PACP Rapport du Comité

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Rapport du Comité
Réponse du gouvernement

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RAPPORT 7, LES ACTIVITÉS VISANT LE RESPECT DES OBLIGATIONS FISCALES — AGENCE DU REVENU DU CANADA, DES RAPPORTS DE L’AUTOMNE 2018 DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU CANADA

Rapport du Comité permanent
des comptes publics

Le président
L'hon. Kevin Sorenson

FÉVRIER 2019
42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION