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Rapport du Comité
Réponse du gouvernement

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LE DÉNOMBREMENT DES AYANTS DROIT EN VERTU DE L’ARTICLE 23 DE LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS : POUR UN RECENSEMENT AU SERVICE DE LA CHARTE

Rapport du Comité permanent
des langues officielles

Le président
L’hon. Denis Paradis

MAI 2017
42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION