TRAN Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 115 à 117, 120, 122, 123, 125, 126, 128, 132 et 133) est déposé.
Respectueusement soumis,
La présidente,
L’hon. Judy A. Sgro, C.P., députée