LANG Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES a l’honneur de présenter son CINQUIÈME RAPPORT Conformément au mandat que lui confère l’article 108(3)f) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 31 janvier 2017, le Comité a étudié les enjeux relatifs au dénombrement des ayants droit en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et a convenu de faire rapport de ce qui suit : |