LANG Rapport du Comité

L’honorable Denis Paradis
Président du Comité permanent des langues officielles
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur le Président,

Nous sommes heureux, au nom du gouvernement du Canada, de répondre au rapport du Comité permanent des langues officielles sur le dénombrement des ayants droit en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, conformément à l’article 109 du Règlement. Nous tenons à remercier le Comité de son travail ainsi que tous les gens qui ont comparu devant le Comité pour exprimer leurs points de vue. 

En répondant au Comité, nous avons regroupé les recommandations en 3 catégories : sensibilisation et mobilisation; dénombrement des ayants droit en vertu de l’article 23 de la Charte (ayants droit); et évaluation de la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Sensibilisation et mobilisation (recommandation 1)

Le gouvernement du Canada partage l’avis du Comité sur l’importance de promouvoir une bonne compréhension de ce qu’est un ayant droit et des différentes options qui s’offrent à eux en ce qui a trait à la langue dans laquelle leurs enfants peuvent être scolarisés. Il est clair que si un plus grand nombre d’ayants droit choisissaient les écoles de la minorité pour leurs enfants, cela aurait un impact positif sur la vitalité des communautés de langue officielles en situation minoritaire et leurs institutions scolaires. 

Aussi, au fil des ans, le ministère du Patrimoine canadien a appuyé les efforts visant à promouvoir et à mieux faire connaître les droits à l’instruction dans la langue de la minorité par le biais d'ententes fédérales-provinciales-territoriales et directement en soutenant diverses organisations comme la Fédération nationale des conseils scolaires francophones (FNCSF). Patrimoine canadien continuera d’appuyer ses partenaires communautaires et gouvernementaux dans la mise en place d’initiatives locales qui permettent aux ayants droit de bien comprendre leurs droits et de faire des choix bien informés sur les décisions qui auront un impact auprès de leurs enfants et des institutions d’enseignement de la minorité linguistique.

De plus, le Gouvernement reconnait qu’il pourrait être utile et efficace de mieux coordonner les efforts des divers intervenants provinciaux, territoriaux et nationaux dans le contexte d’une campagne nationale d’information. Ainsi, le ministère du Patrimoine canadien examinera la meilleure façon de mettre en œuvre cette recommandation en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres parties prenantes dans le cadre du renouvellement du Protocole d’entente en éducation et du nouveau Plan d'action en matière de langues officielles.

Dénombrement des ayants droit (recommandations 2, 3 et 4)

Le gouvernement reconnait l’importance du respect des droits à l’instruction dans la langue de la minorité conférés par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le respect de ces droits est essentiel à la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada.

Le gouvernement reconnait également que pour respecter leurs obligations en vertu de l'article 23, les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent posséder les informations pertinentes et fiables sur les ayants droit, pour faire en sorte qu’ils puissent accéder à l’éducation à laquelle ils ont droit en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le gouvernement du Canada, dans son rôle de chef de file en matière de langues officielles, s'engage à soutenir les gouvernements provinciaux et territoriaux à cet égard.

Pour ce faire, le gouvernement demandera à Statistique Canada de déterminer les meilleurs moyens de recueillir des données de qualité sur les ayants droit aux termes des alinéas 23(1)a) et b) et du paragraphe 23(2) de la Charte canadienne des droits et libertés, afin d’assurer un dénombrement fiable de tous les ayants droit.

Le gouvernement reconnait l’importance de collaborer avec les intervenants clés et les experts techniques pour recueillir l’information sur les ayants droit afin de favoriser la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Statistique Canada est reconnu comme un bureau de statistique de calibre mondial et possède une expertise et un savoir professionnel approfondis en matière de méthodes, de procédures et d’opérations statistiques. Qui plus est, Statistique Canada met en œuvre depuis longtemps des processus de consultations afin de l’aviser sur ses programmes de collecte statistiques et possède un important réseau de comités consultatifs à l’appui de ses travaux.  

Le dénombrement des ayants droit et de leurs enfants exige une évaluation soigneuse et précise des moyens et des outils disponibles pour recueillir les meilleures données en la matière. Statistique Canada est résolu à trouver le meilleur moyen de recueillir les données compte tenu des considérations scientifiques et professionnelles, y compris par l’évaluation du potentiel et des limites des diverses méthodes de collecte. Pour faciliter ces travaux, Statistique Canada formera un groupe de travail pour analyser et fournir des conseils < lang=FR-CA style='font-size:12.0pt'>externes éclairés sur le dénombrement des ayants droit.   

Dans le cadre de cette évaluation, Statistique Canada examinera l’utilisation du Recensement de la population pour collecter l’information souhaitée. À l’automne 2017, Statistique Canada lancera un processus officiel de consultation publique sur le contenu du questionnaire du Recensement de 2021. Lors de ces consultations, Statistique Canada consultera de près les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les provinces et les territoires et d’autres intervenants pour discuter des besoins en matière de données sur les ayants droit. Statistique Canada examinera les questions potentielles à inclure dans le Recensement pour répertorier les ayants droit, en suivant le processus qui vise à élaborer le contenu du Recensement de 2021.

Statistique Canada complètera son travail visant à déterminer le moyen le plus efficace de recueillir l’information sur les ayants droit à temps pour guider les décisions pour le Recensement de 2021. Pour faire en sorte que les Canadiens soient informés des progrès du gouvernement quant à l’obtention de données fiables et de haute qualité sur les ayants droit, Statistique Canada diffusera un rapport public sur ses travaux.

Nous sommes convaincus que cette approche nous permettra de collecter cette information importante.

Évaluation de la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire (recommandations 5 et 6)

La recommandation du Comité visant à mettre à jour en 2021 les informations obtenues dans le cadre de l'Enquête post-censitaire de 2006 sur la vitalité des minorités de langue officielle reflète le point de vue d’un certain nombre d’intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le gouvernement croit fermement que de bonnes données et la recherche sont essentielles pour la prise de décision fondée sur des données probantes et dans l'élaboration des politiques et la prestation des programmes. Une enquête post-censitaire est une méthode, parmi d’autres, pour recueillir des données probantes et soutenir les besoins de recherche.

Dans ce contexte, le gouvernement travaillera avec Statistique Canada pour examiner les options de collecte de données additionnelles sur la vitalité des minorités de langue officielle, y compris une nouvelle enquête post-censitaire, lors des préparatifs du Recensement de 2021.

Nous tenons, au nom du gouvernement, à assurer le Comité que nous sommes résolus à garantir la vitalité des communautés de langue officielle du Canada et pleinement engagés envers le respect et la promotion des droits linguistiques constitutionnels.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments les meilleurs.