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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 127 Le mardi 13 décembre 2016 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 12 décembre 2016 — M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant l’établissement de rapports relatifs au respect de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-7772 — 12 décembre 2016 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne les présentations au Conseil du Trésor du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, pour chaque exercice de 2014 à aujourd’hui : a) combien de soumissions ont été autorisées pour (i) les projets de biens d’investissement, (ii) l’infrastructure, (iii) la gestion de l’information et la technologie de l’information; b) pour chaque élément en a), quels sont le titre et la valeur de chaque soumission; c) une ou plusieurs soumissions présentées en b) renvoie-t-elle à l’alinéa 506.11a) de l’Accord sur le commerce intérieur, et, le cas échéant, lesquelles? |
| Q-7782 — 12 décembre 2016 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne les résultats escomptés par le gouvernement relativement au Fonds d’initiatives communautaires en matière de VIH/sida et d’hépatite C de l’Agence de la santé publique du Canada : a) de quelle manière, par qui et à quel moment le montant du « financement de transition » à venir, dans chaque cas, sera-t-il fixé; b) le « financement de transition » que doit recevoir chaque organisme financé sera-t-il égal au plein montant qui doit lui être versé en vertu des contrats conclus pour l’exercice 2016-2017 et, si ce n’est pas le cas, à quel « financement de transition » chaque groupe sera-t-il admissible; c) l’une ou l’autre des activités actuellement financées cessera-t-elle d’être admissible au financement en vertu du « financement de transition » et, dans ce cas, desquelles s’agit-il; d) le « financement de transition » devant être versé dans le but de remédier aux « écarts dans les secteurs prioritaires », de quelle manière et par qui, et au moyen de quels critères, ces écarts et ces secteurs prioritaires seront-ils identifiés et évalués; e) les organismes actuellement sous contrat qui sont admissibles au « financement de transition » seront-ils invités à présenter leurs observations dans le cadre de l’évaluation des « écarts dans les secteurs prioritaires » et des décisions qui découleront de cette évaluation; f) y aurait-il des différences, d’un côté, entre le processus et le « financement de transition » connexe qui sera accordé aux organismes dont le financement a été réduit par rapport au financement actuel et, de l’autre côté, les organismes dont la demande a été rejetée et, le cas échéant, quelles seront ces différences; g) quelles autres possibilités les organismes touchés auront-ils de renouveler leur financement ou de conclure un nouveau contrat de financement au cours de l’« année de transition » 2017-2018; h) de quelle manière les ministres de la Santé et les autorités sanitaires des provinces et des territoires participeront-ils au processus d’examen de ce financement de transition et au processus décisionnel; i) dans quelle mesure les décisions concernant les activités admissibles à un financement reposeront-elles sur des aspects déjà signalés par les gouvernements provinciaux et territoriaux, comme les écarts relatifs à la région géographique et à la population; j) de quelle source le « financement de transition » proviendra-t-il; k) sera-t-il tenu compte des organismes de défense des consommateurs qui se consacrent aux questions concernant les mono-infections au virus de l’hépatite C pour le « financement de transition », qu’ils aient ou non déjà reçu du financement de l’Agence de la santé publique du Canada, et ces organismes auront-ils la possibilité de demander d’autre financement supplémentaire au cours du prochain exercice; l) des fonds seront-ils disponibles pour aider à remédier aux écarts identifiés après le 31 mars 2018; m) quelles autres possibilités de renouveler leur financement ou de conclure un nouveau contrat de financement les organismes touchés auront-ils au cours de l’« année de transition » 2017-2018; n) à quel moment le prochain appel de financement de l’Agence de la santé publique du Canada concernant le Fonds d’initiatives communautaires en matière de VIH/sida et d’hépatite C aura-t-il lieu; o) des 224 présentations de projet qu’a reçues l’Agence de la santé publique du Canada à la suite de l’appel de déclarations d’intention, quels organismes (i) ont été invités à présenter une proposition de projet complète, sans modification nécessaire, (ii) ont été invités à présenter une demande complète assortie d’une réduction budgétaire, (iii) ont vu leur demande rejetée; p) dans le cas des organismes invités à présenter une demande complète assortie d’une réduction budgétaire, quelle est la valeur en dollars de chacune des réductions; q) pour chaque déclaration d’intention reçue, quel était (i) le nom de l’organisme ou des organismes présentant la déclaration d’intention, (ii) la réponse fournie au point vingt de la lettre de sollicitation; r) sur quels critères reposait l’évaluation des déclarations d’intention dans le cadre du processus d’examen; s) quelles sont les compétences des examinateurs qui ont évalué les déclarations d’intention; t) dans quelle mesure des personnes ayant une expérience vécue ont-elles participé au processus d’examen des déclarations d’intention; u) dans quelles régions du Canada les personnes ayant pris part au processus d’examen des déclarations d’intention résident-elles; v) de quelle manière les peuples autochtones ont-ils participé au processus d’examen? |
| Q-7792 — 12 décembre 2016 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, pour l'exercice 2014-2015 : a) à combien s’élevait le budget de la Stratégie; b) quelle part de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice; c) quel montant a été consacré à chacun des éléments suivants de la Stratégie : (i) médias, (ii) élaboration de politiques et de règlements, (iii) recherche, (iv) surveillance, (v) contrôle d’application, (vi) subventions et contributions, vii) programmes destinés aux Autochtones du Canada; d) d’autres activités qui ne sont pas mentionnées en c) ont-elles été financées dans le cadre de la Stratégie et, dans l’affirmative, quel montant a été consacré à chacune de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été affectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, si dans l'affirmative, combien a-t-on réaffecté? |
| Q-7802 — 12 décembre 2016 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014 : une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, combien d’argent a été réaffecté? |
| Q-7812 — 12 décembre 2016 — Mme Finley (Haldimand—Norfolk) — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’étudier l’acquisition de 18 avions F-18 Super Hornet auprès de Boeing : a) à combien estime-t-on le coût d’acquisition de ces avions; b) selon le ministère de la Défense nationale, quelle est la durée de vie opérationnelle du F-18 Super Hornet; c) quels sont les coûts de fonctionnement et d’entretien annuels prévus de la flotte de F-18 Super Hornet; d) quelles mesures a-t-on instaurées pour garantir la tenue d’un appel d’offres ouvert et équitable en vue de l’acquisition de la flotte de remplacement permanente; e) quelles mesures précises a-t-on instaurées afin de garantir que Boeing ne jouit pas d’un avantage injuste en raison de son statut relativement à la flotte provisoire; f) quels sont les dates, les heures, les emplacements et les listes des personnes présentes à toutes les réunions entre le gouvernement et Boeing depuis le 4 novembre 2015; g) quel est le détail des communications reçues du gouvernement des États-Unis à ce jour relativement à l’achat provisoire de 18 Super Hornet de Boeing, ce qui comprend (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le numéro de dossier pertinent; h) dans l’appel d’offres ouvert visant le remplacement complet de la flotte de F-18, de quelle manière l’énoncé des besoins sera-t-il préparé, à quel moment et par qui? |
| Q-7822 — 12 décembre 2016 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — En ce qui concerne les lignes directrices pour un gouvernement ouvert et responsable du premier ministre : qui a pour mandat d’enquêter sur les manquements présumés aux lignes directrices? |
| Q-7832 — 12 décembre 2016 — Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — En ce qui concerne le moratoire de Transports Canada sur la circulation de pétroliers dans les eaux de la côte nord de la Colombie-Britannique : a) combien de mémoires ont été présentés dans le cadre de la consultation; b) quels sont les noms des personnes et des organisations qui ont pris part à la consultation; c) le gouvernement a-t-il mené des études pour déterminer les répercussions du moratoire sur (i) la création d’emplois, (ii) le trafic maritime, (iii) la protection de l’environnement; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles sont les conclusions de chacune de ces études? |
| Q-7842 — 12 décembre 2016 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne les 94 appels à l’action lancés par la Commission de vérité et réconciliation : a) quels sont les détails de toutes les consultations effectuées par la ministre des Affaires autochtones et du Nord, y compris, pour chaque consultation (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le nom et le titre des Premières Nations, des groupes et des particuliers consultés, (iv) les recommandations faites à la ministre; b) en ce qui concerne les consultations visées en a), quels sont le (i) total des coûts de déplacement couverts par le gouvernement, (ii) le total des coûts d’hébergement couverts par le gouvernement, (iii) le taux de l’indemnité quotidienne offerte aux intervenants, (iv) le total des indemnités quotidiennes versées? |
| Q-7852 — 12 décembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Combien d’emplois à temps plein additionnels ont été créés au Canada de novembre 2015 à novembre 2016? |
| Q-7862 — 12 décembre 2016 — M. Strahl (Chilliwack—Hope) — En ce qui concerne le projet Northern Gateway : quelles consultations le gouvernement a-t-il effectuées avec les 31 collectivités de Premières Nations et de Métis qui sont les Aboriginal Equity Partners entre le 19 octobre 2015 et le 29 novembre 2016, y compris (i) la date de la consultation, (ii) le lieu, (iii) la collectivité de Premières Nations ou de Métis présente, (iv) la ventilation détaillée des coûts de chaque réunion, (v) un résumé de chaque réunion? |
| Q-7872 — 12 décembre 2016 — M. Strahl (Chilliwack—Hope) — En ce qui concerne le comité ministériel pour le projet d’agrandissement du réseau de pipeline Trans Mountain : a) quelle est la rémunération reçue par chacun des membres du comité; b) quelles sont les dépenses détaillées qui ont fait l’objet de demandes de remboursement par chacun de ses membres; c) quelles sont les dépenses détaillées que le comité a engagées dans chacune des villes où une assemblée publique a été tenue; d) quelles sont les dépenses totales engagées par le comité consultatif? |
| Q-7882 — 12 décembre 2016 — M. Weir (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne l’approbation du projet d’expansion du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan : quelles mesures le gouvernement et l’Office national de l’énergie prévoient-ils prendre pour s’assurer qu’il est construit avec de l’acier fabriqué au Canada? |
| Q-7892 — 12 décembre 2016 — M. Choquette (Drummond) — En ce qui a trait au programme à la stratégie de rétablissement de l'habitat essentiel du chevalier cuivré (Moxostoma hubbsi) et de sa population au Québec, publiée en 2012 par Pêches et Océans Canada: a) quand le projet de réglementation visant à déterminer l'habitat essentiel du sud-ouest du Québec sera-t-il déposé à la Gazette du Canada; b) quand l'Arrêté entrera-t-il en vigueur? |
| Q-7902 — 12 décembre 2016 — M. Sweet (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne les consultations prébudgétaires : qui a rencontré le ministre des Finances dans le cadre des consultations prébudgétaires en prévision du Budget de 2017 et, pour chaque réunion, (i) quel est le nom des personnes et des organisations représentées, (ii) à quelle date la réunion a-t-elle eu lieu, (iii) quels sont les détails de l’ordre du jour de la réunion, (iv) quels sont les détails de toute présentation ou de tout document d’information qui aurait été présenté? |
| Q-7912 — 12 décembre 2016 — M. Sweet (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne les changements à l’impôt sur les gains en capital et les règles de l’assurance hypothécaire apportés en octobre 2016 par le ministère des Finances : (a) quelles analyses a-t-on réalisées au sujet des effets de ces changements sur (i) le prix des logements par région, (ii) le secteur de la construction, (iii) la valeur des hypothèques et les taux d’approbation des prêts hypothécaires pour les Canadiens, en particulier les acheteurs d’une première maison, (iv) le PIB et l’emploi; (b) pour chacune des analyses effectuées relativement aux points (a)(i) à (a)(iv), quelles étaient les conclusions? |
| Q-7922 — 12 décembre 2016 — M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — En ce qui concerne le budget de 2016 : selon les plus récentes données disponibles, quelle est l’incidence des mesures fiscales décrites aux pages 293 à 295 sur l’économie et l’emploi (incidence totale et incidence ventilée par mesure)? |
| Q-7932 — 12 décembre 2016 — M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — En ce qui concerne le groupe d’examen des dépenses fiscales du ministre des Finances : a) quels documents ont été élaborés à l’intention du groupe d’examen; b) quel est le mandat du groupe et quelles sont les conditions pour y participer; c) quelles sont les dépenses fiscales dont la possible élimination a été étudiée par le groupe; d) le gouvernement s’est-il doté de cibles concernant les recettes générées et, dans l’affirmative, quelles sont-elles; e) quel est le coût net de chaque dépense mentionnée en c)? |
| Q-7942 — 12 décembre 2016 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne le Comité mixte des Premières Nations et du Canada sur les relations fiscales: a) quel est le nom et le titre de chacun des membres du Comité; b) quel est l’intitulé de toutes les notes d’information fournies au Comité entre le 13 juillet 2016 et le 13 décembre 2016 par le ministère des Affaires autochtones et du Nord; c) quels sont les détails de toutes les réunions du Comité, y compris, pour chaque réunion, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’ordre du jour, (iv) le procès-verbal; d) quels sont les coûts de déplacement totaux du Comité couverts par le gouvernement; e) quels sont les coûts d’hébergement totaux du Comité couverts par le gouvernement; f) à quelles indemnités journalières les membres du Comité ont-ils droit; g) au total, combien d’indemnités journalières ont-elles été versées? |
| Q-7952 — 12 décembre 2016 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne l’engagement du premier ministre à présenter une loi sur les langues autochtones et les plans précis du gouvernement pour mettre en œuvre cet engagement : a) quand le projet de loi sera-t-il déposé au Parlement; b) quelles propositions le projet de loi comprendra-t-il; c) quel est le montant total du financement qui y sera alloué; d) quels sont les détails relatifs à toutes les consultations menées par la ministre des Affaires autochtones et du Nord avant l’annonce du projet de loi à venir, notamment, pour chaque consultation, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le nom et le titre des Premières Nations, des groupes et des particuliers consultés, (iv) les recommandations adressées à la Ministre; e) quels sont les titres de toutes les notes d’information fournies à la Ministre par le ministère des Affaires autochtones et du Nord entre le 4 novembre 2015 et le 13 décembre 2016 concernant le projet de loi proposé? |
| Q-7962 — 12 décembre 2016 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne l’annonce du premier ministre, le 6 décembre 2016, que le gouvernement fédéral avait pris des mesures pour donner suite à 36 des 45 appels à l’action lancés par la Commission de vérité et réconciliation qui relèvent de la compétence fédérale exclusive : a) auxquels des appels à l’action le gouvernement a-t-il donné suite; b) quelles mesures ont été prises dans chaque cas, ventilées par appel à l’action; c) est-ce qu’une analyse des coûts a été effectuée sur la mise en œuvre de chacun des 36 appels à l’action que le premier ministre a évoqués; d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le coût de mise en œuvre de chacun de ces 36 appels à l’action? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-277 — 23 novembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que le projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 25 octobre 2016 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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