PROC Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90 and 92) est déposé. Respectueusement soumis, Le président, L’hon. Larry Bagnell |