Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42nd PARLIAMENT, 1st SESSION | 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
|
|
JournalsNo. 122 Tuesday, December 6, 2016 10:00 a.m. |
JournauxNo 122 Le mardi 6 décembre 2016 10 heures |
|
|
Prayer | Prière |
Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Fortin (Rivière-du-Nord), seconded by Mr. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), Bill C-327, An Act to amend the Canada Elections Act and to make a consequential amendment to another Act (political financing), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fortin (Rivière-du-Nord), appuyé par M. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), le projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Presenting Petitions |
Présentation de pétitions |
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— by Mr. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), one concerning the fishing industry (No. 421-01012);
|
— par M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 421-01012); |
— by Ms. Duncan (Edmonton Strathcona), one concerning the electoral system (No. 421-01013);
|
— par Mme Duncan (Edmonton Strathcona), une au sujet du système électoral (no 421-01013); |
— by Mr. Fragiskatos (London North Centre), one concerning diabetes (No. 421-01014);
|
— par M. Fragiskatos (London-Centre-Nord), une au sujet du diabète (no 421-01014); |
— by Ms. Kwan (Vancouver East), one concerning the protection of the environment (No. 421-01015);
|
— par Mme Kwan (Vancouver-Est), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01015); |
— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning pesticides (No. 421-01016) and one concerning navigable waters (No. 421-01017).
|
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des pesticides (no 421-01016) et une au sujet des eaux navigables (no 421-01017). |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The Order was read for the third reading of Bill C-29, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures. |
Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures. |
Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities) for Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Mihychuk (Minister of Employment, Workforce Development and Labour), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass. |
M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Statements By Members | Déclarations de députés |
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Oral Questions | Questions orales |
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Messages from the Senate | Messages du Sénat |
A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired: |
Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment : |
Projet de loi S-4, Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable. |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Mihychuk (Minister of Employment, Workforce Development and Labour), — That Bill C-29, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures, be now read a third time and do pass. |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), — Que le projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
At 5:15 p.m., pursuant to Order made Monday, December 5, 2016, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings. |
À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le lundi 5 décembre 2016 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 173 -- Vote no 173) | |
YEAS: 168, NAYS: 129 |
POUR : 168, CONTRE : 129 |
YEAS -- POUR Aldag Easter Lametti Picard Total: -- 168 |
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Cullen Lake Reid Total: -- 129 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
Accordingly, the Bill was read the third time and passed. |
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
Deferred Recorded Divisions | Votes par appel nominal différés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
Pursuant to Order made Thursday, December 1, 2016, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), seconded by Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — That Bill C-245, An Act concerning the development of a national poverty reduction strategy in Canada, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. |
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 1er décembre 2016, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), appuyée par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-245, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la réduction de la pauvreté au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
The question was put on the motion and it was negatived on the following division: |
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
(Division No. 174 -- Vote no 174) | |
YEAS: 52, NAYS: 238 |
POUR : 52, CONTRE : 238 |
YEAS -- POUR Arseneault Cullen Julian Pauzé Total: -- 52 |
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Duguid Lamoureux Robillard Total: -- 238 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
Pursuant to Order made Thursday, December 1, 2016, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), seconded by Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), — That Bill C-228, An Act to amend the Fisheries Act (closed containment aquaculture), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans. |
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 1er décembre 2016, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), appuyé par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), — Que le projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans. |
The question was put on the motion and it was negatived on the following division: |
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
(Division No. 175 -- Vote no 175) | |
YEAS: 80, NAYS: 215 |
POUR : 80, CONTRE : 215 |
YEAS -- POUR Albas Cullen Hughes Rankin Total: -- 80 |
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Duncan (Etobicoke North) Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Rayes Total: -- 215 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
Private Members' Business | Affaires émanant des députés |
At 6:22 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business. |
À 18 h 22, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Bagnell (Yukon), seconded by Mr. Graham (Laurentides—Labelle), — That Bill C-235, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (fetal alcohol disorder), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bagnell (Yukon), appuyé par M. Graham (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l’alcoolisation foetale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
The question was put on the motion and, pursuant to Order made Thursday, December 1, 2016, the recorded division was deferred until Tuesday, December 13, 2016, immediately before the time provided for Private Members' Business. |
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 1er décembre 2016, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 13 décembre 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
Returns and Reports Deposited with the Acting Clerk of the House | États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre |
Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Acting Clerk of the House was laid upon the Table as follows: |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier par intérim de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Debt Management Report for the fiscal year ended March 31, 2016, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 49(1). — Sessional Paper No. 8560-421-205-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)
|
— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport sur la gestion de la dette pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 49(1). — Document parlementaire no 8560-421-205-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
Adjournment Proceedings | Débat d'ajournement |
At 7:09 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed. |
À 19 h 9, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
After debate, the question was deemed to have been adopted. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
Accordingly, at 7:29 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
En conséquence, à 19 h 29, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |