Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 120 Friday, December 2, 2016 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 120 Le vendredi 2 décembre 2016 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| December 1, 2016 — Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Bill entitled “An Act to amend the Department of Health Act (drinking water guidelines)”. | 1er décembre 2016 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-102 — December 1, 2016 — Mr. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) — That, in the opinion of the House, Canada should: (a) adopt regulations on formaldehyde emissions for composite wood products intended for indoor use that are sold, provided, or supplied for sale in Canada; and (b) ensure that these regulations are similar to US Environmental Protection Agency regulations enforcing the formaldehyde emissions standards in the US Toxic Substances Control Act Title VI in order to protect the health of Canadians who use these products. | M-102 — 1er décembre 2016 — M. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) — Que, de l’avis de la Chambre, le Canada devrait : a) adopter une réglementation en matière d’émissions de formaldéhyde provenant de produits composites à base de bois, à usage intérieur, vendus, offerts ou fournis pour la vente au Canada; b) faire en sorte que cette réglementation soit similaire à celle de la U.S. Environmental Protection Agency, qui vise à assurer le respect des normes d’émission de formaldéhyde de la Toxic Substances Control Act Title VI, et ce, afin de protéger la santé des Canadiens qui utilisent ces produits. |
| M-103 — December 1, 2016 — Ms. Khalid (Mississauga—Erin Mills) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize the need to quell the increasing public climate of hate and fear; (b) condemn Islamophobia and all forms of systemic racism and religious discrimination and take note of House of Commons’ petition e-411 and the issues raised by it; and (c) request that the Standing Committee on Canadian Heritage undertake a study on how the government could (i) develop a whole-of-government approach to reducing or eliminating systemic racism and religious discrimination including Islamophobia, in Canada, while ensuring a community-centered focus with a holistic response through evidence-based policy-making, (ii) collect data to contextualize hate crime reports and to conduct needs assessments for impacted communities, and that the Committee should present its findings and recommendations to the House no later than 240 calendar days from the adoption of this motion, provided that in its report, the Committee should make recommendations that the government may use to better reflect the enshrined rights and freedoms in the Constitution Acts, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms. | M-103 — 1er décembre 2016 — Mme Khalid (Mississauga—Erin Mills) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître qu’il faille endiguer le climat de haine et de peur qui s’installer dans la population; b) condamner l’islamophobie et toutes les formes de racisme et de discrimination religieuse systémiques et prendre acte de la pétition e-411 à la Chambre des communes, ainsi que des problèmes qu’elle a soulevés; c) demander que le Comité permanent du patrimoine canadien entreprenne une étude sur la façon dont le gouvernement pourrait (i) établir une approche pangouvernementale pour la réduction ou l’élimination du racisme et de la discrimination religieuse systémiques dont l’islamophobie, au Canada, par l’adoption de politiques fondées sur les faits, qui soient d’application globale et axées sur la communauté, (ii) recueillir des données pour contextualiser les rapports sur les crimes haineux et pour évaluer les besoins des communautés touchées; le Comité devrait présenter ses conclusions et ses recommandations à la Chambre dans les 240 jours civils suivant l’adoption de la présente motion, étant entendu que, dans son rapport, le Comité devrait formuler des recommandations que pourra appliquer le gouvernement afin de mettre davantage en valeur les droits et libertés garantis dans les lois constitutionnelles, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-228 — November 1, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), seconded by Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), — That Bill C-228, An Act to amend the Fisheries Act (closed containment aquaculture), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans. | C-228 — 1er novembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), appuyé par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), — Que le projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — April 7, 2016 | Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 7 avril 2016 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |