RECOMMANDATION 1

Que l’Office des transports du Canada conserve la liberté de fixer des distances d’interconnexion allant jusqu’à 160 km, comme le prévoit la Loi sur les transports au Canada par le truchement de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, afin de maintenir un contexte d’exploitation plus compétitif pour les expéditeurs par rail n’ayant directement accès qu’à une seule compagnie de chemin de fer.

RECOMMANDATION 2

Que le ministre des Transports demande à l’Office des transports du Canada d’examiner les prix d’interconnexion du trafic ferroviaire qu’il prescrit afin de s’assurer qu’ils compensent adéquatement les compagnies de chemin de fer.

RECOMMANDATION 3

Que le gouvernement du Canada négocie avec le gouvernement des États-Unis d’Amérique un accord qui donne aux compagnies de chemin de fer canadiennes un accès au trafic ferroviaire américain réciproque à l’accès que procurent aux compagnies de chemin de fer des États-Unis les dispositions canadiennes en matière d’interconnexion prévues dans la Loi sur les transports au Canada.

RECOMMANDATION 4

Que soit maintenu le pouvoir discrétionnaire du gouverneur en conseil prévu par l’article 116.2 de la Loi sur les transports au Canada de contraindre les compagnies de chemin de fer du Canadien Pacifique et du Canadien National à transporter une quantité minimum de grain.5

RECOMMANDATION 5

Que l’Office des transports du Canada élabore une méthode de calcul de la quantité minimum de grain à transporter aux termes de l’article 116.2 de la Loi sur les transports au Canada de façon à ce que la politique ne désavantage indûment aucun expéditeur de grain.5

RECOMMANDATION 6

Que les modifications temporaires apportées à la Loi sur les transports au Canada par la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain concernant les indemnisations liées au niveau de service ferroviaire et la définition des conditions d’exploitation qui pourraient faire l’objet d’un arbitrage soient adoptées de façon permanente.

RECOMMANDATION 7

Que la notion d’« installations convenables » soit précisée dans la Loi sur les transports au Canada de manière à établir un équilibre entre les besoins des expéditeurs concernant la prestation en temps utile du service et l’efficacité du réseau ferroviaire.

RECOMMANDATION 8

Que la Loi sur les transports au Canada soit modifiée de façon à offrir aux expéditeurs par rail un recours approprié à un processus de règlement des différends efficace et économique durant la négociation des ententes de niveau de service avec les compagnies de chemin de fer.

RECOMMANDATION 9

Que Transports Canada confère une véritable responsabilité commerciale aux compagnies de chemin de fer en les exposant à des pénalités financières en cas de non-respect des modalités des ententes de niveau de service qu’elles concluent avec leurs clients.

RECOMMANDATION 10

Que l’Office des transports du Canada ait accès aux données nécessaires concernant la logistique du transport de la totalité des parties prenantes de la chaîne d’approvisionnement du grain, depuis les producteurs jusqu’aux fournisseurs de services de transport, y compris le transport maritime.

RECOMMANDATION 11

Que l’Office des transports du Canada et le ministre des Transports surveillent le mouvement des marchandises et prennent les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes de rendement du réseau.

RECOMMANDATION 12

Que le régime de revenu admissible maximal pour le transport du grain prévu dans la Loi sur les transports au Canada soit maintenu jusqu’à ce que les décideurs fédéraux disposent de suffisamment de données sur le marché pour déterminer si la chaîne d’approvisionnement du grain peut fonctionner efficacement sur la base de services ferroviaires tarifés en fonction du marché.

RECOMMANDATION 13

Que la formule de calcul du revenu admissible maximal pour le transport du grain énoncée dans la Loi sur les transports au Canada soit rajustée de manière à tenir compte des investissements de chacune des compagnies de chemin de fer de façon indépendante et à exclure les revenus tirés des activités d’interconnexion et des mouvements du grain conteneurisé.

RECOMMANDATION 14

Que l’Office des transports du Canada reçoive le mandat de mener de sa propre initiative des enquêtes sur le rendement du réseau de transport ferroviaire, et qu’il soit habilité à rendre des ordonnances provisoires en réponse à des questions relatives à l’ensemble du service ferroviaire.

RECOMMANDATION 15

Que Transports Canada déclare un moratoire sur la cessation d’exploitation des voies d’évitement ou leur abandon pour appuyer l’expansion des expéditions par wagon de producteurs.

RECOMMANDATION 16

Que la définition du terme « expéditeur » dans la Loi sur les transports au Canada soit élargie de façon à inclure les wagons de producteurs pour le mode de transport ferroviaire.

RECOMMANDATION 17

Que le gouvernement du Canada étudie les avenues possibles pour mieux aider les compagnies de chemin de fer d’intérêt local à entretenir leurs biens existants et à investir dans de nouvelles infrastructures et du matériel roulant.