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42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 116

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 28 novembre 2016

Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148

NUMÉRO 116

1^re SESSION

42^e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 28 novembre 2016

Présidence de l'honorable Geoff Regan

La séance est ouverte à 11 heures.

Prière

(1105)

[Français]

Recours au Règlement

Questions orales

[Recours au Règlement]

M. Simon Marcil (Mirabel, BQ):

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour donner suite aux échanges tenus lors de la période des questions orales de lundi dernier.

Il y a beaucoup de producteurs laitiers et fromagers dans ma circonscription, et ce sujet de débat me tient à coeur. J'ai toutefois utilisé un mot non parlementaire, qui a causé un désordre. Je tiens donc à le retirer, de manière non équivoque, et à vous présenter mes excuses.

Le Président:

Je remercie l'honorable député.

[Traduction]

Le projet de loi C-243 — Loi sur la stratégie relative au programme national d'aide à la maternité

M. Bryan May (Cambridge, Lib.):

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement concernant le projet de loi d'initiative parlementaire C-243. À mon avis, cette mesure législative ne nécessite pas de recommandation royale. Je félicite mon collègue de Kingston et les Îles de son intervention fort complète à la Chambre la semaine dernière. Il a invoqué des arguments persuasifs et justes. En effet, c'est à juste titre qu'il a avancé que la question dont vous êtes saisi est de savoir si le projet de loi C-243 modifierait l'objectif des prestations de maternité d'assurance-emploi ou créerait une nouvelle fonction pour celles-ci. Son argumentaire visait donc plus précisément à démontrer que la protection de la mère et de son enfant à naître constitue déjà une fonction du programme actuel. À l'heure actuelle, à l'extérieur du Québec, les prestations de maternité peuvent être utilisées pour protéger un enfant à naître et sa mère lorsque celle-ci travaille dans un milieu qui présente un risque, ce qui se fait fréquemment. En fait, c'est précisément pour cette raison que la mère peut commencer à toucher des prestations à compter de huit semaines avant la naissance. Il s'agit d'une pratique établie depuis longtemps.

Le député de Kingston et les Îles a également abordé la question des conditions liées aux prestations de maternité d'assurance-emploi et a souligné que le projet de loi C-243 ne les assouplit pas. Il ne fait aucun doute que vous êtes chargé d'une tâche difficile. La question est complexe et certains éléments du projet de loi sont de toute évidence dans une zone grise en ce qui concerne la nécessité de la recommandation royale. Je vous exhorte à examiner attentivement tous les arguments qui seront avancés à cet égard et à tenir compte de la volonté de la Chambre, qui s'est exprimée on ne peut plus clairement puisque 231 députés ont appuyé le projet de loi C-243.

M. John Nater (Perth—Wellington, PCC):

Monsieur le Président, j'interviens au sujet du même recours au Règlement. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les commentaires exprimés la semaine dernière par le député de Kingston et les Îles. Je partage ses préoccupations et j'aimerais faire savoir à la Chambre que le Parti conservateur est aussi d'avis que le projet de loi en question ne nécessite pas de recommandation royale. Cette mesure législative n'entraînerait tout simplement pas de dépenses supplémentaires. Monsieur le Président, si vous prenez connaissance de décisions de vos éminents prédécesseurs, comme le Président Milliken, vous constaterez qu'elles appuient notre conclusion voulant que le projet de loi en question ne nécessite pas de recommandation royale.

Le Président:

Je remercie le député de son intervention.

Je tiens à signaler aux nouveaux députés que, lorsqu'un député souhaite intervenir au sujet d'un recours au Règlement, il devrait évidemment se lever, mais aussi dire « recours au Règlement » ou, en anglais, « point of order », afin que je puisse savoir pour quelle raison il souhaite intervenir.

Comme il est 11 h 8, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

Loi relative à la stratégie nationale sur l'élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-238, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.

Le Président:

Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.

M. Darren Fisher (Dartmouth—Cole Harbour, Lib.)

propose que le projet de loi soit agréé.

Le Président:

Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Le Président: Je déclare la motion adoptée.

(La motion est adoptée.)

Le Président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?

Des voix: D'accord.

M. Darren Fisher

propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.

— Monsieur le Président, c'est vraiment un honneur d'intervenir dans cette enceinte aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-238. J'ai eu le plaisir de prendre la parole sur ce projet de loi à quelques reprises à la Chambre et en comité.

Avant de commencer, je préciserai que, pour mieux illustrer l'intention écologique du projet de loi et tenir compte du Code de pratique proposé concernant la gestion écologiquement rationnelle des lampes au mercure en fin de vie utile du gouvernement fédéral, nous avons modifié le titre du projet de loi C-238 à l'étape de l'étude en comité pour qu'il se lise comme suit: « Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure ». Ce titre représente mieux l'approche et la nature préventives du projet de loi. Je trouve important que les Canadiens soient protégés contre la substance toxique qu'est le mercure et que nous veillions à ce que ces ampoules soient recyclées de façon écologique.

Je souhaite remercier tous mes collègues des deux côtés de la Chambre de leur appui au projet de loi C-238. Je tiens à remercier sincèrement la députée de Saanich—Gulf Islands de s'être adressée à moi dès le départ pour appuyer conjointement le projet de loi.

Le projet de loi C-238, tel qu'amendé, a été adopté à l'unanimité par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Les intervenants de tous les partis ont posé des questions et fait des observations réfléchies et positives. Je remercie les députés des deux côtés qui m'ont offert des commentaires constructifs et leur soutien. J'estime sincèrement que nous travaillons mieux ensemble. J'apprécie les commentaires des députés, et je reste ouvert à leurs propositions parce que c'est ce que les Canadiens veulent et ce à quoi ils s'attendent. Ils veulent qu'on travaille au-delà de la partisanerie. Ensemble, nous pouvons élaborer une stratégie nationale dynamique sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure.

Je viens d'un endroit formidable. Dartmouth—Cole Harbour n'est pas seulement le lieu de naissance de joueurs de hockey exceptionnels. Ce n'est pas non plus seulement l'endroit de l'autre côté du pont après le port de la magnifique ville de Halifax.

Dartmouth—Cole Harbour abrite aussi des entreprises novatrices et des esprits brillants, que ce soit Jeff Dahn, de l'Université Dalhousie, à la tête du partenariat de recherche pour les batteries Tesla, ou les installations comme Dan-X Recycling, à Burnside, qui sont capables de prendre chaque partie d'une ampoule contenant du mercure et de recycler ses composantes de manière sûre.

C'est un honneur de représenter cette circonscription pleine de gens merveilleux et de bonnes idées. En tant que représentant fédéral de Dartmouth—Cole Harbour, il est de mon devoir de faire rayonner ces idées brillantes et d'apporter un réel changement.

Un conseiller régional d'Halifax m'a rendu visite l'autre jour et m'a demandé quel était l'objet de mon projet de loi d'initiative parlementaire. Quand je lui ai parlé du projet de loi C-238, il m'a répondu: « Vous vous occupez encore de cela? Je me souviens que vous travailliez au traitement de ces ampoules quand vous étiez conseiller. » Oui, je m'en occupe encore.

L'idée qui est à l'origine du projet de loi C-238 remonte au moment où j'ai fait mes premières armes comme conseiller municipal. Comme tout nouveau représentant, je voulais m'assurer de connaître mon quartier à fond. Lorsque je me suis rendu au parc industriel Burnside, j'ai visité l'entreprise de recyclage Dan-X. J'ai alors appris que cette entreprise pouvait recycler de façon sûre et écologique tous les éléments des ampoules contenant du mercure.

J'ai également appris que 0,5 milligramme de mercure suffisent à polluer 180 tonnes d'eau. Cette donnée m'a interpelé, d'autant plus que je viens de Dartmouth, la « ville des lacs ». Nous avons la responsabilité d'assurer la sécurité de nos terres et de nos eaux. J'ai aussi appris que ces ampoules sont des matières recyclables intéressantes qu'on peut éviter d'envoyer dans les sites d'enfouissement. Les municipalités canadiennes dépensent des centaines de millions de dollars chaque année pour l'aménagement de cellules d'enfouissement. Nous devons, dans la mesure du possible, éviter d'y envoyer les matières recyclables.

Dan-X Recycling trie et réutilise le verre pour fabriquer de nouvelles ampoules. Le métal est fondu et réutilisé par des installations de recyclage des métaux. L'entreprise traite et recycle même la poudre de phosphore qui contient le mercure. Cette entreprise écologique n'occupe que 1 000 pieds carrés et emploie des gens des environs.

C'est à ce moment que j'ai appris que, lorsque le gouvernement précédent a interdit l'utilisation des inefficaces ampoules à incandescence, on a toujours supposé que la mesure serait suivie par des règlements visant les ampoules fluorescentes, en particulier les ampoules fluocompactes.

Je m'étais alors engagé à aider à résoudre le problème des ampoules contenant du mercure et de les empêcher d'aboutir dans les décharges publiques. J'ai aidé à faire en sorte que les établissements municipaux de la région d'Halifax envoient leurs vieilles ampoules au mercure dans des installations de recyclage afin d'en assurer l'élimination sûre et écologique.

Maintenant que je suis député de Dartmouth—Cole Harbour, il se trouve qu'il y a une de ces merveilleuses installations dans ma circonscription, et je demeure déterminé à résoudre ce problème.

(1110)

Je ne suis député que depuis un an environ. Toutefois, dès que cela a été possible, mon équipe et moi nous sommes mis au travail dans ce dossier. Je tenais à assurer l'élimination sûre et écologique des ampoules au mercure partout au pays. Il s'agit d'un problème assorti d'une solution positive, et ensemble nous parviendrons à faire de cette solution une réalité. Le projet de loi C-238 ferait fond sur le travail du gouvernement conservateur précédent en créant une stratégie nationale visant l'élimination sûre et écologique des ampoules au mercure.

J'ai occupé le poste de conseiller de la municipalité régionale d'Halifax pendant presque sept ans, et je me souviens des coûts et de la paperasserie imposés par les échelons supérieurs de gouvernement. Après avoir écouté mes collègues d'en face au sujet du projet de loi C-238 et mené une consultation, je suis tombé sur une mesure coûteuse qui devait être amendée. Le député de Red Deer—Mountain View a expliqué comment le mécanisme de reddition de comptes de la version originale du projet de loi pouvait entraîner des retards et peut-être des coûts inutiles. Je l'admets. C'est le processus de consultation et les gouvernements qui pourraient participer à la mesure qui détermineront les modalités de la reddition de comptes, ainsi que la réglementation et les normes. C'est plus logique.

En écoutant les témoignages d'Autochtones au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, j'ai pris connaissance directement des effets toxiques du mercure sur les populations. Le mercure est une substance toxique qui peut migrer très loin. J'ai déjà cité l'exemple suivant à la Chambre et je vais le donner de nouveau. Hypothétiquement, le mercure déposé dans une décharge à Halifax pourrait se retrouver dans une collectivité du Nord du Canada ou dans n'importe quelle autre région éloignée. Même si certaines provinces font des progrès à cet égard, le mercure n'est pas bloqué aux frontières provinciales. Le projet de loi C-238 propose de collaborer pour trouver des solutions tout en veillant à ce que tous les organismes concernés participent aux discussions.

Tout au long de ce processus, j'ai apprécié et écouté les commentaires de mes collègues et j'ai toujours été ouvert à de bons amendements. Après avoir écouté les députés d'Abbotsford et de Skeena—Bulkley Valley, j'ai accepté des amendements, des améliorations et le démarrage des consultations pour cette stratégie. Il est impératif que tous les gouvernements, toutes les personnes et tous les organismes intéressés et pertinents participent aux consultations et qu'ils soient tous parties prenantes de cette stratégie. Le projet de loi C-238 doit se traduire par une solide collaboration qui inclura l'ensemble des groupes autochtones, gouvernements, intervenants et citoyens intéressés afin que la stratégie soit la meilleure pour tous les Canadiens et qu'elle serve leurs intérêts à tous. C'est ce qui garantira une solution nationale au problème.

La présence de lampes contenant du mercure dans les sites d'enfouissement est un problème nécessitant un véritable leadership en matière d'environnement. Je suis impatient de voir les gouvernements, les intervenants et les citoyens entamer un dialogue sur le projet de loi C-238. Prenons nos responsabilités et protégeons les Canadiens de cette pollution évitable par des efforts de collaboration. Il s'agit là d'une autre occasion de montrer qu'un environnement propre et une économie vigoureuse vont de pair.

J'ai été honoré de présenter une si brillante idée à Ottawa au nom des gens de Dartmouth—Cole Harbour en vue de la concrétiser. Comme je suis nouveau député, contribuer à créer une loi qui profitera aux Canadiens de partout au pays s'est avéré une expérience dont je suis ressorti grandi. J'espère que tous les députés continueront d'appuyer le projet de loi C-238, Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure. Il m'incombe de faire en sorte que les habitants de Dartmouth—Cole Harbour se fassent entendre à Ottawa, mais c'est à la Chambre qu'il revient de faire preuve de collaboration afin d'améliorer la qualité de vie des Canadiens d'aujourd'hui et de demain.

(1115)

Mme Linda Duncan (Edmonton Strathcona, NPD):

Madame la Présidente, je salue l'enthousiasme du député d'en face. Je sais que sa démarche dans le dossier du mercure est sincère. Il est toutefois troublant et malheureux qu'il ait décidé de modifier le projet de loi afin d'éliminer toute obligation d'appliquer des mesures à l'égard du mercure.

Nous avons tenté de l'amener à nous dévoiler les raisons qui l'ont amené à retirer cette obligation. J'aimerais qu'il nous dise pourquoi il a décidé de modifier le projet de loi de sorte que le ministre n'aura pas l'obligation d'appliquer des mesures d'élimination sûre des lampes contenant du mercure, une obligation absolument cruciale selon moi.

M. Darren Fisher:

Madame la Présidente, je remercie la députée de son excellente question. Je salue ses efforts au sein du comité ainsi que ses vastes connaissances à propos du méthylmercure et de ses répercussions quotidiennes sur notre pays.

Le projet de loi vise à entamer un dialogue et une collaboration. Il s'agit d'une situation exceptionnelle, puisqu'elle relève, dans une certaine mesure, de la compétence de tous les ordres de gouvernement. En effet, les municipalités traitent les déchets solides, les provinces délivrent les permis de traitement de ces déchets, et le gouvernement fédéral contrôle les produits chimiques toxiques. Par respect pour les divers ordres de gouvernement, l'adoption de cette approche collaborative afin de trouver une solution au grave problème avec lequel ils sont tous aux prises est la bonne façon de procéder.

(1120)

M. Mike Bossio (Hastings—Lennox and Addington, Lib.):

Madame la Présidente, je félicite mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour des efforts qu'il consacre au projet de loi. C'est un honneur de siéger avec lui au comité de l'environnement et de voir le travail qu'il y fait.

Le comité de l'environnement a étudié le projet de loi. Tandis que nous discutions de cette mesure législative là-bas, j'ai levé la tête et j'ai constaté qu'il y avait 70 ampoules fluorescentes au plafond. J'ai été frappé par l'ampleur de l'enjeu et l'étendue de la contamination qui pourrait se propager dans l'environnement si nous ne réglons pas adéquatement le problème de ces ampoules.

Le député pourrait-il parler du travail qu'il a fait à titre de conseiller municipal ainsi que de celui qu'il fait maintenant en tant que député de sa circonscription et de la Nouvelle-Écosse?

M. Darren Fisher:

Madame la Présidente, quand je me suis intéressé pour la première fois à l'entreprise Dan-X Recycling, dans le parc industriel de Burnside, et que j'ai pris connaissance des questions de compétences entourant les ampoules contenant du mercure, je me suis dit que nous pourrions certainement trouver une façon de réglementer le recyclage de ces ampoules à l'échelle municipale. J'ai découvert que cela n'était pas le cas et qu'il faudrait plutôt adopter une approche faisant appel à toutes les autorités compétentes.

Tout ce que je pouvais faire à l'échelle municipale, c'était de veiller à ce que les ampoules des immeubles appartenant à la Municipalité soient gérées de manière écologique. Toutes les ampoules des immeubles et des installations municipales d'Halifax sont maintenant recyclées par Dan-X, qui est la seule entreprise de recyclage de la région. C'est tout ce que j'ai pu faire.

J'ajouterai également qu'Halifax Water a décidé de son plein gré de faire la même chose. Bravo! Je la félicite d'avoir reconnu le problème. Toutes les ampoules des immeubles appartenant à Halifax Water sont également recyclées de manière écologique. C'est un geste strictement volontaire. Il n'y a pas de loi qui impose une telle obligation. À mon avis, Halifax Water et la Municipalité sont des exemples à suivre.

M. Martin Shields (Bow River, PCC):

Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur et un privilège de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-238, parrainé par mon collègue et ami, le député de Dartmouth—Cole Harbour.

Lui et moi faisons du très bon travail ensemble au sein du comité de l'environnement et du développement durable. Nous avons l'occasion de discuter de son idée importante, qui, jusqu'à maintenant, bénéficie de l'appui de presque tous les députés. Ce n'est pas une mince affaire pour un projet de loi d'initiative parlementaire, mais il a réussi. Le personnel et lui ont travaillé dur à ce projet de loi, et je les en félicite.

Il s'agit d'un projet de loi important qui vise à réaliser un bon objectif. Je vais l'appuyer à mesure qu'il franchit les étapes. Que fait exactement le projet de loi?

Premièrement, il établit des normes nationales pour l'élimination sûre des lampes contenant du mercure. Deuxièmement, il établit des lignes directrices visant les installations qui procèdent à l'élimination de telles lampes. Enfin, il demande au gouvernement de créer un plan visant à sensibiliser le public à l'importance de l'élimination sûre de ces lampes. Il demande également au gouvernement de déposer sa stratégie nationale dans les deux ans suivant la sanction royale du projet de loi, stratégie que le Parlement examinera ensuite tous les cinq ans.

On utilise les ampoules fluorescentes pour une très bonne raison. Elles permettent d'économiser l'énergie comme aucune ampoule conventionnelle ne pourra le faire. En effet, elles consomment de 20 % à 25 % de l'énergie requise par les ampoules à incandescence traditionnelles inventées par Edison. C'est le moyen le plus écoénergétique et le plus abordable d'éclairer nos foyers ainsi que nos lieux de travail et de loisir. De plus, elles durent jusqu'à 10 fois plus longtemps que les anciennes ampoules. Voilà pourquoi elles sont si répandues dans les collectivités et elles devraient demeurer facilement accessibles dans un avenir prévisible.

Hélas, le mercure fait partie des composantes essentielles des ampoules fluorescentes. Il est impossible d'en fabriquer sans mercure, tout comme un poisson ne peut tout simplement pas vivre hors de l'eau. Il est donc crucial de pouvoir éliminer ces lampes de façon responsable en tenant compte de l'environnement lorsqu'elles finissent par brûler. Jeter ces ampoules à la poubelle est très nuisible à l'environnement et pour la santé humaine. Voilà les principaux problèmes auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui.

Le problème, c'est que ces ampoules se retrouvent dans les mêmes dépotoirs que le reste des ordures ménagères, et qu'une grande partie du mercure qu'elles contiennent est alors libérée dans l'air ou dans l'eau, ce qui nuit à la qualité de l'air que nous respirons et de l'eau que nous buvons, deux ressources essentielles à la vie.

Ce qui est merveilleux, c'est que les centres de recyclage peuvent récupérer le mercure se trouvant dans les ampoules. Il existe des méthodes pour recycler le mercure, une substance toxique dangereuse qui peut avoir de graves répercussions sur la santé humaine, tout particulièrement chez les populations vulnérables comme les femmes enceintes et les enfants à naître. Cette substance peut causer un dysfonctionnement cérébral et des troubles du système nerveux central, et elle peut également s'attaquer aux reins et aux poumons.

Comme il s'agit d'une substance toxique dangereuse, je suis heureux que le projet de loi traite de l'élimination du mercure contenu dans les lampes fluorescentes. Les ampoules fluorescentes ont sans aucun doute des répercussions sur l'environnement et sur la sécurité. Si de telles ampoules brisent dans une maison ou sur un lieu de travail, la vapeur de mercure qui s'en échappe peut représenter un risque pour la santé des gens. Il n'y a pas que cela. Encore plus de vapeur de mercure peut s'échapper s'il n'y a pas de procédures de nettoyage et d'élimination en place.

Le projet de loi cible également d'autres aspects de la gérance environnementale. Il appuie l'objectif du comité de l'environnement et du développement durable, qui consiste à examiner des solutions de rechange en matière de technologie propre à des produits comme les ampoules fluorescentes. Il existe un certain nombre de pratiques exemplaires pour l'élimination des ampoules au mercure, et j'aimerais parler de certaines de ces pratiques qui sont recommandées par l'Agence de protection de l’environnement des États-Unis. L'Agence a une multitude d'idées sur la façon d'éliminer de façon appropriée les ampoules fluorescentes contenant du mercure.

L'une des recommandations, qui peut sembler évidente, c'est de manipuler les ampoules usagées avec le plus grand soin, afin d'éviter qu'elles ne se brisent. Nous avons déjà discuté de la raison pour laquelle ce n'est pas une bonne chose de briser des ampoules fluorescentes. Une ampoule brisée ne peut pas être recyclée de façon appropriée. L'Agence recommande également de bonnes stratégies pour les employeurs, notamment qu'on leur fournisse une formation, de sorte qu'ils sachent qui appeler lorsqu'une ampoule cesse de fonctionner et doit être éliminée. Cela permettrait d'éviter que des employés prennent l'initiative d'enlever ou de remplacer les ampoules usagées et, ainsi, d'éviter que des ampoules soient brisées.

Une autre des recommandations qui peut sembler évidente, c'est de recycler les ampoules fluorescentes contenant du mercure. Comme l'affirme l'Agence dans l'un de ses documents:

(1125)

L'Agence considère, et de loin, le recyclage de toutes les lampes fluorescentes comme le meilleur moyen de gérer les lampes tout au long de leur cycle de vie utile. S'il est fait dans les règles, le recyclage permet non seulement de réduire au minimum les fuites de mercure dans l'environnement, mais aussi de réutiliser le verre, les métaux et les autres matériaux servant à la fabrication des lampes fluorescentes.

À peu près toutes les composantes d'une lampe peuvent être recyclées. Le recyclage des lampes fluorescentes réduit la quantité de déchets qui se retrouvent dans les dépotoirs, en plus de se traduire par une économie d'énergie et une baisse des émissions de gaz à effet de serre et de mercure.

L'Agence de protection de l'environnement n'est pas la seule à prodiguer toutes sortes de conseils sur la manière de se débarrasser adéquatement des ampoules contenant du mercure. Voici ce qu'on trouve sur le site Web du programme FluoroCycle, du ministère de l'Environnement de l'Australie:

FluoroCycle a pour objectif d'augmenter le nombre de lampes contenant du mercure qui sont envoyées au recyclage et de réduire la quantité de mercure qui se retrouve dans l'environnement.

Pour ce faire, les entreprises, les organismes gouvernementaux et les divers autres organismes du pays peuvent devenir membres de FluoroCycle. Les organismes signataires sont ensuite reconnus publiquement pour les efforts qu'ils consacrent au recyclage. C'est très intéressant comme initiative, selon moi. Même si elle diffère passablement de ce que prévoit le projet de loi, elle constitue néanmoins la preuve qu'on peut convaincre l'industrie et le milieu des affaires de recycler les lampes fluorescentes contenant du mercure au lieu de simplement les envoyer aux ordures.

Le projet de nos amis australiens est très intéressant, et ce serait vraiment bien si nous pouvions mettre sur pied quelque chose de semblable. Ce serait le complément parfait aux efforts déployés par mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour.

La République d'Irlande a un programme intéressant. Là-bas, les détaillants reprennent les vieilles ampoules en échange de l'achat de nouvelles ampoules. Une vieille ampoule peut être rapportée au magasin pour chaque nouvelle ampoule achetée. Je trouve que c'est une bonne idée parce que le détaillant peut s'occuper d'envoyer les ampoules au centre de recyclage, ce qui libère le consommateur de cette corvée. Il est également bon que le consommateur achète un nouveau modèle d'ampoule fluorescente éconergétique pour remplacer l'ampoule qui n'est plus en état de fonctionner.

Les nouveaux modèles d'ampoule sont de plus en plus courants. Il semble que toutes les habitations, toutes les entreprises et tous les lieux de travail aient désormais au moins quelques appareils d'éclairage fluorescents. Selon Statistique Canada, « en 2011, près de 9 ménages sur 10 (87 %) dans les régions métropolitaines de recensement (RMR) du Canada utilisaient au moins un type d’ampoule à haut rendement énergétique. » Statistique Canada précise également ceci:

Dans presque tous les cas, les ménages ont utilisé une seule méthode pour éliminer leurs AFC grillées ou inutilisées. En 2011, un peu moins du tiers (32 %) ont utilisé une méthode « contrôlée » d’élimination: 24 % ont utilisé un centre de collecte ou un site de stockage et 8 % ont retourné les ampoules au fournisseur ou à un détaillant (tableau 2). La moitié des ménages qui ont éliminé une AFC ont utilisé une méthode « non contrôlée » (c'est-à-dire qu’ils l’ont simplement jetée aux ordures), ou l’avaient encore en leur possession au moment de l’interview (12 %). Le reste des ménages a utilisé une méthode inconnue pour éliminer ces ampoules.

Voilà des statistiques qui en disent long, et je suis certain que c'est l'une des raisons pour lesquelles mon collègue d'en face présente ce projet de loi à la Chambre. Il milite en outre pour la construction d'un centre de recyclage dans sa circonscription. Mon collègue fait de l'excellent travail dans ce dossier. J'apprécie le temps que lui et son équipe consacrent à ce dossier, pour nous soumettre un bon projet de loi, et je souhaite que celui-ci soit adopté.

(1130)

Mme Linda Duncan (Edmonton Strathcona, NPD):

Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Dartmouth—Cole Harbour pour l’action qu’il a menée dans le dossier de l’environnement. Il est très clair qu’il a l’intention de régler le problème et d’appuyer une industrie très importante dans sa propre circonscription et particulièrement le secteur qui recycle les toxines. Il faut que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour appuyer les industries de ce genre, de façon à ce que les toxines soient éliminées de façon sûre, sans nuire à l’environnement ni à la santé.

À l’étape de la deuxième lecture du projet de loi, j’en ai dit beaucoup de bien en espérant qu’il avance, mais à mon grand regret, et à celui de mes collègues, on a décidé d’affaiblir sa portée. Je ne comprends toujours pas pourquoi. On a fait valoir que les diverses administrations avaient besoin de plus de temps pour collaborer. Pourtant, cela fait plus de deux décennies que je travaille de concert avec le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec l’industrie, pour régler le problème des émissions de mercure dans l’environnement. À mon humble avis, il est temps que le gouvernement fédéral exerce le pouvoir qui est le sien de réglementer cette toxine au lieu de simplement poursuivre le dialogue, même si celui-ci est on ne peut plus important. Tous les députés reconnaissent la nécessité pour les administrations fédérale, provinciales, territoriales, municipales et autochtones de commencer à collaborer de façon plus efficace dans ce dossier.

En fait, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement prévoit le maintien d'une liste des substances toxiques jugées nocives pour l'environnement et les êtres humains. Cette loi donne au gouvernement fédéral le pouvoir d'établir un cadre réglementaire concernant la gestion des substances toxiques sous tous leurs aspects, y compris leur élimination sûre.

Le mercure a été reconnu comme une toxine bien avant l'adoption de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, au milieu des années 1980. Il figurait autrefois dans la liste établie en vertu de la Loi sur les contaminants de l'environnement. À l'époque, il y a plusieurs décennies, on considérait déjà le mercure comme une toxine importante qu'il fallait contrôler.

En 2000, le Conseil canadien des ministres de l'Environnement a inscrit le mercure dans la liste des cinq substances à traiter en priorité. Malheureusement, les travaux en ce sens n'ont commencé que récemment. Comme je l'ai déjà mentionné à la Chambre, l'Alberta est la seule administration à réglementer la principale source de mercure en Amérique du Nord, soit les émissions de mercure provenant des centrales électriques alimentées au charbon. Quant aux lampes, elles figuraient dans la liste du Conseil canadien des ministres de l'Environnement, mais après les centrales au charbon et le ciment. Je suis ravie que le député d'en face ait décidé de promouvoir l'élimination sûre des lampes contenant du mercure, une neurotoxine très nocive.

Le mercure se transforme en méthylmercure lorsqu'il entre en contact avec l'eau. C'est ce produit qui peut causer des dommages sérieux s'il est présent dans l'eau et le poisson que nous consommons. Il peut aussi être dommageable sous forme gazeuse. Si j'ai bien compris, certaines lampes, lorsqu'elles sont brisées, peuvent laisser du mercure s'échapper sous forme gazeuse. Nous devons donc prévoir une manipulation et une élimination sécuritaires de ces lampes. Je félicite le député qui réclame des mesures supplémentaires pour réduire ce risque.

Jusqu'à maintenant, aucune quantité sécuritaire n'a été établie. Il y a toutefois quelques industries au Canada qui stockent le mercure et essaient de prévenir son rejet dans l'environnement. Le mercure ne peut être décomposé; il demeure tout simplement toxique.

Il est cependant important de noter que la Loi canadienne sur la protection de l’environnement en vigueur habilite les ministres de l'Environnement et de la Santé à recommander au gouverneur en conseil d'établir des règlements sur l'élimination de toute substance toxique répertoriée, dont le mercure. Malheureusement, à ce jour, aucun gouvernement fédéral n'a exercé ce pouvoir réglementaire. Pourquoi est-ce important? Parce que la Loi canadienne sur la protection de l’environnement prévoit la gestion complète des substances toxiques.

Un autre cadre important de la LCPE, lorsqu'elle a été adoptée, était la reconnaissance de la compétence partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux, qui signifiait que si le gouvernement fédéral décidait d'établir un règlement concernant une toxine, toute administration provinciale ou territoriale pouvait revendiquer l'équivalence en émettant une règle équivalente et en s'engageant à la mettre en application de façon efficace et à en assurer le respect. C'est précisément pour cette raison que ce mécanisme a été mis en place, et certaines personnes réclament depuis longtemps des mesures plus strictes pour le mercure.

Jusqu'à récemment, la seule mesure que le gouvernement fédéral avait prise concernant le mercure dans les lampes avait été d'établir une norme pancanadienne. Dernièrement, toutefois, un code de pratique a aussi été instauré afin d'aborder plusieurs des questions dont traite le projet de loi dont nous sommes saisis. Le code de pratique propose aux provinces, aux villes et aux entreprises des mesures pour le contrôle, la cueillette et l'élimination sûre de ces lampes.

(1135)

J'ai mentionné la norme pancanadienne. On dit souvent que les normes pancanadiennes ne sont pas vraiment des normes, car elles n'ont pas force exécutoire. Elles ne sont que des suggestions. Elles suggèrent des règles aux gouvernements provinciaux plutôt que de faire appliquer une règle fédérale. À mon avis, et de nombreuses personnes du public partagent mon opinion, lorsque nous sommes aux prises avec une puissante neurotoxine, il n'y a aucune raison que le gouvernement n'exerce pas son pouvoir de réglementation.

Le projet de loi propose une stratégie pour traiter d'un certain nombre de questions, mais il est décevant qu'il ne prévoie pas aussi d'élargir la responsabilité des producteurs, comme l'ont réclamé de nombreuses personnes, y compris l'Association canadienne du droit de l'environnement. Nous espérons que si le projet de loi est adopté et que le ministre a de nouveau le pouvoir discrétionnaire de décider quoi en faire, celui-ci tiendra compte de cette demande. Nous en avons certainement entendu parler devant le comité.

Environnement Canada a signalé que seulement entre 10 et 15 % de ces lampes sont recyclées. En effet, nous nous emploierons à établir une stratégie de collecte et d'élimination appropriée, mais cela ne règle pas le problème lié au fait que les gens ne retournent pas ces lampes et qu'elles se retrouvent tout simplement au dépotoir.

Plus grave encore, à moins que les producteurs ne soient davantage tenus responsables, le transport par les consommateurs de ces lampes et le mode de collecte puis de transport en vue de l'élimination accroissent le risque d'exposition et de fuite. Voilà précisément le problème auquel le projet de loi vise à s'attaquer.

Je souligne de nouveau que la décision du parrain de ce projet de loi de supprimer la disposition obligatoire pose particulièrement problème à mes yeux et à ceux de certains de mes collègues. La force de ce projet de loi réside dans le fait qu'il prévoit trois mesures clés — qui font l'unanimité même dans cette enceinte — nécessaires pour éviter que ce mercure ne se retrouve dans l'environnement. Or, il a été décidé que le ministre ne serait pas tenu de prendre ces mesures. J'estime que c'est fort regrettable. Le projet de loi ne fournit pas une description détaillée de ces mesures, mais la plus importante prévoit l'établissement de lignes directrices par le ministre. Si on part du principe que les lignes directrices sont généralement acceptées par la loi, une telle mesure viserait en définitive à promulguer un règlement attendu depuis longtemps dans ce domaine. Malheureusement, le ministre a encore une fois toute discrétion.

J'estime que de fort bonnes intentions sous-tendent ce projet de loi. Je salue les efforts qu'a déployés le député pour établir un cadre clair dans ce domaine et, en fait, pour appuyer une industrie fort valable dans sa circonscription. Malheureusement, il n'atteindra pas ses objectifs parce qu'il a éliminé la disposition obligatoire. Comme je l'ai mentionné, si un règlement national exécutoire sur l'élimination de ces produits était en place, les provinces et les territoires pourraient tout simplement promulguer les mêmes règles ou des règles équivalentes.

Pendant l'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, des intervenants ont affirmé qu'il fallait renforcer le mandat des ministres. Cette question est inquiétante pour de nombreux membres du public qui travaillent dans ce dossier depuis des décennies. Le projet de loi dresse la liste des substances dangereuses, mais ne précise pas que le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a l'obligation de prendre des mesures concrètes. Dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait cette obligation, ce qui était fort louable. Toutefois, il est regrettable de constater que des pressions ont été exercées sur le parrain du projet de loi afin qu'il retire cette disposition. C'est regrettable. Espérons que cette disposition sera un jour rétablie et qu'elle sera même renforcée.

Il est question ici de toxines, lesquelles figurent au nombre des cinq principales substances désignées par les ministres de l'Environnement du pays. Selon moi, il est regrettable que l'on continue de s'en remettre aux provinces ou aux territoires qui souhaitent peut-être aller dans telle ou telle direction, plutôt que de demander au gouvernement fédéral d'agir. Chaque fois qu'un règlement fédéral est promulgué, on tient une vaste consultation auprès des provinces et des territoires, de l'industrie et de la population. C'est ce qu'on aurait pu faire dans ce cas, mais, en fin de compte, on aurait établi une règle contraignante.

Encore une fois, je tiens à féliciter le député, mais je trouve regrettable qu'il ait enlevé les dispositions contraignantes de son projet de loi.

(1140)

M. Jonathan Wilkinson (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):

Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-238, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure, que parraine le député de Dartmouth—Cole Harbour.

Le projet de loi C-238 constitue un prolongement des efforts entrepris partout au Canada pour réduire les émissions de mercure dans l'environnement. Il s'agit d'un objectif important étant donné les effets néfastes du mercure sur l'environnement et sur la santé des gens.

Les députés savent sûrement que le mercure est une puissante neurotoxine qui s'attaque au cerveau, au système nerveux central, aux reins et aux poumons. Le mercure nuit tout particulièrement au développement du foetus humain, des nourrissons et des jeunes enfants.

En ce qui concerne l'environnement, il faut savoir que le mercure se bioamplifie dans les réseaux trophiques, c'est-à-dire que sa concentration est plus élevée dans les tissus des animaux aux échelons supérieurs de la chaîne alimentaire. Le phénomène peut entraîner une exposition plus importante au mercure pour les poissons, les animaux et les humains qui consomment certaines espèces de poissons. Une exposition accrue au mercure cause des problèmes de santé, notamment le ralentissement de la croissance, l'échec de la reproduction et le développement de comportements anormaux. Par ailleurs, le mercure peut parcourir de longues distances dans l'atmosphère et des accumulations de mercure ont été enregistrées dans le Canada arctique.

Compte tenu de ces répercussions sur la santé humaine et l'environnement, le gouvernement du Canada est résolu à réduire, voire à éliminer, autant que possible les sources humaines d'émissions de mercure. Au pays, grâce à un large éventail d'initiatives, les émissions de mercure ont été réduites d'environ 90 % depuis les années 1970, mais on peut faire plus.

En 2010, le gouvernement du Canada a publié la stratégie de gestion du risque relative au mercure, qui fournit une description complète des plans du gouvernement et des progrès réalisés par celui-ci en matière de gestion des risques associés au mercure.

Par exemple, le Règlement sur les produits contenant du mercure est entré en vigueur en novembre 2015. Ce règlement interdit la fabrication et l'importation de produits contenant du mercure, sauf certains produits essentiels pour lesquels il n'existe pas de solution de rechange viable sur les plans technique et environnemental. Dans le cas des lampes fluorescentes et autres, le règlement limite le mercure qu'elle contiennent et exige qu'on y appose une étiquette informant les consommateurs de la présence de mercure.

En avril dernier, Environnement et Changement climatique Canada a publié le Code de pratique proposé concernant la gestion écologiquement rationnelle des lampes au mercure en fin de vie utile. Le Code fournit conseils et renseignements sur la gestion de ces lampes à la fin de leur vie utile. La version finale du Code devrait être publiée d'ici la fin de 2016.

Des initiatives internationales ont été prises pour combattre la pollution par le mercure, et elles constituent un volet important de la stratégie du gouvernement du Canada. On estime que 95 % des dépôts de mercure de source humaine au Canada proviennent de l'étranger. Dans le but de réduire l’impact de la pollution transfrontalière au Canada, notamment dans l’Arctique où le mercure a tendance à se déposer, le gouvernement a signé en 2013 la Convention de Minamata sur le mercure. Nous sommes en train de mettre la dernière main aux procédures de mise en oeuvre requises afin de ratifier le traité.

Le projet de loi présenté par mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour vient s’ajouter à ces procédures ainsi qu’aux autres mesures qui ont été mises en place pour combattre la pollution par le mercure, mais il s’applique principalement à une source d’émission: les ampoules électriques. Un grand nombre d’ampoules écoénergétiques, y compris les lampes fluorescentes compactes que beaucoup de Canadiens utilisent chez eux et à leur travail, contiennent une petite quantité de mercure qui risque d’être libérée dans la nature si l’ampoule se brise ou si elle est jetée, à tort, dans les déchets ordinaires.

Le projet de loi prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale pour l’élimination sûre des lampes contenant du mercure. Les amendements présentés au comité ont contribué à renforcer les objectifs du projet de loi et à souligner la nécessité de faire collaborer toutes les administrations concernées à l’élaboration de cette stratégie nationale.

Par exemple, le titre du projet de loi mentionne désormais l’élimination sûre et écologique des lampes. L’élimination sûre et écologique des ampoules contenant du mercure comprend de nombreuses étapes, notamment leur collecte, leur traitement, leur recyclage, leur réacheminement et leur entreposage. La stratégie nationale qui est envisagée dans ce projet de loi s’appliquera à toutes les activités, afin d’éviter que les ampoules contenant du mercure soient envoyées à la décharge. Cette terminologie est conforme à celle employée dans le Code de pratique proposé concernant la gestion écologiquement rationnelle des lampes au mercure en fin de vie utile.

Les amendements adoptés au comité ont permis de renforcer le projet de loi en reconnaissant que la protection de l’environnement, y compris la gestion des déchets, est une responsabilité qui est partagée entre tous les ordres de gouvernement au Canada. C’est la raison pour laquelle la mise en oeuvre de la stratégie nationale ne relèvera pas de la ministre fédérale, car celle-ci ne peut pas, à elle seule, mettre en oeuvre une stratégie nationale. En conséquence, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique est tenue de collaborer avec les autres parties, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux, pour l’élaboration d’une stratégie nationale.

Le projet de loi propose également de faire participer d’autres autorités intéressées, comme les administrations municipales et les gouvernements autochtones, qui peuvent avoir un rôle important à jouer dans la mise en oeuvre de la stratégie nationale. La ministre devra collaborer avec eux et consulter les autres parties intéressées.

Le projet de loi donne des exemples des différents éléments qui pourront faire partie de la stratégie nationale. Ils y sont indiqués non seulement pour guider la collaboration et la consultation avec les autres parties intéressées, mais aussi pour éviter que la stratégie nationale ne fasse double emploi avec d’autres initiatives en cours.

(1145)

Cette stratégie pourra évoluer pour inclure différentes perspectives.

Il est également prévu que la stratégie nationale comportera un plan visant à sensibiliser le public à l’importance d’éliminer ces lampes de façon sûre et écologique. Un grand nombre de Canadiens ignorent encore que ces ampoules ne doivent pas être jetées dans une poubelle ordinaire, car elles risquent de se briser et de libérer du mercure.

Le projet de loi propose un cadre assez souple pour l’élaboration de cette stratégie nationale, mais il impose toutefois certaines contraintes. Par exemple, il oblige le ministre de l’Environnement et du Changement climatique à établir un rapport énonçant la stratégie nationale et à le déposer au Parlement.

Le premier rapport énonçant la stratégie nationale devra être déposé dans les 15 premiers jours de séance suivant le 31 décembre 2018 ou, s’il est postérieur, le deuxième anniversaire de la sanction de la présente loi. Tous les cinq ans après le dépôt du premier rapport, le ministre devra préparer un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale et y intégrer ses conclusions et éventuelles recommandations. Ces rapports contribueront à promouvoir la transparence et la responsabilité, ainsi que la réalisation des objectifs fixés.

Encore une fois, je tiens à remercier le député de Dartmouth—Cole Harbour d’avoir présenté ce projet de loi. Le gouvernement accorde son appui au texte modifié, et se réjouit d’avance de rencontrer les autres gouvernements, les groupes autochtones et les parties intéressées pour élaborer une stratégie nationale efficace pour l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure.

M. Jim Eglinski (Yellowhead, PCC):

Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole aujourd’hui, même si la semaine dernière en a été une très mauvaise pour moi. En effet, les chiffres de l’emploi du premier employeur de l’Alberta sont complètement affolants, les Oilers ont perdu, les Flames ont perdu et les Stampeders ont perdu. Mais heureusement, ce projet de loi est une bonne chose, et je suis ravi d’avoir l’occasion de prendre la parole à son sujet. Je remercie le député de Dartmouth—Cole Harbour de l’avoir présenté. Nous sommes tous les deux membres du comité de l’environnement, et ce projet de loi est une très bonne chose.

En qualité de membre du Comité permanent de l’environnement et du développement durable, je suis ravi d’avoir l’occasion aujourd’hui de parler du projet de loi C-238, qui concerne l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure. Le projet de loi prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale pour l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure, l’établissement de lignes directrices pour les installations où sera effectuée l’élimination sûre et écologique de ces lampes, et l’élaboration d’un plan visant à sensibiliser le public.

Le mercure fait partie des substances toxiques désignées par la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999. Le rejet du mercure dans la nature constitue un risque considérable pour notre environnement et pour la santé de notre population. Des normes pancanadiennes applicables aux lampes contenant du mercure ont été élaborées par le Conseil canadien des ministres de l’Environnement et ont été approuvées en 2011.

Je veux parler du plan visant à sensibiliser le public. Beaucoup de jeunes députés ont grandi à l’époque de La guerre des étoiles et ont donc probablement joué avec toutes sortes de lampes fluorescentes. Ils en ont certainement cassé. J’espère qu’ils se sont protégé les mains, mais, à l’époque, personne ne se préoccupait de ce qu’on pouvait respirer quand on cassait une ampoule.

Quelques années plus tôt, je me souviens qu’à l’école, les professeurs apportaient du mercure pendant le cours de sciences naturelles. Nous nous passions le mercure et le faisions rouler dans nos mains. On ne savait pas, à l’époque. En fait, je me souviens qu’un de mes camarades avait même essayé d’y goûter avec sa langue. Imaginez un peu! Je ne sais pas s’il est encore en vie, et je n'ai pas envie de vérifier. Mais c’est pour vous montrer qu’à l’époque nous étions bien ignorants de la dangerosité de ce produit. Nous ne le sommes plus aujourd’hui, et nous devons donc prendre les mesures nécessaires.

Dans les années 1970, alors que j’étais jeune policier, je me suis un jour rendu dans une collectivité du nom de Fort St. James, dans l’arrière-pays de la Colombie-Britannique. À environ 25 milles au nord de Fort St. James se trouve Pinchi Lake. Il y avait là une mine de mercure, qui a ouvert ses portes en 1941 et qui a fonctionné pendant une décennie avant de suspendre ses activités pendant une dizaine d’années, pour les reprendre ensuite à la fin des années 1960 avant de les suspendre à nouveau au milieu des années 1970. Il y avait une mine à ciel ouvert et une mine souterraine, qui étaient cause de contamination.

Le lac Pinchi est un lac magnifique qui s’étend en bordure de la mine. Je me souviens d’y être allé en voiture au printemps de 1978 pour voir à quoi il ressemblait, car j’en avais entendu parler. On y trouvait jadis une ville, mais aujourd’hui il n’y a plus personne, c’est une ville fantôme. Il y avait des gens qui pêchaient dans le lac, mais, sur la rive, tous les 300 mètres, il y avait des panneaux qui indiquaient « Ne pas pêcher, lac contaminé par le mercure ». Pourtant, il y avait des gens qui venaient y pêcher, des Autochtones qui disaient qu’ils ne craignaient rien, que les panneaux servaient simplement à les empêcher d’aller sur le lac.

Voilà pourquoi nous devons sensibiliser les gens à ce problème. C’est une situation qui ne serait plus acceptable aujourd’hui.

Le mercure est un composant essentiel de certaines lampes éconergétiques, tubes fluorescents ou ampoules.

Je dispose d’un atelier plutôt bien équipé. J’aime bien bidouiller les motocyclettes et les voitures. Maintenant que je prends de l’âge, je ne vois plus aussi bien qu’avant. Je n’aime pas porter des lunettes quand je travaille, car elles tombent constamment et, en me penchant pour les ramasser, je me cogne toujours la tête. J’ai donc décidé d’acheter les meilleures lampes qui soient, des lampes à vapeur de mercure. C'est ce qui éclaire mon atelier.

Je suis allé dans un magasin de recyclage à Edmonton, parce que je crois beaucoup au recyclage, afin de voir si je pouvais en trouver. Ce n’est pas vraiment parce que je suis un environnementaliste, c’est surtout parce que je suis un peu pingre et que les lampes d’occasion sont beaucoup moins chères que des neuves.

(1150)

J’ai donc acheté des lampes à vapeur de mercure pour mon atelier. Je me souviens que, quand je suis allé les chercher, le type était en train de les tester. La première ne fonctionnait pas — aux poubelles. Une autre fonctionnait — je l’ai prise. Le type en a essayé deux de suite qui ne fonctionnaient pas et les a jetées. Je lui ai dit de m’en trouver une demi-douzaine qui fonctionnaient, et que je reviendrais les chercher dans une heure ou deux. L’atmosphère n’était pas très salubre là-dedans.

Encore une fois, c’est de l’ignorance. Les gens ne savent pas que les lampes au mercure peuvent être très dangereuses.

Pourquoi j’utilise ces lampes? Je le fais de façon responsable. J’en ai besoin parce qu’elles sont très efficaces. Les ampoules fluorescentes ou à vapeur de mercure utilisent moins d’énergie, et réduisent donc la quantité de mercure produite par les centrales électriques. C’est la raison pour laquelle beaucoup de gens les utilisent. En plus, elles sont moins coûteuses et durent 10 fois plus longtemps que les lampes ordinaires. C’est la raison pour laquelle on les utilise beaucoup dans les usines et dans les ateliers, ainsi que dans les arénas partout au Canada. C’est pour cette raison-là qu’on les utilise.

Lorsque l’ancien gouvernement conservateur était au pouvoir, il a été très actif — comme l’a mentionné plus tôt le dernier intervenant — dans la négociation de la Convention de Minamata de 2013 qui préconisait l’adoption de mesures plus strictes pour réduire les émissions de mercure. En 2014, notre gouvernement y a donné suite en adoptant une réglementation qui interdisait l’importation et la fabrication d’une vaste gamme de produits qui contiennent du mercure.

Même avant, en 2001, le Conseil canadien des ministres de l’environnement, que j’ai mentionné plus tôt, s’est réuni et a établi un ensemble de lignes directrices. L’objectif consistait à réduire de 70 %, par rapport aux niveaux de 1990, la teneur moyenne en mercure de toutes les ampoules qui en contiennent avant 2005 et de 80 % avant 2010. L’industrie a entrepris d’atteindre cet objectif et la réduction de 80 % a été réalisée en 2006.

L’industrie, lorsqu’on la met au défi, se conforme aux normes et travaille très fort pour respecter les lignes directrices établies par le gouvernement.

Les provinces et les municipalités, où sont situées les installations de recyclage et d’élimination, auraient à s'acquitter d'une bonne partie du travail et des coûts de la mise en œuvre de la stratégie du projet de loi C-238.

Avant de devenir député, j’ai été maire de la ville de Fort St. John et membre du conseil de district régional de la rivière de la Paix qui englobe tout North Peace. L’un de mes portefeuilles était l’élimination des déchets et les terrains de décharge publique. J’ai voyagé dans toute la région de North Peace.

Je considère être un peu un expert en ordures. Je sais qu’il reste beaucoup de travail à faire en présentant ce projet de loi, le projet de loi C-238. Nous devons éduquer les personnes qui gèrent nos terrains de décharge publique, mais probablement à un moindre degré dans nos grandes régions urbaines parce que leurs terrains de décharge publique et installations sont très bien organisés et sont gérés par des professionnels. Je parle des régions rurales du Canada et des Territoires du Nord-Ouest. Dans ces petites régions, la plupart des sites d'enfouissement sont sans personnel. Ils sont gérés par les comtés. Il y a parfois une personne qui vient une fois par semaine pour s’en occuper, une journée en particulier. Cependant, sur ces sites, il n’y a habituellement que des poubelles. Actuellement, la plupart des gens apportent probablement leurs appareils d'éclairage fluorescent ou leurs ampoules à vapeur de mercure lorsqu’ils brûlent et les jettent. C’est une mauvaise chose parce que nous ne savons pas où ces déchets vont se retrouver.

Nous devons nous assurer d’éduquer les personnes qui gèrent ces installations pour faire en sorte qu’elles offrent de bons moyens d’éliminer les ampoules à vapeur de mercure. Le coût ne sera pas élevé, mais il y en aura un. Nous devons faire en sorte que le gouvernement travaille avec tous les ordres de gouvernement pour nous assurer que ces moyens soient en place afin que, lorsque les gens apportent des ampoules à vapeur de mercure pour les jeter, il y ait un endroit sûr où les mettre et aucune de libération de mercure.

Bien qu’un certain nombre d’initiatives soient déjà en cours au Canada concernant les ampoules qui contiennent du mercure, la coopération entre tous les ordres de gouvernement favorisera une approche nationale uniforme sur l’élimination sûre et écologique des lampes.

(1155)

Le Parti conservateur appuie le projet de loi C-238. Ce projet de loi veillerait à l'élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure et cadrerait avec les efforts précédents du parti pour assurer la salubrité de notre environnement et contrôler les substances toxiques nocives.

M. Darrell Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook, Lib.):

Madame la Présidente, en tant que député de Sackville—Preston—Chezzetcook, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette mesure législative importante, le projet de loi C-238, qui prévoit l'élaboration d'une stratégie nationale sur l’élimination écologique des lampes contenant du mercure.

Je souhaite parler du leadership de mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour. Ce projet de loi donne suite au dur travail qu'il a effectué à l'échelle municipale.

Sur le plan municipal, la protection durable de l'environnement était l'un de ses principaux points clés et objectifs. Ce qu'il a accompli est plutôt impressionnant; on m'a dit qu'il n'y a peut-être que 20 % des projets de loi d'initiative parlementaire qui franchissent toutes les étapes du processus législatif. Mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour a obtenu le consentement unanime de la Chambre, ce qui témoigne du travail acharné qu'il a fait et des consultations qu'il a menées.

Lorsqu'on écoute les délibérations du comité, on constate clairement que les députés de tous les partis à la Chambre et au comité désiraient vivement que le projet de loi aille de l'avant en fonction de ses mérites, en raison de l'élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure.

Les amendements soumis à la Chambre, sous la direction du parrain du projet de loi, le député de Dartmouth—Cole Harbour, permettraient à tous les partis, aux gouvernements et aux intervenants de se réunir pour discuter de la question et trouver des solutions, ce qui est crucial. J'aimerais citer les propos de mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour:

Nos partenaires des autres ordres de gouvernement doivent être parties prenantes de cette initiative avec le gouvernement fédéral. Il s'agira d'une solide collaboration qui inclura l'ensemble des groupes autochtones, gouvernements, intervenants et citoyens intéressés afin que la stratégie soit la meilleure pour tous les Canadiens.

Je suis on ne peut plus d'accord avec mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour.

Le contenu du projet de loi est crucial. Le projet de loi traite des Canadiens qui désirent réduire leur consommation et leurs coûts d'énergie. Par conséquent, ils doivent trouver une solution de rechange écologique. Ils y parviendraient grâce aux ampoules fluorescentes compactes. Les économies qu'elles permettent de réaliser sont géniales, et c'est un pas dans la bonne direction. Or, les Canadiens ont besoin de savoir que les ampoules contiennent du mercure, quels sont les effets du mercure et quelles sont les manières de les recycler. Il s'agit d'un point crucial du projet de loi.

Le ministère a aussi remarqué que quatre provinces ont des programmes obligatoires pour récupérer ces ampoules: la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Québec et l'Île-du-Prince-Édouard. La Société hydroélectrique de la Nouvelle-Écosse a mis sur pied un programme pour récupérer les ampoules. Ce sont toutes des mesures extrêmement encourageantes.

Sur le plan environnemental, il faut aussi noter l'importance pour l'économie. Pour l'économie fondée sur la technologie verte, il s'agit d'une autre avancée. Je suis si fier de mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour, qui a été inspiré lors de la visite d'une entreprise locale qui éliminait et recyclait les lampes d'une façon très durable et écologiquement sûre. Il est impressionnant que le député ait pris cette situation en exemple et qu'il s'en soit servi pour franchir les étapes. Bien entendu, la première étape s'est déroulée auprès du gouvernement municipal. Le député a fait ce qu'il a pu dans la municipalité pour garantir que la ville recycle toutes les ampoules fluorescentes. C'est une mesure très positive à l'échelle municipale. Son initiative a permis au gouvernement fédéral, aux provinces et aux intervenants de travailler ensemble pour trouver des solutions en vue de l'élaboration d'une stratégie nationale.

(1200)

Le projet de loi vise la protection de l'environnement. Le gouvernement fédéral y est très favorable, et tous les partis l'ont appuyé lors de l'étude par le comité.

Comme le premier ministre et la ministre de l'Environnement et du Changement climatique l'ont dit à maintes reprises, l'économie et l'environnement vont de pair. Le projet de loi en est un bon exemple.

[Français]

Il est extrêmement important que les gens reconnaissent qu'il faut régler le problème lié au mercure et qu'il y a plusieurs façons de le faire.

Dans le passé, on ne connaissait pas vraiment les causes du problème. Ainsi, on pouvait mettre les produits dans les sites d'enfouissement ou dans les poubelles. Le problème, c'est que cela se retrouvait dans l'air ou le sol.

Il y a aussi l'incinération. On brûle le tout pour créer de l'énergie. Le difficulté, c'est que cela cause énormément de problèmes en ce qui a trait à la qualité de l'air.

Finalement, la stratégie primordiale, celle qu'on veut, est celle du recyclage qui garantit que cela ne causera pas de problème dans le sol ou l'air, et c'est essentiel.

Le leadership est nécessaire dans les milieux suivants: le milieu des affaires, les municipalités, les provinces et le gouvernement fédéral.

Je ne sais pas si mes collègues sont au courant qu'en 2011 Statistique Canada a démontré que 50 % des gens ne connaissaient pas les problèmes causés par le mercure.

(1205)

[Traduction]

Ils n'avaient pas d'option non plus. Alors, lorsque les gens ne sont pas au courant du danger, ne savent pas comment recycler les ampoules et n'ont pas d'endroit où les rapporter, ils ne font probablement pas ce qui est bien pour l'environnement et pour notre pays.

Le projet de loi est extrêmement important. Il propose une stratégie nationale, ce qui permettra de conscientiser les gens afin qu'idéalement, ils se débarrassent des ampoules sans polluer l'environnement.

Deuxièmement, je voudrais souligner l'importance de la coopération entre toutes les autorités, comme l'indique le projet de loi, de même que l'importance de la participation des groupes autochtones et de toutes les personnes qui s'intéressent à ce dossier et qui veulent qu'une stratégie soit mise en oeuvre.

Nous devons prendre garde, car la stratégie se superposerait à des programmes qui existent déjà. Elle ne devra pas faire double emploi. C'est une caractéristique extrêmement importante du projet de loi. C'est une occasion qui s'offre à nous de faire le bon choix et de gérer l'élimination de ces ampoules à la fin de leur vie utile, de manière à ne pas nuire à l'environnement.

Je suis heureux d'avoir pu prendre la parole au sujet du projet de loi. Je félicite le député de Dartmouth—Cole Harbour pour son excellent travail. Je félicite aussi les membres du comité pour leur excellent travail. J'ai l'intention d'appuyer le projet de loi.

La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes):

La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée. L'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

Le Régime de pensions du Canada

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.

[Traduction]

Décision de la présidence

La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes):

Il y a 69 motions d'amendement inscrites au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-26. Les motions n^os 1 à 69 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.

[Français]

Je soumettrai maintenant à la Chambre les motions n^os 1 à 69.

[Traduction]

Motions d'amendement

M. Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent, PCC)

propose:

Motion n^o 1

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 2

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 3

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 4

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 5

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 6

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion n^o 7

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 8

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion n^o 9

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion n^o 10

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion n^o 11

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion n^o 12

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion n^o 13

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion n^o 14

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion n^o 15

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion n^o 16

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 16.

Motion n^o 17

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion n^o 18

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion n^o 19

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 19.

Motion n^o 20

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 20.

Motion n^o 21

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion n^o 22

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 22.

Motion n^o 23

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 23.

Motion n^o 24

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 24.

Motion n^o 25

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 25.

Motion n^o 26

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion n^o 27

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 27.

Motion n^o 28

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 28.

Motion n^o 29

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 29.

Motion n^o 30

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion n^o 31

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 31.

Motion n^o 32

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion n^o 33

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 33.

Motion n^o 34

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 34.

Motion n^o 35

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 35.

Motion n^o 36

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 36.

Motion n^o 37

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 37.

Motion n^o 38

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 38.

Motion n^o 39

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion n^o 40

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 40.

Motion n^o 41

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 41.

Motion n^o 42

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion n^o 43

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion n^o 44

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion n^o 45

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 45.

Motion n^o 46

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 46.

Motion n^o 47

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion n^o 48

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 48.

Motion n^o 49

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion n^o 50

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion n^o 51

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 51.

Motion n^o 52

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 52.

Motion n^o 53

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 53.

Motion n^o 54

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 54.

Motion n^o 55

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 55.

Motion n^o 56

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 56.

Motion n^o 57

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 57.

Motion n^o 58

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 58.

Motion n^o 59

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 59.

Motion n^o 60

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 60.

Motion n^o 61

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 61.

Motion n^o 62

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 62.

Motion n^o 63

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 63.

Motion n^o 64

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 64.

Motion n^o 65

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 65.

Motion n^o 66

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 66.

Motion n^o 67

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 67.

Motion n^o 68

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 68.

Motion n^o 69

Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 69.

(1220)

[Français]

Madame la Présidente, avant d'entrer dans le coeur du débat, j'aimerais porter à l'attention de la Chambre le fait que je porte actuellement la « cravate de la prostate ». La Chambre sait que l'on appelle le mois de novembre le mois « movembre », puisque lors de ce mois on sensibilise les gens aux dangers du cancer de la prostate.

À Québec, une belle initiative existe depuis 2010 pour soutenir la fondation qui fait de la recherche et de la prévention dans le domaine de la santé de la prostate, la La Fondation du CHU de Québec. Depuis 2010, on offre une cravate aux hommes, qui peuvent la porter. C'est ce que je fais aujourd'hui.

Cette cravate porte la signature de la boutique Surmesur, et cette initiative est soutenue par le chef d'antenne de TVA, M. Pierre Jobin, que je salue. Je salue d'ailleurs tous ceux qui, à Québec, portent la « cravate de la prostate ».

[Traduction]

Nous sommes ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C-26. Vous avez déposé tous les amendements que les conservateurs ont proposés, avec l'appui de mon collègue de Central Okanagan—Similkameen—Nicola.

Je vous remercie, madame la Présidente, car je n'ai jamais entendu mon nom aussi souvent en si peu de temps. Je suis certain que mes parents en sont très fiers.

Nous parlons aujourd'hui du Régime de pensions du Canada. De toute évidence, la vision du gouvernement et la nôtre diffèrent considérablement. Le gouvernement veut soutirer plus d'argent des contribuables, des entrepreneurs et, essentiellement, de ceux qui créent la richesse et les emplois, tandis que nous, nous voulons outiller davantage les gens pour qu'ils puissent faire leurs propres choix en fonction de ce qu'ils considèrent important et mettre de l'argent de côté en vue de leur retraite.

[Français]

Voilà pourquoi nous nous opposons si fortement au projet de loi C-26. Il s'agit de deux visions qui s'affrontent. Au moins, cela est clair. En politique, il arrive qu'on trouve du bon dans certaines choses et qu'on doive tout de même s'y opposer, et vice-versa. Il y a parfois cet équilibre en politique.

Dans le cas présent, c'est tout à fait clair. D'un côté, il y a la vision libérale, selon laquelle il faut aller chercher plus d'argent dans les poches des gens. De l'autre, il y a notre vision, selon laquelle, au contraire, il faut donner des outils aux gens pour qu'ils puissent faire leurs propres choix en ce qui concerne leur épargne-retraite, en fonction de leurs priorités, de leurs revenus et de leur façon d'être.

Essentiellement, le projet de loi C-26 vise l'augmentation des contributions actuelles des travailleurs au régime de pensions. Actuellement, de façon générale, nous sommes taxés à 9,9 %, et le projet de loi va augmenter ce taux à 11,9 %.

En termes clairs, cela signifie que le travailleur moyen paiera jusqu'à 1 000 $ de plus par année. Pour les entrepreneurs, cela signifie une charge additionnelle de 1 000 $ de plus par employé. C'est pourquoi nous estimons que ce n'est pas la bonne chose à faire. Que le gouvernement pige dans les poches des contribuables et qu'il impose des charges aux entrepreneurs, c'est néfaste pour l'économie. Nous aurons l'occasion d'y revenir avec des chiffres assez lourds de conséquences.

Pour les personnes âgées, ce projet de loi n'a strictement aucun effet. Il ne leur apportera rien de plus. C'est cela, la réalité. L'autre réalité, c'est qu'avant que cette mesure prenne effet, on devra attendre non pas deux ans, cinq ans, 10 ans ni 20 ans, mais plutôt 40 ans. Je ne veux surtout pas faire d'âgisme à l'égard de mes collègues, mais dans 40 ans, plusieurs d'entre nous n'y seront pas. Puisque j'ai 52 ans, j'aurai alors 92 ans. Si je me fie à mes gènes — mes parents ont 92 et 93 ans et sont en bonne santé —, j'aurai peut-être des chances, mais sait-on jamais.

Il faudra donc attendre 40 ans, soit deux générations, avant qu'il y ait une incidence directe, concrète et réelle. Cela va être long. En attendant, les travailleurs et les entrepreneurs vont payer encore plus, ce qui n'est pas une bonne chose.

Aujourd'hui, il y a encore des personnes âgées à faible revenu, et nous le reconnaissons, mais la situation s'est grandement améliorée. En 1970, à peu près une personne à la retraite sur trois avait un faible revenu. Aujourd'hui, ce taux est passé à 3 %. C'est quand même une solide amélioration. Cela est attribuable aux mesures d'épargne personnelle que nous avons mis en place.

L'épargne des Canadiens est un élément important. La meilleure façon de régler notre situation, c'est d'épargner, et l'épargne des Canadiens s'est améliorée au fil des années. Alors qu'en 1990, les gens mettaient de côté 7,7 % de leur revenu, aujourd'hui, ils en épargnent le double, soit 14,1 %.

Il y a eu deux améliorations au fil du temps: l'amélioration de la situation des personnes âgées et l'augmentation de l'épargne des citoyens. C'est pourquoi nous, les conservateurs, souhaitons pousser dans cette direction. Nous voulons donner des outils plus forts, plus adaptés, plus pertinents et plus efficaces pour que les personnes puissent faire leurs propres choix, en leur âme et conscience, en fonction de leurs priorités, de leur revenu et des choix qui leur sont pertinents. Le gouvernement doit offrir des outils d'épargne plutôt qu'aller chercher encore plus d'argent dans les poches des gens.

Ce projet de loi aura des effets néfastes sur l'économie. D'ailleurs, ce n'est pas nous, les conservateurs, qui le disons. Je le dis aujourd'hui, bien sûr, mais je me fie au ministère des Finances, qui a conclu, dans une étude, que cela aurait un effet néfaste sur tous les vecteurs de l'économie. On prévoit une baisse de l'emploi, du produit intérieur brut, de l'investissement privé, du revenu disponible et de l'épargne personnelle. C'est cela, le résultat du projet de loi C-26

Normalement, au baseball, on est retiré après trois prises. Dans ce cas-ci, ce projet de loi inflige cinq prises aux Canadiens et à l'économie canadienne. En plus d'aller piger 1 000 $ de plus dans les poches des gens et d'imposer aux entrepreneurs une charge supplémentaire de 1 000 $ par employé, ce projet de loi affecte les cinq vecteurs essentiels de création d'emplois, d'épargne et de richesse.

Nous ne pouvons pas accepter cela. C'est pourquoi nous nous opposons fortement et sévèrement au projet de loi C-26 et pourquoi nous avons déposé 69 amendements visant l'élimination des 69 articles. C'est logique. Les amendements qui ont été lus plus tôt servent à démontrer notre féroce opposition à chaque trait d'union, point-virgule ou lettre qui n'a pas sa place dans ce projet de loi.

(1225)

[Traduction]

Parlons maintenant de quelque chose de très intéressant et de très important pour l’avenir, c’est-à-dire l’âge de la retraite.

Comme les députés le savent, la santé des gens s’est améliorée. Lorsque le Canada a décidé de mettre en œuvre le Régime de pensions du Canada, il y a quelques décennies, dans les années 1960, la réalité n’était pas la même qu’aujourd’hui. À l'époque, l’espérance de vie des hommes était de 68 ans, alors qu’elle est aujourd’hui de 79 ans, soit 11 ans de plus que lorsque le Régime de pensions du Canada a été instauré. La tendance a été la même pour les femmes: leur espérance de vie dans les années 1960 était de 74 ans, alors qu’aujourd’hui, elle est de 83 ans. Par conséquent, les gens sont plus en santé et vivent plus longtemps.

Cependant, le gouvernement actuel a décidé il y a un mois d’annuler la décision prise par le gouvernement précédent de faire passer l’âge de la retraite de 65 à 67 ans, et de rétablir l’âge de la retraite à 65 ans. C’est là l’une des pires décisions économiques prises par le gouvernement actuel. Il a pris beaucoup de mauvaises décisions, mais l’une des pires, compte tenu de ses effets à long terme, est cette modification de l’âge de la retraite.

En 2012, lorsque l'ancien gouvernement conservateur s’est penché sur cette question, il a assurément fait preuve de beaucoup de courage en s’occupant de ce qui était une question très difficile et il s’est aussi montré réaliste et responsable parce que c’était la bonne chose à faire. Et nous l’avons fait avec fierté. Malheureusement, le gouvernement actuel n’a pas su reconnaître cette réalité. C’est pourquoi il en coûtera au Canada des milliards de dollars de plus. Le gouvernement actuel n’a pas su reconnaître le fait que les gens vivent plus longtemps, et que nous pouvons donc faire beaucoup plus.

(1230)

[Français]

Étant donné la situation actuelle, abaisser l'âge de la retraite de 67 à 65 ans est l'une des pires décisions que ce gouvernement ait prises.

En 2012, le gouvernement conservateur avait pris une décision courageuse qui n'était pas facile à expliquer aux Canadiens. Cependant, elle était si réaliste et si importante pour l'avenir économique du Canada que nous l'avons prise avec honneur et dignité. Malheureusement, ce gouvernement a décidé de faire marche arrière en faisant passer l'âge de la retraite de 67 à 65 ans.

Cela n'a pas de bon sens, surtout lorsque l'on tient compte de l'accroissement de l'espérance de vie. Lorsque le Régime de pensions du Canada a été conçu, dans les années 1960, l'espérance de vie était de 68 ans pour les hommes et de 74 ans pour les femmes. Aujourd'hui, les hommes peuvent espérer vivre 79 ans, tandis que les femmes peuvent s'attendre à vivre 83 ans.

Puisqu'ils ont une espérance de vie plus élevée et une meilleure santé, les gens peuvent travailler davantage. Cependant, ce gouvernement a décidé de ramener l'âge de la retraite à 65 ans.

Ce qui est triste, c'est que ce n'était pas une chose facile à faire, et nous le reconnaissons. C'était même politiquement difficile de le faire. Toutefois, c'était ce qu'il fallait faire. De plus, cela avait été adopté. C'était devenu un fait accompli et accepté dans l'opinion publique.

Toutefois, voilà que le gouvernement fait marche arrière d'une bien triste façon, parce que cela va avoir une incidence majeure sur le reste de l'économie.

[Traduction]

M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):

Madame la Présidente, l’évaluation du député d’en face est très erronée.

D’abord, le député doit savoir que, dans sa plateforme, le Parti libéral a reconnu que la décision qu'a prise Stephen Harper à l’étranger, quand il était premier ministre, de faire passer l’âge de la retraite de 65 à 67 ans était mauvaise. Les Canadiens savaient que c’était mauvais. Nous en avions les moyens. Les secrétaires parlementaires et les autres savaient que c’était une mauvaise décision stratégique. Le gouvernement actuel a annulé cette décision de Harper. Nous disons que les gens devraient pouvoir toucher des prestations de la Sécurité de la vieillesse à 65 ans. C’est un aspect positif.

En ce qui concerne le projet de loi lui-même, il y a une différence nette. Le gouvernement comprend que nous devons également penser aux générations futures, aux personnes qui sont sur le marché du travail aujourd’hui, et à celles qui prennent leur retraite. Nous voulons nous assurer qu’elles auront de l’argent dans un régime de retraite grâce au RPC.

À écouter le débat, on pourrait conclure que les conservateurs, par contre, n’appuient pas le RPC. Le député ne reconnaît-il pas que les arguments que les conservateurs utilisent aujourd’hui pour dire non au projet de loi C-26 auraient pu être utilisés au départ pour se débarrasser du RPC?

M. Gérard Deltell:

Madame la Présidente, le député est complètement dans l’erreur. Premièrement, nous nous opposons au projet de loi C-26 parce qu’il représente une hausse d’impôt, et non parce que nous contestons le principe du RPC. En fait, nous appuyons ce principe. Toutefois, la réalité est qu’il en coûtera des milliards de dollars de plus aux Canadiens, car le gouvernement libéral viendra chercher 1 000 $ dans leurs poches. C’est totalement inacceptable.

Deuxièmement, lorsque le député mentionne notre décision d’augmenter l’âge d’admissibilité à 67 ans, j’insiste pour dire que c’était la bonne chose à faire. Nous avons eu le courage de prendre cette mesure et nous en sommes fiers. Pourquoi? Parce qu’autrement, l’économie canadienne devrait assumer un fardeau de 11 milliards de dollars d'ici 2030. C’est déplorable.

Le député dit qu’il s’est fait élire avec la promesse d’augmenter les contributions au RPC. Je souhaiterais lui rappeler qu’il s’est aussi fait élire avec la promesse d’un petit déficit de 10 milliards de dollars. Or, le déficit est de trois fois ce montant. Il devrait avoir honte.

(1235)

M. Scott Duvall (Hamilton Mountain, NPD):

Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours, même si nous sommes en désaccord sur de nombreux points.

Lors des réunions du comité, beaucoup de témoins ont affirmé que pour améliorer le monde de demain, pour nos enfants et nos petits-enfants, il fallait apporter des modifications à cet outil important qu’est le RPC. Ce régime est l’un des trois principaux piliers du système de retraite dont nous disposons pour l’avenir.

Le député croit-il que le moment n’est pas encore venu, ou que nous ne devrions jamais, à aucun moment, augmenter les contributions au RPC pour aider nos enfants et leurs propres enfants?

M. Gérard Deltell:

Madame la Présidente, il y a une nette différence entre la vision du Parti conservateur, qui croit en la volonté de la population, et la vision du NPD, qui croit en l’action du gouvernement. Je respecte la position des néo-démocrates, mais ce n’est pas celle que nous défendons.

Selon nous, il est préférable de donner aux gens des outils qui leur permettront de choisir par eux-mêmes de mettre de l’argent de côté pour leur retraite.

Selon nous, la pire chose à faire est de donner au gouvernement le pouvoir de piger dans le portefeuille des contribuables et d'en retirer 1 000 $ par année. De plus, il n’est pas souhaitable, à notre sens, d’imposer à ceux qui créent la richesse, qui créent des emplois, un fardeau additionnel de 1 000 $ par employé. Cela aura des répercussions négatives dans beaucoup de domaines. Ce n’est pas la bonne solution.

M. Ken McDonald (Avalon, Lib.):

Madame la Présidente, je sais que, la semaine dernière, le secrétaire parlementaire a abordé la question du montant que devraient payer les Canadiens pour augmenter leurs prestations du RPC à la retraite de 4 000 $ par année.

Les conservateurs ne cessent d’évoquer ces 1 000 $ supplémentaires par année. Cependant, si nous nous fions au montant hebdomadaire de 6 $ que le secrétaire parlementaire a mentionné, nous obtenons plutôt une hausse annuelle de 312 $ par personne, et de 312 $ pour l’employeur également, ce qui représente la somme dérisoire de moins de 15 ¢ l’heure pour ce dernier. Je me demande si le député pourrait expliquer ces chiffres.

[Français]

M. Gérard Deltell:

Madame la Présidente, ces chiffres proviennent du ministère des Finances. C'est ce même ministère qui a conclu que cette mesure aurait des effets négatifs sur l'emploi, le PIB, les investissements, le revenu disponible et l'économie personnelle

Nous estimons que c'est une très mauvaise loi, tant pour les contribuables que pour l'économie canadienne.

[Traduction]

M. Raj Grewal (Brampton-Est, Lib.):

Madame la Présidente, comme vous le savez, en s’engageant à aider la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie, les libéraux se sont engagés à bonifier le Régime de pensions du Canada. C’est à cette fin qu’en juin dernier, le ministre des Finances a conclu un accord de principe historique avec les provinces portant sur la bonification du régime de pensions. Cet accord est un exemple des résultats que le gouvernement fédéral peut obtenir lorsqu’il travaille en partenariat avec les provinces. L’étude du présent projet de loi constitue l’étape suivante de la réalisation de l’engagement d’améliorer le Régime de pensions du Canada.

Pourquoi est-il nécessaire de bonifier le Régime de pensions du Canada? Parce que l’un des principaux objectifs des Canadiens consiste sans aucun doute à se préparer une retraite sûre, sécuritaire et digne. Nous savons que les Canadiens de la classe moyenne travaillent plus fort que jamais et que nombre d’entre eux s’inquiètent de ne pas pouvoir épargner suffisamment pour leur retraite. Cette inquiétude est palpable. Lorsque nous frappons aux portes ou que nous tenons des assemblées populaires pour parler aux gens et discuter du travail du gouvernement, nous constatons que leurs inquiétudes sont bien fondées. Le ministère des Finances et les gouvernements des provinces ont effectué des analyses détaillées qui montrent qu’environ le quart des familles qui approchent de la retraite, soit plus ou moins 1,1 million de familles, subiront une baisse de leur niveau de vie au moment de la retraite. La classe moyenne mérite mieux.

Cette conclusion nous a incités à travailler à la réalisation de notre accord avec les provinces sur la bonification du Régime de pensions du Canada. Quels seront les avantages? Premièrement, il y aura plus d'argent dans le Régime pensions du Canada pour les Canadiens qui prendront leur retraite. Lorsque tous les volets du régime bonifié auront été mis en œuvre, les prestations de retraite du Régime de pensions du Canada seront majorées de près de 50 %. La prestation annuelle maximale est actuellement de 13 110 $. En dollars courants, la bonification du régime de pension se traduirait par une augmentation des prestations de près de 7 000 $, avec une prestation annuelle maximale de près de 20 000 $. Le ministère des Finances estime qu’en améliorant le Régime de pensions du Canada, nous réduirons de près de 25 % le nombre de familles risquant de manquer de fonds pour prendre leur retraite.

Nous, de ce côté-ci de la Chambre, sommes fiers de prendre le taureau par les cornes pour soutenir la classe moyenne canadienne en augmentant ses revenus de retraite. Un régime de retraite bonifié sera sans aucun doute une bonne chose pour la classe moyenne et pour ceux qui travaillent fort pour l’intégrer, de même que pour l’économie en général. Pour la majorité des Canadiens, cette majoration des prestations ne représentera qu’une modeste augmentation de 1 % de leurs cotisations. Nous veillons également à laisser suffisamment de temps aux particuliers et à leurs employeurs pour s’adapter à ces modestes augmentations, qui entreront très graduellement en vigueur à compter de 2019.

Tel que convenu avec les provinces, le projet de loi devant nous aujourd’hui n’imposera pas de fardeau financier additionnel aux travailleurs à bas salaire en augmentant leurs cotisations. La prestation fiscale pour le revenu de travail sera modifiée de manière à compenser presque totalement la hausse des cotisations. Ainsi, les Canadiens à faible revenu admissibles verront leur revenu plus ou moins inchangé, et ce système leur assurera quand même une pension de retraite plus élevée.

Le régime de pensions bonifié s'appuie sur les prestations actuelles du régime, d’une façon intelligente, bien ciblée et efficace. C'est le résultat des importantes recherches effectuées par les gouvernements en vue de la conception de cette formule améliorée et avantageuse pour tous les travailleurs canadiens. Cette nouvelle formule permettra d’augmenter les prestations du régime de pensions tout en maintenant un bon équilibre entre les considérations économiques à court terme et les avantages à long terme.

C’est pour ces raisons que je demande à tous les députés d’approuver ce projet de loi et de soutenir les Canadiens en leur assurant une retraite sans tracas financiers.

(1240)

[Français]

M. Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent, PCC):

Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son énoncé.

J'aimerais savoir pourquoi son parti s'oppose à créer de nouveaux outils d'épargne plutôt que d'imposer de nouvelles charges aux travailleurs.

[Traduction]

M. Raj Grewal:

Madame la Présidente, j'en profite pour souhaiter publiquement la bienvenue à mon collègue au comité des finances. Il apporte de vastes connaissances à notre comité.

Même si nous ne partageons pas le même avis sur la plupart des sujets abordés par ce comité, il nous arrive à l’occasion de trouver un terrain d’entente. La bonification du régime de pensions ne fait pas partie des sujets sur lesquels nous nous accordons. Durant la campagne électorale, il a déclaré, à l’instar des autres candidats du Parti conservateur, que nous devions augmenter la limite des CELI. Le fait est que bon nombre de Canadiens n’ont tout simplement pas les moyens de verser la contribution maximale à leur CELI.

La principale raison justifiant la bonification du régime de pensions est le fait que, en 1971, 48 % des Canadiens contribuaient à un régime de retraite administré par leur employeur et que, en 2011, il n’en restait que 25 % et que cette proportion allait en s’amenuisant. La bonification du régime de pensions est cruciale pour garantir aux Canadiens une retraite sûre et sécuritaire. J’invite le député de l’opposition à soumettre des propositions qui contribueraient à garantir aux Canadiens une pension de retraite solide plutôt qu’à demander la suppression de chacune des dispositions du projet de loi. J’invite son parti à soutenir ce projet de loi.

M. Scott Duvall (Hamilton Mountain, NPD):

Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour son intervention. Nous sommes certainement d’accord avec les bonifications proposées au Régime de pensions du Canada, mais de nombreuses améliorations ont été omises.

Le député a mentionné que, durant la campagne électorale, les libéraux avaient discuté du régime de pensions avec les électeurs à l’occasion de leurs visites à domicile. J’aimerais savoir si le député a précisé aux personnes rencontrées que le nouveau projet de loi ne contenait aucune disposition sur les périodes d’absence du marché du travail pour raisons familiales ou de maladie. Le cas échéant, quelle a été la réaction des électeurs?

(1245)

M. Raj Grewal:

Madame la Présidente, tout d'abord, le fait est que les gens qui ont contribué au RPC et qui prendront leur retraite après 2019 auront plus d'argent à la retraite. C'est une chose dont tous les Canadiens d'un océan à l'autre peuvent se réjouir. C'est un important pas en avant.

Plus important encore, au sujet du point soulevé par le député, les dispositions d'exclusion, le gouvernement s'est engagé la semaine dernière à ce que le ministre des Finances en discute avec ses partenaires provinciaux et territoriaux lors de l'examen triennal du RPC. Le gouvernement comprend et reconnaît que c'est une source de préoccupation et réagit en demandant au ministre d'aborder ce sujet et de réexaminer ces dispositions.

Le fait est que les travailleurs au Canada ont besoin d'une certaine sécurité à la retraite. Il est dans leur intérêt d'appuyer la bonification du RPC. J'encourage le parti d'en face à appuyer ce projet de loi. Les députés d'en face savent qu'en fin de compte nous sommes tous ici pour défendre les intérêts des Canadiens. Or, c'est ce en quoi consiste la bonification du RPC. Elle contribuerait à améliorer la situation de la classe moyenne.

[Français]

M. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD):

Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellent discours. De plus, je le remercie d'avoir été aussi présent pour le NPD dans ce dossier. Je sais qu'il a assisté aux différentes réunions du Comité permanent des finances.

Certaines questions ne devraient pas faire l'objet d'un débat. Malheureusement, celles-ci en font partie. Dans la nouvelle définition du Régime de pensions du Canada, il y une injustice, dont mon collègue parlera bientôt, et qui porte sur l'impact du changement du programme sur les femmes et les personnes handicapées.

J'aimerais donner à mon collègue l'occasion de compléter sa pensée sur cette question.

[Traduction]

M. Raj Grewal:

Madame la Présidente, à sa façon de défendre les électeurs de sa circonscription, mon collègue montre qu'il a un intellect hors du commun et qu'il est animé d'une vive passion. Malheureusement, nous sommes fondamentalement en désaccord sur bien des choses.

Même si je comprends qu'il pense que je suis ouvert à la suggestion des néo-démocrates, je suis fortement en faveur de la bonification du RPC. Comme je l'ai mentionné maintes fois tout au long de ce débat, le plus important est que nous améliorions la retraite des Canadiens. Nous améliorons et bonifions le RPC et cela profitera à tous les Canadiens.

J'invite tous les députés à appuyer ce projet de loi indépendamment de l'idéologie de leur parti.

M. Scott Duvall (Hamilton Mountain, NPD):

Madame la Présidente, le 6 octobre dernier, le gouvernement a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-26, qui est imparfait. Il a présenté ce projet de loi en sachant pertinemment qu'il aurait une incidence négative sur les femmes et les personnes handicapées. Il savait que ce projet de loi ne tenait pas compte des dispositions d'exclusion déjà prévues dans le Régime de pensions du Canada afin de protéger les femmes et les personnes handicapées, mais il n'en avait que faire. Il fallait régler la question rapidement. Les opérations de relations publiques et les séances de photos étaient plus importantes. Bien paraître, voilà ce qui comptait le plus. Malheureusement, le gouvernement semble être davantage préoccupé par son image que par les bonnes politiques publiques qui protègent les droits et les besoins des Canadiens.

Le retrait des dispositions d'exclusion du RPC a surpris bien des experts qui travaillaient sur une réforme depuis des années. Au comité, j'ai demandé à Mark Janson, un expert en pensions du bureau national du SCFP, si lui ou son syndicat savaient que les périodes d'absence pour élever des enfants ou pour invalidité faisaient partie des modifications au RPC. M. Janson a répondu ceci:

[...] nous avons été surpris de constater qu'elles n'étaient pas incluses. Le document signé rendu public par les ministres des Finances en juin et le document d'information produit en même temps ne contenaient rien sur le sujet. Nous l'avons découvert en prenant connaissance de la mesure législative. Pendant toutes les années de discussions, jamais nous n'avions entendu dire que cette question pourrait faire l'objet de discussions et de modifications.

Lorsque je l'ai interrogé sur l'intention du gouvernement de ne pas inclure les dispositions d'exclusion, le président du Congrès du travail du Canada, Hassan Yussuff, a répondu très clairement de la façon suivante:

Il incombe directement [au] comité d'amender le projet de loi pour corriger ce problème. C'est un affront au principe de l'égalité des femmes dans notre pays et c'est simplement mauvais. Ç'a été corrigé en 1997, et il n'est pas question pour nous de revenir en arrière et de reprendre aux femmes et aux personnes qui reçoivent des prestations d'invalidé ce qu'on leur a accordé. Cependant, le ministère a produit une ébauche. Il a commis une erreur que je qualifie de capitale et qu'il doit réparer. C'est la responsabilité [du] comité.

Aujourd'hui, plus de la moitié de la main-d'oeuvre est féminine. C'est une erreur de leur dire qu'elles ne seront pas traitées sur le même pied que leurs collègues masculins, et [le] comité a une responsabilité. De plus, le ministère doit venir avouer son erreur. Je pense que la correction de l'erreur influera très peu sur la majoration des primes. L'erreur lèse deux groupes très importants de Canadiens et, d'après moi, pendant les discussions sur la bonification du régime, il n'a jamais été question de cette mesure.

C'est foncièrement mauvais, et, vu ce que le gouvernement a déclaré au sujet de l'égalité des femmes, je ne crois pas que c'était voulu. Il faut corriger l'erreur.

Il n'a pas fallu beaucoup de temps au NPD pour déceler les failles. Au début, nous nous sommes demandé si l'omission de ces dispositions essentielles était accidentelle ou intentionnelle. Comment le gouvernement aurait-il pu omettre des dispositions qui protégeraient le bien-être d'un si grand nombre de Canadiens? Comment le gouvernement aurait-il pu omettre des dispositions relatives au RPC prévues à l'origine par le père du premier ministre après qu'il a décelé une lacune importante dans la loi? Nous avons cru que cette omission n'était autre qu'une erreur. Cependant, nous en sommes venus à comprendre que ce n'est pas du tout une erreur. Nous avons appris que, dans son empressement à conclure une entente avec les provinces en juin, le gouvernement actuel était disposé à sacrifier les droits des femmes et des personnes handicapées. C'est une manoeuvre honteuse, et, maintenant qu'ils ont été démasqués, les libéraux devraient ressentir de la honte et corriger le projet de loi.

Je sais que de nombreux députés de l'autre côté de la Chambre se rendent compte que le gouvernement a commis une erreur. Je les vois baisser les yeux et se tortiller sur leur fauteuil chaque fois que nous parlons de cette tromperie à la Chambre ou au comité. Cependant, même s'ils ont été démasqués et que leurs erreurs ont elles aussi été exposées au grand jour, le gouvernement et ses députés continuent de refuser de corriger le projet de loi. Mes collègues et moi sommes intervenus à maintes reprises à la Chambre afin de demander au gouvernement de corriger son projet de loi imparfait. Pendant plusieurs jours d'affilée, nous n'avons reçu pour toute réponse que du mépris et des réponses évasives. Pas un seul député de l'autre côté de la Chambre n'a même voulu reconnaître que le projet de loi foulerait aux pieds les droits de Canadiens vulnérables.

Nous avons donc décidé de soumettre nos préoccupations au comité, et c'est ce que nous avons fait. Les néo-démocrates ont étudié le projet de loi et ont trouvé la façon de le corriger. Nous avons rédigé les dispositions qui permettraient de corriger l'erreur du gouvernement. Nous sommes allés en comité de bonne foi. Nous avons écouté les témoins, dont certains appuyaient le projet de loi et d'autres s'y opposaient. De nombreux témoins ont décelé la lacune du projet de loi et ont exhorté le comité à inclure dans celui-ci les dispositions d'exclusion.

(1250)

Pendant l'étude article par article du projet de loi, j'ai présenté des amendements visant à corriger ses faiblesses. Ces deux amendements auraient suffi pour rétablir les dispositions d'exclusion, donc pour maintenir la protection des femmes et des personnes handicapées. Ils ont toutefois été jugés non recevables. Il ne restait donc qu'une façon de corriger les faiblesses de ce projet projet de loi: il fallait qu'il revienne à la Chambre et que le ministre y apporte les amendements nécessaires.

J'ai présenté une motion demandant au comité de faire des recommandations en ce sens à la Chambre des communes. Le résultat m'a consterné. Les députés libéraux siégeant au comité ont opté pour une odieuse manoeuvre procédurale: ils ont présenté et adopté une motion pour l'ajournement du débat. Du coup, il devenait impossible de débattre d'une motion visant à améliorer le projet de loi, et évidemment de tenir un vote à ce sujet. Je n'en croyais pas mes yeux. De toute évidence, le whip a imposé sa volonté. Pour les voies ensoleillées, les votes libres et les bonnes intentions, il faudra repasser. De toute évidence, les Canadiens qui ont voté en faveur du changement n'ont pas gagné au change.

Quelques jours plus tard, j'ai pu saisir de nouveau le comité de ma motion. Là encore, les libéraux du comité ont prouvé hors de tout doute qu'ils ne voulaient pas vraiment corriger les défauts de leur projet de loi. Sans même débattre de ma motion, ils ont employé une nouvelle entourloupette procédurale, bloquant du coup toute tentative visant à corriger dès maintenant les lacunes du projet de loi. C'est à la fois honteux et décevant.

Si je raconte ce qui s'est passé au comité, c'est parce que je tiens à ce que les Canadiens — et plus particulièrement les électeurs de ma circonscription — sachent que, à Ottawa, les choses ne se passent pas toujours comme elles le devraient. Le gouvernement aurait très facilement pu corriger une grave lacune — susceptible de toucher 14 millions de travailleurs du pays — dans son projet de loi, mais il a choisi de n'en rien faire. Résultat: les néo-démocrates se retrouvent désormais dans une position plutôt inconfortable. Nous avons l'intention d'appuyer le projet de loi, mais nous nous demandons encore si le RPC sera un jour corrigé et si les dispositions de non-participation que nous réclamions seront un jour intégrées à la loi.

Pour le moment, nous connaissons la position du président du Conseil du Trésor:

Nous savons que des améliorations pourraient être apportées au Régime de pensions du Canada en ce qui a trait aux dispositions de non-participation lorsqu'une personne devient invalide ou doit quitter le travail pour élever des enfants. D'ailleurs, le ministre des Finances a l'intention de mettre ces dispositions à l'ordre du jour de la prochaine réunion des ministres des Finances des provinces et des territoires, en décembre, dans le contexte de l'examen triennal du Régime de pensions du Canada.

Nous connaissons également celle du secrétaire parlementaire du ministre des Finances:

Nous avons l'intention d'adopter le projet de loi dans sa forme actuelle. Toutefois, le ministre des Finances soulèvera la question des dispositions d'exclusion en décembre, lorsqu'il rencontrera ses homologues des provinces et des territoires, dans le cadre de l'examen triennal du Régime de pensions du Canada

Selon moi, il s'agit de deux déclarations faiblardes qui n'engagent strictement à rien. Le ministre des Finances, quant à lui, ne s'est pas encore prononcé. A-t-il l'intention de corriger son projet de loi? S'engagera-t-il à faire le nécessaire pour que les femmes et les personnes handicapées ne fassent pas les frais de l'erreur qui s'est glissée dans le projet de loi C-26?

Personne ne le sait trop. Personnellement, je suis loin d'être optimiste. J'y croirai quand je le verrai.

(1255)

M. Francis Drouin (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.):

Madame la Présidente, j’ai écouté les préoccupations de mon collègue en ce qui a trait à quelques-uns des amendements qu’il propose. Nous ne disons pas que nous sommes contre; nous disons qu’il faut consulter les provinces et travailler avec elles. S’il parle à ses collègues du Québec, par exemple, je suis certain qu’ils sont contre une approche descendante. Il peut également s’adresser aux députés assis derrière lui. Il y en a 10 ou 12. Je suis certain qu’ils sont aussi contre l'imposition d'une approche par Ottawa.

Je me demande seulement si le député a le moindrement consulté les provinces. Est-ce que des provinces se sont dites prêtes à suivre et favorables à cette initiative?

M. Scott Duvall:

Madame la Présidente, je suis vraiment surpris de cette question. En fait, je suis scandalisé. Les libéraux ont présenté un projet de loi, le projet de loi C-26, qui était censé bonifier les prestations du RPC pour d'autres personnes. Nous savons qu’il fallait régler le problème. Les libéraux ont consacré une certaine partie du projet de loi à un groupe de Canadiens seulement et ils ont oublié un autre groupe de Canadiens. C’est insultant.

Les libéraux étaient au courant. Ils avaient le temps de rectifier le tir. Ils veulent maintenant blâmer les provinces de ne pas avoir été présentes en disant espérer qu’elles le seront à l’avenir. Qu’on corrige les lacunes tout de suite.

[Français]

M. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD):

Madame la Présidente, en fait, ma question est un peu la suite de la précédente.

Les libéraux disent qu'on doit négocier avec les provinces pour peut-être corriger cet oubli. Le problème est que les négociations qui ont eu lieu avec les provinces, telles que je peux les voir — et j'ai été témoin de négociations fédérale-provinciales dans le passé —, c'est qu'on parle des grandes lignes, de ce qui doit être amélioré. Par exemple, dans ce cas-ci, on parle d'une bonification des cotisations et des prestations. Je serais extrêmement surpris que dans ces négociations, on soit arrivé à la conclusion que cette disposition, qui touche justement la période des cotisations, ainsi que les femmes et les personnes avec handicap, devrait être modifiée.

En établissant sa mesure législative, le gouvernement fédéral a complètement ignoré cet effet pervers dans ce projet de loi, tel qu'établi, et qu'effectivement, on demande maintenant aux provinces de réparer cette erreur qui est due, selon moi, uniquement à l'ineptie du gouvernement fédéral.

J'aimerais avoir les commentaires de mon collègue à ce sujet.

[Traduction]

M. Scott Duvall:

Madame la Présidente, c’est une très bonne question. Les libéraux ont-ils même abordé le sujet avec les provinces, l'ont-ils volontairement omis, ou encore s'est-il passé quelque chose dans les rencontres avec les provinces, du genre qu'il n'était pas question d'en discuter, alors les provinces se sont fait dire qu'ils allaient l'omettre?

Je ne sais pas ce qui s’est passé au juste, mais j’ai vraiment beaucoup de peine à croire qu’une province ou qui que ce soit essaie de retirer une disposition en vigueur depuis 1977 et d’en priver les gens dans l’avenir. Ce qui se passe est absolument insensé.

Les libéraux admettent vouloir améliorer et renforcer la loi et ils peuvent le faire avec cette mesure législative. Ils n’ont pas besoin de consulter les provinces à nouveau, à moins d’avoir agi à dessein quand ils les ont rencontrées et de leur avoir dit qu’ils allaient omettre le point en question.

(1300)

M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):

Je suis déçu du NPD. Il s'agit d'une réforme du Régime de pensions du Canada, une entente historique, dont les provinces ont convenu par consensus, y compris les néo-démocrates de l’Alberta. Cependant, au lieu de reconnaître cette précieuse entente sans précédent, le NPD essaie de braquer les projecteurs sur une question qui est chère au coeur de tous les députés, mais qui nous obligerait à retourner à la table de négociation.

Ma question pour le député est la suivante. Est-il mieux selon lui de ne pas apporter les changements et de retourner plutôt consulter les provinces, en espérant revenir à un moment donné avec une mesure législative amendée, ou devrions-nous faire ce qui a été suggéré, c'est-à-dire que le ministre des Finances saisisse les premiers ministres de la question?

Adoptons tout au moins le projet de loi. Nous n’avons pas amélioré le Régime de pensions du Canada depuis des décennies. Il est temps de le faire. S'il est possible d'apporter des améliorations, le ministre des Finances est déterminé à le faire.

M. Scott Duvall:

Madame la Présidente, mon collègue me demande si je pense que nous devrions simplement adopter maintenant le projet de loi C-26 tel qu’il est et espérer quelque chose pour plus tard. Je lui demande en retour pourquoi cette omission au départ? Tout le problème est là.

Je ne comprends pas ce que les libéraux veulent. Ils font tellement du bon travail pour un groupe de Canadiens, mais ils n'incluent pas tous les Canadiens. Ils ont fait la même chose avec leur déduction fiscale. Ils ont oublié le groupe. Pourquoi cela a-t-il été omis? Vous devez régler ce problème.

La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes):

À l’ordre, s’il vous plaît. Tout d'abord, le temps est écoulé. Je me permets également de rappeler au député qu’il doit s’adresser à la présidence et non à un député en particulier.

Nous reprenons le débat. La députée de Scarborough-Centre a la parole.

Mme Salma Zahid (Scarborough-Centre, Lib.):

Madame la Présidente, c’est un privilège pour moi aujourd’hui de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-26, une mesure législative qui accorderait une tranquillité d’esprit à des millions de Canadiens qui s’inquiètent de leur retraite, dont un bon nombre habitent dans ma circonscription.

Avec le projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu, notre gouvernement tient la promesse qu’il a faite pendant la campagne électorale de réformer et de bonifier le Régime de pensions du Canada et d’aider les Canadiens qui ont de la difficulté à épargner pour leur retraite.

Le RPC est une réussite canadienne et la bonne façon d’aider les Canadiens à épargner pour leur retraite dans un monde qui est très différent de celui de nos parents et de nos grands-parents.

Il fut un temps où les Canadiens pouvaient travailler pour une compagnie toute leur vie et prendre ensuite une retraite aisée avec une montre en or et un régime de retraite à prestations déterminées. Avec le complément fourni par le Régime de pensions du Canada, ils pouvaient être assurés d’une retraite aisée et dans la dignité, mais il n’en est malheureusement plus ainsi. Cette époque est révolue.

Il est très rare, aujourd’hui, de trouver un régime de retraite à prestations déterminées à l’extérieur de la fonction publique. Aujourd’hui, les coûts et les risques ont incité la plupart des compagnies à adopter des régimes à cotisations déterminées, qui déplacent le risque de l’investissement vers l’employé, si par bonheur il travaille pour une compagnie qui offre quelque forme de régime de retraite. Selon Statistique Canada, seulement 37,9 % des employés avaient un régime de retraite en 2014, et cette proportion affichait une tendance à la baisse.

Et c’est sans compter la transformation de la nature du travail de nos jours. Une étude de Workopolis réalisée en 2014 a révélé que si la tendance se maintient, le Canadien moyen peut s’attendre à avoir environ 15 emplois au cours de sa carrière. En fait, 51 % des gens gardent le même poste moins de deux ans. C’est parfois par choix, mais parfois aussi par nécessité. Le travail à forfait est de plus en plus fréquent et les employés sont souvent en quête de nouveaux défis et de nouvelles possibilités.

Bref, les Canadiens ne peuvent plus se fier aux méthodes traditionnelles d’épargne pour la retraite. Le fardeau incombe maintenant aux employés, mais les données indiquent clairement que les Canadiens ont de la difficulté à assumer cette nouvelle responsabilité.

Un rapport publié plus tôt cette année par l’Institut Broadbent révélait que 47 % des personnes de 55 à 64 ans n'ont accumulé aucune prestation de retraite d'un employeur et que la vaste majorité n’a pas suffisamment d’épargnes au moment de la retraite. La moitié ont des économies qui représentent moins d’un an de la valeur des ressources dont elles ont besoin comme complément de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada, et moins de 20 % ont les ressources requises pour cinq ans à la retraite.

Selon le rapport, seulement de 15 à 20 % des Canadiens à revenu moyen qui prennent leur retraite sans profiter d’un régime de pension d’employeur ont épargné un tant soit peu suffisamment pour cette nouvelle étape de leur vie. Si aucune mesure n’est prise, les aînés seront donc forcés de travailler peu importe leur état de santé ou de vivre dans la pauvreté. Or, aucun Canadien qui a travaillé fort pendant toute sa vie ne mérite de vivre sa retraite dans la pauvreté.

Je comprends pourquoi les Canadiens ont de la difficulté à épargner pour la retraite parce que j’ai vécu la même chose. Tout d’abord, mon mari et moi avons économisé pour acheter une maison à Scarborough, un secteur du Grand Toronto où le marché de l’habitation est cher. Parallèlement, nous avons placé autant d’argent que possible dans des régimes enregistrés d’épargne-études pour nos deux fils. L’aîné est entré à l’Université Ryerson cet automne, et le cadet fera la même chose sous peu. Mon mari et moi avons tous les deux changé d’emplois deux fois et nous n’avons jamais eu accès à un régime de pension ou d'épargne d’employeur.

(1305)

Je suis privilégiée maintenant, comme députée, d'avoir accès à un régime de pension d’employeur. Je peux me permettre maintenant de m’en faire moins pour ma retraite, mais des millions de Canadiens, tout comme nombre de citoyens de ma circonscription, n’ont pas ma chance. Je fais régulièrement du porte-à-porte pour tâter le pouls des gens de Scarborough-Centre, et beaucoup me disent qu’ils s’inquiètent pour leur retraite. Ce sujet est l’une des plus grandes préoccupations d’une multitude de Canadiens.

Les Canadiens sont fiers à juste titre du Régime de pensions du Canada qui, avec le régime de santé public et l’Allocation canadienne pour enfants, aide à donner au Canada son identité.

Le Régime de pensions du Canada a été créé il y a longtemps, en 1965, sous le gouvernement libéral du premier ministre Lester B. Pearson. Comme je l’ai dit, nous vivons aujourd’hui dans un monde bien différent de celui de 1965, et les Canadiens doivent faire face à des perspectives de retraite bien différentes.

Pour aider les Canadiens à épargner en vue de leur retraite et pour éviter aux retraités de tomber dans la pauvreté, nous devons bonifier le Régime de pensions du Canada. Parce qu’il est bien administré et qu’il donne un bon rendement, le Régime de pensions du Canada constitue le bon dispositif à utiliser pour accroître l'épargne-retraite des Canadiens.

Avec le projet de loi C-26, le maximum des gains ouvrant droit à pension augmentera de 14 % d'ici 2025. En haussant le montant des pensions de retraite, des pensions de survivant et d'invalidité ainsi que de la prestation après-retraite, nous respectons notre engagement visant à aider les Canadiens à obtenir une retraite solide, sûre et stable.

Nous reconnaissons qu'il y aura des conséquences pour les employés et les employeurs. C'est pourquoi les changements seront appliqués de façon graduelle sur sept années, soit de 2019 à 2025, période pendant laquelle les investissements nécessaires seront faits. Les Canadiens investissent dans leur bien-être et leur avenir. En investissant dans leurs employés, les entreprises en bénéficieront aussi. Un employé qui n'est pas préoccupé par sa retraite est plus heureux et plus productif.

Les Canadiens méritent de prendre leur retraite dans la dignité. Aujourd'hui, 1,1 million de familles approchant de la retraite pourraient voir leur niveau de vie baisser. Elles seront toutefois en mesure de prendre leur retraite dans la dignité lorsque ces réformes seront pleinement en vigueur.

La réforme des pensions est un dossier qui exige une orientation nationale. Pendant des années, alors que les provinces demandaient au fédéral de s'occuper de ce problème croissant, le gouvernement précédent a fait la sourde oreille, laissant les simples citoyens canadiens prendre leur retraite sans l'épargne nécessaire pour vivre décemment.

Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui est prêt à jouer un rôle central et à faire des choix difficiles. Voilà ce qu'est le leadership. Le ministre des Finances a collaboré étroitement avec ses homologues provinciaux pour conclure une entente que les détracteurs croyaient impossible.

Nous n'avons pas à nous inquiéter de notre retraite à la Chambre, mais des millions de Canadiens que nous représentons se trouvent dans cette situation. Le projet de loi est pour eux, et je suis fière de l'appuyer.

(1310)

M. Harold Albrecht (Kitchener—Conestoga, PCC):

Madame la Présidente, cet été, j'ai eu le privilège de rencontrer une dame qui s'occupe des finances de plusieurs entreprises dans sa région. Elle a affirmé très clairement que, si on augmentait les cotisations au RPC, un certain nombre de ces entreprises seraient forcées de mettre à pied des travailleurs. Elles ne pourraient certainement pas embaucher de nouveaux employés.

Ma collègue laisse entendre que ce changement au RPC éliminerait en quelque sorte la pauvreté. Je veux citer un ouvrage rédigé par l'actuaire en chef de Morneau Shepell, en collaboration avec le ministre des Finances.

Quelle que soit la raison invoquée pour bonifier le Régime de pensions du Canada, ce ne sera pas pour enrayer la pauvreté. Le taux de pauvreté parmi les gens du troisième âge ne saurait être plus près de zéro. Oui, un peu plus de 5 % des personnes âgées aujourd'hui ont un revenu en-deçà du seuil de la pauvreté.

Pour revenir à la première remarque que j'ai faite, lorsque les entreprises sont forcées de mettre à pied des travailleurs ou qu'elles ne sont pas en mesure de prendre de l'expansion et d'embaucher plus de travailleurs comme elles le souhaiteraient, cela a pour effet de diminuer le nombre de personnes sur le marché du travail. L'augmentation des cotisations permettrait à très peu de gens de bénéficier d'une légère hausse des prestations du RPC, mais entraînerait la mise à pied ou le chômage de centaines de personnes. En quoi cette mesure serait-t-elle avantageuse?

Mme Salma Zahid:

Madame la Présidente, la bonification du RPC est essentielle pour éviter que les Canadiens tombent dans la pauvreté et pour qu'ils puissent prendre leur retraite dans la dignité. L'amélioration du RPC aidera les Canadiens à avoir une retraite solide, sûre et stable.

Je me permets de partager des commentaires et des avis indépendants sur le plan de réforme du RPC proposé par le gouvernement.

Thomas Walkom du Toronto Star a dit qu'il s'agissait d'un « travail éclairé » et sensé.

Le ministre des Finances de l'Ontario, Charles Sousa, a affirmé que le gouvernement fédéral avait « fait preuve d'un grand leadership et d'une grande volonté de faire quelque chose qui profitera grandement à nos jeunes ».

Le ministre des Finances de la Colombie-Britannique, Mike de Jong, a déclaré qu'il s'agissait « d'une approche équilibrée pour fixer des objectifs ».

Le président du Congrès du travail du Canada, Hassan Yussuff, a qualifié ce plan d'« historique » et a même ajouté qu'il ne pensait jamais que ce moment se concrétiserait.

Mme Jenny Kwan (Vancouver-Est, NPD):

Madame la Présidente, la députée a-t-elle quelque chose à dire au sujet du fait que la disposition d'exclusion a été supprimée, et que cela pénalisera particulièrement les femmes et les personnes touchant une pension d’invalidité? Je sais que la députée est bienveillante et qu’elle souhaite que de telles dispositions soient mises en place afin de protéger et d’aider les femmes et les personnes handicapées. Est-elle d'accord avec l'intention du gouvernement d'apporter ce changement?

Mme Salma Zahid:

Madame la Présidente, nous sommes fiers du projet de loi C-26 et de l'entente conclue avec les provinces pour réformer le Régime de pensions du Canada et pour améliorer le revenu de retraite de tous les Canadiens, y compris les femmes et les personnes handicapées. Je suis d'accord avec la députée. Nous pouvons et nous devrions en faire davantage en ce qui concerne les dispositions d'exclusion visant les personnes qui sont invalides ou qui quittent le marché du travail pour élever des enfants. Je tiens à souligner qu'il faut l'accord des provinces pour apporter ce genre de changement. D'après ce que j'ai compris, le ministre des Finances va soulever cette question auprès de ses homologues provinciaux et territoriaux en décembre. J'attends avec impatience les résultats de ces discussions.

Mme Jenny Kwan:

Madame la Présidente, la députée doit comprendre que le retrait des dispositions par le gouvernement doit avoir fait l’objet d’entretiens avec les leaders provinciaux et territoriaux. Si c’est le cas, le gouvernement doit avoir fait un compromis. Si ce n’est pas le cas, il a commis une erreur par inadvertance et il devrait être en mesure de rétablir ces dispositions, qui sont en vigueur depuis 1997. N'en convient-elle pas?

(1315)

Mme Salma Zahid:

Madame la Présidente, j’insiste de nouveau sur le fait qu'un tel changement doit faire l’objet d’un accord avec les homologues provinciaux et territoriaux. Le ministre des Finances abordera la question lorsqu’il les rencontrera en décembre.

M. Tom Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan, PCC):

Madame la Présidente, avant de parler du projet de loi C-26, je tiens à féliciter tous les membres de l'organisation du Rouge et Noir d’Ottawa pour leur formidable victoire lors de la finale de la coupe Grey hier. C’est l’un des matchs les plus enlevants que j’ai jamais vus. Je félicite tout particulièrement Henry Burris, qui jouait autrefois avec les Rough Riders de la Saskatchewan et qui a connu un excellent match. Si c’était là sa dernière partie dans cette ligue, il finit en beauté. Sa performance était magnifique.

J'ai quelques observations à faire à propos du projet de loi C-26 et, en toute franchise, elles sont extrêmement critiques.

Je voudrais d'abord rappeler aux députés la définition de ce qu'est un impôt, ce que propose essentiellement le projet de loi C-26. L'impôt est un prélèvement obligatoire que l'État opère sur le revenu des travailleurs et les profits des entreprises afin de subvenir aux charges publiques. Il peut aussi être ajouté au coût de certains produits, services et transactions.

Examinons cette définition en regard de ce que prévoit le projet de loi C-26.

Le projet de loi C-26 vise à accroître les cotisations au Régime de pensions du Canada. Le versement de ces cotisations accru sera-t-il volontaire ou obligatoire? Il sera obligatoire; les travailleurs et les employeurs n’auront aucun mot à dire en la matière.

Cette augmentation sera-t-elle prélevée sur le revenu des travailleurs et les profits des entreprises? Elle le sera très assurément. Les employeurs et les employés seront forcés de payer des cotisations accrues.

On peut donc dire que le projet de loi C-26 constitue un impôt. Il constitue une hausse du fardeau fiscal. C’est un impôt pour les entreprises et un impôt sur la masse salariale. Or, c’est le pire moment dans l’histoire du Canada pour lever de nouveaux impôts.

Je ne suis pas un adepte des impôts, quels qu’ils soient, à quelque moment que ce soit. Toutefois, dans la conjoncture actuelle au Canada alors que l'économie stagne, il me paraît absolument absurde d’augmenter les impôts. Il s'agit d'une mesure insensée qui revient à aller chercher de l’argent dans les poches des Canadiens qui, dès lors, ne pourront économiser autant qu'avant. Les entreprises, quant à elles, n’auront plus la même marge de manœuvre pour prendre de l’expansion et créer de nouveaux emplois; en fait, le contraire se produira. J’ai parlé avec des propriétaires de petites entreprises qui disent que l’augmentation des cotisations à verser au RPC les obligera peut-être à fermer leurs portes ou à mettre des employés à pied pour survivre. Or, aucune de ces options n’est souhaitable pour des propriétaires de petites entreprises.

Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le gouvernement essaie de faire adopter le projet de loi C-26 maintenant. Franchement, il n’est tout simplement pas nécessaire. L’expérience le montre clairement.

Le gouvernement prétend que le projet de loi C-26 permettra d’accroître les prestations de retraite pour les Canadiens qui en ont le plus besoin.

Les statistiques révèlent que moins de 5 p. 100 des aînés canadiens vivent au-dessous de seuil de la pauvreté. Nous avons fait d'énormes progrès au cours des dernières décennies. Il y a à peine 30 ou 40 ans, près de 30 p. 100 des Canadiens avaient un faible revenu. À l'heure actuelle, la proportion est de moins de 5 p. 100. Pourquoi faut-il augmenter les prestations de retraite si les Canadiens eux-mêmes ne vivent pas au-dessous du seuil de la pauvreté?

De plus, je précise que les Canadiens économisent maintenant plus que jamais, soit environ deux fois plus qu'en 1990.

Tous les Canadiens sont conscients des responsabilités qui leur incombent à l'égard de la planification de la retraite. Au Canada, le niveau de littératie financière est à la hausse et les gens se préparent en vue de la retraite.

Encore une fois, si ce n'est pas nécessaire, pourquoi le gouvernement estime-t-il important d’accroître les cotisations au RPC, forçant ainsi les entreprises et les travailleurs du Canada à payer davantage d'impôts? Cette décision ne semble pas très judicieuse.

Toutefois, je crois que nous pouvons dire sans risque de nous tromper que le gouvernement agit de la sorte parce que ce genre de mesure s'inscrit dans le droit fil de la philosophie des libéraux. L'objectif de tout gouvernement libéral consiste essentiellement à augmenter les impôts. En voici d'ailleurs un exemple de plus.

Cela étant dit, ce qui me trouble vraiment, c’est l’attitude paternaliste du gouvernement, qui croit mieux savoir que tout le monde et qui veut prendre en charge les besoins des Canadiens en matière de retraite. Cette attitude paternaliste est en fait une insulte pour les Canadiens. Le gouvernement dit ni plus ni moins que comme les Canadiens sont incapables de planifier leur retraite, il le fera pour eux.

(1320)

Je fais confiance aux Canadiens. Je sais qu’ils sont capables de planifier eux-mêmes leur retraite et qu’ils n’ont pas besoin que le gouvernement, et encore moins le gouvernement actuel, leur dise comment faire.

Je signale aux députés que jamais auparavant il n’y a eu sur le marché autant de possibilités d’investissements et d’instruments d’épargne-retraite qu’à l’heure actuelle, pour aider les Canadiens à planifier leur retraite. Je fais expressément mention du CELI, l'outil le plus important jamais créé en matière d’abri fiscal depuis l’avènement des REER, un instrument que notre gouvernement conservateur avait introduit lorsqu’il était au pouvoir.

Le CELI s’est déjà taillé une place de choix parmi les instruments fiscaux. Quelque 10 millions de cotisants profitent déjà de ce compte qui leur permet d’investir des dollars après impôt dans un compte d’épargne libre d’impôt. Les sommes investies au fil du temps fructifient à l’abri de l’impôt et les retraits ne sont pas imposables.

Nous avons introduit cet instrument novateur il y a plusieurs années, lorsque nous formions le gouvernement. Au début, nous avons fixé la limite de cotisation annuelle au CELI à 5 000 $. Quelques années plus tard, nous avons porté ce plafond annuel à 5 500 $ puis, juste avant les dernières élections, nous l'avons augmenté à 10 500 $, afin d’aider les Canadiens à mieux planifier et préparer leur retraite.

Qu’est-ce que le gouvernement libéral a fait? Il a ramené la limite de cotisations au CELI à 5 500 $. Autrement dit, il a retiré aux Canadiens la possibilité d’investir 5 000 $ supplémentaires dans un CELI. Comment a-t-il justifié cette décision? Les libéraux disent que les Canadiens ne disposent tout simplement pas de 10 000 $ de marge de manoeuvre à la fin de l’année. Selon le gouvernement, puisque les Canadiens ne sont pas en mesure de cotiser au maximum, aussi bien réduire jusqu’à leur capacité d’essayer.

Le gouvernement dit ni plus ni moins que les Canadiens n’ont pas les moyens de cotiser au CELI. Comment réagit-il à cela? Au lieu de donner aux Canadiens la possibilité d’investir volontairement dans un compte d’épargne libre d’impôt, il les force — alors qu'ils n’en ont soi-disant pas les moyens — à mettre de l’argent dans un régime de retraite géré par l’État et qui prévoit des prestations de retraite imposables. Ce faisant, le gouvernement empêche les Canadiens d'investir dans le véhicule d'épargne de leur choix.

Cette mesure n’a aucun sens. Si le gouvernement veut forcer les Canadiens à faire des économies, pourquoi ne pas au moins leur permettre de placer leur argent dans un compte d’épargne libre d’impôt? Mais ce n’est pas la formule retenue. Le gouvernement force plutôt les Canadiens à placer leur argent dans le RPC.

Je crois que les gestionnaires de fonds de retraite du RPC ont fait de l’excellent travail au fil des ans. Il n’en demeure pas moins que, personnellement, je préfère choisir moi-même les instruments de placement. Je veux prendre moi-même la décision d’investir mon argent dans des fonds communs, des actions, des obligations ou tout autre produit, au lieu de me faire dire par un tiers où je dois investir et quel sera le taux de rendement.

Là encore, cela semble être une attitude récurrente de ce gouvernement. Il fait comme s’il savait tout. Ce n’est pas nouveau. Le gouvernement libéral insulte les Canadiens en disant ni plus ni moins qu’ils ne sont pas assez intelligents pour prendre des décisions judicieuses en matière d’investissement. Il s'estime plus intelligent que les contribuables canadiens.

Il y a quelques années, tout le monde s’en souviendra, les conservateurs ont proposé, en pleine campagne électorale, la Prestation universelle pour la garde d’enfants. Le chef de cabinet du premier ministre d’alors, Paul Martin, a affirmé, à la télévision, que c’était une bien mauvaise idée parce que si le gouvernement versait l’argent directement aux parents et les laissait libres d’élever leurs enfants comme bon leur semble, ils flamberaient l’argent en bière et en maïs soufflé. Le gouvernement actuel se comporte exactement de la même manière, en affichant une attitude paternaliste, condescendante et insultante. Voilà pourquoi les députés de ce côté-ci de la Chambre s’opposeront au projet de loi C-26.

Il existe une différence fondamentale entre les conservateurs et les libéraux. Nous, conservateurs, nous croyons dans les réductions d’impôt, l’équilibre budgétaire et la réduction de la taille du gouvernement. Les libéraux pour leur part croient dans les hausses d’impôt, les déficits budgétaires et les gros appareils gouvernementaux. Les Canadiens finiront bien par se réveiller et c’est pourquoi, de ce côté-ci de la Chambre, nous nous opposerons avec vigueur au projet de loi C-26.

(1325)

M. Mark Gerretsen (Kingston et les Îles, Lib.):

Madame la Présidente, le député a mentionné que plus de gens épargnent aujourd’hui qu’en 1990, mais il a omis de dire qu’à l’époque, ils étaient aussi beaucoup plus nombreux à cotiser à un régime de pension d’entreprise, ce qui leur permettait d’épargner indirectement.

Pour résumer la question, il existe un écart croissant entre les nantis et les moins bien nantis dans ce pays. L’idée est de bâtir et de renforcer la classe moyenne et de s’assurer que les gens auront ce qu’il faut au moment de la retraite.

La question que je pose au député d’en face est très simple. Ne pense-t-il pas qu’il existe un écart croissant au sein de la société canadienne entre les nantis et les moins bien nantis et ne croit-il pas que le rôle du gouvernement est justement de veiller à empêcher cet écart de se creuser?

M. Tom Lukiwski:

Madame la Présidente, à la base, je crois dans la liberté individuelle. Je crois que chacun a le droit de prendre ses propres décisions plutôt que de voir le gouvernement s’ingérer en permanence dans ses affaires. Je fais ici une distinction fondamentale mais j'ignore si mon collègue d'en face la comprend.

En d'autres mots, je crois que le gouvernement cherche une solution alors qu'il n'y a pas de problème. Les statistiques le confirment. Moins de 5 % des aînés canadiens vivent sous le seuil de la pauvreté, alors qu'il y a 30 ans, ils étaient 30 %. Plus de Canadiens économisent en vue de la retraite. Ils le font de leur propre chef. Ils établissent eux-mêmes leurs plans d'épargne. Personne ne leur dit comment et où investir, ce qu'ils ne veulent surtout pas.

Je crois dans la liberté individuelle. Voilà pourquoi je crois que le projet de loi C-26 est une mesure législative non souhaitable.

M. Scott Duvall (Hamilton Mountain, NPD):

Madame la Présidente, je remercie mon estimé collègue pour son discours. C'est un chic type et j'ai beaucoup de respect pour lui.

Certains députés disent que le temps est mal choisi pour bonifier le RPC, mais de nombreux retraités, du moins à Hamilton Mountain, vivent dans la pauvreté. Quand ils étaient encore actifs, ces gens pouvaient compter sur trois piliers: le Régime de pensions du Canada, certains investissements personnels et un régime de pension offert par leur employeur. Cependant, les régimes de pension privés sont érodés par la protection de la loi sur les faillites. Certains retraités ont été lésés et floués et n'ont pas eu assez de temps pour s'ajuster. Et cela se produit de plus en plus souvent.

Sachant que le RPC constitue l'un des principaux piliers de la retraite, le député ne pense-t-il pas que nous devrions prévoir des protections pour nos enfants et nos petits enfants afin de leur éviter ces problèmes? Je sais que cela ne réglera pas tout, mais le RPC est un des principaux piliers que nous pouvons renforcer. Ensuite, nous pourrons nous attarder aux autres.

M. Tom Lukiwski:

Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses aimables paroles qui ont précédé sa question. Entre partisans des Blue Jays, je suppose qu'il y aura toujours certains points sur lesquels nous serons en accord et d'autres sur lesquels nous serons en désaccord.

En réponse à ses préoccupations, je dirais que nous devrions nous demander quelle vie auront nos enfants et nos petits-enfants s'ils n'ont pas d'emploi. Plusieurs petits entrepreneurs m'ont affirmé que la bonification du RPC, même si le gouvernement ne suggère qu'une augmentation modeste, aurait un effet néfaste sur leur capacité à engager davantage d'employés.

D’ailleurs, lors d'une récente tournée du Canada, nous sommes allés à Thunder Bay. Je suis allé souper au restaurant avec un de mes collègues. Le propriétaire des lieux ayant constaté que j'étais député a commencé à me parler de la bonification des cotisations au RPC et de ce que cela représenterait pour son entreprise. Il nous a dit très clairement que sa marge de profits serait tellement mince, avec la bonification du RPC, qu'il devrait fermer ses portes ou licencier des employés. À quel genre de retraite aurait-il droit? À quel genre de retraite auraient droit ses employées qui risqueraient de perdre leur emploi?

Il y a d'autres façons d'aider les Canadiens à planifier leur retraite. Nous avons amélioré le Supplément de revenu garanti qui cible les Canadiens à faible revenu. Nous l'avons bonifié. Je crois que le gouvernement libéral, et c'est tout à son honneur, l'a augmenté d'environ 10 %. On peut arriver à des résultats sans imposer de hausse d'impôt susceptible de nuire à l'emploi, ce que ferait le projet de loi C-26.

(1330)

M. Gagan Sikand (Mississauga—Streetsville, Lib.):

Madame la Présidente, je suis fier de parler à nouveau du projet de loi C-26. Je suis convaincu qu’il aura des effets positifs sur la vie des Canadiens, qui sont des travailleurs acharnés.

Je considère ce projet de loi comme un investissement pour l’avenir. Il procurera une retraite agréable aux Canadiens qui auront travaillé dur toute leur vie. Surtout, ce projet de loi est un investissement pour les jeunes Canadiens, pour les générations futures.

Comme les neuf provinces qui participent au Régime de pensions du Canada prennent part à cet investissement, on peut conclure que tout le monde sait que celui-ci est nécessaire. En améliorant ce régime, nous permettons aux jeunes Canadiens d’entrer avec confiance dans le marché du travail, sachant que, quand ils arriveront à l’âge de la retraite, ils jouiront d’une pension stable.

Au cours de ma première année à mon poste de député, j’ai discuté avec de nombreux jeunes Canadiens de tout un éventail d’enjeux. J'ai déjà dit dans ma première allocution sur ce projet de loi que les jeunes soulevaient constamment la question des économies en vue de la retraite. Ils sont encore à des décennies de là, mais de moins en moins d’employeurs offrent un régime de pension en milieu de travail, alors les jeunes Canadiens craignent beaucoup de ne pas avoir assez d’argent quand ils prendront leur retraite.

Les résultats d’une étude menée en 2016 par le cabinet Franklin Templeton indiquent que 70 % des jeunes Canadiens sont anxieux en pensant à la retraite. À la suite d’un sondage effectué en 2016, le Globe and Mail a découvert que les économies en vue de la retraite constituent la deuxième grande priorité des jeunes Canadiens. Pourquoi donc? Parce qu’ils ont grandi dans des familles qui craignaient continuellement de ne pas avoir économisé assez pour leur retraite. Ces jeunes Canadiens voient près de 1,1 million de familles saisies de la crainte obsédante de ne pas avoir économisé assez pour maintenir leur niveau de vie pendant la retraite. Les jeunes ont absorbé ce sentiment de crainte avant même d’entrer dans le marché du travail.

On me répondra que, comme les Canadiens vivent plus longtemps, il est normal que les jeunes Canadiens craignent plus que leurs parents de ne pas avoir assez d’argent quand ils prendront leur retraite, puisqu’ils savent qu’ils doivent économiser pour un plus grand nombre d’années. J’ai peine à croire qu’en 2016, dans notre pays, nos jeunes adultes se préoccupent tant de ce genre de choses. En entrant dans le marché du travail, les jeunes Canadiens ne devraient voir que de la vie splendide qui s’ouvre devant eux. Au lieu de cela, ils sont pris de peur à l’idée de ne pas pouvoir économiser assez en vue de la retraite, alors qu’ils ont encore bien des années à vivre avant de se préoccuper de cela.

Selon Statistique Canada, les Canadiens de 34 ans et moins représentent aujourd’hui 42,5 % de la population du Canada, et cette proportion devrait augmenter d’ici 15 à 25 ans. C’est un pourcentage considérable de notre population qu’on ne saurait oublier. Voilà pourquoi il faut bonifier le Régime de pensions du Canada. Le projet de loi C-26 vise à apaiser leurs inquiétudes.

Dans mes conversations à ce sujet avec de jeunes Canadiens de ma circonscription, j’ai promis de me faire leur champion à la Chambre des communes. Je sais que je m’acquitte de ma promesse en marquant mon appui au projet de loi.

Changeons un peu d’optique maintenant: les députés d’en face ont déploré que le projet de loi ne fait rien pour les Canadiens à faible revenu à cause des augmentations progressives des cotisations. Je leur rappellerai que le projet de loi bonifierait aussi la prestation fiscale pour le revenu de travail, ce qui augmenterait les prestations et finirait par faire contrepoids aux augmentations progressives des cotisations. Je leur rappellerai aussi que les cotisations à la partie bonifiée du Régime de pensions du Canada seraient déductibles.

Je sais très bien que les députés d’en face ont soulevé d’autres inquiétudes au sujet du projet de loi, mais je veux leur rappeler que notre gouvernement a su travailler avec chacune des neuf provinces participant au Régime de pensions du Canada pour dégager un accord sur cette bonification. Cela illustre bien que notre gouvernement est capable de travailler efficacement avec les provinces. Je tiens donc à assurer les députés d’en face que, malgré leurs inquiétudes, notre gouvernement est capable de travailler avec les provinces pour apporter des rajustements et régler les problèmes susceptibles de surgir plus tard. Il en sera question lors de la rencontre du ministre avec les provinces le mois prochain.

(1335)

Comme bien d’autres députés, je viens d’une famille d’immigrants. Ma famille, comme toutes les autres, a travaillé fort et fait des sacrifices pour éviter aux autres familles et aux générations futures d’avoir à vivre les mêmes difficultés. En définitive, elles ont fait ces sacrifices dans l’espoir que les générations à venir connaissent un meilleur sort qu’elles.

Dans la même veine, aujourd’hui, de nombreux Canadiens qui ont travaillé fort toute leur vie arrivent à l'âge d'or et ont fort à faire pour joindre les deux bouts. Beaucoup de leurs employeurs ne leur ont pas offert un régime de pension, et le RPC actuel n’est pas assez fort ou stable pour leur assurer une subsistance confortable. Je peux garantir que les Canadiens qui sont confrontés à ces difficultés ne veulent pas que les générations futures aient à lutter comme ils le font eux mêmes aujourd’hui.

Le gouvernement travaille fort pour que cela n’arrive pas. En travaillant avec les provinces pour conclure un accord et en défendant vigoureusement leur cause dans les débats à la Chambre, le gouvernement concrétise son engagement d’assurer une vie meilleure aux générations futures de Canadiens. La bonification du Régime de pensions du Canada est un investissement dans notre avenir. J’espère que tous les députés sont d’accord.

M. Mark Gerretsen (Kingston et les Îles, Lib.):

Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir parlé de l'incidence de ce projet de loi sur les jeunes. Nous avons entendu beaucoup d'observations aujourd'hui, surtout de l'opposition, en ce qui concerne le fait qu'un moins grand nombre de personnes âgées et d'aînés ont besoin des changements dont nous discutons aujourd'hui. L'objectif de ce projet de loi est toutefois d'aider les gens des générations à venir.

Le député a mentionné brièvement avoir parlé à des jeunes durant sa campagne. Peut-il nous dire combien des jeunes auxquels il a parlé lui ont déclaré bénéficier d'un régime de retraite de leur employeur, et surtout, nous dire en quoi ce projet de loi pourrait les aider?

M. Gagan Sikand:

Madame la Présidente, lors d'une intervention précédente sur ce projet de loi, j'ai effectivement mentionné que je me suis rendu dans beaucoup d'écoles secondaires pour parler avec des élèves. Beaucoup d'entre eux se disaient préoccupés par le fait que le gouvernement s'enfouissait carrément la tête dans le sable et ne tenait pas compte du fait que la population vieillit et qu'un grand nombre de personnes prendront leur retraite en même temps. Les élèves craignaient qu'il revienne à eux d'en assumer les frais. Ils ont donc été heureux d'apprendre que le gouvernement prenait des mesures pour traiter de ce problème maintenant plutôt que de simplement le remettre à plus tard.

M. Harold Albrecht (Kitchener—Conestoga, PCC):

Madame la Présidente, mon collègue a signalé que son parti se préoccupe entre autres de l'avenir des jeunes et de la situation de l'emploi. Or, il est clair qu'une augmentation des cotisations au RPC réduirait le nombre d'emplois disponibles. Nombre de propriétaires de petites entreprises nous ont affirmé qu'ils ne seraient pas en mesure d'élargir leur effectif. Autrement dit, ils seront dans l'impossibilité d'embaucher de nouveaux employés. En fait, ils seront peut-être même forcés de licencier certains de leurs employés actuels. Je comprends mal comment le gouvernement peut croire qu'une augmentation des cotisations au RPC et une réduction de l'emploi amélioreraient la situation des jeunes.

Dan Kelly, PDG de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a déclaré:

Les deux tiers des PME disent qu'elles devront geler ou réduire les salaires. Plus d'un tiers pensent qu'elles seront obligées de réduire les heures de travail de leurs employés ou de faire des mises à pied à cause de la hausse des cotisations au RPC ou au RRQ.

Comment le député peut-il vraiment croire que le fait d'augmenter les cotisations au RPC accroîtra le nombre d'emplois disponibles pour les jeunes du secondaire dont il vient de parler?

M. Gagan Sikand:

Madame la Présidente, les augmentations sont modestes.

J'aimerais répondre au député en lui rappelant les propos tenus par un ancien député de son parti. En 2010, le regretté Jim Flaherty avait déclaré que, si le gouvernement n'intervenait pas, les Canadiens n'auraient pas suffisamment d'argent au moment de la retraite.

Les députés qui forment actuellement l'opposition avaient à l'époque reconnu que les prestations au titre du RPC n'étaient pas suffisantes, mais ils n'avaient pris aucune mesure pour pallier le problème. Contrairement au gouvernement précédent, dirigé par les conservateurs, le gouvernement actuel a fait le nécessaire. Il a collaboré avec les provinces et il a présenté un plan approprié.

(1340)

[Français]

M. Alupa Clarke (Beauport—Limoilou, PCC):

Madame la Présidente, j'allais me lever pour poser une question, mais il semble que je vais commencer mon discours maintenant. J'aimerais saluer tous les Canadiens et Canadiennes qui nous écoutent en ce moment, tout particulièrement mes concitoyens de Beauport—Limoilou.

J'ai le grand plaisir aujourd'hui de m'adresser à la Chambre concernant le projet de loi C-26, qui concerne le Régime de pensions du Canada.

Mon collègue conservateur de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan s'est adressé à la Chambre juste avant moi; je le tiens en haute estime pour son art oratoire exemplaire que j'espère bien atteindre un jour. Il parlait du fait que ce projet de loi est une démonstration de l'ADN de ce gouvernement, et de tout gouvernement libéral aussi loin qu'on puisse remonter au Canada. En fait, il s'agit de taxer davantage les Canadiens pour remplir les coffres de l'État à l'avantage du programme du gouvernement libéral.

Mon collègue parlait aussi de cette approche paternaliste qui s'inscrit dans une façon de faire. Tout en faisant cela, mon collègue a également précisé, avec des définitions concises et assez précises, que l'augmentation de la cotisation au Régime de pensions du Canada était en fait une taxe sur le plan économique et de politique sociale. Il analysait toute cette approche paternaliste d'augmentation des taxes selon le concept lié à la façon de faire libérale.

Cela m'a encouragé pour mon discours, puisque je voulais aborder ce projet de loi en expliquant qu'il s'agit bel et bien d'une façon de faire de ce gouvernement qui, malgré son discours, augmente les impôts des Canadiens chaque mois depuis qu'il est en poste, soit un an.

Par exemple, il a mis fin aux crédits d'impôt divers que nous avions mis en avant, que ce soit pour les activités sportives de nos jeunes enfants ou pour les livres et les articles scolaires, par exemple. Il a refusé d'aller de l'avant avec sa promesse de baisser le taux d'imposition des petites et moyennes entreprises, ce qui est en quelque sorte une hausse d'impôt. Il a annulé la Prestation universelle pour la garde d'enfants et l'a remplacée par une allocation qui a été tout à fait mal mise en oeuvre, et qui engendrera d'ici 2020 des coûts extraordinaires qui n'étaient pas prévus. Par exemple, le gouvernement n'avait pas pensé à l'indexation. Ce n'est pas sans incidence sur les recettes.

De plus, les libéraux ont mis en avant la taxe libérale sur le carbone qui correspondra très prochainement à 11,5¢ le litre. Ils augmentent également la cotisation au Régime de pensions du Canada de 1 000 $ par année pour chaque employé et chaque employeur. Cela s'ajoute au fait qu'ils n'ont pas baissé le taux d'imposition pour les petites et moyennes entreprises. De plus, ils rendent l'accès à l'hypothèque plus difficile pour l'achat d'une maison,

De ce côté de la Chambre, nous comprenons très bien qu'il y avait une progression plutôt exponentielle qu'il fallait régler en ce qui a trait à la difficulté du marché immobilier, par exemple à Toronto et à Vancouver. Or les libéraux ont décidé d'élaborer un projet de loi qui ne présente aucune nuance et qui s'applique à toutes les régions du Canada pour régler des situations spécifiques dans des villes particulières.

Le projet de loi C-26 s'inscrit dans un processus d'augmentation des impôts des Canadiens de manière générale. Ce qu'on voit aussi dans ce projet de loi, c'est une contradiction entre le discours et les actions des libéraux. Cela fait un an qu'on les entend parler de renforcer la classe moyenne, alors que ce qu'on voit, c'est qu'elle est davantage imposée et qu'on ajoute des mesures qui vont l'empêcher de s'épanouir comme elle le devrait.

On pourrait même aller jusqu'à dire que le gouvernement instrumentalise en quelque sorte la classe moyenne pour arriver à ses fins et augmenter ses gains électoraux dans trois ans. Le gouvernement nous avait promis un déficit modeste de 10 milliards de dollars par année. Or le déficit s'élève maintenant à 30 milliards de dollars à cause de mauvaises décisions et d'une mauvaise gestion. Pour remplir ses coffres, le gouvernement doit absolument augmenter l'imposition dans toutes sortes de domaines, dont par exemple, le Régime de pensions du Canada.

En ce qui concerne les faits saillants du projet de loi C-26, non seulement il va enlever 1 000 $ par année à la paie de chaque employé, mais également, il va enlever 1 000 $ par année aux employeurs et à nos entrepreneurs, chefs de file dans la création d'emplois au Canada.

(1345)

Par ailleurs, j'écoutais mon collègue libéral. Il disait que les aînés ont travaillé fort toute leur vie et qu'ils ont le droit d'avoir un bon Régime de pensions du Canada. Il disait cela en parlant de nos travailleurs qui sont aînés actuellement. Je m'étais levé pour lui poser une question. De plus en plus, aujourd'hui, nos aînés continuent à travailler après la retraite. Mon beau-père a pris sa retraite de la fonction publique du Québec il y a quelques années. Il travaille à temps partiel actuellement. À chaque paie qu'il recevra toutes les deux semaines, il va subir cette augmentation de la cotisation au Régime de pensions du Canada. De plus, cette réforme du Régime de pensions du Canada ne s'appliquera seulement que dans 40 ans. Donc de nombreux aînés, voire tous les aînés actuellement, ne bénéficieront pas de cette augmentation de cotisation qui vise à soi-disant réduire la pauvreté chez nos aînés.

J'aimerais également réitérer ce que mon collègue de Louis-Saint-Laurent disait un peu plus tôt aujourd'hui, lorsqu'il a ouvert le débat sur le projet de loi C-26. Il expliquait que, en fait, ce qu'on voit à l'heure actuelle, ce sont deux visions politiques et philosophiques qui s'entrechoquent. La vision du Parti libéral a été bien définie par mon collègue de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan. Les libéraux pensent savoir mieux que les Canadiens ce qu'ils doivent faire de leur argent et à quoi leur argent doit servir au bout du compte. C'est paternaliste. C'est dans l'ADN de ce gouvernement. Il croit constamment qu'il sait mieux que les Canadiens quoi faire pour toutes sortes de choses, y compris pour ce qui est des investissements et de la préparation d'une retraite intéressante, si c'est possible.

A contrario, nous, les conservateurs pensons que les individus, les Canadiens en tant que tels, individuellement, savent très bien ce qu'il convient de faire par eux-mêmes. C'est pourquoi nous avons pris des mesures et fait des politiques, durant les 10 dernières années où nous étions au pouvoir, favorisant le fait de maximiser le retour d'argent pour les contribuables, de maximiser la quantité d'argent qui demeure dans leurs poches à la fin de l'année et de maximiser également les outils qu'on leur permet d'avoir en mains pour maximiser le tout. Par exemple le compte d'épargne libre d'impôt est une mesure fantastique, selon moi. De nombreux membres de ma famille immédiate utilisent cette mesure, tout comme mes voisins et mes concitoyens également.

J'aimerais également spécifier qu'il faut revenir un peu à nos aïeux. Par exemple, mon arrière-grand-père construisait son propre bas de laine. Je ne dis pas qu'il faut revenir à l'époque où il n'y avait aucun régime gouvernemental pour assurer que si certains d'entre nous oubliaient de faire leurs devoirs de préparer leurs vieux jours, la société serait quand même là pour les soutenir. Cependant, il ne faudrait quand même pas instaurer des mesures qui favorisent le laisser-aller et la déresponsabilisation individuelle. Il faut toujours s'assurer de garder en tête les judicieux conseils que nos aïeux avaient et qu'ils mettaient en pratique, c'est-à-dire construire un bas de laine personnel et s'assurer que, lors de nos vieux jours, nous serons en mesure de nous prendre en charge, nous-mêmes, dans la mesure du possible, aussi longtemps que possible.

En fait, je pense aussi que le projet de loi C-26 fait foi de deux approches politiques assez différentes. J'oserais dire que mes collègues du NPD partagent quand même cette vision. En ce moment, toutes les politiques de ce gouvernement visent des gains politiques à court terme, c'est-à-dire la réélection assurée dans trois ans, du moins le pensent-ils et le veulent-ils. Alors que nous, durant les 10 dernières années, oh! combien de décisions avons-nous prises qui n'étaient pas du tout populaires? Malgré cela, nous les prenions. Nous étions courageux et fiers de les prendre. Je parle par exemple d'augmenter l'âge de la retraite de 65 à 67 ans. C'était une décision extrêmement courageuse et nécessaire. Je suis convaincu que je n'aurai probablement jamais de retraite. Je vais travailler jusqu'à ma mort, comme cela a été le cas durant des milliers d'années, cela étant dit. C'est malheureux.

Je voulais terminer en disant que l'un de mes passe-temps, c'est regarder les débats politiques. J'ai regardé des débats en France, en Angleterre et en Allemagne, et la majorité des pays occidentaux d'Europe parlent du fait qu'il faut augmenter l'âge de la retraite. Nous l'avions fait, ce gouvernement va dans l'autre sens. C'est très malheureux.

(1350)

M. Pierre Nantel (Longueuil—Saint-Hubert, NPD):

Madame la Présidente, tout d'abord, j'aimerais féliciter mon collègue de son discours très éloquent. Il a très bien articulé la pensée des conservateurs, et je l'en remercie. C'est toujours très instructif.

Mon collègue a fait allusion à un filet minimal d'intervention gouvernementale pour les gens qui auraient mal fait leurs devoirs.

Selon lui, le gouvernement fait-il bien ses devoirs par rapport aux personnes âgées actuelles et futures que nous sommes? En effet, depuis longtemps, nous avons dépassé l'âge de 16 ans.

M. Alupa Clarke:

Madame la Présidente, à mon avis, le gouvernement a continué dans la même voie que celle empruntée par les conservateurs, c'est-à-dire celle qui permet d'augmenter le Supplément de revenu garanti, ce qui est une bonne chose, nous sommes capables de le reconnaître.

Cependant, il défavorise l'épanouissement actuel des aînés qui travaillent à temps partiel. Dans ma circonscription, la majorité des aînés que je rencontre travaillent à temps partiel. Ils doivent donc cotiser à un plan de retraite dont ils ne bénéficieront pas.

M. Francis Drouin (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.):

Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de son beau discours. J'ai le plaisir de siéger avec lui au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

Il a parlé d'ADN, et je pense qu'il s'agit là d'une question très importante. Personnellement, je base souvent ma philosophie sur le principe des babines et des bottines. Par exemple, les babines du Parti conservateur disent souvent qu'elles n'aiment pas les déficits. En 2009, en 2010, en 2011, en 2012, en 2013, en 2014 et en 2015, il y a eu un déficit. Les bottines ne suivent donc pas les babines.

On a aussi parlé de la vision à long terme du Parti conservateur. Puisqu'on parle de plans de pension, je rappelle que les conservateurs ont vendu les actions de GM à perte. Ce n'est donc pas une vision à long terme, cela ne servait qu'à dire aux Canadiens et aux Canadiennes que, en 2015, on avait un budget équilibré.

Étant donné que nous savons que les régimes à prestations déterminées sont en déclin au Canada, que propose mon honorable collègue? Doit-on faire la même chose que ce que l'on a fait au cours des 40 dernières années ou doit-on faire les choses différemment?

M. Alupa Clarke:

Madame la Présidente, ce n'est pas à moi à proposer quelque mesure que soit. Ce sont les libéraux qui forment le gouvernement. Ce que je peux dire, c'est que leur proposition actuelle n'est pas d'augmenter ou de renforcer le Régime de pensions du Canada, mais plutôt d'assurer au gouvernement des revenus supplémentaires pour faire face à sa mauvaise gestion financière.

J'aimerais dire à mon collègue de Glengarry—Prescott—Russell que, en 2007, en 2008 et en 2009, le monde a fait face à la plus grande crise économique depuis la Grande Dépression des années 1930. Les déficits avaient pour but de répondre à cette grande crise économique. Nous l'avons traversée d'une meilleure façon que tous les autres pays du G7, en créant plus de 1,2 million d'emplois et en ayant le meilleur taux d'emploi de tous les pays de l'OCDE.

Nous pensons que le gouvernement devrait suivre cette voie.

[Traduction]

M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):

Madame la Présidente, il est beaucoup question d’allégements fiscaux. Le gouvernement est généralement en faveur des allégements fiscaux. Après tout, nous avons présenté le projet de loi C-2, qui permet à la classe moyenne au Canada, soit plus de neuf millions de Canadiens, de bénéficier d’un allégement fiscal substantiel, de l’ordre de centaines de millions de dollars.

Puisque l’on met autant l’accent sur les allégements fiscaux, une question s'impose: pourquoi les conservateurs ont-ils voté contre cet allégement fiscal majeur?

M. Alupa Clarke:

Madame la Présidente, nous avons voté contre le projet de loi C-2 parce qu’il ne diminue pas réellement les impôts au Canada.

J’inviterais mes collègues à discuter avec le sénateur Larry Smith, qui a effectué d’excellentes recherches et qui a soumis certains amendements au comité sénatorial des finances. Ces recherches démontrent, sans l’ombre d’un doute, que la baisse d’impôt profitera uniquement aux ménages qui gagnent entre 140 000 $ et 170 000 $ par année. Elle n’aidera aucunement les ménages dont le revenu est inférieur à 100 000 $ par année. Les personnes à faible revenu ne s'en sortiront pas mieux. Voilà ma réponse à mon collègue.

(1355)

La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes):

Avant que nous reprenions le débat, je souhaite informer la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé que je devrai interrompre son intervention, mais qu’elle pourra la terminer par la suite.

Nous reprenons le débat. La secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé a la parole.

Mme Kamal Khera (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.):

Madame la Présidente, je suis honorée de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu. Il s’agit d’une mesure législative extrêmement importante qui aidera des millions de travailleurs canadiens, d’un océan à l’autre, y compris de nombreux résidants de la circonscription de Brampton-Ouest, que je représente.

Les opposants qui critiquent le projet de loi parlent souvent des travailleurs canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts. Des résidants de ma circonscription m’appellent et viennent me voir sur une base régulière pour me dire combien ils ont de la difficulté à subvenir aux besoins de leur famille. Je me permets de raconter une histoire.

En novembre dernier, j’ai rencontré dans un café un couple de concitoyens et ses trois enfants, avant même l’ouverture de mon bureau de circonscription. Les deux parents travaillent, et le père a même un emploi à temps partiel en plus, mais cette famille tire quand même le diable par la queue. Les parents arrivent à peine à nourrir leurs enfants. Malheureusement, cette situation se répète trop souvent au pays. Les familles canadiennes qui travaillent aussi dur ne devraient pas avoir autant de difficultés.

Cette même famille m’a rendu visite à nouveau, il y a quelques mois, en septembre. Les parents m’ont demandé si je pouvais remercier le premier ministre en leur nom. L’Allocation canadienne pour enfants défendue par le premier ministre leur a enlevé un lourd fardeau. L’augmentation du montant des bourses d'études donne à cette famille l’espoir que les enfants pourront un jour fréquenter l’université.

Il s’agit là de l’un des nombreux exemples de familles qui ont bénéficié des réformes que le gouvernement a adoptées pour résoudre les problèmes urgents auxquels se heurtent les familles canadiennes.

Les incitatifs à court terme sont extrêmement importants. Toutefois, pour bien servir les Canadiens, le gouvernement doit leur fournir aussi des mesures à long terme. Nous devons redonner aux Canadiens espoir en leur avenir. Nous devons faire en sorte que tous les Canadiens aient la possibilité d’avoir une retraite stable, sûre et sans souci. Pour atteindre cet objectif, il est essentiel que tous les Canadiens puissent compter sur le soutien d’un régime de pension qui leur permet de maintenir leur niveau de vie après la retraite.

Les Canadiens valorisent la sécurité à long terme à la retraite que procure le Régime de pensions du Canada depuis sa mise en œuvre, il y a plus de 50 ans, par le gouvernement de Lester B. Pearson. L’une des dures réalités du climat économique actuel, c'est qu’il devient de plus en plus difficile pour les Canadiens de planifier et d’épargner pour la retraite. Le coût de la vie ne cesse de grimper en flèche au Canada. L’épargne-retraite et les régimes de pension des Canadiens n’arrivent pas à suivre. L’espérance de vie des Canadiens va en s’accroissant. Conséquence: de plus en plus de Canadiens seront contraints de réduire leur niveau de vie à la retraite.

Ces problèmes me sont exposés haut et fort quand je fais du porte-à-porte, au cours des assemblées publiques et des activités communautaires ainsi que dans mon bureau de circonscription. La semaine dernière, un électeur de la circonscription que je représente m’a demandé comment il pourra s'en sortir lorsqu'il prendra sa retraite et qu'il dépendra d’un revenu fixe étant donné qu'il a déjà du mal à joindre les deux bouts. Que feront ses petits-enfants? Comment les Canadiens pourront-ils assurer leur subsistance à la retraite? Il s’agit d’une préoccupation réelle et croissante pour les Canadiens de la classe moyenne. Comme je l’ai dit, le coût de la vie augmente au Canada. Le coût des aliments augmente, particulièrement celui des aliments bons pour la santé. Les loyers sont en hausse. Le coût du transport augmente constamment. Ces tendances devraient se poursuivre, ce qui imposera un fardeau croissant aux ménages canadiens à leur retraite.

Je vois que mon temps de parole est écoulé. Je poursuivrai mes observations après la période des questions.

Le Président:

La secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé pourra intervenir pendant encore six minutes après la période des questions.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Gianluca Cellucci

M. Majid Jowhari (Richmond Hill, Lib.):

Monsieur le Président, le samedi 26 novembre, plus de 200 résidants de Richmond Hill se sont rassemblés en mémoire de Gianluca Cellucci, fils d'Ioanna et de Carmello et frère de Francesca, qui a perdu la vie tragiquement il y a neuf mois. Au cours de cet événement organisé par neuf amis intimes de Gianluca, on a dévoilé une plaque de pierre et signalé qu'un arbre avait été planté récemment dans le parc Greenway de South Richvale, tout juste à l'Ouest de l'école élémentaire qu'avait fréquentée Gianluca.

Aujourd'hui, je porte une épinglette qui affiche la signature de Gianluca en souvenir du jeune homme noble, déterminé et compatissant qu'il était. Diplômé en science politique, Gianluca se passionnait pour les enjeux de justice sociale et souhaitait se joindre aux forces de l'ordre locales. Enfin, je tiens à souligner l'excellent travail réalisé par Jacob, Robert, Matthew, Paolo et Domenico, ainsi que les merveilleux hommages qu'ils ont rendus à Gianluca.

Nous aimons Gianluca. Que Dieu ait son âme.

(1400)

La Coupe Grey de 2016

L'hon. Peter Van Loan (York—Simcoe, PCC):

Monsieur le Président, une autre page de la riche histoire de l'inimitable football canadien s'est écrite hier soir avec une électrisante finale de la 104^e Coupe Grey. Le Rouge et Noir d'Ottawa et les Stampeders de Calgary nous ont offert une lutte palpitante jusqu'au dernier essai dont on se souviendra longtemps. Le genre de partie à laquelle les partisans canadiens s'attendent désormais.

Le football canadien fait partie de notre culture et contribue à nous définir. Il n'existe aucun autre événement annuel comme la Coupe Grey, qui rassemble des partisans de tous les coins du pays pour célébrer le Canada. Notre jeu unique à trois essais a une fois de plus réussi à prouver qu'il n'a pas d'égal pour ce qui est d'offrir des situations théâtrales et héroïques et du divertissement à l'état pur.

Félicitations au Canadien Brad Sinopoli et au reste de l'équipe d'Ottawa pour leur victoire imprévue. Le commissaire Jeffrey Orridge, Matt Maychak et la ligue peuvent être fiers d'un championnat qui a su prouver l'attrait constant qu'exerce notre sport. L'équipe hôte, les Argonauts, dirigée par Michael Copeland et Sara Moore, a pour sa part offert aux partisans une expérience de jour de match de première qualité.

L'année prochaine, la Ligue canadienne de football célébrera le 150^e anniversaire de la Confédération en présentant le match de la Coupe Grey dans la capitale nationale. Ce sera la finale parfaite d'une année de célébration du Canada. Cela montrera une fois de plus la place immuable et spéciale que le football canadien occupe dans le coeur et la culture du pays.

Les banques alimentaires

Mme Karen McCrimmon (Kanata—Carleton, Lib.):

Monsieur le Président, le temps des Fêtes est une merveilleuse période de l'année où amis et familles se rassemblent pour célébrer.

[Français]

Cela étant dit, plusieurs familles canadiennes ne célébreront pas durant cette période, puisqu'elles n'ont pas accès à des ressources essentielles à moindre coût, comme les denrées alimentaires, des biens que la plupart d'entre nous tenons pour acquis.

[Traduction]

Les Canadiens sont reconnus dans le monde entier pour leur générosité et leur compassion et il y a tant de choses que nous pouvons faire pour nos voisins moins fortunés. Les banques alimentaires canadiennes n'ont jamais trop de conserves de viande, de pots de beurre d'arachide et d'aliments pour bébé.

À Kanata—Carleton, nous avons encore besoin de bénévoles pour adopter une famille ou nous aider à décharger les autobus. Le samedi 3 décembre, mon équipe et moi serons au 340 de la promenade Legget de 17 h 30 à 19 h 30 pour décharger les autobus que les habitants de Kanata auront remplis de dons alimentaires.

J'encourage tous les Canadiens à appuyer leurs banques alimentaires locales.

Vancouver-Est

Mme Jenny Kwan (Vancouver-Est, NPD):

Monsieur le Président, Vancouver-Est est une collectivité fière et diversifiée qui a une longue et riche histoire. De l'art à la culture, en passant par la prestation de services, elle a de tout.

Le Japanese Language School and Japanese Language Hall a célébré son 110^e anniversaire. Ce jalon remarquable témoigne de la force, de la détermination et de l'engagement avec lesquels la communauté japonaise s'est rétablie après l'horrible internement des Canadiens d'origine japonaise.

Le Ray-Cam Cooperative Centre a pour sa part célébré son 40^e anniversaire. Il y a 40 ans, les locataires du Raymur Housing Project se sont battus avec acharnement pour obtenir ce centre situé au coeur de la ville et, aujourd'hui, ce formidable établissement est un joyau de la communauté qui offre d'excellents services à un quartier multiculturel diversifié.

Pour clore les célébrations, à sa 20^e année, le Eastside Culture Crawl a mis en vedette la créativité et les talents remarquables de plus de 475 artistes. Si les gens veulent observer une collectivité diversifiée, ouverte, compatissante, forte, résiliente et talentueuse, ils n'ont qu'à venir à Vancouver-Est.

La pauvreté

M. Mike Bossio (Hastings—Lennox and Addington, Lib.):

Monsieur le Président, le gouvernement a pris un engagement important à l'égard de l'élaboration d'une stratégie canadienne de réduction de la pauvreté. Il peut faire bouger les choses, mais il ne peut agir seul. Voilà pourquoi le député de Baie de Quinte et moi avons la chance, dans nos circonscriptions respectives, de bénéficier d'un nouveau programme intitulé « Creating Community », dirigé par la Table ronde de Hastings et Prince Edward sur la pauvreté.

Avec l'aide d'une subvention de la Fondation Trillium de l'Ontario, ce programme rassemble des gens qui ont vécu la pauvreté afin de sensibiliser la population à la complexité du problème et d'amalgamer des points de vue différents dans le but de réduire concrètement la pauvreté. Ce projet permet de mieux comprendre le fait que la pauvreté n'est pas une expérience individuelle, mais plutôt collective, et qu'il faut y réagir à tous les niveaux.

Des consultations sont en cours dans la collectivité afin de déterminer les causes et les répercussions de la pauvreté, ainsi que les solutions. Il existe souvent un contexte local à la pauvreté. Nous avons donc hâte que le gouvernement collabore à ces initiatives locales.

(1405)

La traite des personnes

M. Mark Strahl (Chilliwack—Hope, PCC):

Monsieur le Président, le 25 novembre, j'ai assisté à Chilliwack à un événement inspirant consacré à l'aide aux femmes de notre collectivité qui sont victimes d'exploitation sexuelle.

La PEARL Life Renewal Society est un organisme qui a été créé par Joan Goosen et un groupe de bénévoles déterminés à faire en sorte que les filles et les femmes qui ont été victimes d'exploitation sexuelle, de traite des personnes ou de prostitution puissent prendre leur destinée en main grâce à du soutien, une éducation et de l'amour, et ainsi connaître l'espoir et le renouveau.

Nous avons entendu des présentations poignantes sur la façon dont la plupart des filles victimes de traite des personnes au Canada sont entraînées dans le commerce du sexe entre l'âge de 12 et 14 ans. Le témoignage le plus émouvant de la soirée a été celui de Tamara, qui a raconté comment elle avait été victime d'exploitation sexuelle dès l'âge de 13 ans. Après 15 ans, grâce à beaucoup de travail et de détermination et par la grâce de Dieu, elle s'est enfin libérée de ce calvaire et elle aide maintenant d'autres à en faire autant.

PEARL s'efforce de créer un environnement sûr offrant des services complets à Chilliwack à celles qui sont prises dans l'enfer du commerce sexuel.

Chilliwack est une collectivité compatissante et bienveillante, et je sais que je parle au nom de tous les habitants de ma circonscription en souhaitant à PEARL la meilleure des chances alors qu'elle entreprend cette oeuvre importante.

[Français]

Guido Nincheri et Umberto Bruni

M. Nicola Di Iorio (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.):

Monsieur le Président, lequel d'entre nous ne s'est pas attardé aux détails des vitraux et du plafond de cette vénérable Chambre. Le plus grand artiste canadien en la matière, Guido Nincheri, né en Toscane en 1885, est appelé le Michelangelo canadien

À cette gloire se juxtapose la tristesse de rappeler que le gouvernement canadien l'a emprisonné en raison de l'identité d'un personnage dépeint dans une oeuvre.

Le 18 novembre, c'est avec beaucoup d'émotion que j'ai visité son atelier, laissé pratiquement intact et devenu une véritable machine à voyager dans le temps.

M. Nincheri avait un élève surdoué, Umberto Bruni, devenu le célèbre peintre canadien, à qui j'ai eu l'honneur, le jeudi 24 novembre, de souhaiter un bon anniversaire à l'occasion de son 102^e anniversaire de naissance.

J'invite tous mes collègues à respecter la mémoire et à souligner la vie et la carrière du grand maître et de l'illustre élève.

Les organismes communautaires

M. Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier, Lib.):

Monsieur le Président, je veux souligner le travail réalisé par les organismes sociocommunautaires d'un bout à l'autre du pays, en particulier chez nous, à Anjou et à Rivière-des-Prairies.

Qu'ils oeuvrent pour la lutte contre la pauvreté, à l'intégration des immigrants, au soutien aux familles ou l'isolement chez les aînés, ces organismes réalisent un travail colossal jour après jour.

Quand je vois le travail réalisé par le SAC Anjou, le centre d'action bénévole, l'Équipe RDP, le Phare, les jeunes du YLC ou le Carrefour Solidarité Anjou, et quand je pense à ce que font les centres de femmes, le SARA, les clubs Optimistes et les différents clubs d'aînés, je sais que ces gens en font beaucoup avec peu.

Toutefois, leur manque de ressources est 1 000 fois compensé par ce qui compte encore plus, soit la compassion, la générosité et la volonté de changer les choses le coeur au ventre. En fait, c'est ce qu'il y a de plus noble et de plus beau.

Tous les bénévoles et employés de ces organismes ont tout mon appui, mon respect et mon admiration.

[Traduction]

Les ressources naturelles

L’hon. Kevin Sorenson (Battle River—Crowfoot, PCC):

Monsieur le Président, la société EVRAZ est le plus gros producteur de conduits de large diamètre pour le transport du pétrole et du gaz en Amérique du Nord. Elle compte plus de 1 000 employés au Canada, notamment des gens de ma circonscription. Les conduits qu'elle fabrique sont faits entièrement au Canada, depuis la transformation de la ferraille en acier jusqu'à la réalisation du produit fini. EVRAZ produit plus de un million de tonnes d'acier chaque année en se servant de métal recyclé.

Le PDG de la société EVRAZ, Conrad Winkler, m'a rendu visite à Ottawa aujourd'hui. Il a souligné que la production d'une tonne d'acier au moyen de métal recyclé réduit de 1,8 tonne les émissions de gaz à effet de serre, qui sont de 79 % inférieures à celles que cause la production d'acier en Chine, et nécessite 64 % moins d'électricité.

Les infrastructures nécessaires aux pipelines du Canada peuvent être construites chez nous, par des Canadiens, pour des Canadiens. La société EVRAZ est un excellent exemple d'entreprise créatrice d'emplois spécialisés bien rémunérés pour la classe moyenne.

Les pipelines fournissent du travail aux opérateurs, aux foreurs et à de nombreuses entreprises de diverses localités. Le dernier gouvernement conservateur a approuvé la construction de nombreux pipelines. Le gouvernement libéral doit faire de même.

Le défilé de Noël de nuit du district de Mission

M. Jati Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon, Lib.):

Monsieur le Président, je suis heureux de signaler que le 33^e défilé de Noël de nuit du district de Mission aura lieu vendredi prochain dans ma circonscription. Ce défilé est l'occasion pour tous de célébrer le temps des Fêtes avec les amis et la famille et de créer des souvenirs impérissables.

Le défilé de Noël de nuit est une tradition fort populaire depuis des années dans la collectivité. Cette année, 70 chars y participeront.

J'ai bien hâte de prendre part au défilé, qui débutera à 19 h 30. Les festivités commenceront à l'angle de la rue Horner et de la première avenue. Je suis impatient de lancer la période des Fêtes avec mes concitoyens à l'occasion de ce défilé. J'y verrai tout le monde.

(1410)

[Français]

Le Musée de l'ingéniosité J. Armand Bombardier

M. Pierre Breton (Shefford, Lib.):

Monsieur le Président, si tous les députés de la Chambre connaissent Bombardier comme un fleuron industriel au Canada, il sera facile de faire le lien avec le fait que cette entreprise a vu le jour à Valcourt, au Québec, dans ma circonscription.

C'est nul autre que l'illustre inventeur Joseph-Armand Bombardier qui a conçu le premier véhicule pour rouler sur la neige en 1935. La marque Ski-Doo est à jamais gravée dans nos mémoires grâce à son invention de la motoneige. C'est en 1971 qu'un musée à sa mémoire a ouvert ses portes à Valcourt.

Fidèle à son inventeur, le musée a procédé dernièrement à une rénovation complète misant sur l'ingéniosité. Le musée est une source d'inspiration, de créativité et d'innovation. L'esprit du lieu transmet l'idée qu'il faut penser plus grand, aller au bout de ses rêves et de ses idées, et croire que tout est possible et à la portée de tous.

J'invite tous les députés de la Chambre à faire cette visite incontournable pour s'imprégner de l'univers de cet inventeur.

[Traduction]

La Médaille de la bravoure

M. Dave Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington, PCC):

Monsieur le Président, le 7 mai, alors qu'ils intervenaient sur les lieux d'un incendie, l'agent Fraser Curtis et son partenaire ont appris, de la part des gens qui se trouvaient sur place, qu'une personne se trouvait peut-être encore dans l'immeuble en feu.

L'agent Curtis est entré dans l'immeuble sans protection, ce qui lui a fait courir un grand risque pour sa vie. Il a rampé à travers la fumée épaisse et le feu et a localisé la victime après l'avoir entendue tousser. Elle était désorientée, agressive, couverte de suie et en état d'ébriété. Il l'a transporté hors du bâtiment.

Le jeudi 24 novembre, la lieutenante-gouverneure Elizabeth Dowdeswell a décoré Fraser Curtis de la Médaille de la bravoure. Le chef de la police de Chatham-Kent, Gary Conn, a déclaré à cette occasion: « Tous nos agents sont des héros, mais l'agent Curtis a fait beaucoup plus que son devoir lorsqu'il a sauvé la vie de cette personne. Par son comportement exemplaire, il a incarné les motifs qui nous animent lorsque nous choisissons de faire carrière dans la police et de remplir cette vocation honorable.

Merci, Fraser.

La Coupe Grey de 2016

M. David McGuinty (Ottawa-Sud, Lib.):

Monsieur le Président, hier, devant un stade rempli à craquer avec une foule de plus de 33 000 spectateurs et devant des millions de téléspectateurs, deux équipes fabuleuses convoitant la Coupe Grey se sont affrontées à Toronto. Ce trophée symbolise au Canada le dévouement, le sens du sacrifice et l'esprit sportif.

J'avoue mon parti-pris. Lorsque je regardais le match avec ma famille et des amis, hier, j'encourageais l'équipe de notre ville. Je suis enchanté de féliciter le Rouge et Noir d'Ottawa pour l'excellente saison au terme de laquelle il est parvenu à remporter la coupe, une première pour Ottawa depuis 1976. Je tiens à féliciter également les Stampeders de Calgary, qui ont livré une chaude lutte à leurs adversaires dans un match enlevant qui nous a tenus en haleine.

Au nom de tous les amateurs de football canadien, jeunes et vieux, dans l'ensemble du pays, je remercie les équipes pour leur performance exemplaire hier et tout au long de la saison.

Félicitations au Rouge et Noir.

La Fraternité internationale des ouvriers en électricité

M. Daniel Blaikie (Elmwood—Transcona, NPD):

Monsieur le Président, il y a 125 ans aujourd'hui, le 28 novembre, la Fraternité internationale des ouvriers en électricité était fondée à St. Louis, au Missouri.

En 1891, l'industrie électrique en était à ses débuts. On attendait des ouvriers en électricité qu'ils travaillent 12 heures par jour, sept jours sur sept, sans matériel ni normes de sécurité. Leur taux de mortalité était bien au-dessus de la moyenne: jusqu'à un travailleur sur deux perdait la vie.

Dix délégués représentant 286 membres d'un peu partout aux États-Unis ont assisté à la première assemblée. Aujourd'hui, au Canada seulement, la Fraternité représente plus de 70 000 travailleurs de l'industrie électrique. La Fraternité est au premier plan des initiatives visant à rendre les lieux de travail plus sûrs pour que les travailleurs rentrent chez eux à la fin de leur journée de travail. Les membres de la Fraternité négocient de justes salaires et des avantages sociaux en échange pour leur travail, qui est sans pareil.

Grâce au programme du code d'excellence et à une formation de premier ordre, les membres de la Fraternité apprennent à tirer fierté de leur travail: il faut bien le faire, du premier coup.

Étant moi-même un fier membre de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, je demande à tous les députés de se joindre à moi pour la féliciter à l'occasion de son 125^e anniversaire.

La Coupe Grey de 2016

L’hon. Pierre Poilievre (Carleton, PCC):

Monsieur le Président, le Rouge et Noir d'Ottawa est le grand champion de la Ligue canadienne de football cette année. Il a remporté sa première...

Des voix: Bravo!

L'hon. Pierre Poilievre: Tout à fait d'accord, monsieur le Président. Je sais que nous sommes tous d'ardents partisans du Rouge et Noir, à la Chambre des communes d'Ottawa.

Cette grande victoire met fin à 40 ans d'attente. Le Rouge et Noir, une jeune équipe à sa troisième saison, avait manifestement peu de chances de l'emporter. Elle en était à se deuxième participation à la Coupe Grey, malgré sa jeunesse. Néanmoins, cette fois-ci, grâce à l'incroyable leadership d'Henry Burris, à ses coéquipiers, aux entraîneurs et au personnel de soutien, le Rouge et Noir a remporté la Coupe avec une marque de 39 à 33.

Le Rouge et Noir sera l'hôte de la prochaine partie de la Coupe Grey, ici même, à Ottawa. Je sais que tous les députés se feront un plaisir de célébrer cet événement national et d'encourager l'équipe afin qu'elle remporte une deuxième Coupe Grey d'affilée.

(1415)

Les Prix d’histoire du Gouverneur général pour l’excellence en enseignement

Mme Alaina Lockhart (Fundy Royal, Lib.):

Monsieur le Président, ce matin j'ai eu le plaisir d'assister à la cérémonie de remise des Prix d’histoire du Gouverneur général pour l’excellence en enseignement de 2016. Trois enseignants exceptionnels de l'École intermédiaire Sussex de Fundy Royal ont été récompensés.

Brian Clancy, Lisa Sheppard et Catherine Morneault ont mis leurs élèves de 6^e année au défi de faire connaître à leurs concitoyens, d'une manière exceptionnelle, l'expérience vécue par les Canadiens à la crête de Vimy. Les élèves, très inspirés, ont rassemblé leurs courts exposés écrits dans un livre qui souligne le 100^e anniversaire de la bataille. Dans ces 75 pages présentées en français et en anglais, ils donnent une impressionnante leçon d'histoire qui permet de découvrir l'expérience des Canadiens à la crête de Vimy.

Je tiens à féliciter M. Clancy, Mme Sheppard et Mme Morneault ainsi que tous leurs élèves pour leur excellent travail. C'est un plaisir de leur rendre hommage à Ottawa aujourd'hui.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

Les affaires étrangères

L'hon. Denis Lebel (Lac-Saint-Jean, PCC):

Monsieur le Président, le premier ministre a manqué de jugement encore en fin de semaine dans les commentaires qu'il a faits à la suite du décès du dictateur Fidel Castro. Sa déclaration a choqué plusieurs Canadiennes et Canadiens.

Maintenant que le premier ministre a reconnu que Fidel Castro était un dictateur, peut-il reconnaître qu'il a manqué de jugement?

L'hon. Stéphane Dion (ministre des Affaires étrangères, Lib.):

Monsieur le Président, sauf erreur, la grande majorité des dirigeants des différents pays n'ont pas pris ce moment-là pour qualifier Fidel Castro de dictateur, ce qu'il était. Ils ont pris ce moment où Fidel Castro décédait pour essayer de dire quelque chose de positif à son propos.

C'est ce que le premier ministre du Canada a fait, et c'est ce que les autres dirigeants du monde ont fait, car l'objectif est d'encourager les Cubains, non pas à accroître les antagonismes du passé, mais à se tourner vers l'avenir pour offrir meilleur avenir à leurs enfants.

L'hon. Denis Lebel (Lac-Saint-Jean, PCC):

Monsieur le Président, lorsqu'un sénateur américain dit que les propos ont été honteux et embarrassants, il faut aussi en prendre acte.

Le premier ministre a reconnu que M. Castro était un dictateur. Chez nous, on dit qu'il faut que les bottines suivent les babines, alors maintenant qu'on a parlé, on doit agir.

Le premier ministre va-t-il changer aujourd'hui ses propos, sur le site Internet du premier ministre, pour qu'ils reflètent ce qu'il a reconnu?

L'hon. Stéphane Dion (ministre des Affaires étrangères, Lib.):

Monsieur le Président, le premier ministre souhaite la démocratie à Cuba. Le peuple canadien souhaite la démocratie à Cuba. Depuis 50 ans, nous avons des relations ininterrompues avec Cuba, qui ont bien servi Cuba, le Canada et le monde.

C'est le moment maintenant de prendre les acquis de tout ce que nous avons accompli avec le peuple cubain pour l'aider à se tourner vers un monde plus démocratique et une société plus ouverte où il y aura plus de liberté.

Ce sont les Cubains qui le feront, mais les Canadiens seront bien placés pour les y aider sous le leadership du premier ministre.

[Traduction]

L'hon. Denis Lebel (Lac-Saint-Jean, PCC):

Monsieur le Président, ayant d'abord fermé les yeux sur ce fait, le premier ministre a lui-même fini par admettre que Fidel Castro était un dictateur. Toutefois, dans sa déclaration officielle, il a passé sous silence les atteintes aux droits de la personne et aux libertés commises sous Castro.

Le premier ministre va-t-il maintenant modifier la déclaration officielle qui se trouve sur son site Web afin qu'elle reflète ce qu'il a admis publiquement?

L'hon. Stéphane Dion (ministre des Affaires étrangères, Lib.):

Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit en français — je peux le répéter en espagnol au besoin —, il est très important que le Canada tire parti de la relation qu'il entretient avec Cuba depuis 50 ans afin d'aider les Cubains à offrir un avenir meilleur à leurs enfants et à se tourner vers un monde plus démocratique. Le leadership du premier ministre y contribuera de façon importante.

L'hon. Peter Kent (Thornhill, PCC):

Monsieur le Président, lorsqu'il a fait part de son chagrin à la suite du décès du dictateur communiste cubain, le premier ministre n'a pas dit un mot sur les Cubains que Castro a fait exécuter en prison, qu'il a fait torturer et qu'il a opprimés.

Est-ce parce que le premier ministre et son père n'ont jamais rencontré les victimes de la tyrannie de Castro ou parce que le premier ministre n'a fait que prendre un repas bien arrosé avec le 1 % des plus privilégiés du régime communiste cubain?

Maintenant qu'il a eu le temps de réfléchir à ses condoléances malavisées, le premier ministre va-t-il nous dire ce qu'il envisage de faire pour améliorer le sort des victimes du régime castriste?

(1420)

L'hon. Stéphane Dion (ministre des Affaires étrangères, Lib.):

Monsieur le Président, ce que le premier ministre ne fera pas, c'est continuer de ressasser le passé. Nous encourageons les Cubains à se montrer tous solidaires et à travailler ensemble et sans relâche afin d'offrir un avenir meilleur à leurs enfants et de se tourner progressivement vers un monde plus libre et démocratique. Le leadership du premier ministre y contribuera de façon importante.

La relation que le Canada entretient depuis 50 ans avec Cuba — non pas parce qu'il était d'accord avec le régime, mais parce qu'il voulait aider le peuple cubain — sera un atout.

Des voix: Oh, oh!

Le Président:

À l'ordre. Les députés n'ont peut-être pas autant de respect pour leurs collègues d'en face qu'eux le souhaiteraient, mais je sais qu'ils respectent la Chambre. Je leur demande de se comporter en conséquence.

L'hon. Peter Kent (Thornhill, PCC):

Monsieur le Président, au lieu de rendre hommage à un dictateur, le premier ministre aurait dû offrir ses condoléances au peuple cubain, qui est réprimé et qui souffre depuis longtemps.

Le premier ministre aurait dû dire qu'il espérait un avenir meilleur et plus démocratique pour les Cubains. Au lieu de cela, le premier ministre a non seulement exprimé la tristesse qu'il avait ressentie en apprenant le décès de Fidel, mais il a aussi affirmé qu'il avait été un véritable honneur pour lui de rencontrer récemment le successeur de Fidel, Raúl, qui est tout aussi impitoyable.

Pourquoi le naïf premier ministre ne parle-t-il pas de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit?

L'hon. Stéphane Dion (ministre des Affaires étrangères, Lib.):

Monsieur le Président, quand Fidel Castro est décédé, les dirigeants du monde, à quelques exceptions près, ne l'ont pas qualifié de dictateur. Ils ont tenu des propos très similaires à ceux du premier ministre du Canada et à Ban Ki-moon, à savoir que l'ancien président cubain avait fait des avancées dans les domaines de l'éducation, de l'alphabétisation et de la santé.

L'Union européenne a affirmé qu'il était « un homme de détermination et une figure historique ». Le président mexicain a dit que Fidel Castro était « un ami du Mexique ». Le gouvernement espagnol a déclaré qu'il était « une figure d'une énorme importance historique » et le « fils d'Espagnols ». Quant à la Grande-Bretagne, elle a souligné qu'il était une « figure historique, bien que controversée...

Le Président:

Le député d'Outremont a la parole.

[Français]

La réforme démocratique

L'hon. Thomas Mulcair (Outremont, NPD):

Monsieur le Président, les Canadiens ont bien peur que les libéraux rompent leur promesse selon laquelle l'élection de 2015 serait la dernière tenue en vertu du système injuste actuel.

Le comité spécial multipartite sur la réforme électorale présentera ses recommandations au cours des prochains jours.

Est-ce que la ministre est en train de renier la promesse formelle des libéraux parce que le comité n'aide pas le Parti libéral, ou est-ce tout simplement parce que les libéraux ont redécouvert les charmes d'un système qui vient de leur donner à nouveau une fausse majorité?

[Traduction]

L’hon. Maryam Monsef (ministre des Institutions démocratiques, Lib.):

Monsieur le Président, le député sait, comme tous les députés de la Chambre, que nous attachons une grande importance à ce dossier depuis le début de notre mandat. Nous nous sommes assurés que le comité sur la réforme électorale est formé en majorité de députés de l'opposition. Mon secrétaire parlementaire et moi avons communiqué avec des Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Nous avons indiqué clairement dès le début que nous ne procéderons pas à une réforme sans l'appui général des Canadiens. J'ai hâte que le rapport du comité soit présenté à la Chambre afin de pouvoir aller de l'avant.

La défense nationale

L'hon. Thomas Mulcair (Outremont, NPD):

Monsieur le Président, le rapport publié par Statistique Canada confirme que les problèmes d'inconduite sexuelle sont très répandus au sein des forces armées. Au cours de la dernière année seulement, 1 000 cas auraient été signalés. Il semble que 80 % des membres des Forces canadiennes aient vu des cas de « comportement sexualisé inapproprié », aient entendu parler de tels cas ou aient fait l'objet d'un tel comportement. Nous ne sommes pas en train de parler des années 1950. Nous parlons de cas signalés en 2015, et ce rapport ne représente que la pointe de l'iceberg.

[Français]

Le gouvernement ne peut pas s'en laver les mains en disant que c'est bien dommage.

Quelles mesures concrètes seront prises maintenant pour combattre les agressions sexuelles au sein de nos forces militaires?

[Traduction]

L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):

Monsieur le Président, toute forme d'inconduite sexuelle est tout à fait inacceptable et ne sera pas tolérée. Dans le cadre de l'opération Honneur, les Forces armées canadiennes sont fermement résolues à éliminer les comportements sexuels préjudiciables et inappropriés dans leurs rangs. Je remercie sincèrement les quelque 43 000 membres des Forces armées canadiennes qui ont participé au sondage sur l'inconduite sexuelle. Nous devons et nous allons faire mieux.

(1425)

La réforme démocratique

M. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD):

Monsieur le Président, la ministre dit respecter le travail du comité omnipartite. Il y a lieu de se demander pourquoi elle a passé le week-end dernier à le dénigrer à la télévision.

Les libéraux ont fait campagne et ont gagné les élections avec la promesse de faire en sorte que celles-ci seraient les dernières à être menées selon notre injuste système uninominal majoritaire à un tour. Depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir, la ministre prend de plus en plus ses distances par rapport au comité omnipartite. Or, celui-ci s'apprête à rendre son rapport public dans les prochains jours. Pourquoi la ministre déprécie-t-elle les travaux du comité? Va-t-elle enfin s'engager clairement à mettre en oeuvre les recommandations de celui-ci?

L’hon. Maryam Monsef (ministre des Institutions démocratiques, Lib.):

Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de son travail au sein du comité. Je suis impatiente de voir le rapport, qui sera déposé à la Chambre le 1^er décembre.

Le député demande ce que je faisais à la télévision en fin de semaine. Nous venions de présenter à la Chambre le projet de loi C-33, qui vise à abroger les dispositions injustes de la Loi sur l'intégrité des élections et, notamment, accorde le droit de vote aux Canadiens vivant à l'étranger. Voilà ce dont il était question.

M. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD):

Monsieur le Président, je suis abasourdi de voir que la ministre a dénigré un comité de la Chambre des communes alors qu'elle faisait des annonces au sujet du projet de loi.

Elle est censée être la ministre de la Réforme démocratique, pas de l'Atteinte à la réforme démocratique. Nous devrions peut-être lui rappeler que sa tâche première — la plus importante de toutes — consiste à donner suite à l'engagement des libéraux, qui ont promis que le scrutin de 2015 serait le dernier selon le régime uninominal majoritaire à un tour.

Le comité a entendu des centaines de spécialistes et des milliers de Canadiens, qui nous ont presque tous dit que le régime actuel déforme la volonté démocratique des Canadiens. Le comité a tout fait pour trouver un compromis, et les Canadiens sont pour la réforme, alors pourquoi la ministre s'est-elle fait la porte-étendard du non?

L’hon. Maryam Monsef (ministre des Institutions démocratiques, Lib.):

Monsieur le Président, en tant que ministre des Institutions démocratiques, je me suis consacrée à ce dossier dès le début de mon mandat. Le député sait pertinemment que je respecte énormément les travaux et l'indépendance du comité, et que j'attends avec probablement plus d'impatience que n'importe quel autre député le rapport qu'il me remettra le 1^er décembre. Nous prendrons le temps de le lire avec tout le respect qu'il mérite, après quoi nous saisirons la Chambre d'un plan réfléchi.

L'éthique

Mme Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton, PCC):

Monsieur le Président, avant l’arrivée au pouvoir du gouvernement libéral, le Canada était systématiquement considéré comme étant l’un des pays les moins corrompus du monde. Les activités de financement donnant un accès privilégié en échange de dons font partie d’une tendance qui nuit à la réputation du Canada. Peu importe qu’il s’agisse de réunions secrètes entre le premier ministre et des milliardaires chinois, de la participation de la ministre de la Justice à des activités de financement organisées par des cabinets d'avocat, ou encore des rapports entre le ministre des Finances et les sociétés pharmaceutiques qui poursuivent le gouvernement, il faut que cela cesse.

Quand le premier ministre va-t-il faire ce qui s'impose et mettre fin aux activités de financement donnant un accès privilégié en échange de dons?

L’hon. Bardish Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, Lib.):

Monsieur le Président, comme le sait très bien la députée, par rapport à tous les autres ordres de gouvernement, nous avons des règles parmi les plus strictes en matière de collecte de fonds. Notre parti suit ces règles. En fait, les règles indiquent clairement que seuls les particuliers sont autorisés à faire des dons aux partis politiques. Le directeur général des élections a affirmé que les lois de financement politique du Canada étaient les plus avancées, les plus contraignantes et les plus transparentes du monde.

En ce qui concerne les activités de financement avec vente de billets, il a confirmé que chaque parti en organise à chaque campagne.

Mme Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton, PCC):

Monsieur le Président, les Canadiens croient qu'il s'agit de corruption.

Les médias internationaux font maintenant état des pratiques de financement douteuses du premier ministre. Même le New York Times couvre les magouilles du premier ministre et souligne ses activités de financement secrètes avec des responsables du Parti communiste chinois ainsi que le paiement versé par ceux-ci à la fondation Trudeau, qui est contrôlée par sa famille. Que faudra-t-il pour que le premier ministre mette fin à ses stratagèmes de financement qui font fi de l'éthique?

L’hon. Bardish Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, Lib.):

Monsieur le Président, il est important pour tous les députés et tous les Canadiens de noter que le premier ministre n'est aucunement impliqué dans la fondation Trudeau. Il s'agit de quelque chose que nous avons répété à plusieurs reprises.

Les Canadiens nous ont élus afin que nous travaillions fort pour eux, et le gouvernement s'est engagé dans un processus sans précédent de consultations publiques pour s'assurer de répondre aux défis de tout ordre auxquels les Canadiens sont confrontés. Nous poursuivrons ce travail. Encore une fois, les règles fédérales concernant les campagnes de financement sont parmi les plus strictes au monde, et nous continuerons à les suivre.

Mme Karen Vecchio (Elgin—Middlesex—London, PCC):

Monsieur le Président, pendant des années, la Fondation Pierre Elliott Trudeau comptait sur les dons du Canada. Elle a commencé à recevoir des fonds provenant de l'étranger en 2014. En 2015, la fondation a reçu près de 430 000 $ en dons étrangers. Cependant, le premier ministre a obtenu un énorme don de ses amis communistes chinois: 1 million de dollars, dont 50 000 $ seront utilisés pour ériger une statue de son père.

Quand le premier ministre admettra-t-il que mélanger les affaires personnelles à celles du parti et à celles de l'État est inacceptable? Quand cessera-t-il de le faire?

(1430)

L’hon. Bardish Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, Lib.):

Monsieur le Président, comme l'a dit la députée, la fondation a confirmé que les discussions au sujet du don ont été lancées en 2014, lorsque Stephen Harper était le premier ministre.

La fondation est un organisme de bienfaisance indépendant qui promeut la recherche en sciences sociales et humaines. J'ose espérer que la députée d'en face appuie les organismes qui favorisent la recherche.

[Français]

Mme Sylvie Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, PCC):

Monsieur le Président, qu'ont appris les libéraux au cours de leurs 10 années de purgatoire? Absolument rien.

En 2004, la Commission Gomery a fait la lumière sur le scandale des commandites. Il y a quelques jours, nous apprenions que les milliardaires chinois financent le Parti libéral pour avoir un accès privilégié au premier ministre et à ses ministres.

À la suite de ces révélations de conflits d'intérêts, y aura-t-il une autre enquête?

L’hon. Bardish Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, Lib.):

Monsieur le Président, nous trouvons étrange de noter que les députés de l'opposition tentent de politiser ce sujet, en particulier parce qu'il est très bien connu que le processus d'approbation a commencé en 2012, sous le précédent gouvernement, et qu'il a été approuvé par leur ministre des Finances, Joe Oliver, en juillet 2015, avant que les Canadiens les aient rejetés.

[Traduction]

M. Chris Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie, PCC):

Monsieur le Président, le premier ministre continue de naviguer en eaux troubles pour ce qui est des dons en échange d’un accès privilégié. En essayant de défendre les dons faits par des milliardaires chinois à la fondation fondée par sa famille, le premier ministre prétend avoir renoncé après son élection à toutes ses responsabilités liées à cette fondation. Toutefois, la réalité révèle autre chose.

Le premier ministre a été élu en 2008, mais a continué à co-diriger la fondation jusqu’en 2014. Que cherche à cacher le premier ministre et pourquoi ne dit-il pas aux Canadiens la vérité sur ce qu’il a promis aux responsables communistes en échange d’un million de dollars?

L’hon. Bardish Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, Lib.):

Monsieur le Président, je suis contente d’être de retour ici. Il est important de faire remarquer que les Canadiens nous ont élus pour que nous accomplissions des choses et que nous nous attelions aux défis très réels auxquels ils font face.

Le député sait pertinemment que nous avons les règles les plus strictes au monde concernant les collectes de fonds. Pour ce qui est de la vente de billets pour des activités de financement, le directeur général des élections a confirmé que chaque parti fait des collectes de fonds à chaque campagne.

Le gouvernement a entrepris des consultations publiques sans précédent afin de s'assurer qu'il répond aux difficultés bien réelles auxquelles les Canadiens sont confrontés. Pour ce qui est d’accepter des dons, le député sait pertinemment que seuls les Canadiens peuvent faire des dons.

M. Chris Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie, PCC):

Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré que des ressortissants chinois étaient à l'activité de financement du Parti libéral pour qu'il puisse amener ces milliardaires à investir. Il a effectivement réussi à obtenir d'eux un investissement, soit 1 million de dollars pour la fondation dirigée par sa famille.

Les Canadiens méritent des réponses. Ces activités vont à l'encontre de toutes les règles d'éthique du premier ministre.

Quand le premier ministre sera-t-il franc envers les Canadiens et admettra-t-il ce qu'il a donné en échange de ce versement de 1 million de dollars?

L’hon. Bardish Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, Lib.):

Monsieur le Président, il est bon de souligner que les Canadiens ont élu un nouveau gouvernement, et que ce gouvernement faire les choses autrement. On dirait presque que le député d'en face...

Des voix: Oh, oh!

Le Président:

À l'ordre. La plupart des députés sont capables d'écouter les interventions des deux côtés de la Chambre à la période des questions sans réagir. Les quelques députés qui n'écoutent pas devraient faire de même. La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.

L’hon. Bardish Chagger:

Monsieur le Président, le député d'en face sait que nos activités de financement sont régies par certaines des règles les plus strictes. Le gouvernement continuera de respecter les règles.

[Français]

La défense nationale

Mme Hélène Laverdière (Laurier—Sainte-Marie, NPD):

Monsieur le Président, un nouveau sondage de Statistique Canada révèle aujourd'hui qu'une femme sur quatre a été agressée sexuellement au moins une fois dans sa carrière dans les Forces armées canadiennes.

En fait, le taux d'agressions y est le double de celui qu'on trouve dans la population en général, et souvent, l'agresseur est un supérieur hiérarchique. C'est inacceptable.

Quel est le plan d'action du gouvernement pour faire face à cette crise?

(1435)

[Traduction]

L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):

Monsieur le Président, cela fait réfléchir. Il est décevant d'apprendre que des membres sont toujours victimes et continuent de se sentir menacés dans leur milieu de travail. Cela dit, les résultats de cette enquête sont essentiels pour que nous puissions tous comprendre la nature et la véritable portée des problèmes de l'organisation.

Les conclusions de l'enquête aideront les Forces armées canadiennes à concentrer nos efforts là où la situation est la plus préoccupante. Tous les hommes et toutes les femmes prêts à servir le pays au sein des forces militaires en dépit des nombreux dangers et sacrifices que cela suppose méritent d'évoluer dans un milieu professionnel où ils sont traités avec respect et dignité.

Comme je l'ai dit, nous devons effectivement faire mieux.

Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD):

Monsieur le Président, il va sans dire que nous devons effectivement faire mieux. Le rapport de Statistique Canada, qui examine uniquement la situation des membres actifs, est très troublant et il confirme que l'inconduite sexuelle est encore répandue dans nos forces armées. Il ne tient pas compte de la situation des jeunes femmes qui sont des plus vulnérables, soit celles inscrites dans des corps de cadets, des camps d'entraînement et des programmes de formation, ni celle des hommes et des femmes qui ont quitté l'armée en raison des traumatismes sexuels qu'ils y ont subis.

Le gouvernement doit élaborer un plan d'action précis. Quand le ministre mettra-t-il en oeuvre une stratégie de lutte contre l'inconduite sexuelle au sein de nos forces armées?

L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):

Monsieur le Président, le chef d'état-major de la Défense, le général Vance, a mis en place un plan, qui s'intitule « opération Honneur ». Le sondage dont parle la députée fait partie de ce plan et vise à brosser un tableau complet de la situation.

Les résultats du sondage fournissent les renseignements dont nous avons besoin pour faire évoluer le plan. Comme je l'ai dit, ce type de comportement est totalement inacceptable, et nous allons l'éliminer.

Les ressources naturelles

M. Mark Strahl (Chilliwack—Hope, PCC):

Monsieur le Président, plus de 100 000 travailleurs du secteur de l'énergie qui n'ont plus d'emploi souhaitent que le gouvernement cesse de tergiverser et de retarder la construction de pipelines. Près de cinq mois se sont écoulés depuis que la Cour fédérale a rendu sa décision sur le projet Northern Gateway. Il s'est écoulé six mois depuis que l'Office national de l'énergie a approuvé le prolongement de l'oléoduc Trans Mountain et il s'est écoulé sept mois depuis que l'Office a approuvé le programme de remplacement de la canalisation 3.

Même si les libéraux décident enfin d'approuver ces projets de pipeline — et nous l'espérons vivement —, les travailleurs du secteur de l'énergie ne pourront pousser un soupir de soulagement que lorsque les travaux de construction auront été lancés.

Les libéraux vont-ils s'engager aujourd'hui à tout mettre en oeuvre pour que les pipelines qu'ils décideront d'approuver soient bel et bien construits?

L’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.):

Monsieur le Président, nous nous sommes engagés envers la population canadienne à ce que tous les projets examinés soient assujettis à des échéanciers et à des principes provisoires.

Depuis le 27 janvier, nous respectons tous les échéanciers et nous allons continuer de le faire.

Mme Cathy McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo, PCC):

Monsieur le Président, de plus en plus d'Autochtones souscrivent au projet Northern Gateway, mais le gouvernement libéral a lancé la serviette et a quitté la table de négociations.

J'aimerais citer un extrait de la déclaration des 31 Premières Nations membres du groupe Aborignal Equity Partners. Voici ce qu'elles ont dit:

[Ce] projet constitue une nouvelle façon de faire des affaires et crée un précédent en matière de partenariat collaboratif entre les collectivités autochtones et métisses et l'industrie des ressources naturelles.

Le fait que nous sommes propriétaires [...] assurera un avenir durable et prospère aux générations futures.

Le ministre trahira-t-il ces Premières Nations qui ont négocié de bonne foi?

L’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.):

Monsieur le Président, nous avons mené des consultations en bonne et due forme auprès des Autochtones au sujet de tous les grands projets énergétiques qui sont actuellement envisagés. Malheureusement, le gouvernement précédent n'a pas suffisamment consulté les peuples dont la députée vient de faire mention, à tel point que la Cour d'appel fédérale a rejeté la demande.

Par conséquent, nous avons entrepris de nouvelles discussions plus constructives avec les peuples autochtones concernant ces projets, et nous respecterons les échéanciers dont nous avons fait l'annonce.

Le bois d'oeuvre

L'hon. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, PCC):

Monsieur le Président, en mars dernier, lors de sa réunion familiale à Washington, le premier ministre a prétendu pouvoir régler facilement le dossier du bois d'oeuvre. Il a dit qu'à la faveur de la nouvelle ère de coopération avec le président Obama, tout serait réglé en seulement 100 jours. Eh bien, 200 jours plus tard, je suppose que ces questions ne se sont pas réglées toutes seules.

Après des années d'entente et de stabilité, quand les travailleurs forestiers canadiens peuvent-ils s'attendre à ce que les libéraux prennent cette grave question au sérieux?

L’hon. Chrystia Freeland (ministre du Commerce international, Lib.):

Monsieur le Président, c'est le gouvernement conservateur précédent qui a laissé l'entente expirer et n'a absolument rien fait pour amorcer des négociations.

Le Canada est prêt à faire face à n'importe quelle situation et nous défendrons vigoureusement les intérêts des travailleurs et des producteurs canadiens. Les tribunaux internationaux ont toujours tranché en notre faveur par le passé et nous sommes sûrs qu'ils continueront à le faire. Entretemps, je poursuis les négociations avec l'ambassadeur Mike Froman, que je vais rencontrer à Genève en fin de semaine.

Toutefois, nous cherchons à conclure une bonne entente pour le Canada, pas n'importe quelle entente.

[Français]

M. Luc Berthold (Mégantic—L'Érable, PCC):

Monsieur le Président, la ministre doit se souvenir du chiffre 390. En effet, 390, c'est le nombre de jours qu'a eus la ministre pour éviter la guerre commerciale avec les États-Unis; 390, c'est aussi le nombre de jours où le gouvernement a échoué lamentablement. En matière de relations internationales, le jugement et le programme de séduction du premier ministre ne rapporte rien de bon aux Canadiens.

Des députés conservateurs se rendront cette semaine à Washington, afin de faire entendre la voix des travailleurs forestiers. Qu'attend la ministre pour faire sa valise, aller là-bas et revenir avec un accord?

(1440)

L’hon. Chrystia Freeland (ministre du Commerce international, Lib.):

Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, l'ambassadeur Mike Froman ne sera pas à Washington. Il sera à Genève, où je serai aussi en fin de semaine pour continuer les négociations.

Nous défendrons les intérêts de notre industrie. La semaine passée, André Tremblay, le président-directeur général du Conseil de l'industrie forestière du Québec, a dit que notre gouvernement faisait un « excellent travail ». Nous cherchons un bon accord pour le Canada, et non pas n'importe lequel.

L'infrastructure

M. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD):

Monsieur le Président, la semaine dernière, dans un excès de candeur, le ministre des Finances a finalement admis ce que nous disons depuis le début: les petites municipalités ne tireront pas d'avantage de la banque de l’infrastructure. Il a dit que le secteur privé cherchera plutôt à investir dans de grands projets transformationnels à taux de rendement élevé.

[Traduction]

Ce n'est pas pour rien que Michael Sabia parle publiquement d'un rendement de 7 % à 9 %.

Pourquoi les libéraux prendraient-ils 15 milliards de dollars qui auraient pu être à la disposition de villes comme Valleyfield ou Nanaimo pour les consacrer à des projets conçus sur mesure pour Montréal ou Vancouver?

L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.):

Monsieur le Président, sur les 980 projets que nous avons approuvés jusqu'à maintenant, plus de 600 sont le fait de petites localités un peu partout au pays. Il y a, entre autres, des projets de modernisation des systèmes d'aqueduc et d'égout à Red Deer, des systèmes d'aqueduc à Saskatchewan Landing, des installations d'égout à Selkirk et Gimli, au Manitoba, de l'usine de traitement des eaux à Deseronto, en Ontario et de l'usine d'épuration des eaux d'égout à West Lorne, en Ontario. Il y a aussi un projet d'ajout de revêtement dur sur la Route translabradorienne...

Le Président:

Le député de Trois-Rivière a la parole.

[Français]

Les ressources naturelles

M. Robert Aubin (Trois-Rivières, NPD):

Monsieur le Président, le Parti libéral a promis de rétablir un processus rigoureux et crédible en matière d'évaluation environnementale. Maintenant, on apprend que le président intérimaire de l'Office national de l'énergie, l'ONE, nommé par M. Harper et favorable à Kinder Morgan, nommera lui-même les membres du comité d'évaluation chargé d'analyser Énergie Est. Bref, rien n'a changé et le déficit de crédibilité face aux évaluations environnementale de l'ONE demeure entier.

Quand le gouvernement mettra-t-il en place un processus d'évaluation auquel les Canadiens pourront faire confiance?

[Traduction]

L’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.):

Monsieur le Président, le député a raison. Les Canadiens veulent un processus d'évaluation environnementale auquel ils peuvent faire confiance. C'est pour cette raison que le gouvernement a commandé un sondage pancanadien sur la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des eaux navigables et l'Office national de l'énergie. Le gouvernement recevra les résultats de ce sondage à la fin mars, et nous aurons un plan d'évaluation environnemental à long terme.

J'espère que le député ne laisse pas entendre que le gouvernement devrait dire au président de l'Office national de l'énergie qui nommer aux différents comités.

Le patrimoine canadien

M. Andy Fillmore (Halifax, Lib.):

Monsieur le Président, tous les jours, l'équipe dévouée du Musée canadien de l'immigration du Quai 21, à Halifax, l'un des six musées nationaux, donne vie à l'histoire des plus d'un million d'immigrants qui ont débarqué au port d'Halifax entre 1928 et 1971.

Au cours des 12 prochains mois, de nombreux sièges se libéreront aux conseils d'administration des six musées nationaux. La ministre du Patrimoine canadien pourrait-elle nous dire comment elle prévoit les combler?

L’hon. Mélanie Joly (ministre du Patrimoine canadien, Lib.):

Monsieur le Président, les musées du Canada sont des sites d'échange, de création et de découverte. Je suis fière d'entamer un nouveau concours pour les 45 postes à pourvoir aux conseils d'administration des six musées nationaux.

[Français]

Le gouvernement a adopté une approche beaucoup plus ouverte, transparente et basée sur le mérite. J'invite tous les Canadiens et les Canadiennes qui aiment l'histoire, la science ou les arts à mettre leurs passions au service de nos musées nationaux.

La défense nationale

M. Pierre Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, PCC):

Monsieur le Président, nous venons d'apprendre qu'un CF-18 des Forces canadiennes s'est écrasé ce matin, à 11 h 9, dans le secteur de Cold Lake en Alberta.

J'aimerais demander au ministre s'il a de l'information à nous donner sur la situation et quelle est l'état du pilote?

(1445)

[Traduction]

L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):

Monsieur le Président, je peux malheureusement confirmer qu'un CF-18 s'est écrasé près de Cold Lake. Une équipe de recherche et de sauvetage a été déployée sur les lieux. Je vous donnerai plus de renseignements lorsqu'il y en aura.

M. James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman, PCC):

Monsieur le Président, on vient tout juste d'apprendre qu'un avion de combat CF-18 s'est écrasé à la Base des Forces canadiennes Cold Lake. Nos pensées et nos prières accompagnent le pilote, les familles et bien sûr tout le monde de Cold Lake et des forces armées du pays tout entier.

Le ministre de la Défense nationale ferait-il le point sur ce terrible accident?

L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):

Monsieur le Président, malheureusement, la situation se poursuit. Je continue de recevoir des rapports pendant que je siège. Lorsque j'aurai d'autres renseignements, je les communiquerai aux Canadiens et à la Chambre.

Nous sommes de tout coeur avec les familles et nous prions pour elles. L'équipe de recherche et de sauvetage est sur les lieux en ce moment.

[Français]

Les affaires étrangères

M. Pierre Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, PCC):

Monsieur le Président, le ministre est allé deux fois en Afrique pour se trouver une mission de paix. Le premier ministre en revient.

Allons-nous avoir des détails sur la mission de maintien de la paix avant Noël? Aurons-nous un débat et un vote sur cette mission dangereuse?

[Traduction]

L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):

Monsieur le Président, je le répète, nous tenons à participer aux missions de paix. Nous recueillons tous les renseignements nécessaires et nous appliquons l'approche pangouvernementale. L'objectif, c'est d'obtenir ces renseignements avant la fin de l'année. J'ai hâte de les communiquer à la Chambre ainsi qu'aux Canadiens.

La défense nationale

M. James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman, PCC):

Monsieur le Président, le premier ministre est dangereusement naïf en ce qui concerne les affaires du monde. Il admire une dictature communiste brutale, ce qui permet de s'interroger sur la façon dont il perçoit les autres menaces mondiales et dont il entend y faire face.

La sécurité du pays est trop importante pour être laissée à la merci des lubies idéologiques risquées du premier ministre. Les troupes canadiennes se trouvent en Irak et iront certainement combattre les terroristes djihadistes au Mali, mais le gouvernement ne dira pas qu'il s'agit d'une mission de combat.

Comment les libéraux peuvent-ils mettre les militaires canadiens en danger quand leur idéologie repose sur l'établissement de rapports harmonieux entre les représentants des pires régimes et les diplomates canadiens?

L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):

Monsieur le Président, je suis très fier du travail accompli par le Canada partout dans le monde et, en particulier, de ce que font les Forces armées canadiennes. Qu'il s'agisse de la mission actuelle en Irak, d'une mission future avec l'OTAN ou des opérations de paix auxquelles nous participerons, nous connaissons les risques. Nous veillerons à ce que les forces armées aient la formation et les outils voulus pour mener ces missions à bien.

La santé

M. Murray Rankin (Victoria, NPD):

Monsieur le Président, à Victoria, un nombre record de gens meurent d'une surdose de drogue. La semaine dernière, cinq personnes sont mortes en 72 heures. Depuis janvier, 56 personnes sont décédées à Victoria et 622, en Colombie-Britannique.

Le gouvernement n'a rien fait pour modifier une loi des conservateurs qui rend extrêmement difficile l'ouverture de centres d'injection supervisée. La maire Robertson, de Vancouver, a demandé au gouvernement d'accélérer le processus de demande.

La ministre va-t-elle prendre des mesures immédiates afin d'accélérer le traitement des demandes et déclarer que la crise des opioïdes est une urgence sanitaire nationale?

L’hon. Jane Philpott (ministre de la Santé, Lib.):

Monsieur le Président, je partage les inquiétudes du député de Victoria concernant ce problème très grave. Les députés doivent savoir que chaque jour, au Canada, six ou sept personnes meurent d'une surdose d'opioïdes. C'est tout simplement inacceptable. Je partage la douleur et la vive émotion du député.

Pas un jour ne passe sans que je travaille sur ce dossier. J'ai déjà énuméré bon nombre des mesures que nous avons prises. Nous allons faire le nécessaire afin qu'il y ait des centres d'injection supervisée au pays. Toutes les mesures prises le seront en collaboration avec nos partenaires.

Les pêches et les océans

Mme Rachel Blaney (North Island—Powell River, NPD):

Monsieur le Président, l'Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique est essentielle pour accroître les capacités des Premières Nations dans le secteur de la pêche. Pourtant, d'une année à l'autre, les Premières Nations ne savent jamais si ce programme sera maintenu. Il génère de bons emplois dont elles ont besoin, tout en favorisant le développement durable. Les faits sont clairs.

Quand le ministre des Pêches finira-t-il par écouter les Premières Nations et par s'engager à long terme à renouveler et bonifier l'Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique?

L'hon. Dominic LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):

Monsieur le Président, à l'instar de ma collègue, je considère ce programme comme important. Il a permis à des gouvernements successifs d'aider des populations autochtones à améliorer leurs capacités de manière à ce qu'elles puissent tirer parti des possibilités commerciales et des perspectives de développement économique qui s'offrent à elles, tout en respectant le savoir traditionnel local et les principes de gestion des stocks reposant sur les données scientifiques. Je partage l'enthousiasme de la députée pour ce programme.

Je suis convaincu que l'engagement du gouvernement actuel à collaborer avec les collectivités autochtones nous permettra de continuer d'accorder ce financement. Je serai heureux de pouvoir collaborer avec la députée dans ce dossier.

(1450)

Les affaires étrangères

M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, PCC):

Monsieur le Président, celui qui a dirigé le plus longtemps l'un des régimes les plus tyranniques du monde est décédé la semaine dernière. Les Canadiens ont été abasourdis d'entendre le premier ministre déclarer ceci: « C’est avec une profonde tristesse que j’ai appris aujourd’hui la mort du président cubain ayant le plus longtemps exercé cette fonction. » C'est lui qui a assumé le plus longtemps ces fonctions parce qu'il a persécuté, opprimé et tué tous ses opposants. Le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères auraient dû condamner son héritage au lieu de pleurer sa mort.

Comment les libéraux peuvent-ils célébrer une réalité aussi cruelle?

L'hon. Stéphane Dion (ministre des Affaires étrangères, Lib.):

Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me donner l'occasion de répéter une fois de plus que la plupart des dirigeants du monde entier ont tenu à peu près le même discours que le premier ministre. Nous espérons que cette époque en sera une de transition vers un monde plus libre et démocratique pour les Cubains. Au lieu de critiquer leur passé, nous devons les appuyer et les encourager à unir leurs forces pour offrir un avenir meilleur à leurs enfants. Pour ce faire, ils peuvent compter sur l'aide du Canada.

Nous entretenons une relation ininterrompue avec Cuba depuis 50 ans. Le premier ministre collabore étroitement avec Cuba et veut aider le peuple cubain.

M. Tom Kmiec (Calgary Shepard, PCC):

Monsieur le Président, ma famille a fui le régime communiste en Pologne, alors la répression communiste m'est quelque peu familière.

Après des décennies de répression brutale à Cuba, les Cubains peuvent enfin, depuis le week-end dernier, rêver à la liberté. Les Cubains qui se sont opposés au régime Castro ont été victimes de torture, d'emprisonnement ou d'exil forcé ou encore ont été condamnés à être fusillés par un peloton d'exécution.

Pourquoi le premier ministre choisirait-il de rendre hommage à Fidel Castro plutôt que de trouver des moyens d'habiliter le peuple cubain?

L'hon. Stéphane Dion (ministre des Affaires étrangères, Lib.):

Monsieur le Président, c'est précisément pour aider le peuple cubain à faire front commun plutôt qu'à se tourmenter au sujet du passé que nous devons les encourager à adopter des réformes qui leur offriront plus de liberté et les mèneront vers la démocratie. Le fait que le Canada a fortement appuyé le peuple cubain au cours des 50 dernières années, tant sous les régimes conservateurs que sous les régimes libéraux, constituera un atout. Nous avons du travail à faire. Je suggère à tous de s'exercer à parler espagnol.

M. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC):

Monsieur le Président, nous souhaitons un meilleur avenir pour les Cubains, et nos souvenirs du passé vont façonner l'avenir.

Les libéraux s'acoquinent avec des dictateurs partout dans le monde, notamment à Cuba, en Chine, en Iran, au Bélarus et en Russie, et ils ne tiennent pas compte de questions comme la justice fondamentale, la liberté de la presse et tous les droits des minorités. La campagne des libéraux afin d'obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies semble nécessiter qu'ils ne tiennent pas compte de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Quand le premier ministre présentera-t-il des excuses aux victimes de ce régime brutal et quand exprimera-t-il enfin sa solidarité avec le peuple cubain?

L'hon. Stéphane Dion (ministre des Affaires étrangères, Lib.):

Monsieur le Président, le fait est que les Cubains ont des points de vue différents à cet égard. La seule façon de les aider à aller de l'avant pour qu'ils puissent vivre dans une société meilleure, libre et démocratique est de se concentrer ensemble sur l'avenir, les Canadiens s'unissant avec le peuple cubain et les appuyant tout au long du processus, au lieu de créer des tensions au sujet des faits, comme semblent vouloir le faire mes collègues. C'est ce que nous ferons sous la direction de notre premier ministre.

La sécurité publique

M. Michael Levitt (York-Centre, Lib.):

Monsieur le Président, la diversité qui règne au Canada est source de force et de fierté. Il arrive toutefois que des communautés minoritaires soient malheureusement la cible d'attaques, comme cela s'est produit dernièrement à Toronto, à Ottawa et à Regina.

Des groupes tels que le Centre consultatif des relations juives et israéliennes nous demandent de fournir un soutien accru aux communautés à risque pour les aider à protéger leurs institutions.

Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il parler à la Chambre des gestes que pose le gouvernement pour assurer la sécurité des communautés minoritaires et contribuer à la protection des écoles, des centres communautaires et des lieux de culte?

L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):

Monsieur le Président, je suis sensible aux démarches faites par le Centre consultatif des relations juives et israéliennes, le Conseil national des musulmans canadiens et d'autres intervenants. Le racisme et les gestes haineux comme ceux dont nous avons malheureusement été témoins ces dernières semaines n'ont pas leur place au Canada.

J'ai annoncé, ce matin, un renforcement du programme des infrastructures de sécurité, qui financera jusqu'à la moitié du coût des projets destinés à des organismes communautaires à but non lucratif. Nous avons élargi la portée du programme et l'avons rendu plus accessible afin de mieux protéger les diverses communautés du Canada. Une attaque contre l'une d'entre elles représente une attaque contre nous tous.

La santé

M. Gordon Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, PCC):

Monsieur le Président, récemment, plusieurs survivants de la thalidomide étaient ici, à Ottawa, pour implorer le gouvernement de les inclure dans son programme d'indemnisation. La ministre affirme que les dossiers sont en cours d'examen, mais les demandes de ces personnes se font rejeter.

La ministre fera-t-elle ce qui s'impose et demandera-t-elle aux Services de recours collectifs de Crawford de procéder à un examen professionnel et en personne des demandeurs, comme c'était le cas dans le cadre de l'ancien programme d'indemnisation?

(1455)

L’hon. Jane Philpott (ministre de la Santé, Lib.):

Monsieur le Président, comme le député le sait, nous sommes de tout coeur avec les survivants de la thalidomide. Nous sommes fermement résolus à les aider à vivre le reste de leur vie dans la dignité.

Il n'existe pas de test médical absolu pour établir l'exposition à la thalidomide. On a donc eu recours à un processus d'évaluation objectif pour déterminer l'admissibilité des personnes. Je suis heureuse d'annoncer que, à la suite de ce processus, des dizaines de personnes supplémentaires ont été inscrites au programme, portant le nombre total à 122. D'ailleurs, d'autres victimes pourraient encore être découvertes, puisque l'examen de certaines demandes n'est pas encore terminé.

L'industrie automobile

M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD):

Monsieur le Président, depuis deux décennies, le secteur canadien de l'automobile perd des emplois au profit de la Chine, du Mexique et du Japon.

Malgré la solidarité manifestée par les fabricants, les syndicats et les chambres de commerce, qui s'entendent tous pour dire que le Canada doit se doter d'une politique nationale de l'automobile, le ministre demeure insensible à leurs doléances.

Les travailleurs ont fait leur travail en créant une industrie offrant des possibilités d'investissements à hauteur de milliards de dollars pour l'emploi et la productivité au pays, mais le ministre libéral de l'Ontario estime qu'une stratégie n'est pas nécessaire et le ministre libéral fédéral se montre complaisant à son égard.

Quand le ministre mettra-t-il à de côté ses intérêts partisans pour vraiment innover pour tous les Canadiens et pas seulement pour ses cousins libéraux?

L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):

Monsieur le Président, nous agissons dans ce dossier très important. Je rappelle au député que nous avons prolongé le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile, qui vise à attirer des investissements au Canada, en collaboration avec le secteur de l'automobile et les syndicats. Nous avons également investi des montants supplémentaires dans le Programme d'innovation pour les fournisseurs du secteur de l'automobile, qui aide nos petits fournisseurs à innover et à établir des liens avec les chaînes d’approvisionnement mondiales.

Bref, nous comprenons l'importance du secteur de l'automobile, qui emploie directement et indirectement 500 000 Canadiens partout au pays. Nous allons continuer à investir pour stimuler la croissance de cette industrie. Nous agissons et c'est ce qui compte.

Le commerce international

Mme Ruby Sahota (Brampton-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique s'est récemment rendu en Inde afin de promouvoir le programme d'innovation du Canada.

À titre de vice-présidente de l'Association parlementaire Canada-Inde, et en tant que personne qui s'intéresse beaucoup à la relation entre ces pays, je serais reconnaissante au ministre de bien vouloir nous parler des réalisations clés que sa visite en Inde lui a permis d'effectuer.

L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):

Monsieur le Président, l'an dernier, les échanges commerciaux entre le Canada et l'Inde ont atteint 8,1 milliards de dollars, ce qui représente une croissance annuelle de 30 %. J'ai donc eu l'occasion de me rendre en Inde avec mon collègue, le ministre de l'Immigration, pour renforcer cette relation très importante.

Ensemble, nous avons signé un plan d'action entre le Canada et le Maharashtra pour le développement de l'infrastructure urbaine. Nous avons aussi annoncé 10 nouveaux projets, financés dans le cadre d'un partenariat avec l'IC-IMPACTS, pour bâtir des collectivités durables et des villes intelligentes.

Au bout du compte, nous souhaitons aider les entreprises canadiennes à percer le marché indien, ce qui leur permettra de créer des emplois de qualité pour les Canadiens de la classe moyenne.

Les aînés

M. John Brassard (Barrie—Innisfil, PCC):

Monsieur le Président, le gouvernement libéral a dépensé des milliards de dollars à l'étranger pour obtenir un siège au Conseil de sécurité de l'ONU. Le premier ministre dépense de l'argent dans d'autres pays et oublie les personnes dans le besoin ici même, au Canada.

Au Canada, 600 000 aînés vivent sous le seuil de la pauvreté et le prix de l'électricité en Ontario les oblige à dépenser encore davantage tous les mois. Aucun ministre désigné du Cabinet ne se bat pour eux pour qu'ils puissent vivre convenablement.

Quand les libéraux vont-ils arrêter de dépenser de l'argent sur le dos des aînés d'aujourd'hui et des Canadiens vulnérables rien que pour s'acheter un siège au Conseil de sécurité de l'ONU?

L’hon. Jean-Yves Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.):

Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole à la Chambre pour rappeler à tous les députés combien le bien-être des aînés a été important aux yeux du gouvernement dans la dernière année.

Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti de près de 1 000 $, ce qui a aidé 13 000 aînés à sortir de la pauvreté. Nous avons ramené l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à 65 ans, ce qui veut dire que 100 000 aînés échapperont à la pauvreté. Nous avons augmenté le RPC, ce qui veut dire qu'au cours des prochaines années, 300 000 aînés ne seront plus aux prises avec l'insécurité du revenu.

[Français]

La protection des consommateurs

M. Rhéal Fortin (Rivière-du-Nord, BQ):

Monsieur le Président, en 2014, la Cour suprême confirmait l'obligation des banques de se conformer à la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

Que fait le gouvernement libéral? Il change la loi pour contourner la décision de la Cour suprême et abaisser les obligations des banques envers les Québécois. Cette attaque contre la société québécoise enlève notamment à la population le droit de contester les abus des grandes banques.

Quand les 40 députés libéraux du Québec vont-ils se lever et refuser d'être complices de cette arnaque?

(1500)

L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):

Monsieur le Président, nous voulons être clairs. Nous voulons protéger les consommateurs canadiens d'un bout à l'autre du pays. Ces changements n'ajouteront rien. Les lois fédérales vont protéger les consommateurs canadiens partout au pays.

M. Gabriel Ste-Marie (Joliette, BQ):

Monsieur le Président, le ministre des Finances est le valet des banques; il se comporte comme un lobbyiste et c'est la population qui va payer la note.

Après les valeurs mobilières, le fédéral s'attaque maintenant à la Loi sur la protection des consommateurs. C'est un retour en arrière de près de 50 ans, au moment même où Québec s'affaire plutôt à moderniser la loi. C'est un méchant beau coup de pouce aux banques, qui vont pouvoir augmenter leurs profits faramineux à même les poches des familles québécoises.

Qui rédige les projets de loi du gouvernement? Est-ce la Banque de Montréal, la Banque Scotia, la Banque royale, la Banque canadienne impériale de commerce ou la Banque Toronto-Dominion?

L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):

Monsieur le Président, nous voulons protéger les consommateurs canadiens de partout au pays. C'est pourquoi nos règlements vont être clairs. Les consommateurs canadiens sont protégés. Rien n'est changé dans notre réglementation.

Le financement des partis politiques

M. Rhéal Fortin (Rivière-du-Nord, BQ):

Monsieur le Président, qui fréquente les cocktails libéraux à 1 500 $ avec le ministre des Finances et le premier ministre? Ce sont la haute finance, les banquiers, les grands promoteurs et l'establishment canadien, ce qui ressemble à de l'influence indue.

Avec les libéraux, on a déjà joué dans ce film. Les intérêts de la population passent, encore une fois, après ceux des grands donateurs libéraux.

Le premier ministre, ce grand démocrate autoproclamé, va-t-il mettre de l'ordre dans le financement des partis politiques en ramenant le financement public et en rabaissant les plafonds des dons, comme on le fait au Québec, oui ou non?

L’hon. Bardish Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, Lib.):

Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, les règles régissant les collectes de fonds sont parmi les plus strictes au pays, et notre parti suit les règles.

Les règles disent que seulement les Canadiens peuvent faire des dons. Le directeur général des élections a déclaré que les lois canadiennes de financement politique étaient les plus avancées, transparentes et contraignantes au monde. Nous continuerons de suivre les règles.

[Traduction]

Présence à la tribune

Le Président:

Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune des lauréats des Prix d'histoire du Gouverneur général de 2016: Rita Gravina, Catherine Pfaff, Geneviève Marois, Elizabeth Freeman-Shaw, Sarah Murdoch, Holly Richard, Brian Clancy, Lisa Sheppard, Adam Pounder, Lori Buchanan, Robert C.H. Sweeny, Laura Schneider, Kris Folds, Merna Forster et Kirsten Riebot.

Des voix: Bravo!

[Français]

Les travaux de la Chambre

L’hon. Bardish Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, Lib.):

Monsieur le Président, j'aimerais annoncer que le jeudi 1^er décembre prochain sera un jour désigné.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

(1505)

[Français]

La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

L'hon. Scott Brison (président du Conseil du Trésor, Lib.)

demande à présenter le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et d’autres lois.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Réforme électorale

M. Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis, Lib.):

Monsieur le Président, j'aimerais présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité spécial sur la réforme électorale.

[Français]

J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le second rapport du Comité spécial sur la réforme électorale.

[Traduction]

Comité de liaison

L'hon. Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité de liaison, intitulé « Dépenses et activités des comités — Du 1^er avril 2016 au 31 août 2016 ». Il y est fait état des travaux exécutés par chacun des comités, de leurs réalisations ainsi que des budgets détaillés associés aux activités approuvées par leurs membres.

Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées

L’hon. Ginette Petitpas Taylor (Moncton—Riverview—Dieppe, Lib.):

Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:

Que, relativement à son étude sur les stratégies de réduction de la pauvreté, six membres du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées soient autorisées à se rendre à Kuujjuaq (Québec), Saint John (Nouveau-Brunswick), Toronto (Ontario), Winnipeg (Manitoba), Medicine Hat (Alberta) et Vancouver (Colombie-Britannique), à l'hiver 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Le Président:

La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?

Des voix: D'accord.

Le président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

Défense nationale

L’hon. Ginette Petitpas Taylor (Moncton—Riverview—Dieppe, Lib.):

Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:

Que, relativement à son étude sur le Canada et la défense de l'Amérique du Nord, dix membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Washington, D.C. (États-Unis d'Amérique), à l'hiver et au printemps de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Le Président:

La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?

Des voix: D'accord.

Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

Affaires étrangères et développement international

L’hon. Ginette Petitpas Taylor (Moncton—Riverview—Dieppe, Lib.):

Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:

Que, relativement à son étude de la situation en Europe orientale et en Asie centrale 25 ans après la fin de la guerre froide, sept membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à se rendre à Kiev (Ukraine), Astana (Kazakhstan), Riga (Lettonie) et Varsovie (Pologne), à l'hiver et au printemps de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Le Président:

La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?

Des voix: D'accord.

Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

L’hon. Ginette Petitpas Taylor (Moncton—Riverview—Dieppe, Lib.):

Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:

Que, relativement à son étude sur le vaste engagement du Canada à l'égard des questions de droits de la personne, sept membres du Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à se rendre à Washington, D.C. (États-Unis d'Amérique), à l'hiver et au printemps de 2017 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Le Président:

La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?

Des voix: D'accord.

Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

Justice et droits de la personne

L’hon. Ginette Petitpas Taylor (Moncton—Riverview—Dieppe, Lib.):

Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:

Que, relativement à la Conférence parlementaire du Commonwealth sur la primauté du droit et les droits de la personne, trois membres du Comité permanent la justice et des droits de la personne soient autorisés à se rendre à Londres (Royaume-Uni) à l'hiver de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Le Président:

La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?

Des voix: D'accord.

Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

(1510)

Finances

M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):

Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat conformément à l'article 66 du Règlement sur la motion n^o 5 portant adoption du deuxième rapport du Comité permanent des Finances soit réputé avoir eu lieu, et que la motion soit réputée adoptée avec dissidence.

Le Président:

Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?

Des voix: D'accord.

Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

Pétitions

Les aînés

Mme Kelly Block (Carlton Trail—Eagle Creek, PCC):

Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des Canadiens qui demandent au Parlement d'élaborer une stratégie nationale pour les aînés. Ces pétitionnaires sont conscients que les aînés représentent un pourcentage croissant de la population canadienne et estiment que le Parlement doit agir pour tenir compte de l'évolution du profil démographique.

Le 150^e anniversaire de la Confédération

M. David Tilson (Dufferin—Caledon, PCC):

Monsieur le Président, je présente une pétition signée par de nombreux représentants de ma circonscription, Dufferin—Caledon, notamment par des anciens combattants de la Légion d'Orangeville, qui sont préoccupés par les plans pour le 150^e anniversaire de la Confédération l'an prochain. Ceux-ci font remarquer que, en 1867, en 1927, en 1967 et en 1992, des médailles ont été remises à des Canadiens méritants pour célébrer les 60^e, 100^e et 125^e anniversaires de la Confédération.

Les pétitionnaires, qui sont des citoyens du Canada, demandent au gouvernement du Canada de créer une médaille commémorative dans le cadre des célébrations entourant le 150^e anniversaire de la Confédération.

Les pêches

M. Fin Donnelly (Port Moody—Coquitlam, NPD):

Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des gens de ma province, la Colombie-Britannique. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'aider à sauver le saumon sauvage en appuyant le projet de loi d'initiative parlementaire C-228 que j'ai présenté. Au chapitre de l'aquaculture en Colombie-Britannique, cette mesure prévoit la transition des parcs en filet nuisibles vers l’utilisation de parcs clos, plus sûrs et plus fiables.

L'environnement

M. Fin Donnelly (Port Moody—Coquitlam, NPD):

Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui le plaisir de présenter deux pétitions qui sont elles aussi signées par des résidants de ma province, la Colombie-Britannique. Les pétitionnaires s'opposent à la construction de l'oléoduc de Kinder Morgan qui transportera, d'Edmonton à Burnaby, du pétrole brut à base de bitume destiné exclusivement à l'exportation. Ils sont notamment préoccupés par la menace que le pipeline constituerait pour l'environnement.

Le Règlement de la Chambre ne me permet pas de souscrire à une pétition, mais je souligne que je suis ravi de présenter celle-ci aujourd'hui. Enfin, j'exhorte le gouvernement à tenir compte du point de vue de ces pétitionnaires, avant de prendre une décision finale.

L'aide médicale à mourir

M. Ted Falk (Provencher, PCC):

Monsieur le Président, je suis ravi de présenter deux pétitions signées par des gens fort préoccupés par la loi qui a récemment été adoptée sur l'aide médicale à mourir. Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada d'inscrire dans le Code criminel la protection de la liberté de conscience des médecins et des établissements de soins de santé contre toute contrainte ou intimidation ayant pour but de les obliger à offrir l'aide médicale au suicide.

[Français]

La pauvreté

Mme Brigitte Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot, NPD):

Monsieur le Président, je me lève de nouveau à la Chambre, aujourd'hui, pour déposer une pétition signée par plusieurs citoyens qui appuient le projet de loi C-245 pour que l'on adopte sans délai une stratégie de réduction de la pauvreté.

Si je recueille autant de signatures de partout au Canada, c'est parce que les citoyens, en regardant autour d'eux, sont bien conscients que 1,3 million d'enfants au Canada vivent dans la pauvreté, qu'une famille sur huit doit recourir aux banques alimentaires pour se nourrir chaque mois et que 35 000 Canadiens sont sans abri.

Je pense que chaque député de la Chambre, lorsqu'il retourne dans sa circonscription, voit bien à quel point il y a des gens qui souffrent de pauvreté.

[Traduction]

Les ressources naturelles

M. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NPD):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions signées par des gens qui s'opposent à la construction de l'oléoduc de Kinder Morgan. Les signataires sont des gens de ma circonscription, Courtenay—Alberni, de la région côtière de la Colombie-Britannique, et de partout au Canada.

Les pétitionnaires soulignent que Kinder Morgan envisage la construction d'un nouvel oléoduc pour l'acheminement du brut lourd de l'Alberta à Burnaby, ce qui portera la capacité quotidienne à 890 000 barils, soit trois fois celle de l'oléoduc Trans Mountain. Ce pipeline présente d'énormes risques sur les plans environnemental et économique mais n'offre que peu d'avantages substantiels à la Colombie-Britannique, à la ville de Burnaby et aux résidants locaux. Par conséquent, les pétitionnaires pressent le gouvernement du Canada d'intervenir immédiatement pour empêcher que cet oléoduc traverse Burnaby.

(1515)

Le Falun Gong

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

Monsieur le Président, j'interviens pour présenter deux pétitions.

La première porte sur une question cruciale en matière de droits de la personne à l'échelle mondiale, soit le traitement des adeptes du Falun Dafa et du Falun Gong en République populaire de Chine. La pétition a été signée par de nombreux résidants de la Colombie-Britannique, plus précisément de Vancouver, de Burnaby et de Nanaimo, soit des gens de l'île de Vancouver et de la vallée du bas Fraser. Les pétitionnaires sont inquiets au sujet du respect des droits de la personne et demandent donc au gouvernement et au Parlement de prendre des mesures pour défendre les adeptes du Falun Dafa et du Falun Gong.

Le logement

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée principalement par des résidants de Saanich—Gulf Islands, plus précisément de Mayne Island, de Saanich, de Sydney et de Salt Spring.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de suivre le conseil de la Fédération canadienne des municipalités et d'adopter de toute urgence une stratégie sur le logement abordable. Je constate que ce dossier progresse, mais les pétitionnaires souhaitent l'adoption immédiate d'une stratégie sur le logement abordable.

Questions au Feuilleton

M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):

Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.

Le Président:

D'accord?

Des voix: D'accord.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Le régime de pensions du Canada

La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions n^o 1.

Le Président:

Nous reprenons le débat. La secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé dispose de six minutes pour terminer son discours.

Mme Kamal Khera (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.):

Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de continuer mon discours sur une mesure législative extrêmement importante.

Comme je le disais, la semaine dernière, un des habitants de ma circonscription m'a dit: « Comment pourrais-je m'en sortir lorsque je prendrai ma retraite et que je devrai compter sur un revenu fixe alors que j'ai déjà du mal à joindre les deux bouts? Que feront nos petits-enfants et comment subviendront-ils à leurs besoins lorsqu'ils seront à leur retraite? »

Ces questions préoccupent vraiment de plus en plus les Canadiens de la classe moyenne. Au Canada, le coût de la vie augmente. Le prix de la nourriture est à la hausse, particulièrement celui des aliments sains. Les loyers augmentent, de même que les frais de transport. Ces tendances devraient se maintenir, ce qui alourdira le fardeau des familles canadiennes à l'époque de la retraite.

En raison des progrès technologiques, les Canadiens vivent plus longtemps et en meilleure santé. En 1971, un Canadien de 65 ans avait une espérance de vie de 79 ans. Aujourd'hui, cette espérance de vie est de 87 ans et elle continue d'augmenter. Cependant, cette hausse accroît aussi le risque que les Canadiens épuisent leurs économies.

Aujourd'hui, 1,1 million de familles canadiennes dont les principaux pourvoyeurs approchent de la retraite risquent de ne pas avoir assez épargné en vue de la retraite. Ce nombre représente environ le quart des familles qui approchent de la retraite. Nous devons prendre des mesures pour freiner cette tendance.

Moins de Canadiens ont accès à un régime de pension offert par l'employeur, et encore moins à un régime à prestations déterminées. En 1981, environ 34 % des employés du secteur privé avaient accès à un régime de pension d’entreprise. De nos jours, ce chiffre se rapproche des 24 % et continue de chuter.

Après avoir travaillé dur pendant 40 ans ou plus, les Canadiens méritent mieux. Le renforcement du Régime de pensions du Canada est une priorité essentielle pour les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Notre gouvernement a créé une solution à long terme responsable pour régler ce problème. Les améliorations au Régime de pensions du Canada proposées dans le projet de loi C-26 offriront de véritables changements à tous les Canadiens.

La bonification du Régime de pensions du Canada donnera aux Canadiens un régime de pension public plus généreux pour leur permettre de vivre leur retraite dans la dignité. Je suis fier de notre ministre des Finances et de tous les ministres des Finances provinciaux, qui ont fait de l’amélioration du Régime de pensions du Canada une priorité et qui ont signé une entente audacieuse et historique dans l'intérêt de tous les Canadiens.

Les travailleurs canadiens reçoivent actuellement une pension qui représente le quart de leurs gains admissibles. Ce chiffre pourrait passer à un tiers des gains admissibles en vertu du régime proposé. Il s’agit d’un changement concret et important. La Prestation fiscale pour le revenu de travail sera aussi augmentée de façon à ne pas pénaliser les Canadiens les plus vulnérables. La hausse de cette prestation compensera pratiquement l'augmentation progressive des cotisations au Régime de pensions du Canada pour les travailleurs à faible revenu. Seuls les cotisants qui versent des cotisations supplémentaires pourront recevoir les prestations du régime bonifié.

Cet élément important du projet de loi relatif au régime de pensions garantirait que chaque génération paie le montant de ses propres prestations. Il assurerait aussi la viabilité financière de notre régime de pensions canadien. Si le Régime de pensions du Canada amélioré avait été mis en œuvre plus tôt, le pourcentage de familles à l’aube de la retraite risquant de ne pas posséder suffisamment d’épargnes de retraite serait de 18 % au lieu des 24 % actuels. Cette différence aurait changé la vie de plusieurs familles de la classe moyenne qui, durant la retraite, peineront vraisemblablement pour maintenir leur niveau de vie sous le système actuel.

La proposition aurait une incidence positive pour tous les Canadiens. Cela veut dire plus d’argent pour les dépenses courantes des retraités, plus d’argent pour le logement, plus d’argent pour l’alimentation ou les services de santé comme les médicaments sur ordonnance, et ainsi de suite.

Le fait de veiller à ce que les Canadiens aient plus d’argent dans leurs poches à la retraite grâce aux changements proposés au Régime de pensions du Canada stimulerait indéfiniment notre économie et assurerait la croissance à long terme. Les Canadiens ont donné à notre gouvernement le mandat clair de faire en sorte que tous les travailleurs jouissent d’un minimum de sécurité financière à la retraite.

(1520)

Tous les Canadiens méritent une retraite digne et la chance de préserver leur niveau de vie durant cette période. Nous avons la responsabilité d’appuyer une mesure législative qui aurait une telle incidence positive sur le quotidien des Canadiens à leur retraite.

Au nom des résidants de Brampton-Ouest, j’appuie avec fierté les améliorations proposées au Régime de pensions du Canada et j’encourage tous les parlementaires à voter en faveur du projet de loi C-26.

M. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC):

Monsieur le Président, j’ai deux questions pour la députée au sujet de cette modification proposée du régime de pensions.

D’abord, le gouvernement a réduit le plafond des comptes d'épargne libre d'impôt. Il est préoccupé par la capacité des gens à épargner pour leur retraite. Pourquoi ne pas laisser les gens épargner pour leur propre retraite?

Ensuite, le gouvernement dit souvent qu’il se soucie des personnes âgées d’aujourd’hui. Il devrait admettre franchement que ce programme ne s’adresse pas du tout aux personnes âgées d’aujourd’hui. Divers mécanismes pourraient être employés, par exemple réduire les impôts des personnes âgées et ceux de tout le monde, mais en particulier ceux des personnes âgées vulnérables, pour aider vraiment les personnes âgées qui ont besoin d’aide dès maintenant.

Pourquoi le gouvernement augmente-t-il les impôts, ce qui réduit la capacité à épargner, d’une manière qui n’aide pas du tout les personnes âgées d’aujourd’hui mais ajoute au fardeau actuel de nos entreprises? Pourquoi le gouvernement se dirige-t-il dans cette direction alors qu’il dispose d’autres solutions qui sont meilleures et plus efficaces?

Mme Kamal Khera:

Monsieur le Président, les Canadiens veulent voir des réformes du Régime de pensions du Canada. Les Canadiens veulent pouvoir prendre leur retraite dans la dignité et ils le méritent.

Le gouvernement actuel, sous la direction du premier ministre, a témoigné de son engagement inébranlable à aider les citoyens âgés. Nous avons augmenté les prestations du Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées célibataires. Nous avons annulé les modifications apportées à la Sécurité de la vieillesse et ramené l’âge de l’admissibilité à la retraite, qui était de 67 ans, à 65 ans. Nous avons investi dans l’infrastructure des logements abordables.

En vertu de cette mesure législative, les personnes qui versent des cotisations supplémentaires pourront toucher des prestations plus élevées. Cette réforme a été adoptée dans les années 1990 pour faire en sorte que le Régime de pensions du Canada demeure entièrement financé et financièrement viable.

Les Canadiens veulent une retraite plus sûre, et c’est ce que notre gouvernement entend leur offrir.

M. Scott Duvall (Hamilton Mountain, NPD):

Monsieur le Président, la députée a mentionné plus tôt que c’est une excellente mesure pour les personnes de la classe mondiale, grâce aux allégements fiscaux prévus, mais cette mesure n'inclut pas les personnes sans enfant qui gagnent 44 000 $ et les membres de leur famille.

Elle a mentionné à quel point le projet de loi est important pour la classe moyenne, qui cherche des solutions à long terme, mais, apparemment, il exclut les personnes qui élèvent des enfants et celles qui vivent avec un handicap. Quelle sera la solution à long terme pour ces personnes?

(1525)

Mme Kamal Khera:

Monsieur le Président, le projet de loi C-26 profiterait à tous les Canadiens. Les Canadiens méritent un régime solide et une retraite sûre et sans souci. Le gouvernement est résolu à créer l’égalité et des possibilités pour les femmes et les personnes handicapées et il a manifesté cet engagement de façon concrète. Nous savons que nous pourrions faire plus en ce qui concerne les dispositions d’exclusion pour cause d’invalidité et pour élever des enfants afin de nous assurer que cette bonification est aussi inclusive que possible.

Cependant, comme mon collègue le sait, pour apporter des modifications au régime, nous devons obtenir l’accord des provinces. Le ministre des Finances soulèvera la question des dispositions d’exclusion à la prochaine réunion des ministres des Finances provinciaux et territoriaux en décembre dans le contexte de l’examen triennal du Régime de pensions du Canada.

Les Canadiens veulent une retraite sûre, et notre gouvernement est résolu à la leur offrir.

M. Garnett Genuis:

Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire n’a absolument pas répondu à la question pourtant simple que je lui ai posée. Je vais donc la réitérer en espérant qu’elle y répondra cette fois-ci.

Les changements que le gouvernement propose d’apporter à la Sécurité de la vieillesse et au RPC n'aideront en rien les personnes âgées d’aujourd’hui. Ce dont elle parle se traduira dès maintenant par des coûts supplémentaires pour les entreprises et l’ensemble de l’économie. Nous savons que cela coûtera cher aux entreprises, et que certaines d’entre elles devront fermer leurs portes. En revanche, cela ne sera d’aucun secours pour les personnes âgées d’aujourd’hui.

Pourquoi le gouvernement ne propose-t-il pas des mesures qui profiteront aux personnes âgées actuelles et qui stimuleront notre économie pour l'avenir? Pourquoi n’étudie-t-il pas d'autres options plus efficaces, qui donnent plus de moyens au secteur privé, plutôt que de s’embarquer dans cette direction?

Mme Kamal Khera:

Monsieur le Président, comme je l’ai dit, un régime de pensions bonifié contribuera à la viabilité de notre économie et de nos entreprises.

Le gouvernement s’est résolument engagé à aider les petites et moyennes entreprises à innover et à prendre de l'essor. Les petites et moyennes entreprises sont l’épine dorsale de notre économie.

Au fur et à mesure que les Canadiens prendront leur retraite et bénéficieront d’un Régime de pensions du Canada bonifié, ils auront plus d’argent à leur disposition, qu’ils pourront réinjecter dans l’économie. Ils pourront acheter des biens et des services à ces entreprises, ce qui stimulera notre économie. C’est là notre vision à long terme. Nous sommes résolus à respecter l’engagement que nous avons pris.

[Français]

Mme Sylvie Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, PCC):

Monsieur le Président, je me lève à la Chambre pour parler, encore une fois, du projet de loi C-26, visant à élargir le Régime de pensions du Canada.

On sait depuis toujours que les libéraux n'écoutent personne, à l'exception de leurs petits amis. Bien qu'ils se lèvent pour nous dire qu'ils défendent la classe moyenne, j'en doute. En effet, plus ils parlent de défendre la classe moyenne, plus ils augmentent les taxes et plus ils prennent de l'argent dans les poches des contribuables, ce qui n'aide pas la classe moyenne.

Chaque fois que les libéraux mettent en branle un nouveau projet de loi, on peut s'attendre à ce que plus tard les contribuables se voient forcés de payer une nouvelle taxe. Les taxes, ce sont nous qui les payons. On va encore une fois chercher cet argent dans les poches des contribuables.

La mentalité des libéraux est je suis, j'exige et je pense à la place des Canadiens. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons en les Canadiens et en la classe moyenne. Nous croyons que les contribuables ont besoin de leur argent. Nous savons pertinemment bien que ce sont les Canadiens qui gèrent le mieux leur argent, et non pas le gouvernement.

Si les libéraux avaient écouté ce que d'autres que leurs amis avaient à dire, ils auraient vu que tous ne sont pas du même avis qu'eux.

J'ai en main les citations de certaines personnes. Le 31 mai 2016, le directeur principal, Politiques économiques, financières et fiscales de la Chambre de commerce du Canada, a dit:

[...] nous craignons qu’une importante augmentation d’impôt touchera la classe moyenne comme un coup à la poitrine. [...] Cela survient au pire moment: l’économie peine à se remettre du faible prix des matières premières et du ralentissement des dépenses des consommateurs et nous serons chanceux si nous parvenons à maintenir une croissance de 1,5 % l’année prochaine. Il est difficile de stimuler l’économie tout en allant chercher de l’argent dans les poches des Canadiens.

Le 20 juin 2016, le président et chef de la direction de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a déclaré:

Il est extrêmement décevant de voir les ministres des Finances [...] compromettre les salaires, les heures de travail et les emplois des travailleurs et d’affaiblir une économie canadienne déjà chancelante [...] On peut donc se questionner sur la priorité que les gouvernements qui ont approuvé l’entente de principe accordent réellement à la relance de l’économie.

On parle beaucoup de nos aînés. Évidemment, la base n'est pas mauvaise. Toutefois, les aînés qui ont aujourd'hui 70 ans n'auront pas besoin d'aide dans 40 ans; ils en ont besoin aujourd'hui et maintenant. Les aînés âgés de 70 ans n'auront même pas la chance d'obtenir cette aide, parce qu'elle sera disponible seulement dans 40 ans. C'est encore une preuve que le gouvernement libéral met en place une loi qui sera efficace en 2019. C'est drôle, car c'est la même année que les prochaines élections. C'est une façon de faire tout à fait libérale. Jamais les libéraux n'ont pensé à la classe moyenne. Ils n'ont pensé qu'à eux-mêmes, comme toujours.

Ce n'est pas tout de faire des cocktails de financement à 1 500 $ et d'inviter les grands millionnaires de ce monde. La classe moyenne peine à arriver en ce moment. L'économie est chancelante. Les beaux principes des libéraux ne sont que poudre aux yeux. Les libéraux disent qu'ils vont donner cela, et ils pensent que nous ne sommes pas assez férus de politique pour comprendre leur petit jeu. Si des mesures doivent être mises en place, elles ne doivent pas l'être dans 40 ans.

(1530)

Penser à long terme, c'est bien, mais il faut aussi penser à nos aînés d'aujourd'hui qui ont besoin d'aide maintenant et non dans 40 ans.

C'est pourquoi je vais voter contre ce projet de loi: il est cousu de fil blanc. Ce n'est pas ce que les libéraux disent qui m'inquiète, c'est ce qu'ils ne disent jamais au grand public. Ils font de beaux discours et font la une des journaux, mais c'est le non-dit des libéraux qui me fait le plus peur.

Les familles de la classe moyenne sont prises à la gorge par les taxes et peinent à joindre les deux bouts. Plusieurs d'entre elles auront désormais de la difficulté. Il sera dorénavant beaucoup plus difficile pour les nouveaux diplômés, par exemple, de rembourser leurs prêts étudiants ou d'acheter leur première habitation. Les libéraux ont mis en marge un plan afin que les jeunes familles ne puissent pas acheter leur première maison. En outre, il sera plus difficile pour les entreprises de créer des emplois et d'augmenter les salaires.

Chaque fois que j'entends les libéraux parler de leurs projets, j'ai peur des non-dits, parce que c'est cela qui est dangereux. Personne n'est contre la vertu, mais il s'agit ici d'un projet de loi qui dit textuellement que cela prend 40 ans avant que le tout soit efficace. Même moi, qui suis dans la jeune cinquantaine, je ne verrai jamais cet argent-là. Dans 40 ans, je serai probablement trop vieille pour me souvenir que les libéraux ont mis cela en place dans le passé. C'est aujourd'hui que nos aînés en ont besoin, pas dans 40 ans.

Par ailleurs, la même question revient toujours: où vont-ils trouver cet argent? Les libéraux donnent de l'argent à profusion à tout le monde, en ce moment. Or, à ce que je sache, l'argent ne pousse pas dans les arbres. Tout le monde rêve à un meilleur avenir, à une meilleure vie et à une meilleure situation, mais cela nécessite de l'argent. Ce n'est pas toujours plaisant de vivre à crédit. En tant que contribuables, si nous vivons à crédit, la banque ne tardera pas à venir chercher notre argent et nos avoirs.

Je veux donc qu'on m'explique ce que les libéraux ne comprennent pas. Nous ne voterons pas pour ce projet de loi tant et aussi longtemps qu'il n'aura pas d'effet immédiat. Il n'aura pas d'effet avant très longtemps. Or nos aînés ont besoin d'aide aujourd'hui, pas dans 40 ans.

(1535)

[Traduction]

M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):

Monsieur le Président, je pense qu’il est bon, de temps à autre, de rappeler clairement ce dont il est question ici. Il s’agit d’un accord historique.

Pendant des années, j’ai siégé sur les bancs de l’opposition en espérant qu’un jour, Stephen Harper et le gouvernement conservateur de l’époque feraient quelque chose pour améliorer le RPC. Nous avons enfin aujourd’hui l’illustration d’un vrai leadership national, à telle enseigne que des provinces représentant diverses allégeances politiques, c’est-à-dire néo-démocrates, conservatrices et libérales, ont accepté de se rencontrer pour négocier. Nous avons conclu un accord avec ces provinces et ces territoires. Ce dont il est question aujourd’hui, c’est de l’avenir des pensions pour les travailleurs d’aujourd’hui.

Les conservateurs sont les seuls à prétendre que c’est un mauvais projet de loi. Pourquoi le Parti conservateur pense-t-il que tous les autres ont tort et que c’est lui qui a raison? À mon avis, les conservateurs ont perdu tout contact avec la réalité et avec les Canadiens.

[Français]

Mme Sylvie Boucher:

Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question. Je vais lui répondre honnêtement: il ne s'agit pas que des conservateurs.

Le député a peut-être l'impression ici, à la Chambre, que seuls les conservateurs sont contre son projet de loi. Toutefois, quand on se promène dans différentes circonscriptions un peu plus pauvres qu'ailleurs, on constate que les gens ne comprennent pas où va le gouvernement libéral actuellement, parce que c'est aujourd'hui qu'ils ont besoin d'argent, et non dans 40 ans.

Je suis contente de savoir que mon collègue d'en face veut que les conservateurs agissent. Contrairement au député, pour nous, il s'agit du gros bon sens. Les libéraux ne croient pas aux Canadiens alors que je crois aux Canadiens. Je crois que les Canadiens sont les mieux placés pour choisir ce qu'ils veulent faire avec leur argent. Néanmoins, les libéraux n'y croient pas parce qu'ils se sentent toujours au-dessus de tout.

Comme je l'ai déjà dit, selon le dicton, « quand les libéraux se lèvent, le bon dieu se couche ». Je m'excuse, car quand les libéraux se lèvent, je m'assois parce que je ne crois aucunement à ce qu'ils me disent.

Mme Brigitte Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot, NPD):

Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.

Comme elle, je crois qu'on manque l'occasion d'aider les aînés qui sont maintenant à la retraite. Actuellement, parmi les aînés, 30 % des femmes vivant seules sont en situation de pauvreté. Ce chiffre a triplé au cours des 20 dernières années.

Ma collègue voudrait-elle en dire davantage sur la situation plus particulière des femmes vivant dans la pauvreté, qui sont maintenant à la retraite, et sur la façon dont ce projet de loi vient amplifier la situation problématique dans laquelle elles se trouvent?

(1540)

Mme Sylvie Boucher:

Monsieur le Président, je remercie ma consoeur de sa question.

Évidemment, je pourrais parler longtemps des femmes en situation de pauvreté, parce que j'ai déjà été pauvre à une certaine époque.

Il est sûr que ce projet de loi vient cristalliser la situation d'une partie de la population déjà fragile. Jamais le projet n'en parle, et c'est ce qui me tanne. On fait de bien beaux discours. Toutefois, comme je le disais, et je vais le redire et le redirai toujours, ce sont les non-dits des libéraux qui me font peur.

En effet, nulle part ils ne parlent des femmes en situation de pauvreté, et jamais ils ne parlent des femmes seules avec enfants qui se battent jour après jour. Je le sais, car je me suis battue toute ma vie. J'étais chef de famille monoparentale à 28 ans, et aujourd'hui je suis rendue ici.

Quelle fierté j'éprouve à être debout avec les conservateurs pour la seule et bonne raison que j'ai compris une chose: quand on se bat dans la vie, on arrive à ses fins, mais si on se fait faire des promesses non tenues, comme celles des libéraux, on peut rester longtemps dans la pauvreté parce que ce ne sont que de belles paroles.

[Traduction]

M. Jati Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon, Lib.):

Monsieur le Président, je suis honoré de pouvoir prendre la parole à la Chambre aujourd’hui pour marquer mon appui au projet de loi C-26. Si je prends la parole, c’est que j’estime que le projet de loi C-26 sera avantageux pour les électeurs de Mission—Matsqui—Fraser Canyon.

Comme les députés le savent, un bon Régime de pensions du Canada était au coeur du plan audacieux du gouvernement pour faire passer les Canadiens en premier et aider la classe moyenne, parce que nous comprenons qu’une économie vigoureuse passe par une classe moyenne vigoureuse. C’est précisément ce que nous aurons en bonifiant le Régime de pensions du Canada.

Les Canadiens de la classe moyenne de ma circonscription travaillent plus fort que jamais, et un grand nombre craignent de ne pas avoir suffisamment d’épargne pour leur retraite. Le ministère des Finances a fait une analyse pour savoir si les familles proches de la retraite y sont bien préparées. Environ une famille canadienne sur quatre qui est proche de la retraite, soit environ 1,1 million de familles, risque de ne pas avoir suffisamment d’épargne pour maintenir son niveau de vie.

Le risque est le plus haut pour les familles de la classe moyenne, et les familles sans régime de pension d’employeur risquent encore plus de ne pas avoir suffisamment d’épargne pour leur retraite. Un tiers de ces familles sont à risque.

Beaucoup d’aînés de ma circonscription à qui j’ai parlé pendant la dernière campagne électorale craignaient de ne pas avoir les moyens de faire leurs dépenses de base avant de toucher leur prochain chèque de Supplément de revenu garanti. Le gouvernement doit régler ce problème en haussant considérablement le Supplément de revenu garanti tout en faisant honneur à son engagement électoral de ramener l’âge de la retraite de 67 à 65 ans.

Par contre, les aînés à qui j'ai parlé s’inquiétaient davantage de l’avenir de leur famille. Ils voulaient savoir que leurs petits-enfants auraient la même sécurité qu’eux pendant leur vie. C’est parce que j’ai entendu cela en faisant du porte-à-porte dans Mission—Matsqui—Fraser Canyon que j’appuie aujourd’hui le projet de loi C-26.

Les jeunes Canadiens de tous les coins du pays, et en particulier ceux de ma circonscription, ont tendance à avoir plus de dettes que la génération précédente et, dans la plupart des cas, vivront plus vieux que les générations précédentes. Ils sont aux prises avec la difficile situation de devoir accumuler suffisamment d’épargne-retraite au moment même où un moins grand nombre peuvent s’attendre d’avoir un emploi assorti d’un régime de pension d’employeur.

Nous sommes conscients de la nécessité d’aider les Canadiens à épargner davantage. En épargnant plus, ils seront plus confiants dans leur avenir et dans leur capacité de vivre leur retraite dans la dignité.

Je suis fier de pouvoir dire que nous nous acquittons de notre engagement en cette matière. En travaillant en étroite collaboration vers un but commun avec les gouvernements de tout le Canada, nous avons conclu un accord qui assurera aux Canadiens une pension publique plus généreuse pour les aider à vivre leur retraite dans la dignité. L’objectif d’un RPC plus vigoureux est vraiment une grande priorité, que partagent les Canadiens d'un océan à l'autre: 75 % d’entre eux sont en faveur d’un solide régime de pension publique.

Le défi que le gouvernement a eu à relever pour bonifier le RPC était que le régime actuel n’accumule pas de prestations assez vite pour répondre aux besoins futurs des Canadiens dans un monde où les régimes de pensions offerts par les employeurs continuent de s’effriter.

La bonification que le gouvernement canadien a acceptée appliquerait deux remèdes à ce problème. D’abord, elle ferait passer le montant de la pension de retraite du quart au tiers des gains ouvrant droit à pension. Ainsi, une personne ayant gagné 50 000 $ par an en dollars d’aujourd’hui pendant sa vie active toucherait environ 16 000 $ par an à la retraite, à la place des 12 000 $ ou à peu près qu’elle touche aujourd’hui.

Ensuite, la bonification augmenterait de 14 % la fourchette de revenu maximale couverte par le RPC. Ainsi, une fois tout à fait en place, la bonification du RPC signifierait une augmentation de 50 % de la prestation maximale de retraite.

(1545)

Autrement dit, la prestation maximale actuelle de 13 110 $ en dollars d’aujourd’hui augmenterait d’environ 7 000 $ dans le cadre du Régime de pensions du Canada bonifié, ce qui porterait le montant de la prestation maximale à près de 20 000 $.

Le projet de loi prévoit aussi la bonification des prestations d’invalidité et de survivant du Régime de pensions du Canada. Pour la plupart des Canadiens, ces prestations bonifiées proviendraient d’une augmentation de seulement 1 % des taux de cotisation. Cette bonification vise à aider le plus possible les jeunes Canadiens qui viennent d’entrer sur le marché du travail. Leurs prestations seraient celles qui augmenteraient le plus. Par conséquent, les jeunes de la circonscription que je représente et de l’ensemble du Canada auraient un Régime de pensions du Canada qui comblerait l’écart pour ceux qui n’ont pas de régime de retraite de l'employeur.

Étant moi-même grand-père, il m’importe de savoir que les jeunes d’aujourd’hui auront un Régime de pensions du Canada qui garantira leur sécurité quand ils vieilliront et prendront éventuellement leur retraite. Nous nous assurons également de donner aux particuliers et aux employeurs suffisamment de temps pour s’ajuster à cette modeste augmentation, en veillant à ce qu’elle soit limitée et qu’elle soit progressivement mise en oeuvre à compter de 2019.

Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui et sur lequel les provinces et territoires s’entendent permettrait de garantir que les Canadiens à faible revenu ne seront pas accablés financièrement par cette hausse des cotisations. À cette fin, la prestation fiscale pour le revenu de travail serait haussée de façon à plus ou moins neutraliser les cotisations supplémentaires au Régime de pensions du Canada, et ainsi le revenu disponible des Canadiens à faible revenu admissibles ne bougerait pas ou bougerait très peu et leur revenu de retraite serait plus élevé.

Le Régime de pensions du Canada bonifié ferait simplement fond sur les prestations de base actuelles du Régime d’une façon intelligente, ciblée avec soin et efficace qui témoigne des résultats de la recherche approfondie que les gouvernements ont présentés pour façonner cette bonification au profit des travailleurs canadiens. Toutes ces mesures forment un ensemble complet qui permettra de relever le montant des prestations du Régime de pensions du Canada, d’une part, et de trouver l’équilibre qu’il faut entre les considérations économiques à court terme et les gains à plus long terme, d’autre part.

Que veut dire le projet de loi C-26 pour les électeurs de ma circonscription et les Canadiens d’un océan à l’autre? La bonification du RPC veut d’abord et avant tout dire qu’il y aurait plus d’argent en provenance de celui-ci pour les Canadiens au moment de leur retraite. Ils pourraient ainsi mettre l’accent sur les choses importantes, comme passer du temps en famille, plutôt que de s’inquiéter parce qu'ils peinent à joindre les deux bouts. Cette initiative permettrait aussi de réduire le nombre de familles qui risquent de ne pas épargner suffisamment pour leur retraite et de diminuer la mesure dans laquelle les Canadiens n’épargnent pas assez.

Un RPC plus solide est aussi le bon outil au bon moment pour renforcer la sécurité du revenu de retraite des jeunes travailleurs. C’est l’occasion pour les travailleurs canadiens acharnés d’aujourd’hui de donner à leurs enfants, à leurs petits-enfants et aux générations futures une retraite plus sûre. Depuis que j’ai été élu en octobre dernier, j’ai l’insigne honneur et la grande responsabilité de représenter les électeurs de ma circonscription à Ottawa. J’ai passé du temps avec les jeunes de ma circonscription, notamment dans les écoles locales et les groupes communautaires. Leur capacité d’épargner pour pouvoir prendre une retraite sûre dans le confort et la dignité me tient beaucoup à coeur.

Cette bonification du Régime de pensions du Canada et cet investissement dans les Canadiens permettront de garantir une retraite sûre pour les générations futures. Voilà pourquoi je voterai en faveur du projet de loi C-26 et j’encourage mes collègues à le faire aussi.

(1550)

M. Harold Albrecht (Kitchener—Conestoga, PCC):

Monsieur le Président, le député a dit s'attendre à ce que ses petits-enfants jouissent d'un meilleur revenu de retraite. Moi aussi, j'ai plusieurs petits-enfants. Je me demande bien comment ils pourront avoir un meilleur revenu de retraite si, comme l'affirme Dan Kelly, les deux tiers des petites entreprises doivent geler ou diminuer les salaires, voire réduire les heures de leurs employés ou couper dans les emplois? Si nos petits-enfants n'ont pas d'emploi, on se fiche du montant qu'atteindront alors les prestations du RPC, puisqu'ils n'en recevront pas.

Le député a aussi parlé de ce qui arrivera quand ces mesures seront entièrement en vigueur, mais il a omis de préciser que ce ne sera pas avant 40 ans. Comment s'attend-il à ce que nous croyions vraiment que ces mesures aideront les retraités actuels, alors qu'elles ne seront pas complètement mises en oeuvre avant 40 ans?

M. Jati Sidhu:

Monsieur le Président, les députés se souviennent sans doute tous du climat qui régnait quand le RPC a été créé, en 1965-1966. À l'époque aussi, les députés d'en face prédisaient que les entreprises seraient obligées de fermer boutique, mais voyons plutôt où nous en sommes aujourd'hui: les aînés du pays jouissent d'un meilleur revenu de retraite grâce au RPC.

Le gouvernement libéral actuel a compris qu'il faut bonifier le RPC si nous voulons que les membres de la prochaine génération puissent prendre leur retraite à l'abri des soucis financiers.

M. Scott Duvall (Hamilton Mountain, NPD):

Monsieur le Président, mon collègue a parlé à quelques reprises des retombées qu'aura le projet de loi pour nos enfants et nos petits-enfants. Il nous a expliqué le contexte dans lequel le RPC a vu le jour, en 1966, mais il a oublié de parler de la décision qui a été rendue en 1977: le gouvernement libéral qui était alors au pouvoir a présenté une mesure législative afin que les personnes qui quittent le marché du travail pour élever des enfants et les personnes handicapées ne soient pas pénalisées.

Nous voilà aujourd'hui en 2016. Le projet de loi C-26 bonifierait le RPC, mais il éliminerait les dispositions d'exclusion dont les gens pouvaient se prévaloir jusqu'ici. Quel effet cela aura-t-il sur nos enfants et nos petits-enfants? Pourquoi ces dispositions sont-elles éliminées?

La voilà, la vraie question: pourquoi veut-on les éliminer?

M. Jati Sidhu:

Monsieur le Président, je suis fier du travail accompli par le gouvernement en collaboration avec les provinces et les territoires en vue de bonifier le RPC. Nous savons toutefois qu'il est possible d'en faire plus au chapitre des dispositions d’exclusion pour cause d’invalidité et d’éducation des enfants. Cependant, tout changement doit être approuvé par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le ministre des Finances en est fort conscient, et il soulèvera cette question à la réunion avec les provinces et territoires, qui aura lieu en décembre.

(1555)

M. Ted Falk (Provencher, PCC):

Monsieur le Président, nous savons que ce sont les petites entreprises qui créent le plus d’emplois au pays. Nous savons aussi que pour chaque tranche supplémentaire de 1 000 $ de charges sociales au titre du RPC que l’employé versera, l’employeur en versera autant. Ainsi, pour une petite entreprise de 20 employés, il s’agira d’un coût supplémentaire de 20 000 $ par année qui réduira directement ses revenus.

Si une petite entreprise doit assumer ce coût supplémentaire, quel est, selon le député, l’effet que cette initiative aura sur la capacité de l’employeur d’augmenter le salaire de ses employés? Le revenu de l’employé sera déjà amputé de 1 000 $ en raison des cotisations au Régime qu’il devra verser. Il n’aura donc aucune augmentation et son revenu sera amputé. À son avis, où cela mène-t-il les employés?

M. Jati Sidhu:

Monsieur le Président, comme je l’ai mentionné dans mon allocution et ainsi que négocié par le ministre des Finances avec ses homologues provinciaux et territoriaux, les modifications apportées au RPC seront progressivement mises en œuvre sur une période de sept ans, de 2019 jusqu’en 2025, pour que les conséquences en soient limitées et graduelles.

Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD):

Monsieur le Président, je salue l’occasion qui m’est offerte de prendre aujourd’hui la parole à propos du projet de loi C-26, car il pourrait avoir une incidence sur une question essentielle pour notre identité en tant que Canadiens. La façon dont nous prenons soin les uns des autres est la mesure qui nous définit en tant que peuple. Nous avons beaucoup à faire à bien des égards pour garantir des soins de santé, des services de garde, une éducation et des logements accessibles et abordables pour qu’aucun Canadien ne soit laissé pour compte. Nous devons remédier aux problèmes engendrés par l'héritage colonial déplorable de l’inégalité imposée aux peuples autochtones de ce pays et veiller, comme le projet de loi à l’étude entend le faire, à ce que chaque Canadien puisse vivre une retraite sûre et digne.

Les mesures énoncées dans le projet de loi C-26 représentent des progrès graduels pour offrir la sécurité de la retraite aux Canadiens, mais elles sont incomplètes à bien des égards et échouent complètement sur un point essentiel précis. Je veux parler de ces lacunes pendant le temps qui m’est accordé ici, aujourd’hui, dans l’espoir que le gouvernement actuel agisse comme il se doit et remédie aux très graves lacunes de ce projet de loi.

Nous savons que les Canadiens tirent une grande fierté de leur travail qui leur permet de subvenir aux besoins de leur famille, d’élever leurs enfants et de réaliser leurs rêves. Que ce soit dans le secteur privé, dans la fonction publique ou dans le domaine militaire, le travail des Canadiens contribue à notre économie et tisse notre identité sociale. Dans un pays aussi riche en ressources que le nôtre, il est raisonnable de s’attendre à ce que les Canadiens en fin de carrière puissent vivre leur retraite dans la dignité et la sécurité. C’est précisément pour cette raison qu'a été créé le Régime de pensions du Canada, qui a donné de si bons résultats qu’il est considéré comme la plus haute norme internationale. Nous tenons à remercier Stanley Knowles, le formidable député de la Chambre qui, à l'époque, a proposé le Régime de pensions du Canada et en a fait valoir le bien-fondé afin que les Canadiens puissent vivre leur retraite dans la sécurité.

Nous savons également que dans sa forme actuelle, le Régime de pensions du Canada n’assure pas la sécurité de la retraite des Canadiens. C’est la raison pour laquelle les néo-démocrates ont demandé que des améliorations abordables et durables soient apportées à ce régime pour permettre aux Canadiens de prendre leur retraite dans la dignité, non seulement les Canadiens de la génération actuelle, mais aussi ceux des générations à venir. Les néo-démocrates sont d’accord avec les mouvements de travailleurs canadiens qui demandent que soient doublées les prestations du régime de pensions du Canada et qu’elles correspondent à 50 % du revenu d’avant la retraite. C’est une demande durable, abordable et nécessaire, surtout si l’on tient compte du fait que les régimes de retraite des employeurs, y compris celui du gouvernement du Canada, sont la cible de graves attaques.

De nombreux Canadiens ne disposent pas de suffisamment d’épargne pour maintenir leur style de vie après leur retraite et le besoin de régler le problème de l’insécurité financière est de plus en plus pressant. Une bonne partie de ce problème découle de l’érosion des régimes de retraite en milieu de travail au point où seulement six travailleurs canadiens sur dix en ont encore un. Selon le ministre des Finances lui-même, les jeunes sont confrontés aujourd’hui à un marché du travail précaire où les possibilités de conserver suffisamment longtemps un même emploi pour toucher des prestations du régime de retraite de l’entreprise, lorsqu’il en existe un, sont minces.

Le Régime de pensions du Canada bonifié est un régime qui profitera à la nouvelle génération de travailleurs qui arrive sur le marché du travail, mais qui fera peu pour réduire la crise des revenus de retraite de ceux qui approchent aujourd’hui de l’âge de la retraite. La plateforme néo-démocrate comprend une stratégie nationale pour les aînés capable de résoudre les problèmes de logement, de soins à domicile, d'assurance-médicaments et de soins de santé et d’assurer la sécurité du revenu. La motion M-21 que j’ai déposée demande au gouvernement d’adopter cette stratégie. La députée néo-démocrate de Saint-Hyacinthe—Bagot a présenté le projet de loi C-245, décrivant une stratégie nationale de réduction de la pauvreté. J’invite le gouvernement à étudier les propositions réfléchies et sensées des néo-démocrates à cet égard, lesquelles reposent sur de vastes consultations auprès du public et des experts.

Je reviens maintenant au projet de loi C-26 que nous étudions aujourd'hui, et sur sa principale lacune, soit l'absence de dispositions d'exclusion dans la partie bonifiée du Régime de pensions du Canada.

(1600)

Comme activiste qui a milité pour l’équité et l’égalité de l’accès pour les femmes toute sa vie, je suis sidérée de constater l’ampleur du recul qui pénalisera ceux et celles qui abandonneront un emploi rémunéré pour élever des enfants ou pour des raisons de santé. La plupart du temps, les travailleurs pénalisés pour ces motifs sont des femmes.

En vertu du régime actuel, les prestations du Régime de pensions du Canada que touchent les femmes sont de 13 % inférieures à celles que touchent les hommes. S'il n'y a pas de clause d'exclusion pour élever des enfants, l'écart s'accentuera. Les critères stricts d’admissibilité et les processus fastidieux de demande et d’appel font que les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada sont très difficiles à obtenir. Les prestataires qui parviennent à toucher les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada ne devraient pas être pénalisés parce qu’ils ont dû quitter le marché du travail et cesser de contribuer au régime à cause de leur invalidité.

Après avoir vécu toute leur vie dans la précarité financière, les femmes et les personnes invalides dépendent plus des régimes publics de pensions, comme le Régime de pensions du Canada, que les autres Canadiens. Les femmes gagnent moins que leurs collègues masculins et lorsqu’elles élèvent leurs enfants, elles ont moins de moyens pour contribuer au Régime de pensions du Canada. Elles sont donc pénalisées. Le montant de leurs prestations du Régime de pensions du Canada est beaucoup plus faible parce que celui-ci favorise les travailleurs les mieux rémunérés. Les aînés handicapés font face à des dépenses supérieures à la moyenne et il est criminel de ne pas tenir compte de leurs besoins.

Les dispositions d’exclusion spéciales corrigent certains éléments de discrimination systémique et constituent une caractéristique d’équité importante du Régime de pensions du Canada. Les dispositions d’exclusion actuelles mises en œuvre en 1977 par un certain M. Trudeau, qui signifiaient, disait-on, qu’élever un enfant constituait une valeur de la société canadienne et de notre économie, ne s’appliquent pas aux prestations supplémentaires ou bonifiées prévues dans le projet de loi. Il y a lieu de se demander si élever un enfant et en prendre soin compte moins pour les libéraux de 2016 que pour ceux qui les ont précédés.

Le projet de loi C-26 pénalisera les femmes et les personnes handicapées, et tout particulièrement les femmes handicapées. Est-ce que ce sont là les voies ensoleillées dont le premier ministre a parlé ou est-ce sa façon d’exprimer sa position comme féministe?

Les libéraux essaient peut-être de faire valoir les coûts dans leur décision de ne pas inclure de dispositions d’exclusion applicables aux prestations bonifiées, mais, selon des calculs très préliminaires que nous avons faits, ces coûts seraient minimes. En effet, d’après les renseignements dont nous disposons, le coût que représenterait l’application des dispositions d’exclusion pour chaque employé et chaque employeur ne serait que de 0,2 % du salaire moyen d’un travailleur. Voilà donc un prix bien modeste pour un avantage aussi important.

S’il n’est pas réglé, le problème coûtera cher aux parents. Des calculs fondés sur des chiffres figurant dans le site Web de Service Canada montrent qu’une mère qui a consacré six années à élever ses enfants obtiendra entre 800 $ et 1 200 $ dollars de moins par année que si elle pouvait se prévaloir des dispositions d’exclusion pour sa cotisation bonifiée.

Les néo-démocrates se sont beaucoup battus pour obtenir des changements au RPC et pour faire augmenter les prestations tirées de ce régime. Nous sommes heureux des changements apportés par le gouvernement, mais nous pouvons et nous devrions faire mieux. Nous devons répondre aux besoins des aînés d’aujourd’hui et de ceux des générations futures. À cette fin, outre les mesures dont j’ai déjà parlé ici, nous continuerons de nous battre pour qu’on cesse de récupérer les prestations du Supplément de revenu garanti. Les néo-démocrates exhortent le gouvernement à tenir sa promesse de créer un indice des prix à la consommation pour les aînés le plus vite possible.

Nous pouvons faire mieux. Nous devons faire mieux. Notre avenir est littéralement en jeu. Notre réputation comme société progressiste est en cause.

(1605)

M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):

Monsieur le Président, comme je l’ai dit bien des fois, il est important pour le gouvernement actuel d’obtenir l’appui des divers ordres de gouvernement, et tout particulièrement celui des provinces. Nous attendions d’en venir à une entente depuis longtemps et nous avons enfin cette entente. Voilà pourquoi nous avons le projet de loi.

La députée ne pourrait-elle pas convenir qu’il est encourageant d’entendre des gouvernements provinciaux de toute allégeance —néo-démocrates, libéraux ou conservateurs — dire que c’est une bonne chose pour les générations futures et pour tous les Canadiens.

Mme Irene Mathyssen:

Monsieur le Président, nous savons absolument que les provinces se sont ralliées il n’y a pas très longtemps pour demander une augmentation des prestations du RPC. En fait, un gouvernement libéral se préparait à créer son propre programme de pension, estimant que le RPC n’était pas suffisant. Il n’a pas eu à le faire et il aurait indiqué qu’il ne sera plus nécessaire de créer un tel programme.

Je sais pertinemment que la première ministre de l’Alberta, Mme Notley, est très favorable à une augmentation des prestations du RPC. Toutefois, j’aimerais que le gouvernement songe à rendre le régime équitable pour tous, pour les femmes et pour les personnes handicapées.

Dans ces négociations menées avec les provinces dont parle le député, qu’est-ce que le gouvernement a cédé? Comment pouvons-nous nous attendre à avoir un pays prospère si les femmes et les personnes handicapées sont laissées de côté? C’est inconcevable.

Mme Linda Duncan (Edmonton Strathcona, NPD):

Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de nous avoir livré un discours très judicieux et bien présenté sur la question très importante de l'accès futur au RPC.

Comme je l'ai dit à ma collègue, j'ai reçu d'innombrables lettres d'électeurs préoccupés par ce qui ne figure pas dans le projet de loi sur le RPC, plus particulièrement les conséquences pour les femmes qui cessent de travailler un certain temps, ne gagnent pas de revenu et, par conséquent, n'auront pas droit aux prestations du RPC. Ils se demandent aussi ce qui arrive si, à un moment donné, deux conjoints qui se répartissent le travail divorcent et qu'il n'y a pas de prestations du RPC.

En extrapolant, on peut penser à toutes sortes de cas où certains Canadiens vont subir un préjudice du fait que le gouvernement, dans sa grande sagesse, a décidé de supprimer des prestations qui ont déjà été offertes à un plus grand nombre de Canadiens.

Mme Irene Mathyssen:

Monsieur le Président, je remercie beaucoup ma collègue de son observation. Nous savons que les femmes, qu'elles soient divorcées ou veuves, sont très défavorisées par des prestations réduites du RPC.

J’aimerais souligner que près d’un million de Canadiens comptent sur les banques d’alimentation au Canada. Pourquoi? Parce qu’ils sont pauvres, qu’ils ne peuvent pas faire autrement et qu’ils n’ont pas les revenus dont ils ont besoin. De ce million de personnes, 49 % sont des femmes et près de 18 % sont des personnes handicapées. Cela dépeint parfaitement la situation. Nous manquons à notre devoir envers ces groupes.

Je me souviens de l’époque, il n’y a pas si longtemps, dans le milieu des années 1970 peut-être, où des personnes retraitées, surtout des femmes, vivaient dans une pauvreté extrême et en étaient réduites à manger de la nourriture pour animaux pour se nourrir. Je ne veux pas qu'une telle tragédie puisse se reproduire. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement souhaite revenir à cette époque.

Nous savons qu’il va y avoir de plus en plus d’aînés. Nous devons veiller à ce qu’ils soient bien pris en charge, et cela comprend les femmes et les personnes handicapées.

(1610)

M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):

Monsieur le Président, j’aimerais aborder d’un angle différent la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd’hui. Il y a un peu plus d’un an, les Canadiens sont allés aux urnes et ont voté pour un vrai changement. Je le dis parce que l’enjeu dont nous débattons aujourd’hui non seulement symbolise la différence entre le point de vue de l’ancien gouvernement et celui du gouvernement actuel, mais il l'illustre aussi très concrètement.

Pendant les nombreuses années où j’ai siégé dans l’opposition, j’attendais que le gouvernement et le premier ministre de l’époque, Stephen Harper, exercent un leadership solide dans le dossier de la retraite et du RPC. Il ne s’agissait pas de lubies. De nombreuses régions du pays réclamaient des changements. Beaucoup de provinces voulaient qu’Ottawa agisse au sujet du RPC. Les conservateurs ont été au pouvoir pendant des années et ont choisi de ne rien faire. Ils ont leur propre idée de la manière dont la retraite devrait être planifiée pour l'avenir.

J’ai toujours cru que les conservateurs n’étaient pas vraiment de grands partisans du RPC. Ce débat a renforcé ma conviction.

Pourquoi le vrai changement? Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, la question des aînés a été abordée de façon très réelle et tangible. Aujourd’hui, nous discutons du RPC. Le ministre des Finances est allé à la rencontre des provinces, il a écouté ce que les Canadiens voulaient et a compris les changements que réclamaient les provinces. Pour la première fois, nous avons vu un gouvernement national faire preuve de leadership en s’assoyant à la table pour y conclure une entente avec les provinces et les territoires sur la façon d’offrir une meilleure retraite aux travailleurs d’aujourd’hui. Je crois que c'est ce que souhaitent l’ensemble des Canadiens.

Nous avons fait ce qu’il fallait. Le gouvernement a présenté la mesure législative, après avoir amené les provinces et les territoires à signer une entente historique. Nous en débattons maintenant aujourd’hui. Les travailleurs de l’avenir en profiteront quand ils prendront leur retraite. Cela repose sur une vision, quelque chose que le gouvernement précédent n’avait pas.

Je me tourne ensuite vers mes collègues néo-démocrates. Ils semblent vouloir continuer de donner l’impression qu’ils sont les seuls à se soucier des aînés. Ils cherchent des moyens de critiquer, sans reconnaître que nous accomplissons en réalité aujourd’hui quelque chose de positif. Ils cherchent des failles à brandir, malgré l’appui manifesté par une première ministre néo-démocrate.

Je rappelle aux députés néo-démocrates d’en face que la grande majorité des membres de leur parti seraient effectivement pour ce projet de loi et qu’ils y trouveraient des points positifs.

Est-il parfait? Comme nous le savons, il est toujours possible de faire mieux. Le ministre des Finances s’est engagé à communiquer aux premiers ministres provinciaux les questions soulevées à la Chambre des communes pour voir s’il y a possibilité d’améliorer l’accord. À tout le moins, cependant, les néo-démocrates devraient reconnaître que notre gouvernement s’est attaqué à ce problème dès son accession au pouvoir. Les Canadiens espèrent ces changements depuis plus de 10 ans.

La députée qui vient de prendre la parole a déclaré que nous devions nous occuper de nos aînés et répondre à leurs besoins, dont leurs besoins alimentaires. Nous devons examiner globalement le travail du gouvernement dans le dossier des aînés. Les aînés les plus vulnérables touchent aujourd’hui un revenu annuel garanti sensiblement plus élevé qu’auparavant. Des dizaines de milliers d’aînés sortiront de la pauvreté en conséquence directe de l’intervention du gouvernement pour augmenter le Supplément de revenu garanti. C’est une excellente nouvelle.

(1615)

Encore une fois, je ne demande pas aux députés néo-démocrates d’applaudir à tout rompre lorsque le gouvernement agit pour le bien de tous, mais je leur demande à tout le moins de voir la réalité en face et de la décrire franchement. La réalité est que notre gouvernement s’est engagé à servir les Canadiens et à tenter d’améliorer la qualité de vie non seulement des futurs retraités, mais également des aînés les plus vulnérables qui peinent à joindre les deux bouts.

Je suis conscient de la gravité du problème. En faisant du porte-à-porte dans Winnipeg Nord, j’ai discuté avec des aînés qui m’ont raconté les difficultés qu’ils éprouvaient à décider s’ils devaient s’acheter de la nourriture ou les médicaments dont ils avaient besoin ou d’autres biens essentiels. Un trop grand nombre de nos aînés sont réduits à recourir aux banques alimentaires à cause de ces difficultés. Le gouvernement a très bien compris leurs doléances et il a pris des mesures de redressement en augmentant le Supplément de revenu garanti. Ce n’est cependant pas tout. Les pensions publiques continuent de reposer sur trois grands piliers. J’ai déjà touché un mot sur deux d’entre eux; le troisième est la Sécurité de la vieillesse.

L’une des premières interventions du gouvernement actuel, quelques mois après son accession au pouvoir, a été d’annuler la décision de l’ancien premier ministre Stephen Harper de faire passer l’âge de la retraite de 65 à 67 ans. Je m’en souviens très bien. J’étais assis de l’autre côté de la Chambre, et le premier ministre a déclaré, à l’occasion d’une visite à l’étranger, qu’une crise financière frappait le Canada et que le gouvernement était obligé de faire passer l’âge de la retraite de 65 à 67 ans. Rien ne justifiait cette décision. C’était l'opinion personnelle d’un premier ministre qui n’avait aucune confiance dans les autres programmes sociaux du Canada pour les retraités. En quelques mois, nous avons annulé cette décision. Aujourd’hui, les gens savent que lorsqu’ils atteindront 65 ans, ils pourront prendre leur retraite et toucher des prestations de la Sécurité de la vieillesse.

Aujourd’hui devrait être un jour de réjouissance. Le présent projet de loi a reçu l’appui de nombreux secteurs de notre société, en particulier celui des gouvernements provinciaux qui ont signé l’accord sur la bonification du Régime de pensions du Canada. Les conservateurs, quant à eux, se contentent de dire pourquoi ils s’opposent à ce projet de loi. Ils ont présenté une série d'amendements. Leur argument semble reposer sur le fait qu’il ne faut pas augmenter les cotisations au Régime de pensions du Canada parce que c’est un impôt déguisé. C’est la raison pour laquelle ils n’appuieront pas le projet de loi.

Cela va à l’encontre des gestes que les conservateurs ont posés à l’endroit du projet de loi C-2. Ils ont voté contre le projet de loi C-2, qui prévoyait des millions de dollars d’allégement fiscal pour plus de neuf millions de Canadiens. Leurs arguments ne sont pas conformes à leurs gestes. Quand je pense aux véritables visées de leur parti concernant le RPC, je crois que les conservateurs seraient fort heureux qu’il n’y ait pas de RPC du tout. Les arguments que les conservateurs utilisent aujourd’hui pourraient être utilisés un jour pour éliminer le RPC.

(1620)

Je demande aux conservateurs de changer leur position et de voter dans le même sens que les autres députés, avec le Bloc, le NPD et le Parti libéral, pour appuyer cette mesure législative et s’opposer aux amendements dont il est question.

M. Ted Falk (Provencher, PCC):

Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue, le député de Winnipeg-Nord, pour son discours fort enflammé et pour l’excellent travail qu’il fait au nom de ses concitoyens. Cela ne passe pas inaperçu.

Je signale également que je suis heureux qu’il ait exprimé si adéquatement la position de l’ancien gouvernement conservateur en faveur de la réduction des impôts pour les Canadiens. C’est certainement une position dont nous sommes très fiers: équilibrer les budgets, réduire les impôts, créer des emplois. Je remercie mon collègue d’en face d’avoir bien expliqué qu'il s'agit là du programme conservateur.

Ma question porte sur la promesse faite par les libéraux durant leur campagne électorale de réduire l’impôt des petites entreprises. Comme le député l’a exprimé si adéquatement, c’est une charge sociale. Celle-ci sera ressentie non seulement par les employés, mais également par les employeurs. Au lieu de réduire l’impôt des petites entreprises, cela va l’augmenter.

Comment mon collègue peut-il justifier cela?

M. Kevin Lamoureux:

Monsieur le Président, le député veut parler d’impôts. À mon avis, ce n’est pas l’objet de ce débat. Le débat actuel porte sur notre avenir et sur la manière de procurer aux travailleurs d’aujourd’hui un meilleur fonds de retraite plus tard. C’est de cela qu'il est question ici.

Si nous voulons voter sur la question des impôts, je n’ai qu’à rappeler le projet de loi C-2 au député, au sujet duquel je me suis déjà exprimé. C’est un projet de loi qui permet aux Canadiens de la classe moyenne de conserver des centaines de millions de dollars de plus.

Les conservateurs — et je sais que c’est dur à croire — ont voté contre. Ils voulaient garder l’argent, ne pas accorder cet allégement fiscal.

C’est un peu incohérent pour les petites entreprises. J’espère que je pourrai aborder cette question dans ma prochaine réponse.

M. Scott Duvall (Hamilton Mountain, NPD):

Monsieur le Président, je tiens à remercier mon ami. Je sais qu'il travaille d'arrache-pied à la Chambre tous les jours. Je le plains parfois parce que je pense qu'il ne dort pas assez. Je tiens à le remercier.

J'ai écouté le bon discours du député. Il a dit il y a un an que les Canadiens ont voté pour le changement, un vrai changement. Je suis d'accord avec lui. C'est ce pour quoi ils ont voté. Or, les Canadiens ne s'attendaient pas à du petit change, comme le propose le projet de loi dont nous sommes saisis. Selon le régime actuel, 4,5 % des femmes touchent les prestations maximales.

Quel réel changement ce projet de loi propose-t-il aux femmes, étant donné qu'on élimine la période d'exemption pour élever des enfants et pour les personnes handicapées?

Mon autre question est la suivante: pourquoi la période d'exemption pour les femmes qui élèvent leurs enfants et les personnes handicapées a-t-elle été retirée, et pourquoi ce point n'a-t-il pas été débattu quand les provinces ont rencontré le gouvernement fédéral?

M. Kevin Lamoureux:

Monsieur le Président, je peux confirmer au député que, par l'entremise du ministre des Finances, une série de discussions ont eu lieu et qu'elles ont ultimement mené à une entente avec les provinces et les territoires. Afin d'apporter les changements dont parle le Nouveau Parti démocratique, il faudrait que les provinces et les territoires se rallient. Cela dit, il faut aussi souligner que le premier ministre de l'Alberta est néo-démocrate et que, parfois, ce genre de choses arrive.

Est-ce parfait? Non, on pense qu'on peut faire mieux. C'est pourquoi le ministre des Finances s'est engagé à étudier le projet de loi de nouveau pour l'améliorer.

Or, il ne faut pas sous-estimer la valeur de l'entente actuelle et les avantages dont profiteront les travailleurs dans l'avenir. On peut toujours faire...

(1625)

Le vice-président:

Le député de Cumberland—Colchester a la parole.

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, Lib.):

Monsieur le Président, quand j'entends parler du Régime de pensions du Canada, je repense à la première fois où j'ai été élu, en 1988. J'ai travaillé dans le domaine du commerce de détail pendant 25 ans dans une petite municipalité de la Nouvelle-Écosse. Ce qui m'étonnait le plus, après mon élection, c'était le nombre de personnes que j'aidais à obtenir des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Ce n'étaient pas des personnes qui profitaient du système, mais des personnes vraiment handicapées, qui n'avaient pas d'autre moyen de mettre du pain sur la table. Elles dépendaient des prestations d'invalidité. Ces prestations sont, à mon sens, d'une importance capitale. Il est difficile de comprendre qu'on puisse s'opposer à la hausse des prestations du Régime de pensions du Canada.

Le député me dirait-il s'il a eu la même expérience que moi avec des personnes handicapées? Je le répète, ces personnes n'ont aucune qualité de vie. Elles sont sans le sou. Dès qu'une personne devient handicapée, elle manque d'argent, et sa situation empire.

Le député nous parlerait-il du volet invalidité du Régime de pensions du Canada?

M. Kevin Lamoureux:

Monsieur le Président, le succès électoral du député qui m'a posé la question témoigne de sa force, et je l'en félicite.

Le député a mis en lumière un problème social qui préoccupe tous les élus, peu importe l'ordre de gouvernement dont ils font partie, car ils veulent tous vraiment aider les personnes dans le besoin et voir la mise en place de programmes sociaux, dans la mesure du possible. Nos programmes de prestations, y compris le RPC pour les personnes handicapées, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, sont tous de bons programmes. C'est pourquoi le gouvernement doit non seulement s'en occuper, mais les bonifier quand il le peut. Nous voulons tâcher d'améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens, spécialement des plus vulnérables.

[Français]

Le vice-président:

Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Selkirk—Interlake—Eastman, La défense nationale; l'honorable députée d'Essex, Le bois d'oeuvre; l'honorable député de Trois-Rivières, Le logement.

[Traduction]

M. Brad Trost (Saskatoon—University, PCC):

Monsieur le Président, c'est un honneur de participer à l'actuel débat sur le RPC, qui concerne presque tous les Canadiens. Je suis intervenu au sujet du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. À l'étape du rapport, je constate que le débat a progressé à certains égards et à d'autres, non.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, je veux revenir sur un point que le secrétaire parlementaire ne cesse de répéter, selon lequel toutes les provinces appuieraient le changement proposé, y compris les premiers ministres provinciaux conservateurs, qui sont très peu nombreux. Je souligne que le premier ministre de ma province, M. Brad Wall, a indiqué très clairement qu'il appuyait le changement proposé parce qu'il craignait qu'une entente encore bien pire soit conclue. On est loin d'un appui enthousiaste.

M. Wall s'est dit davantage préoccupé par le risque que le plan préconisé par les libéraux ontariens, plus énergique, soit adopté. Il a acquiescé aux changements proposés par les libéraux, non pas parce qu'il les estimait judicieux, mais pour prévenir une situation encore pire. Lorsqu'on cautionne une chose par crainte que le gouvernement ne s'enlise encore plus, je ne crois pas que le gouvernement puisse prétendre avec sincérité qu'il s'agit d'un appui enthousiaste, comme il l'a prétendu à la Chambre. Je tenais à le souligner. Je suis certain que nous entendrons réagir le secrétaire parlementaire à la période des questions et observations.

En ce qui concerne les changements proposés au RPC, le Parti conservateur a des objections, tandis que le gouvernement souhaite aller de l'avant. Les deux côtés tiennent un raisonnement très semblable, mais aboutissent à des conclusions tout à fait différentes. Le gouvernement soutient que le projet de loi est une bonne chose par rapport au coût de la vie et à la retraite. Les libéraux affirment que le coût de la vie des aînés est trop élevé, qu'il leur est difficile de joindre les deux bouts, et qu'il faut donc apporter les changements proposés afin d'aider les aînés à l'avenir.

Ce qui est intéressant, c'est que nous, l'opposition, soutenons plus ou moins les mêmes arguments. Le coût de la vie rend les choses difficiles, et les gens ont besoin de tous les sous qu'ils peuvent obtenir. Le Parti conservateur estime qu'il faut permettre aux gens de continuer de faire ce qu'ils font à l'heure actuelle avec leurs fonds et de décider eux-mêmes que faire de leur argent. Comme il a été mentionné, le projet de loi pourrait coûter 1 100 $ au travailleur moyen, si l'on présume que le travailleur moyen verse la cotisation maximale. Bien que 1 100 $ par année constituent pour certains une somme négligeable, pour d'autres, dont le budget est serré, c'est une somme importante.

Comme il a été mentionné fréquemment au cours du débat, des études réalisées par l'Institut Fraser et d'autres centres de recherche indiquent que presque tout l'argent supplémentaire cotisé sera puisé dans les épargnes. Toutefois, une partie viendra de l'argent destiné à la consommation. Dans un cas comme dans l'autre, les Canadiens ont un problème. Ils ont un problème parce qu'ils n'ont pas assez d'argent pour payer les nécessités de la vie, maintenant ou plus tard. Chaque situation est différente, mais cela doit être souligné.

Le Régime de pensions du Canada présente un intérêt plutôt théorique pour les gens qui occupent le sommet de l'échelle des revenus. Il n'est pas conçu non plus pour répondre aux besoins de ceux qui se trouvent au bas de l'échelle, car c'est la Sécurité de la vieillesse qui vise ces personnes, et plus particulièrement le Supplément de revenu garanti. Le gouvernement libéral actuel et, antérieurement, les gouvernements conservateurs ont eu recours à ces programmes pour lutter contre le problème de la pauvreté. Le Régime de pensions du Canada s'adresse principalement aux Canadiens de la classe moyenne, c'est-à-dire à ceux qui occupent le centre de l'échelle sociale, économiquement et socialement, et il doit tenir compte du coût de la vie pour ces personnes.

Notre débat actuel porte sur les mesures à prendre afin que le coût de la vie soit plus abordable pour les Canadiens présentement et à l'avenir. Comment pouvons-nous y arriver et, ce faisant, hausser le niveau de vie actuel et futur des Canadiens, notamment une fois qu'ils auront pris leur retraite? Il faut constamment se rappeler cette question au cours du débat. Or, c'est la fiscalité qui constitue la plus grosse partie du fardeau financier des Canadiens. Au Canada, plus de 40 % de notre PIB est siphonné par le fisc. Lorsqu'on compte tout, on arrive à ce pourcentage.

(1630)

Si des personnes âgées peinent à joindre les deux bouts de nos jours et si les libéraux soutiennent devoir accroître les prestations du Régime de pensions du Canada, c'est notamment parce que la fiscalité est trop lourde. Les libéraux aiment parler des modifications fiscales avantageuses qu'ils ont prévues dans leur budget, mais ils préfèrent passer sous silence les modifications fiscales avantageuses qui avaient été apportées par le gouvernement précédent et qu'ils ont éliminées: le fractionnement du revenu et l'aide aux familles. Les personnes ayant des enfants constituent l'un des groupes qui seront financièrement désavantagés par ces modifications du Régime de pensions du Canada.

Songez un instant à la période de la vie où les gens ont à faire les plus grosses dépenses. À quel moment doivent-ils obtenir un prêt hypothécaire, par exemple? C'est souvent le moment où ils ont des enfants. Les enfants grandissent et veulent faire du sport comme leurs camarades de classe, ce qui occasionne aux parents des dépenses plus importantes. Au cours de cette période de leur vie, alors qu'ils travaillent, et non au cours de leur retraite, les gens doivent s'efforcer de gagner le maximum d'argent.

Puis le gouvernement libéral est arrivé. Il a d'abord éliminé le fractionnement du revenu, une initiative qui, je le répète, était avantageuse pour les Canadiens de la classe moyenne. La plupart des Canadiens, selon leur âge, auraient bénéficié de cette mesure pendant une bonne partie de leur vie, car on sait qu'au cours de leur vie, les revenus varient pour toutes sortes de raisons.

Les étudiants sont techniquement très pauvres, vivant peut-être au sous-sol, chez leurs parents. La majeure partie de leurs revenus sont probablement consacrés aux frais de scolarité, mais ils réussissent à s'en sortir. Ils sont considérés comme pauvres.

Les années pendant lesquelles les gens cotisent le maximum au RPC sont généralement celles où leurs dépenses sont les plus élevées. Ils doivent entretenir leur maison. Ils doivent peut-être s'occuper de leurs parents. C'est généralement la période où ils ont des enfants et où le gouvernement leur tombe dessus avec des hausses d'impôt et, comme je viens de le dire, l'élimination du fractionnement du revenu.

Voilà pourquoi l'opposition considère l'augmentation des cotisations au RPC comme une hausse d'impôt. Cette mesure enlève de l'argent aux gens, ce qui réduit leur liberté d'action, leurs choix, et les limite à un rendement inférieur à ce qu'ils auraient pu obtenir s'ils avaient pu investir davantage dans des régimes d'épargne privés. Cela a été documenté par des chercheurs.

Pour mon grand-père, le RPC était un investissement formidable. Il a cotisé à ce régime pendant une période qui correspond pratiquement au nombre minimal d'années de cotisation, et puisqu'il a vécu jusqu'à 92 ans, il a touché un montant bien plus élevé que la moyenne. C'était pour lui un rendement formidable, bien plus élevé que le taux de rendement de 20 % dont les gens bénéficiaient en moyenne. Son investissement lui a rapporté bien plus qu'il ne l'aurait fait ailleurs.

Cependant, pour ceux qui ont mon âge, pour les gens de la génération X nés en 1974 ou après cette date, le taux de rendement du RPC après inflation atteint à peine 2 %. C'est terrible. Les gens pourraient trouver mieux. Voilà pourquoi nous disons que c'est une taxe. Le gouvernement prend aux gens de l'argent qu'ils finiront par perdre. Cette mesure fait augmenter le coût de la vie.

Si les libéraux ne leur enlevaient pas cet argent, qu'est-ce que les gens pourraient en faire? Le prix de l'électricité augmente, en grande partie à cause des politiques environnementales malavisées du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux. L'augmentation des impôts fonciers est une autre réalité qui, souvent, touche le plus durement les personnes durant les années où ils sont le mieux rémunérés et où ils doivent subvenir aux besoins de leur famille et de leurs enfants. L'inflation et diverses autres dépenses augmentent également. Or, voici qu'on propose de prendre encore plus d'argent à la population.

L'argument fondamental est le suivant: si le gouvernement enlève de l'argent aux gens et qu'il ne leur rembourse pas la somme qu'ils auraient gagnée s'ils avaient pu investir et gérer eux-mêmes leur argent, alors il s'agit indéniablement d'une hausse d'impôt parce que cet argent ne sert qu'à subventionner l'État. Cela permet au gouvernement de verser des prestations de la Sécurité de la vieillesse moins généreuses. Cela permet aux régimes de pension intégrés au RPC de verser des prestations moins généreuses. Les gens perdent de l'argent. Voilà pourquoi il s'agit d'une hausse d'impôt. C'est une hausse d'impôt qui augmente le niveau de vie des gens, puisque, comme des députés l'ont souligné, les impôts sont ce qui coûte le plus cher à la société.

Voilà pourquoi mes collègues conservateurs et moi nous opposons au projet de loi. Ce n'est pas la bonne politique pour les Canadiens. C'est un mauvais investissement. Il enlève aux gens de l'argent. Voilà pourquoi les conservateurs s'y opposent.

(1635)

M. David de Burgh Graham (Laurentides—Labelle, Lib.):

Monsieur le Président, j'aimerais poser la question suivante au député de Saskatoon—University. Si le député souhaite que la vie soit moins chère, ne faudrait-il pas veiller à ce que les gens aient de l'argent à l'avenir? Le député ne croit-il pas que planifier l'avenir au moyen de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et du Régime de pensions du Canada constitue un projet louable? Croit-il que le RPC doit être prêt pour l'avenir, pour les générations à venir, ou pense-t-il plutôt qu'il faut l'éliminer, tout simplement?

M. Brad Trost:

Monsieur le Président, je ne crois pas qu'il faut éliminer le RPC, notamment en raison de l'inertie fondamentale du régime. Une refonte complète n'est pas nécessairement la meilleure idée. Au lieu d'élargir un régime imparfait, le gouvernement conservateur avait choisi d'autres instruments, comme les comptes d'épargne libre d'impôt, pour permettre aux gens de bénéficier de meilleurs taux de rendement ainsi que d'une liberté et d'une marge de manoeuvre accrues.

Par conséquent, bien que le RPC ait été très avantageux pour les générations précédentes, il ne l'est pas pour les membres de ma génération. Le RPC ne comporte rien de bon pour eux. Toutefois, il est très difficile de démanteler quelque chose d'aussi vaste et complexe, d'autant plus qu'il y a de meilleures façons de procéder. Cependant, nous sommes là où nous en sommes. Nous irons donc de l'avant.

Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD):

Monsieur le Président, j'ai été pendant quelque temps la porte-parole en matière de pensions et j'ai beaucoup étudié cette question particulière. L'une des choses que j'ai apprises — et qui, je crois, est de notoriété publique —, c'est que le RPC est un modèle d'excellence. Il est judicieux d'investir dans le RPC, car le rendement est très élevé par rapport à celui des régimes de pension privés, qui dépendent des hauts et bas quotidiens de la bourse. En toute franchise, bien des aînés ne veulent certes pas être à la merci de ces aléas.

(1640)

M. Brad Trost:

Monsieur le Président, je crains que la députée n’ait pas les informations les plus récentes, car l'Institut Fraser a fait une étude qui confirme que, pour les gens de mon âge, ceux qui sont nés à partir des années 1970, le taux de rendement est épouvantable.

Je peux comprendre que certaines personnes préfèrent la sécurité d’un système dont tous les éléments leur sont parfaitement connus, mais il y en a d’autres qui ont des opinions différentes et à qui nous devrions donner le choix plutôt que de continuer à obliger tout le monde à investir la totalité de ses économies dans le Régime de pensions du Canada. Il y a d’autres options, comme les REER et les CELI.

L’objectif, pour le gouvernement, devrait être d’empêcher que des Canadiens ne se retrouvent dans la pauvreté et non pas de leur offrir une pension leur assurant un revenu de classe moyenne. Le gouvernement devrait donc permettre aux gens de faire ce qu’ils veulent de leurs épargnes. Veulent-ils dépenser leur argent maintenant ou le mettre de côté pour leur retraite? Nous voulons que les gens aient cette liberté parce que la situation de chacun est différente.

M. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC):

Monsieur le Président, les libéraux me font bien rire. Chaque fois que nous dénonçons leurs projets d’expansion radicale des programmes de l'État, ils nous reprochent d’être contre la totalité du programme. Pourquoi ne pourrait-on pas trouver un juste équilibre entre un régime de pensions public et la préservation d'un espace de liberté pour les gens qui veulent placer eux-mêmes leurs épargnes?

Le gouvernement actuel a réduit le plafond des comptes d’épargne libre d’impôt. Il ne veut pas entendre parler d’options plus efficaces qui favoriseraient l’épargne privée. Il ne propose aucune mesure pour venir en aide aux personnes âgées d’aujourd’hui, mais il promet d’aider celles de demain en ponctionnant dès aujourd’hui davantage d’argent dans l'économie.

Mon collègue pourrait-il parler des coûts que cela représentera pour les petites entreprises? La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante est loin d’être la seule à avoir souligné des répercussions négatives considérables sur l’économie et sur la capacité à générer de la richesse dans l’intérêt des personnes âgées et de tous les Canadiens.

M. Brad Trost:

Monsieur le Président, la main-d’œuvre et le capital comptent parmi les principaux ingrédients d’une entreprise. La structure proposée pour le RPC va avoir un effet semblable à une charge sociale, c’est-à-dire à une taxe salariale directe, ce qui se traduit par une taxe sur la productivité. Or, quand on taxe la productivité, elle devient tout naturellement moins rentable; c'est à cause de la taxe. Par conséquent, les entreprises ont plus de difficulté à embaucher, le taux de chômage augmente et les profits des entreprises diminuent. Quand les entrepreneurs font moins de profits, ils sont moins enclins à prendre des risques.

C’est une mesure dommageable pour l’économie. Taxer la productivité, c'est la pire chose à faire quand on veut stimuler l’économie. Il faudrait plutôt cibler la consommation, mais les libéraux préfèrent cibler la productivité, et nous allons tous en ressortir perdants.

M. Mark Gerretsen (Kingston et les Îles, Lib.):

Monsieur le Président, avant de commencer, j’aimerais revenir sur ce qu’a dit l’intervenant précédent. En répondant à des questions, il a dit que les pensions du RPC ne devraient pas représenter un revenu de classe moyenne, sauf qu'il avait dit auparavant que ce régime était devenu un modèle d'excellence qu'admirait énormément son grand-père. Nous sommes en droit de nous demander si le député pense que nous devrions renoncer à l’ancien RPC ou bien s’il dénonce simplement ce qui pourrait arriver ou ce qui, selon lui, est en train d'arriver.

Quand on parle de ce dossier, la première chose qu’il faut reconnaître, c’est que la population active est en train de changer. Ce n’est plus la même qu’il y a plusieurs décennies. En fait, il y a aujourd’hui beaucoup moins de gens qui reçoivent une pension privée ou une pension d'employeur. Dans les années 1950 et 1960, les employeurs finançaient des régimes de pension solides, de sorte que leurs employés pouvaient compter sur ces revenus au moment de leur retraite. Un grand nombre de personnes en ont profité et en profitent encore.

Cependant, même au sein de ces régimes de pension, les choses changent. Les pensions ne sont plus aussi sûres qu’avant, car, pour toutes sortes de raisons, des entreprises et des employeurs commencent à faire des choses qui se répercutent sur elles.

Assez récemment, dans mon bureau de Kingston et les Îles, j’ai rencontré d'anciens cadres qui avaient travaillé à des usines autrefois implantées à Kingston, mais hélas fermées depuis. Ils m'ont parlé de ce que font les entreprises pour éviter, directement ou indirectement, de payer les pensions de leurs employés. Face à une telle instabilité et à une telle imprévisibilité, notre objectif est d’assurer la sécurité financière de ces employés quand ils prendront leur retraite.

Il n’y a pas que les changements qui se produisent dans la population active, il y a aussi le fait que les jeunes font face aujourd’hui à des perspectives différentes. Auparavant, les jeunes comptaient normalement finir leur école secondaire et trouver un emploi rémunérateur, dans le secteur de la fabrication ou ailleurs, qui leur donnerait, avec un bon régime de pensions, la sécurité financière nécessaire pendant leurs années d’activité et à la retraite. Ils comptaient pouvoir vivre une vie décente avec ces revenus, mais, pour les jeunes d'aujourd’hui, les perspectives sont bien différentes.

Il y a des pages qui viennent à la Chambre pour aider. Parfois, les regardant, je pense que ce n'est pas très différent pour eux. Il est attendu d'eux qu'ils fassent, à tout le moins, des études universitaires ou collégiales. Les diplômés, en grande majorité, font ensuite des études supérieures et, de ce fait, accumulent une dette qui leur prendra bien des années à rembourser. Ils doivent commencer à planifier le remboursement.

À cela s'ajoute le fait que de plus en plus de jeunes considèrent qu'il est improbable qu'ils soient un jour propriétaire de leur maison. Il y a de plus en plus de gens qui se résignent au fait qu'ils ne seront jamais propriétaires, mais resteront locataires toute leur vie.

En tant que gouvernement, en tant qu'assemblée législative, nous avons la responsabilité de faire en sorte que notre société dispose de moyens fiables et prévisibles de voir à ce qu'ils ne soient pas laissés pour compte à l'avenir.

Entre hier et aujourd'hui, il y a eu un autre changement démographique, qui concerne les riches et les pauvres. Je le dis bien franchement, il y a plus de gens bien nantis qu'avant, mais aussi beaucoup plus qui ne le sont pas et, entre eux, un groupe intermédiaire qui rétrécit terriblement. Ce phénomène modifie la perception qu'ont les Canadiens de leur sécurité et leur stabilité futures.

Je ferais valoir qu'il est temps d'examiner sérieusement les moyens par lesquels nous pouvons mettre en œuvre des politiques qui susciteront un changement et assureront une plus grande sécurité chez les Canadiens. Il s'agit ici de planifier pour l'avenir et, en dernière analyse, de faire ce que je pense être de l'entretien préventif.

Nous entendons les arguments des députés d'en face au sujet de tout l'argent dépensé, des petites entreprises qui seront contraintes à faire des dépenses. Je reviendrai sur ce point dans un instant. Ce qui est passé sous silence, ce sont les conséquences de l'inaction. Qu'arrivera-t-il si nous nous abstenons de préparer aujourd'hui la sécurité de demain? Tôt ou tard, nous devrons payer.

(1645)

Si nous ne payons pas maintenant en nous assurant que les mesures appropriées sont en place relativement au RPC, ou quelque autre mesure qui pourrait être proposée, nous aurons, plus tard, à nous occuper de ces gens et nous devrons payer pour eux.

Quand j'étais maire de Kingston, je siégeais au conseil de santé et je me souviens de la frustration qu'éprouvait le service de santé devant la réticence constante du gouvernement à investir dans les soins de santé préventifs. Il n'était question que de mesures réactives.

À mon avis, le gouvernement actuel fait justement le contraire. Il cherche à mettre en place des mesures préventives. Ainsi, les jeunes travailleurs des générations futures seront bien protégés et pourront bénéficier de ces mesures. Il ne s'agit aucunement de vouloir garantir aux gens le niveau de vie de la classe moyenne. Il s'agit plutôt d'assurer le strict minimum, d'apporter une fraction de ce dont les gens ont réellement besoin pour pouvoir prendre leur retraite.

J’aimerais parler d’un sujet qui a été abordé par les députés d'en face aujourd’hui et comme on m’interrogera certainement à ce sujet, je préfère prendre les devants. Cela concerne la petite entreprise. Je suis moi-même propriétaire d’une petite entreprise à Kingston où travaillent en permanence quatre ou cinq employés. La modeste augmentation dont on parle ne présente pas de problème. Nous faisons des déductions à la source comme n’importe quelle entreprise. Nous payons les cotisations à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada et à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail. Toutes ces cotisations sont nécessaires pour assurer le bien-être de la société. En tant qu’entreprise, nous respectons cette pratique.

Pour ce qui est des modestes augmentations prévues sur une période de six ans entre 2019 et 2025, il s’agit de savoir comment les petites entreprises vont pouvoir les absorber. On a posé la question à la Chambre aujourd’hui. Le fait est que les petites entreprises doivent trouver des moyens de les absorber et, au besoin, des solutions de rechange. Elles devront envisager des possibilités qui n’existent peut-être pas actuellement. Le fait est que tout coût supplémentaire, qu’il s’applique à un nouveau produit ou service, a des répercussions sur le bilan et fait finalement augmenter le prix des biens ou services vendus.

Sur la question des fermetures d’entreprises, nous n’aimerions pas que cela arrive et nous ne l’espérons pas, mais je dirais que ce scénario est très peu probable.

C’est un sujet que le Parti libéral a abordé pendant la campagne électorale. Personne ne devrait se surprendre que nous prenions des mesures importantes par rapport au Régime de pensions du Canada ainsi que le temps de bien nous occuper des générations futures qui doivent avoir des revenus suffisants pour vivre dans la dignité.

Je le dis bien franchement, c’est ce qu’il faut faire. J’appuie entièrement cette mesure législative et je sais que les générations futures y verront un moment charnière de l’évolution du Régime en faveur des retraités.

(1650)

M. Bev Shipley (Lambton—Kent—Middlesex, PCC):

Monsieur le Président, le député a mentionné le coût des soins de santé. Je tiens à lui rappeler qu'en ce qui concerne les soins de santé préventifs, nous convenons tous qu'il revient au gouvernement provincial de payer les coûts associés aux entreprises et aux particuliers. Le gouvernement conservateur avait accordé aux provinces une augmentation de 6 % par année. L'Ontario se vantait, à une certaine époque, de pouvoir réduire les coûts des soins de santé pour les ramener à 3 %. J'aimerais savoir ce que pense le député du fait que le ministre de la Santé de l'Ontario, un libéral, n'a pas utilisé l'argent qu'on lui avait fourni pour financer les soins de santé et la médecine préventive.

M. Mark Gerretsen:

Monsieur le Président, la question du député n'a pas grand-chose à avoir avec mon intervention. J'ai parlé de mon expérience au conseil de santé et d'un enjeu particulier auquel nous étions confrontés.

Quoi qu'il en soit, si le député souhaite m'entendre dire que j'ai déjà critiqué le gouvernement provincial ou que je pourrais le faire, je dois reconnaître que oui, quand j'étais maire d'une municipalité ontarienne, nous nous montrions parfois critiques.

Je n'ai pas de souvenir précis de la situation que mentionne le député, mais oui, il arrive un moment où les municipalités doivent signaler leur mécontentement au gouvernement provincial. J'encourage les municipalités à le faire.

M. David de Burgh Graham:

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pendant le discours du député de Kingston et les Îles, j'ai vu la députée de Calgary Nose Hill entrer, sous la caméra, là-bas. Elle avait son téléphone à la main et a semblé photographier cette zone-ci. La présidence pourrait-elle se pencher sur cette question?

Le vice-président:

Je remercie le député de Laurentides—Labelle de son intervention. Je n'ai rien vu de particulier. Nous allons vérifier si tel est le cas. Les députés savent, bien sûr, qu'il est interdit à la Chambre d'utiliser un téléphone intelligent pour enregistrer une vidéo ou une bande sonore, ou encore pour prendre une photographie. Je remercie le député de porter cette question à notre attention, mais je ne suis pas en mesure d'y répondre en ce moment. Je n'ai observé aucun comportement contraire au Règlement de la Chambre. Nous allons nous pencher sur la question et déterminer si des mesures s'imposent.

Juste avant que le député de Laurentides—Labelle invoque le Règlement, j'allais dire, pour la gouverne de tous les députés, que certains députés pourraient avoir pensé que la dernière question ou observation n'était pas très pertinente par rapport au discours du député de Kingston et les Îles, et ce pourrait être vrai au sens strict. Cependant, les députés devraient savoir que, s'ils soulèvent un élément dans leur discours qui ne porte pas précisément sur le sujet dont la Chambre est saisie, il est tout à fait pertinent pour un autre député de poser une question sur l'élément donné. Les députés seront probablement d'accord sur ce point.

En passant, je ne suis pas en train de prendre le temps de parole du député de Kingston et les Îles. Revenons aux questions et observations.

(1655)

Mme Linda Duncan (Edmonton Strathcona, NPD):

Monsieur le Président, merci de cette clarification. Je peux vous assurer que je ne suis pas en train d'enregistrer. Je ne crois pas que je saurais comment faire.

Je voudrais lire à la Chambre une lettre que j'ai reçue, sans l'avoir demandée, d'une citoyenne de ma circonscription. Voici ce qu'elle dit:

Maintenant que la disposition d'exclusion pour élever des enfants a été retirée du projet d'élargissement du RPC, je m'inquiète encore plus que les décideurs vont, par inadvertance ou intentionnellement, exclure ce travail du dialogue sur la pratique sociale. S'il s'agit d'une erreur, il est essentiel d'inclure des personnes ayant une plus grande variété d'opinions et d'expériences dans le processus d'élaboration des politiques, et je veux connaître les mesures qui seront prises pour combler cette lacune.

Cette citoyenne a écrit au gouvernement du Canada pour obtenir une réponse à cette question. Le député pourrait-il lui répondre?

M. Mark Gerretsen:

Monsieur le Président, je ne suis pas le gouvernement du Canada, donc je ne peux pas répondre à la question, qui était adressée à celui-ci, sauf pour dire que, comme le secrétaire parlementaire l'a signalé, le ministre des Finances a indiqué qu'il est toujours possible d'améliorer les choses pour faire encore mieux. À cette fin, il s'est engagé à entreprendre d'autres discussions avec les provinces.

Mme Jenny Kwan (Vancouver-Est, NPD):

Monsieur le Président, je me demande pourquoi les dispositions d'exclusions ont été retirées en premier lieu.

Si le gouvernement s'est assis à la table avec les dirigeants provinciaux et territoriaux, quelqu'un a dû soulever cette question. Le gouvernement l'a-t-il fait? Le ministre l'a-t-il fait? Les fonctionnaires l'ont-ils fait? Pourquoi ces dispositions ne font-elles pas partie de cet important projet de loi?

M. Mark Gerretsen:

Monsieur le Président, je ne vais pas répéter ce que je viens de dire, parce que je crois avoir traité tous les aspects du sujet.

L’important est de regarder en quoi consiste réellement le projet de loi, qui changera la vie des générations futures. Il contribuera à assurer la sécurité des jeunes d’aujourd’hui lorsqu’ils approcheront de la retraite. Plus important encore, il contribuera à leur donner foi dans un système qui assurera leur sécurité future.

L’hon. Erin O'Toole (Durham, PCC):

Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui à la Chambre depuis mon nouveau fauteuil, dans la rangée arrière. C’est la première allocution que je prononce depuis que j’occupe cette place pour entrer en communication avec plus de Canadiens. Comme je l’ai dit lorsque j’ai été élu pour la première fois et que j’ai occupé un fauteuil dans le coin là-bas, c'est un honneur de prendre place à la Chambre, où que ce soit, et je crois que tous les députés des deux côtés en conviendront.

Je suis heureux de parler encore de la réforme du RPC et tout particulièrement du projet de loi C-26, parce qu’encore une fois, voilà un exemple d’un gouvernement absolument déconnecté de notre réalité économique.

Nous vivons une crise de l’emploi actuellement au Canada, et le projet de loi fera perdre des emplois. Le ministère des Finances l’a confirmé.

Nous vivons une énorme crise de l’emploi, mais le premier ministre et le ministre des Finances n’ont rien fait. En fait, ils ont rendu plus difficile l’embauche de travailleurs par les employeurs. Je vais prendre quelques instants pour en parler.

Où la crise fait-elle le plus mal? C’est en Alberta, où 200 000 Canadiens — des familles — sont privés de la sécurité qu’un emploi procure. Si ce n’est pas une crise en soi, je me demande bien ce que c’est. Je suis fier de mes collègues de l’Alberta qui ont soulevé le problème à la Chambre tous les jours au cours de la dernière année. Toutefois, nous n’avons pas encore vu de plan du gouvernement libéral à ce sujet.

L’épicentre de la crise de l’emploi au Canada se situe dans l’Ouest, qui, devons-nous le rappeler, a permis au Canada de traverser la grande récession de 2008-2009. En effet, après la pire récession vécue depuis les années 1930, le Canada a affiché la plus grande croissance économique et le meilleur taux de création d’emplois des pays du G7. En Alberta, en Saskatchewan, en Colombie-Britannique et au Manitoba, les gens ont dû s'en remettre aux membres de leur famille, et c'est à ces gens-là que le gouvernement fait la sourde oreille en pleine crise.

À Calgary, le taux de chômage s’élève à 9 %. Les gens venaient de partout dans le monde pour travailler là-bas, en raison des débouchés que la ville offrait il y a quelques années. Le gouvernement n’a pas de plan. Le taux de chômage à Edmonton est d’environ 8 %, et on ne reconnaît même pas avec sérieux que la situation a cours depuis un bon moment.

Examinons s'il s'agit simplement d'un repli cyclique mondial du cours des matières premières, comme le laissent parfois entendre certains ministériels pour excuser leur inaction. Examinons le rapport publié récemment par le directeur parlementaire du budget sur le marché du travail et ses conclusions au sujet de la création d'emplois au Canada. Je cite un passage tiré de la page 1, qui résume bien le contenu du rapport.

L’économie canadienne a créé 96 000 emplois nets entre le troisième trimestre de 2015 et le troisième trimestre de 2016, ce qui équivaut à la moitié du gain annuel moyen des cinq années précédentes, soit 192 000.

Les cinq années précédentes, c'était notre parti qui était responsable de l'économie, alors les libéraux n'arrivent même pas à la moitié de notre moyenne au bâton. Je poursuis.

Les emplois qui se sont ajoutés pendant cette période sont tous à temps partiel et surtout dans le secteur privé. Le nombre des emplois à temps plein et dans le secteur public a diminué.

Cela ne met-il pas en évidence la crise que nous vivons? N'est-ce pas là un appel à l'action pour le gouvernement libéral? Quand le gouvernement va-t-il s'attaquer au problème de l'économie?

Le premier ministre a enregistré un déficit de 30 milliards de dollars et malgré cela, il n'a pas réussi à créer, net, un seul emploi à temps plein. Nous entendrons le ministre de l'Innovation et ministre responsable de l'APECA, qui vient de Mississauga, soit dit en passant, parler d'emplois, mais il s'agit d'emplois à temps partiel.

Nous nous souvenons que, en campagne électorale, le premier ministre, alors chef du troisième parti, a dit que le Canada était en récession. C'était faux, comme cela a par la suite été prouvé. Il a dit qu'il enregistrerait un modeste déficit d'au plus 10 milliards de dollars. C'était également faux. Il a dépensé 30 milliards de dollars. Pourquoi a-t-il décidé d'enregistrer un déficit? Pour stimuler la création d'emplois selon lui. C'est faux. Selon le directeur parlementaire du budget, il a créé, net, zéro emploi à temps plein. Voilà la crise de l'emploi dans laquelle nous nous trouvons. Or, le premier ministre voyage partout dans le monde, dépensant notre argent ailleurs, et il n'a aucun plan pour la création d'emplois au pays.

(1700)

La dernière fois que j’ai parlé de ce sujet à la Chambre, 2 000 emplois étaient perdus chez Bombardier; alors, la crise ne concerne pas seulement l’Ouest du Canada, c’est une crise de l’emploi libérale.

Ce qui est pire, c’est que le taux de chômage chez les jeunes est resté à 13 %, un taux indûment élevé. Quelle a été la réponse du ministre des Finances? Les jeunes du Canada doivent s’habituer à occuper des emplois précaires. Voilà un manque honteux de leadership. En fait, je crois que c’est l’équivalent moderne de la phrase « Qu’ils mangent de la brioche », une affirmation déconnectée de la réalité à laquelle les jeunes sont confrontés. Au lieu de dire: « Nous travaillons à favoriser la création d’emplois innovants, des pôles d’emplois et à aider le plus de gens possibles à s’orienter dans les sciences et la technologie et dans le codage », il a dit: « Il vaut mieux vous habituer à des stages non payés et au sous-emploi. » C’est un manque de leadership.

Pourquoi vivons-nous une crise? Parce qu’on augmente les impôts pour ceux qui créent des emplois et pour les entrepreneurs, qui sont des gens très mobiles. Les impôts des petites et moyennes entreprises augmentent, et les réductions d’impôts qu'on leur avait consenties précédemment ont diminué. Nous avons une taxe sur le carbone qui, à ce qu’a dit la ministre de l’Environnement au cours de la fin de semaine, rendra notre économie plus compétitive, montrant ainsi à quel point elle est déconnectée de la réalité. Aujourd’hui, nous parlons d’un impôt sur la masse salariale. L’augmentation du déficit et des impôts pour les gens, les entreprises et la consommation en un an est sans précédent dans l’histoire du pays. En fait, il faudrait plusieurs gouvernements libéraux du passé pour mettre en place autant de types d’augmentations d’impôts et de taxes en une seule année.

Revenons au projet de loi C-26, que dit le ministère des Finances dans son rapport au sujet des réformes du RPC? Il dit que 10 000 emplois et plus seront perdus au cours des prochaines années à cause des réformes prévues dans le projet de loi. Nous vivons une crise de l’emploi. Or, nous créons une taxe sur le carbone qui augmentera les coûts d’importation des manufacturiers de l’Ontario, les coûts des agriculteurs de l’Ouest et de partout ailleurs au pays, les coûts des pêcheurs de homards qui tentent d’envoyer leurs produits en Europe pour le vendre là-bas et les coûts de l’industrie du bois d’œuvre. Une augmentation des coûts pour tous ces gens se traduira pas une augmentation des coûts pour les familles et les aînés. Nous créons maintenant un impôt sur la masse salariale qui, selon les responsables de son ministère même, conduira à la perte de 10 500 emplois au cours des prochaines années. Son propre ministère l’a affirmé. C’est ahurissant.

Qu’ont dit les principaux groupes qui travaillent avec les employeurs? La Chambre du commerce du Canada et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante ont toutes les deux imploré le gouvernement de ne pas lever cet impôt sur le salaire, alors que nous essayons d’amener les sociétés, grandes et petites, à utiliser certaines de leurs réserves pour embaucher une ou deux personnes de plus. Nous leur infligeons un impôt sur la masse salariale et nous les arrêtons d’embaucher plus de gens, que ce soit au moyen d’une augmentation des cotisations de 1 % aujourd’hui, ou de 4 % dans les années à venir.

Tout comme je l’ai dit à maintes reprises à la Chambre, il n’y a pas de crise dans l’épargne-retraite. En fait, qui a prétendu que les médias étaient « alarmistes » à propose de la crise des retraites? C’est plutôt le ministre des Finances qui l’a été dans son livre The Real Retirement qu’il a cosigné avec Fred Vettese, actuaire de Morneau Shepell. Ils ont dit qu'il s'agissait de propos alarmistes. Or, le ministre des Finances s’appuie maintenant sur cette déclaration alarmiste pour faire avancer le projet de loi.

Qui donc en bénéficiera? Selon Ispsos Reid, 70 % des Canadiens ne se rendent pas compte que les retraités et les pré-retraités n’en retireront rien. En fait, Fred Vettese, actuaire en chef de Morneau Shepell, a dit que le projet de loi aidera seulement 8,7 % des Canadiens à revenu moyen qui verront leur revenu de retraite augmenter. Il n’aidera pas les gens au bas de l’échelle des revenus, ceux que nous voulions aider lorsque nous étions au pouvoir grâce, entre autres, aux réductions de la TPS. Il n'aidera pas non plus les gens à l’autre extrémité de l’échelle des revenus. Il n’aidera que 8,7 % des gens de la classe moyenne. Cette aide correspond à 5 % des Canadiens qui, à l’avenir, pourraient voir leur revenu de retraite augmenter légèrement s’ils n’utilisent pas de REER, s’ils n’obtiennent pas la valeur de leur maison à la vente et s’ils n’utilisent pas le CELI mis en place par le ministre Flaherty. Par conséquent, 5 % des Canadiens en bénéficieront alors que 95 % des Canadiens devront payer. Et les employeurs, que nous implorons pour qu’ils embauchent plus de gens, sont forcés de payer des cotisations pour chaque nouvelle personne qu’ils embauchent.

(1705)

Il est honteux pour le gouvernement, au beau milieu d’une crise de l’emploi, d’introduire une autre taxe qui augmentera le nombre de chômeurs.

Il faut mettre fin à tout cela et miser sur la création d’emplois pour le futur.

M. Colin Fraser (Nova-Ouest, Lib.):

Monsieur le Président, nous avons entendu les députés conservateurs, les uns après les autres, déclarer qu’il s’agissait d’une charge sociale et qu’il était difficile d’améliorer le Régime de pensions du Canada.

Mon collègue sera-t-il d’accord pour dire que le Régime de pensions du Canada rend service à la société canadienne et que les Canadiens, en fait, l’appuient massivement? Et pourquoi est-ce une bonne chose pour ce pays?

L’hon. Erin O'Toole:

Monsieur le Président, j’ai hâte de prendre la parole au cours du dîner annuel qui aura lieu dans la circonscription de mon ami, le député de Nova-Ouest, dans une semaine et demie. Je me réjouis à l’avance d’y retourner.

Le Régime de pensions du Canada est une bonne chose. Aucun de nous ne dit le contraire. Cependant, si le député a écouté la dernière minute de mon discours, il aura remarqué que j’ai pris le temps de décortiquer la crise de la retraite. Il n’y a pas de crise. Qui a dit qu’il n’y avait pas de crise? Le ministre des Finances l’a dit dans son livre qu’il a vendu aux Canadiens. Maintenant, il leur vend une tout autre chose. J’ai essayé de me concentrer sur ce point, en utilisant les propres statistiques du ministère des Finances du Canada.

Notre gouvernement a choisi de se faire élire en disant: « Nous sommes tous tournés vers la prise de décisions fondées sur des données probantes. »

Que disent les données probantes? Selon le ministère des Finances du Canada, ce projet de loi causera directement la perte de 10 000 emplois, en pleine crise de l’emploi qui préoccupe déjà le pays en raison du déficit des retraites d’un petit groupe de Canadiens à revenu moyen qu’il serait possible d’aider grâce à un CELI amélioré, à la vente de maisons, aux REER, à l’amélioration de l’économie et à la hausse des salaires.

Le projet de loi se traduira probablement par un gel des salaires et par une diminution des emplois.

(1710)

M. Bev Shipley (Lambton—Kent—Middlesex, PCC):

Monsieur le Président, quelle belle allocution. Voilà un discours qui est plein de bon sens.

J’en comprends que c’est un coût non seulement pour l’employeur, mais aussi pour l’employé, qui les obligera à débourser environ 1 100 $, ou peut-être 800 $ chacun. Le député pourrait-il nous aider à comprendre? Dans combien de temps la plupart de ceux qui y contribuent, tout particulièrement ceux qui viennent tout juste de sortir de l’université, qui commencent à fonder une famille, qui achètent leur première maison, tireront-ils réellement profit du régime?

L’hon. Erin O'Toole:

Monsieur le Président, le gouvernement a fait montre de l’un des manques de leadership les plus alarmants lorsqu’il a répondu aux questions de mon collègue concernant la fermeture d’une vieille usine de transformation qui employait des gens depuis deux siècles dans sa circonscription. Le ministre n’accordera pas non plus d’exemption pour cette propriété patrimoniale, et nous verrons encore une fois une dizaine d’emplois perdus.

Nous traversons une crise de l’emploi. Nous soulevons le problème à la Chambre tous les jours, mes collègues de l’Alberta, mes collègues de l’Ontario, à petite et à grande échelle, et le gouvernement est déconnecté des répercussions que ces situations ont sur les familles.

Mon collègue a raison: les particuliers et les entreprises paient les cotisations. Les grands groupes de gens d’affaires nous ont dit qu’étant donné le peu de vigueur de l’économie actuellement, ils n’embaucheront pas de gens, ou gèleront les salaires pour s’adapter à l’augmentation des cotisations, et les jeunes ne profiteront pas des prestations accrues avant des décennies.

Fred Vettese, l’actuaire en chef d’un cabinet appelé Morneau Shepell — je peux dire son nom à la Chambre, mais je ne peux pas dire celui de son coauteur, le ministre des Finances —, a déclaré qu’il n’y a pas de crise pour les retraités et, même, que cette supposée amélioration du RPC aiderait moins de 5 % des Canadiens, parce que seulement 8 % des gens de la classe moyenne ont besoin d’une augmentation des prestations. Il n’y a pas de crise de la retraite.

Si, pour aider un très petit groupe de Canadiens, les libéraux tentent de faire quelque chose qui pourrait provoquer la perte de milliers d’emplois, ils prennent une bien mauvaise décision et il est encore temps de leur faire obstacle.

M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):

Monsieur le Président, c’est merveilleux de voir mon collègue, et je lui souhaite bonne chance dans la course au leadership de son parti.

Les arguments invoqués par les conservateurs pour s’opposer à l’amélioration du RPC pourraient servir à s’opposer à l’existence même du RPC aujourd’hui. Le député pourrait-il nous dire ce qu’il pense du régime actuel? S’il estime que le système actuel est bon, y a-t-il une situation où des améliorations pourraient être apportées aux prestations selon lui? Y aurait-il un moment ou un scénario où ces prestations pourraient être améliorés?

L’hon. Erin O'Toole:

Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Nord de me souhaiter bonne chance.

J’étais dans la ville du député il y a une semaine environ avec mes amis de l’Interlac et de Brandon au Free Press News Cafe. Les gens ont exprimé assez ouvertement leurs préoccupations concernant la taxe sur le carbone et les agriculteurs de l’Interlac savent qu’ils paieront des milliers de dollars de plus rien que pour le diesel. En fait, les petites et moyennes entreprises n’ont que de faibles marges et le gouvernement actuel s’y attaque. Il ne veut pas qu’ils rapportent quoi que ce soit chez eux pour le mettre dans leurs poches à la fin de la journée. C’est ce que l’on m’a dit très clairement dans la province amicale du Manitoba et je suis sûr que le député entend la même chose.

Ce que je voudrais rappeler au député — et personne ne rappelle à la Chambre les bonnes vieilles vertus libérales plus que ce député ne le fait, parce qu’il prend la parole assez régulièrement —, c’est l’appel incessant en faveur de la prise de décisions fondée sur les données probantes. Je demande au député, lorsqu’il ira à sa réunion de caucus mercredi, de dire très franchement au premier ministre: « Monsieur le premier ministre, l’actuaire en chef de Morneau Shepell nous a dit que ce projet de loi allait entraîner des pertes d’emplois tout en ne profitant qu’à un petit pourcentage des gens, moins de 5 % des Canadiens de la classe moyenne, dans plusieurs décennies. »

Si c’est là ce que nous essayons de faire, au risque de perdre plus de 10 000 emplois, pourquoi le faisons-nous au milieu d’une crise de l’emploi? Il est temps pour le député de se lever au milieu de sa réunion de caucus et de demander au premier ministre de cesser de faire la guerre à la création d’emplois.

(1715)

L’hon. Michelle Rempel (Calgary Nose Hill, PCC):

Monsieur le Président, à une époque où tant de gens ont perdu leur emploi ou risquent de le perdre dans un avenir proche, le gouvernement est sur le point d'imposer une nouvelle charge sociale et de prélever encore plus d’argent sur les chèques de paie des gens de ma circonscription.

Pour ceux qui nous écoutent et qui ne comprennent peut-être pas ce qui va se passer, le gouvernement libéral est sur le point d’augmenter le montant prélevé sur les chèques de paie pour être versé au Régime de pensions du Canada. Le montant que les employeurs versent à ce régime augmentera également.

Pour beaucoup de Canadiens, à cause de ce prélèvement effectué sur leurs chèques de paye, il deviendra plus difficile de payer les factures mensuelles. Cette augmentation des coûts d'exploitation forcera beaucoup d’employeurs, surtout des petites entreprises, à se demander s’il vaut mieux embaucher des gens ou réduire tout simplement le personnel.

Aujourd'hui, je veux faire deux choses dans le cadre du débat. D’abord, je veux réfuter l’argument principal que donne le gouvernement pour justifier sa décision. Ensuite, je réfuterai l'affirmation du gouvernement selon laquelle c'est la meilleure politique pour aider les Canadiens à épargner pour la retraite. Je montrerai que beaucoup de ses politiques réduisent en fait leur capacité à le faire.

Je dirai d'abord que c’est une augmentation des charges sociales. Les libéraux pensent qu’on ne peut pas se fier aux électeurs de ma circonscription pour prendre les bonnes décisions quand il s’agit d’économiser en prévision de leur retraite. Ils veulent faire croire à mes concitoyens que les humbles contribuables n’ont pas la capacité de planifier leurs propres économies et de gérer leur retraite. Ils veulent leur faire croire que la dépendance à l’égard du gouvernement durant leur vieillesse leur garantira une sécurité. Ils veulent leur faire croire qu’il est dans leur intérêt que le gouvernement saisisse et contrôle leur argent.

Bien que le gouvernement ait un rôle à jouer dans bien des situations, la croyance fondamentale dans la liberté des Canadiens est ce qui distingue les libéraux des personnes sensées. Les libéraux croient que les Canadiens ne peuvent prospérer que par le contrôle du gouvernement, tandis que les Canadiens sensés comprennent que le gouvernement est là pour rehausser notre liberté, et non pour la diminuer.

Quand j’écoute les arguments concernant ce projet de loi et cet instrument financier, j’entends le gouvernement dire que les Canadiens n’économisent pas assez et que nous devons intervenir et les secourir. Je n’entends rien sur les mesures que prendra le gouvernement pour rehausser leur liberté et leur permettre de faire le choix d'être économiquement prospères.

C’est une perte de temps que d’essayer de convaincre les Canadiens que le meilleur moyen pour eux de planifier leur retraite et d’avoir une certaine sécurité durant leur vieillesse, c'est de se fier à un gouvernement libéral omnipuissant. Je ne peux pas croire que le gouvernement envisage de faire cette déclaration trompeuse sans s’attendre à une certaine résistance de la part des Canadiens.

C’est pourquoi ce n’est pas la bonne politique à adopter en ce moment. Tout d’abord, le gouvernement crée une crise là où il n’y en a pas. Il ne fait aucun doute que nous nous devons de prendre bien soin des aînés à leur retraite et de combler leurs besoins pendant cette période de leur vie. Toutefois, cette mesure n’aura aucune incidence sur les aînés canadiens qui sont déjà à la retraite. Elle ne fera absolument rien pour eux. Elle n’augmentera pas leur pension et n’améliorera pas leurs perspectives d’avenir. Qui plus est, elle n’aidera certainement pas leurs enfants, et beaucoup de retraités s’inquiètent pour leurs enfants. En fait, elle les désavantagera.

Je pense que les libéraux essaient de présenter ce plan comme une sorte de remède pour les personnes qui sont déjà à la retraite, et nous savons que ce n’est pas cela. Le fait qu’ils tiennent des propos teintés de duplicité est très malhonnête.

Parlons un peu des gens qui planifient leur retraite en ce moment. Pour commencer, il n’y a eu aucune consultation officielle jusqu’ici, absolument aucune. Le gouvernement n’a consulté personne. Les libéraux ont fait beaucoup de tapage quand ils ont annoncé cette mesure, en espérant que la population canadienne fermerait les yeux sur ce projet de loi absolument déplorable, qui n’a aucune crédibilité financière et qui, à vrai dire, n'a absolument aucune crédibilité actuarielle — mais je m’éloigne du sujet.

Au-delà de l’absence de consultation, j’aimerais voir le gouvernement s’engager à stimuler l'emploi pour les Canadiens et à créer des conditions économiques qui augmenteront les perspectives de croissance et de prospérité.

Pour ce qui est des outils d'intervention qui favoriseraient la prospérité des Canadiens et des électeurs de ma circonscription, le gouvernement a totalement échoué. Le projet de loi n’accomplira rien en ce sens. Il ne fera que diminuer la liberté des Canadiens et les rendre plus dépendants à l’égard de l'État. C’est honteux.

(1720)

Abordons un peu ces sujets. Tout d’abord, à part la grande arrogance dont le gouvernement fait preuve en prétendant que les Canadiens ne peuvent pas épargner par eux-mêmes et qu’ils doivent se fier au secours du premier ministre sauveur et aux regards enjôleurs qu’il jette aux caméras, les libéraux veulent imposer une taxe nationale sur tout. Il y a la taxe sur le carbone, qui ne fera aucunement diminuer les émissions de gaz à effet de serre, mais qui sera une sorte de TPS parce que, déjà, ils n’ont effectué aucune modélisation adéquate sur l’élasticité des prix en fonction de la demande de carbone. Cette taxe ne ferait que hausser le prix de tous les biens de consommation pour les gens qui ont du mal à joindre les deux bouts.

Les libéraux veulent augmenter les cotisations de l’assurance-emploi, ce qui freinerait encore davantage les petites entreprises et la création d’emplois. Ils ont créé une incertitude réglementaire pour les grands projets d'exploitation de ressources. À cause de l'incertitude politique, les gens qui envisagent d'investir au Canada en ce moment vont décider de ne pas le faire, ce qui compromettra aussi la création d’emplois. Les libéraux ne vont rien faire pour retenir la main-d’œuvre dans ma province, l’Alberta. Ils ne font rien pour contrer l'exode des meilleurs et des plus brillants cerveaux canadiens.

Les libéraux parlent d’augmenter les niveaux d’immigration humanitaire sans tenir compte des répercussions économiques d’une telle mesure. Ils sont en train d’accumuler une dette gigantesque. J’ai examiné certains des chiffres issus du Bureau du directeur parlementaire du budget cette année et, en cette période de non-récession, les dépenses du gouvernement atteignent un niveau sans précédent. Alors que nous parlons de l’avenir du fonds de pension des citoyens, l'ampleur de la dette qu’accumule le gouvernement fédéral est honteuse. Je ne peux même pas y penser la plupart du temps. Dépenser uniquement pour dépenser, sans viser un résultat ou un objectif précis, ne va pas aider les Canadiens à préparer leur retraite.

Qui plus est, ce que je trouve fondamentalement arrogant dans le fait de dire que le gouvernement est le seul à pouvoir les aider à épargner pour la retraite avec un programme qui pourrait devenir un jour insolvable, c'est que le gouvernement a éliminé l’augmentation du plafond de contribution au compte d’épargne libre d’impôt que le gouvernement conservateur avait prévue. Les libéraux ont prétendu que le Canadien moyen ne saurait pas comment gérer cela et qu’on ne pouvait pas faire confiance au contribuable moyen pour qu’il y dépose son propre argent. Je sais pertinemment que ce sont les gens de ma circonscription — qui travaillaient dans le secteur de l’énergie et qui sont maintenant sans emploi parce que le gouvernement libéral y est idéologiquement opposé — qui utilisaient le plus le CELI.

Au lieu de proposer aux Canadiens un véhicule d’épargne, le gouvernement affirme qu’il ne le fera pas. Les Canadiens devront dépendre du gouvernement et du premier ministre avec ses voies ensoleillées, lui qui prétend guider tout le monde grâce à son savoir-faire financier, à ses connaissances en économie, à toutes ses belles relations et à sa compréhension d’une économie de bouts de chandelles fondée sur ce qu’il a appris en jouissant de son fonds en fidéicommis. Il dit que tout le monde doit avoir confiance en lui et qu’il montrera la voie à tous les Canadiens et à leurs enfants. Les Canadiens ne le croient pas. Ce sont des foutaises.

Les Canadiens réclament des débouchés et un engagement en faveur de la liberté. Ils veulent que le gouvernement s’engage à comprendre que ce sont, d’abord et avant tout, les familles canadiennes et les travailleurs canadiens, qui comprennent le mieux comment dépenser judicieusement leur argent. Ce sont les familles canadiennes qui comprennent le mieux ce dont elles ont besoin pour rendre leur famille prospère et pour ouvrir des perspectives à leurs enfants. Une augmentation des cotisations au RPC, pour plusieurs petits entrepreneurs, revient à faire le choix entre avoir un employé ou deux. Après avoir provoqué un gel des investissements, le gouvernement envoie ce genre de message, puis il décide de geler encore plus les investissements. C'est irresponsable, c’est n'importe quoi.

Je ne comprends pas comment les Canadiens peuvent ne pas être furieux face à l’arrogance dont le gouvernement fait preuve avec ce projet de loi en disant que les Canadiens ne savent pas comment dépenser leur propre argent ou encore comment épargner pour leur retraite. Du plus profond de mon être et de toutes les fibres de mon corps, je m’oppose à ce projet de loi. Face à l’école de pensée gauchiste et socialiste empreinte d'arrogance selon laquelle le gouvernement sait mieux que quiconque comment les gens devraient dépenser leur argent et épargner pour l'avenir, je m’oppose au projet de loi, et je sais que beaucoup d’électeurs de ma circonscription s’y opposent aussi.

J'aurais préféré que, au lieu de proposer ce ramassis d’âneries, le gouvernement s’engage à créer des conditions économiques propices à l’investissement au Canada, des conditions permettant aux petites entreprises de prospérer. J’aurais aimé qu’il rejette les pratiques économiques néfastes pour des économies fragiles comme celle de l’Alberta, notamment un prix plancher pour la main d’œuvre et la taxe sur le carbone. Voilà le genre de politique économique qui ruine et qui détruit les pays. J’espère que mes collègues prendront mes propos en considération.

(1725)

M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):

Madame la Présidente, la députée a la force de ses convictions; je le lui accorde. Par contre, nous devons tous deux avoir la force de convenir que nous ne sommes d’accord sur rien. Elle reprend ce dont plusieurs de ses collègues conservateurs ont déjà parlé. Il semble que les conservateurs ressentent un certain dégoût envers le Régime de pensions du Canada.

Ma question n’est pas difficile. J’avais commencé à la poser à son collègue qui l’a précédée. Elle concerne le RPC en général. La députée pourrait-elle nous dire dans quelles circonstances elle pourrait envisager une bonification du Régime de pensions du Canada? Si ce n'est pas aujourd’hui, y aurait-il une autre situation où la députée appuierait la mesure, ou est-elle carrément contre toute forme de bonification? Le Parti conservateur est-il carrément et à jamais contre toute forme de bonification du RPC?

L’hon. Michelle Rempel:

Madame la Présidente, pour améliorer les perspectives de retraite des gens de ma circonscription, je ne m’appuie pas que sur le RPC. Je veux qu’ils gagnent plus d’argent. Je veux qu’ils aient plus de possibilités d’emploi. Je veux qu’ils paient moins d’impôt. Je veux qu'ils aient un gouvernement plus efficace. Je ne veux pas qu’ils aient à supporter sans raison des dettes énormes, contractées pour des projets réalisés uniquement par orgueil. Je ne veux pas que les gens de ma circonscription aient à payer plus d'impôts parce que j'ai une ministre de l’Environnement qui veut fréquenter les élites de Davos. Je ne veux pas que les gens de ma circonscription aient à payer plus en charges sociales pour une chose dont ils ne bénéficieront jamais.

C'est la grande illusion des libéraux, qui croient que le gouvernement peut créer plus de liberté en matière de possibilités économiques pour les Canadiens. C'est cette illusion que le gouvernement présente qui se terminera par sa défaite électorale.

M. Scott Duvall (Hamilton Mountain, NPD):

Madame la Présidente, nous avons parlé de la façon dont nous pouvions améliorer la situation. Beaucoup des propriétaires d'entreprise de la députée disent qu'ils n’en veulent pas. Cependant, lorsque nous en étions à l’étape du comité, beaucoup d’organisations comme les groupes syndicaux et l’Association nationale des retraités fédéraux du Canada nous disaient que, comme les grandes sociétés n’adoptent pas les régimes de pension à prestations déterminées ou veulent s'en détourner, la seule solution qui s’offre à nous pour le moment dans les trois piliers consiste à élargir le RPC. Cela ne réglera pas tout, mais c'est une des façons d'aider nos enfants à l’avenir.

Je m'interroge. La députée veut-elle dire que ces organisations ont tort ou que nous devons rechercher d’autres moyens? Ce que j'ai entendu, c'est que les CELI ne fonctionnaient pas et que les cotisations déterminées ne fonctionnaient pas.

L’hon. Michelle Rempel:

Madame la Présidente, lorsque les ministériels nous disent qu’il n'y a qu'une seule façon de résoudre un problème et que c’est celle du gouvernement, nous devrions nous méfier.

Certains commentaires sur l’efficacité de cet outil d'intervention ont souligné qu'il faudra attendre au moins 39 ans après 2025, lorsque la mise en œuvre initiale de l’élargissement du RPC sera terminée, pour que le montant complet des nouvelles prestations soit disponible. Il y a des questions au sujet l’accumulation de mille milliards de dollars d’actifs. Où peut-on investir aujourd'hui 1 billion de dollars de façon prudente pour obtenir des rendements adéquats?

Les participants comprendront-ils que ce nouveau palier n’apporte pas de prestations garanties? Que se passera-t-il quand ils devront geler ou même réduire les prestations et les cotisations? Est-ce politiquement réalisable?

Comment les petits régimes réagiront-ils? Réagiront-ils simplement en cessant leurs activités? Beaucoup de ces régimes sont bien administrés et nous ne devrions pas créer d'incitations à cesser leurs activités.

Qu’en est-il de la nouvelle prestation fiscale pour le revenu de travail? Est-ce équitable? Avons-nous ciblé le bon public pour cette réforme?

Bref, il y a de nombreuses façons d’aborder la question qui consiste à déterminer quelle est la meilleure façon d'encourager les Canadiens à épargner pour leur retraite. L’une des meilleures façons de le faire consiste certainement à leur offrir des possibilités d’emploi et la perspective d’un gouvernement qui n’est pas lourdement endetté. Or, le gouvernement actuel a l’intention de n'emprunter aucune de ces avenues.

(1730)

[Français]

Mme Brigitte Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot, NPD):

Madame la Présidente, depuis de nombreuses années, les néo-démocrates se sont battus sans relâche pour que le Régime de pensions du Canada soit enfin bonifié. Je ne puis donc qu'être heureuse que cela va effectivement arriver. Je tiens à dire que j'appuierai la motion principale à l'étape du rapport. Toutefois, je ne peux que m'opposer aux motions des conservateurs qui visent à supprimer pratiquement chaque article du projet de loi.

L'insécurité à la retraite prend des proportions de crise au Canada, puisque de nombreux Canadiens n'ont pas pu et ne peuvent pas encore épargner suffisamment au cours de leur vie pour maintenir leur niveau de vie une fois à la retraite. Au bout du compte, ce sont plus de 6 % de nos aînés qui vivent dans la pauvreté. Les néo-démocrates pensent que cette augmentation est primordiale pour offrir à nos aînés une retraite digne.

Ce que nous propose le projet de loi C-26, c'est en fait de rajouter un nouveau palier distinct à l'actuel RPC. Ce nouveau palier du RPC, mis en oeuvre progressivement au cours des neuf prochaines années, jusqu'en 2025, fait deux choses essentiellement: d'abord, il fait passer le taux de remplacement du revenu de l'actuel RPC de 25 à 33,3 %. En deuxième lieu, il hausse le plafond des gains qui est aujourd'hui de 54 900 $ en le faisant passer à 82 700 $.

À la fin de la période de transition, en 2025, cela prendra cependant 40 ans, avant de recevoir la prestation bonifiée intégrale. Par conséquent, le premier travailleur qui sera admissible aux prestations complètes est aujourd'hui en fait âgé de 16 ans. Une personne âgée de 59 ans en 2019 et qui verse pendant six ans des cotisations bonifiées et qui prend sa retraite en 2025, à l'âge de 65 ans, ne recevra aucune prestation supplémentaire.

Il faudra donc du temps pour que les changements soient effectifs. Les néo-démocrates sont alors d'avis que des mesures immédiates doivent être prises, afin de venir en aide aux aînés et aux Canadiens au seuil de la retraite qui ne bénéficieront pas de ces changements.

Le gouvernement doit miser sur le dynamisme créé par cet accord et prendre les mesures qui s'imposent en vue d'améliorer la sécurité à long terme à la retraite pour les travailleurs d'aujourd'hui, y compris répondre aux préoccupations soulevées par le Québec touchant les incidences de cette bonification sur les travailleurs à faible revenu.

Les néo-démocrates continuent de se battre pour que d'autres augmentations soient apportées au Supplément de revenu garanti et à la Sécurité de la vieillesse, ainsi qu'au programme national d'assurance-médicaments et au programme visant à améliorer les soins à domicile et les soins palliatifs.

Comme souvent avec les libéraux, quand on regarde de plus près leur proposition, on se rend vite compte que tout n'est jamais tout rose. En effet, il suffit de regarder un peu dans les détails de ce projet de loi pour se rendre compte que certaines choses ne vont pas où on voudrait qu'elles aillent. Parmi elles, il y a la clause d'exclusion pour élever des enfants. C'est évidemment un raté. En tant que porte-parole néo-démocrate en matière des enfants, de la famille et du développement social, j'ai beaucoup de mal à comprendre et à accepter que les libéraux n'aient pas reconduit la clause d'exclusion pour élever des enfants, qui se trouve présentement dans le RPC. Cette mesure assure que les femmes ne soient pas pénalisées pour avoir délaissé pendant un certain temps le marché du travail, afin d'élever leurs enfants. Le projet de loi libéral retire aussi la clause similaire prévue pour les personnes ayant reçu des prestations d'invalidité en vertu du RPC.

Alors voilà, c'est beau d'augmenter les prestations du RPC, mais on ne doit pas en rester là. Au NPD, nous avons travaillé très fort pour que cela devienne une réalité, mais nous allons aussi travailler très fort, pour que cette loi ne reste pas inégalitaire.

Sait-on pourquoi je parle d'inégalité? C'est parce que les femmes se trouvent pénalisées, lorsqu'elles ont eu des enfants. Seulement 4,5 % d'entre elles reçoivent les prestations maximales. Quand j'ai appris cela, j'ai été vraiment choquée, parce que nous avons quand même un premier ministre qui clame haut et fort, dès qu'il le peut, à quel point son gouvernement est féministe et à quel point il travaille fort pour réduire les inégalités homme-femme.

(1735)

Eh bien là, le premier ministre vient de manquer une occasion. Je pense que maintenant nous pouvons lui dire que ses objectifs ne sont pas atteints. Au contraire même, le projet de loi de son gouvernement augmente les inégalités. Ce n'est vraiment pas normal. Ce qui est encore moins logique, c'est que les libéraux ne reconnaissent même pas le problème.

Ce qu'il faut savoir, c'est qu'au bout du compte, 63 % des personnes âgées à faible revenu vivant seules sont des femmes. La Chambre mesure-t-elle à quel point ce nombre est élevé? Chez les néo-démocrates, nous trouvons une telle situation inacceptable.

Dans ma circonscription, je connais cette réalité. Je vois beaucoup d'aînés qui peinent à joindre les deux bouts à la fin du mois et qui arrivent seulement grâce à l'engagement de formidables organismes communautaires de chez nous qu'est le Centre de bénévolat de St-Hyacinthe ou encore le Centre de bénévolat d'Acton Vale. Quotidiennement, ils répondent et viennent en aide aux aînés les plus démunis.Cet engagement et ce dynamisme préviennent l'isolement, favorisent la socialisation des aînés et leur permettent de poursuivre leur inestimable apport à la communauté, ce qui contribue, certes, à améliorer leur propre qualité de vie, mais également celle de l'ensemble de nos concitoyennes et concitoyens. Dans leur travail, ils reflètent constamment les valeurs de notre belle communauté: autonomie, partage, entraide, loyauté, respect, dignité et solidarité. Voilà ce qui les anime, voilà ce qui nous anime.

Ces deux centres de bénévolat travaillent depuis de nombreuses années de pair avec tous les autres organismes de notre région maskoutaine et valoise afin de promouvoir l'action bénévole et ainsi contribuer à relever tous ensemble les défis de répondre aux besoins grandissants qui nous entourent. C'est leur goût de toujours en faire plus pour leur prochain qui fait grandement la différence.

Il serait en fait temps que le gouvernement libéral le fasse aussi. Comme disait le premier ministre, en 2016, on ne peut accepter que les femmes reçoivent moins de prestations parce qu'elles ont été en congé de maternité et qu'elles ont donc dû sortir un moment du marché du travail. Si on accepte cela, on fait de la discrimination fondée sur le genre ni plus ni moins. Il est impensable de laisser des femmes âgées avec des prestations 30 % moins importantes que celles des hommes.

La bonification du RPC est une étape, mais on doit aller plus loin en corrigeant ses failles et ses injustices. Au NPD, nous avons aussi le goût d'en faire plus pour les citoyens et les citoyennes. C'est pourquoi nous sommes d'avis qu'il faut développer une vision d'ensemble globale et améliorer le filet de sécurité sociale et économique au Canada. Avec le projet de loi C-245 que j'ai présenté à la Chambre et visant à mettre en place une stratégie nationale de réduction de la pauvreté, c'est ce que nous visons, soit améliorer la situation de nos aînés dès le début de leur vie, pas seulement à leur retraite.

C'est cette vision d'ensemble que nous devons développer pour obtenir une société plus inclusive et juste où personne n'est laissé de côté. C'est aussi l'opinion de Doug MacPherson, coordonnateur national de l'Organisation des retraités Métallos, qui a dit que les changements proposés au RPC sont les bienvenus, mais qu'ils constituent une réponse inadéquate face à la situation critique devant laquelle se retrouvent de nombreux Canadiens qui travaillent quand vient le moment de prendre leur retraite. Il a ajouté que pour un gouvernement qui s'enorgueillit d'adopter des lois qui sont fondées sur des faits, il n'a manifestement pas su cette fois-ci reconnaître la situation pour ce qu'elle est. Il a également déclaré qu'il devrait être clair que le système actuel comporte de graves failles et que ce ne sont pas les changements proposés au Régime de pensions du Canada qui remédieront à la situation

Alors, agissons ensemble pour aider tous les aînés, mais surtout toutes les aînées.

(1740)

[Traduction]

M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):

Madame la Présidente, la députée a parlé d'une vision d'ensemble, qui est plutôt une approche globale de la question de la pauvreté.

Je comprends ce que dit la députée, mais je lui rappelle que deux mesures ont été annoncées à cet effet dans le budget de 2016-2017. La première est le programme de l’Allocation canadienne pour enfants, qui permettra à des dizaines de milliers d’enfants d’échapper à la pauvreté. La seconde est une augmentation considérable du SRG pour les personnes les plus vulnérables du Canada, en particulier les personnes âgées célibataires. Cette augmentation considérable permettra à des dizaines de milliers de personnes âgées d’échapper à la pauvreté.

Je sais que le NPD a voté contre le budget dans son ensemble, mais pourriez-vous m’indiquer clairement si elle a appuyé ces deux initiatives?

La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes):

Je ne suis pas en mesure de vous l'indiquer, mais je suis sûre que la députée, elle, pourra vous répondre.

La députée de Saint-Hyacinthe—Bagot a la parole.

[Français]

Mme Brigitte Sansoucy:

Madame la Présidente, avoir une approche globale signifie justement que l'on tient compte des conséquences des mesures que l'on adopte, plutôt que de se complaire à procéder au cas par cas.

Ce que j'ai dit dans ma présentation, c'est qu'on pouvait penser à l'avenir du Régime de pensions du Canada, mais qu'il fallait aussi aider les aînés retraités d'aujourd'hui qui vivent dans la pauvreté. On ne peut pas dire que ce n'est pas grave parce qu'on a fait quelque chose en plus.

Avoir une approche globale, c'est s'assurer que l'ensemble de nos mesures répondent aux besoins des gens au quotidien.

[Traduction]

Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD):

Madame la Présidente, la députée a présenté des statistiques et des pourcentages relativement au montant inférieur que les femmes recevraient du RPC à leur retraite. Pourrait-elle parler des conséquences qu’aurait cette réduction des prestations sur la vie des femmes âgées du Canada?

[Français]

Mme Brigitte Sansoucy:

Madame la Présidente, effectivement, toute la question des femmes est importante.

Tout au long de leur carrière, les femmes accumulent des choses qui auront des conséquences sur leur retraite. Tout d'abord, à la base, le salaire des femmes est moins élevé. De plus, lorsqu'elles choisissent d'avoir des enfants — le plus souvent ce n'est pas un choix —, elles doivent se retirer du marché du travail pour de longues périodes. Toutes ces choses ont une incidence sur leur retraite.

C'est pourquoi, comme le souligne ma collègue, lorsque l'on prend des décisions relativement au Régime de pensions du Canada, il est important de considérer la situation des femmes et de corriger ces inégalités qui leur nuisent au moment de leur retraite.

[Traduction]

Mme Kelly Block (Carlton Trail—Eagle Creek, PCC):

Madame la Présidente, j'interviens une fois de plus au sujet du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu, cette fois-ci à l'étape de la troisième lecture. Je suis convaincue que ce sera là l’une des plus grosses augmentations d’impôt de l’histoire du Canada et qu'elle aura un impact disproportionné sur les Canadiens de la classe moyenne.

Au cours du débat à l'étape de la deuxième lecture, le député d’Avalon m’a posé une question concernant des observations que j’ai faites à ce moment-là, à savoir que cette augmentation des cotisations au RPC était une hausse d'impôt, parce que si les cotisants au programme décédaient avant d’avoir droit aux prestations du RPC, la totalité des prestations acquises ne reviendrait pas à leur conjoint ou à leurs personnes à charge.

Le député d’Avalon a souligné que, comme lui, un député, recevait des prestations de survivant du RPC, cette augmentation importante du taux de cotisation au RPC n’était pas un impôt.

J'aimerais faire quelques observations au sujet de l’affirmation du député.

Seules les personnes qui ne touchent pas de pension du RPC ont droit aux prestations de survivant. Ces personnes peuvent recevoir jusqu’à 60 % de la pension de retraite d'un cotisant décédé si elles sont l'époux ou le conjoint de fait survivant du cotisant et si elles ne reçoivent pas d’autres prestations du RPC.

Même dans le plus généreux des cas, le conjoint ou le conjoint de fait d’une personne qui a cotisé au RPC pendant toute sa vie ne pourrait toucher qu’un maximum de 60 % de sa pension, et le versement ne serait pas sous forme de paiement forfaitaire, mais serait effectué par tranches.

Si une famille vit un drame et que le cotisant et son conjoint ou conjoint de fait n’ont pas été en mesure de percevoir des prestations du RPC, le montant intégral de ces prestations ne serait pas transféré aux enfants ni aux petits-enfants.

Par ailleurs, si cette même personne avait cotisé de façon constante à un régime enregistré d'épargne-retraite, le montant intégral de ces cotisations serait transmis à son plus proche parent, peu importe si cette personne avait sa propre pension de retraite du RPC.

Comme le participant le sait, les administrateurs des REER investissent dans des titres dont le profil de risque est similaire aux investissements effectués par l’Office d’investissement du RPC, alors le risque de pertes est comparable à celui du RPC.

Je tiens à préciser, encore une fois, qu’il s’agit là d’une hausse d’impôt. On ne peut pas y échapper.

La lecture d'un dictionnaire nous apprendrait que le mot « impôt » est défini comme une contribution obligatoire aux recettes de l’État, qui est prélevée par le gouvernement sur les revenus des travailleurs et sur les bénéfices des entreprises.

Les cotisations au RPC sont obligatoires. Elles sont prélevées par le gouvernement sur le revenu et le gouvernement fédéral s’en sert pour payer les pensions. Nous pouvons donc parler d’impôt.

De plus, les libéraux ne sont pas enclins à nous informer au sujet de l’augmentation réelle des cotisations au RPC qu’ils imposeraient aux cotisants. Les libéraux devraient appeler un chat un chat et admettre qu’il s’agit d’une hausse d’impôts et dire aux personnes gagnant plus de 54 000 $ quelle somme supplémentaire elles devront débourser à chaque chèque de paie.

Aujourd’hui, les Canadiens cotisent 10 % de leur revenu au RPC, entre l’exemption de base qui s’élève à 3 500 $ et le maximum des gains ouvrant droit à pension, qui est de 54 900 $. Lorsque le projet de loi aura entièrement été mis en oeuvre, pour la tranche de revenu se situant entre le seuil minimal et 54 000 $, les cotisations passeront de 10 % à 12 %. Pour la tranche de revenu se situant entre 54 000 $ et 82 000 $, les cotisations passeront de 0 % à 12 %. Pour la tranche de revenu de 82 000 $ et plus, les cotisations passeront de 0 % à 8 %. On peut difficilement parler de léger incitatif à économiser davantage.

Dans l’histoire du Canada, il s’agirait de l’une des plus importantes augmentations d’impôt en une seule année pour les Canadiens de la classe moyenne et ce seraient eux qui assumeraient la plus grande augmentation des cotisations par rapport à leur revenu.

Chaque Canadien gagnant plus de 54 000 $ verrait le pourcentage de chaque chèque de paye destiné au RPC augmenter de nettement plus que de 2 %.

(1745)

Beaucoup verront leur taux de contribution grimper de 8 %. Cela veut dire que leur chèque de paie net sera réduit d’autant. Quiconque prétend qu’une augmentation de 8 % des cotisations à verser au RPC n’aura aucun effet sur le revenu net d’une famille se trompe complètement.

Dans un pays comme le nôtre où il est relativement aisé d’obtenir du crédit, les gens peuvent toujours emprunter davantage pour remplacer le revenu perdu en raison de l’augmentation de la cotisation obligatoire. Nombre de Canadiens n’arriveront pas à réduire de 8 % les dépenses des ménages pour conserver un budget équilibré et pourront devoir emprunter pour continuer de payer leur hypothèque ou leur voiture, par exemple. Bien qu’il soit imprudent d’emprunter pour atténuer toute diminution de revenu due à une augmentation des cotisations versées au RPC, cela se produira probablement.

Pour les gens qui gagnent plus de 54 000 $ par année et qui cherchent à rembourser leur hypothèque dès que possible, ou pour ceux qui veulent payer plus vite leur prêt étudiant, la réduction du salaire net aura un effet réel sur la rapidité de remboursement de leur dettes. Est-il plus avantageux de mettre de côté plus d’argent aux fins de la retraite ou de rembourser plus rapidement son hypothèque ou ses dettes?

Ce projet de loi n’augmentera pas le salaire net. Elle ne va pas créer d’argent neuf. Par conséquent, quand on augmente les sommes à payer pour une partie des dépenses des ménages, il faut les diminuer pour une autre partie. Malheureusement, compte tenu de l’insouciance avec laquelle les libéraux font entrer le Canada dans une ère de déficits structuraux à long terme, ils ne se rendent pas compte que les familles doivent respecter leur budget et joindre les deux bouts. Elles n'ont pas le choix.

Des concitoyens de ma circonscription ont ainsi fait valoir que des charges sociales plus élevées ont des répercussions négatives sur la capacité concurrentielle de leurs entreprises. Ce sera aussi très difficile pour les travailleurs autonomes qui devront payer à la fois la cotisation de l’employé au RPC et celle de l’employeur. Par conséquent, ils auront moins de capital à investir dans leurs entreprises.

J’espère que le ministre des Finances prendra au sérieux les remarques d’un planificateur financier de Martensville. Il m’a dit qu’il encourageait les jeunes qui viennent lui demander des conseils financiers à commencer dès maintenant à faire des économies, même si ce n’est que très peu, en vue de leur retraite. Il a toutefois ajouté que ces mêmes jeunes seront désormais forcés de transférer cette modeste somme au RPC plutôt que de l’investir dans leur propre épargne et leur régime de pension.

En proposant cette hausse fiscale au titre du RPC, le gouvernement libéral n’encourage pas les jeunes à faire des économies, puisqu’il leur retire la petite somme qu’ils auraient pu investir dans un CELI ou un REER et la mettre à l’abri de l’impôt. Si nous voulons que les Canadiens épargnent pour assurer leur avenir, pourquoi leur enlever la possibilité de faire précisément cela?

J’espère que tous ces nouveaux sénateurs supposément indépendants exerceront une diligence raisonnable au lieu d’approuver aveuglément cette mesure législative, qui est clairement ruineuse pour les Canadiens de la classe moyenne. Le RPC est un programme de cotisation. Un accroissement des prestations n’est possible que lorsqu’il y a une augmentation équivalente des cotisations. En fonction des circonstances, il est possible que les Canadiens ne reçoivent pas ce qu’ils ont investi dans le programme, comme je l’ai dit plus tôt. Chaque foyer devra s’adapter à cette réalité: le gouvernement ne croit pas qu’un ménage puisse épargner suffisamment pour assurer sa retraite. Il y a de quoi s’inquiéter à propos de ce que les libéraux prévoient faire pour que les Canadiens — on ne sait jamais — mangent plus de légumes ou fassent de l’exercice périodiquement; la liste est infinie.

(1750)

[Français]

M. Pierre Nantel (Longueuil—Saint-Hubert, NPD):

Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son allocution.

Bien que je comprenne cette vision conservatrice qui trouve qu'on devrait en demander moins à l'État, je ne peux m'empêcher de poser la question suivante à ma collègue.

Nous tous, à la Chambre, voyons peut-être aujourd'hui des bénéfices sur 50 ans, mais les conservateurs peut-être moins que le reste des députés du Parlement. Cependant, tout le monde convient qu'il n'y a rien pour une situation urgente, maintenant. Force est de constater que la vision des choses des conservateurs ne semble pas avoir fonctionné depuis 10 ans, puisque tant d'aînés s'en vont vers un système où ils seront dans une grande précarité.

Que peut répondre à cela ma chère collègue?

(1755)

[Traduction]

Mme Kelly Block:

Madame la Présidente, je tiens à répéter ce que j'ai déjà dit à maintes reprises, soit que les conservateurs croient aux politiques raisonnables et fondées sur des données probantes, qui aident les Canadiens à prendre leur retraite dans la dignité.

Je sais que j'ai déjà mentionné ces statistiques dans des discours antérieurs, mais, selon Statistique Canada, 29 % des aînés avaient un revenu faible en 1970, alors que, aujourd'hui, cette proportion est passée à 3,7 %. La situation s'est donc grandement améliorée.

La meilleure façon de prévenir la pauvreté pendant la vieillesse, c'est de donner aux gens les outils dont ils ont besoin pour épargner et de les laisser prendre leurs propres décisions, selon leurs besoins et leurs moyens. Les Canadiens savent comment gérer leur propre argent — pas le gouvernement, et encore moins le gouvernement actuel, qui souhaite aller piger dans leurs poches.

M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):

Madame la Présidente, les conservateurs ont dit très clairement qu'ils n'appuieraient pas le projet de loi. J'en suis conscient. Si la décision avait incombé au Parti conservateur, le projet de loi n'aurait jamais été présenté à la Chambre. C'est évident quand on sait que les conservateurs ont proposé une soixantaine d'amendements au projet de loi.

Se pourrait-il que, à l'avenir, le Parti conservateur appuie la bonification du Régime de pensions du Canada? Nous savons que, aujourd'hui, les conservateurs souhaitent torpiller le projet de loi et en débattre indéfiniment, mais la question qui se pose est la suivante: la députée pense-t-elle que, un jour, le Parti conservateur pourrait appuyer la bonification du Régime de pensions du Canada?

Mme Kelly Block:

Madame la Présidente, une des premières choses que j'ai apprises, lorsque je suis devenue députée, c'est qu'il ne faut jamais présumer de quoi que ce soit. Je ne présumerai donc pas d'une telle éventualité.

Ce que je peux toutefois dire, au sujet du RPC, c'est que de 1966 à 1986, le taux de cotisation était de 3,6 %, ce qui est bien inférieur à ce qui est envisagé actuellement, soit 11,9 %. À 11,9 %, le gouvernement se substitue aux programmes de retraite du secteur privé, ce qui n'était pas l'objectif de la loi à l'origine.

M. Robert Kitchen (Souris—Moose Mountain, PCC):

Madame la Présidente, je remercie la députée de Carlton Trail—Eagle Creek de ses sages paroles. Comme elle est de la Saskatchewan, je sais qu'elle comprend ce que le gouvernement libéral a fait à l'industrie du charbon. Il met en péril de très nombreux emplois à Coronach, une ville minière où se trouve aussi une centrale électrique. Pourrait-elle nous expliquer comment les modifications au RPC vont nuire aux emplois et à cette ville?

Mme Kelly Block:

C'est une hausse des charges sociales, madame la Présidente. C'est ce que j'ai entendu à d'innombrables reprises quand j'étais dans ma circonscription, pendant la relâche parlementaire de novembre. C'est une hausse des charges sociales qui fera grimper les coûts d'exploitation de toutes les entreprises et qui aura une incidence sur leurs bénéfices nets. Les entreprises de la circonscription du député ne feront pas exception à la règle.

J'ai trouvé très intéressant qu'un député ministériel balaie ces préoccupations du revers de la main et déclare que certaines entreprises devront augmenter les prix de leurs produits ou de leurs services, ou mettre la clé sous la porte. Je dirais que les Canadiens...

La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes):

À l'ordre, s'il vous plaît. Malheureusement, le temps est écoulé.

Est-ce que la leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement?

Projet de loi C-26 — Avis de motion d'attribution de temps

L’hon. Bardish Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, Lib.):

Madame la Présidente, je voudrais signaler qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu.

En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à ces étapes un certain nombre de jours ou d'heures.

Des voix: C'est une honte.

(1800)

Étape du rapport

La Chambre reprend l'étude interrompue du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que du groupe de motions n^o 1.

M. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC):

Madame la Présidente, de toute évidence, nous sommes à la fois surpris et dégoûtés par le geste que vient de poser le gouvernement: c'est la deuxième fois qu'il a recours à la clôture pour le même projet de loi. Les libéraux ne voulaient pas laisser intervenir tous les députés qui le souhaitaient à l'étape de la deuxième lecture, et la même chose se reproduit à l'étape du rapport. Il est essentiel que nous puissions discuter en profondeur du projet de loi à l'étude.

Les projets de loi dont la Chambre est saisie n'exigent pas tous autant de débats et de discussions, j'en conviens, mais celui-ci est d'une importance cruciale, car il détruira des emplois et des entreprises, et les familles auront encore plus de mal à joindre les deux bouts. Ce projet de loi ne tient absolument pas compte de ce que les gens ordinaires et les entreprises attendent de nous, ici à la Chambre. Alors qu'il faudrait tenir un débat exhaustif, une motion de clôture vient limiter les discussions. Je sais que nous en reparlerons demain.

Quand je songe aux points que je veux faire valoir, je suis reconnaissant de la chance que j’ai de prendre la parole à ce sujet, contrairement à de nombreux députés de ce côté-ci de la Chambre. Quand je pense à cela, et à de nombreux autres projets de loi dont nous débattons, ce sont mes enfants qui me viennent à l'esprit — ma fille, Gianna, de trois ans et demi, et mon fils, Judah, d’un peu plus d’un an. Je me pose des questions sur les effets à long terme que ce projet de loi aura sur eux, notamment quand ils deviendront adultes, quand ils auront une situation financière à gérer et quand ils prendront leur retraite. Que puis-je faire à titre de législateur pour léguer le meilleur pays possible à mes enfants?

Certes, il faut une société et une culture solide, mais que pouvons-nous faire dans la sphère économique pour créer une situation favorable pour mes enfants? Nous savons quoi faire pour bâtir une économie forte. Je pense que c’est ce que nous devons faire. Nous sommes pour une économie en croissance, qui crée des emplois et des possibilités. Ce n’est pas forcément une économie dans laquelle le gouvernement contrôle tout. C’est une économie dans laquelle il y a un secteur privé solide qui crée des emplois et des possibilités pour mes enfants et pour tout le monde, tant aujourd’hui que pour l’avenir

La plus grosse erreur dans ce projet de loi est de penser que se soucier du bien-être des gens, de leur situation économique et de leur retraite doit se traduire par un certain contrôle. Si le gouvernement se soucie de la retraite des gens, il doit s’en occuper. Il doit prendre davantage d’argent de leurs poches et le mettre de côté pour eux. Le Parti conservateur, dont l’avis est unique à la Chambre, estime que le souci du bien-être des gens ne passe pas par le contrôle. Nous pouvons nous soucier de l’économie et reconnaître en même temps qu’une économie forte nécessite un secteur privé solide, et qui n'est pas trop réglementé, car c’est de là qu'émanent la richesse et les possibilités. C’est également là que naissent les idées innovatrices qui stimulent l’économie. Autrement dit, c’est la source d’innovation qui permettra à mes enfants de profiter de meilleures conditions de vie que moi. C'est un secteur privé solide qui peut créer des possibilités à long terme.

Les autres députés nous accusent constamment de ne pas nous soucier de la retraite et de ne pas nous intéresser à l'amélioration de la retraite des aînés. Or, la différence n'est pas dans le fait de se soucier, elle est dans l'ingérence. Les conservateurs comprennent que se soucier de quelque chose ne donne pas le droit de s'ingérer dans quoi que ce soit. En fait, compte tenu de la conjoncture économique, la meilleure façon de se soucier du bien-être de quelqu'un, c'est de lui permettre de prendre sa propre retraite en main tout en lui donnant les outils pour lui permettre de bien réussir. Cela peut vouloir dire, comme les conservateurs l'ont fait quand ils étaient au pouvoir, renforcer les outils comme la Sécurité de la vieillesse. Cela peut vouloir dire offrir d'importantes réductions d'impôts ou autoriser le fractionnement du revenu pour les aînés. Comme les conservateurs l'ont promis lors de la dernière campagne électorale, on peut créer un crédit d'impôt pour les aînés célibataires. Nous avons augmenté significativement l'exemption en raison de l'âge, par exemple. Nous avons accordé aux aînés une grande quantité de réductions d'impôt pour leur permettre d'être plus à l'aise financièrement.

(1805)

Le fait de se soucier de quelque chose ne donne pas le droit de s'ingérer dans quoi que ce soit. Nous nous souciions des aînés, mais nous leur avons laissé le soin de gérer leur propre retraite. C'est l'approche particulière que nous avions adoptée, mais les autres partis croient que, lorsque l'on se soucie des aînés, il faut préconiser une plus grande intervention de l'État.

Par conséquent, lorsque nous préconisons un juste milieu entre le RPC sous sa forme actuelle, de meilleurs instruments d'épargne et des réductions d'impôt pour les aînés, ils disent que nous devons par conséquent être contre l'ensemble du RPC, comme si l'alternative est incontournable: l'expansion considérable du régime que proposent les libéraux ou son abolition pure et simple. Nous ne sommes pas de cet avis. Nous pensons que le système en place fonctionne assez bien, bien qu'il ne soit pas parfait. Pour l'améliorer, nous croyons qu'il faut déterminer avec exactitude qui sont les personnes qui ont le plus besoin d'aide et leur offrir des mesures de soutien de base et des réductions d'impôt, mais il faut le faire en laissant toujours aux aînés canadiens le contrôle de leur retraite et sans imposer du même coup un fardeau aux entreprises. Voilà le lien qui existe. En cherchant à s'ingérer dans la retraite des gens, le gouvernement augmente le fardeau fiscal des petites entreprises. Il impose aux petites entreprises de nouvelles charges sociales plus élevées, ce qui nuira à la croissance économique, fera disparaître des emplois, entraînera la fermeture d'entreprises et réduira les débouchés. Cette augmentation du fardeau fiscal réduira les perspectives qui s'offrent à mes enfants et à tous les autres.

Il y a un autre point sur lequel je souhaite insister tout particulièrement, à savoir la logique contradictoire du gouvernement. D'une part, les libéraux décident d'instaurer une taxe sur le carbone, sous prétexte que nous en avons besoin pour réduire nos émissions de gaz carbonique. Selon eux, si nous n'aimons pas une chose et que nous voulons qu'il y en ait moins, il faut la taxer. C'est ce que disent les libéraux. D'autre part, nous voilà aujourd'hui à débattre d'un projet de loi qui augmenterait les charges sociales liées à l'emploi. Si les libéraux considèrent que les taxes ont un effet dissuasif — c'est l'argument qu'ils associent à leur taxe sur le carbone —, elles devraient avoir un effet tout aussi dissuasif dans ce cas-ci, non? Les libéraux ne peuvent pas tout avoir. S'ils misent sur une taxe sur le carbone pour réduire les émissions de gaz carbonique, il me semble qu'une taxe sur l'emploi devrait nécessairement — quand bien même ce serait involontairement — avoir pour conséquence de nuire à l'emploi. C'est clair comme de l'eau de roche, il me semble.

De ce côté-ci de la Chambre, nous ne voulons pas imposer davantage les Canadiens. Nous nous opposons vigoureusement à cette nouvelle taxe sur l'emploi. Selon nous, nous aiderions plus efficacement les gens en leur remettant directement les ressources dont ils ont besoin. Nous nous opposons aussi à la taxe sur le carbone, qui sera néfaste pour la productivité et qui plombera l'économie, sans rendre la production plus efficiente. La taxe sur le carbone chassera simplement les émissions hors de nos frontières et n'aura pas l'effet escompté par les libéraux. Cela dit, les libéraux doivent s'interroger sérieusement sur la logique de leurs arguments et se décider une fois pour toutes: les taxes ont-elles un effet dissuasif, oui ou non? S'ils estiment que oui dans le cas du gaz carbonique, cela devrait être vrai pour l'emploi aussi.

Je terminerai en rappelant aux députés que nous sommes placés devant une alternative. Nous avons fait valoir le renforcement des instruments d'épargne privés et la réduction des impôts comme moyen d'aider les aînés d'aujourd'hui et de demain sans pour autant nuire à l'économie. Les instruments d'épargne privés ont un énorme avantage: ils permettent aux gens d'utiliser leurs épargnes comme bon leur semble, tout au long de leur vie.

La plupart des gens que je connais épargnent en vue de réaliser différents projets importants durant leur vie, ce qui les aide à bonifier leur avenir financier. Les gens peuvent économiser pour faire des études postsecondaires, qui leur donnent la possibilité de gagner un meilleur revenu. Ils épargneront ensuite pour s’acheter une maison, démarrer une petite entreprise ou faire d’autres types d’investissements personnels qui les aideront à accumuler un capital en vue de la retraite. Ils pourront tirer profit de ces études tout au long de leur vie, s’ils choisissent de vendre leur maison ou leur petite entreprise.

Par conséquent, l’épargne privée offre aux personnes une plus grande souplesse. Par contre, le mécanisme d’épargne géré par le gouvernement, comme ce que les libéraux proposent avec une hausse d'impôt en retour de versements futurs, signifie que le gouvernement prélève de l’argent dans les poches des citoyens, qui n’ont pas l’occasion d’utiliser ces économies au cours de leur vie. Ils n’ont pas l’occasion de faire ces investissements, de s’instruire, d’acheter une maison ou de démarrer une entreprise, tout ce qui peut les aider à bâtir une économie plus forte.

Quand je pense à mes enfants, Gianna et Judah, et à ce que le projet de loi signifie pour eux, je m’y oppose fermement sachant que nous ferions mieux de leur donner un coup de main plutôt que de décider pour eux.

(1810)

M. Colin Fraser (Nova-Ouest, Lib.):

Madame la Présidente, le député a dit quelque chose d'intéressant que je n’avais jamais entendu auparavant. Il a comparé la taxe sur le carbone à ce que les conservateurs appellent, dans ce cas-ci, une taxe sur la masse salariale.

Le député mentionne que c’est l’occasion de démontrer que nous ne sommes pas cohérents. Toutefois, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne pensons pas que le Régime de pensions du Canada impose une taxe sur la masse salariale. Ce sont les conservateurs qui disent qu’il s’agit d’une taxe sur la masse salariale.

Par conséquent, j’aimerais que le député comprenne que, s’il s’agissait d’une taxe sur la masse salariale et que celle-ci empêchait les créateurs d’emplois d’embaucher des travailleurs, il serait établi que cette taxe influerait sur le comportement. Les taxes ont une incidence sur les comportements. Les conservateurs pensent qu’il s’agit d’une taxe sur la masse salariale. La taxe sur le carbone aurait donc une incidence sur les comportements et sur la consommation.

J’aimerais renverser l’argument du député. Les conservateurs sont ceux qui disent qu’il s’agit d’une taxe sur la masse salariale, alors que de ce côté-ci de la Chambre, nous affirmons qu’il s’agit d’un investissement dans l’avenir des Canadiens.

M. Garnett Genuis:

Madame la Présidente, en ce qui concerne la taxe sur le carbone, je crois qu’elle aura une incidence sur les comportements, mais elle aura comme effet d’envoyer l’industrie de l’autre côté de la frontière. Elle aura un effet sur les émissions canadiennes, mais pas sur les émissions dans le monde. Elle ne résoudra pas le problème.

Je me limiterai à dire une chose. Les libéraux ne veulent pas parler de taxe dans le cas qui nous occupe. Qu’on parle ou non de taxe, le fait est qu’une taxe, même nommée autrement, a un effet dissuasif. L’impact économique sera celui d’une taxe, même si les libéraux veulent l’appeler différemment. Si le gouvernement exige des frais supplémentaires, une déduction, un nouveau mot inventé, une redevance ou quoi que ce soit en plus d’autre chose, cela aura un effet dissuasif.

La plupart des économistes utiliseraient le mot « taxe ». Il m’est égal qu’on emploie ce mot ou pas, mais quoi qu'il en soit, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante et d’autres experts nous disent très clairement quel en sera l’impact. Elle nuira aux entreprises et aura un effet négatif sur l'emploi et les salaires.

Une fois de plus, peu importe le choix de vocabulaire du gouvernement, nous savons quel impact aura cette disposition.

M. Daniel Blaikie (Elmwood—Transcona, NPD):

Madame la Présidente, je voudrais revenir sur le fait d’appeler cela une taxe ou pas.

Les Canadiens se rendent au travail non seulement pour gagner un salaire aujourd’hui, mais également parce qu’ils veulent prendre leur retraite à un moment donné. Leur régime de pension fait partie de leur salaire. Associer la bonification du RPC à une hausse de taxe équivaudrait à appeler leur salaire une taxe. Lorsqu’on élargit à ce point la définition de la taxation, cela devient absurde. Si tous les coûts d’un employeur sont des taxes, tout perd son sens.

Les Canadiens travaillent et ils veulent reporter une partie de leur salaire afin de pouvoir prendre leur retraite. C’est un moyen sensé d’y arriver. Je ne crois pas que le fait de nommer cela une taxe apporte quoi que ce soit au débat. En fait, je crois que cela ne fait que donner une idée fallacieuse de la raison pour laquelle les Canadiens travaillent. Je ne crois pas que cela fasse avancer le débat que d’appeler le RPC une taxe, de la même façon qu’on n’avancerait à rien si on se mettait tout à coup à désigner les salaires sous le nom de « taxes ».

Je me demande ce que le député en pense.

M. Garnett Genuis:

Madame la Présidente, il est important de souligner l’ardeur avec laquelle nos amis de la gauche politique redéfinissent la langue pour la rendre la moins claire possible.

Comme je l’ai dit, les députés peuvent l’appeler une taxe, une redevance ou une déduction. Un fait demeure si une portion de la paye d’une personne est saisie de façon automatique par le gouvernement, on n’est pas obligé de l’appeler une taxe, mais en termes économiques, cela a le même effet qu’une taxe. Économiquement, cela a un effet dissuasif pour la personne, qui se trouve désavantagée par rapport à sa situation antérieure. Elle se trouve désavantagée par rapport à la période avant cette déduction, et est donc relativement moins encline à continuer, parce que le montant qu’elle rapporte est moindre.

C’est là une logique économique élémentaire. Une fois de plus, peu importe comment les députés l’appelleront, le comportement, lui, sera exactement le même.

M. Daniel Blaikie (Elmwood—Transcona, NPD):

Madame la Présidente, j’aimerais aborder un certain point de ce débat qui n’a pas été examiné comme il se doit selon moi.

Nous parlons souvent du fait que la bonification proposée du RPC n’apporterait pas grand-chose aux aînés d’aujourd'hui, et c'est probablement vrai. C'est dans la nature même du régime. Les régimes de pensions visent à bâtir en prévision de l'avenir, et si nous voulons faire quelque chose pour les aînés d’aujourd'hui, il y a d'autres choses que nous pouvons et devons faire, mais quand on dit que le RPC ne profitera aux gens que dans 40 ans, on parle des jeunes qui accèdent aujourd'hui au marché du travail. Je ne considère pas cela comme un défaut de la bonification proposée.

Même si le projet de loi n’est pas parfait, j'aimerais prendre quelques instants pour souligner que, compte tenu des augmentations du RPC, pour les jeunes qui travaillent dans un contexte différent de celui de mes parents, voire de mes grands-parents, le RPC a beaucoup à offrir.

Il a fort à offrir à plusieurs égards. Tout d’abord, et je crois que c’est l’aspect le plus important, soulignons la transférabilité du régime, à savoir le fait qu'il peut être transféré d’un employeur à l'autre. Peu importe la province où une personne travaille, elle et son employeur continuent de cotiser au RPC, et c'est une prestation cumulative dont la personne profitera toute sa vie.

Je pense qu’il faut y voir un réel avantage sur un marché du travail qui, comme nous le savons, est en train de changer et fait en sorte que les jeunes d'aujourd'hui, en premier lieu, ont de la difficulté à trouver un emploi. Quand ils en trouvent un, ce n'est pas un emploi permanent et à long terme. Non seulement les jeunes d'aujourd'hui changeront d'employeur plusieurs fois, mais ils changeront probablement aussi de carrière à quelques reprises.

Quand le Régime de pensions du Canada est entré en vigueur, il se voulait un complément à un régime d’entreprise. Ce devait être l’un des trois piliers de la planification de l'épargne-retraite, avec les régimes d’entreprise et les épargnes privées, qui ne représentaient que le tiers de ce dont les gens avaient besoin pour partir à la retraite. À cette époque, on considérait que, selon toute probabilité, il était déraisonnable de demander aux gens d'épargner pour la totalité de leur retraite.

Les régimes de retraite financés par les entreprises devaient servir de pilier, mais ils n'existent plus. Même si certains jeunes Canadiens parviennent à être embauchés par une entreprise qui offre un régime de retraite quelconque, il est très peu probable qu'ils continuent de travailler pour ce même employeur pendant 25 ou 30 ans. Cela signifie qu'il leur sera plus difficile de bénéficier pleinement de ce régime de retraite.

Même s'ils travaillent pendant 20 ou 30 ans pour quelques employeurs offrant un régime de retraite quelconque, qu'il s'agisse de régimes à prestations déterminées, régimes qui sont en train de disparaître très rapidement, ou de régimes de retraite à cotisations déterminées, de REER collectifs ou de tout autre type, les jeunes Canadiens devront, afin de pouvoir recevoir des prestations de retraite et obtenir leur revenu, interagir avec de multiples institutions financières et différents responsables de régime afin de rassembler la totalité de leur revenu, qui, à une époque, était versé par un régime général d'entreprise et le RPC.

Le RPC peut jouer un rôle important pour les jeunes qui ont du mal à trouver et à conserver un emploi et qui aimeraient pouvoir un jour prendre leur retraite. Le fait qu'ils soient embauchés à forfait et qu'on ne leur garantit pas plus de huit mois de travail, ou seulement un an ou deux ans de travail, ne signifie pas que c'est ce qu'ils souhaitent pour le reste de leur vie. En fait, j'estime que nombre d'entre eux seraient très heureux de travailler pour une entreprise qui leur promettrait un emploi à long terme, ainsi que de bons avantages et un régime de retraite sur lequel ils pourraient compter.

Il s'agit d'un avantage très important. Au-delà des coûts ou des détails financiers, c'est une bonne façon pour les jeunes qui se heurtent à un marché du travail très difficile de se constituer un genre de régime de retraite offrant des prestations déterminées. Dans le secteur privé, les régimes de retraite à prestations déterminées sont en train de disparaître. On dirait même qu'il en disparaît un par jour. Pour qu'une personne puisse planifier en vue de sa retraite, il est important qu'elle ait une idée du revenu dont elle disposera.

Compte tenu de l'expérience de 2008, nous savons que la situation peut changer très rapidement lorsque les particuliers doivent assumer tous les risques et que le marché se détériore pour des raisons qui échappent à leur contrôle. Cela signifie que leurs économies de retraite peuvent disparaître du jour au lendemain.

L’argent confié au Régime de pensions du Canada n’a pas, lui, disparu du jour au lendemain. S’ils sont comme beaucoup de Canadiens qui ont malheureusement perdu une grande partie de leur épargne-retraite à la bourse, la plupart des gens seraient heureux de savoir que l’argent versé au RPC sera toujours là pour eux, surtout s’il s’agit d’un pourcentage plus important de leur revenu total de retraite.

(1815)

Le Régime a l’avantage d’être transférable, ce qui est important pour les jeunes travailleurs. Il a aussi l’avantage de leur fournir une prestation de base définie, à partir de laquelle ils peuvent prévoir le reste de leurs économies de retraite.

Plusieurs députés ont parlé de l’importance de la responsabilité individuelle et des économies. On ne peut pas s’y opposer. Évidemment, les gens doivent assumer leurs responsabilités. Ils peuvent le faire en prenant des décisions collectives et en élisant des gouvernements qui ont proposé et qui mettent en œuvre un bon régime public de pensions. Selon moi, le gouvernement ne s’empare pas de l’argent des gens pour l’investir à leur place. Il s’agit plutôt du choix fait par les Canadiens d’élire un gouvernement en se basant sur les plateformes électorales qui concernent la prise de décisions collectives.

Le RPC offre une meilleure solution d’épargne-retraite que ce que plusieurs Canadiens seraient en mesure de trouver dans le secteur privé. C’est vrai en partie parce que tous les contribuables canadiens se partagent le risque. C’est vrai en partie parce que les frais d’administration du RPC sont parmi les plus bas. C’est vrai en partie parce qu’il est entièrement transférable. C’est également vrai parce qu’en Chambre, les conservateurs tiennent un discours fallacieux à propos de l’épargne individuelle et qu’ils voudraient nous faire croire que les Canadiens disposent tous du même accès à des plans à rendement élevé. Selon moi, pas une seule personne s’y connaissant un tant soit peu en épargne-retraite pourrait affirmer honnêtement ici que le montant que les gens sont en mesure d’investir dans un fonds commun de placement ou auprès d’un planificateur financier n’a aucune importance quand vient le temps de déterminer le rendement qu’ils obtiendront. Nous savons qu’en s’adressant à une banque, un épargnant peut obtenir un meilleur taux d’intérêt dans son compte d’épargne s’il dépose 25 000 $ plutôt que 5 000 $. Ce principe s’applique toujours. Le rendement continue de croître de manière exponentielle en fonction de la richesse des gens.

En ce qui a trait au RPC, tous les Canadiens sont traités de façon égale. Chaque dollar investi rapporte autant, que la personne investisse peu parce qu'elle gagne 14 $ l'heure ou investisse beaucoup parce qu'elle gagne 50 $ l’heure. C’est une simple question d’équité. Personne ne prétend que les Canadiens devraient se fier à 100 % au RPC pour leur revenu de retraite, mais le Régime doit être un pilier important. Nous devons régler la question de l’équité, qui est importante.

L'équité dans le RPC est un principe important, et c'est l'une des raisons pour lesquelles les néo-démocrates sont déçus que certaines dispositions mises en place par des gouvernements libéraux précédents, des gouvernements Trudeau, du reste, pour garantir l'équité dans le RPC ne se retrouvent pas dans les mesures de bonification proposées en ce moment. Je parle, en particulier, des dispositions d'exclusion pour les femmes qui s'absentent du marché du travail, par nécessité ou par choix, pour passer du temps avec leurs enfants et qui ne veulent pas que ces années comptent dans le calcul de leurs prestations totales parce que cela les pénaliserait. Je parle également des personnes handicapées qui peuvent être obligées de se retirer temporairement du marché du travail et qui ne veulent pas, elles non plus, que leurs années d'absence comptent dans le calcul de leurs prestations globales, parce qu'elles n'ont évidemment pas gagné beaucoup pendant ces années si elles ne travaillaient pas à leur plein potentiel. C'est un principe d'équité dans le RPC qui a toujours été reconnu par les libéraux, et il est malheureux de voir que les libéraux d'aujourd'hui ne le reconnaissent pas.

Mon collègue d'Hamilton Mountain a très bien décelé ce qui est, je l'espère, un oubli de la part des libéraux. Dans le cas contraire, c'est encore pire. Si c'était un oubli, je pense que les libéraux ont mal réagi, car ils auraient dû admettre qu'ils avaient commis une erreur, que cela leur avait échappé, et s'engager à retourner à la table pour apporter les modifications nécessaires avant d'expédier l'adoption de ce projet de loi. Ils ont plutôt décidé de recourir à l'attribution de temps dans l'espoir d'en accélérer l'adoption avant que les Canadiens commencent à prêter attention. Je pense que c'est honteux et cela m'a attristé. Je tiens à remercier, encore une fois, mon collègue d'Hamilton Mountain, qui a décelé le problème et a proposé des amendements au comité. Lorsque ces amendements n'ont pas été acceptés parce qu'ils ont des répercussions financières et que le gouvernement aurait eu à les défendre, le député a présenté une motion demandant au comité de recommander au gouvernement qu'il le fasse. Même cette proposition a été rejetée. J'ai été très déçu de voir les libéraux ne pas faire ce que les libéraux avaient toujours fait, jusqu'à maintenant, à savoir reconnaître le principe d'équité à la base du RPC.

(1820)

M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):

Madame la Présidente, le ministre des Finances a dit très clairement qu'il tiendra une autre ronde de négociations avec ses homologues provinciaux au sujet de l'avenir du RPC.

Le député a semblé déçu de l'attribution de temps. Or, nous savons que le Parti conservateur s'est engagé à empêcher l'adoption du projet de loi et que leur meilleure option pour le faire serait de prolonger le débat. Les conservateurs ont démontré qu'ils sont capables de parler sans arrêt contre ce projet de loi afin qu'il ne soit jamais mis aux voix.

Mon collègue préférerait-il que le projet de loi soit adopté ou que les conservateurs finissent par le faire mourir au Feuilleton?

(1825)

M. Daniel Blaikie:

Madame la Présidente, dans un domaine donné, je me fie généralement à l'avis des spécialistes, mais je crains de ne pas pouvoir le faire dans ce cas-ci, même si le député de Winnipeg-Nord est passé maître dans l'art de parler sans arrêt. Il arrive souvent que les partis de l'opposition s'opposent à un projet de loi. En l'occurrence, l'argument du député serait beaucoup plus convaincant si le gouvernement corrigeait quelques-unes des lacunes fondamentales que le député d'Hamilton Mountain a soulevées dans le projet de loi.

Il fait essentiellement remarquer que les conservateurs sont prêts à donner aux libéraux tout le temps dont ils ont besoin pour corriger le projet de loi. Au lieu de cela, les libéraux ont imposé l'attribution de temps et veulent adopter le projet de loi sans y apporter les correctifs nécessaires. La position du député serait beaucoup plus convaincante si les libéraux acceptaient de corriger le projet de loi avant que nous reprenions le débat.

M. David Tilson (Dufferin—Caledon, PCC):

Madame la Présidente, j'ai posé cette question au député auparavant, et j'espère qu'il a eu la chance de revoir sa réponse.

Les aînés d'aujourd'hui savent que ce projet de loi ne les aidera pas du tout. Comment peut-on dire aux aînés d'aujourd'hui que ce projet de loi ne les aidera pas?

M. Daniel Blaikie:

Madame la Présidente, c'est justement la question à laquelle j'ai tenté de répondre dans la première partie de mon discours. Nous devons absolument prendre des mesures pour aider les aînés aujourd'hui. Une gamme de moyens s'offre à nous, qu'il s'agisse d'investir dans le logement abordable, de hausser le Supplément de revenu garanti ou d'indexer les prestations de la Sécurité de la vieillesse. Un programme national d'assurance-médicaments serait extrêmement utile pour les aînés, mais ni les libéraux ni les conservateurs n'abordent ce sujet.

J'essayais de dire que nous devrions considérer cette mesure comme une politique pour les jeunes, ce qui n'est pas une mauvaise chose. Il est pertinent d'élaborer de bonnes politiques pour les jeunes du pays. Bien que les besoins soient nombreux chez les aînés, le fait que ce changement ne leur offre rien en soi ne justifie pas son abandon. C'est une politique pour les jeunes, et c'est bien ainsi. Si nous parlons de planification de la retraite sur une période de 30 ou 40 ans, ce sera inévitablement pour les jeunes. Une longue période est nécessaire pour disposer d'un régime de retraite efficace et qui fonctionne bien.

Nous en discutons maintenant, et le fruit de nos discussions profitera à mes enfants. Je suis très heureux de voter pour une mesure qui leur sera utile, même si ce ne sera pas le cas de ma grand-mère.

[Français]

M. Pierre Nantel (Longueuil—Saint-Hubert, NPD):

Madame la Présidente, j'aimerais féliciter mon collègue, qui fait toujours des allocutions fort éloquentes.

J'aimerais connaître son opinion sur quelque chose qui me trotte dans la tête. Les libéraux se pètent les bretelles au sujet d'un projet de loi qui, somme toute, n'est qu'une grande prévision concernant un grand terme de 50 ans.

C'est comme si je disais à ma fille de deux mois que j'allais mettre de côté 1 $ par mois pour ses études et que dans 20 ans, cela deviendrait un gros montant. C'est une très bonne gestion, mais il n'y a pas de quoi devenir fou. La vérité, c'est qu'il y a de graves problèmes qu'il faut régler maintenant.

Qu'en pense mon collègue?

M. Daniel Blaikie:

Madame la Présidente, il y a certainement de graves problèmes à régler.

Nous devons notamment agir en ce qui concerne le logement abordable, la santé et le prix des médicaments. Ce n'est pas une excuse pour ne pas faire cela, mais c'est quand même bon d'adopter des mesures pour les jeunes. Toutefois, on ne doit pas choisir entre l'un ou l'autre de ces enjeux; on doit les traiter simultanément.

MOTION D'AJOURNEMENT

[Motion d'ajournement]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.

(1830)

[Français]

Le logement

M. Robert Aubin (Trois-Rivières, NPD):

Madame la Présidente, nous nous approchons du cinquième Noël que je vais passer à titre de parlementaire.

Cela fait maintenant cinq ans que je souhaite, en collaboration avec le gouvernement, tantôt conservateur tantôt libéral, apporter ce cadeau de Noël absolument extraordinaire aux gens de toute la Mauricie, qui serait d'enfin régler le problème de la pyrrhotite une fois pour toutes.

Il faut tenir compte de deux aspects importants. Le premier, bien sûr, est un soutien financier pour les victimes. La question a déjà été traitée, et on en connaît la réponse du gouvernement par sa proposition d'offrir 10 millions de dollars par année, sur trois ans, aux victimes de la pyrrhotite. Bien que ce soit nettement insuffisant pour répondre aux besoins, nous accueillons favorablement ces sommes.

L'autre problème, qui est tout aussi important que le premier, c'est celui de revoir la norme sur la qualité des agrégats du béton, et je vais expliquer à la Chambre pourquoi cela est si important.

D'une part, ce l'est parce que bon nombre de victimes ne savent pas encore si elles seront indemnisées, puisque le programme provincial qui accorde les indemnisations le fait en vertu d'une norme qui n'est pas scientifiquement démontrée et selon un certain consensus établi lors du premier procès.

Le juge de ce procès a également demandé que soit revue la norme sur la qualité des agrégats du béton, de façon à ce qu'elle corresponde à une expertise scientifique hors de tout doute raisonnable. J'ajouterais que c'est aussi le seul moyen par lequel le gouvernement du Canada peut s'assurer que le problème vécu par la Mauricie, et par de plus en plus d'autres régions au Canada, ne fasse pas tache d'huile et qu'il ne s'étende pas au-delà des victimes déjà aux prises avec le problème.

Il faut aussi bien voir que le cycle de révision de la politique ou d'une norme se fait généralement aux cinq ans. En 2015, il y a donc eu une révision de la norme sur les agrégats du béton, et ce serait drôle si ce n'était pas pitoyable.

Lorsque cette norme a été revue en 2015, elle a accouché d'une souris. Comme il n'y avait pas d'étude scientifique pour déterminer un chiffre précis comme le fait, par exemple, la norme européenne, on s'est contenté de dire qu'on ne devrait pas utiliser des cailloux contenant de la pyrrhotite à plus de 0,1 dans la conception d'une recette de béton. Or les mots « on ne devrait pas » n'expriment pas une obligation.

Chaque fois que j'ai posé cette question, tant au gouvernement libéral qu'au gouvernement conservateur précédemment, on m'a toujours répondu que c'était de compétence provinciale, parce que le Code du bâtiment était provincial.

Je rappelle que ce qu'il faut savoir, c'est que le Code du bâtiment du Québec, par exemple, est constitué de normes établies à l'échelle fédérale. Il y a donc toute une cascade de normes à respecter. On s'assure que l'ensemble de l'oeuvre sera respectée si on revoit un jour la norme sur les agrégats du béton au fédéral.

Ma question est toute simple. Le gouvernement libéral entend-il s'attaquer à la question de la norme sur la qualité des agrégats du béton?

[Traduction]

M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.):

Madame la Présidente, le député de Trois-Rivières connaît très bien les mesures prises par le gouvernement pour aider les propriétaires québécois de maison dont les fondations ont été touchées par le problème de la pyrrhotite. Nous avons pris ces mesures même si le gouvernement fédéral n'est aucunement responsable de ce problème. Nous l'avons déjà indiqué à maintes reprises, y compris dans notre plateforme électorale.

Une explication un peu plus détaillée sera peut-être utile pour le député. D'ailleurs, certains députés ne sont peut-être pas au courant de ce problème, alors je vais commencer par en faire l'historique.

Au milieu des années 1990, des entrepreneurs ont commencé à employer, à certains endroits au Québec, du béton contenant de la pyrrhotite, un minéral qui, à la longue, peut causer une détérioration des dalles de béton lorsque celles-ci sont exposées à de l'eau. Des centaines de maisons de Trois-Rivières et de Maskinongé ont été affectées par ce problème, qui ne peut normalement être réglé qu'en replaçant les fondations.

Le député de Trois-Rivières croit que les normes fédérales relatives aux agrégats employés pour fabriquer du béton sont au coeur du problème, mais ce n'est tout simplement pas le cas.

Premièrement, il est important de savoir que ce sont les provinces et les territoires qui réglementent la conception et la construction des maisons et des autres bâtiments. C'est pourquoi, lorsqu'un Canadien veut se construire une maison ou rénover la sienne, il doit faire une demande de permis non pas au gouvernement fédéral, mais bien à la municipalité.

Les Codes modèles nationaux de construction sont élaborés sous la direction de la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies, dans le but de favoriser l'harmonisation technique de la réglementation et son application uniforme sur le marché partout au Canada. Toutefois, il incombe aux autorités responsables de la publication des codes du bâtiment dans chaque province et territoire de prendre une décision quant à l'adoption des codes.

Cependant, il est important de souligner que l’utilisation d’agrégats expansifs, comme la pyrrhotite dans le béton, est interdite par le Code national du bâtiment depuis plus de 20 ans. Il se trouve que les normes fédérales de construction interdisaient l'utilisation de la pyrrhotite dans le béton avant que ces problèmes commencent à survenir au Québec. Le député de Trois-Rivières demande au gouvernement fédéral de faire quelque chose qui a déjà été fait.

Il vaut aussi la peine de signaler que, en juin 2014, la Cour supérieure du Québec a conclu que les consultants techniques professionnels, les fournisseurs et les entrepreneurs ayant fourni le béton défectueux étaient responsables de cette tragédie économique et humaine.

Toutefois, le gouvernement préfère faire ce qui s'impose qu'adresser des blâmes. C'est pourquoi, dans le budget de 2016, nous nous sommes engagés à verser un financement pouvant atteindre 30 millions de dollars sur trois ans pour aider les propriétaires qui doivent composer avec les conséquences de la pyrrhotite.

Nous respectons maintenant cet engagement grâce à une entente signée le 11 juillet par les gouvernements du Canada et du Québec.

Grâce à cette entente, la Société d'habitation du Québec a reçu le feu vert pour commencer à verser les fonds fédéraux dans le cadre du programme québécois existant afin d'indemniser les propriétaires touchés par la pyrrhotite. C'est le moyen le plus rapide et le plus équitable de fournir de l'aide aux propriétaires touchés.

J'encourage le député de Trois-Rivières à reconnaître les efforts déployés par le gouvernement dans ce dossier.

(1835)

[Français]

M. Robert Aubin:

Madame la Présidente, non seulement je reconnais ces efforts, mais je les ai cités dans ma première question.

Ma deuxième question sera nettement plus directe. Le représentant du gouvernement nous dit que, même se ce dernier ne reconnaît aucune responsabilité, ce que je n'arrive pas à comprendre puisqu'il s'agit d'une norme fédérale, il est prêt à faire ce qui est nécessaire.

Ma question est très précise. Le gouvernement fédéral participe-t-il, ou entend-il participer, au programme de recherche constitué par l'Université Laval, la Régie du bâtiment du Québec et le Centre de recherche sur les infrastructures en béton, afin d'avoir enfin une assise scientifique qui déterminera la qualité des agrégats du béton?

[Traduction]

M. Terry Duguid:

Madame la Présidente, je comprends la frustration du député, qui intervient en faveur de ses concitoyens, mais je pense qu’il se trompe de cible. Comme je l’ai dit, l’usage de la pyrrhotite dans le béton est interdit depuis 1995 en vertu du Code national du bâtiment. La Cour supérieure du Québec a récemment établi que la responsabilité du problème revient aux conseillers techniques, aux fournisseurs et aux entrepreneurs qui ont fourni le béton défectueux.

Ce qui a changé depuis l’an dernier, c’est que le gouvernement s’est occupé du dossier, ce qu’admettra, je pense, le député. Alors que le gouvernement précédent a fait preuve d’indifférence face aux difficultés financières des propriétaires touchés, nous collaborons avec la province pour leur offrir une aide de 30 millions de dollars.

Je suis sûr que le député reconnaîtra que c’est la chose à faire.

(1840)

Le bois d'oeuvre

Mme Tracey Ramsey (Essex, NPD):

Madame la Présidente, je suis intervenue à la Chambre pour poser au gouvernement de nombreuses questions sur le bois d’oeuvre et j’attends toujours une réponse sur cette question très pressante. J’ai entendu le gouvernement se quereller avec les conservateurs sur celui qui avait le plus négligé ce dossier. Des Canadiens perdront leur emploi et tout ce que j’entends du gouvernement est l’argument puéril selon lequel ce n’est pas de sa faute. On en a assez des accusations. Les Canadiens méritent des réponses.

Il y a deux mois, j’ai demandé à la ministre du Commerce international quel était son plan pour protéger les emplois. Tout le monde savait que ce n'était qu'une question de temps avant que les États-Unis ne nous imposent de nouveaux droits de douane et de nouvelles mesures commerciales injustes. Eh bien, l'industrie a présenté une requête visant l'imposition de droits de douane qui, comme on le sait, peuvent être appliqués rétroactivement.

S’il est vrai que nous n’avons encore jamais perdu une poursuite, il est vrai aussi que ces poursuites sont extrêmement coûteuses puisqu’elles ont causé la fermeture de plus de 400 usines et la perte de plus de 20 000 emplois. Cela a eu de graves conséquences dans de nombreuses collectivités du pays où les gens dépendent d’emplois bien rémunérés dans le secteur forestier.

La ministre nous dit qu'elle discute avec le représentant au Commerce des États-Unis, mais des paroles ne changeront pas le fait que nous allons encore perdre des emplois sans avoir de plan pour corriger la situation. À ce stade-ci, nous demandons à la ministre de nous dire précisément ce qu'elle compte faire pour soutenir cette importante industrie canadienne et éviter que les scieries ferment, entraînant du coup d'autres pertes d'emplois.

J'espère que poser ces questions au gouvernement aujourd'hui permettra enfin d'obtenir les réponses que des milliers de Canadiens attendent. Le gouvernement libéral accordera des garanties de prêts? Quels en seront les montants? Comment seront-elles appliquées à l'échelle régionale? La ministre peut-elle assurer aux travailleurs du secteur forestier qu'ils ne perdront pas leur emploi en raison de l'inaction du gouvernement?

[Français]

M. David Lametti (secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international, Lib.):

Madame la Présidente, je remercie l'honorable députée de sa question.

Il n'y a ni négligence ni inaction de la part de notre gouvernement. L'industrie du bois d'oeuvre résineux est d'une grande importance pour le Canada. Cette industrie est une composante clé du secteur forestier du Canada et de l'économie canadienne, car elle génère près de 260 000 emplois.

De plus, cette industrie est souvent un moteur économique pour certaines communautés rurales. Comme les États-Unis sont le principal marché d'exportation du Canada en ce qui concerne le bois d'oeuvre résineux, il est clair qu'il est essentiel de conserver un accès stable et prévisible au marché américain pour le succès continu de cette industrie.

Le gouvernement reconnaît ce fait, et c'est pourquoi le dossier du bois d'oeuvre est prioritaire depuis son arrivée au pouvoir. La ministre, l'ambassadeur MacNaughton et moi-même avons travaillé énormément sur ce dossier, et nous continuerons. Nous avons pris part à un processus de consultation exhaustif, qui demeure en cours, avec des intervenants canadiens pour que la position de négociation du Canada témoigne de l'éventail des intérêts canadiens. Les consultations ont montré une préférence claire pour une entente négociée, et le gouvernement libéral a agi conformément à ces résultats en amorçant, plus tôt cette année, des négociations avec les États-Unis.

Dans la déclaration conjointe du 29 juin 2016, avec le président Obama, le premier ministre a décrit les principales caractéristiques d'un nouvel accord. De plus, afin de conclure un accord mutuellement acceptable avec les États-Unis, la ministre a évoqué régulièrement la question du bois d'oeuvre auprès de son homologue américain, l'ambassadeur Michael Froman, y compris lors du sommet de l'APEC à Lima, tout dernièrement.

Des représentants d'Affaires mondiales Canada travaillent également sans relâche sur ce dossier, dans le cadre de négociations intensives avec leurs homologues américains. Depuis octobre 2015, ils ont tenu 18 séances de négociation, en plus de leurs échanges informels réguliers, avec pour objectif de conclure un accord sur le bois d'oeuvre.

Le Canada regrette que l'industrie forestière américaine ait demandé au département du Commerce et à la Commission du commerce international d'entreprendre des enquêtes sur les droits compensateurs et antidumping en ce qui concerne les importations canadiennes de bois d'oeuvre. Ces revendications sont sans fondement. Le gouvernement du Canada privilégie la recherche d'une solution négociée. Toutefois, le Canada défendra inlassablement les intérêts de l'industrie canadienne du bois d'oeuvre, y compris dans le cadre de différends, que ce soit à l'Organisation mondiale du commerce, dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain ou devant des tribunaux américains.

Le gouvernement libéral continuera de collaborer avec les provinces et les territoires, l'industrie, les travailleurs et d'autres intervenants pour défendre les intérêts du Canada, qui veut conclure une bonne entente pour son industrie du bois d'oeuvre et pas seulement une entente.

(1845)

[Traduction]

Mme Tracey Ramsey:

Madame la Présidente, je suis sensible aux inquiétudes du secrétaire parlementaire en ce qui concerne le sort des travailleurs forestiers de partout au pays. Il a parlé d'inaction, mais parler du problème contribue aussi à ce manque d'action. À l'heure actuelle, ce dont nous avons besoin, c'est de garanties pour les travailleurs de ce secteur. Une pétition a été déposée. Des emplois seront perdus. S'il s'agit d'une priorité, où est le plan? Nous n'avons obtenu aucune réponse concernant les garanties de prêts, leur montant éventuel et leur application à l'échelle régionale.

Si les libéraux ne défendent pas les emplois forestiers du Canada, je peux assurer à tous les Canadiens, et en particulier aux 260 000 travailleurs du secteur forestier, que le NPD, lui, le fera.

[Français]

M. David Lametti:

Madame la Présidente, le gouvernement continuera de travailler énergiquement afin de faire avancer le dossier du bois d'oeuvre. Le Canada préfère conclure une entente négociée, mais il n'hésitera pas à défendre avec vigueur les intérêts de l'industrie du bois d'oeuvre canadien devant les tribunaux. Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de l'industrie du bois d'oeuvre, estime qu'elle est prioritaire et il traite ce dossier comme tel.

Nous conclurons une bonne entente pour le Canada et pas n'importe quelle vieille entente. Nous continuerons de collaborer avec les intervenants au pays pour faire progresser le dossier du bois d'oeuvre.

[Traduction]

La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes):

Le député de Selkirk—Interlake—Eastman n'étant pas présent pour aborder la question qu'il devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'il avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.

[Français]

La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 18 h 47.)

Publications de la Chambre

42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 116

Le lundi 28 novembre 2016

Le lundi 28 novembre 2016

Présidence de l'honorable Geoff Regan

Recours au Règlement

[Recours au Règlement]

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

Loi relative à la stratégie nationale sur l'élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

Le Régime de pensions du Canada

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

Gianluca Cellucci

La Coupe Grey de 2016

Les banques alimentaires

Vancouver-Est

La pauvreté

La traite des personnes

Guido Nincheri et Umberto Bruni

Les organismes communautaires

Les ressources naturelles

Le défilé de Noël de nuit du district de Mission

Le Musée de l'ingéniosité J. Armand Bombardier

La Médaille de la bravoure

La Coupe Grey de 2016

La Fraternité internationale des ouvriers en électricité

La Coupe Grey de 2016

Les Prix d’histoire du Gouverneur général pour l’excellence en enseignement

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

Les affaires étrangères

La réforme démocratique

La défense nationale

La réforme démocratique

L'éthique

La défense nationale

Les ressources naturelles

Le bois d'oeuvre

L'infrastructure

Les ressources naturelles

Le patrimoine canadien

La défense nationale

Les affaires étrangères

La défense nationale

La santé

Les pêches et les océans

Les affaires étrangères

La sécurité publique

La santé

L'industrie automobile

Le commerce international

Les aînés

La protection des consommateurs

Le financement des partis politiques

Présence à la tribune

Les travaux de la Chambre

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Les comités de la Chambre

Pétitions

Questions au Feuilleton

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

Le régime de pensions du Canada

MOTION D'AJOURNEMENT

[Motion d'ajournement]

42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION