Opinion dissidente de l’Opposition Officielle à la Chambre des Communes à propos du rapport du Comité permanent de la Défense Nationale sur « Le Canada et la défense de l’Amérique du Nord : NORAD et la disponibilité opérationnelle des forces aériennes »

Introduction :

Bien que nous abondions en plusieurs points du rapport majoritaire du comité, nous, les membres de l’Opposition Officielle siégeant sur le comité, ne reconnaissons pas la légitimité du rapport « Le Canada et la défense de l’Amérique du Nord : NORAD et la disponibilité opérationnelle des forces aériennes » pour plusieurs raisons. L’opinion de l’Opposition Officielle est que, indépendamment de la violation évidente du privilège Parlementaire, le rapport majoritaire du comité n’est pas légitime de par les procédures et les pratiques mises en place par les députés Libéraux du comité au cours  de l’étude. Quelques Membres du comité, avec la tyrannie de la majorité se sont précipités à travers les dernières étapes du rapport, incluant les recommandations et ont établi une date limite déraisonnable pour soumettre les opinions dissidentes des Membres de l’Opposition. Par ailleurs, le comité a voté une motion forçant les députés des oppositions à déposer un rapport dissident dans les trois jours suivant la dernière réunion, sans même connaître le titre officiel du rapport et sans garantie que les députés de l’opposition auraient la possibilité de viser la version finale du rapport avant l’échéance imposée pour le rapport dissident. Ainsi, le rapport dissident de l’Opposition Officielle a été rédigé sans même avoir connaissance de la version finale du rapport majoritaire du comité. De plus, cette même motion adoptée par le comité oblige les députés de l’opposition à soumettre leur rapport dans les deux langues officielles en 72 heures. Il s’agit d’une demande déraisonnable compte tenu du fait que les services de traduction œuvrent en trois jours, d’autant plus pour de longs documents comme un rapport dissident. Conséquemment, c’est l’opinion de l’Opposition Officielle que les députés du gouvernement ont profité de leur statut majoritaire pendant l’étude pour rédiger un rapport qui convient à leurs besoins politiques, plutôt qu’avoir l’opinion partagée par tous les membres du comité. Les députés de l’Opposition Officielle n’étaient pas consultés sur la motion, ni la date de soumission de l’opinion dissidente, et leur consentement n’a pas été donné. Par ailleurs, le Ministre de la Défense Nationale a déclaré qu’il ferait usage des pistes avancées par le comité pour bâtir la politique de défense du gouvernement, actuellement en révision. L’Opposition Officielle pense que le rapport majoritaire du comité me reflète pas la pensée de tous les membres du comité, mais seulement celle de la majorité gouvernementale. Le comportement des députés de la majorité au cours de l’étude prouve que le Gouvernement veut faire usage de son statut majoritaire pour déterminer d’avance, le résultat du rapport du comité, mais aussi celui de la révision de la politique de défense. Également, le rapport ne se préoccupe que d’un aspect des Forces Armées Canadiennes, celui de l’Aviation Royale Canadienne et ne reflète pas tous les enjeux auxquels les militaires font face, et que la politique de défense du Canada doit traiter. Pour les raisons évoquées ci-haut, les députés de l’Opposition Officielle membres du comité n’acceptent pas le rapport majoritaire du comité, et demandent en toute honnêteté, que le Ministre de la Défense Nationale considère les différentes opinions dissidentes dans la révision par le Gouvernement de la politique de Défense Nationale du Canada.

Question concernant la violation du privilège Parlementaire :

Les députés de l’Opposition Officielle croient que le Secrétaire Parlementaire du Ministre de la Défense Nationale, l’Honorable John McKay, a violé le privilège Parlementaire d’un des membres du comité.

Mardi 7 juin 2016, le Secrétaire Parlementaire était l’invité d’une émission télévisée de CPAC intitulée « Prime Time Politics ». Durant une discussion en direct avec l’animateur Peter Van Duesen, James Bezan (Député de Selkirk—Interlake—Eastman) et Randal Garrison (député de Esquimalt—Saanich—Sooke), le Secrétaire Parlementaire a fait référence à la recommandation numéro 3 du rapport, soumise au greffier du comité pour être ajoutée à la première version du rapport. Lors de l’émission, en discutant du remplacement des avions CF-18 canadiens, il a déclaré « Vous avez besoin d’un avion. Même James a dit en comité que le gouvernement doit prendre une décision dans les 12 mois, et je suis d’accord. » À aucun moment lors de l’étude du comité, M. Bezan ou tout autre membre du comité n’ont fait référence à une suggestion selon laquelle, le gouvernement devrait prendre une décision pour remplacer ses avions de chasse dans les 12 mois. Cependant, dans les recommandations fournies au greffier du comité, M. Bezan a bien écrit au nom des membres de l’Opposition Officielle du comité, « Que le Gouvernement du Canada décide du remplacement de la flotte actuelle de CF-18 dans les 12 mois. » Les recommandations de l’Opposition Officielle ont été soumises de manière confidentielle au greffier du comité, directement par le bureau de M. Bezan. En accord avec les procédures du comité, le greffier a alors partagé toutes les recommandations soumises avec tous les membres du comité, en indiquant explicitement que les informations étaient strictement confidentielles, et qu’elles ne devaient pas être partagées avec quiconque n’étant pas membre du comité. Le courriel envoyé par le greffier le 30 mai 2016 va comme suit :

« Toute divulgation du contenu de cette ébauche de rapport pourrait éventuellement être considérée comme une atteinte au privilège parlementaire (La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, 2009, p. 1077-1078). Cette ébauche de rapport est CONFIDENTIELLE ET LE DEMEURE même après la présentation de la version finale du rapport à la Chambre des communes. »

Il est important de noter ici que le Secrétaire Parlementaire du Ministre de la Défense Nationale N’EST PAS membre du comité permanent de la Défense Nationale et par conséquence, n’aurait jamais dû avoir accès à cette information confidentielle. C’est pourquoi, cet incident démontre au moins deux violations des privilèges accordés au comité parlementaire. Premièrement, M. McKay n’aurait pas dû avoir accès à cette information; un membre du comité doit la lui avoir révélée, en dépit des instructions du greffier. Deuxièmement, en tant que parlementaire expérimenté, M. McKay devrait être bien au fait que toute information confidentielle soumise au comité ne peut pas être partagée à l’extérieur du comité, d’autant moins à la télévision. Par ailleurs, l’implication du Secrétaire Parlementaire dans les affaires du comité est une violation des promesses de campagne du Premier Ministre. Durant la dernière campagne électorale fédérale, le Premier Ministre avait promis de « changer les règles pour que les ministres et les secrétaires parlementaires ne puissent plus être, ou remplacer, des membres de comités ayant le droit de vote. » Leur effort de tenir à distance les membres du Gouvernement du travail des comités est à l’évidence un échec. C’est alors que l’état des relations de travail au sein du comité a commencé à se détériorer lors que M. Bezan a tenté de soulever la question de cette possible violation de privilège.

Menaces pour le Canada et l’Amérique du Nord :

Assurer la défense du Canada a toujours été la première des priorités des Forces Armées Canadiennes. Dans un monde toujours en mouvement, de nouvelles menaces pour le Canada et ses citoyens pointent à l’horizon. Le Canada est fier d’être le Vrai Nord, Fort et Fier. Les FAC sont le moyen par lequel notre liberté et notre souveraineté sont assurées. Un regard sur l’Histoire montre que la sécurité mondiale progresse dans un environnement mouvementé et se trouve en constante évolution. Cette idée a été réaffirmée par les militaires et les responsables gouvernementaux à plusieurs occasions au cours de l’étude du comité. À de nombreuses reprises, les députés de l’Opposition Officielle ont été attentifs au sujet des défis continus qu’imposent le développement et la modernisation de nouvelles menaces. Le Lieutenant-Général Pierre Saint-Amand, Commandant adjoint du NORAD, a déclaré que « nous observons un flux de menaces qui nous oblige à adapter notre ouverture et à porter attention à d'autres domaines tels que la cybernétique.[1] » La sûreté et la sécurité des Canadiens n’est pas à l’abri de menaces, tant domestiques qu’extérieures. Des groupes extrémistes de partout autour du monde ont prouvé qu’ils étaient plus que capables d’attaquer l’Occident. S’assurer que nos agences de sécurité intérieure aient les outils nécessaires pour contrer toute attaque sur le territoire canadien est primordial. La capacité de répondre efficacement à une attaque terroriste avec la force appropriée est également nécessaire pour assurer la sûreté et la sécurité du Canada. Mettre en place un cadre de travail pour que les FAC, la GRC et les acteurs locaux puissent travailler de concert en cas de crise doit être une priorité pour tout gouvernement canadien. Les menaces d’acteurs non étatiques sont en augmentation. La fourchette de ces menaces va des trafiquants de drogue aux individus radicalisés (souvent appelés « loups solitaires »), en passant par les groupes terroristes organisés qui ont déclaré la guerre aux valeurs canadiennes. Dans un monde incertain, rempli de nouvelles menaces émergentes, il s’agit d’une priorité que le gouvernement demeure vigilant en protégeant le Canada et les Canadiens. Le meilleur exemple de la modernisation rapide des menaces auxquelles le Canada fait face sont probablement les acteurs non étatiques. Ils sont difficilement prévisibles et peuvent attaquer avec des armes allant de l’avion de ligne au couteau, et toutes les armes se trouvant entre les deux. Malgré les difficultés posées par ces groupes, Dave Perry croit que le Canada a développé une expertise en se défendant et en prévenant ce genre d’attaques. Il a déclaré que « depuis plus de deux décennies, les systèmes de défense et de sécurité de l'Amérique du Nord se sont essentiellement préoccupés de menaces non étatiques, des questions comme le trafic de stupéfiants et le terrorisme. Je dirais que le Canada est actuellement très bien placé pour se défendre contre ces types de menaces.[2] »

Une menace émergente, provenant de plus en plus des acteurs non étatiques sont les cyber-attaques. Les cyber-technologies peuvent être utilisées pour une multitude de raisons comme la déstabilisation du réseau électrique, la distribution de services gouvernementaux, ou pour un vol d’informations ou de ressources et autres. Les cyber-attaques sont maintenant une réalité à laquelle le gouvernement doit faire face quotidiennement et ce, provenant de nombreux acteurs. Le directeur du Centre de la Sécurité des Télécommunications a noté que notre dépendance aux nouvelles technologies nous a rendus beaucoup plus vulnérables aux cyber-attaques. « Au Canada et dans le monde, un nombre sans cesse croissant d'opérations gouvernementales, de nos entreprises, de nos systèmes militaires et d'activités citoyennes sont menés en ligne. La présence accrue de l'information numérique et des systèmes électroniques représente une occasion extraordinaire pour le Canada. Mais elle expose également les systèmes de nos gouvernements, l'industrie canadienne et, en fin de compte, les Canadiens à des risques et à des menaces.[3]»

Recommandation #1. Que le gouvernement du Canada s’assure que les dispositifs de sécurité nécessaires soient présents pour détecter, dissuader et prévenir les attaques conventionnelles et asymétriques au Canada, incluant mais pas limité aux cyber-attaques, menaces de missiles et du terrorisme, de gouvernements étrangers et d’acteurs non étatiques.

Surveiller le Nord et protéger notre souveraineté :

Une des zones clés en ce qui concerne les menaces potentielles contre la souveraineté du Canada est l’Arctique. La géographie fait du Grand Nord canadien une terre inhospitalière et pose plusieurs problèmes quant à la sécurité de la frontière. Le lieutenant-Général Stephen Bowes a le mieux décrit la situation, disant que « la région arctique du Canada est immense. Elle constitue environ 40 % de la masse terrestre totale du Canada, et 75 % de nos côtes. Sa taille, son climat et ses conditions difficiles présentent un environnement complexe dans lequel les Forces armées canadiennes doivent être prêtes à opérer à tout moment.[4] » Surveiller le Nord du Canada est impératif pour la souveraineté du Canada. Le Nord du Canada est frontalier de plusieurs pays qui ne sont pas tous nos alliés. La surveillance est faite grâce à un réseau d’équipements de surveillance, tels que le Système d’Alerte du Nord et les UAV, qui assurent la connaissance du territoire canadien. Pour s’assurer de la sécurité de nos frontières et de l’intégrité de notre souveraineté, le Canada doit avoir la certitude que ses équipements de surveillance soient efficaces, modernes et interopérables. À l’heure actuelle, la surveillance du Nord canadien ne rencontre pas ces critères.[5] Comme les menaces dans le Nord deviennent de plus en plus fréquentes, notamment à cause des intentions et des technologies, le Canada doit être en mesure d’assurer sa souveraineté territoriale. Avant qu’un État puisse réagir, il doit être informé. Un nombre accablant d’experts et de personnels militaires a déclaré qu’il y a des défaillances dans nos systèmes de surveillance auxquelles il faut remédier. Le Canada n’est pas seul à s’atteler à cette tâche, et notre partenariat du NORAD a un rôle important à jouer pour assurer la surveillance et la souveraineté des pays en Amérique du Nord. Cette affirmation fait écho au contre-Amiral Scott Bishop qui a déclaré que « Le NORAD joue également un rôle important dans la souveraineté et la sécurité du Canada. Il sert de moyen de dissuasion contre des attaques potentielles et offre une capacité de surveillance essentielle à la défense contre les approches vers l’Amérique du Nord.[6] » À travers un commandement tri-structurel du NORAD, la responsabilité de l’Arctique est partagée entre le Canada et les États-Unis. Ce procédé permet le partage de ressources et de renseignements, de façon à optimiser la défense de l’Amérique du Nord. Ceci dit, plusieurs témoins ont confié aux députés de l’Opposition Officielle que le Canada doit demeurer vigilant quant au Système d’Alerte du Nord qui, comme d’autres équipements, est en passe de devenir désuet. Selon Andrea Charron de la Norman Patterson School of International Affairs, « Un des enjeux matériels immédiats pour le NORAD est la modernisation du Système d’Alerte du Nord, qui est vital pour sa capacité de détection, d’évaluation et de suivi aérien. » Cette affirmation a été confirmée par trois autres témoignages en comité, notamment par Michael Byers, disant que le Canada a « tout ce qu'il faut pour assurer une surveillance adéquate dans l'Arctique aujourd'hui et pour les 20 prochaines années.[7] » Une majorité significative de témoins supportent l’idée d’une mise à niveau de notre ystème de surveillance du Nord, conçu entre 1986 et 1992. Depuis ce temps, la technologie et les menaces ont évolué, et notre système de surveillance doit désormais s’y adapter. En termes de surveillance du Nord, le Canada ne doit pas être réactif, mais proactif. Avec l'avancement du programme d'avion de combat furtif de la Russie et d'autres armes de pointe, le Canada doit rester en avance sur la courbe technologique. Ce point a également été fait par le lieutenant Pierre St-Amand, qui a dit que le NORAD était en place pour surveiller les menaces « qu’on sentait venir vers la fin des années 1970 » et c’est la raison pour laquelle, « d'un point de vue de la capacité, nous devons regarder autre chose ».[8] Le cycle de vie du Système d’Alerte du Nord arrive à sa fin. Selon le Lieutenant-Général St-Amand : « À ce jour, les parties les plus récentes du système comptent déjà 24 ans. Nous nous attendons à ce que le système soit en œuvre approximativement jusqu'en 2025. À ce moment, nous étudierons des solutions modernes pour remplacer ses capacités. » En ce moment, le Ministère de la Défense Nationale est en processus de planification pour le remplacement du Système d'Alerte du Nord, mais la composition du futur système est incertain. Le Canada a la possibilité d'investir dans un certain nombre d'équipements de surveillance tels que les satellites, les drones, les systèmes radar et des avions de patrouille. Comment le Canada choisit d'investir son argent dans l'équipement de surveillance montrera à quel point il considère sa souveraineté dans le Nord. Les députés conservateurs ont également entendu plusieurs témoignages affirmant que la surveillance du Nord ne devrait pas seulement être mise à niveau, mais élargie. Les députés conservateurs ont reçu comme information, que le système qui doit remplacer le Système d’Alerte du Nord devra couvrir plus de territoire en arctique. Cela a été repris par le lieutenant-général Pierre St-Amand qui a dit que le système qui remplace le Système d'Alerte du Nord doit couvrir l'extrême nord, ce que le système actuel ne fait.[9] Faire en sorte que le Canada est au courant des activités dans le Nord est intimement lié à la notion de souveraineté. En termes de surveillance, l'interopérabilité est un impératif. Avec nos engagements envers le NORAD, le Canada doit veiller à ce que le matériel acheté pour la surveillance et la réponse doit travailler de pairs avec nos partenaires américains. L’amiral Scott Bishop est d'accord avec ce point quand il a dit : « L'interopérabilité présente un autre avantage: celui de pouvoir participer à toute opération militaire à l'étranger et non seulement lui, mais celui, aussi, de pouvoir jouer un rôle de premier plan, ce qui s'est produit plusieurs fois, parce que les États-Unis fixent les exigences pour toutes les opérations militaires importantes qui ont lieu partout dans le monde ».[10] L'équipement doit également travailler en collaboration avec des alliés en dehors du cadre du NORAD et être pertinent pour les décennies à venir. Ce point a été solidifié lorsque le lieutenant général Michael Hood a dit, « Je pense que pour choisir l'aéronef pour le Canada, il faut que cela soit un des facteurs tenant compte de notre interopérabilité aujourd'hui, mais aussi dans 20 ou 30 ans. »[11] Le Canada partage de vastes portions de l'Arctique avec un certains nombres d’alliés de l’OTAN, avec qui nous devons travailler pour assurer la sécurité partagée.

Recommandations #2. Que le gouvernement du Canada s’assure que les dispositifs de surveillance, les capacités opérationnelles et les mesures dissuasives nécessaires sont mis en place pour protéger le Canada contre toute menace potentielle.

#3. Que le gouvernement du Canada continue d’apporter au NORAD et à l’OTAN le soutien et l’engagement qu’il leur offre actuellement.

#4. Que le gouvernement du Canada envisage de remplacer et de moderniser le système d’alerte du Nord en prolongeant la durée de vie utile des infrastructures, en y intégrant de nouvelles technologies et en étendant le système pour qu’il couvre l’archipel Arctique canadien.

#5. Que le gouvernement du Canada acquière et utilise des aéronefs sans pilote pour surveiller et défendre l’Arctique canadien.

#6. Que le gouvernement du Canada, tant de façon indépendante que dans le cadre du partenariat offert par le NORAD, continue de renforcer sa connaissance du domaine et sa surveillance des menaces susceptibles de cibler le Canada et l’Amérique du Nord, en se spécialisant dans les domaines arctique et maritime.

#7. Que le gouvernement du Canada s’engage à déployer les derniers satellites de la constellation de Radarsat et à augmenter le nombre de satellites assurant la surveillance continue de l’Arctique canadien.

#8. Que le gouvernement du Canada s’assure que l’ARC dispose de ressources suffisantes pour protéger la souveraineté du Canada au pays et à l’étranger et qu’il défende nos valeurs partout dans le monde, lorsqu’il le juge approprié et nécessaire.

Défense sous-marine :

Avoir une position dominante dans la défense maritime est primordiale pour le Canada. Ceci comprend à la fois au-dessus et au-dessous des navires d'eau. Adam Lajeunesse  a affirmé que « la Russie travaille également à la reconstitution de sa capacité sous-marine. Certes, ces sous-marins seront surtout utilisés dans l’Arctique. La Russie a toujours assuré une présence sous-marine importante dans la région au cours de la majeure partie des dernières décennies de la Guerre froide. »[12] Les sous-marins sont importants dans le contexte de la sécurité en Amérique du Nord en raison de leur capacité de lancer des missiles de croisière. Le Dr Robert Huebert a exprimé que «c'est la nouvelle réalité technologique avec laquelle il faut composer. Les facteurs liés aux sous-marins font déjà partie du contexte. Honnêtement, on se met la tête dans le sable si on pense que ces technologies ne sont pas développées par des pays qui ont des intérêts très différents des nôtres. »[13] Le suivi et la défense contre ces navires va devenir crucial en raison du trafic potentiel de fret au sein de l’Arctique.

Recommandation #9. Que le gouvernement du Canada reconnaisse que la prolifération des sous-marins représente une menace pour la souveraineté du Canada et qu’il renforce les capacités de surveillance et de dissuasion de l’ARC et de la MRC contre cette menace.

Le bon équipement pour faire le travail

Après l’élection fédérale de 2015, le gouvernement a annoncé son intention d'organiser une « concurrence ouverte et transparente pour remplacer les avions de chasse CF-18, en se concentrant sur les options qui correspondent aux besoins du Canada.»[14] Alors que les Libéraux ont indiqué qu'ils ne planifient pas lancer la compétition jusqu'à ce que la révision de la politique de défense soit terminée, nous avons conclu qu'une telle décision mettrait en péril la possibilité d'obtenir une flotte fonctionnelle en 2025. Après avoir entendu les déclarations de plusieurs témoins qui ont indiqué que «la compétition doit procéder rapidement," il est de l’avis de l’Opposition officielle que le gouvernement doit proposer un énoncé des besoins le plus tôt possible, afin que la compétition puisse commencer. Lors de la période des questions du 15 Juin 2016, le ministre de la Défense nationale, a informé la Chambre qu’il « a prolongé la durée de vie de 26 appareils», et que les libéraux travaillent pour les faire voler jusqu’en 2025.[15]  Sur la base de cette mise à jour, il peut être conclu que l'état actuel des CF-18 du Canada ne présentera pas un écart de capacité à l'ARC, en supposant que le Gouvernement choisisse un appareil de remplacement dans les 12 prochains mois. Selon le témoignage donné par le Dr Michael Byers le 10 mai 2016, l'achat de 65 F-35 avions de Lockheed-Martin est inabordable. Il fait référence à la nature limitée du budget du gouvernement pour assurer un remplacement pour la flotte actuelle de CF-18, et indique que le coût du F-35 serait trop grand pour que le Gouvernement soit en mesure de payer le nombre minimum de jets requis au service de l'ARC.[16] Toutefois, le récent rapport du Danemark détaillant le processus d'approvisionnement concurrentiel tenu pour sélectionner le nouvel avion de combat, est en contradiction directe avec la suggestion de M. Byers que le F-35 est inabordable par rapport à un autre aéronef. Dans un article sur le processus du Danemark, Defense News indique que «le gouvernement danois a fixé le coût global d'acquisition pour acheter 28 F-35 à 2,33 milliards $, soit 83 millions $ pièce», tandis que le coût global pour acheter le même nombre de Super-Hornet s’élevait à 4,65 milliards $ (122 millions $ par appareil).[17] Compte tenu de la nature changeante des deux menaces conventionnelles et asymétriques dans le contexte actuel de sécurité mondiale, et les exigences de sécurité en conséquence qui doivent être remplies par les FAC, le Canada doit être doté des ressources appropriées. Cela à l'esprit, l’Opposition Officielle estime que le Gouvernement doit obtenir un remplacement pour les CF-18 en utilisant un procédé qui garantit l'avion le mieux adapté à l'ARC. La seule façon de veiller à ce que la FAC soient bien équipées est que le Gouvernement mène un processus ouvert et transparent pour remplacer les CF-18 Hornet. En poursuivant un processus d'appel d'offres, nous serons en mesure de déterminer quel aéronef répond le mieux aux besoins de l'ARC, ainsi qu’obtenir un contrat qui offre des prix compétitifs et un calendrier approprié.

Recommandation #10. Que le gouvernement du Canada prenne une décision sur le remplacement de la flotte actuelle des CF-18 dans un délai de 12 mois.

Après le remplacement des avions de chasse CF-18 canadiens, il devrait y avoir une évaluation de l'infrastructure militaire existante, de la compatibilité de l'infrastructure avec l'avion de remplacement, et de la durée de vie prévue de l'infrastructure existante. En raison de l'âge et des capacités limitées du CC-150 Polaris actuellement utilisé par l'ARC, le MDN a indiqué l'intention d’acquérir de nouveaux ravitailleurs multi-rôles entre 2021 et 2025, pour se compléter entre 2026 et 2030. Cependant, cette chronologie se révélera problématique si l'avion choisi pour remplacer les CF-18 du Canada n’est pas compatible avec le CC-150 Polaris. Selon le lieutenant-général Hood, « Nous attendons que la décision soit prise au sujet du chasseur, et cela déterminera les besoins relatifs au prochain avion de ravitaillement. »[18] Il a également dit que « Nous opterons pour un avion de ravitaillement en vol en fonction du principal avion de chasse du moment. C'est ce que nous comptons faire depuis un bon moment. »[19] Le lieutenant-général Hood, ainsi que plusieurs autres témoins, ont insisté à rappeler au comité la nécessité de trouver rapidement une flotte d’avions ravitailleurs de remplacement, et de la nature critique des avions ravitailleurs à la participation du Canada à la mission du NORAD.[20]

Recommandation #11. Que le gouvernement du Canada commence le processus de remplacement des avions ravitailleurs Polaris immédiatement après la sélection du prochain chasseur de l’ARC.

Alors que le Canada amorce le processus de remplacement de sa flotte actuelle de CF-18, il est crucial que l'on considère les capacités d'interopérabilité de toutes les options d'avions potentiels présentées. En tant que membre du NORAD, en partenariat avec les États-Unis, le Canada est responsable de la protection d'un des plus grands espaces aériens au monde. Nos obligations en tant que membre de l'OTAN, qui nous obligent à remplir divers engagements internationaux en matière de défense, ainsi que nos efforts pour protéger notre territoire dans l'Arctique nécessitent une communication et une coopération constante avec nos alliés. L'interopérabilité rendue possible grâce à la coordination de l'acquisition de l'avion a le potentiel de bénéficier grandement à toutes les missions de coopération dans l'avenir, grâce à des investissements communs dans le personnel, l'équipement, la préparation et l'infrastructure. Dans son témoignage, le lieutenant-général des Bois a déclaré ce qui suit : « Je pense que compte tenu de la complexité du contexte des transmissions, à la façon dont la guerre aérienne évolue, l'interopérabilité aujourd'hui et à l'avenir sera un facteur très important. Votre capacité de recevoir de l'information en provenance de ressources spatiales, d'aéronefs AWACS, de capteurs au sol et d'autres aéronefs exige un degré d'interopérabilité que ne possède pas chacun des aéronefs… Je pense que pour choisir l'aéronef pour le Canada, il faut que cela soit un des facteurs tenant compte de notre interopérabilité aujourd'hui, mais aussi dans 20 ou 30 ans. »[21]

Recommandation #12. Que le gouvernement du Canada considère l’interopérabilité avec nos alliés, et plus particulièrement avec les États-Unis, comme un élément clé du remplacement des CF-18 du Canada.

L’Opposition Officielle a la ferme conviction que lorsque la sécurité des soldats canadiens est concernée, l'efficacité opérationnelle et l'efficacité des FAC devraient être une priorité absolue. La décision du gouvernement de reporter des dépenses militaires d'une valeur de 3,7 milliards $ prive les FAC de ressources nécessaires pour défendre le Canada dans l’environnement mondial actuel, et de maintenir l'état de préparation aérienne. Cette décision entraînera la suspension de 62 projets lancés par le Ministère de la Défense Nationale pour améliorer les capacités des FAC, qui travaillent pour protéger la sécurité, la souveraineté et les libertés du Canada. Les délais imposés à l’acquisition de matériels militaires et aux investissements d'infrastructure par le gouvernement menacent de limiter la capacité du Canada à réagir aux menaces à venir.

Recommandation #13. Que le gouvernement du Canada revienne sur sa décision de retarder les grands projets d’immobilisations des FAC.

Recommandations de l’Opposition officielle

#1. Que le gouvernement du Canada s’assure que les dispositifs de sécurité nécessaires soient présents pour protéger le Canada et les Canadiens contre les cyber-attaques de gouvernements étrangers et d’acteurs non étatiques, et pour y répondre.

#2. Que le gouvernement du Canada s’assure que les dispositifs de surveillance, les capacités opérationnelles et les mesures dissuasives nécessaires sont mis en place pour protéger le Canada contre toute menace potentielle.

#3. Que le gouvernement du Canada continue d’apporter au NORAD et à l’OTAN le soutien et l’engagement qu’il leur offre actuellement.

#4. Que le gouvernement du Canada envisage de remplacer et de moderniser le système d’alerte du Nord en prolongeant la durée de vie utile des infrastructures, en y intégrant de nouvelles technologies et en étendant le système pour qu’il couvre l’archipel Arctique canadien.

#5. Que le gouvernement du Canada acquière et utilise des aéronefs sans pilote pour surveiller et défendre l’Arctique canadien.

#6. Que le gouvernement du Canada, tant de façon indépendante que dans le cadre du partenariat offert par le NORAD, continue de renforcer sa connaissance du domaine et sa surveillance des menaces susceptibles de cibler le Canada et l’Amérique du Nord, en se spécialisant dans les domaines arctique et maritime.

#7. Que le gouvernement du Canada s’engage à déployer les derniers satellites de la constellation de Radarsat et à augmenter le nombre de satellites assurant la surveillance continue de l’Arctique canadien.

#8. Que le gouvernement du Canada s’assure que l’ARC dispose de ressources suffisantes pour protéger la souveraineté du Canada au pays et à l’étranger et qu’il défende nos valeurs partout dans le monde, lorsqu’il le juge approprié et nécessaire.

#9. Que le gouvernement du Canada reconnaisse que la prolifération des sous-marins représente une menace pour la souveraineté du Canada et qu’il renforce les capacités de surveillance et de dissuasion de l’ARC et de la MRC contre cette menace.

#10. Que le gouvernement du Canada prenne une décision sur le remplacement de la flotte actuelle des CF-18 dans un délai de 12 mois.

#11. Que le gouvernement du Canada commence le processus de remplacement des avions ravitailleurs Polaris immédiatement après la sélection du prochain chasseur de l’ARC.

#12. Que le gouvernement du Canada considère l’interopérabilité avec nos alliés, et plus particulièrement avec les États-Unis, comme un élément clé du remplacement des CF-18 du Canada.

#13. Que le gouvernement du Canada revienne sur sa décision de retarder les grands projets d’immobilisations des FAC