Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 13 décembre 2016 (N^o 127)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-22

Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence

Avis de motions

Motion n^o 1 — 12 décembre 2016 — — Que le projet de loi C-22 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion n^o 2 — 9 décembre 2016 — — Que le projet de loi C-22 soit modifié par suppression de l'article 31.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 9 décembre 2016