OGGO Rapport du Comité

OPINION COMPLÉMENTAIRE DU PARTI CONSERVATEUR AU CANADA

Accessibilité et simplification : Le gouvernement du Canada doit réduire la paperasserie bureaucratique et encourager les partenariats d’affaires.

Les membres conservateurs du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes remercient les nombreux témoins qui ont fait part de leur point de vue sur le processus d’approvisionnement des petites et moyennes entreprises (PME).  En principe, nous soutenons de nombreux éléments du rapport préparé par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, notamment que le système d’approvisionnement doit être modernisé.  Cependant, nous estimons que certains éléments clés soulevés pendant les audiences sont sous-représentés dans le rapport.  Aussi, nous présentons les observations supplémentaires pour compléter le rapport préparé par le Comité.

De nombreux représentants de PME ont parlé de leur expérience avec le processus d’approvisionnement fédéral.  Alors que nombre des recommandations du rapport traitent de l’examen des programmes réservés et de la collecte des données, les recommandations sur la complexité et la paperasserie peuvent ne pas être appropriées pour réduire les obstacles aux PME.

L’ombudsman de l’approvisionnement, M. Lorenzo Ieraci, a dit au Comité qu’une grande majorité des questions posées à son bureau par les PME sont liées au processus d’approvisionnement.  Il a dit : « Ils ne comprennent pas nécessairement les règles, les procédures ou comment faire des affaires avec le gouvernement du Canada. »[1]  Il a ajouté que les différentes règles régissant les soumissions « […] constituent un fardeau pour certains fournisseurs à qui [il a] parlé de la possibilité de présenter des propositions qui seront retenues ou qui peuvent être considérées comme admissibles conformément aux exigences. »[2]  L’élargissement des marchés réservés et des cibles pour l’approvisionnement gouvernemental est un élément important pour faire participer les PME, mais cela doit être fait conjointement avec une importante simplification pangouvernementale des soumissions.

M. Marc LeClair, conseiller spécial du Conseil métis national, a dit au Comité : « La complexité des instruments d’approvisionnement est un problème.  Trouver les possibilités en temps opportun afin de préparer une soumission ou trouver un partenaire est un problème parce que nombre des contrats obligent les entreprises autochtones à former un partenariat avec une entreprise établie. »[3]  Son collègue, M. Brian Card, a fait écho à ses propos, disant : « Voilà qui montre encore une fois à quel point il est complexe de faire sa place sur le marché des approvisionnements fédéraux. »[4]  Il existe d’autres fardeaux administratifs qui empêchent les entreprises autochtones d’accéder aux marchés gouvernementaux, M. Card soulignant que « la communauté autochtone n’a pas la possibilité de soumissionner.  Comme elle n’a pas suivi le processus de demande, elle n’a pas été présélectionnée. »[5]  L’élimination de certains obstacles au processus de demande montrerait aux communautés autochtones non seulement qu’elles peuvent faire affaire avec le gouvernement du Canada, mais qu’elles ont la capacité de satisfaire aux exigences pour le faire efficacement.

Dans le but d’assurer que le système d’approvisionnement profite à la fois à l’industrie et aux PME, le gouvernement doit s’engager à prendre des mesures concrètes qui simplifieront le processus d’approvisionnement.  Contrairement aux grosses entreprises, les PME n’ont pas forcément la capacité d’examiner plus de 500 pages de demandes de propositions (DP) et de faire une demande.  M^me Annette Verschuren, la présidente-directrice générale de NRStor Inc., a dit au Comité que l’un des principaux obstacles pour les PME du Canada « est que tout est hyper réglementé.  Les dossiers de demandes sont extrêmement compliqués.  Au niveau gouvernemental, chez nous, quand on conçoit quelque chose, je crois vraiment que l’exécution n'est pas moins importante que la stratégie. »[6]  M^me Verschuren et M^me Elyse Allen, la présidente-directrice générale de GE Canada, ont dit que même si les femmes possèdent près de la moitié des nouvelles entreprises, elles n’ont pas accès à de nombreux marchés gouvernementaux.[7]  À elle seule, l’augmentation des contrats réservés ne changera rien aux obstacles administratifs des PME appartenant à des femmes, des Autochtones ou autre.

Il doit y avoir un engagement tangible à réduire le fardeau administratif des entreprises qui veulent faire affaire avec le gouvernement fédéral.  Les plus petites entreprises n’ont pas forcément les ressources requises pour donner à un employé la responsabilité de rechercher des appels d’offres et de faire une soumission.  De plus, il doit y avoir un réel engagement à simplifier le processus d’approvisionnement, que ce soit en rationalisant le processus de demande, en proposant les petits projets d’approvisionnement et les contrats quotidiens sur une plate-forme Web comme GSAdvantage aux États-Unis, ou en formant les partenariats directs avec des entrepreneurs communautaires comme ceux des communautés autochtones.  Le processus d’approvisionnement du gouvernement doit pouvoir répondre à la grande variété d’entreprises au Canada de façon à permettre aux plus petites de faire concurrence aux plus grosses.  Cela encouragerait l’innovation et l’expansion de ces entreprises, tout en contribuant à une économie plus forte qui stimule et soutient l’entrepreneurship canadien.

Finalement, nous avons noté pendant l’étude que le témoignage du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministère des Affaires autochtones et du Nord nie ou sous-estime nombre des critiques faites par des représentants de PME et de groupes de défense des Autochtones.  Cela met en lumière un conflit clair et immédiat avec l’engagement du Comité à concilier la politique gouvernementale avec l’action ou l’inaction des ministères.  Si nous voulons ne serait-ce qu’un semblant de succès de la réforme du système d’approvisionnement du Canada, les ministères responsables de la supervision des projets d’approvisionnement doivent assumer leur responsabilité et remédier aux lacunes, et reconnaître que leur choix en accélérant la mise en œuvre des recommandations sera le facteur décisif à savoir s’il y aura une réforme réelle et tangible ou seulement un élément « en cours avec des difficultés ».