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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 121 Le lundi 5 décembre 2016 11 heures |
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| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fraser (Nova-Ouest), appuyé par M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook), — Que le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Morneau (ministre des Finances), propose, — Que, relativement au projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; |
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Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 168 -- Vote no 168) | |
| POUR : 163, CONTRE : 105 |
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YEAS -- POUR Aldag Ehsassi Lapointe Qualtrough Total: -- 163 |
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NAYS -- CONTRE Albas Diotte Laverdière Rempel Total: -- 105 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec un amendement; |
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Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 3 et 5 à 23). |
| Groupe no 1 |
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Motion no 1 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Graham (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 1. |
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Motion no 2 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 29. |
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Motion no 3 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 44. |
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Motion no 5 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 117. |
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Motion no 6 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 118. |
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Motion no 7 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 119. |
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Motion no 8 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 120. |
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Motion no 9 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 121. |
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Motion no 10 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 122. |
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Motion no 11 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 123. |
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Motion no 12 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 124. |
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Motion no 13 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 125. |
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Motion no 14 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 126. |
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Motion no 15 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 127. |
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Motion no 16 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 128. |
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Motion no 17 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 129. |
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Motion no 18 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 130. |
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Motion no 19 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 131. |
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Motion no 20 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 132. |
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Motion no 21 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 133. |
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Motion no 22 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 134. |
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Motion no 23 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 135. |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Goldsmith-Jones (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine (C.P. 2016-1068), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-421-495-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 421-00783 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-421-1-07;
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— no 421-00786 au sujet de l'enseignement postsecondaire. — Document parlementaire no 8545-421-91-01;
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— no 421-00791 au sujet du système électoral. — Document parlementaire no 8545-421-11-11;
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— no 421-00793 au sujet du transport maritime. — Document parlementaire no 8545-421-92-01;
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— nos 421-00865, 421-00866, 421-00868, 421-00871, 421-00906 et 421-00925 au sujet des personnes âgées. — Document parlementaire no 8545-421-81-03.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Housefather (Mont-Royal), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le septième rapport du Comité (projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, avec un amendement). — Document parlementaire no 8510-421-126. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 34 à 38) est déposé. |
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Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-227, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-421-127. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 30, 31 et 37) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Blaney (North Island—Powell River), appuyée par M. Dubé (Beloeil—Chambly), le projet de loi C-325, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Aldag (Cloverdale—Langley City), le projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Ouellette (Winnipeg-Centre), une au sujet du transport (no 421-01000);
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— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport ferroviaire (no 421-01001);
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— par Mme Bergen (Portage—Lisgar), deux au sujet de la Chine (nos 421-01002 et 421-01003);
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— par Mme Mendès (Brossard—Saint-Lambert), une au sujet de la Syrie (no 421-01004);
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— par M. Tan (Don Valley-Nord), une au sujet des étudiants étrangers (no 421-01005);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), deux au sujet du génie génétique (nos 421-01006 et 421-01007);
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— par M. Baylis (Pierrefonds—Dollard), une au sujet de l'islam (no 421-01008);
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— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la Chine (no 421-01009);
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— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), une au sujet de l'aide au suicide (no 421-01010) et une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (no 421-01011).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-559 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne tout le carburant consommé par les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale : a) pour la période allant du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2014, au total et ventilé par la Marine royale canadienne, l’Aviation royale du Canada et l’Armée canadienne, et aussi par province et territoire, (i) quelle quantité d’essence a été consommée, (ii) quel montant a été dépensé pour la consommation d’essence, (iii) quelle quantité de carburant diesel a été consommée, (iv) quel montant a été dépensé pour la consommation de carburant diesel, (v) quelle quantité de carburéacteur a été consommée, (vi) quel montant a été dépensé pour la consommation de carburéacteur, (vii) quelle quantité de gaz naturel a été consommée, (viii) combien d’argent a été dépensé pour la consommation de gaz naturel, (ix) quelle quantité de propane a été consommée, (x) quel montant a été dépensé pour la consommation de propane, (xi) quelle quantité de charbon à pouvoir calorifique supérieur a été consommé, (xii) quel montant a été dépensé pour la consommation de charbon à pouvoir calorifique supérieur, (xiii) quelle quantité de charbon à pouvoir calorifique inférieur a été consommée, (xiv) combien d’argent a été dépensé pour la consommation de charbon à pouvoir calorifique inférieur; b) pour la période allant du 1er janvier 2015 jusqu’au 1er janvier 2016, au total et ventilé par la Marine royale canadienne, l’Aviation royale du Canada et l’Armée canadienne, et aussi par province et territoire, (i) quelle quantité d’essence a été consommée, (ii) quel montant a été dépensé pour la consommation d’essence, (iii) quelle quantité de carburant diesel a été consommée, (iv) quel montant a été dépensé pour la consommation de carburant diesel, (v) quelle quantité de carburéacteur a été consommée, (vi) quel montant a été dépensé pour la consommation de carburéacteur, (vii) quelle quantité de gaz naturel a été consommée, (viii) cquel montant a été dépensé pour la consommation de gaz naturel, (ix) quelle quantité de propane a été consommée, (x) combien d’argent a été dépensé pour la consommation de propane, (xi) quelle quantité de charbon à pouvoir calorifique supérieur a été consommée, (xii) quel montant a été dépensé pour la consommation de charbon à pouvoir calorifique supérieur, (xiii) quelle quantité de charbon à pouvoir calorifique inférieur a été consommée, (xiv) quel montant a été dépensé pour la consommation de charbon à pouvoir calorifique inférieur; c) pour la période allant du 2 janvier 2016 jusqu'à présent, la Marine royale canadienne, l’Aviation royale du Canada et l’Armée canadienne, et aussi par province et territoire, (i) quelle quantité d’essence a été consommée, (ii) quel montant a été dépensé pour la consommation d’essence, (iii) quelle quantité de carburant diesel a été consommée, (iv) quel montant a été dépensé pour la consommation de carburant diesel, (v) quelle quantité de carburéacteur a été consommée, (vi) quel montant a été dépensé pour la consommation de carburéacteur, (vii) quelle quantité de gaz naturel a été consommée, (viii) quel montant a été dépensé pour la consommation de gaz naturel, (ix) quelle quantité de propane a été consommée, (x) quel montant a été dépensé pour la consommation de propane, (xi) quelle quantité de charbon à pouvoir calorifique supérieur a été consommée, (xii) quel montant a été dépensé pour la consommation de charbon à pouvoir calorifique supérieur, (xiii) quelle quantité de charbon à pouvoir calorifique inférieur a été consommée, (xiv) quel montant a été dépensé pour la consommation de charbon à pouvoir calorifique inférieur; d) d’après les prévisions des dépenses pour l’exercice 2017, à combien s’élèvent les niveaux de consommation, au total et ventilé par province et territoire, (i) de l’essence, (ii) du carburant diesel, (iii) du carburéacteur, (iv) du gaz naturel, (v) du propane, (vi) du charbon à pouvoir calorifique supérieur, (vii) du charbon à pouvoir calorifique inférieur; e) d’après les prévisions des dépenses pour l’exercice 2017, au total et ventilé par la Marine royale canadienne, l’Aviation royale du Canada et l’Armée canadienne, quel montant serait consacré, et aussi par province et territoire, à la consommation (i) d’essence, (ii) de carburant diesel, (iii) de carburéacteur, (iv) de gaz naturel, (v) de propane, (vi) de charbon à pouvoir calorifique supérieur, (vii) de charbon à pouvoir calorifique inférieur? — Document parlementaire no 8555-421-559.
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Q-560 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne chaque subvention, contribution ou garantie de prêt octroyée par le gouvernement à SeaFort Capital, A. W. Leil Cranes and Equipment, Cooper Equipment Rentals Limited, Titanium Tubing Technology Limited, Jardine Transport Limited, Mandeville Holdings Incorporated et Portland Holdings Incorporated, pour chaque entreprise et ventilée par entreprise, (i) quel est le nom du bénéficiaire, (ii) quel est l’endroit, (iii) quelle est la date, (iv) quelle est la valeur, (v) quel est le type, (vi) quel est l’objet, (vii) quel est le numéro de projet, (vii) s’agissait-il d’une contribution remboursable? — Document parlementaire no 8555-421-560.
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Q-561 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne chaque contrat octroyé par le gouvernement, ventilé par ministère, organisme et société d’État, à SeaFort Capital, A. W. Leil Cranes and Equipment, Cooper Equipment Rentals Limited, Titanium Tubing Technology Limited, Jardine Transport Limited, Mandeville Holdings Incorporated, et Portland Holdings Incorporated, ventilé par entreprise, (i) quel est le nom du fournisseur, (ii) quelle est la date du contrat, (iii) quel est le résumé ou la description des biens ou des services fournis, (iv) s’agissait-il d’une offre concurrentielle ou d’un contrat à fournisseur unique, (v) quel est le numéro de dossier ou de suivi? — Document parlementaire no 8555-421-561.
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Q-562 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne les terrains achetés par les ministères et agences du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, pour chaque transaction : (i) quel est le lieu des terrains achetés, (ii) quel est le montant payé pour chaque terrain, (iii) quelle est la taille des terrains achetés, (iv) quel est le numéro de dossier, (v) quelle est la date de la transaction, (vi) quelle est la raison de l’achat, (vii) qui était le propriétaire avant l’achat du terrain par le gouvernement? — Document parlementaire no 8555-421-562.
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Q-563 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne les édifices achetés par les ministère et agences du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, pour chaque transaction : (i) quel est l’emplacement de l’édifice, (ii) quel est le montant payé, (iii) quel est le type d’édifice, (iv) quel est le numéro de dossier, (v) quelle est la date de la transaction, (vi) quelle est la raison de l’achat, (vii) qui était le propriétaire de l’édifice avant l’achat par le gouvernement, (viii) quel est le code d’objet pangouvernemental? — Document parlementaire no 8555-421-563.
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Q-564 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne les contrats de conseil en gestion signés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme et société d’État : a) quel est le montant total dépensé; b) pour chaque contrat, quels étaient (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) le numéro de dossier; c) chaque fois que les services d’un expert-conseil en gestion ont été retenus, quels étaient le résultat ou les objectifs visés; d) comment le gouvernement détermine-t-il si les objectifs en c) ont été atteints ou non; e) le gouvernement dispose-t-il d’un moyen de recours si les objectifs en c) n’ont pas été atteints; f) dans le cadre de quels contrats les objectifs ont-ils été atteints; g) dans le cadre de quels contrats les objectifs n’ont-ils pas été atteints? — Document parlementaire no 8555-421-564.
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Q-565 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui a trait aux dépenses engagées par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 conformément au code d’article pangouvernemental 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs) : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens et services fournis, (v) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-421-565.
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Q-566 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en droits d’adhésion, ventilées par ministère, agence et société d’État, depuis le 4 novembre 2015 : a) quelles sommes ont été dépensées; b) quels sont les détails de chaque dépense, incluant le nom de l’organisme ou du fournisseur, la date d’achat et le montant dépensé? — Document parlementaire no 8555-421-566.
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Q-567 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — En ce qui concerne l’Opération IMPACT, pour chaque période de trois mois, à compter d’octobre 2014 et jusqu’en octobre 2016, pour les troupes canadiennes des forces d’opérations spéciales et les autres membres du personnel militaire canadien : a) combien ont participé aux opérations sur le terrain; b) combien de personnes se trouvaient et opéraient et appuyaient la mission en Irak, au Koweït, en Jordanie, au Qatar, en Arabie saoudite ou dans tout autre pays de la région; c) quelle proportion des troupes était occupée à « former » des forces kurdes; d) quelle proportion s’occupait de « conseiller et aider » les forces kurdes aux premières lignes en Irak; e) quelle proportion de leur temps était allouée à effectuer la partie « formation » de leur mission; f) quelle proportion de leur temps était allouée à remplir la fonction « conseiller et aider » de leur mission, dans le cadre de laquelle des troupes canadiennes sont envoyées aux premières lignes pour appuyer et superviser les troupes kurdes; g) combien de fois ces troupes ont-elles pris part à des escarmouches ou des échanges de feu impliquant les forces de l’EIIL en Irak; h) combien de fois leur position a-t-elle été la cible de tirs ennemis; i) combien de fois ont-elles dû ouvrir le feu sur leurs ennemis; j) combien de fois ont-elles contribué à identifier des cibles pour des frappes aériennes; k) combien de personnes ont passé plus de 50 % de leur temps à remplir la partie « formation » de leur rôle; l) combien de personnes ont passé plus de 50 % de leur temps à remplir la fonction de « conseil et aide » de leur rôle? — Document parlementaire no 8555-421-567.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec un amendement; |
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Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 3 et 5 à 23). |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
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À 18 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
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La motion no 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 3, est différé. |
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La motion no 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 6 à 23, est différé. |
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Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec un amendement. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Graham (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 1. |
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 169 -- Vote no 169) | |
| POUR : 83, CONTRE : 205 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Diotte Lobb Shipley Total: -- 83 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Dubourg Lametti Petitpas Taylor Total: -- 205 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 29. |
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La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 170 -- Vote no 170) | |
| POUR : 77, CONTRE : 211 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Deltell Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Saroya Total: -- 77 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Plamondon Total: -- 211 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, la motion no 3 est aussi rejetée par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 5 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 117. |
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La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 171 -- Vote no 171) | |
| POUR : 116, CONTRE : 172 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Cullen Lebel Reid Total: -- 116 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Easter Lamoureux Picard Total: -- 172 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 6 à 23 sont aussi rejetées par le même vote. |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Joly (ministre du Patrimoine canadien), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 172 -- Vote no 172) | |
| POUR : 172, CONTRE : 116 |
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YEAS -- POUR Aldag Easter Lamoureux Picard Total: -- 172 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Cullen Lebel Reid Total: -- 116 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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| États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier par intérim de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par Mme Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord) — Rapport de la Commission des traités de la Colombie-Britannique pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique, L.C. 1995, ch. 45, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-421-37-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 26, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 46, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |