À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement mette en place une nouvelle entité chargée d’organiser les débats des chefs durant les élections fédérales et que cette entité soit créée à temps pour organiser les débats en vue des élections générales fédérales de 2019;

Que la nouvelle entité soit créée de manière à en assurer l’indépendance et la neutralité;

Que la nouvelle entité ait aussi pour mandat d’informer les Canadiens au sujet de l’organisation des débats, du moment des débats et des façons pour la population de faire l’expérience des débats.

Recommandation 2

Que le gouvernement crée un nouveau bureau indépendant, celui du commissaire chargé des débats des chefs de partis fédéraux au Canada (titre court : commissaire aux débats). Ce bureau devrait être installé dans les locaux d’Élections Canada et du Bureau du directeur général des élections afin de pouvoir partager les services internes requis et de recevoir un soutien administratif d’Élections Canada. Le commissaire aux débats serait toutefois distinct d’Élections Canada dans l’exercice de son rôle et de ses responsabilités. Élections Canada doit demeurer à l’écart de toutes les décisions prises par le commissaire aux débats concernant les débats des chefs;

Que le premier commissaire aux débats soit choisi dans un délai de trois mois par décision unanime des représentants des partis enregistrés qui sont représentés à la Chambre des communes; par contre, si les consultations n’aboutissent pas à une décision unanime, que le premier commissaire soit nommé par le gouverneur en conseil suivant une recommandation formulée par un groupe composé d’au moins trois des personnes suivantes : l’arbitre en matière de radiodiffusion; le président et premier dirigeant du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes; un ancien directeur général des élections; un ancien haut fonctionnaire du Parlement; ou un juge à la retraite au Canada;

Que le gouvernement du Canada lance un processus en vue de choisir un prochain commissaire aux débats dans un délai de trois mois dès que le poste de commissaire aux débats devient vacant ou sur réception d’un avis écrit de la démission du commissaire aux débats;

Que suivant le lancement d’un processus visant à choisir un successeur, un nouveau commissaire aux débats soit choisi dans un délai de trois mois par décision unanime des représentants des partis enregistrés qui sont représentés à la Chambre des communes; par contre, si les consultations n’aboutissent pas à une décision unanime, que le successeur soit nommé par le gouverneur en conseil suivant une recommandation formulée par un groupe composé d’au moins trois des personnes suivantes : l’arbitre en matière de radiodiffusion; le président et premier dirigeant du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes; un ancien directeur général des élections; un ancien haut fonctionnaire du Parlement; ou un juge à la retraite au Canada;

Que le commissaire aux débats établisse un comité consultatif qu’il consultera avant de prendre des décisions clés concernant l’organisation, l’accessibilité et la radiodiffusion des débats qu’il organise. Ce comité pourrait être composé de représentants d’organismes de radiodiffusion et de médias; de partis politiques; de nouveaux médias; de groupes de personnes handicapées, de citoyens, de groupes de la société civile et d’universités, ainsi que d’autres experts.

Recommandation 3

Que le commissaire aux débats occupe son poste à titre amovible pour une période de cinq ans ou pour deux élections, selon la période la plus longue,  sauf révocation motivée par résolution de la Chambre des communes adoptée au moins à la majorité des partis reconnus;

Que le commissaire aux débats, à l’expiration de son premier mandat ou de tout mandat subséquent, puisse être nommé pour un nouveau mandat ne dépassant pas cinq ans ou deux élections, selon la période la plus longue.

Recommandation 4

Que le commissaire aux débats soit tenu de rendre compte au Parlement après chaque élection générale fédérale.

Recommandation 5

Que le commissaire aux débats soit tenu de consulter le comité consultatif au moment d’établir tout critère concernant la participation aux débats qu’il organise. De plus, le commissaire doit veiller à ce que ces critères soient communiqués au public bien avant le début de la campagne électorale.

Recommandation 6

Que le commissaire aux débats ait pour mandat de s’assurer que les débats sont radiodiffusés ou autrement rendus pleinement accessibles en temps opportun;

Que le commissaire aux débats soit tenue de consulter et de recevoir commentaires du comité consultatif sur les questions liées à l'accessibilité des débats que ce bureau organise.

Recommandation 7

Que le commissaire aux débats soit tenu d’organiser au moins un débat dans chacune des langues officielles durant les périodes de campagne électorale en vue d’élections générales.

Recommandation 8

Recommandation Que l’enregistrement de tout débat organisé par le commissaire aux débats soit offert gratuitement à tout média ou toute organisation qui souhaite distribuer le débat et qu’aucune restriction ne soit imposée relativement à l’utilisation du contenu des débats.

Recommandation 9

Que le gouvernement veille à ce que le commissaire aux débats dispose des fonds nécessaires à l’organisation, à la production et à la distribution des débats qu’il organise.

Recommandation 10

Que le commissaire aux débats soit chargé de respecter des normes journalistiques élevées dans l’organisation des débats des chefs.

Recommandation 11

Que le commissaire aux débats soit chargé d’organiser et de mener les débats même si un participant refuse l’invitation d’y prendre part. Le Comité estime que le commissaire aux débats devrait pouvoir prendre les mesures qu’il juge appropriées pour souligner l’absence de tout participant qui refuserait l’invitation de participer à un débat qu’il organise. À cette fin, le commissaire au débat pourrait, par exemple, laisser une place vide sur la scène.

Recommandation 12

Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre procède à un examen du fonctionnement et des activités du bureau du commissaire aux débats dans les cinq ans suivant la nomination du premier commissaire aux débats.