils] doivent aussi être informés sur le milieu des affaires et sur les programmes d’immigration qui sont offerts à cette catégorie d’immigrants. On a soulevé plusieurs fois le défi de la relève entrepreneuriale. Les immigrants qui ont le sens des affaires peuvent aussi reprendre des entreprises francophones, plutôt qu’elles soient fermées et qu’on doive recommencer le processus[144].

Le Comité se réjouit du fait que l’ACUFC[145] et le RDÉE[146], entre autres, offrent des services pré-départ, c’est-à-dire des services qui sont offerts aux immigrants avant qu’ils arrivent en sol canadien. L’objectif est de préparer les immigrants aux réalités du marché du travail canadien. Ainsi, ils contribuent à faciliter leur intégration socioéconomique. Le Comité souhaite souligner la tenue d’un salon virtuel d’emploi :

le RDÉE Canada a organisé, l’année dernière, un salon virtuel de l’emploi afin d’utiliser des outils modernes pour faciliter le processus de recrutement, autant pour les immigrants qualifiés qui sont au Canada ou encore à l’étranger que pour les employeurs canadiens. L’événement a permis d’attirer plus de 1 018 visiteurs, et 68 d’entre eux ont reçu des offres d’emploi. Une seconde édition aura lieu cet hiver, en 2017[147].

Le Comité est d’avis que de telles initiatives doivent être soutenues, davantage bonifiées et bien incorporées aux stratégies de recrutement du gouvernement du Canada.

3.3.  Faciliter la mobilité internationale et interprovinciale des travailleurs qualifiés

La reconnaissance des titres de compétences relève des ordres professionnels et tombe sous la juridiction des provinces et des territoires. Dans plusieurs cas, les ordres professionnels exigent que les travailleurs qualifiés qui ont obtenu leurs titres de compétences à l’étranger suivent des formations et se requalifient en vertu des normes en vigueur dans la province ou le territoire concerné.

Bien que nécessaires, ces exigences freinent parfois l’arrivée des professionnels qualifiés au Canada de même que la mobilité interprovinciale/territoriale des immigrants, voire même celle des Canadiens[148].

Le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces et territoires, travaille depuis plusieurs années pour faciliter le processus de reconnaissance des titres de compétences. Le Comité se réjouit du fait qu’IRCC travaille de concert avec ses homologues provinciaux et territoriaux dans le but de faciliter la reconnaissance des titres de compétences des travailleurs qualifiés immigrants. Des progrès ont déjà été réalisés. Selon les représentants d’IRCC, le Canada serait le seul pays au monde à avoir « mis en place une norme pour la reconnaissance des titres de compétences[149]. » La norme en question comporte un délai de 12 mois, mais il semblerait que les différents ordres de gouvernement travaillent pour réduire ce délai à six mois[150].

Cela étant dit, certains travailleurs qualifiés arrivent au Canada sans comprendre le processus de reconnaissance des titres de compétences. N’étant pas en mesure de payer les frais associés à la requalification, certains sont contraints à accepter des emplois dans d’autres domaines d’activités et qui, bien souvent, ne sont pas à la hauteur de leurs compétences. D’autres quitteront tout simplement le Canada. Comme l’explique M. Boileau, le commissaire aux services en français de l’Ontario, il s’agit d’une « perte d’argent pour la société d’accueil qui ne profite pas de l’apport de ces professionnels[151]. » Les services pré-départ devraient inclure des informations sur les processus de reconnaissance des titres de compétences.

Le RDÉE Canada travaille au développement d’un programme innovateur pour aider les immigrants qui se retrouvent dans une situation comme celle décrite ci-dessus. Il s’agit d’un projet de remplacement de carrière :

[qui] servirait à offrir à ces immigrants francophones la possibilité d’exercer des professions autres que celles dans lesquelles ils ont initialement été formés, mais en leur permettant de mettre à profit leurs compétences dans des emplois qui y sont reliés. Dans le cadre de ce projet, s’il est approuvé, il s’agirait de rediriger ces nouveaux arrivants vers de nouvelles carrières, notamment dans des domaines comme les affaires, les finances, l’administration, la comptabilité, l’informatique, l’architecture, l’ingénierie, le marketing, la publicité et la santé[152]. 

Un tel programme permettrait aux immigrants d’obtenir un poste qui mettrait à profit leurs compétences et dont la rémunération leur permettrait de financer les programmes d’étude ou de formation qu’ils doivent suivre afin d’exercer leur profession dans leur province ou territoire d’accueil.

L’Accueil francophone de la Société franco-manitobaine a mis en lumière un autre aspect de la reconnaissance des titres de compétences, dans lequel le gouvernement du Canada pourrait investir. Il s’agit de la formation linguistique des professionnels :

Il faut offrir de la formation linguistique, certainement, dans le domaine de compétence de certains nouveaux arrivants qui arrivent ici avec un niveau d’éducation assez élevé. Souvent, ils ont simplement besoin d’une formation linguistique qui cible vraiment leur domaine de compétence, pour qu’ils puissent aller sur le marché de l’emploi[153].

Ce type d’initiatives pourrait donner lieu à des partenariats avec les collèges et universités de la francophonie. 

3.4.  Appuyer les travailleurs temporaires

Les travailleurs temporaires sont des candidats de choix tant pour les provinces et territoires que pour les CFSM. Plusieurs viennent au Canada avec l’intention de demander la résidence permanente. Plus encore, des efforts intéressants sont déployés pour les recruter. Soulignons que Destination Canada est d’abord et avant tout une foire d’emploi et que le volet Mobilité francophone vise justement à favoriser le recrutement des travailleurs temporaires francophones en éliminant certaines démarches que les employeurs canadiens trouvent lourdes et onéreuses.

Or, le Comité était surpris d’apprendre que les travailleurs recrutés par l’entremise de Mobilité francophone, entre autres, n’ont pas accès aux services d’établissement offert par le gouvernement fédéral, alors que ce programme « vise clairement la rétention à long terme de ces travailleurs et leur transition vers la résidence permanente[154]. »

Le simple fait de renouveler leur permis de travail semble être un processus laborieux :

Les travailleurs temporaires qui veulent renouveler leur permis de travail, par exemple, font face à des défis d’ordre administratif énormes, mais il n’y a pas d’interlocuteur à qui ils peuvent s’adresser directement. Ils ne peuvent que composer le numéro 1-800. Bien entendu, il y a des agents, mais leurs réponses peuvent varier selon la personne qui est au bout du fil. Pour les résidents temporaires, les délais de traitement pour le renouvellement des permis de travail s’ajoutent aux autres difficultés[155].

Pour le gouvernement du Nouveau-Brunswick, le refus d’offrir des services d’établissement aux travailleurs temporaires est un non-sens :

ces travailleurs temporaires n’ont pas accès aux services d’établissement subventionnés par le gouvernement fédéral tant qu’ils n’ont pas reçu leur résidence permanente, ce qui en soi est un non-sens puisque nous misons tous sur leur transition vers la résidence permanente[156].

Le Comité accueille favorablement les récents changements apportés au programme à Entrée express. Essentiellement, Entrée express est un système de gestion de demandes de résidence permanente pour trois programmes d’immigration économique – soit, le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), le Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) et la Catégorie d’expérience canadienne. Dorénavant, les candidats qui se trouvent déjà au Canada en vertu d’un permis de travail dispensé de l’étude d’impact sur le marché du travail (comme Mobilité francophone) ainsi que les étudiants étrangers qui ont étudié au Canada obtiendront plus de points dans le cadre d’Entrée express . De plus, les candidats auront plus de temps pour présenter une demande de résidence permanente lorsqu’ils recevront une invitation à cet égard[157].

Dans la foulée de ces changements, le Comité enjoint IRCC à revoir ces critères d’admissibilité pour les services d’établissement, notamment ceux offerts par les organismes et institutions des CLOSM.

4.  L’immigration dans le milieu de l’éducation

4.1.  L’immigration francophone et les écoles de langue française

L’immigration est une priorité pour le milieu de l’éducation dans la mesure où l’admission des jeunes immigrants dans les écoles de la minorité francophone est intimement liée au développement du continuum en éducation et à la pérennité des CFSM. Il appert que le droit des conseils scolaires francophones de gérer l’admission des enfants n’est pas acquis partout au Canada :

Ce sont les membres des communautés de langue officielle, par l’entremise de leurs conseils scolaires, qui doivent pouvoir décider, au cas par cas, qui admettre dans leurs écoles. La minorité est bien mieux placée que les fonctionnaires du ministère de l’Éducation pour prendre de telles décisions en vue d’assurer l’épanouissement et la vitalité des communautés francophones. La gestion par l’entremise de permissions d’admission d’enfants doit être sous la gouverne des conseils scolaires et protégés par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés[158].

Il en va de même en ce qui concerne l’admission des jeunes allophones dans les écoles de la minorité francophone.

Pour le moment, plusieurs des conseils scolaires du pays n’ont pas accès aux allophones, c’est-à-dire aux gens qui ne parlent ni le français ni l’anglais. Or étant donné qu’ils ne parlent ni l’une ni l’autre de ces deux langues, pourquoi devraient-ils fréquenter une école plutôt qu’une autre? Nous devrions avoir le droit d’admettre des allophones et de leur offrir les services dont ils ont besoin[159].

Pour que les CFSM puissent pleinement bénéficier de l’immigration, les écoles de la minorité doivent être en mesure d’accueillir les immigrants dont la première langue officielle parlée est le français de même que les allophones. La FNCSF a aussi fait valoir l’importance de promouvoir l’école de langue française auprès des immigrants :

nous devons cibler davantage des stratégies visant à attirer les immigrants dans nos écoles de langue française et dans nos communautés francophones. Pour le moment, les écoles de langue française ne sont absolument pas connues des immigrants, aussi bien anglophones que francophones. C’est comme si nous n’existions pas. Il y a quelque chose à faire à ce sujet. Si nous voulons attirer plus d’immigrants ou de Néo-Canadiens dans nos écoles, il va d’abord falloir leur faire savoir que celles-ci existent[160].

La FNCSF réclame donc du soutien pour lancer une campagne de recrutement qui serait accompagnée de fonds spécifiques afin de ne pas « puisés à même les budgets destinés aux conseils scolaires[161]. »

Enfin, les conseils scolaires de la minorité francophone doivent avoir la capacité d’embaucher des professionnels formés en matière de pluralité culturelle pour accueillir convenablement les jeunes immigrants au sein des écoles, faciliter leur intégration et les amener à prendre la place qui leur revient dans leur école et dans leur communauté[162].

En collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, le gouvernement fédéral est en mesure de soutenir le dossier de l’immigration dans les établissements d’enseignement de la minorité francophone. D’ailleurs, du travail en ce sens a été entamé par le comité tripartite que coordonne la FNCSF. Ce comité rassemble des conseils scolaires, des organismes communautaires, les ministères de l’Éducation de neuf provinces et de trois territoires ainsi que de certains ministères fédéraux, dont PCH et IRCC[163]. Soulignons le fait que la FNCSF organisera un sommet sur l’éducation en mai 2017 et l’immigration figurera comme une priorité à l’ordre du jour[164].

4.2.  Les immigrants et les étudiants internationaux

4.2.1.  Les immigrants

Les collèges et universités de la francophonie canadienne jouent un rôle important dans le recrutement, l’accueil et l’intégration des immigrants d’expression française. L’ACUFC et les 21 membres de son réseau contribuent de différentes façons à l’immigration francophone et ils le font en étroite collaboration avec des organismes concernés, notamment la FCFA, RDÉE Canada et Collèges et Instituts Canada (CICan)[165].

De fait, les immigrants représentent une part importante de la clientèle des collèges, cégeps et universités francophones. Selon le RCCFC, près de la moitié des collèges francophones hors Québec ont une clientèle qui est largement constituée d'immigrants[166]. Pour répondre aux besoins de cette nouvelle clientèle, certains établissements postsecondaires ont mis en place un parcours particulier pour les immigrants. D’autres choisissent d’aller à leur rencontre en ouvrant des campus là où s’installent les immigrants[167].

4.2.2.  Les étudiants internationaux

Les étudiants internationaux représentent d’excellents candidats à l’immigration. D’ailleurs, les institutions postsecondaires francophones en situation minoritaire font d’importants efforts de recrutements auprès de cette clientèle. Selon le RCCFC, en 2014-2015 il y avait 501 étudiants internationaux qui étudient en français dans des collèges francophones en milieu minoritaire et 2 612 dans les universités francophones en milieu minoritaire[168]. L’ACUFC, entre autres, contribue à la promotion des CFSM auprès de futurs immigrants et d’étudiants internationaux en participant aux différents salons ÉduCanada et à Destination Canada[169].

Le Comité se réjouit du fait que les représentants d’IRCC ont affirmé vouloir « encourager un plus grand nombre d’étudiants étrangers francophones à rester au Canada après leurs études, et les aider à le faire[170]. »  De fait, le ministre d’IRCC a annoncé publiquement la volonté du gouvernement d’alléger certaines règles pour que les étudiants internationaux puissent obtenir la résidence permanente plus rapidement. À ce chapitre, le gouvernement veut apporter des modifications au système Entrée express afin que les étudiants étrangers obtiennent des points supplémentaires pour des études postsecondaires effectuées au Canada. De plus, en juin 2016, le ministre d’IRCC a déposé le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence. Comme l’explique le Résumé législatif, ce projet de loi vise, entre autres, à favoriser les étudiants internationaux en changeant la façon de compter le temps passé au Canada afin d’obtenir les qualifications de résidence nécessaire pour la citoyenneté :

Par exemple, un étudiant étranger qui est présent au Canada pendant deux ans pour terminer une maîtrise et qui devient par la suite résident permanent peut compter le temps passé au Canada à titre d’étudiant (jusqu’à 365 jours) dans le total des trois années requises. Selon le projet de loi C-6, le demandeur doit avoir le statut de résident permanent lorsqu’il présente sa demande de citoyenneté (al. 1(1) c))[171].

Cela étant dit, le Comité a été saisi du fait que les étudiants internationaux, comme les travailleurs temporaires, ne sont pas éligibles pour recevoir certains services d’IRCC, notamment les services d’établissement. Ces derniers sont réservés aux résidents permanents (dans certaines circonstances ils sont offerts aux candidats en voie d’obtenir leur résidence permanente) :

les étudiants internationaux et les travailleurs temporaires sont sérieusement lésés en raison du manque de financement et de services. Ce manque est lié à des critères d’admissibilité au service d’établissement et aux services financés par IRCC. Un très grand nombre de ces étudiants internationaux sont malheureusement livrés à eux-mêmes. La demande de permis de travail et la transition vers le marché de l’emploi sont pour eux une préoccupation. Or aucun accompagnement n’est offert à cet égard[172].

Pour le gouvernement du Nouveau-Brunswick, cet état de fait équivaut à un non-sens :

C’est le même son de cloche du côté des étudiants internationaux. Bien que l’émission des permis d’études relève du gouvernement fédéral, les étudiants n’ont pas accès aux services offerts dans les centres d’établissement financés par le gouvernement fédéral, ce qui en soi est également un non-sens puisque nous misons sur leur transition vers leur résidence permanente[173].

Conséquemment, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a choisi d’offrir un appui aux étudiants internationaux, de même qu’aux travailleurs temporaires[174].

Dans cette même veine, certaines institutions postsecondaires ont mis sur pied leur propre programme de sorte à encadrer et appuyer les étudiants internationaux dans leur démarche pour obtenir un statut permanent. Au Nouveau-Brunswick, le gouvernement et les institutions postsecondaires ont jumelé leurs efforts sur le plan du recrutement, de l’accueil et de l’intégration des étudiants internationaux[175].

À l’instar des gouvernements provinciaux et des institutions postsecondaires, les CFSM voudraient être en mesure d’offrir des services aux étudiants internationaux, aux travailleurs temporaires, aux détenteurs de permis vacances-travail ainsi qu’à d’autres candidats à l’immigration dont le parcours ne cadre pas dans les paramètres établis par le ministère. Elles voudraient les appuyer dans les démarches pour l’obtention de leur statut permanent, mais il appert qu’ils sont hors de leur portée. Comme l’explique l’AFY, « les critères d’IRCC pour les clients admissibles sont très restrictifs[176]. »

À l’heure actuelle, tous les fournisseurs de services d’établissement et d’accueil ne peuvent servir que des résidents permanents ou des réfugiés qui ont déjà ce statut. Il y a des travailleurs temporaires, des étudiants ou des gens avec des permis vacances-travail que nous ne pouvons pas servir. Nous ne pouvons leur donner aucun appui et nous ne devrions même pas leur parler. Cela étant dit, nous leur parlons dans le cadre d’autres services, mais il faudrait d’abord qu’IRCC élargisse la clientèle que nous pouvons rejoindre.

Par ailleurs, il faudrait réévaluer les critères pour accélérer l’accès à la résidence permanente pour les gens qui sont déjà sur place, qui sont déjà intégrés à la communauté et dont les enfants vont déjà à l’école dans notre région. Plusieurs éléments pourraient faire en sorte que ces gens aient accès plus rapidement à la résidence permanente. On comprend qu’on ne peut pas faire tout et n’importe quoi, mais il serait souhaitable de se pencher sur cette question, surtout dans des communautés comme celles du Yukon où des gens vont venir simplement pour voir comment c’est. Par la suite, ils deviennent amoureux du Yukon et ne veulent plus repartir. Malheureusement pour eux, c’est extrêmement difficile d’y rester. Ces gens s’épuisent et s’en vont ou bien ils quittent parce qu’on leur demande de partir[177].

Outre le fait que les CFSM ont l’impression de perdre d’excellents candidats à l’immigration, l’aide qu’elles leur procurent, dans les limites imposées par IRCC, n’est pas prise en compte : « Plusieurs personnes passent par nos bureaux sans être des clients admissibles. Nous les aidons du mieux que nous pouvons sans enfreindre les clauses de nos ententes, mais ils ne comptent pas dans les résultats et le calcul de la charge de travail de nos employés[178]. » En d’autres mots, le travail accompli auprès de cette clientèle n’est pas pris en compte par le ministère, ce qui a un impact sur l’appui financier qu’il donne aux différents organismes communautaires. 

Force est de constater qu’IRCC doit agir rapidement pour assouplir ses règles et renforcer la capacité des provinces et territoires, des collèges et universités de la Francophonie ainsi que celles des CFSM à soutenir les étudiants internationaux dans leur démarche vers la résidence permanente.

5.  Les enjeux liés à l’épreuve de compétence linguistique en français

Le 27 septembre 2016, un reportage de Radio-Canada dévoilait les conclusions d’un rapport d’enquête préliminaire préparé par le commissaire aux langues officielles du Canada concernant le coût et l’accessibilité en terme géographique de l’épreuve de français officielle administrée aux candidats à l’immigration[179]. Le commissaire déplore le fait que le test français est plus dispendieux que le test anglais et affirme qu’il s’agit d’une violation de la Loi sur les langues officielles.

Il importe de souligner que l’évaluation des compétences linguistiques en français en question vise d’abord et avant tout les candidats à l’immigration qui sont à l’extérieur du Canada, même si elle est administrée aux candidats qui sont déjà en sol canadien[180]. L’épreuve doit donc être accessible dans tous les pays[181]. IRCC se dit incapable d’administrer l’épreuve à l’échelle mondiale :

nous n’avons aucunement la capacité de livrer un test comme celui-là partout dans le monde. Nous n’avons pas d’employés dans toutes les différentes villes. Nous n’avons pas la capacité de l’administrer, de recevoir les résultats et de corriger les tests. C’est impossible pour nous[182]. 

Conséquemment, il « n’existe pas un test canadien officiel[183]». Le ministère doit faire appel aux services d’une tierce partie pour la conception, l’administration et l’évaluation de l’épreuve:

Jusqu’à maintenant, une seule organisation a présenté ses tests afin que ceux-ci soient officiellement reconnus par le gouvernement du Canada et qu’ils servent aux immigrants potentiels dans le monde entier. […] Nous sommes régulièrement en contact avec d’autres organisations qui disposent de tests linguistiques pour encourager celles-ci à faire une demande en vue de faire reconnaître leurs tests[184]. 

Ainsi, le « Test d’évaluation du français » (TEF) actuellement utilisé a été conçu par la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Île-de-France. Quant à sa portée et son contenu, il « n’est pas conçu expressément pour vérifier les connaissances linguistiques des immigrants. [Il est] aussi utilisé dans les universités et ailleurs[185]. » Cela étant dit, il a une composante canadienne[186] et « les experts linguistiques  établissent des équivalences par rapport aux normes canadiennes[187]. »

IRCC ne cache pas le fait que l’inscription à l’épreuve de français est plus dispendieuse que l’épreuve en anglais. Cela résulte du fait que son coût « varie selon le marché et l’endroit où il est administré [...] » et que c’est « l’organisation qui fixe le prix[188]. » Les variations de prix s’appliquent même au Canada. Selon le commissaire aux langues officielles, le coût de l’épreuve d’anglais administré au Canada variait entre 265 $ et 365 $, tandis que le coût de l’épreuve de français variait entre 300 $ et 485 $.

Le commissaire aux langues officielles du Canada a souligné le fait qu’en janvier 2016, le test de compétences linguistiques en français était offert dans 18 centres d’examens situés dans 12 villes canadiennes. Le TEF n’était pas offert à l’Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les territoires. Par ailleurs, huit des 18 centres d’examens étaient au Québec. Par conséquent, les candidats qui n’habitent pas à proximité des établissements qui administrent l’épreuve doivent assumer des frais de déplacement et parfois même des frais d’hébergement.

Il faut également tenir compte du fait que le délai entre l’inscription et la date de l’épreuve  variaient entre deux et huit semaines pour tous les lieux d’examen au Canada, sauf en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse où le délai d’attente pouvait respectivement atteindre trois et cinq mois.

De surcroît, le temps d’attente pour l’obtention des résultats est plus long pour les candidats qui ont passé l’épreuve de français que pour ceux qui ont procédé en anglais, car les épreuves en français sont corrigées en France. Dans certains cas, ces délais qui varient entre quatre et huit semaines posent des problèmes administratifs pour les candidats.

Pour IRCC, cette situation nuit à sa capacité d’identifier les immigrants potentiels selon la première ou seconde langue officielle parlée pour laquelle ils ont été évalués :

Nous considérons aussi quel est l’impact du fait que les gens ne puissent pas obtenir un test à un coût relativement peu élevé. En fait, cela implique que les gens n’envoient pas les résultats de leur test quand ils posent leur candidature pour immigrer au Canada. Autrement dit, ils ne sont normalement pas comptés comme des francophones, mais comme des anglophones ou comme des gens qui ont une autre langue maternelle. Ce que nous considérons, c’est l’impact que cela a sur le terrain par la suite.

Cela ne veut pas dire qu’ils ne vont pas immigrer au Canada ou s’établir au Manitoba ou au Québec. Ce n’est pas du tout le cas, mais pour nous, la conséquence est que nous ne déterminons pas bien qui est francophone et qui ne l’est pas. C’est aussi ce que nous voulons corriger. Le but de ce test est de pouvoir accorder plus de points à ces gens, étant donné qu’ils sont francophones et qu’ils pourraient aussi devenir bilingues plus tard[189].

IRCC envisage différentes solutions, mais admet que ce n’est pas simple. Par exemple, le ministère a envisagé de subventionner le test français afin qu’il soit au même coût que le test anglais, « mais comment peut-on le faire alors que les prix sont si différents d’une région à l’autre du monde?[190]»

6.  L’appui aux communautés anglophones du Québec en matière d’immigration

Comme nous l’avons mentionné antérieurement, l’immigration est un domaine d’action de compétences partagées.  Alors que les ententes fédérales-provinciales/ territoriales avec les autres membres de la fédération comportent des dispositions vis-à-vis des communautés francophones de langue officielle, l’Accord Canada-Québec en matière d’immigration, bien qu’il tienne compte du caractère bilingue du Canada, n’a aucune disposition pour promouvoir l’immigration anglophone. Essentiellement, cet accord a pour but de fournir au Québec de nouveaux moyens de préserver son poids démographique au sein du Canada et d’assurer une intégration des immigrants qui est respectueuse du caractère distinct de la société québécoise.

6.1.  Innover pour respecter ses engagements

L’Accord Canada-Québec en matière d’immigration a été signé en 1991 et n’a jamais été modifié. Conséquemment, il ne tient donc pas compte des obligations d’IRCC envers les communautés anglophones du Québec en vertu de la Loi sur les langues officielles et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.  De plus, il ne semble pas tenir compte du fait que les communautés anglophones sont parmi les plus multiculturelles au Canada et qu’elles affichent un haut taux de bilinguisme anglais-français[191]. D’ailleurs, elles se positionnent comme des agents d’intégration à la société québécoise.

IRCC doit donc trouver des moyens pour soutenir l’engagement du gouvernement du Canada à favoriser l’épanouissement de la minorité anglophone tout en respectant l’Accord Canada-Québec en matière d’immigration. Le 13 juin 2013, le ministre d’IRCC de l’époque, l’hon. Jason Kenney, a expliqué l’approche que prend le ministère en matière d’immigration anglophone au Québec de la manière suivante :

Par ailleurs, à cause de l’entente [l’Accord Canada-Québec en matière d’immigration], nous ne pouvons pas appuyer directement les services d’établissement pour les minorités dans les collectivités anglophones en situation minoritaire.

Cela étant dit, nous sommes conscients de notre responsabilité envers les communautés anglophones au Québec. C’est la raison pour laquelle nous subventionnons certains projets de recherche pour les organismes anglophones au Québec grâce à un montant de 500 000 $.

On ne peut pas, à cause de l’entente, offrir les services directement pour l’établissement des anglophones au Québec. Par contre, on peut les appuyer un peu à l’aide de ces projets supplémentaires[192].

Le Comité tient à souligner que les représentants des communautés anglophones du Québec ont mentionné qu’IRCC cherche activement à trouver des solutions :

nous demandons des programmes fédéraux visant à attirer et à retenir les nouveaux arrivants dans nos collectivités. Il faut qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada s’acquitte de ses responsabilités à l’égard de notre communauté, et nous croyons que le ministère veut en faire davantage. En effet, les récentes discussions avec les représentants de ce ministère ont été positives, et nous espérons que des mesures concrètes seront bientôt prises à cet égard[193].

Comme c’est le cas pour les autres domaines d’action de compétences partagées, les communautés anglophones souhaitent que le ministère offre un soutien qui équivaille à celui qui est offert aux CFSM :

Lorsqu’on parle d’immigration, nous avons les mêmes préoccupations que les communautés francophones ailleurs au Canada; nous voulons des communautés dynamiques et en croissance. Si on ne peut pas attirer des immigrants à cause des accords, à cause du Québec, nous devrons trouver un autre moyen d’y parvenir[194].

Un dialogue tripartite entre le gouvernement fédéral, le gouvernement du Québec et les communautés anglophones du Québec serait favorable au développement du dossier de l’immigration dans ces communautés.

En matière de gouvernance, le Comité recommande:

RECOMMANDATION 1

Que le gouvernement du Canada révise le modèle de gouvernance du dossier des langues officielles dans la fonction publique pour créer un organisme central au sein du Bureau du Conseil privé afin :

1. de renforcer le rôle de coordination interministérielle que confère la Loi sur les langues officielles au Conseil du Trésor et à Patrimoine canadien ;
2. de faciliter les relations intergouvernementales en ce qui a trait aux langues officielles et au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire ;
3. de développer des mécanismes de reddition de comptes uniformes dans l’ensemble de l’appareil fédéral qui amélioreraient l’imputabilité et la transparence du gouvernement en matière de langues officielles et qui permettraient aux Canadiens d’avoir une vue d’ensemble des programmes et dépenses encourues dans le cadre du Programme de langues officielles du gouvernement du Canada.

En matière de financement, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 2

Que le gouvernement du Canada procède à un examen des modes de financement préconisés par les institutions fédérales en ce qui a trait aux langues officielles et aux communautés de langue officielle en situation minoritaire afin que ceux-ci soient compatibles avec l’objet et les responsabilités qui découlent de la Loi sur les langues officielles.

RECOMMANDATION 3

Que le gouvernement du Canada bonifie l’appui financier consenti aux communautés de langue officielle en situation minoritaire et qu’il accorde un financement pluriannuel de base pour les organismes, institutions et réseaux de ces communautés.

RECOMMANDATION 4

Qu’en vertu de sa responsabilité de coordination interministérielle qui découle de la Loi sur les langues officielles, Patrimoine canadien aide les institutions fédérales, en collaboration avec les représentants des communautés anglophones du Québec, à trouver des idées innovatrices pour favoriser le développement des communautés anglophones du Québec, notamment dans les domaines d’action qui nécessitent la collaboration intergouvernementale tout en respectant les prérogatives du Québec.

En matière d’infrastructure communautaire, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 5

Que Patrimoine canadien et Infrastructure Canada travaillent ensemble pour assurer qu’une partie du financement pour les infrastructures culturelles et communautaires soit attribuée aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

En matière d’alphabétisation et du développement des compétences, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 6

Qu’Emploi et Développement social Canada élabore une stratégie pancanadienne pour le développement de l’alphabétisme et des compétences qui a une approche communautaire et qui reflète le continuum d’éducation et de formation dans la langue de la minorité. Cette stratégie doit comporter des volets distincts de ceux de la majorité pour répondre spécifiquement aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à ceux des immigrants.

En matière de Santé, le Comité recommande que :

RECOMMANDATION 7

Que, par rapport aux services de santé, le gouvernement augmente considérablement la proportion des programmes de formation en français ; installe un système de collecte d’information pour établir la langue de service préférée et la langue que le personnel des services d’accueil maitrise.

En matière d’éducation dans la langue de la minorité, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 8

Que, dans le respect des pouvoirs législatifs des provinces et territoires en éducation, Patrimoine canadien travaille avec le Conseil des ministres en Éducation Canada ainsi que les ministères de l’Éducation des provinces et des territoires afin d’élaborer un nouveau Protocole d’entente pour l’éducation dans la langue de la minorité :

1. Qui soit distinct du protocole en appui à l’enseignement de la langue seconde ;
2. Qui met en œuvre l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et les principes découlant de la jurisprudence canadienne en matière de gestion scolaire ;
3. Que Patrimoine canadien convienne d’une entente stratégique avec la Fédération nationale des conseils scolaires francophones (FNCSF) :
   1. qui cible les priorités de ses membres ;
   2. qui fasse valoir cesdites priorités lors des négociations avec chaque province et territoire pour les négociations des ententes PLOE.
   3. Le Comité encourage les organisations porte-paroles à poursuivre leurs démarches en éducation et en éducation postsecondaire avec chaque province et territoire.
4. Qui inclut la petite enfance dans la langue de la minorité ;
5. Qui inclut l’éducation postsecondaire dans la langue de la minorité ;
6. Qui inclut des projets pour améliorer les infrastructures scolaires de la minorité.

En matière de petite enfance, le Comité recommande que :

RECOMMANDATION 9

Que dans la foulée des engagements pris dans le cadre du Budget fédéral 2016 pour des initiatives dans le domaine de la petite enfance, une part des sommes consenties soit réservée aux développements de la petite enfance et des services connexes dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

En matière d’immigration, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 10

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur les langues officielles, émette une politique officielle d’immigration visant à accroitre le poids démographique des communautés linguistiques en milieu minoritaire, tout en respectant les compétences des provinces.

RECOMMANDATION 11

Que le ministère d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté donne au Secrétariat des langues officielles d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté les ressources humaines et financières nécessaires pour la mise en œuvre de la recommandation 10.

RECOMMANDATION 12

Que, dans la foulée des engagements qui ont été pris par les provinces et territoires en matière d’immigration francophone, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada assure :

1. une meilleure coordination intergouvernementale en inscrivant les mesures positives prises à l’égard des communautés francophones en situation minoritaire dans les accords-cadres et autres ententes bilatérales conclues entre le gouvernement du Canada et les provinces et territoires ;
2. que les ententes bilatérales en immigration s’harmonisent avec les plans d’action en immigration des communautés francophones en situation minoritaire ainsi que leurs plans de développement communautaire. 

RECOMMANDATION 13

Le Comité recommande que la priorité soit accordée au recrutement des immigrants identifiés par les communautés de langue officielle en situation minoritaire et que du financement soit accordé à ces dernières pour participer comme partenaires du gouvernement fédéral dans le recrutement des immigrants.

RECOMMANDATION 14

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada soutienne le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire par le biais de l’immigration en bonifiant les programmes existants de sorte à assurer que ces communautés puissent offrir une gamme complète de services en immigration qui soient de qualité égale à ceux qui sont offerts par la majorité.

RECOMMANDATION 15

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada s’assure que le Principe d’égalité réelle soit appliqué à l’ensemble des programmes du ministère et qu’il exige que des mesures efficaces de reddition de comptes soient adoptées et mises en œuvre.

RECOMMANDATION 16

Que le gouvernement du Canada entreprenne des démarches afin d’assurer que les tests de langue pour les nouveaux arrivants soient disponibles à prix égal à travers le pays et qu’IRCC étudie la possibilité de créer un produit canadien pour tester le français.