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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 100 Le vendredi 28 octobre 2016 10 heures

Le Greffier par intérim informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prière

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-29, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

M^me Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyée par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-29, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures, étant donné qu’il propose de poursuivre les mauvaises politiques économiques du gouvernement, qui ont notamment fait en sorte que le marché du travail fonctionne actuellement à « la moitié du taux moyen de création d’emplois des cinq années précédentes », comme l’indique le sommaire du rapport du directeur parlementaire du budget : « Évaluation de la situation du marché du travail – 2016 ». ».

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie des Amendements à l'annexe I de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, en date du 14 octobre 2016, et Note explicative. — Document parlementaire n^o 8532-421-19.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le sixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, présenté à la Chambre le mercredi 5 octobre 2016, soit modifié par substitution de la dernière ligne du troisième paragraphe de la page 9 par ce qui suit : « Certaines sont menacées de refoulement, forcées de retourner dans leur pays d'origine ou peuvent être placées en détention. En effet, on n’est pas censé détenir un réfugié pour le motif que c'est un réfugié. ».

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , deux au sujet de la protection de l'environnement (n^os 421-00827 et 421-00828);

— par , deux au sujet des services de santé (n^os 421-00829 et 421-00830).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-376, Q-392 et Q-477 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-360 — — En ce qui concerne l’engagement pris dans le Budget 2016 d’investir dans l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour améliorer ses efforts de lutte contre l’évasion et l’évitement fiscaux, et en ce qui concerne la réunion du 7 juin 2016 du Comité permanent des finances au sujet des efforts de l’ARC pour lutter contre l’évasion et l’évitement fiscaux : a) le ministre des Finances, un représentant de son cabinet ou le ministère des Finances a-t-il rencontré un représentant de Canadiens pour une fiscalité équitable avant la publication du Budget 2016; b) si la réponse en a) est affirmative, cette rencontre a-t-elle été consacrée, en tout ou en partie, à l’utilisation des fonds destinés à l’ARC dans le Budget 2016; c) des mesures législatives à l’évasion et à l’évitement fiscaux ont-elles été envisagées lorsqu’ont été élaborées les solutions à ces problèmes, ou l’accroissement du budget de l’ARC a-t-elle été la seule solution envisagée; d) si la réponse en c) est affirmative, une analyse des coûts a-t-elle été réalisée pour déterminer lequel, de la prise de mesures législatives ou du financement accru de l’ARC, serait plus efficient? — Document parlementaire n^o 8555-421-360.

Q-361 — — En ce qui concerne le Conseil consultatif en matière d’économie du gouvernement : a) quand le Conseil se réunit-il; b) un procès-verbal est-il dressé lors de ses réunions; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de ces procès-verbaux; d) quel est le processus de sélection des conseillers; e) qui sélectionne les conseillers; f) dans quelle mesure le Conseil a-t-il un pouvoir sur les décisions du gouvernement en matière d’économie; g) comment les propositions du Conseil sont-elles évaluées par rapport à celles du ministère des Finances; h) pour chacun des membres suivants du Conseil, pour quels motifs ont-ils été sélectionnés et qu’apportent-ils au Conseil (i) Dominic Barton, (ii) Elyse Allen, (iii) Katherine Barr, (iv) Jennifer Blanke, (v) Kenneth Courtis, (vi) Brian Ferguson, (vii) Suzanne Fortier, (viii) Carol Anne Hilton, (ix) Carol Lee, (x) Christopher Ragan, (xi) Angela Strange, (xii) Ilse Treurnicht; i) en ce qui concerne le point h)(i), quels sont les pouvoirs de Dominic Barton en tant que président du Conseil? — Document parlementaire n^o 8555-421-361.

Q-362 — — En ce qui concerne les consultations sur un supplément volontaire au Régime de pensions du Canada (RPC), amorcées par le gouvernement précédent et dont on devait connaître les résultats le 10 septembre 2015 : a) où en sont ces consultations; b) le ministre des Finances a-t-il été informé de ces consultations; c) si la réponse en b) est affirmative, quels documents d’information ont été fournis; d) a-t-on tenu compte de ces consultations au moment de déterminer les mesures à prendre à l’égard du RPC; e) est-ce que des rapports ont été rédigés pour faire état des conclusions des consultations; (f) le ministre des Finances envisage-t-il de lancer une consultation similaire au sujet d’améliorations possibles au RPC? — Document parlementaire n^o 8555-421-362.

Q-370 — — En ce qui concerne le crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées (CIPH) : a) à quel montant moyen de CIPH les prestataires admissibles ont-ils droit chaque année; b) à combien le total des sommes versées au titre du CIPH s’est-il élevé au cours de l’exercice 2015; c) combien de prestataires du CIPH a-t-on dénombrés au cours de l’exercice 2015; d) le rejet d’une demande de CIPH influe-t-il sur la décision prise à l’égard d’une demande de crédit provincial pour personnes handicapées; e) quel est le taux d’approbation des demandeurs de CIPH qui présentent une nouvelle demande avec l’aide d’un consultant spécialisé en crédits d’impôt; f) combien de fois le manuel des procédures qu’utilisent les évaluateurs de l’Agence du revenu du Canada pour administrer le programme du CIPH a-t-il été mis à jour, et en quoi les mises à jour effectuées dans les dix dernières années ont-elles consisté? — Document parlementaire n^o 8555-421-370.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-29, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de , appuyé par .

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose), dont le Comité permanent de la santé a fait rapport sans amendement.

M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), appuyé par M. Beech (Burnaby-Nord—Seymour), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), appuyé par M. Beech (Burnaby-Nord—Seymour), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 2 novembre 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Brison (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38.1(4). — Document parlementaire n^o 8560-421-1006-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par — Rapport actuariel modifiant le rapport actuariel du surintendant des institutions financières sur le Régime de pensions du Canada en date du 31 décembre 2015, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.R. (1985), ch. C-8, art. 115. — Document parlementaire n^o 8560-421-83-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Ajournement

À 14 h 15, la Vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.