PROC Rapport du Comité

OPINION DISSIDENTE DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

Il y a eu aux élections fédérales de 2015 cinq débats des chefs, ce qui était sans précédent.  La chaîne CPAC a diffusé les cinq débats en direct, de nouveaux formats de visionnement étaient disponibles, et Facebook et YouTube ont diffusé trois des débats.  Ces débats des chefs ont été une réussite, touchant des millions de Canadiens par l’intermédiaire de différents formats.

Cependant, maintenant, après de nombreuses promesses non tenues et une publicité négative sur le dossier des Institutions démocratiques, dont des tentatives infructueuses d’apporter à la hâte des changements importants au fonctionnement du Parlement et de la démocratie du Canada dans des délais complètement arbitraires, le gouvernement libéral tente une fois de plus de tenir à toute vitesse une promesse mal avisée.

Les opinions dissidentes, pensées et préoccupations suivantes sont les conclusions de l’Opposition officielle.

Manque de bonne foi

Le Comité avait la tâche d’étudier la création du poste de commissaire indépendant afin d’organiser les débats des chefs pendant les futures campagnes électorales fédérales, avec l’hypothèse erronée selon laquelle le gouvernement libéral souhaitait vraiment sa participation et ses recommandations.  Cependant, même si cette étude n’est pas terminée, et si l’on ignore la substance des recommandations proposées, les libéraux ont réussi à imposer une facture arbitraire de 6 millions de dollars dans le dernier budget.  Paul Wells, un journaliste du Maclean’s qui a agi comme modérateur à l’un des cinq débats des chefs pendant la campagne électorale de 2015, quand il a appris cette facture exorbitante, a écrit sur Twitter « J’ai eu l’impression que nous aurions pu animer SOIXANTE DÉBATS ».

De plus, la ministre des Institutions démocratiques a tenu un processus de consultation distinct sur l’organisation des débats aux élections fédérales, mais n’a pas remis de rapport au Comité sur ses conclusions.  En fait, quand une motion de l’Opposition officielle demandant que le Comité soit pleinement informé de toutes les consultations avant de présenter son rapport, la majorité du Comité a voté contre.[1]  Cela a inévitablement obligé le Comité à faire des recommandations sans avoir accès à toute l’information pertinente.

Le comité a entendu le témoignage de commissaires aux débats d’autres pays, mais il s’agissait dans tous les cas d’organismes indépendants non gouvernementaux.  Aucun n’a été créé, financé ou autrement influencé par le gouvernement.[2] [3] [4]  Le Comité propose que le gouvernement crée un précédent en impliquant l’État dans les élections fédérales.  

En raison de ces considérations, l’Opposition officielle a conclu que le gouvernement libéral ne traite pas l’étude du Comité de bonne foi, et qu’il a déjà des conclusions prédéterminées.

Antécédents de contentieux et paralysie potentielle des débats

Il est courant que les débats des chefs soient contestés devant les tribunaux canadiens.

La proposition de la majorité libérale est une recette de paralysie, parce qu’elle fera en sorte que les poursuites en justice continuent, augmentent et, maintenant, arrivent à leurs fins.

L’intervention du gouvernement dans l’organisation des débats des chefs de partis aux élections générales ne fera que miner les efforts déployés pour établir des liens entre les électeurs intéressés et les politiciens en campagne, parce que les débats seront tout simplement enlisés dans les contentieux.

Habituellement, les poursuites en justice sont une demande de dernière minute par un parti mineur omis pour un débat.  Il est arrivé que l’omission d’un chef du Parti vert entraîne des poursuites privées contre le radiodiffuseur.[5]

L’une de premières affaires sur les débats, Trieger et al. c. Canadian Broadcasting Corp et al.,[6] couvrait nombre d’enjeux qui sont toujours pertinents aujourd’hui.  Cette décision est un prélude aux enjeux futurs sur la scène politique canadienne.

Dans l’affaire Trieger, la requête du chef du Parti vert a été refusée, notamment en raison du fait que comme il s’agit d’activités privées, les arrangements faits pour les débats des chefs ne sont pas sujets aux contestations constitutionnelles.

D’autres affaires sur les débats des chefs fédéraux ont suivi l’affaire Trieger, notamment National Party of Canada c. Canadian Broadcasting Corp,[7] Natural Law Party of Canada c. Canadian Broadcasting Corporation,[8] Gauthier c. Milliken et al.,[9] et May c. CBC/Radio-Canada.[10]

Les poursuites intentées dans l’intervalle sur d’autres aspects du système électoral canadien, ce qui comprend (sans toutefois s’y limiter) Figueroa v. Canada (Attorney General),[11] indiquent que les débats des chefs seront sujets non seulement à une supervision judiciaire, selon les recommandations de la majorité libérale, mais contestés sous d’autres angles, d’un nombre toujours croissant.

En définitive, les décisions finales critiques sur les débats des chefs de parti seront prises par des juges—pas par les partis politiques, pas par les radiodiffuseurs et certainement pas par la commission proposée par la majorité libérale.

Des juges ont aussi reconnu que ce n’est pas un arrangement idéal.  Des décisions passées indiquent que les tribunaux ne souhaitent pas avoir cette responsabilité.

Dans l’affaire Trieger, le juge Campbell a dit : « Il y a une difficulté pratique évidente ici, et c’est que les candidats et les chefs ne peuvent pas être obligés de débattre.  Les débats doivent être négociés par un accord. »

Dans l’affaire National Party of Canada, le juge des requêtes Berger a écrit :

En l’absence de preuve convaincante de méfait visant à corrompre le processus démocratique et en l’absence de preuve d’infraction à la loi, cette Cour ne devrait pas s’occuper du domaine de la radiodiffusion et usurper les fonctions des médias.  L’ordre du jour politique doit être laissé aux politiciens et à l’électorat ; la programmation télévisée doit être laissée au jugement des télédiffuseurs et des producteurs.

Pourtant, la majorité libérale établit une trajectoire de collision en justice pour les débats des chefs aux élections de l’année prochaine.  C’est peut-être pour ça que le gouvernement libéral a déterminé qu’il devait réserver 6 millions de dollars pour une commission sur les débats—pour payer les frais d’avocats.

L’Opposition officielle croit qu’il faut laisser les élections entre les mains des partis, des candidats et, point le plus important, des électeurs.  La proposition de la majorité libérale va tout faire pour miner ce principe fondamental de la démocratie, et nous ne pouvons pas apporter notre soutien.

Normes journalistiques et télédiffusion des débats

L’Opposition officielle n’est pas d’accord avec la forte implication des représentants du consortium des médias selon laquelle les débats diffusés par des non-membres du consortium aux élections générales de 2015 n’ont pas respecté les normes élevées de télédiffusion et journalistiques.[12]  De plus, nous ne reconnaissons pas que les membres du consortium de radiodiffusion détenaient un monopole exclusif de la crédibilité, de l’intégrité journalistique ou de la diffusion numérique de qualité supérieure.

M. Wells a fait part de son opinion au Comité :

[…] la révolution technologique qui a rendu les débats de 2015 possibles se poursuit et s’accélère.  L’organisation d’une télédiffusion en direct ne coûte pratiquement plus rien.  D’ici 2019 et 2023, les organisations qui auront les moyens d’organiser des débats et de les diffuser à grande échelle seront beaucoup plus nombreuses encore qu’en 2015.[13]

L’Opposition officielle croit que les affirmations faites par des médias ou des organisations technologiques selon lesquelles ils sont seuls à pouvoir diffuser un débat des chefs répondant à des « normes journalistiques élevées » doivent être considérées avec cynisme.

Il y a eu cinq débats des chefs très réussis aux élections fédérales de 2015, dont un seul a été diffusé par le consortium.  Aussi, il est tout simplement ridicule de laisser croire qu’il y a eu un problème avec le nombre ou la qualité des débats des chefs et qu’il faut le régler aux prochaines élections par une intervention gouvernementale directe.

Toutes les personnes et organisations qui ont participé à l’organisation des débats de 2015 étaient des individus et des entités bien établis dans leur domaine, et les débats ont été diffusés sur de nombreuses plates-formes télévisées et Internet.

1. Le premier débat a été produit par le magazine Maclean’s et Rogers Media, une entreprise de communication multi-plates-formes qui comprend les télédiffuseurs Sportsnet, City et OMNI.  Il a été modéré par Paul Wells, un journaliste respecté qui a plus de vingt ans d’expérience de la politique canadienne.  Le débat prévoyait l’interprétation simultanée en français, en italien, en mandarin, en cantonais et en punjabi.  Il a été diffusé en direct sur les chaînes City TV (anglais), CPAC (anglais et français) et Omni Television (toutes les autres langues), et a été présenté en streaming direct sur le site Web de Maclean’s et de tous les sites des réseaux de télédiffusion, sur Facebook, sur YouTube et sur les stations de radio de Rogers Media.
2. Le deuxième débat a été modéré par le rédacteur en chef du Globe and Mail David Walmsley et produit par le Globe and Mail et Google Canada.  Il a été diffusé en direct sur CPAC (anglais et français) avec un fil anglais additionnel en Ontario sur CHCH television, et présenté en streaming direct sur le site Web du Globe and Mail et sur YouTube.
3. Le troisième débat a été animé par le consortium de radiodiffusion (CBC/Radio-Canada, CTV, Global, Télé-Québec) et La Presse.  Ce débat a eu lieu en français et a été modéré par la journaliste de Radio-Canada Anne-Marie Dussault.  Il a été diffusé en direct en français sur Ici Radio-Canada Télé et Télé-Québec, et présenté en streaming sur les sites Web des réseaux participants, en anglais sur CPAC, CBC News Network, CTV News Channel et les sites Web des réseaux participants.
4. Le quatrième débat était bilingue et animé par Facebook Canada et l’Aurea Foundation, dans le cadre des régulier débats Munk de la fondation, et modéré par l’organisateur des débats Munk Rudyard Griffiths.  Il a été diffusé sur CPAC (anglais et français), avec un fil anglais additionnel en Ontario sur CHCH television, et présenté en streaming direct sur le site Web de débats Munk, et sur Facebook.
5. Le cinquième débat, en français, a été diffusé par le radiodiffuseur privé TVA (Quebecor Media) et modéré par le présentateur de TVA Pierre Bruneau.  Il a été diffusé avec une interprétation simultanée en anglais sur CPAC, et en français sur le Canal Nouvelles de TVA, et présenté en streaming sur le site Web de TVA Nouvelles.

L’Opposition officielle tient à souligner que CPAC, la Chaîne d’affaires publiques par câble qui présente des émissions parlementaires, politiques et publiques, était la seule plate-forme, télévisée ou Internet, qui a diffusé en direct chacun des cinq débats des chefs aux élections fédérales générales de 2015.  Le crédit lui revient.  CPAC a pris cette initiative afin de servir le public, même si CPAC n’était pas un partenaire officiel de l’organisation ou de la télédiffusion de ces débats.[14]  L’Opposition officielle espère que CPAC va maintenir cette pratique.

L’Opposition officielle croit que si nous voulons assurer que chaque débat des chefs touche un vaste auditoire télévisé, CBC et Radio-Canada, en tant que radiodiffuseurs publics financés par les contribuables canadiens, devraient choisir de diffuser tous les débats des chefs en direct, de préférence sur leurs principaux réseaux, peu importe leur participation à la production de ces débats.

Conclusion

Compte tenu des opinions, pensées et préoccupations susmentionnées, ce qui comprend les antécédents de litiges relatifs aux débats, la fausse promesse du gouvernement libéral qu’il étudierait les travaux et les recommandations de ce Comité avant de déterminer une marche à suivre, et l’affirmation ridicule selon laquelle les débats des chefs posent un problème de contrôle de la qualité qui sera réglé par une nationalisation de facto, l’Opposition officielle ne peut tout simplement pas soutenir ce nouveau processus proposé pour les débats des chefs aux élections fédérales.