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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 127
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 13 décembre 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 127
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 13 décembre 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 12e rapport du Comité permanent des finances, qui porte sur le projet de loi S-4, Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable. Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, si vous le permettez, j'aimerais dire quelques mots avant de déposer le rapport. Il y a plusieurs mois, j'ai eu une conversation avec la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement. Elle m'a alors fait part de son désir de tenir une vaste consultation auprès des Canadiens sur l'avenir de Postes Canada. Même si, comme les députés le savent, les ministres ne peuvent pas intimer aux comités d'entreprendre des études particulières, j'ai pensé qu'il s'agissait d'une observation très légitime et que le gouvernement devrait effectivement mener une consultation sur l'une des institutions les plus emblématiques de l'État. Par conséquent, j'ai parlé de cette suggestion au comité, qui a convenu de la pertinence de mener une vaste consultation à ce sujet. Nous avons donc décidé de tenir l'étude en question. Dans le cadre de cette vaste étude, nous nous sommes rendus dans 22 localités partout au pays — en milieux urbain et rural, dans des collectivités petites, grandes ou éloignées, ainsi que dans des communautés des Premières Nations. Pendant une période de 3 semaines, nous sommes donc allés dans 22 localités réparties dans les 10 provinces, ainsi que dans les Territoires du Nord-Ouest.
Ce fut une période épuisante pour tous les membres du comité. Je remercie donc bien sincèrement les personnes qui ont contribué au bon déroulement de la consultation: la greffière, les analystes, les agents des délibérations et de la vérification, les interprètes, les logisticiens et, surtout, les membres du comité. Nous avons constaté, comme vous le savez sûrement, monsieur le Président, puisque vous siégez au Parlement depuis plusieurs années, que l'une des façons de découvrir la vraie nature des gens est de les faire vivre ensemble à l'étroit pendant trois semaines où ils sont obligés d'interagir entre eux. Nous avons eu la preuve éclatante que des parlementaires d'allégeances politiques différentes peuvent arriver à s'entendre. Bien sûr, il y a eu des désaccords, mais tout s'est fait dans le respect et toujours avec professionnalisme. Je remercie donc très sincèrement toutes les personnes qui m'ont prêté leur concours dans cette entreprise.
Cela dit, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, intitulé « La voie à suivre pour Postes Canada ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, je suis heureux de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport dissident de l'opposition sur l'étude de Postes Canada du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Je tiens à remercier, tout comme le député de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan, le greffier, les traducteurs et les analystes du Comité ainsi que mes collègues qui ont passé des jours en déplacement afin d'entendre ce que les Canadiens avaient à dire.
Les membres conservateurs du Comité ne peuvent pas appuyer en toute bonne conscience la plupart des recommandations que proposent les libéraux. On ne trouve aucune mesure dans le rapport pour combler le manque à gagner de Postes Canada et on y rejette de nombreuses initiatives visant à améliorer de façon concrète la stabilité financière de Postes Canada.
Après que les libéraux ont eu fait semblant de ne pas voir les conclusions de nombreux experts qui étaient basées sur des données probantes, ils ont proposé des recommandations, qui pour la plupart ont quitté la route de la vérité et pris l'autoroute du jargon et des recommandations absurdes, notamment en ce qui concerne le fait que les contribuables subventionnent les services de courrier international au Canada, que d'autres ministères subventionnent Postes Canada, que l'on modifie les règles régissant les régimes de retraite des sociétés d'État, et celle que je préfère, que Postes Canada devienne un fournisseur de services Internet haute vitesse et de services de télécommunications.
Il s'agit de recommandations déconnectées de la réalité puisqu'elles ne proposent aucune mesure concrète pour améliorer la situation financière de Postes Canada. Tout au contraire, elles démontrent que les libéraux ont l'intention de tout faire pour faire fi des conclusions du document d'information du groupe de travail, de l'avis de la plupart des Canadiens interrogés, des consultations menées par le comité et de l'opinion publique, uniquement pour que les contribuables aient à financer une fois de plus une de leurs promesses électorales irréfléchies.
Ce rapport majoritaire qui défie la réalité comprend également des énoncés de valeurs, une répétition de mots à la mode et des recommandations incitant Postes Canada à ignorer la réalité changeante du monde numérique et à simplement s'en tenir au statu quo. En fait, moins de la moitié des recommandations de ce rapport majoritaire sont de véritables appels à l'action pour Postes Canada; les autres sont des déclarations pour se donner bonne conscience qui ne peuvent aider Postes Canada à améliorer sa situation.
Voici les cinq recommandations contenues dans notre rapport dissident. Premièrement, le gouvernement du Canada devrait reconnaître Postes Canada comme une société d'État indépendante et, de ce fait, ne pas en limiter l'autonomie. Deuxièmement, Postes Canada devrait concentrer ses activités sur sa mission traditionnelle qui consiste à fournir des services postaux abordables et de haute qualité à l'ensemble des Canadiens. Troisièmement, Postes Canada devrait trouver des moyens novateurs, mais fiables d'assurer sa viabilité, tout en restant fidèle à son mandat principal. Quatrièmement, Postes Canada devrait envisager la mise en oeuvre des mesures de viabilité proposées dans le rapport du groupe de travail. Cinquièmement, Postes Canada devrait veiller à ce que toutes les mesures prises pour moderniser ses activités n'aient aucune incidence sur les recettes, dans l'intérêt des contribuables.
Nos recommandations sont simples et fondées sur des données probantes et elles respectent la capacité de Postes Canada de continuer à fonctionner à titre d'organisation indépendante et de tenir compte des préoccupations et des observations exprimées dans diverses recommandations et dans le cadre de consultations. Contrairement aux libéraux, qui ont présenté un rapport fantaisiste, nous proposons des recommandations qui reconnaissent que Postes Canada est confrontée à des défis financiers de taille à court et à long terme.
Les libéraux font de beaux discours et proposent des solutions sans en préciser le coût pour essayer tant bien que mal de tenir les promesses peu judicieuses faites pendant la campagne électorale. Pour notre part, nous recommandons des solutions qui correspondent à ce que les Canadiens souhaitent. Alors que les libéraux semblent satisfaits de présenter des recommandations qui, en définitive, forceront les contribuables à payer des millions de dollars, nous faisons des recommandations qui constituent un premier pas dans la bonne direction pour remettre Postes Canada sur la voie de la viabilité, tout en se concentrant sur son mandat principal.
Des experts financiers, les membres du groupe de travail et la direction de Postes Canada elle-même s'entendent clairement pour dire que la Société canadienne des Postes doit nécessairement apporter des modifications substantielles à ses activités. Les députés conservateurs membres du comité, qui se font toujours un plaisir de présenter des propositions judicieuses axées sur des données probantes, présentent aujourd'hui ce rapport dissident.
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter, dans les deux langues officielles, la pétition e-482, qui a été lancée par une amie, qui est maintenant sénatrice, Kim Pate, de l'Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry. Cette pétition demande au gouvernement du Canada d'examiner les cas de toutes les femmes qui ont été en isolement au cours des cinq dernières années et de prendre les mesures correctives nécessaires.
J'estime que c'est une pétition très importante en raison de faits indéniables: premièrement, un nombre inquiétant de femmes atteintes de problèmes de santé mentale sont encore gardées en isolement cellulaire en dépit des conclusions de l'enquête sur le cas d'Ashley Smith en 2007; deuxièmement, les femmes, dont les femmes autochtones, atteintes de problèmes de santé mentale débilitants forment la population carcérale qui augmente le plus rapidement et les groupes dans lesquels on trouve le plus grand nombre de détenus maltraités ou qui meurent en isolement; troisièmement, un grand nombre d'organismes nationaux et internationaux, dont les Nations unies, demandent au gouvernement de mettre fin au recours excessif à l'isolement dans nos prisons; et, enfin, dans un rapport publié en 2011, Juan Mendez, rapporteur spécial de l'ONU sur la torture, a conclu que l'isolement cellulaire peut constituer de la torture. À son avis, l'isolement prolongé, soit de plus de 15 jours, devrait être strictement interdit.
C'est dans ce contexte que je présente cette importante pétition ce matin.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par plusieurs milliers de Canadiens, dont des dizaines d'électeurs de ma circonscription. Ils demandent au gouvernement de modifier l'article 241 du Code criminel ainsi que la Loi sur le mariage civil afin que les croyants et les membres d'organismes à vocation religieuse soient soustraits aux dispositions auxquelles ils s'opposent pour des raisons de liberté de religion ou de conscience.
Les pétitionnaires demandent aussi au gouvernement d'établir une politique visant à examiner toute nouvelle mesure législative afin de veiller à ce qu'elle ne brime pas les libertés de religion et de conscience garanties par la Déclaration canadienne des droits et la Charte des droits et libertés.
Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter trois pétitions au nom de mes concitoyens de Kootenay—Columbia. Je les remercie de se soucier du Canada.
La première pétition porte sur les changements climatiques. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter une politique sur le carbone prévoyant l'imposition de frais à la source au Canada, soit à l'émetteur, soit au port d'entrée; d'augmenter progressivement ces frais; et de répartir tout l'argent recueilli également dans toute la population canadienne.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le gaspillage alimentaire, qui s'élève à environ 27 milliards de dollars par année.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de déclarer le 20 octobre de chaque année Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire; de trouver des solutions au gaspillage alimentaire grâce à une campagne nationale de sensibilisation; de faciliter la tâche aux entreprises qui souhaitent faire don de produits alimentaires invendus propres à la consommation à des organismes communautaires et à des banques alimentaires; et de réduire l’impact environnemental lié à la production d'aliments non consommés en favorisant des méthodes de production alimentaire plus durables.
Monsieur le Président, la troisième pétition que je présente porte sur la réforme démocratique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter un mode de scrutin proportionnel plus juste, de sorte que la composition du Parlement du Canada puisse réellement refléter les résultats du scrutin.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition concernant l'accès des malentendants au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
La pétition demande au gouvernement du Canada de modifier, dans la Loi de l'impôt sur le revenu, les critères d'admissibilité des malentendants au crédit d'impôt pour personnes handicapées afin qu'ils puissent y accéder au même titre que les autres personnes ayant un handicap.
Je suis heureuse de parrainer la pétition. Ce sont des familles de ma circonscription, Oakville-Nord—Burlington, qui ont porté la question à mon attention. Plus de 2 200 Canadiens ont signé la pétition. J'espère que le ministre des Finances gardera cette pétition à l'esprit en préparant le budget de 2017.
La marijuana à des fins médicales
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des citoyens de Nanaimo—Ladysmith et de partout au Canada.
Dans l'esprit de l'appui continu des soins, du traitement et du retour à la vie civile des anciens combattants canadiens, les pétitionnaires font remarquer que, partout au Canada, les anciens combattants peuvent maintenant accéder légalement à de la marijuana à des fins médicales pour traiter le trouble de stress post-traumatique, la douleur chronique et d'autres problèmes de santé.
Toutefois, ils disent que l'ingestion de cannabis par voie orale, bien qu'elle présente certains avantages par rapport à l'inhalation de fumée de marijuana, notamment moins d'irritation bronchique et moins de dommages aux poumons, n'est pas couverte. Anciens Combattants Canada ne couvre pas le coût des extraits de marijuana, mais seulement des fleurs de cannabis. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier cela.
Preuve du pouvoir des pétitions et de l'engagement des citoyens, le gouvernement a apporté cette modification précise il y a deux semaines. Je félicite les pétitionnaires, qui ont déjà obtenu gain de cause.
[Français]
Questions au Feuilleton
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part du député de Calgary Rocky Ridge.
Monsieur le Président, en vertu de l'article 52 du Règlement, je demande la permission de proposer que la Chambre s'ajourne maintenant pour tenir un débat d'urgence sur une question d'une grande importance: la crise économique en Alberta.
Le taux de chômage dans ma province vient d'égaler un record vieux de 25 ans et il continue d'augmenter. Le 2 décembre, Statistique Canada révélait que l'Alberta a perdu 13 000 nouveaux emplois en novembre, faisant augmenter le taux de chômage d'un demi-point de pourcentage en un seul mois. Il est aujourd'hui à 9 %. Depuis novembre 2015, ce sont 52 000 Albertains qui ont perdu leur emploi.
Or, les 9 % d'Albertains qui sont sans emploi ne sont pas les seuls à souffrir de la crise de l'emploi; les familles aussi sont durement éprouvées. À cause du déclin abrupt et relativement rapide de l'emploi, la fréquentation des banques alimentaires de l'Alberta a fait un bond de 60 %, la consommation abusive de drogue et d'alcool a augmenté, il y a plus de divorces, et de plus en plus de personnes au chômage se tournent vers la prostitution.
L'augmentation rapide du chômage a aussi fait grimper le taux d'inoccupation des commerces à 30 %, elle a poussé plus de 11 000 entreprises à plier boutique et elle a assombri les perspectives d'emploi de milliers de nouveaux diplômés.
Hélas, la crise de l'emploi qui secoue l'Alberta est en réalité un problème national ayant des répercussions sur le pays au grand complet. L'effondrement du secteur énergétique a fait baisser la demande dans à peu près tous les secteurs, de l'équipement lourd fabriqué en Ontario en passant par les services financiers nécessaires à la réalisation des projets énergétiques. Sans compter que les travailleurs spécialisés de Terre-Neuve-et-Labrador et des Maritimes ont plus de mal à trouver un emploi.
À la lumière des précédents soulevés dernièrement à la Chambre des communes, des difficultés que doivent surmonter les habitants de Calgary Rocky Ridge et l'ensemble des Albertains et des répercussions qu'a pu avoir l'effondrement du secteur albertain de l'énergie sur le pays au grand complet, je demande respectueusement à la Chambre des communes de tenir un débat d'urgence sur la crise de l'emploi en Alberta.
Je remercie le député de sa demande. Comme il le sait, le Règlement établit des critères stricts pour la tenue d'un tel débat. Or, selon moi, sa demande ne répond pas à ces critères. À l'instar du vice-président hier, j'invite les députés à envisager les autres options dont ils disposent pour soulever ce genre de question.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine
propose que le projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, j'espère que vous me permettrez de dire aujourd'hui:
[La députée s'exprime en ukrainien.]
[Traduction]
Je suis absolument ravie de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. Il s'agit d'un accord historique, tant pour le Canada que l'Ukraine. Beaucoup de députés, y compris de l'autre côté de la Chambre, y ont travaillé fort.
Il y a deux semaines, j'ai eu le grand honneur d'intervenir à l'occasion d'une commémoration de l'Holomodor tenue ici, à la Chambre des communes, par tous les partis. J'ai été émue de constater à nouveau l'appui qu'accordent tous les partis du Canada au peuple ukrainien.
Le peuple de l'Ukraine a toujours entretenu des liens très étroits avec le Canada. De nombreuses familles, comme la mienne, sont d'ascendance ukrainienne. D'ailleurs, nos pays jouissent d'une étroite relation qui remonte à plus de 125 ans.
Il convient particulièrement de parler de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine cette année puisqu'elle marque le 125e anniversaire de la première immigration d'Ukrainiens au Canada. Je dois dire que l'arrivée des premiers froids cette année me fait penser beaucoup aux épreuves que les pionniers ukrainiens ont traversé pendant leur premier hiver dans les Prairies. Je crois que cet accord constitue un moyen très puissant, parmi bien d'autres, d'honorer le travail remarquable qu'ils ont accompli et les énormes sacrifices qu'ils ont consentis, particulièrement lorsqu'ils ont colonisé les provinces des Prairies. Aujourd'hui, il y a plus de 1,2 million de Canadiens d'origine ukrainienne et beaucoup d'entre eux sont indissociables du progrès et de l'histoire du Canada.
Le multiculturalisme est une valeur canadienne fondamentale. Les Canadiens d'origine ukrainienne sont très fiers d'avoir contribué à la conception de cette idée et de l'avoir intégrée à leur vie. Le multiculturalisme est une valeur qui est de plus en plus partagée par le Canada et l'Ukraine, en tant que pays. Je pense que l'expérience canadienne est très précieuse pour l'Ukraine dans le cadre de son évolution à titre d'État indépendant.
Une autre valeur partagée par le Canada et l'Ukraine est la croyance que le rôle du gouvernement consiste à travailler d'arrache-pied pour assurer la prospérité des citoyens, appuyer la classe moyenne et créer des emplois pour la classe moyenne. Les deux pays comprennent à quel point le commerce est essentiel à la promotion de cette prospérité et à la création d'emplois pour leurs citoyens.
C'est pour cette raison que ma lettre de mandat m'ordonne expressément de parachever l'accord de libre-échange avec l'Ukraine, une étape importante dans la relation entre nos deux pays.
L'accord de libre-échange repose sur les liens entre nos peuples. Je suis très fière, car l'accord contribuera à la croissance économique et créera des emplois au Canada et en Ukraine.
[Français]
Malgré ses problèmes économiques très médiatisés et très vrais, l'Ukraine est un marché émergent prometteur et affiche de nombreuses caractéristiques propres aux plus grandes économies européennes. Ce pays dispose de riches terres agricoles, d'une assise industrielle bien développée, d'une main-d'oeuvre hautement qualifiée et d'une population instruite. L'Ukraine possède également des ressources minérales abondantes, y compris du minerai de fer et du nickel.
Ce pays possède également un secteur agricole et un secteur aérospatial dynamiques, et il est reconnu depuis longtemps pour ses exploits technologiques grâce à ses capacités bien développées en matière de science et d'éducation. L'Ukraine offre des possibilités d'investissement et de partenariats commerciaux dans ces secteurs et dans de nombreux autres domaines.
L'économie ukrainienne est de nouveau en expansion et le Fonds monétaire international prévoit que le produit intérieur brut de l'Ukraine augmentera de 1,5 % cette année et de 2,5 % l'an prochain. Durant la guerre, c'est vraiment une réalisation des peuples de l'Ukraine.
Le climat commercial et la facilité de faire des affaires en Ukraine s'améliorent. Il y a encore beaucoup à faire, mais ils s'amélioreront.
Ce pays offre aux entreprises canadiennes d'excellents débouchés pour l'aérospatiale, l'équipement agricole, l'équipement minier, les technologies de l'information et des communications, l'agriculture et l'agroalimentaire, ainsi que les produits de la mer. Ce sont tous des secteurs dans lesquels le Canada possède l'expertise et l'expérience nécessaires afin de devenir un partenaire important de l'Ukraine.
Notre économie a beaucoup à offrir aux entreprises ukrainiennes. En effet, le Canada a très bien surmonté la crise économique mondiale. L'avenir s'annonce prometteur au Canada, grâce à des perspectives de croissance impressionnantes, un faible taux d'imposition des sociétés et une main-d'oeuvre talentueuse, instruite et multiculturelle, y compris les Ukrainiens-Canadiens, qui ont un avantage en ce qui concerne les échanges entre l'Ukraine et le Canada.
À la lumière de ce vaste potentiel et des nombreux débouchés qu'offrent nos deux pays, il va de soi de collaborer afin de renforcer notre partenariat. L'accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine aidera les entreprises canadiennes à tirer davantage profit d'une relation approfondie entre les deux pays et à saisir les occasions que cette relation présente.
En éliminant les droits de douane sur pratiquement tous les produits échangés entre le Canada et l'Ukraine, ainsi qu'en traitant des autres types d'obstacles au commerce, cet accord ouvrira de nouvelles portes et rendra les biens canadiens plus concurrentiels sur le marché ukrainien.
Les règles de l'accord sont conçues pour traiter des obstacles non tarifaires, contribuer à la facilitation des échanges commerciaux, renforcer la prévisibilité du commerce et aider à réduire certains coûts administratifs dont les entreprises doivent actuellement s'acquitter.
Que ce soit pour les produits de la mer du Canada atlantique, pour les produits de l'érable et les biens fabriqués dans le centre du Canada, ou encore pour les légumineuses, le porc et le vin de l'Ouest canadien, cet accord pourrait offrir des avantages à une vaste gamme de secteurs dans toutes les régions du Canada.
Des relations commerciales fructueuses permettent de créer de bonnes possibilités d'emploi. Puisqu'un emploi canadien sur six est directement lié aux exportations, notre gouvernement est fermement résolu à élargir l'accès du Canada aux marchés étrangers et à favoriser la croissance de notre économie au profit de tous les Canadiens.
Le gouvernement travaillera également d'arrache-pied pour faire connaître l'accord et s'assurer que les entreprises canadiennes peuvent pleinement profiter de son potentiel. Le gouvernement élabore actuellement des produits de communication afin de veiller à ce que le secteur privé connaisse les possibilités qu'offrent les accords de libre-échange et les divers programmes de soutien à leur disposition.
La talentueuse équipe de délégués commerciaux du Canada, dont je suis très fière, recevra également la formation et les outils dont elle aura besoin pour cerner les possibilités d'affaires créées par l'accord de libre-échange sur le terrain et les transmettre à ses clients. Nous sommes également déterminés à nous assurer que le commerce est inclusif et que les avantages sont mieux répartis. Notre approche commerciale progressiste vise notamment à ce que la croissance du commerce aide à renforcer la classe moyenne et qu'elle ne se fasse pas aux dépens de l'environnement, des droits du travail ou du droit des gouvernements d'adopter des règlements dans l'intérêt public.
Tout comme notre accord de libre-échange avec l'Union européenne, notre accord avec l'Ukraine témoigne des solides valeurs canadiennes.
Le monde d'aujourd'hui est rempli de défis et d'immenses possibilités, grâce à l'ouverture de nouveaux marchés, à la croissance des pays en développement, à l'émergence de nouvelles technologies et au progrès en vue de l'atteinte des objectifs de développement durable des Nations unies.
C'est l'une des raisons pour lesquelles notre gouvernement a opté pour une approche commerciale progressiste. C'est également la raison pour laquelle le premier ministre a désigné la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine comme l'une des priorités de mon mandat en tant que ministre du Commerce international.
[Traduction]
Le Canada est fermement résolu à travailler avec le peuple de l'Ukraine pour aider le pays à rebâtir son économie dans la conjoncture politique très difficile actuellement et pour approfondir les liens économiques entre les deux pays dans les années à venir.
Le Canada soutient ardemment l'Ukraine dans la défense de ses frontières et de sa souveraineté contre les actes d'agression illégaux et injustifiés. Grâce au Canada, d'autres pays du G7 ont condamné l'annexion illégale de la Crimée par la Russie, et notre pays continuera d'aider le peuple ukrainien à rebâtir son économie et son pays.
Cet accord de libre-échange est un élément très important de la solidarité du Canada envers l'Ukraine. Je tiens à ce que le peuple ukrainien, qui nous écoute en ce moment je l'espère, sache que, aujourd'hui, le Canada est entièrement solidaire de l'Ukraine. Le Canada prône depuis longtemps une Ukraine stable, prospère et démocratique. Depuis l'indépendance de l'Ukraine en 1991, le Canada a versé à celle-ci plus de 1,2 milliard de dollars en aide technique et financière. En fait, à la Canada a été le premier pays occidental à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine.
En juin dernier, au Forum des affaires Canada-Ukraine à Toronto, lorsque j'ai rencontré le milieu des affaires canadien et ukrainien, les chefs d'entreprise des deux pays étaient optimistes à l'égard de cet accord. Selon eux, il renforcera les liens entre les deux pays et il créera de nouvelles perspectives de collaboration entre les entreprises et la population de chaque pays. De plus, il s'agit d'un accord stratégique autant que d'un accord commercial.
Le 11 juillet 2016, à Kiev, pendant la première visite officielle du premier ministre en Ukraine, j'ai eu l'immense honneur de signer cet accord en compagnie de mon homologue ukrainien, le ministre du Développement économique et du Commerce, Stepan Kubiv, devant le premier ministre du Canada et le président Porochenko.
Nos deux pays comprennent que le commerce est essentiel à la prospérité et à la création d'emplois pour nos deux peuples. En facilitant l'accès aux marchés et en créant un environnement commercial plus prévisible, l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine générera plus de débouchés pour les Ukrainiens. Les Canadiens veulent avoir plus de possibilités d'affaires en Ukraine et surtout renforcer leurs relations commerciales avec ce pays au cours des années à venir.
Un accord de libre-échange entre nos pays est un moyen important d'y parvenir. L'Accord faciliterait l'accès aux biens et services en éliminant les barrières non tarifaires. Il permettrait de resserrer nos relations économiques en facilitant nos échanges commerciaux. Je crois fermement que l'Accord appuiera les Ukrainiens dans le difficile travail qu'il leur reste à faire afin de réformer leur économie et d'affirmer leur indépendance.
Les Ukrainiens voient le Canada comme un partenaire qui les aidera à réformer l'économie de leur pays. Cet accord qui facilitera le commerce entre nos pays sera un outil très important qui aidera les Ukrainiens à resserrer leurs normes en ce qui concerne notamment le travail, l'environnement et la facilitation des échanges.
Les Ukrainiens ont toujours pu compter sur l'amitié du Canada. Le gouvernement et moi sommes certainement très déterminés à les aider à assurer leur prospérité et leur réussite au sein d'une Ukraine libre, souveraine et démocratique. Cet accord de libre-échange, qui s'appuie sur le travail de députés de tous les partis, permettra d'aider l'Ukraine de façon très concrète.
J'encourage vivement les députés à appuyer les modifications législatives décrites dans le projet de loi C-31 et à contribuer, ainsi, à la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine.
Je suis consciente que les accords de libre-échange ne font pas nécessairement l'unanimité, mais j'espère que l'accord avec l'Ukraine pourra bénéficier de l'appui de tous les députés, étant donné les liens historiques et humains qui unissent nos deux pays, et le fait que l'Ukraine a vraiment besoin de notre soutien.
[La députée s'exprime en ukrainien.]
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement la ministre du Commerce international nous parler, en long et en large, de la passion et des convictions que lui inspirent ses origines ukrainiennes.
Le Canada est solidaire de l'Ukraine. Personne ne devrait s'étonner que les députés conservateurs de ce côté-ci de la Chambre soient solidaires de l'Ukraine. La ministre a reconnu que l'équipe conservatrice responsable du commerce international n'avait pas ménagé ses efforts pour faire progresser ce dossier jusqu'à son point actuel. Mon honorable collègue n'a plus qu'à franchir la ligne d'arrivée.
La ministre s'est longuement attardée sur ses origines ukrainiennes. À titre de leader ukrainienne au sein du Cabinet, comment peut-elle rester les bras croisés alors que le gouvernement ferme Vegreville, qu'on pourrait considérer comme la capitale ukrainienne du Canada? Je dirais que Vegreville compte environ 280 familles d'origine ukrainienne. J'y suis allé, j'y ai de la famille. Comment avez-vous pu rester les bras croisés au lieu prendre la défense d'une installation d'une immense importance pour la création d'emplois, située dans une ville qui est, selon moi, la capitale ukrainienne du Canada?
Je rappelle au député d'éviter le mot « vous » et d'adresser ses questions à la présidence.
La ministre du Commerce international a la parole.
Madame la Présidente, je ne dirais pas nécessairement que je m'accroche à mes racines ukrainiennes, mais je suis une fière Canadienne d'origine ukrainienne et je l'ai été toute ma vie.
J'aime beaucoup Vegreville. J'y suis allée pour de nombreux festivals et j'adore le pysanka. Je suis une grande admiratrice de notre patrimoine ukrainien partout dans les Prairies, notamment à Vegreville et dans des villes comme Edmonton, où j'ai fréquenté l'école secondaire. Voilà une autre ville dynamique où habitent de nombreux Canadiens d'origine ukrainienne. Les habitants de villes comme Edmonton, Regina, Saskatchewan, Winnipeg et même Etobicoke seraient tous fiers de se disputer le titre, avec les habitants de Vegreville, de capitale ukrainienne au Canada.
J'aimerais revenir sur quelque chose que le député a mentionné, c'est-à-dire les efforts déployés par tous les partis dans le cadre de cet accord. Je profite de nouveau de l'occasion de déclarer que nous sommes fiers d'avoir réalisé ces travaux de façon bipartisane.
Madame la Présidente, le Canada et l'Ukraine entretiennent depuis longtemps une forte relation d'amitié. Il y a plus de 1,3 million de Canadiens d'origine ukrainienne, et la ministre fait partie de ce nombre. Le Canada a été l'un des premiers pays occidentaux à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine en 1991. Les néo-démocrates estiment que le Canada a un rôle important à jouer pour ce qui est d'appuyer l'Ukraine, alors que ce pays s'efforce d'instaurer une paix et une stabilité durables, ainsi qu'une démocratie solide.
L'Accord de libre-échange Canada-Ukraine est un accord commercial bilatéral relativement simple. C'est le genre de commerce que les néo-démocrates appuient, contrairement à l'AECG, qui apporte des changements considérables aux droits de propriété individuelle, accorde aux investisseurs des droits spéciaux dont les entreprises canadiennes ne jouissent pas et nuit aux producteurs laitiers du Canada.
La ministre convient-elle que des accords comme celui-ci procurent de plus grands avantages nets au Canada que des accords multilatéraux globaux controversés comme le PTP et l'AECG?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec une partie des commentaires de ma collègue.
D'abord, je suis absolument ravie d'apprendre que les néo-démocrates ont l'intention d'appuyer l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. J'ai collaboré avec de nombreux collègues d'en face dans des dossiers portant sur l'Ukraine, y compris avec la députée d'Edmonton Strathcona, la circonscription où j'ai grandi. Sur le plan politique, un message très fort serait envoyé si tous les députés pouvaient faire front commun en appuyant l'accord de libre-échange avec l'Ukraine. Je remercie tous les députés de leur appui.
[La députée s'exprime en ukrainien.]
[Traduction]
Votre soutien et celui de votre parti ont une grande importance. Je ne parle pas de vous personnellement, bien sûr, parce que ce ne serait pas approprié...
Je rappelle aux députés d'adresser leurs questions à la présidence et de ne pas utiliser les mots « vous » et « votre ».
Toutes mes excuses, madame la Présidente. Le soutien du Nouveau Parti démocratique est réellement important pour cette entente. Nous avons l'occasion à la Chambre d'envoyer un message très fort aux Ukrainiens et au monde.
[La députée s'exprime en ukrainien.]
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la ministre de son intervention. Je suis certes reconnaissant de son engagement sincère en faveur de l'amitié canado-ukrainienne. Notre parti appuie évidemment le libre-échange, et nous sommes très favorables à cet accord de libre-échange.
Je sais que la ministre est une défenseure de l'Ukraine et qu'elle est liée par la solidarité ministérielle. Cependant, je veux lui poser une importante question à propos d'un autre dossier concernant la coopération du Canada avec l'Ukraine. En effet, sous le gouvernement précédent, le Canada a fourni des images satellitaires avec l'Ukraine qui ont aidé considérablement cette dernière dans sa lutte contre les rebelles soutenus par la Russie.
Je suppose que la ministre était au courant de ce fait et qu'elle sait que, depuis le 6 mai dernier, le Canada a arrêté de fournir ces images satellitaires aux autorités ukrainiennes. Ayant visité l'Ukraine et étant conscient de la situation difficile dans laquelle se trouve sa population, je sais que toute aide que nous pouvons fournir est d'une importance cruciale. À mon avis, la poursuite d'une mesure aussi simple que l'échange de données va de soi. Pour de nombreuses personnes, le fait que le Canada a arrêté de fournir ces renseignements montre très clairement que le nouveau gouvernement tente, dans une certaine mesure, de réajuster les relations entre les deux pays.
Je crois que la ministre est d'accord avec moi. Je ne sais pas si elle peut le confirmer, mais j'aimerais qu'elle dise à la Chambre pourquoi, selon elle, le gouvernement a cessé de fournir ces images, et s'il est possible qu'il rétablisse cette pratique dans un proche avenir.
Madame la Présidente, je remercie le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan pour cette question et, puisque nous sommes en train de débattre de l'attribution du titre de capitale ukrainienne du Canada, je pense que Sherwood Park devrait être parmi les prétendantes au titre. On y trouve aussi une très forte communauté ukrainienne. Je voudrais en outre remercier le député d'avoir souligné que je suis fortement engagé personnellement dans le resserrement des relations Canada-Ukraine. Nous voyons aujourd'hui que ces relations transcendent nos affiliations partisanes.
J'aimerais dire très clairement que le gouvernement formé par mon parti n'a procédé à aucun rééquilibrage des relations avec l'Ukraine et qu'il n'a pas l'intention de le faire. Le Canada reste totalement solidaire de l'Ukraine, comme c'était le cas au cours des mandats des gouvernements précédents, tant libéraux que conservateurs. Nous maintenons cette orientation. Je tiens absolument à ce que les Ukrainiens et les Canadiens qui écoutent notre discussion d'aujourd'hui m'entendent le dire très clairement et très fermement.
Madame la Présidente, je remercie la ministre pour son discours de ce matin. Manifestement, à voir sa tenue vestimentaire aujourd'hui, on comprend qu'elle fait partie des ardents partisans de l'Ukraine et de sa culture.
Toutefois, un collègue de mon parti, le député de Cariboo—Prince George, a posé une question claire à la ministre ce matin, et je ne l'ai pas entendue donner ne serait-ce qu'un début de réponse.
La ministre fait-elle partie des défenseurs du patrimoine ukrainien que l'on retrouve clairement à Vegreville? S'inquiète-t-elle de la perte de 400 emplois dans cette municipalité et s'occupe-t-elle de ce dossier ou a-t-elle plutôt conclu une sorte d'accord commercial avec le ministre qui verra ces emplois atterrir dans sa circonscription, à Edmonton?
Madame la Présidente, je remercie le député de North Okanagan—Shuswap de défendre avec vigueur les gens de sa circonscription.
Je suis extrêmement fière de mes racines dans les Prairies et je suis fière du rôle important que les Canadiens d'origine ukrainienne jouent depuis toujours dans les Prairies, y compris dans ma province, l'Alberta, où ils sont très présents.
Il est important que les Canadiens qui nous écoutent comprennent que ce déménagement n'entraînera aucune perte d'emploi en Alberta. Il y aura en fait plus d'emplois en Alberta. Il est très important de le savoir.
Madame la Présidente, comme le disait la ministre, c’est en effet un plaisir d’intervenir et de constater que l’on met la dernière main à l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine, qui fait consensus. Je me demande pourquoi nous ne l’adoptons pas tout simplement avec dissidence de façon à passer à autre chose après le déjeuner. Je suis sûr que si nous le mettions aux voix, il y aurait un non, car c’est ainsi que les choses se passent ici.
Il est regrettable qu’il y ait si peu de sujets aussi rassembleurs à la Chambre et que tant d’autres nous divisent. Or, ce sujet nous a tous rassemblés. Au fil du débat que nous avons tenu pendant des années avant d’arriver à ce stade-ci, on a certainement pris de plus en plus conscience de ce que cet accord représenterait, surtout pour la population de l’Ukraine, puisqu’il rapprocherait ce pays de l’Ouest plutôt que de l’Est, où un pôle grignote quotidiennement ses frontières.
Je tiens à féliciter la ministre d’avoir amené cet accord jusqu’à la ligne d’arrivée. Il était évidemment dans la zone rouge, pour reprendre le jargon du football. Il se trouvait juste sur la ligne de but. La ministre n'avait plus qu'à le saisir et à franchir cette ligne. Elle l’a fait, ce qui nous réjouit. Je l’en félicite donc. Je sais que la ministre a été rédactrice pigiste en Ukraine pendant des années, et le fait que ce soit elle qui ait signé cet accord a dû beaucoup l’amuser. C’est d’ailleurs ce que j’ai ressenti à la fin du vieux monopole que la Commission canadienne du blé avait dans les Prairies. La ministre aura à convaincre son collègue de l’Île-du-Prince-Édouard de ne pas ressusciter la Commission, sans quoi il devra faire face à la colère des agriculteurs de l’Ouest.
Bien sûr, l'Ukraine est aussi un grand producteur de blé. Je n'ai jamais eu l'occasion de visiter ce pays. J'ai vu des photos et j'ai rencontré des ministres, mais je n'ai jamais eu la chance de me rendre sur place. Mon emploi du temps ne me l'a pas encore permis, ce qui est bien malheureux. Cela reste un endroit que je me promets de visiter un jour. L'Ukraine foisonne de pâturages et de terres agricoles extraordinaires. Il y a quelques semaines, je me suis rendu à Sotchi, en Russie, pour participer au forum mondial sur les céréales et j'ai rencontré plusieurs agriculteurs de la région.
D'ailleurs, j'ai dîné avec un homme qui, avec sa société, possédait quelque 100 000 hectares de terres en Ukraine. Il débordait d'enthousiasme à l'idée que cet accord commercial permettrait d'importer les célèbres machines agricoles canadiennes pour exploiter les champs et les terres de l'Ukraine. Les Ukrainiens sont dans une situation très semblable à la nôtre. Ils ont le potentiel de prendre de l'expansion, de croître de façon exponentielle, mais ils se voient entravés par des contraintes logistiques semblables à celles que nous connaissons ici, au Canada. Nous avons discuté du système de manutention, du système de classe, des façons de continuer de faire croître leurs activités, des possibilités de tirer profit de l'industrie et de l'expertise canadiennes ainsi que des moyens pour l'Ukraine de poursuivre son rôle de grenier de l'Europe.
Nous ne pouvons certainement pas remettre en question l'enthousiasme affiché par la ministre. Aujourd'hui, elle porte une tenue des grands jours. Nous en sommes bien heureux. C'est toujours bien de voir des gens traiter avec enthousiasme des enjeux importants pour notre grand pays. Les responsables d'Affaires mondiales Canada font aussi preuve d'enthousiasme. Le ministère porte un nouveau titre chic, et je suis sûr que les fonctionnaires ont aussi revêtu des chemises neuves. Ils sont très fiers de ce qu'ils font.
Au bout du compte, c'est Marvin Hildebrand qui a assumé le gros du travail. Les membres du comité du commerce ont eu l'occasion de parler avec Marv. C'est un gentleman des plus affable et modeste, mais, quand il participe à des négociations commerciales, il fait preuve d'une détermination inébranlable. Il a le même regard d'acier que l'ancien premier ministre Harper a affiché lorsqu'il a pris à partie M. Poutine pour avoir pris des libertés avec la frontière ukrainienne. Marv se démarque par sa grande classe. Il a travaillé avec diligence avec son personnel, son équipe de communication et deux gouvernements différents pour concrétiser cet accord. Faisant toujours montre d'un grand professionnalisme, il n'a voulu s'attribuer aucun mérite pour cette réalisation. Il a souhaité que tout le mérite soit accordé aux citoyens formidables de l'Ukraine et du Canada, qui ont accueilli favorablement cet accord.
La ministre a parlé brièvement du patrimoine ukrainien dans les Prairies. Certes, il fait partie intégrante de la région que je représente. Si mon collègue de Cariboo—Prince George parle de Vegreville comme étant la capitale ukrainienne du Canada, alors North Battleford et la région à l'est arrive certainement au second rang, sinon à égalité. Les Ukrainiens-Canadiens sont des personnes très entreprenantes aux liens familiaux serrés dont les groupes religieux veillent à ce qu'ils célèbrent la prospérité dont ils jouissent au Canada. Les premiers temps, ils vivaient dans les Prairies, dans des huttes de terre, isolés de leur famille et de leurs amis en Ukraine. Néanmoins, ils ont tiré leur épingle du jeu et ont bâti dans mon coin de pays des entreprises sans pareilles. Je suis convaincu que cela les aide à célébrer tout le travail qu'ils ont effectué pour en arriver là.
Une deuxième vague de pionniers d'Ukraine est venue s'établir dans ma région à mesure que l'industrie pétrolière prenait de l'expansion. Évidemment, cette industrie tire de l'aile présentement, et les explications diffèrent à savoir quelle en est la cause.
Par ailleurs, il y a eu pénurie de main-d'oeuvre dans certains corps de métier un peu partout en Saskatchewan. Les programmes des candidats des provinces visaient notamment à repérer les manques. On manquait entre autres de machinistes, de soudeurs, de tuyauteurs, de métallurgistes, et cetera. Des familles ukrainiennes solides et honorables ont relevé le défi, ont déménagé dans la région et se sont intégrées au tissu social de ma circonscription. Ces gens sont formidables. Ils savent travailler, mais aussi s'amuser, et veillent tant à la croissance de leur famille qu'à celle de leur entreprise. Ils ne cessent de nous étonner par leur éthique du travail et par le zèle qu'ils déploient pour que leur clan familial soit réuni dans les plus brefs délais.
Je vois le député de Selkirk—Interlake opiner du bonnet. Il est très attaché au patrimoine ukrainien. Il ne porte pas la chemise, mais nous le lui pardonnons, car il porte la cravate. Nous savons qu'il doit assister à d'autres réunions aujourd'hui.
En définitive, le dossier n'est pas que géopolitique. En ce qui concerne ce que j'appelle « l'accord commercial de réunification des familles » avec l'ensemble de l'Europe, soulignons que l'Ukraine entretient des liens étroits avec les Prairies canadiennes notamment, mais aussi avec d'autres régions d'un bout à l'autre du Canada, où sont allés s'établir des enfants d'Ukrainiens devenus, par exemple, médecins ou avocats.
Ce fut vraiment un plaisir de travailler avec l’ancien premier ministre Harper et les ministres du Commerce de l’époque, comme mon ami le député d’Abbotsford, qui a piloté le dossier jusqu’au bout. Je sais qu’il a des ennuis de santé en ce moment, et je le regrette. Des choses bizarres peuvent arriver quand on se prépare à une entrevue à CBC. Il n’est pas très en forme en ce moment, mais nous espérons qu’il sera bientôt de nouveau sur pied. Je sais qu’il nous regarde aujourd’hui et qu’il salue tous les efforts qui ont mené à la signature de cet accord commercial historique. C’est merveilleux lorsque tous les partis sont d’accord pour faire avancer un dossier. Il y a même des députés néo-démocrates qui ont dit que c’était l’un des rares accords commerciaux qu’ils étaient prêts à appuyer. En général, quand ils parlent de commerce, ils sont toujours prêts à signer des accords sauf celui dont il est question à ce moment-là. Mais aujourd’hui, nous pouvons tous célébrer l’occasion. Et d’ailleurs, nous avons tous le sourire. Je me souviens que, lorsque nous avons eu le même débat à propos de l’accord de libre-échange avec la Corée, ils croyaient, à tort, que c’était avec la Corée du Nord, mais nous avons bien sûr salué leur appui à ce projet de loi aussi. Aujourd’hui, nous en sommes au troisième, si je ne me trompe pas, et c’est fantastique.
Il y a encore pas mal de travail à faire en Ukraine, car la transition vers une économie de libre marché se heurte à beaucoup de résistance. Il y a encore dans ce pays de nombreuses entreprises qui fonctionnent selon l’ancien mode soviétique, où pots-de-vin et retours d'ascenseur sont monnaie courante. Nous espérons qu’avec ce nouvel accord, le pays pourra fonctionner sur une base géopolitique différente. Nous y avons envoyé des équipes à plusieurs reprises pour surveiller le déroulement des élections, et, chaque fois, elles ont pu constater que les choses s’amélioraient. Le député de Selkirk s’y est lui aussi rendu et a pu observer que la situation évoluait, avec des hauts et des bas.
L’Ukraine célèbre aujourd’hui le 25e anniversaire de son indépendance. C’est relativement court dans l’histoire d’un pays. Le peuple ukrainien existe depuis des générations et depuis des siècles, et il s’oriente lentement mais sûrement vers la démocratie et l’économie de libre marché, avec le succès que l’on connaît. Quand on commence à établir des liens avec les habitants de ce pays, comme nous le faisons avec cet accord de libre-échange, nous voyons que ce succès est quasiment palpable dans les rues des villes ukrainiennes, et bien sûr aussi dans les zones rurales, car ils se rendent compte des possibilités qui leur sont offertes. Des possibilités qui ont doublé voire triplé lorsqu’ils ont signé un accord avec une solide démocratie comme la nôtre. Nous nous réjouissons de travailler avec eux, et de les aider à faire la transition vers le XXIe siècle. L’Ukraine se réjouit de pouvoir accéder à des choses que nous tenons pour acquises au Canada, comme des accords commerciaux, la démocratie, l’État de droit et les normes en matière d’environnement et de conditions de travail. Nous avons peine à nous imaginer à quel point ce pays attend cela avec impatience.
Nos exportations agricoles vers l’Ukraine sont relativement faibles, puisqu’elles ne représentent que 20 millions de dollars sur un total de 60 milliards de dollars pour l’ensemble de nos exportations. Elles pourraient cependant être nettement supérieures, et cet accord nous ouvre des perspectives considérables à cet égard. Il n’y a en effet aucune raison de penser que nos exportations vers ce pays ne peuvent pas être plusieurs fois décuplées, quand on voit toutes les possibilités qui s’offrent dans le domaine de la biotechnologie, par exemple, qui est une technologie que nous utilisons au Canada depuis plusieurs décennies, dans le domaine de la culture sans labour, les micronutriments dans les engrais, etc., sans parler du savoir-faire nécessaire pour obtenir un produit de qualité supérieure, alors que l’Ukraine privilégiait jusqu’à présent la production en quantité.
La logistique est également un aspect important, et nous aurons l’occasion d’aider l’Ukraine à améliorer cela. Nous avons les mêmes problèmes chez nous, car les distances sont longues jusqu’à la mer. L’Ukraine doit compter sur d’autres pays pour pouvoir acheminer son produit sur les marchés, et cela représente bien sûr des coûts à la fois politiques et physiques.
Des représentants d’EDC ont comparu devant le comité. Exportation et développement Canada nous a dit que la femme qui pilote le dossier en Ukraine parle couramment l’ukrainien, mais qu’elle est postée à Londres, en Angleterre, ce qui est bien loin de l’Ukraine. Elle s’y rend deux fois par semaine, à peu près, pour nouer des contacts, mais ce n’est pas comme si vous êtes là tous les jours, en personne, en train de prendre un café avec des gens pour voir comment on peut faire avancer les choses. Je propose donc à la ministre de nommer des représentants qui seront postés sur place, en Ukraine, et qui seront ainsi mieux en mesure d’assurer le lien entre ce pays et Exportation et développement Canada.
Nos représentants pourront alors favoriser la création de liens entre entreprises et établir tous les rapprochements nécessaires pour que nous puissions tirer pleinement parti de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Nous espérons que cela va se réaliser. Je sais que cela coûte de l’argent, mais c’est un marché très prometteur pour notre secteur de la génétique des animaux d’élevage et de la génétique des cultures, ainsi que pour nos entreprises spécialisées dans les infrastructures et les systèmes de manutention, entre autres. Les possibilités de débouchés sont très nombreuses.
Un certain nombre d’accords commerciaux ont été examinés à la Chambre pendant que nous formions le gouvernement. Je dirais même qu’il y en a eu un nombre incroyable. Nous observons aujourd’hui que l’AECG fait son petit bonhomme de chemin. Il est encore à l’étude en comité, et j’espère qu’il sera soumis à un vote ce soir pour pouvoir passer à l’étape suivante.
Je me réjouis que la ministre n’ait pas cherché à apporter des retouches à cet accord comme elle l’a fait avec l’AECG où, en essayant de rendre le texte plus progressiste, elle nous a fait perdre des clauses importantes à la toute fin des négociations. Pour ainsi dire, on a régressé au lieu de progresser.
La stabilité dont ont besoin les investisseurs risque d’être mise à mal si nous n’avons pas de procédure d’arbitrage en cas de différends investisseurs-État. N’importe quel pays est signataire de centaines d’accords bilatéraux avec d’autres pays, notamment pour la protection des investissements étrangers, l’APIE, et la résolution des différends investisseurs-État, ainsi que d’autres instruments pour aider les entrepreneurs à faire des investissements en leur accordant la protection nécessaire, car les investisseurs ont besoin de cette assurance en cas de changement de gouvernement. Bien sûr, on observe des reculs dans certains secteurs chez nous, mais on verra bien.
Nous avons aussi la loi Magnitski, qui est très importante quand on voit comment les choses se passent dans le système judiciaire. Je ne comprends pas pourquoi le Canada traîne tant pour la mettre en œuvre. Je suis sûr que mon collègue aura quelque chose à dire là-dessus quand il prendra la parole tout à l’heure.
Cet accord ouvre donc des perspectives très prometteuses pour l’industrie canadienne et pour notre industrie des services, qui est très dynamique et solidement établie. Il y a des choses que nous pouvons faire pour renforcer les capacités de l’Ukraine sur la scène internationale.
Je m’en voudrais de passer sous silence le travail remarquable qui a été réalisé par l’équipe de négociation. Je remercie également la ministre d’avoir finalement mené à bien ce dossier important.
Je tiens également à souligner l'excellent travail du premier ministre Harper dans ce dossier. Il s’est rendu en Ukraine en 2010, à une époque tumultueuse, comme nous le savons. Il y est retourné deux ou trois fois en l’espace de deux ans pour s’assurer que l’Ukraine regardait vers l’Ouest plutôt que vers l’Est. Il a rencontré tous les principaux acteurs de l’époque, et moi aussi d’ailleurs, dans le cadre d’autres réunions. Bien sûr, mon ami le député d’Abbotsford, qui était ministre du Commerce à l’époque, a dépensé beaucoup de capital politique pour que cet accord aboutisse.
Mais c’est Stephen Harper qui, à l’occasion d’une rencontre, tenez-vous bien, en Australie, a eu le courage de regarder le président Poutine dans les yeux et de lui dire: « Je suis prêt à vous serrer la main, à condition que vous quittiez l’Ukraine ». Il a su lui dire, sans tourner autour du pot, que ce type d’incursion était inacceptable compte tenu des systèmes géopolitiques existants.
Je suis heureux que le Canada ait une empreinte et une présence là-bas à cet égard, mais en fin de compte, nous apprenons aussi que nous nous sommes retirés en ce qui concerne l'imagerie par satellite dont les forces ukrainiennes ont besoin pour savoir exactement à quoi elles sont confrontées à tout moment. J'espère que le gouvernement reverra sa décision et commencera à comprendre qu’à la base, il y a notre capacité à nous assurer que l'Ukraine a un littoral solide et une forte capacité de repousser les Russes le cas échéant.
J'espère que ce sera le cas, mais en fin de compte, c'est l’excellent travail qu’a fait le premier ministre Stephen Harper pour lancer ceci, pour pousser l'Ukraine à continuer de réfléchir à cette question plutôt qu’aux incursions auxquelles ce pays était confronté sur plusieurs fronts. Par conséquent, je le félicite. Il est allé travailler dans le secteur privé et je suis sûr qu’une bonne partie de son travail futur reposera sur l’excellent travail qu'il a accompli concernant les accords commerciaux de ce genre.
Nous avons aussi d'autres accords commerciaux en attente, comme le Partenariat transpacifique. Pour quelque motif ridicule, nous semblons tergiverser. Le Japon, le joyau de cet accord parmi les 12 pays qui y ont participé, l'a ratifié. Les Japonais sont prêts à aller de l'avant. Leur Parlement l'a adopté le 6 ou le 7 décembre. Ils n'attendent plus qu'un partenaire, mais nous ne sommes pas sur le terrain. Nous ne sommes même pas dans les coulisses. Je ne parviens pas à comprendre pourquoi.
Nous allons célébrer celui-ci aujourd'hui, mais nous pourrions célébrer davantage et avoir une bien plus grande victoire si nous commencions à nous débarrasser de l’idée que « les Américains doivent prendre la tête ». Nous savons qu'ils vont prendre du recul. Ils pourraient prendre la totalité des deux années. Nous n'avons aucune raison de le faire. Le Japon ayant déjà ratifié l’accord, il va trouver des partenaires en Australie, en Nouvelle-Zélande, au Chili ou au Mexique et commencer à faire du commerce. En conséquence, nous aurons du retard et devrons essayer d'obtenir une part de ce marché de grande valeur.
Terminons-en avec l'accord d'aujourd'hui pour pouvoir passer au PTP et le faire progresser lui aussi sans délai.
Madame la Présidente, c'est la première fois que j’aborde cette question. Je tiens à féliciter la ministre, qui a fait un travail incroyable dans le dossier du commerce.
Je sais que notre communauté ukrainienne a un grand sentiment de fierté. Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a apporté un soutien considérable.
Le député d'en face était ici lorsque le président de l'Ukraine a fait un discours à la Chambre. Il a notamment parlé de cette relation importante qui existe entre nos deux grands pays. Il a laissé entendre qu'il souhaitait qu’un accord commercial soit conclu.
Le député pourrait-il réfléchir à la relation particulière que le Canada entretient avec l'Ukraine, une relation qui unit tous les partis de la Chambre? Il ne s’agit pas seulement d’avoir un bon accord commercial. Les avantages vont bien au-delà de l'économie. Le député n’en conviendrait-il pas?
Madame la Présidente, il est très important que le Canada continue à faire preuve de leadership sur la scène mondiale.
Cela m'amène à demander pourquoi le député votera ce soir contre le projet de loi d'initiative parlementaire sur les Tatares de Crimée, qui vise à reconnaître certaines des situations qui se sont produites il y a quelques années. Le député dit une chose, mais en fait, il va faire le contraire ce soir.
Madame la Présidente, je remercie le député de Battlefords-Lloydminster de son travail au sein du comité du commerce. Nous aimons travailler ensemble. Bien que nous ne soyons pas toujours d'accord, nous ne ménageons pas nos efforts. Je crois que son parti et le mien ont tous deux à coeur de régler des dossiers extrêmement importants, comme ceux de l'acier et du bois d'œuvre.
Le NPD a appuyé deux des projets de loi que nous avons étudiés en comité, dont un a reçu la sanction royale. Nous avons consacré beaucoup d'énergie au projet de loi C-13. Il a reçu la sanction royale hier soir et a maintenant force de loi. Je crois que nous continuerons à travailler ensemble à de nombreuses questions essentielles qui sont importantes pour les Canadiens et certainement pour les travailleurs canadiens, comme le bois d'œuvre.
Le NPD et les conservateurs sont d’accord en principe avec l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Nous nous nous entendons sur la nécessité pour le gouvernement de faire davantage concernant l'accord sur le bois d'oeuvre. Le député pourrait-il parler de l’inquiétude que lui inspire le fait que le gouvernement n’a pas conclu d'accord sur le bois d'oeuvre résineux et de ses préoccupations concernant les pertes d'emplois et les fermetures d'usines qui en découleront?
Madame la Présidente, je remercie la députée de son excellent travail au sein du comité du commerce. En tant que seule membre de son parti au sein du comité, elle fait un travail remarquable en faisant valoir ses points de vue jour après jour et dossier après dossier. Je l’en félicite.
Le comité du commerce est très occupé. Il est exceptionnellement bien géré et travaille de façon efficace. Nous avons un président qui sait qu'il y aura des désaccords et que nous devons en discuter pour trouver un terrain d'entente. Nous avons fait un gros travail ces derniers temps, et un certain nombre de ces accords sont sur le point d’aboutir. Je suis d'accord avec la députée pour affirmer qu'un bon débat et des désaccords sur certains points peuvent nous permettre d’obtenir un meilleur résultat final. Si nous abordons ces questions dans cet esprit, nous ferons des progrès.
Je suis aussi préoccupé qu'elle par le fait que le Canada et les États-Unis risquent d'être en désaccord dans de nombreux dossiers à la suite du changement d'administration survenu aux États-Unis. Le président élu Trump affirme déjà qu'il approuvera le projet Keystone XL. Les conservateurs s'en réjouissent. Nous devons le faire. C'est une bonne occasion d'aller de l'avant.
Toutefois, puisque nous parlons de ressources, même s'il y a des progrès dans le dossier Keystone XL concernant l'acheminement du pétrole et du gaz au marché, ce dont les États-Unis ont besoin, il faut aussi amener notre bois d’œuvre sur le marché américain. Nous détenons 35 % des parts du marché simplement parce que notre voisin a besoin de ce 35 % pour combler les lacunes de son propre marché. En ce moment, aux États-Unis, la main droite malmène la main gauche, mais parallèlement nous avons un problème au Canada. Il n’y a aucune reconnaissance sur les banquettes ministérielles du degré de complexité et de difficulté de cet enjeu.
Les conservateurs sont arrivés au pouvoir en 2006, et je me dois de saluer mon bon ami David Emerson, qui a changé d'allégeance, ce qui n’est jamais chose facile. Il l’a pourtant fait, car il savait que le premier ministre Harper lui donnerait l’occasion de résoudre ce problème, ce qu’il a fait en quelques mois. Nous avons conclu un accord qui s’est maintenu pendant presque dix ans, avec la prolongation de deux ans que mon bon ami d’Abbotsford a réussi à renégocier.
Les libéraux disposaient d’un an pour régler la question, un an où le silence prime, les avocats discutent, et tout le monde convient qu’il faut agir. En mars dernier, les libéraux avaient trouvé une solution. Il leur faudrait cent jours. La « bromance » allait régler tout ça. Nous allions nous faire un petit câlin et un concert d'éloges, la réponse suivrait dans les cent jours. Cela fait maintenant 250 jours. Nous n’avons même pas de directive, encore moins une réponse.
Nous sommes très préoccupés par cette situation. Nous sommes en train de mettre sur pied un groupe de travail sur le bois d’œuvre...
Malheureusement, le temps de parole est écoulé. Il reste encore un peu de temps pour les questions et observations.
Au début de son intervention, le député a utilisé le pronom « vous » en référence à la députée. Je lui demanderais d’adresser ses réponses à la présidence.
Nous revenons aux questions et observations. L’honorable secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Madame la Présidente, comme la période des Fêtes approche à grands pas, nous pourrions peut-être nous montrer un peu plus généreux dans nos actions aujourd’hui. Je crois qu’il s’agit d’une bonne nouvelle à la Chambre.
L’un des collègues du député, et possiblement le député lui-même, a indiqué à quel point il serait agréable de pouvoir faire adopter le projet de loi. Les conservateurs et les néo-démocrates y semblent favorables. Nous avons reconnu le travail accompli par le précédent gouvernement. Ce projet de loi semble jouir d’un appui assez solide.
Le député pourrait-il nous dire quel type de déclaration nous pourrions faire si nous parvenions, d’une manière quelconque, à obtenir un soutien suffisant pour faire adopter ce projet de loi à la Chambre des communes?
Madame la Présidente, je pense que nous sommes tous d’accord pour faire progresser ce projet de loi à la Chambre, mais les Conservateurs ne sont pas d’accord en ce qui concerne le dossier du bois d’œuvre. Il n’y aura pas de congé des Fêtes pour tous les travailleurs des scieries des petites localités qui dépendent de cette seule industrie pour rester solides et autonomes pendant cette saison. Ce sera un Noël difficile pour eux.
Nous allons conclure cet accord. Nous y arriverons. J’en fais la promesse au député d’en face. Nous avons travaillé très fort pour l’élaborer; nous avons collaboré avec les Ukrainiens et ils ont déployé beaucoup d’efforts pour en assurer l’aboutissement. Nous nous en réjouissons. En fin de compte, nous le réaliserons de façon exponentielle, mais nous devons aussi nous pencher sur l’accord sur le bois d’œuvre et sur le dumping d’acier, des dossiers plus difficiles qui exigent qu’on se retrousse les manches et qu’on s’attelle sérieusement à la tâche.
Madame la Présidente, je félicite le député de tout le travail qu’il a fait dans ce dossier et dans d’autres dossiers liés au commerce.
Je lui demande de réfléchir de façon plus globale au lien entre le commerce et les avantages économiques qui en découlent, mais également au lien avec nos valeurs. Les députés ont parlé de l’accord de libre-échange Canada-Ukraine comme étant plus qu’une question d’économie, que cet accord vise à renforcer le partenariat stratégique entre le Canada et l’Ukraine. C’est très important. Parallèlement, dans d’autres domaines, le gouvernement s'en va dans la direction opposée en matière de commerce.
Mon collègue a fait mention du Partenariat transpacifique. Nous savons que ce partenariat tenait autant à la coopération stratégique qu’à des avantages économiques. Il visait à renforcer la coopération stratégique entre des pays d’Asie-Pacifique qui ont des vues similaires aux nôtres. Le gouvernement libéral ne s’est pas encore prononcé puisqu’il n’a pas encore pris de décision concernant le PTP, mais en même temps, il envisage de conclure un accord commercial bilatéral avec la Chine, un pays qui, sur bien des plans, ne partage pas nos valeurs.
Si le gouvernement prend au sérieux l'idée d’un lien entre le commerce et les partenariats stratégiques avec des pays qui partagent nos valeurs, comme cela semble être le cas avec l’Ukraine, il est encore plus difficile de comprendre sa position à l'égard d'échanges commerciaux avec la région de l’Asie-Pacifique.
Le député peut-il nous éclairer sur ce point et sur la raison pour laquelle il est important que nous comprenions le lien avec les avantages économiques, mais aussi les partenariats stratégiques que ces accords commerciaux représentent?
Madame la Présidente, je crois que les chiffres parlent d’eux-mêmes. Un emploi sur cinq au Canada dépend du commerce et contribue à faire croître l’économie de notre merveilleux pays. Ce sont de bons emplois solides pour la classe moyenne. Mais il est aussi très important d’avoir de la diversité dans un portefeuille commercial, comme on le ferait pour un portefeuille de placements ou une structure bancaire. En traînant de la patte dans le dossier du PTP, d’autres pays auront l’occasion d’effectuer des échanges commerciaux avec le Japon avant nous, comme je l’ai mentionné récemment. Le marché regorgera de certains produits pour lesquels nous sommes en train d’essayer de regagner notre part du marché parce qu’ils jouissent d’un accès privilégié. Il est très important que nous y parvenions en tant que partenaire actif, et le plus tôt sera le mieux. Nous pourrions être les prochains à ratifier le PTP, ce qui est possible. À bien y penser, rien ne nous empêche d’agir rapidement.
Je suis très enthousiaste au sujet du commerce avec la Chine. J’y suis allé plusieurs fois. Je comprends le potentiel et, encore une fois, notre portefeuille commercial en Chine est diversifié. Toutefois, face à une économie de cette taille, nous devons être épaulés par autant d’autres économies que possible. Il est très important d’avoir bouclé l’AECG et le PTP avant de commencer à travailler énergiquement à un accord avec le groupe de pays asiatiques. Certains feront affaire avec nous de leur côté. D’autres se joindront le PTP et nous par la même occasion. Il est très important, cependant, que tout cela soit bien avancé, sinon terminé, avant que nous commencions à nous mesurer à la puissance qu’est la Chine, ou elle ne fera qu’une bouchée de nous.
): Madame la présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-31, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, également appelé ALECU.
Il est beaucoup question d’accords commerciaux à la Chambre depuis quelques jours, notamment de l’accord entre le Canada et l’Union européenne. Je ne suis, en tout cas, pas surprise que mes collègues libéraux et conservateurs s’entendent, une fois de plus, pour dire que l’ALECU devrait être adopté sans qu’on pose de questions.
Je ferai remarquer que, dans ce cas, contrairement à l’AECG, le gouvernement a rempli ses obligations en matière de traité en présentant le projet de loi C-31 au moins 21 jours de séance après le dépôt du traité, en déposant une note explicative et en procédant à une évaluation environnementale finale. Nous n’avons eu aucun de ces trois éléments pour l’AECG.
J’aimerais parler plus en détail de l’accord avec l'Ukraine.
Il y a certainement des éléments positifs dans cet accord. Il donnera au gouvernement et aux exportateurs canadiens des occasions de renforcer notre amitié de longue date avec l’Ukraine.
J’aimerais aussi évoquer certaines réserves que j'ai à propos de l’accord, et j’espère qu’elles seront dissipées pendant le processus législatif du projet de loi C-31.
L’accord de libre-échange avec l'Ukraine est un accord important, en particulier pour nos amis ukrainiens. Leur pays traverse des temps tumultueux depuis quelques années. Il a dû contrer l’agression russe qui s’est terminée par l’annexion de la Crimée. À l’époque, le NPD a demandé une plus grande aide financière pour l’Ukraine et des sanctions plus dures contre la Russie.
L’amitié qui unit le Canada et l’Ukraine est importante. En fait, le Canada a été un des premiers pays occidentaux à reconnaître l’indépendance de l’Ukraine en 1991. Aujourd’hui, notre pays compte plus de 1,3 million de Canadiens d’origine ukrainienne. Ils sont très fiers de leurs origines et de leurs traditions culturelles.
Les relations commerciales entre le Canada et l’Ukraine sont relativement modestes. En 2015, les échanges bilatéraux se chiffraient à 278 millions de dollars, les exportations canadiennes vers l’Ukraine comptant pour environ 210 millions et les importations de produits ukrainiens au Canada, pour 68 millions.
L’Ukraine représente moins de 1 % du total des exportations canadiennes dans le monde. Ce pourcentage augmenterait évidemment avec la réduction des droits de douane prévue par cet accord.
Aux termes de l’Accord, l’Ukraine éliminerait ses droits de douane sur 86 % des importations en provenance du Canada, tandis que le Canada supprimerait les siens sur 99,9 % des importations en provenance d’Ukraine. Bon nombre des droits de douane disparaîtraient immédiatement, mais certains seraient supprimés progressivement sur trois à sept ans.
Les exportateurs canadiens se réjouissent généralement de la conclusion de cet accord, y compris l’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire, le Conseil canadien du porc et le Conseil des viandes du Canada. Comme avec tous les accords commerciaux qui réduisent ou éliminent les droits de douane, ils sont bien sûr heureux de voir s’ouvrir de nouvelles possibilités de diversification et d’augmentation de leurs exportations.
Parmi les autres produits canadiens qui peuvent tirer leur épingle du jeu avec l’ALECU, mentionnons le fer et l’acier, les machines industrielles, les légumineuses, l’huile de canola, et les poissons et fruits de mer. L’élimination des droits de douane sur l’acier m’a d’abord inquiétée, mais les parties intéressées ne semblent pas trop craindre qu’elle entraîne une avalanche de nouvelles importations.
Comme le savent les députés, les producteurs canadiens sont déjà confrontés à un faible prix mondial de l’acier dû en partie au dumping. Beaucoup d’affaires sont portées devant le Tribunal canadien du commerce extérieur, y compris contre des exportateurs ukrainiens.
De toute évidence, le Canada doit prendre des mesures plus fermes pour venir à bout de ce problème important. L’Association canadienne des producteurs d’acier et le Syndicat des métallos disent très clairement que le gouvernement doit faire plus. Une refonte du système canadien de recours commerciaux s’impose, si nous voulons qu’il protège mieux notre sidérurgie.
Il s’agit d’emplois et de garder des emplois de qualité dans les collectivités qui en ont besoin. Le député d’Hamilton Mountain travaille sans relâche pour les métallurgistes de sa circonscription. Je le félicite des efforts qu’il déploie pour que ces questions deviennent prioritaires. Il se bat chaque jour pour protéger de bons emplois dans l’acier à Hamilton.
Je sais que nous sommes tous deux impatients que le Comité du commerce international ait terminé son étude sur les questions relatives à l’acier, comme le dumping qui nuit à la capacité des producteurs canadiens d’être concurrentiels à l’échelle internationale.
Pour revenir à l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine, j’ai beaucoup parlé des droits de douane parce que l’accord porte essentiellement sur ce sujet, même s’il comprend aussi des chapitres sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, les marchés publics, la propriété intellectuelle, l’environnement et le travail.
Au chapitre des marchés publics, l’ALECU est très différent de l’AECG. En effet, il ouvrirait l’accès aux marchés fédéraux et provinciaux. En revanche, l’AECG ouvrirait aussi, pour la première fois, les marchés municipaux et ceux des conseils scolaires, ce qui est très préoccupant, et c’est pourquoi beaucoup de municipalités se sont prononcées contre l’AECG.
En général, les Canadiens tiennent à soutenir les emplois et les produits canadiens. Nous aimons acheter des produits locaux et nous adresser à des fournisseurs locaux, parce que nous savons que les retombées profitent à nos voisins et à nos collectivités.
L’ouverture des marchés publics à des entreprises non canadiennes soulève bien des craintes. On le voit déjà, mais voulons-nous vraiment continuer dans ce sens? Je suis heureuse, pour ma part, que l’ALECU n’emboîte pas le pas à l’AECG.
J’ai parlé du contenu de l’Accord, mais il est important aussi de parler de ce qui n’y est pas. L’Accord de libre-échange Canada–Ukraine ne contient pas de chapitres sur le commerce transfrontalier de services comme les investissements, les services financiers et les télécommunications, ni sur l’admission temporaire. Cependant, un examen est prévu deux ans après son entrée en vigueur et le gouvernement a clairement laissé entendre qu’il souhaite l’élargir à d’autres domaines tels que les services.
Je demande au gouvernement de faire preuve de transparence lorsque ces négociations auront lieu. Je remarque aussi que le Canada négocie actuellement avec des dizaines d’autres pays en vue d’un accord sur le commerce des services. Les libéraux se montrent très silencieux à ce sujet, mais cet accord pourrait être très important. Il libéraliserait le commerce international des services et fixerait des règles internationales contraignantes en ce qui concerne la réglementation nationale des services. Il pourrait couvrir un large éventail de services, y compris dans les domaines des banques, des télécommunications, de la santé et de l’énergie.
J’espère que le gouvernement se montrera transparent avec cet accord et qu’il adoptera un ton différent de celui des conservateurs dans la négociation des accords commerciaux. Absolument rien n’empêche un gouvernement de dire à ses citoyens ce qui est sur la table avant la conclusion d’un accord. Il me semble que les Canadiens ont très clairement fait comprendre qu’ils n’aiment pas la façon dont leur gouvernement a négocié le PTP ou l’AECG. Ils n’ont pas été informés de ce qui se négociait. Quand ils ont fini par apprendre ce qui était sur la table, l’accord était déjà conclu et le gouvernement a déclaré qu’il était tout à fait impossible de changer quoi que ce soit à ce stade.
Je rejette l’idée que les Canadiens qui veulent être informés au sujet des négociations peuvent simplement signer une entente de confidentialité et être mis au courant. Il s’agit de toute évidence d’un processus exclusif qui n’est pas conçu pour informer les Canadiens ordinaires sur les négociations commerciales. Le gouvernement doit mieux informer tous les Canadiens de l’état et de la portée des négociations, et pas seulement ceux qui ont des relations.
J’aimerais parler d’un autre aspect de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine. L’Accord comporte bien un mécanisme de règlement des différends entre États, mais pas de dispositions investisseur-État. Il convient de souligner, cependant, que ces dispositions existaient en fait avant la négociation de l’Accord. En 1995, le Canada et l’Ukraine ont signé un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers qui comprend ces dispositions.
Les néo-démocrates se donnent beaucoup de mal depuis quelques jours pour attirer l’attention sur les dispositions investisseur-État de l’AECG. Ces dispositions n’ont pas leur place dans des accords commerciaux, et pourtant, on les trouve dans de nombreux accords conclus par le Canada. Nous soutenons depuis longtemps qu’on ne devrait pas accorder à des entreprises étrangères de privilèges particuliers dont ne jouissent pas les entreprises canadiennes. Les investisseurs étrangers devraient être obligés de recourir aux tribunaux nationaux avant d’avoir accès à un tribunal spécial devant lequel ils peuvent poursuivre nos gouvernements.
Les néo-démocrates analysent les accords commerciaux dans leur globalité. Nous avons appuyé des accords dans le passé, y compris celui conclu avec la Corée du Sud. Et si nous les appuyons, c’est parce que nous pouvons prendre du recul pour en examiner toutes les parties afin de tirer nos conclusions en nous fondant sur la somme de leurs parties. Les néo-démocrates sont favorables au commerce. Nous l’avons toujours été et nous le serons toujours. Cela ne veut pas dire que nous allons approuver aveuglément tous les accords sur le commerce et les investissements. Notre approche ressemble à celle que nous adoptons dans le cas des projets de loi omnibus d’exécution du budget. Nous sommes favorables à de nombreux aspects, mais il arrive aussi que des aspects fâcheux méritent qu’on s’y oppose.
Hier, mon collègue d'Elmwood—Transcona a fait une analogie très intéressante au sujet de la façon dont d’autres partis parlent du commerce et appuient aveuglément tous les accords commerciaux, quel que soit le partenaire, quelles que soient les dispositions de l'accord. Il a comparé cela à une grande entreprise qui chercherait à fusionner avec une autre. On peut imaginer leurs dirigeants, assis dans la salle du conseil, dire: « Nous n'avons pas le temps d'étudier ceci. Nous n'avons pas besoin des chiffres pour faire une analyse, puisque de toute façon, plus on est grand, mieux c’est. C'est un bon principe économique, et nous n'avons qu’à aller de l'avant, sans nous poser de questions. »
C’est évidemment ridicule et, pourtant, je vois le gouvernement aller de l’avant avec des accords comme l’AECG sans avoir fait preuve de la même rigueur. Où est l'analyse coûts-avantages? Où est l'analyse sur les secteurs où nous allons gagner ou perdre des emplois? Où sont les consultations? Où sont les études? Les Canadiens devraient s'attendre à mieux de leur gouvernement.
Mon collègue, l'infatigable député de Vancouver Kingsway, a beaucoup travaillé au dossier du commerce dans le passé. Il a élaboré une approche très pragmatique pour évaluer les accords commerciaux en général. Il a énoncé plusieurs critères sur la façon dont les parlementaires pourraient faire preuve de rigueur pour déterminer si un accord commercial est bel et bien dans l'intérêt du Canada.
D'abord, le partenaire proposé est-il respectueux de la démocratie, des droits de la personne, des normes environnementales et du travail et des valeurs canadiennes? S'il y a des problèmes dans ces domaines, le partenaire est-il sur la bonne voie pour atteindre ces objectifs?
Ensuite, une entente avec ce partenaire revêt-elle une valeur importante ou stratégique pour le Canada?
Enfin, l’accord lui-même est-il satisfaisant?
Il n'y a pas de réponses faciles, mais cette optique est très utile pour examiner les accords et décider si, dans l'ensemble, ils sont justifiés pour le Canada. J'ai utilisé cette approche pour évaluer l'accord de libre-échange Canada-Ukraine et je pense que c'est un accord que les néo-démocrates peuvent appuyer. Cela dit, certains aspects suscitent des préoccupations. L'Ukraine a connu quelques années tumultueuses. Il semble bien qu’elle soit en voie de devenir une société plus forte et démocratique qui défend les droits de la personne, les normes environnementales et les normes du travail. Il reste toutefois des conflits et des tensions, ainsi que des problèmes en matière de droits de la personne.
Il n'y a pas si longtemps, l'UE a reporté la signature de son accord commercial avec l'Ukraine en raison des préoccupations relatives aux droits de la personne et aux valeurs démocratiques. J'espère donc que l'Ukraine demeurera sur la bonne voie. Nous devons être réalistes au sujet des problèmes actuels et, par conséquent, j'aimerais qu’une évaluation des répercussions sur les droits de la personne fasse partie de cet accord.
J'ai remarqué que les liens commerciaux entre le Canada et l'Ukraine sont relativement limités. Or, nous sommes aussi des amis de longue date, et l'Ukraine a bien besoin de ses amis en ce moment. En 2015, le Canada a envoyé une mission de formation en Ukraine connue sous le nom d'Opération UNIFIER. Il n'y a pas eu de débat ici avant que 200 soldats ne soient déployés, ce qui est un précédent dangereux. L'Ukraine demande maintenant au Canada de prolonger cette mission.
Nous savons également que, l'an dernier, le gouvernement a lancé une consultation sur la possibilité d’ajouter l'Ukraine à la liste des pays désignés pour les armes automatiques. Ajouter l'Ukraine à cette liste permettrait d'exporter en Ukraine des armes fabriquées au Canada. Le gouvernement a esquivé les questions sur les résultats de cette consultation et sur la question de savoir si le Canada ajoutera bel et bien l'Ukraine à la liste. Le moment est venu pour le gouvernement de se prononcer à ce sujet, d'autant plus que nous débattons de la ratification d'un accord de libre-échange avec ce pays.
Je signale également que cet accord soulève une préoccupation environnementale. J’ai pris connaissance du rapport final de l’évaluation environnementale de l’ALECU — une exigence dans le cadre du processus gouvernemental de dépôt des traités. Il n’y est pas vraiment fait mention des conséquences de l’augmentation des importations et des exportations de charbon. Nous aimerions avoir un peu plus d’information à ce sujet, et aussi au comité.
Je n’ai malheureusement pas eu l’occasion de poser ces questions à la ministre quand elle a comparu devant le comité l’autre semaine. Nous n’avions droit qu’à une heure de son temps pour couvrir l’AECG et l’ALECU. J’espère sincèrement qu’elle reviendra, car j’estime qu’il est important de bien étudier ces accords et de respecter la procédure établie.
Je voudrais terminer mon intervention en répétant que les néo-démocrates ont l'intention d’appuyer l’ALECU à l'étape de la deuxième lecture. J’ai fait part de certaines préoccupations suscitées par l’Accord et nous aimerions qu’elles soient prises en compte. Cependant, j’ai aussi fait état de nombreux avantages en découlant. Il nous permettrait notamment de renforcer notre amitié historique avec l’Ukraine et d’en faire profiter divers exportateurs canadiens. Ce serait le deuxième des trois projets de loi commerciaux soumis au Parlement que les néo-démocrates appuient.
Comme je l’ai indiqué, les néo-démocrates sont d’ardents défenseurs de bons échanges commerciaux, avantageux pour le Canada. La tendance aux accords multilatéraux portant sur tout, sauf l’évier de cuisine, n’est pas la voie que le Canada devrait adopter avec ses partenaires. Les accords bilatéraux, comme celui à l’étude aujourd’hui, présentent des avantages beaucoup plus clairs; ils ne demandent pas au Canadien moyen de porter le fardeau d’offrir des privilèges aux investisseurs étrangers. J’ai hâte de voir le projet de loi C-31 renvoyé au comité du commerce et de participer au débat d’aujourd’hui.
Comme je pense que ce sera ma dernière intervention ici avant que la Chambre ne revienne en janvier, je tiens à souhaiter de joyeuses Fêtes et un joyeux Noël aux résidants de ma circonscription et à mes collègues. Je veux remercier en particulier tous les gens de la Chambre qui travaillent en coulisses pour assurer le bon fonctionnement quotidien du Parlement. Je remercie tout le monde qui met un peu du sien au Parlement. Joyeux Noël.
Madame la Présidente, il va sans dire que j’accueille avec joie cet appui. Je dois admettre que je suis un peu étonné, mais dans le bon sens, de l’appui du Nouveau Parti démocratique à l’égard de cet accord commercial.
J’aimerais connaître les critères mis de l’avant pas le député de Vancouver Kingsway. L’un des points soulevés par le député dans l’application de ces critères porte sur la façon dont les accords commerciaux aident à structurer positivement des relations politiques plus globales. Je me demande pourquoi ce genre de pondération n’a pas été pris en compte dans l’AECG.
Madame la Présidente, je peux assurer au secrétaire parlementaire que c’est exactement le type de pondération qui a été faite pendant l’examen de l’AECG dans son ensemble, puis de ses répercussions, positives et négatives.
Le quart des dispositions du projet de loi de mise en œuvre de l’AECG a une incidence sur la prolongation des droits de brevets, si bien que tous les Canadiens paieront plus cher leurs médicaments. Le secteur maritime perdra un grand nombre d’emplois: sitôt l’AECG signé, ce sont 3 000 emplois de marins qui disparaîtront, parce que nous n’aurons plus de navires canadiens pour donner du travail à nos marins canadiens.
Il y a les dispositions investisseur-État, qui ne font pas partie de l’ALECU, mais qui sont incluses dans l’AECG. Il y a aussi la création d’un tribunal. Il y a la déclaration, un accord parallèle à l’AECG que les Wallons et les Belges ont réussi à se concocter et dont ils seront les seuls à profiter. De nombreuses parties de l’AECG sont préoccupantes, et sincèrement, je suis consternée de voir que le secrétaire parlementaire, dans le cadre du processus d’examen, n’a pas étudié tous les aspects de l’accord commercial plutôt que de se contenter d’apposer un sceau en or sur un document négocié par le gouvernement précédent.
En tant que parlementaire, je prends mon rôle très au sérieux quand il s’agit de l’examen d’accords commerciaux. J’étudie l’accord au complet et j’écoute ce que les Canadiens ont à dire sur l’impact qu’il aura sur eux. J’encourage tous les députés à faire de même pour tout projet de loi sur le libre-échange présenté à la Chambre.
Madame la Présidente, à l’instar de mon collègue, je suis heureux de voir que le NPD votera en faveur de cet accord. J’estime que c’est très positif. J’encourage la Chambre à agir assez rapidement dans ce dossier, et ce, pour une foule de raisons.
Je me demande dans quelle mesure les néo-démocrates, par exemple, ont examiné un tant soit peu le PTP. Nous savions avant même que l’encre soit sèche que la décision du NPD était prise et qu'il n’allait pas appuyer le PTP. Si la députée est franche avec la Chambre, et je suis sûre qu’elle le sera, pourrait-elle indiquer pourquoi le NPD a tourné le dos au PTP avant même qu’il en ressorte quoi que ce soit?
Madame la Présidente, je sais que le député d’en face siège à la Chambre depuis plus longtemps que moi, mais je lui demanderais de faire preuve de respect à l’égard de ses collègues. En tant que députée, je lui saurais gré de me témoigner ce respect.
J’aimerais parler du fait que les néo-démocrates ont appuyé deux des trois projets de loi sur le libre-échange adoptés à la Chambre. D'ailleurs, le projet de loi C-13 a reçu la sanction royale, hier soir, et j’ai suivi le cortège. J’ai beaucoup aimé.
Pour ce qui est du comité du commerce, nous avons travaillé vraiment très fort et posé des questions difficiles, des questions auxquelles le gouvernement, de l’autre côté de cette Chambre, ne semble pas très disposé à répondre.
Lorsque nous parlons de l’AECG, le gouvernement ne dit rien de l’impact qu’il aura sur le coût des médicaments sur ordonnance pour les Canadiens. Il esquive la question, tout simplement. La ministre a rendu visite en personne au comité du commerce et elle a refusé de répondre à nos questions.
Hier, les néo-démocrates ont fièrement pris la parole à la Chambre pour débattre d’une mesure législative très importante, le projet de loi C-30, qui porte sur l’AECG, le plus important accord commercial que nous ayons jamais signé depuis l’ALENA. Je ne suis pas la seule à le penser; la ministre l’a elle-même déclaré au cours de la législature précédente.
Les néo-démocrates vont toujours examiner les moindres détails d’un accord commercial. J’encourage d'ailleurs le député d’en face à lire les 6 000 pages du PTP. Je peux l’assurer que je les ai moi-même lues, avec toute la rigueur dont doit faire preuve un parlementaire. En tant que membre du comité sur le commerce, j’ai visité toutes les provinces de ce pays et rencontré plus de 400 personnes. J’ai tenu 7 assemblées locales sur le PTP. Le député peut être certain que je fais preuve de rigueur, à titre de parlementaire, dans mon examen de tous les accords commerciaux.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son travail extraordinaire dans ce dossier du commerce international.
J'espère que le cabinet de la ministre du Commerce international est en train de réviser son petit cahier de réponses préparées et qu'il supprimera la ligne où elle demande au NPD à quel moment il va enfin appuyer un accord de libre-échange, car aujourd'hui, il en appuie un. J'ai bien hâte de le savoir, lorsqu'elle répondra aux questions.
Cela dit, ma collègue peut-elle nous dire pourquoi, cette fois-ci, le NPD peut appuyer l'accord qui est devant nous aujourd'hui? Quelle est la différence entre l'accord avec l'Europe et celui avec l'Ukraine? Qu'est-ce qui fait en sorte qu'on a aujourd'hui le bonheur — du point de vue du gouvernement, je l'espère — d'appuyer cet accord?
[Traduction]
Madame la Présidente, il est vrai que la ministre a elle-même parlé de commerce progressif et expliqué ce dont il s'agit. Ce que nous voyons aujourd’hui dans le projet de loi C-31, qui porte sur l’ALECU, c’est un accord bilatéral, un accord qui aborde les questions relatives aux travailleurs. Il a été dûment déposé à la Chambre, il y est question d’évaluation environnementale et il comporte tous les éléments requis. Il nous confère également une plus grande flexibilité.
J’ai été très contente d’apprendre, au cours de ma séance d’information avec des fonctionnaires du ministère, que ces derniers avaient créé des dispositions particulières relatives aux mesures phytosanitaires et sanitaires, parce que cela est primordial pour notre secteur agricole. S'ils ont pu le faire pour cet accord-ci, mais pas pour d'autres, comme l’AECG et le PTP, c’est qu’il s’agit d’un accord bilatéral. Il favorise un dialogue plus rapproché entre deux pays au sujet des avantages qu’ils peuvent en tirer.
Le problème que nous avons avec les gros accords multinationaux, c’est que nous nous perdons dans les détails. Nous finissons par perdre davantage que ce que nous obtenons. Nous devons considérer ces accords d’une manière globale. Avec l’AECG, les Canadiens paieront plus cher pour leurs médicaments. Nous renoncerons à notre souveraineté en adoptant un nouveau système judiciaire qui aura préséance sur notre Cour suprême et dont les arbitres seront désignés par le ministre.
Ces accords multilatéraux comportent beaucoup de failles et ne reflètent certes pas les valeurs que nous partageons avec ces pays. Il est bien connu que nous avons des points communs avec nos partenaires européens. Le problème, c’est le coût que devront payer les Canadiens en perte d’emplois. Quelque 30 000 emplois disparaîtront. La semaine dernière, dans le cadre d’une réunion d’un de ses comités parlementaires, l’Union européenne a dit qu’elle n’appuiera pas l’AECG parce que cet accord causera la perte de 200 000 emplois.
Nous appuyons l’ALECU parce que nous aurons plus de poids lors des négociations. Cet accord semble logique aux yeux des Canadiens.
Madame la Présidente, je souhaite donner mon appui à la réponse que ma collègue d’Essex a adressée au secrétaire parlementaire un peu plut tôt lorsque celui-ci lui a demandé pour quelle raison un parti serait contre l’accord sur le Partenariat transpacifique avant même que l’encre ne soit sec. La réponse est très simple et très claire. Il y a une cohérence logique, fondée sur des principes, à s’opposer à tout accord commercial qui donne à un nombre toujours plus grand d’entreprises étrangères issues d'un nombre sans cesse grandissant de pays des droits qui dépassent ceux accordés aux entreprises canadiennes.
Pourquoi des entreprises vietnamiennes ou japonaises auraient-elles le droit de poursuivre le gouvernement du Canada pour le motif qu’elles n’aiment pas une disposition visant à protéger l’environnement, les droits de la personne ou la sécurité des travailleurs? Pourquoi les compagnies des pays de l’Union européenne auraient-elles des droits que les entreprises canadiennes n’ont pas? Ces caractéristiques des accords investisseur-État s’appliquent au PTP et à l’accord économique et commercial global, mais pas à l'accord avec l’Ukraine.
Je demande à ma collègue si les députés néo-démocrates sont maintenant prêts à s’engager une fois pour toutes à ne pas appuyer un accord commercial qui englobe un accord investisseur-État, comme ils l’ont malheureusement fait au cours de la 41e législature dans le cas de certains accords.
Madame la Présidente, je partage les préoccupations de la députée de Saanich—Gulf Islands concernant les dispositions des accords commerciaux. Nous sommes parmi les pays qui font le plus l’objet de poursuites dans le monde en vertu du chapitre 11 de l’ALENA. L’expérience de telles poursuites par des investisseurs contre notre pays n’a pas été positive pour nous.
Initialement, lorsque nous avons adhéré à l’ALENA, ces dispositions faisaient suite à des préoccupations concernant les systèmes judiciaires corrompus au Mexique. Ce ne sont pas les systèmes judiciaires corrompus du Mexique qui nous ont fait mal; ce sont plutôt les sociétés internationales qui ont poursuivi notre gouvernement lorsque nous tentions de légiférer au nom de tous les Canadiens.
Madame la Présidente, je suis heureux d’avoir l’occasion de parler du projet de loi C-31, que nous étudions aujourd’hui. Le projet de loi prévoit que le gouvernement prenne toutes les mesures législatives nécessaires pour ratifier l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine, ce que je nous encourage tous à faire.
Le fait d’aller de l’avant et de ratifier l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine permettra de raffermir encore davantage le soutien du Canada à l’Ukraine dans sa démarche en vue de devenir un pays démocratique stable et prospère.
Depuis le début de la crise en Ukraine, en novembre 2013, le Canada est à l’avant-plan en ce qui a trait au soutien de la communauté internationale à l’Ukraine. Dans le cadre de sa réponse à l’annexion illégale de la Crimée par la Russie et au soutien permanent de ce pays aux insurgés de l’Est de l’Ukraine, le gouvernement du Canada a imposé près de 300 sanctions, de concert avec ses partenaires internationaux, contre des particuliers et des entités russes et ukrainiens. Il s’est aussi engagé à verser plus de 750 millions de dollars d’aide à l’Ukraine, y compris 400 millions de dollars de prêts à faible taux d’intérêt, pour aider ce pays à stabiliser son économie, et plus de 245 millions de dollars en aide bilatérale au développement.
L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine s’inscrit dans la continuité des objectifs de l’aide fournie par le Canada à ce pays: élargir les possibilités pour les citoyens ukrainiens et contribuer à l’augmentation du niveau de vie. Cela profitera au Canada en favorisant à la fois la stabilité d’un allié important et en établissant un marché plus vigoureux, sur lequel le Canada pourra vendre ses produits.
Les relations commerciales entre le Canada et l’Ukraine ont été relativement modestes jusqu’à maintenant, le commerce bilatéral de marchandises ayant totalisé 278 millions de dollars en 2015. Les exportations canadiennes se sont chiffrées à 210 millions de dollars la même année, tandis que les importations en provenance de l’Ukraine ont atteint 68 millions de dollars. Il y a de la place pour accroître le commerce entre les deux pays.
L’économie de l’Ukraine comporte des possibilités importantes et offre des occasions commerciales diversifiées aux entreprises canadiennes, compte tenu de sa situation stratégique entre l’Europe et l’Asie centrale, de sa base industrielle solide, de ses ressources naturelles abondantes, plus particulièrement dans les secteurs de l’agriculture et de l’énergie, ainsi que de sa population scolarisée.
L’ALECU permettra à nos entreprises de tirer davantage profit de ces possibilités d’accès à un nouveau marché et de la création de conditions plus prévisibles. C’est pourquoi le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui est si important.
[Français]
Je vais préciser ma pensée sur ce point. Un aspect important de l'Accord est l'ouverture de nouveaux marchés pour les marchandises canadiennes. L'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine éliminera les droits de douane sur environ 86 % des exportations canadiennes actuelles vers l'Ukraine. Cela signifie que les exportateurs canadiens profiteront immédiatement de cet accord. Les autres réductions et éliminations des droits de douane de l'Ukraine se feront sur des périodes d'au plus sept ans.
À ce stade, l'Accord aura essentiellement éliminer tous les droits de douane sur les marchandises échangées actuellement entre le Canada et l'Ukraine. L'Accord permettra également de créer des conditions plus favorables pour les exportateurs grâce à d'importants engagements non tarifaires. Par exemple, l'Accord comprend des dispositions qui permettront de faire en sorte que les gains en matière d'accès aux marchés ne soient pas entravés par des obstacles commerciaux injustifiés.
Cet accord comprend des mesures de facilitation du commerce visant à réduire les formalités administratives à la frontière. Il comporte également des dispositions liées à la protection et à l'application des droits de propriété intellectuelle, ce qui permettra aux titulaires canadiens de droits de propriété intellectuelle de faire des affaires avec une plus grande confiance sur le marché ukrainien. Il renferme également des engagements pris par le Canada et l'Ukraine à ne pas imposer des droits de douane ou d'autres taxes sur les produits numériques transmis par voie électronique.
Je vais maintenant aborder la façon dont cet accord se traduit concrètement par des avantages réels pour les entreprises canadiennes. En particulier, l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine créera des débouchés pour d'importants secteurs de l'économie canadienne, notamment les produits industriels, les poissons et fruits de mer, ainsi que les produits agricoles et agroalimentaires.
De 2011 à 2015, les exportations industrielles du Canada vers l'Ukraine se sont élevées, en moyenne, à 123 millions de dollars par année.
Toutefois, ces exportations sont actuellement assujetties à des droits de douane pouvant aller jusqu'à 25 %. Le jour où l'Accord entrera en vigueur, pratiquement tous ces droits de douane seront éliminés. Il s'agit d'une bonne nouvelle pour la compétitivité de nos exportations industrielles vers l'Ukraine, qui pourront croître grâce à l'Accord. Parmi les exemples de produits qui bénéficieront de l'Accord, notons les marchandises comme le fer, l'acier, la machinerie industrielle et les plastiques.
L'industrie canadienne du poisson et des fruits de mer a aussi beaucoup à gagner de l'accès préférentiel au marché en vertu de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. Le Canada figure parmi les principaux exportateurs de poisson et de fruits de mer vers l'Ukraine, avec des exportations annuelles moyennes de 31 millions de dollars entre 2011 et 2015. Le Canada est le plus important exportateur de crevettes congelées et de crevettes d'eau froide vers l'Ukraine. Il compte parmi ses principaux fournisseurs de merluche congelée. Comme dans d'autres secteurs, ces produits sont assujettis à des droits de douane aussi élevés que 20 %. Par conséquent, lorsque l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine éliminera tous les droits de douane dans ce secteur, les produits canadiens de poisson et de fruits de mer seront plus concurrentiels.
Le secteur agricole et agroalimentaire du Canada profitera également de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. De 2011 à 2015, les exportations agricoles et agroalimentaires du Canada vers l'Ukraine se sont élevées en moyenne à 18 millions de dollars par année. Toutefois, ces exportations sont actuellement assujetties à des droits de douane pouvant aller jusqu'à 30 %.
L'Accord éliminera la majorité de ces droits de douane dès son entrée en vigueur, et presque tous les autres sur une période de sept ans. Les principaux produits agricoles du Canada qui profiteront de cet accès en franchise de droits comprennent le boeuf, les légumineuses, les grains, l'huile de canola, les aliments transformés et les aliments pour animaux. En outre, l'accès significatif au marché pour les exportations canadiennes du porc revêtait un intérêt particulier dans le cadre de ces négociations, et le gouvernement a répondu aux attentes, à commencer par l'obtention d'un accès en franchise de droits pour le porc frais et réfrigéré.
En ce qui concerne les exportations de porc congelé et des produits de porc, le Canada profitera d'un vaste contingent tarifaire en franchise de droits avec un volume qui surpasse de loin les exportations actuelles. Ces importants résultats tarifaires pour le porc placent l'industrie canadienne sur un pied d'égalité avec l'Union européenne, un concurrent clé dans ce secteur. Cet accord donnera également aux entreprises canadiennes une longueur d'avance sur les concurrents dans tous les autres pays qui n'ont pas conclu d'accord de libre-échange avec l'Ukraine.
Ce ne sont là que quelques exemples des possibilités offertes par cet accord. Notre gouvernement a affirmé depuis le premier jour que le commerce et l'ouverture des marchés sont essentiels pour assurer la prospérité économique du Canada. Le Canada est une nation commerçante. Nous savons que l'augmentation des échanges créé davantage d'emplois mieux rémunérés.
Notre gouvernement souhaite également travailler en vue d'une croissance économique plus inclusive afin que les avantages du commerce se répartissent plus largement. Nous devons nous assurer que l'augmentation des échanges et des investissements vise à renforcer la classe moyenne. Nous devons également veiller à ce que les avantages du commerce se réalisent de façon à assurer le maintien de la protection environnementale, des droits du travail et du droit du gouvernement à faire des règlements dans l'intérêt public.
Notre gouvernement s'est engagé à rendre le commerce progressiste. C'est ce que nous avons démontré avec l'Accord économique et commercial global avec l'Union européenne. C'est ce que nous démontrons actuellement avec le présent Accord. L'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine intègre plusieurs éléments commerciaux progressistes clés pour faire en sorte que les gains économiques ne soient pas obtenus au détriment des importantes valeurs et priorités canadiennes.
Les engagements pris dans l'accord relativement au domaine du travail exigent que les parties mettent en application leurs lois dans ce secteur, et ces lois doivent également respecter la Déclaration de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l'Organisation internationale du travail. Cela comprend le renforcement de la liberté d'association et du droit de négociation collective, l'abolition du travail des enfants et du travail forcé, ainsi que l'élimination de la discrimination en milieu de travail.
L'accord prévoit également des mesures de protection pour la santé et la sécurité au travail, des normes d'emploi minimales acceptables, ainsi que des dispositions en matière de non-discrimination pour les travailleurs migrants.
Les engagements pris en vertu de l'accord soulignent également l'importance de la coopération sur les questions relatives au travail et renferment des mécanismes visant à surveiller la conformité avec les engagements relatifs au travail, de même qu'un mécanisme de règlement des différends pouvant aboutir à des sanctions pécuniaires. Il s'agit là des engagements les plus globaux dans le domaine du travail jamais négociés par l'Ukraine.
[Traduction]
L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine comprend aussi un chapitre sur l’environnement, qui comporte des engagements de fonds exécutoires, de même que des engagements de maintenir des niveaux élevés de protection environnementale, au fur et à mesure de l’intensification de nos rapports commerciaux. Qui plus est, le Canada et l’Ukraine s’engagent à ne pas diminuer leur niveau de protection dans le but de favoriser le commerce ou d’attirer des investisseurs.
Ce chapitre sur l’environnement de l’Accord rend compte des valeurs canadiennes selon lesquelles la libéralisation des échanges et la protection de l’environnement devraient aller de pair. Pour appuyer ces obligations et pour veiller à ce qu’elles soient respectées, le chapitre sur l’environnement prévoit un mécanisme distinct de règlement des différends, ainsi que le recours à un groupe d'experts indépendant. Le Canada et l’Ukraine conviennent aussi de collaborer pour mettre en œuvre les recommandations de ce groupe.
Par ailleurs, l’Accord comprend des engagements permettant d’assurer la transparence des administrations nationales des parties, y compris la publication rapide des décisions législatives, réglementaires, procédurales et administratives.
En outre, l’Accord comprend un mécanisme robuste de règlement des différends entre les États, y compris une procédure obligatoire et exécutoire prévoyant le recours à un groupe. Ce mécanisme de règlement des différends renforce l’engagement du Canada en matière de transparence.
L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine prévoit aussi un certain nombre d’engagements concernant la lutte contre la corruption. Par exemple, il oblige les parties à adopter, maintenir et appliquer des mesures législatives anticorruption et des mesures connexes, et plus particulièrement d’adopter ou de maintenir des mesures pour conférer le caractère d’infraction pénale aux actes de corruption impliquant des agents publics. Il oblige aussi le Canada et l’Ukraine à s’assurer qu’ils ont la compétence pour traiter ces infractions pénales. Ces obligations sont aussi appuyées par un mécanisme de règlement des différends qui fait intervenir un groupe indépendant si les parties ne sont pas en mesure de résoudre un problème lié à ces engagements.
De plus, l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine comprend des dispositions permettant aux gouvernements de prendre des règlements dans l’intérêt du public, y compris des dispositions particulières qui préservent le droit de protéger la sécurité nationale, ainsi que la vie et la santé des personnes et des animaux, ou de préserver les végétaux, ainsi que le droit de poursuivre des objectifs culturels.
Enfin, la coopération en matière de commerce représente un autre élément important de cet accord qui, dans les faits, facilitera une telle coopération entre le Canada et l’Ukraine, avec comme objectif de maximiser les avantages liés à l’Accord et de contribuer au développement durable, par exemple, grâce à l’établissement d’une capacité, à des activités conjointes de recherche et au transfert de compétences et de pratiques technologiques.
L’amitié et le partenariat étroits entre le Canada et l’Ukraine ont des racines très profondes, qui remontent à l’arrivée des premiers immigrants ukrainiens au Canada, il y a 125 ans, qui a été suivie par des vagues successives d’immigration qui ont laissé une empreinte durable et indélébile sur le tissu de notre société, de notre économie et de notre paysage politique au Canada.
Aujourd’hui, on compte plus de 1,2 million de Canadiens qui sont de descendance ukrainienne, y compris un certain nombre de personnes dans cette Chambre, ce qui fait de la communauté ukrainienne l’une des communautés ethniques les plus importantes au Canada, qui représente une source importante d’information et de soutien dans les sphères de la politique, de la sécurité et du commerce, tant pour le Canada que pour l’Ukraine. Des liens aussi étroits sont importants pour de nombreuses raisons. Les bons rapports personnels favorisent les bons rapports commerciaux.
Le gouvernement croit qu’en cette ère d’incertitude économique, on devrait tenter de conclure davantage, et non pas moins, de partenariats à l’échelle mondiale. La ratification rapide de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine permettra d’établir un environnement commercial plus stable, qui sera profitable à nos deux pays en raffermissant nos relations bilatérales, en appuyant les objectifs en matière de politique étrangère du Canada et en améliorant les possibilités commerciales qui peuvent mener à un développement économique durable.
J’exhorte donc tous les députés à appuyer le projet de loi C-31, afin de nous permettre d’accomplir cela, et bien davantage.
Madame la Présidente, pendant que j'ai la parole, je tiens à remercier le personnel de la cafétéria de nous avoir servi des pérogies ce midi. C'était un plat très approprié compte tenu de l'accord dont nous sommes saisis.
Je tiens à remercier le secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international de présenter un accord commercial à la Chambre que les néo-démocrates sont heureux d'appuyer. Il élimine les droits de douane de l'acier jusqu'aux fruits de mer, il contribue aux exportations et il crée des emplois canadiens. Il le fait sans les désavantages des autres accords commerciaux appuyés par le gouvernement, lesquels donnent plus de droits aux investisseurs étrangers de faire des poursuites dans le cadre du nouveau système de règlement des différends de l'Union européenne, par exemple, et minent la réglementation environnementale et sociale du pays.
Du côté des libéraux, tant le secrétaire parlementaire que la ministre du Commerce international ont parlé abondamment d'accords commerciaux progressistes. Je désire en apprendre plus à ce sujet parce qu'on a vu deux types d'accords commerciaux bien différents à la Chambre, l'un que les néo-démocrates appuient et l'autre qu'ils n'appuient pas. Le secrétaire parlementaire peut-il nous donner son point de vue détaillé sur ce qui constitue un accord commercial progressiste? Selon lui, l'accord dont nous sommes saisis est-il progressiste?
Madame la Présidente, comme le savent les députés d'en face, quand nous parlons d'accords commerciaux, je tente par tous les moyens de satisfaire le NPD.
Les accords commerciaux progressistes visent à renforcer les valeurs sociales que nous avons en commun, comme la protection de l'environnement, l'avancement des normes du travail ainsi que celles de transparence et la sauvegarde du droit de réglementer.
Les accords commerciaux ne sont pas tous semblables. Ils ont des objectifs politiques et sociaux différents qu'on peut atteindre en toutes circonstances, selon qu'ils sont multilatéraux ou bilatéraux. Par conséquent, tous les accords commerciaux sont différents. En ce sens, nous croyons, de ce côté-ci de la Chambre, que l'AECG et l'ALECU sont des accords commerciaux progressistes pour diverses raisons. Nous croyons qu'ils permettent d'atteindre les différents objectifs de différente manière, à différents degrés, mais en restant toujours dans le domaine du possible.
Madame la Présidente, je vais également appuyer le projet de loi C-31. Il est intéressant de noter que ce projet de loi ne contient aucune disposition investisseur-État. Je ne sais pas pourquoi on suppose que de telles dispositions doivent figurer dans tous les accords commerciaux. Le secrétaire parlementaire et moi en avons déjà discuté.
J'aimerais obtenir certaines précisions. Est-ce qu'on a apporté des changements substantiels, ou quelque changement que ce soit, au document entre le moment où les négociations ont été conclues par le gouvernement Harper en 2015, et celui de la signature par la ministre du Commerce international actuelle plus tôt cet été?
Madame la Présidente, je remercie la députée de son travail dans ces dossiers.
Il n'y a pas de mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État dans ce traité, mais il y en a un dans un accord de promotion et de protection des investissements étrangers, ou APIE, signé précédemment avec l'Ukraine. C'est ce dernier qui renferme les dispositions investisseur-État habituelles. Je ne crois pas que tous ceux qui ont recours à ces dispositions sont des escrocs, ou quelque chose du genre. Je crois plutôt que ce mécanisme est conçu pour offrir un mode de règlement plus efficace des différends qui, dans la plupart des cas, impliquent des situations semblables à de l'expropriation. Il ne s'agit donc pas de droits supplémentaires accordés à qui que ce soit, mais plutôt d'une façon différente de réglementer des droits qui, la plupart des députés en conviendront, existent.
Quant à la dernière partie de la question de la députée, je crois comprendre qu'aucun changement important n'a été apporté au traité tel qu'il a été négocié.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureuse qu'on puisse démontrer que ce traité a été analysé de fond en comble par tous les partis de la Chambre, incluant le NPD, et que celui-ci puisse démontrer qu'il existe des traités de libre-échange qu'il peut appuyer, lorsqu'ils aident les travailleurs canadiens et l'économie canadienne et assurent le respect des droits de la personne et de la démocratie à l'étranger— en Ukraine, dans ce cas-ci. Il y a des traités bilatéraux un peu plus simple, comme celui avec l'Ukraine, qui peuvent obtenir notre assentiment.
Le secrétaire parlementaire comparait le traité avec l'Ukraine à l'AECG et disait que les libéraux faisaient preuve d'une grande transparence. Toutefois, le processus a été très différent dans les deux cas. On n'a pas permis à certains témoins de venir présenter leur mémoire devant le comité qui étudiait l'AECG. Cela manque de transparence. Par ailleurs, il devait y avoir 21 jours entre le dépôt du traité et le dépôt du projet de loi à la Chambre, mais cela n'a pas été le cas pour l'AECG, alors que cela a été le cas pour le traité avec l'Ukraine.
Alors, en matière de transparence, ces deux traités viennent de deux mondes différents, et j'espère que le député libéral peut reconnaître cet état de fait.
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question.
J'aimerais souligner que le texte de l'AECG existe depuis 2014. Le processus parlementaire a été suivi par l'ancien gouvernement, durant la 41e législature. Donc, grosso modo, l'Accord a été étudié.
C'est une exagération de la part du NPD de dire qu'il y a deux poids, deux mesures. Effectivement, les deux traités ont eu leur juste part d'étude des comités, comme il se doit.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention.
Mon collègue peut-il en dire davantage sur l'impact géopolitique dans cette partie du monde qu'auraient la signature, la ratification et la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange avec l'Ukraine?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa très bonne question.
C'est très important de souligner que, en aidant les Ukrainiens à développer leur économie et en diminuant leur dépendance à d'autres pays, notamment à la Russie, on aide l'Ukraine à être un pays vraiment indépendant.
En renforçant les relations bilatérales économiques entre nos deux pays, on peut aussi créer une structure et un espace beaucoup plus positifs pour d'autres formes de relations politiques et, surtout, pour la stabilité politique de la région.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais soulever cette question dans mon discours, mais j’aimerais demander au secrétaire parlementaire de me livrer sa perspective de notre coopération avec l’Ukraine. Manifestement, nous appuyons cet accord commercial, qui reflète très bien nos valeurs de même que nos intérêts économiques. Par contre, dans certains grands domaines de coopération, le gouvernement a opposé une certaine résistance au niveau de cette coopération, sur le plan militaire plus que sur le plan économique.
Je demanderais au député de nous exposer sa perspective de la décision de son gouvernement de cesser de fournir l’imagerie satellitaire aux forces armées ukrainiennes, comme le Canada l’a fait grâce à RADARSAT 2, à l’initiative de l’ancien gouvernement, jusqu’en mai dernier. Je suis tout à fait d’accord sur l’importance de la collaboration avec l’Ukraine sur de multiples plans. Le député convient il que le gouvernement devrait au moins voir s’il pourrait rétablir ce soutien vital pour les forces armées ukrainiennes?
Madame la Présidente, les relations — qu’elles soient militaires, économiques ou politiques — évoluent. Nous continuons et continuerons, en vertu de cet accord commercial et conformément à nos engagements politiques, d’évaluer notre relation avec l’Ukraine et tous les aspects de cette relation.
Nous prendrons des décisions dans divers cas d’espèce, comme nous l’avons fait avec l’imagerie satellitaire, et comme nous le faisons dans le domaine économique, et ailleurs, pour faire ce qui est au mieux des intérêts du Canada d’abord et avant tout, mais aussi pour aider l’Ukraine à se construire un pays.
Madame la Présidente, c’est avec plaisir que je me joins à cet intéressant et important débat sur la ratification de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Cet accord et la mesure législative qui le consacre ont l’appui de tous les partis à la Chambre, en tout cas des trois principaux partis. Nous en sommes reconnaissants, comme nous le sommes de ce qu’il dit de la coopération du Canada avec l’Ukraine.
Je voudrais prendre quelques instants pour évoquer l’histoire de la coopération entre le Canada et l’Ukraine et parler plus particulièrement de certains enjeux intéressants en Ukraine. Ensuite, j’engagerai le gouvernement à songer à faire davantage pour cette coopération. Il me semble que le gouvernement actuel a une certaine réticence face à cette importante relation, mais moins sur le plan économique que sur d’autres plans. Je tiens à attirer l’attention des députés sur cet enjeu et demander encore une fois au Parlement et au gouvernement de faire davantage, parce que nous parlons, de fait, d’une relation qui revêt une importance cruciale pour nos deux pays.
J’ai eu l’honneur de visiter l’Ukraine en août dernier. Mon hôtel surplombait la place de l’Indépendance. J’étais là lorsque cette jeune nation a marqué son 25e anniversaire et j’y ai vécu une expérience extraordinaire. Le Canada s’apprête à célébrer son 150e anniversaire, un jalon important pour lui, mais, pour les Canadiens, notre fondation relève de l’histoire, bien plus que d’une expérience personnelle récente. Elle est inscrite dans notre mémoire collective, mais pas dans nos mémoires individuelles. Par ailleurs, notre fondation n’est pas née d’une occupation.
Ma présence en Ukraine pour son 25e anniversaire a été enrichissante à de nombreux égards. L’histoire de l’occupation de toute l’Ukraine est très récente. La plupart des Ukrainiens se rappelleront leur vie sous l’occupation soviétique. Mais l’Ukraine est aussi un pays aujourd’hui occupé par la Russie et par des entités appuyées par la Russie. Il ne fait pas de doute que les misères et l’occupation sont source de grandes peines, mais il ne faut pas oublier l’immense fierté ukrainienne à l’égard de ce que cette jeune nation a pu accomplir.
L’Ukraine a été comparée au phénix mythologique, qui meurt et renaît sans cesse de ses cendres. Telle est l’histoire de l’Ukraine, totalement irrépressible, qui renaît continuellement dans un environnement géopolitiquement cruel à cause du voisin avec lequel elle doit composer. L’incarnation actuelle de l’État ukrainien a réalisé de grandes œuvres en très peu de temps, depuis sa fondation il y a 25 ans, et depuis le mouvement Euromaïdan né il y a environ trois ans.
L’Europe de l’Est, comme bien des régions du monde, est un endroit où les sables mouvants ou, pourrions-nous dire dans ce cas-ci, les neiges mouvantes de l’empire ont laissé une réalité multiculturelle et multi-ethnique qui complique beaucoup la définition de frontières ethniques. C’est en quelque sorte le cas du Canada également, sauf que nous percevons généralement notre multiculturalisme comme volontaire. Une bonne part, mais pas la totalité, de notre diversité est le fait de l’immigration et d’accommodements plutôt que de conquêtes. Par contre, l’Ukraine vient tout juste d’échapper à l’occupation, une occupation assortie d’un génocide, suivi, à son tour, de l’envoi de Russes ethniques dans des collectivités jadis habitées par des Ukrainiens.
Ainsi, en songeant à l’identité ukrainienne et à la réalité de l’État ukrainien, il pourrait être utile de dire et de comprendre que, bien que très diversifiée, l’Ukraine s’est retrouvée en situation de diversité involontaire. Pendant l’occupation, des personnes y ont été envoyées, et l’État ukrainien s’est trouvé dans cette situation dès le début de son existence. Cette histoire, manifestement, a rendu inévitables certains liens culturels entre l’Ukraine et la Russie.
Pour cette raison, nous entendons un certain discours politique de personnes qui ont intérêt à propager ce discours de division, à prêcher que l’Ukraine est divisée entre l’Est et l’Ouest, entre ukrainophones et russophones, et le long de frontières ethniques et religieuses. Par contre, lors de mon séjour en Ukraine en août dernier, j’ai pu constater, observer et entendre que l’Ukraine est un pays diversifié mais aussi très profondément uni dans son intention de résister à l’agression étrangère, un pays qui, au cœur d’une histoire de diversité involontaire, choisit de construire un nationalisme civique partagé, avec des valeurs partagées et références culturelles partagées également.
Comme d'autres intervenants en ont déjà fait mention, c'est dans ce contexte qu'on s'intéresse au modèle canadien d'unité axé sur des valeurs communes en dépit de différences.
J'ai mentionné que, lors de mon passage en Ukraine, ma chambre d'hôtel donnait sur la place de l'Indépendance, qui a été au coeur du mouvement de résistance EuroMaïdan. Ce mouvement dirigé par de courageux manifestants qui a vu le jour il y a environ trois ans a entraîné la destitution de Viktor Ianoukovitch, le président autocrate et corrompu soutenu par la Russie.
Comme nous débattons aujourd'hui d'un accord commercial avec l'Ukraine, il est utile de se rappeler que c'est un enjeu commercial qui a mis le feu aux poudres dans ce pays. À l'époque, le gouvernement de l'Ukraine avait décidé de ne pas resserrer les liens économiques avec l'Europe, revenant ainsi sur ses engagements dans ce dossier.
Dans le cadre du débat d'aujourd'hui, cette question nous rappelle que l'association commerciale, dans un tel contexte, ne porte pas exclusivement sur l'économie. Pour l'Ukraine, c'est une question d'indépendance et d'identité. La décision initiale de ne pas conclure une telle entente aurait laissé l'Ukraine dans une position de grande vulnérabilité économique et, par conséquent, de dépendance géopolitique à l'égard de la Russie.
Comme le régime russe, en l'occurrence celui de Poutine, ne souhaitait pas que l'Ukraine établisse des relations commerciales lui permettant d'affirmer et de renforcer son indépendance et son identité en tant que pays occidental et européen, il a exercé des pressions sur Ianoukovitch. Cette situation a marqué un tournant dans les discussions commerciales.
Grâce au courage des manifestants qui ont risqué et qui ont même parfois donné leur vie pour leur pays, l'Ukraine est bien placée pour commencer à se bâtir un meilleur avenir en tant que nation plus indépendante, plus européenne et plus axée sur l'occident. C'était un moment de grande bravoure et de fierté pour les Ukrainiens.
Encore aujourd'hui, la propagande russe tente de balayer du revers le nationalisme ukrainien, en général, et le mouvement EuroMaïdan, en particulier, qu'elle qualifie de nationalisme ethnique et xénophobe au plus haut point, voire d'antisémitisme et de suprématie blanche. Toutefois, rien n'est plus faux.
En fait, ces messages sont particulièrement paradoxaux compte tenu du fait que la Russie appuie des mouvements d'extrême droite en Europe. Le régime russe, ses complices et des idiots utiles en Occident propagent une vision colonialiste exclusive du nationalisme qui laisse à croire qu'ils ont le droit de chercher à contrôler les affaires de pays qu'ils ont intimidés ou occupés par le passé, ceux qui font partie de leur soi-disant sphère d'influence.
Aucun État souverain n'a le droit d'en intimider un autre pour des motifs de liens culturels ou de revendications historiques visant une soi-disant sphère d'influence. Il n'existe aucune justification morale ou légale pour une telle intimidation et il n'y en a jamais eu.
Cependant, bien que l'État russe propage son nationalisme étroit et ethnocentrique, le nationalisme ukrainien qui a engendré le mouvement EuroMaïdan est ouvert, pluraliste et démocratique et il renforce l'Ukraine.
Quand j'étais là-bas, j'ai parlé avec de jeunes Ukrainiens de confessions et d'ethnies différentes qui avaient pris part à l'EuroMaïdan. J'ai rencontré des dirigeants juifs, dont l'un a été à la tête d'une brigade juive lors des manifestations sur la place Maïdan. J'ai rencontré des chefs musulmans des Tatars de Crimée qui ont inspiré leurs compatriotes ukrainiens en affichant une aussi grande fierté que les autres à l'égard de leur pays à prédominance chrétienne.
Le vote de ce soir nous donne l'occasion de reconnaître le génocide dont cette communauté a été victime et de faire quelque chose de très important pour elle.
Il y a des Ukrainiens musulmans, des Ukrainiens d'ethnie tatare, des Ukrainiens juifs, des Ukrainiens russophones, des Ukrainiens d'origine polonaise, des Ukrainiens catholiques, des Ukrainiens orthodoxes et des Ukrainiens d'ascendance ukrainienne. Ce sont tous des Ukrainiens, unis jusqu'à un certain point par la culture, mais surtout par les valeurs de l'indépendance et de la démocratie qui leur sont communes.
Quand les Russes ont envahi l'Ukraine, ils ont cherché à tirer parti d'un moment de faiblesse, mais les Ukrainiens se sont plutôt unis comme jamais auparavant pour défendre le nationalisme civique et les valeurs occidentales et européennes qui ont été à l'origine de l'EuroMaïdan.
La réussite de l'Ukraine n'a jamais été évidente ni simple, mais son peuple manifeste depuis toujours un courage inspirant et inspiré.
Le commerce avec l'Ukraine est utile sur le plan économique, mais c'est également une obligation morale et stratégique. Nous devons nous servir de nos liens culturels étroits et uniques avec l'Ukraine pour faire en sorte que ce pays courageux ne soit plus jamais exposé comme il l'a été à l'intimidation de la Russie. Son indépendance requiert des liens économiques avec des pays qui la respecteront et qui, en fait, partagent les valeurs de son peuple.
Nous avons des liens culturels avec l'Ukraine, mais nous avons aussi une approche commune à l'égard du nationalisme et un amour du pays ancré dans des valeurs civiques communes et non sur l'exclusivité ethnique ou la volonté de dominer quelqu'un d'autre.
Même si je suis heureux de constater un certain consensus à la Chambre au sujet de la nécessité d'avoir une relation solide avec l'Ukraine et de soutenir ce pays, nous devons faire plus et mieux pour défendre l'Ukraine. Je vais parler de trois domaines précis où le gouvernement pourrait se montrer plus solidaire de notre important partenaire.
Premièrement, nous pourrions en faire plus au chapitre des droits de la personne en Russie. Pourquoi en parler dans le contexte d'un débat sur l'Ukraine? Parce que nous savons, comme nous le confirment les différents conflits dans le monde, qu'un gouvernement qui constitue une menace pour son propre peuple sera forcément une menace pour la paix et la sécurité internationales. Lorsqu'un gouvernement est agressif et hostile envers ses voisins, nous savons que cela mènera probablement à de la répression des droits de la personne dans ce pays ou que cela y sera associé.
C'est pour tenter de détourner l'attention de ses problèmes intérieurs, de ses problèmes économiques et de ses problèmes de respect de droits de la personne que la Russie se livre à des offensives dans d'autres pays. Par conséquent, nous devons dire très clairement que les droits de la personne en Russie ne doivent pas être sacrifiés. Il y a une façon très concrète de le faire. Nous pouvons appuyer et adopter la loi de Sergueï Magnitski, qui vise spécifiquement les individus qui bafouent les droits de la personne et qui sont associés au régime russe. C'est une mesure politique novatrice qui cible, au moyen de sanctions, les individus qui ne respectent pas les droits de la personne, contrairement à ce qu'il en était par le passé, lorsque les autocrates du monde et leur entourage investissaient et voyageaient souvent en Occident. En travaillant avec nos alliés pour imposer à ces individus les sanctions prévues dans la loi de Sergueï Magnitski, nous pourrons amener des changements concrets au chapitre des droits de la personne en Russie.
Je sais qu'il y a des ministériels qui y sont favorables, mais des déclarations du ministre des Affaires étrangères laissent entendre que le gouvernement hésite à adopter cette loi. Je pense que nous savons pourquoi. C'est parce que le gouvernement tente de resserrer ses liens avec le gouvernement de la Russie. Il se justifie en disant que, si nous entretenons le dialogue, cela nous aidera à aborder la question des droits de la personne. J'y serais plus favorable si le gouvernement en profitait vraiment pour promouvoir les droits de la personne, et s'il entretenait le dialogue avec la Russie tout en insistant sur la promotion des valeurs canadiennes et sur l'application des sanctions prévues dans la loi de Sergueï Magnitski. Or, ce n'est pas le ton donné dans ces échanges, et il semble à tout le moins que ce ne soit pas l'approche que préconise l'actuel ministre des Affaires étrangères.
J'invite tous les députés à prendre conscience de l'importance de la loi de Sergueï Magnitski. La portée de cette mesure politique ne se limite pas à la Russie. Nous devrions envisager d'appliquer les sanctions qu'elle prévoit contre tous ceux qui, à divers endroits dans le monde, violent les droits de la personne. Nous devons adopter cette mesure essentielle pour les Ukrainiens et la communauté ukrainienne du Canada. Ils veulent que leurs voisins russes jouissent des mêmes libertés que celles qui sont accordées aux Ukrainiens et aux Canadiens. Je pense qu'ils comprennent qu'une Russie véritablement libre et démocratique pourrait être un bon voisin pour l'Ukraine; nous espérons que cela finira par se concrétiser. Cependant, tant que les violations des droits de la personne se poursuivront en Russie, l'Ukraine et les autres pays de la région continueront de faire face à une menace considérable.
Tout d'abord, il faut faire davantage pour les droits de la personne en Russie même.
Ensuite, le gouvernement doit renforcer la coopération militaire avec l'Ukraine. On entend souvent les députés ministériels dire que le Canada doit agir en tant que partenaire stratégique de l'Ukraine. Cependant, il y a une chose toute simple que le gouvernement pourrait faire, et c'est de revenir sur une décision qu'il a prise le 6 mai dernier. À l'époque du gouvernement Harper, il avait été convenu que nous partagerions avec les forces armées ukrainiennes des renseignements obtenus au moyen de satellites canadiens. Ces renseignements leur étaient très utiles dans la lutte contre les séparatistes appuyés par les Russes dans l'Est de l'Ukraine. C'est une décision qu'avait prise le gouvernement précédent, mais qui a été annulée par le gouvernement libéral. Nous avons cessé de fournir ces images satellitaires.
J'ai posé cette question à de nombreux députés ministériels aujourd'hui, et il est important que nous continuions de la poser. Le gouvernement n'a nullement justifié sa décision de ne plus fournir les images satellitaires au gouvernement de l'Ukraine. Nous pouvons fort bien nous imaginer la raison. Nous pouvons présumer que les Russes ont voulu que le Canada cesse de fournir ces renseignements aux autorités ukrainiennes et que le gouvernement libéral a choisi de respecter la volonté et les intérêts des Russes. En fait, l'imagerie par satellite était extrêmement utile pour les forces armées ukrainiennes. Nous faisions la bonne chose en leur offrant ce soutien stratégique. Cependant, le 6 mai dernier, le Canada a cessé de fournir les images.
J'aimerais citer Ivan Katchanovski, professeur de sciences politiques à l'Université d'Ottawa. Il a déclaré ce qui suit: « Je crois que c'était le signe d'un changement possible quant à la position du Canada à l'égard de l'Ukraine. » Il a aussi souligné que des considérations budgétaires n'étaient vraisemblablement pas la vraie raison de ces décisions.
Ces images ne sont plus fournies. Pourtant, le Canada les a et pourrait facilement les communiquer au gouvernement ukrainien. Si les Russes sont contre et que le gouvernement libéral se laisse trop influencer par eux, c'est évidemment un problème pour l'Ukraine, qui lutte pour sa survie. Le Canada doit être aux côtés de l'Ukraine. Nous devons lui fournir ces images satellitaires.
Je demande aux députés ministériels qui nous font des discours emphatiques sur l'aide à l'Ukraine et la collaboration avec ce pays de prendre cette mesure bien simple et de montrer ainsi leur bonne volonté et leur désir réel de coopérer. Ce serait la preuve tangible d'une intention véritable de collaborer avec l'Ukraine. Malheureusement, on dirait que le gouvernement parle de collaboration, mais que, contrairement à ce qu'il dit, il lui retire son aide. Il semble y avoir un écart entre la parole et les actes, du moins en ce qui a trait à la coopération militaire.
Nous devons renforcer notre coopération militaire avec l'Ukraine. Cela suppose notamment de poursuivre la mission de formation entreprise à l'époque du gouvernement conservateur, qui arrivera à échéance en mars 2017. Le gouvernement libéral ne s'est pas encore engagé officiellement à la renouveler. Il serait vraiment regrettable qu'il cesse de fournir ce soutien à l'Ukraine, alors qu'il a déjà cessé de lui fournir certaines images satellitaires.
Enfin, je tiens à parler des domaines sur lesquels le Canada pourrait se concentrer dans le cadre de sa coopération avec l'Ukraine. Nous pourrions relancer des initiatives qui visaient à promouvoir l'harmonie entre les communautés ukrainiennes. Quand je suis allé en Ukraine, en août, j'ai eu des discussions captivantes à propos des tensions religieuses qui se manifestent au pays. La persécution fondée sur la religion qui sévit en Crimée et dans d'autres territoires ukrainiens sous occupation russe suscite de vives inquiétudes. Cette persécution cible particulièrement les catholiques et les protestants et, à un moindre degré, la communauté musulmane.
Dans ce contexte, il convient de rappeler que l'ancien gouvernement avait mis en place le Bureau de la liberté de religion, qui finançait des projets sur le terrain visant à promouvoir l'harmonie entre les communautés. Le bureau finançait, en Ukraine, des projets conçus pour rapprocher les gens de différentes religions et favoriser l'harmonie au sein des communautés, ce qui est essentiel au maintien d'un État ukrainien uni.
Au printemps, pendant un débat portant justement sur le Bureau, le NPD a laissé entendre qu'à partir du moment où nous financions des projets touchant à la liberté de religion en Ukraine, cela voulait dire que le Bureau était un organe politique, comme si l'harmonie entre les communautés en Ukraine allait de soi et que certains groupes religieux de l'Est de l'Ukraine orientale, sous occupation russe, n'étaient pas persécutés. Le Canada doit prendre part à cette conversation-là, car il a les moyens d'y contribuer concrètement.
C'est un plaisir pour moi d'appuyer cet accord de libre-échange, mais j'aimerais quand même que le gouvernement en fasse plus pour aider l'Ukraine et faire valoir les droits de la personne en Russie, qu'il renforce la coopération militaire entre le Canada et l'Ukraine, qu'il fasse marche arrière concernant l'imagerie satellite et qu'il ressuscite les initiatives internationales visant à favoriser l'harmonie entre les communautés, surtout celles touchant l'Ukraine. Toutes ces choses sont faisables. En plus de franchir l'étape importante qu'est l'adoption de cet accord de libre-échange, nous pourrions aussi aider l'Ukraine en ayant le courage de nos convictions et en mettant notre argent là où ça compte.
Comme le sait le député, monsieur le Président, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international mène présentement une étude sur le cadre de sanctions, ce qui l'amène notamment à s'intéresser aux propositions issues de la loi de Sergueï Magnitski. J'aimerais toutefois que le député réponde à une question: si la loi de Sergueï Magnitski est une si grande évidence, pourquoi son parti ne l'a-t-il pas adoptée à l'époque où il était au pouvoir?
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement précédent était au pouvoir, des mesures importantes ont été prises afin d'aider l'Ukraine et de remédier aux violations des droits de la personne en Russie. De plus, le gouvernement s'était engagé à aller de l'avant avec la loi de Sergueï Magnitski. En fait, le propre parti du secrétaire parlementaire s'était engagé à appuyer cette loi avant les dernières élections. Je ne sais pas quand exactement la loi a été proposée. L'idée d'une telle loi est relativement récente. Il ne s'agit pas d'une forme de sanctions qui existe depuis des décennies, mais d'une mesure politique novatrice conçue pour remédier aux violations des droits de la personne. Une mesure législative du genre a été adoptée aux États-Unis, et elle donne de très bons résultats.
Il y avait donc une volonté d'appuyer la loi de Sergueï Magnitski. Si les conservateurs avaient été réélus, ils l'auraient mise en oeuvre. Le propre parti du secrétaire parlementaire avait lui aussi pris cet engagement. Si cette loi est si ambiguë et qu'elle a besoin d'être étudiée plus longuement, les libéraux auraient dû effectuer cette étude avant de prendre un engagement. Nous devrions passer à l'action, adopter cette mesure sensée et veiller à ce qu'elle soit non partisane.
Monsieur le Président, je suis stupéfaite que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan soulève la question de l'envoi à l'Ukraine d'images provenant du satellite RADARSAT-2 du Canada, lequel les reçoit par l'entremise de MacDonald, Dettwiler.
Lorsque l'administration Harper a voulu fournir pour la première fois ces images satellites et en a fait la proposition à l'interne, selon l'information dont je dispose et qui provient d'une source sûre, le ministère de la Défense nationale et le ministère que nous appelons maintenant Affaires mondiales Canada ont tous les deux exprimé leur opposition. Des préoccupations importantes ont été soulevées par rapport à la transmission de ces images, notamment par MacDonald, Dettwiler.
Je suis très heureuse d'apprendre que nous ne fournissons plus ces images parce que, de mon point de vue, cette pratique menaçait grandement l'accès aux données provenant du RADARSAT-2 dont le Canada a besoin. Nous nous placions dans une situation où, en raison du conflit en Ukraine, nous risquions de perdre l'accès à cette technologie.
Le député pourrait-il donner des précisions à ce sujet? Il est le premier à soulever la question à la Chambre.
Monsieur le Président, il m'est difficile de répondre à ma collègue lorsqu'elle fait référence à de l'information dont elle dispose à propos de ce qui pourrait avoir été discuté au sein du ministère de la Défense nationale. Chose certaine, je n'ai rien lu dans les dossiers publics concernant le genre de préoccupations qu'elle soulève. Si elle détient des documents qui étayent ces préoccupations, j'aimerais les lire pour en savoir plus. Rien de cela n'est de notoriété publique à ce que je sache. En fait, la décision a été prise par le gouvernement précédent et n'a nui d'aucune façon à notre accès aux images. C'était important pour l'Ukraine et le Canada. Peu importe les préoccupations hypothétiques qui ont pu être soulevées avant l'envoi des images, elles ne se sont manifestement pas avérées. Nous avons fourni des images, ce qui a eu des effets positifs pour le Canada et pour l'Ukraine. Ces données sont très importantes pour la sécurité de l'Ukraine.
Monsieur le Président, j'ai apprécié le discours du député d'en face et sa réflexion sur la situation dans laquelle nous étions il y a quelques années pendant la période où le mouvement Euromaïdan battait son plein. J'ai eu le privilège de me rendre sur place trois ou quatre fois, et ce fut une expérience inoubliable. J'ai vraiment apprécié le degré avec lequel les personnes d'origine ukrainienne au Canada se sont engagées dans le processus pour tenter de résoudre le problème. Cela m'a donné de l'espoir.
Quand le président de l'Ukraine s'est adressé à la Chambre, il a parlé entre autres de la nécessité de se doter d'un accord de libre-échange. Nous sommes en train d'officialiser un accord de libre-échange en ce moment. Même si cela a déjà été mentionné dans le passé, et que je sais que j'en ai moi-même parlé à la Chambre il y a des années, il est formidable de constater que les décisions que nous prenons profiteront à l'économie du Canada et que nous pouvons être sûrs qu'il s'agit de la bonne chose à faire au bon moment.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de l'importance du fait que cela se concrétise?
Monsieur le Président, je serais heureux de rencontrer mon collègue à l'extérieur de la Chambre pour discuter avec lui de son expérience là-bas.
Tout d'abord, je veux appuyer les observations du député sur le rôle important de la diaspora canadienne pour soutenir l'Ukraine. L'une des choses dont on m'a fait part à maintes reprises là-bas, c'est la valeur des Canadiens d'origine ukrainienne dans notre relation avec l'Ukraine. C'est quelque chose que nous constatons de façon générale. Les communautés de Canadiens d'origine étrangère aident à renforcer les liens d'amitié et de coopération entre le Canada et ces pays.
Je suis entièrement d'accord sur l'importance de l'accord de libre-échange proposé aujourd'hui et de ses avantages économiques et stratégiques. J'invite le gouvernement à envisager de prendre des mesures supplémentaires pour soutenir l'Ukraine et de rétablir certaines des choses qu'il faisait par le passé pour aider ce pays. Sur le plan économique du moins, il n'y a eu aucun recul. Nous avons fait un peu marche arrière au chapitre de la sécurité et des affaires étrangères, mais le gouvernement actuel a le vent dans les voiles sur le plan de la coopération économique avec l'Ukraine. Il s'agit certainement d'un pas dans la bonne direction.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention dans ce débat.
J'ai l'impression que les conservateurs ont parfois l'habitude d'appuyer sans réserve et sans question tous les accords d'échanges économiques et commerciaux, alors que nous nous faisons accuser de tous les refuser. Je pense qu'il serait juste de considérer leur position qui semble les amener à appuyer un accord sans réserve, avant même d'en avoir vu le texte.
Mon collègue est-il d'avis que son parti est irresponsable à cet égard, parce que les conservateurs appuient sans réserve des accords d'échanges commerciaux, sans même en avoir vu les textes? Peut-il commenter cette question et dire s'il s'agit d'une façon responsable de considérer les accords d'échanges commerciaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés ne seront pas surpris d’apprendre que je ne partage pas le tableau que mon collègue brosse de la situation. La réalité est que, lorsque nous formions le gouvernement, les accords commerciaux dont la Chambre était saisie étaient évidemment ceux que nous appuyions parce que nous les avions négociés. Pour tous ces accords, il y avait toujours des opposants pour nous dire que nous ne pouvions pas conclure une bonne entente pour le Canada, que nous ne pouvions pas protéger certains éléments de notre politique environnementale. Pourtant, nous avons pu signer de bons accords pour le Canada.
Pourquoi avons-nous appuyé ces accords? Parce que nous les avions négociés et qu’ils étaient bons. Les conservateurs étaient des négociateurs intransigeants qui ont conclu de bons accords pour le Canada.
Dans un certain nombre de cas, nous voyons certainement le nouveau gouvernement libéral poursuivre des accords qui ont été négociés en partie ou, comme dans le cas de l’AECG, en totalité par le gouvernement précédent. Pour nous, c’est une bonne chose. Je le répète, les députés pourraient évidemment s’attendre à ce que nous appuyions ces accords.
S’agissant de la position du NPD dans ce dossier, chaque jour qui passe, les députés de ce parti ressemblent de plus en plus à Donald Trump. Ils se disent d’accord avec certains accords bilatéraux ponctuels, mais quand il s’agit d’accords commerciaux multilatéraux de vaste portée, alors là, c’est un peu trop gros à avaler pour eux.
Le fait est que le commerce multilatéral entre un grand nombre de pays a d’importantes retombées économiques au Canada. Il est bien évident que, dans certains cas, il est préférable de signer un accord bilatéral, comme c’est le cas avec l’Ukraine. Toutefois, cela ne doit pas nous dissuader pour autant de signer des accords commerciaux avec des blocs plus importants, notamment avec l’Europe, car il n’est pas possible de signer un accord bilatéral avec un pays européen en particulier s’il fait partie de l’Union européenne. Nous devons alors négocier un accord multilatéral.
Quoi qu’il en soit, c’est un bon accord commercial, tout comme l’AECG. Encore une fois, lorsqu’ils étaient au pouvoir, les conservateurs ont réussi à négocier des accords commerciaux progressistes et positifs, des accords qui servaient les intérêts du Canada, quoi qu’aient pu dire certains prophètes de malheur.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec le député de Mississauga-Est—Cooksville.
Je me réjouis de prendre la parole aujourd’hui au nom des électeurs de ma circonscription, Parkdale—High Park, pour appuyer le projet de loi C-31, Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Le gouvernement a signé cet accord le 11 juillet dernier, et le moment est maintenant venu de le ratifier à la Chambre des communes.
L'accord représente un jalon important dans la relation bilatérale qu’entretiennent le Canada et l’Ukraine. Il procède d’une bonne politique économique et il répondra aux besoins des entrepreneurs, des industriels et des consommateurs du Canada et de l’Ukraine. Il permettra également de renforcer davantage notre relation bilatérale en valorisant les liens culturels et sociaux qui existent entre nos deux pays.
Enfin, l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine est un complément important à la politique étrangère du Canada, en ce sens qu’il consolide la place de l’Ukraine en Europe tout en réfrénant les velléités belliqueuses de certaines puissances de la région.
J’aimerais commencer par décrire les avantages économiques que représente l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Non seulement il nous offre la possibilité d’exporter des biens canadiens vers ce pays, mais il permet également aux habitants de toutes les régions du Canada d’avoir accès à des biens ukrainiens importés. Cela se traduira par une multiplication des débouchés commerciaux dans les deux pays, ce qui signifie que les consommateurs canadiens, qu’ils soient d’origine ukrainienne ou non, auront facilement accès aux produits qu’ils recherchent, à prix abordable.
Les industries canadiennes vont profiter de la suppression des droits de douane sur le fer, l’acier et les minerais. Les Canadiens ordinaires vont avoir la possibilité de goûter à des friandises ou à des boissons ukrainiennes, notamment le chocolat, les pâtisseries et même la vodka, juste à temps pour les fêtes de fin d’année.
Tous ces produits seront libres de droits de douane, ce qui signifie que les Canadiens de la classe moyenne pourront continuer à se procurer des produits de bonne qualité tout en les payant moins cher. Il en va de même pour nos amis en Ukraine. Les consommateurs ukrainiens paieront moins cher le bœuf, le porc et les fruits de mer canadiens, ce qui se traduira par une demande accrue pour les producteurs et transformateurs canadiens.
Le Canada et l’Ukraine sont déjà des partenaires commerciaux importants, et cette relation économique va continuer de se resserrer au fil des ans. En 2015, le commerce bilatéral entre les deux pays a augmenté de 14 % par rapport à 2014, pour une valeur totale de près de 278 millions de dollars, dont environ 210 millions pour les exportations du Canada vers l’Ukraine. C’est indéniablement une occasion d'affaires que nous ne pouvons pas nous permettre de sous-estimer, car elle dopera la croissance des deux économies.
[Français]
La preuve est claire. Il suffit de considérer les effets de l'Accord de libre-échange nord-américain. Sur une période de 12 ans, le commerce des marchandises entre le Canada et les États-Unis a plus que doublé. Sur la même période, le commerce des marchandises entre le Canada et le Mexique a été multiplié par huit, et il continue d'augmenter de 10 % par année. Notre intégration économique avec chacun de ces pays encourage le développement des entreprises canadiennes et les rend plus concurrentielles. La même chose se produira en Ukraine. Nous verrons des retombées positives partout en Europe.
[Traduction]
Cela dit, il ne s’agit pas simplement d’importations et d’exportations. Comme tout autre accord de libre-échange, l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine prévoit que nos relations commerciales seront assujetties à des règles bien établies, y compris la réduction des barrières techniques. De cette façon, les entreprises canadiennes seront mieux en mesure d’offrir des produits et des services à valeur ajoutée sur les marchés internationaux.
Même si les retombées financières de ce genre d’accord commercial sont largement reconnues, je tiens à dire que l’accord Canada-Ukraine ne se limite pas à cela. En effet, le projet de loi C-31 renforcera les relations entre le Canada et l’Ukraine. C’est la raison pour laquelle les 7 000 Canadiens d’origine ukrainienne qui vivent dans ma circonscription, Parkdale—High Park, militent en faveur d’un accord de libre-échange. C’est la raison pour laquelle des dirigeants comme Paul Grod, Renata Roman et Taras Bahriy, du Congrès des Ukrainiens canadiens, n’ont ménagé aucun effort pour que l'accord soit mené à bien. C’est la raison pour laquelle Marc Marzotto, président de l’association des professionnels et des gens d'affaires ukraino-canadiens de Toronto, veut que la Chambre des communes ratifie l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine. C’est la raison pour laquelle je reçois beaucoup de lettres, de courriels et d'appels d'électeurs de ma circonscription, des gens comme Leda Lada et Anna Semotiuk, qui dirigent les services sociaux ukrainiens; comme Ludmila Kolesnichenko, de la société d'aide aux immigrants Canada-Ukraine; ou comme Andre Sochaniwsky, de la coopérative d'épargne et de crédit ukrainienne. Tous ces gens-là ont à cœur non seulement la signature de cet accord, mais aussi l’avenir de la relation entre le Canada et l’Ukraine.
Je les remercie tous de leur militantisme de toujours.
[Le député parle en ukrainien]
[Traduction]
Monsieur le Président, ous ces gens savent qu’un accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine permettra de resserrer les liens entre nos deux pays. Lorsqu'on encourage et qu’on facilite les relations commerciales avec d’autres pays, on ouvre de nouvelles voies de communication avec eux. On favorise le dialogue, la croissance et la compréhension mutuelle, ce qui contribue inévitablement au renforcement des relations.
Autrement dit, avec cet accord, le Canada et l’Ukraine renforcent leur confiance mutuelle. Nous essayons de ne pas nous limiter aux échanges commerciaux. Nous comptons développer nos échanges culturels afin d’être mieux en mesure de faire valoir nos intérêts en Ukraine et d'en apprendre davantage sur ce que l’Ukraine peut offrir au Canada.
Beaucoup de députés sont intervenus au cours du débat, aujourd'hui. Nous savons que la culture et l’histoire de l’Ukraine font déjà intrinsèquement partie de la mosaïque canadienne. Le Canada compte 1,3 million de Canadiens d’origine ukrainienne. Nous avons commencé à accueillir des Ukrainiens sur notre territoire il y a 125 ans; c’est donc peu dire que d'affirmer que la contribution des Ukrainiens à l’histoire du pays a des racines profondes et multiples.
Nous célébrons tous les ans ces contributions dans ma circonscription, dans le quartier de Bloor West Village, au Festival ukrainien de Toronto, qui est une des plus grandes célébrations annuelles de la culture ukrainienne en Amérique du Nord. En 1991, le Canada a été le premier pays occidental à reconnaître l’indépendance de l’Ukraine, le 2 décembre. Au nom de ma circonscription, Parkdale—High Park, et des milliers de membres de la diaspora ukrainienne au sein de ma collectivité, je me réjouis de la possibilité qu’offre la ratification de cet accord commercial de travailler en plus étroite collaboration encore avec la communauté ukrainienne.
La ratification de cet accord de libre-échange ne pouvait pas venir à un moment plus critique. La Crimée a été illégalement annexée et une guerre fait rage dans la région du Donbass. Notre gouvernement s’est engagé à défendre les intérêts ukrainiens contre l’intervention et l’agression russes croissantes, et le libre-échange est un autre moyen de le faire. Cet accord commercial est un symbole de notre soutien et de notre solidarité indéfectibles avec l’Ukraine et ses intérêts. Non seulement il profitera à l’Ukraine en contribuant au pouvoir économique dont ce pays a besoin pour s’affirmer sur la scène mondiale, mais il renforcera aussi les relations économiques et culturelles entre l’Ukraine et l’Union européenne. Voici pourquoi.
Le Canada et l’Ukraine ont tous deux des accords de libre-échange avec l’UE. Grâce aux efforts de notre gouvernement, le Canada a signé l’AECG, tandis que l’Ukraine a une zone de libre-échange exhaustive et bien établie avec l’UE. Ces relations commerciales triangulaires sont importantes pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le commerce triangulaire signifie que l’Ukraine peut se tailler une place dans des marchés commerciaux évalués à quelque 500 milliards de dollars. En concluant des accords avec le Canada et avec l’UE, l’Ukraine s’ouvre aussi à l’investissement. Or, l’investissement est synonyme de croissance pour l’Ukraine, tout comme pour le Canada. L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine est cité comme moyen de réduire le chômage en Ukraine et d’aider à renforcer l’économie en général.
À l’heure actuelle, la Russie soumet l’Ukraine à un blocus économique. Le libre-échange avec le Canada est une occasion pour l’Ukraine de diversifier ses marchés. C’est aussi une occasion pour le Canada de combler un vide sur le marché ukrainien créé par les sanctions russes contre l’Ukraine. Par conséquent, grâce à l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine, l’Ukraine sera en meilleure position pour résister à l’influence économique russe et pour traiter ses propres priorités comme elle l’entend.
Les députés se rappelleront que l’affirmation de la souveraineté économique de l’Ukraine et sa décision de se tourner vers l’Europe et l’Occident sont à l’origine même de la révolution orange contre l’influence russe. Cet accord de libre-échange rendrait plus viable la libéralisation de l’économie ukrainienne et faciliterait l’autodétermination et l’autonomie de l’Ukraine. La participation du Canada à cet accord aiderait à faire en sorte que les exportations ukrainiennes augmentent qualitativement et quantitativement et répondent aux normes de qualité et de sécurité de l’UE et du Canada. Elle encourage donc davantage l’Ukraine à s’éloigner des normes de type soviétique qui lui sont imposées depuis si longtemps.
Cela montre que le projet de loi C-31 est non seulement avantageux sur le plan économique pour le Canada et pour l’Ukraine, mais également responsable sur le plan éthique. Les normes réglementaires de l’Ukraine peuvent évoluer pour s’aligner sur les normes de sécurité, les droits de propriété intellectuelle et les protections environnementales du Canada et de l’Europe, ce qui préparera le terrain pour des investissements responsables, propres et éthiques. Cela signifie aussi que le Canada sera mieux placé pour soutenir la transformation démocratique de l’Ukraine.
Je conclurai simplement en insistant encore sur l’importance de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine pour la communauté ukrainienne dans ma circonscription, Parkdale—High Park, et pour la diaspora canado-ukrainienne dans tout le pays. L’accord cimenterait des liens socioéconomiques, culturels et historiques profonds entre nos deux pays. Cet accord est une bonne politique économique et il faciliterait le dialogue entre le Canada et l’Ukraine, ainsi que les liens sociaux et culturels. De plus, il est conforme à notre obligation éthique de soutenir nos alliés en Europe de l’Est contre des agressions étrangères.
J'appuie le projet de loi C-31, j'appuie l'Ukraine et j'encourage tous mes collègues de la Chambre à faire de même.
Slava Ukraini
Monsieur le Président, les conservateurs appuieront également le projet de loi. Lorsque nous étions au gouvernement, nous avons travaillé très fort pour montrer notre soutien à l'Ukraine.
Le député a parlé de l'importance des racines ukrainiennes qui sont présentes dans le tissu de notre culture et de notre société. Nous avons en Alberta une localité très enrichie par la culture ukrainienne, et c'est Vegreville, que le gouvernement a abandonnée. Il en coûtera à la collectivité 280 emplois à temps plein. Les répercussions que ceci aura dans cette petite agglomération rurale seront désastreuses. Nous avons demandé à plusieurs reprises au gouvernement de présenter une quelconque analyse de l'incidence financière, quoi que ce soit qui ait été fait à ce sujet, pour montrer que la fermeture de ce bureau à Vegreville était justifiée.
Nous parlons du lien entre l'Ukraine et le Canada. Vegreville a une histoire culturelle ukrainienne très profonde et très riche. Comment pouvons-nous appuyer des accords commerciaux avec un autre pays alors que nous ne soutenons pas cette culture ici même?
Je reconnais que le député de Foothills a tenté d’établir un lien avec sa question. Ce n'est pas tout à fait pertinent pour la motion présentée à la Chambre aujourd'hui, mais je vois que le secrétaire parlementaire se lève et peut-être qu'il pourra quand même en parler.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, nous savons que la diaspora ukrainienne ne provient pas d'une ville du pays en particulier. C'est vraiment une diaspora nationale. Il y a 1,3 million de Canadiens d’origine ukrainienne qui enrichissent notre société, et ils sont dispersés d'un océan à l'autre. Il y en a notamment dans ma circonscription, à Etobicoke et partout dans les Prairies, en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba.
Nous nous soucions de la diaspora ukrainienne canadienne, nous l'aidons à trouver la prospérité et à bénéficier des avantages qui lui sont fournis et nous reconnaissons le riche patrimoine culturel qu'elle apporte à notre pays.
Je dis aux Canadiens d’origine ukrainienne et, en fait, à tous les habitants de la ville de Vegreville, que nous sommes conscients de ces préoccupations. Nous les avons abordées fréquemment à la Chambre des communes. Nous avons essayé d’aider le député dont les électeurs sont touchés. Nous nous efforçons de nous assurer de traiter équitablement et de façon équilibrée les flux migratoires en faisant un usage judicieux et prudent de l'argent des contribuables, tout en faisant correspondre les exigences aux besoins d’emplois des personnes qui travaillent en Alberta. Nous avons veillé à ce que toutes les personnes qui travaillent à l’heure actuelle à Vegreville gardent leur emploi. Elles pourront travailler à Edmonton, autre véritable centre ukrainien, et nous continuerons à travailler de ce côté-là.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je suis heureux de l'informer que le NPD appuiera cet accord d'échange commercial, notamment parce qu'il ne contient aucun système juridique parallèle traitant des différends investisseur-État.
Mon collègue peut-il nous en dire davantage? Pourquoi un tel mécanisme est-il absent de cet accord, alors qu'il y en a un dans l'accord avec l'Europe? Pourquoi ces deux accords sont-ils différents à cet égard?
Monsieur le Président, j'apprécie la question de mon collègue de l'autre côté de la Chambre.
C'est vrai que, pour cet accord entre le Canada et l'Ukraine, nous avons choisi des conditions très précises. Nous y avons notamment ajouté quelques enjeux clés. Cela dit, lorsqu'on négocie un accord multilatéral qui concerne plus de deux pays, il est tout à fait clair qu'il va y avoir d'autres conditions et d'autres caractéristiques. Les deux façons de procéder ne sont pas exclusives.
Nous allons continuer à libérer les échanges partout dans le monde. Nous allons développer des accords avec quelques pays directement, mais nous allons aussi continuer à travailler de façon plus approfondie sur des accords multilatéraux pour libérer et faire croître notre économie ainsi que la création d'emplois ici, au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui en faveur du projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine.
Cet accord et la loi qui s'y rattache font partie de l'ambitieux, uniforme et très progressiste programme de libre-échange du gouvernement. Ils s'inscrivent dans notre ferme volonté d'acheminer des produits et services canadiens jusqu'aux marchés étrangers. L'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine est un jalon important des relations bilatérales entre nos deux pays.
Il sera bénéfique aux entreprises et aux travailleurs canadiens, tout comme il le sera pour les entreprises et la population de l'Ukraine. Depuis les années 1880, les immigrants ukrainiens viennent au Canada pour avoir la possibilité de travailler, de s'enrichir et d'élever une famille dans la paix et la liberté. Depuis plus de 120 ans, la culture ukrainienne enrichit le paysage canadien de bien des façons.
Il y a une diaspora ukrainienne forte et dynamique dans ma circonscription, Mississauga-Est—Cooksville. Comme mon épouse, Christina Yaremczuk, est d'origine ukrainienne, je suis à même de constater ce que la communauté ukrainienne apporte à la société. Mes deux fils, des jumeaux, font partie d'une troupe de danse folklorique ukrainienne, dirigée par Pan Fedyr Danylak. C'est une excellente troupe de danse. Elle s'est produite dans plusieurs pays, et ici, à Ottawa. J'ai eu la chance de l'accueillir sur la Colline. La troupe de danse ukrainienne Barvinok représente fièrement la culture ukrainienne, et ses membres enchantent les foules par leurs chants et leurs danses.
En cette époque de l'année, nous venons de célébrer Yarmarok ainsi que le festival des récoltes, et nous nous préparons en vue de Noël. Avec une femme d'origine ukrainienne, je célèbre Noël deux fois. Il y a le Noël orthodoxe, et le Noël chrétien. Notre maison déborde de joie un peu plus longtemps.
Il y a aussi ce moment solennel où nous commémorons ceux qui ont perdu la vie en 1932 et 1933, lors du génocide de l'Holodomor, une famine planifiée par Staline qui a entraîné la mort de millions d'Ukrainiens. Nous nous souvenons d'eux. Je suis tellement fier de l'église St. Mary's, à deux pas de notre maison. On y trouve un monument à la mémoire des victimes de l'Holodomor, à ceux qui ont perdu la vie et leur famille.
Dans le Plan d'action sur les marchés mondiaux, l'Ukraine fait partie des marchés émergents prioritaires qui présentent un intérêt pour les entreprises canadiennes. L'accord commercial dont nous débattons actuellement est le résultat du travail du gouvernement du Canada pour que les entreprises canadiennes puissent tirer parti de ce marché prioritaire.
En plus de générer des retombées commerciales pour les entreprises canadiennes, l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine favoriserait la réforme de l'économie et les efforts de développement entrepris par le gouvernement de l'Ukraine. Il renforcerait les partenariats entre nos deux pays et préparerait le terrain pour le développement à long terme.
Les perspectives commerciales résultant de cet accord seraient particulièrement intéressantes pour les secteurs canadiens de l'agriculture et des produits de la mer ainsi que pour le secteur secondaire canadien. Le renforcement des liens commerciaux avec l'Ukraine dans ces secteurs et dans d'autres secteurs aurait évidemment de bonnes retombées un peu partout au Canada. En ce qui concerne le cas précis de l'agriculture, voici ce que dit l'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire:
Les accords de libre-échange, tels que l’accord avec l’Ukraine, aideront les commerçants canadiens de notre secteur d’exportation de produits agroalimentaires [...]
Cet accord prévoit la diminution des tarifs douaniers ukrainiens sur les produits agricoles canadiens. Les tarifs passeront de 14 % à zéro. En outre, compte tenu de la présence en Ukraine de gisements importants de pétrole et de gaz non classiques, il y aurait là-bas très certainement des débouchés intéressants pour les fabricants canadiens de technologies pétrolières et gazières. La coopération et les coentreprises seraient possibles.
Actuellement, la valeur des échanges commerciaux entre le Canada et l'Ukraine est beaucoup trop faible, mais il n'y a aucune raison pour que nous nous privions d'exploiter les possibilités qui s'offrent à nous. La petite taille des échanges commerciaux devrait nous inciter à les faire croître pour qu'ils finissent par constituer des relations économiques plus substantielles.
Cet accord éliminerait des tarifs et d'autres obstacles nuisant aux échanges commerciaux, ce qui créerait de nouvelles possibilités d'exportation pour les entreprises canadiennes. Les produits et les services canadiens seraient plus concurrentiels en Ukraine. Cet accord de libre-échange créerait donc de bons emplois au Canada et il permettrait aux consommateurs canadiens d'obtenir à meilleur prix les produits importés d'Ukraine. Il serait bénéfique dans les deux sens pour les Canadiens.
Cette croissance du commerce générerait plus de possibilités d’emploi au Canada et en Ukraine. Notre classe moyenne prendrait de l’expansion. Je tiens à rappeler à tous que les emplois liés à l'exportation sont particulièrement importants, car les salaires dans les industries qui mettent l’accent sur les exportations ont tendance à être 50 % plus élevés que ceux dans les industries qui ne sont pas axées sur les exportations. Les Canadiens moins bien nantis seraient probablement plus en mesure de se frayer un chemin jusqu’à la classe moyenne grâce à ce traité.
Nos autres accords de libre-échange négociés et mis en œuvre comme il se doit et nos autres politiques non commerciales faciliteront encore davantage la tâche à ceux qui s'efforcent de joindre les rangs de la classe moyenne.
La possibilité de pouvoir saisir les retombées découlant de cet accord de libre-échange et de ce projet de loi vient aussi illustrer comment le Canada génère de la force et de la prospérité grâce à sa diversité. Nous sommes forts grâce à notre diversité, et non en dépit de nos différences.
Dans le cas présent, nous exploiterions les talents de tous les Canadiens, mais en particulier de ceux ayant des origines ukrainiennes. Les Canadiens d’origine ukrainienne contribueraient de façon disproportionnée au renforcement des liens commerciaux que cet accord nous permettrait d'établir avec l’Ukraine.
L’importance de la diaspora ukrainienne au Canada vaut la peine que l’on souligne quelques faits peut-être négligés au sujet de ces Canadiens. Ils illustrent à quel point les Canadiens d’origine ukrainienne font généralement et profondément partie de la mosaïque canadienne.
Premièrement, le Canada est la terre d’accueil du plus grand nombre de descendants ukrainiens au monde, en dehors de l’Ukraine et de la Russie. On parle de 1,3 million de Canadiens.
Deuxièmement, les Canadiens d’origine ukrainienne ne vivent pas tous dans les provinces des Prairies. On en retrouve en grand nombre d’un océan à l’autre. Dans la région du Grand Toronto, en particulier, les Ukrainiens sont nombreux et beaucoup habitent dans la circonscription que je représente; je pense qu’ils sont entre 8 000 et 9 000. Cela démontre à quel point les Canadiens d’origine ukrainienne ont fait leur marque dans notre tissu social et qu’ils l’ont enrichi et renforcé.
Il y a certes des différences entre nos deux pays, mais nous avons beaucoup en commun. Le Canada et l’Ukraine sont tous deux des puissances moyennes et ils comptent à peu près le même nombre d’habitants. Le Canada et l’Ukraine doivent commercer pour survivre et nous devons tous deux commercer intelligemment pour prospérer. L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine est exactement l’accord commercial intelligent dont nous avons tous deux besoin.
Outre les retombées économiques mutuelles de cet accord de libre-échange, il convient tout à fait que le Canada manifeste clairement son appui à la population ukrainienne, et ce parce que l’Ukraine a beaucoup ajouté à la force et la prospérité du Canada. En effet, des vagues successives d’immigrants ukrainiens au Canada ont apporté une contribution positive et bienvenue. Nous avons bénéficié de cette immigration pendant plus d’un siècle. Il n’y a pas un aspect de la vie canadienne que ces immigrants et leurs descendants n’ont pas enrichi.
Lorsque nous avons formé le gouvernement, la lettre de mandat de la ministre du Commerce international faisait état de notre détermination à resserrer nos liens commerciaux avec nos partenaires de longue date et de nouveaux partenaires. C’est justement ce que feraient cet accord et l’AECG. Ces deux traités peuvent être considérés comme faisant partie d’un effort mondial pour bâtir des ponts. Ces ponts, bien que surtout économiques, ont des répercussions non économiques plus vastes, par exemple, renforcer la culture, la gouvernance, le développement et la sécurité. En outre, chaque accord de libre-échange bien constitué entre deux pays sert à établir une culture mondiale d’interdépendance mutuellement avantageuse dont profitent tous les peuples du monde.
Pendant la campagne que nous avons menée avec succès pour gagner la confiance des Canadiens en 2015, dans notre plateforme Changer ensemble, nous avons promis d’acheminer les biens canadiens aux marchés. Nous avons clairement dit aux Canadiens que le commerce est essentiel à notre économie. Une fois en place, cet accord progressiste générera des possibilités pour les Canadiens et les Ukrainiens, créera des emplois et aidera à agrandir la classe moyenne. Cet accord et ce projet de loi sont un élément important de notre capacité de remplir cette promesse, et je les appuie sans réserve.
Monsieur le Président, je remercie le député de nous avoir parlé davantage de la culture et de la diaspora ukrainiennes au Canada.
Alors que ce débat sur le projet de loi C-31 se poursuit, il semble que les députés appuient la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, selon ceux qui se sont manifestés jusqu'à présent. Cependant, je ne suis pas certaine que le Bloc québécois l'appuie aussi; je n'ai pas encore entendu parler ses députés. Il est clair que les néo-démocrates, les conservateurs, les libéraux et les verts approuvent ce projet de loi.
Je me demande si je peux me permettre de poser une question un peu plus complexe, à laquelle il n'y a peut-être pas de réponse.
Quand on parle de l'annexion de la Crimée, on sait qu’il s’agit de l'annexion illégale de la Crimée par la Russie. On sait aussi que le président désigné des États-Unis est très proche de Vladimir Poutine et qu'il pourrait ne pas qualifier cette annexion d'illégale.
Est-ce que le gouvernement actuel a analysé la manière dont la politique du Canada à l'égard de l'Ukraine pourrait être affectée par le lien étroit entre le président des États-Unis et celui de la Russie?
Monsieur le Président, je remercie la députée pour son excellente question sur la géopolitique.
Je crois que le projet de loi C-31 contribuerait à renforcer nos liens avec l’Ukraine. Nous avons de forts liens culturels, mais nous pouvons solidifier notre relation économique et prouver à l'Ukraine que le sentiment de confiance est réciproque. Nous devons travailler ensemble, peut-être avec en apportant notre aide dans le domaine de la formation. Je sais que des militaires ont déjà été déployés pour les aider. Nos liens avec l'Europe, qui comprennent l'AECG et l'ALECU, placeraient l'Ukraine dans une position de force pour contrer les effets de l'annexion de la Crimée. Nous devons faire notre part. Nous devons certes exprimer cet appui, mais aussi apporter une aide économique. Cela placerait l'Ukraine dans une meilleure position.
Monsieur le Président, aujourd'hui est un beau jour, car nous débattons un accord de libre-échange avec l'Ukraine. L'économie de nos deux pays en bénéficierait. Nous avons fait le tour de nos liens culturels, que le gouvernement ne prends pas à la légère. C'est une étape importante, mais il faut aussi être conscient que les sanctions sont toujours en vigueur. Il y a un mois environ, des sanctions supplémentaires contre la Russie ont été appliquées comme conséquences directes des événements des dernières années.
Il est important de reconnaître les précieuses contributions de la communauté canado-ukrainienne, qui a construit plusieurs des collectivités dans lesquelles nous vivons aujourd'hui.
J’aimerais inviter mon collègue à nous dire plus précisément comment cet accord commercial va contribuer à renforcer les bonnes relations qui existent déjà entre le Canada et l’Ukraine.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue, car je sais combien il est actif et quel impact les Canadiens d’origine ukrainienne ont sur sa collectivité, comme sur la mienne d’ailleurs.
À l’heure actuelle, nous enregistrons une croissance assez modeste. Avec une population de 1,3 million de Canadiens d’origine ukrainienne, nos échanges commerciaux représentent moins de 300 millions de dollars par an. Cet accord ouvre donc des débouchés considérables. Il va permettre non seulement de renforcer nos liens culturels, mais aussi de venir en aide aux classes moyennes de nos deux pays. Il va aider la classe moyenne canadienne à prospérer et à exploiter des débouchés commerciaux dans de nombreux secteurs avec l’Ukraine, aussi bien pour les exportations que pour les importations de produits et de services.
C’est un marché très prometteur, que le Canada n’a pas su exploiter par l’entremise de sa communauté canado-ukrainienne. Je crois que les Ukrainiens constituent la diaspora la plus importante au Canada, avec 1,3 million de personnes.
Monsieur le Président, « le Canada est vraiment un ami ». Ces six mots, prononcés par le président Petro Porochenko, sont la simple vérité. Quand on pense aux nombreuses formes de relations que deux pays peuvent entretenir, que ce soit ennemis, alliés, partenaires ou concurrents, aucune n’est plus profonde que celle qu’entretiennent deux pays amis. Mais deux pays peuvent-ils être amis? Là est la question, et j’espère que mes collègues me permettront d’y répondre.
Avant de poursuivre, monsieur le Président, je tiens à vous informer que je partagerai mon temps de parole avec le député de Yellowhead.
Pour définir le terme « amis », l’un de mes auteurs et conférenciers préférés aime à dire qu’un ami est une personne qui est prête à vous aider en cas de difficultés. Il ajoute que, s’il lui arrivait d’être emprisonné dans un pays étranger sous de fausses accusations, un véritable ami n’hésiterait pas, malgré les obstacles et les accusations, à venir le chercher pour le ramener à la maison. Parmi toutes les relations qu’il a forgées au cours de ses activités commerciales et philanthropiques, grâce auxquelles il a rencontré des centaines de personnes — partenaires, coprésidents ou collègues —, seules une ou deux sont peut-être véritablement des amis. Certes, plusieurs diront qu’ils comprennent la situation dans laquelle vous êtes, et qu’ils sont prêts à faire quelque chose pour vous, qu’il suffit de leur demander. Mais en fin de compte, seul un ami va venir à votre rescousse, sans poser de questions, quels que soient les risques.
Un ami, c’est quelqu’un qui est toujours prêt à vous aider. Un ami, c’est celui qui est là quand on traverse des situations difficiles. Un ami, c’est celui qui est prêt à vous dire la vérité, même si ce n’est pas ce que vous voulez entendre — surtout si ce n’est pas ce que vous voulez entendre.
Nous sommes tous au courant des défis auxquels le peuple ukrainien a été confronté et auxquels il continue d'être confronté. Bon nombre d'entre nous siégeaient déjà à la Chambre en septembre 2014 quand le président Porochenko a présenté le triste bilan de la situation et a précisé que les Ukrainiens payaient de leur sang leur quête de liberté et qu'il était important que des pays comme le Canada, je devrais plutôt dire, que des nations amies comme le Canada, les soutiennent.
Le Canada ne peut tout simplement pas aller délivrer l'Ukraine ou en modifier la position géographique, qui a toujours été d'une telle importance stratégique que la Russie — qu'il s'agisse de l'ancien empire russe, puis de l'Union soviétique ou de ses actuelles incarnation et administration — refuse purement et simplement de cesser d'intervenir. Cependant, diverses possibilités d'action s'offrent au Canada.
Le Canada a vigoureusement dénoncé l'invasion de la Crimée par la Russie, et l'ancien premier ministre a d'ailleurs confirmé cette position lorsqu'il a serré la main de Vladimir Poutine et lui a dit clairement que la Russie devait quitter l'Ukraine. Le gouvernement précédent a tenu ses promesses de fournir un soutien financier, de l'équipement de défense non létal et des produits d'imagerie par satellite pour appuyer les services de renseignement ukrainiens. J'aimerais pouvoir dire que ces efforts et d'autres initiatives se poursuivent, mais, hélas, le gouvernement actuel a invoqué des contraintes budgétaires pour annuler son soutien dans le domaine de l'imagerie par satellite. Cette décision est regrettable et j'ose espérer que le gouvernement la reconsidérera.
Je sais que certains députés vont parler des efforts qui continuent d'être déployés pour imposer des sanctions économiques, ce qui est bien. J'encourage le gouvernement à faire tout ce qu'il peut à cet égard. J'encourage aussi les libéraux à ne pas rejeter le bon travail de mon collègue, le député de Selkirk—Interlake—Eastman, qui a présenté le projet de loi C-267, Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.
Cela dit, j'aimerais maintenant parler du projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. Comme nous l'avons dit, l'Ukraine doit relever de nombreux défis. Elle doit notamment faire face à l'invasion et à la corruption, assumer le développement de ses institutions fiscales et financières, et répondre aux besoins et aux attentes de sa population, qui, au moyen de marches, de manifestations et de scrutins, a fait savoir clairement qu'elle souhaite vivre à l'avenir au sein d'une économie et d'une société ouvertes et libres, comme le Canada d'aujourd'hui.
Les défis sont de taille. Voici ce qu'a déclaré M. Benn Steil, analyste du marché monétaire international:
En avril 2013, l'Ukraine enregistrait un lourd déficit courant de 8 % et elle avait désespérément besoin d'argent pour payer l'importation de produits essentiels. Pourtant, le 10 avril, le gouvernement dirigé par le président Viktor Ianoukovitch a rejeté les modalités établies par le Fonds monétaire international pour un programme d'aide financière de 15 milliards de dollars. Il a plutôt choisi de continuer de creuser l'écart entre la production intérieure et le taux beaucoup plus élevé de consommation en empruntant de l'argent auprès de sources privées étrangères. Ainsi, une semaine plus tard, Kiev a émis des euro-obligations à 7,5 %, d'une valeur totale de 1,25 milliard de dollars et d'une durée de 10 ans, que se sont arrachées de riches investisseurs étrangers.
Tout semblait aller à merveille jusqu'au 22 mai, lorsque le président de la Réserve fédérale des États-Unis de l'époque, Ben Bernanke, a laissé entendre que la Réserve fédérale pourrait, si l'économie étatsunienne continuait de s'améliorer, bientôt commencer à réduire les achats mensuels de titres du Trésor américain et de titres hypothécaires. La Réserve fédérale avait commencé les achats au mois de septembre précédant afin de faire baisser les taux d'intérêt à long terme et d'encourager les prêts provenant du secteur privé, ce qui se traduirait par des rendements supérieurs sur les obligations à longue échéance du Trésor américain, rendant ainsi les marchés en développement beaucoup moins attrayants. Les investisseurs dans les obligations ukrainiennes ont réagi brutalement à la rumeur de la réduction des achats, se débarrassant de leurs obligations et en faisant ainsi grimper le taux de rendement à près de 11 %, un taux auquel elles resteront pour la plus grande partie de l'année.
Les problèmes financiers de l'Ukraine s'accentuaient depuis des années, mais c'est la simple perspective que la Réserve fédérale injecte moins d'argent chaque mois dans le marché qui a poussé le coût du roulement de la dette du pays — c'est-à-dire la capacité d'acquitter des dettes en émettant de nouvelles obligations — au-delà de la capacité de payer de Kiev. Si la Réserve fédérale s'était montrée conciliante, l'Ukraine aurait pu au moins retarder sa crise financière, et une crise retardée peut être une crise évitée. En dernier recours, M. Ianoukovitch s'est tourné vers l'aide de Moscou, qui a exigé en échange, avec succès, l'abandon de l'accord d'association avec l'Union européenne. Les Ukrainiens sont descendus dans la rue, et on connaît la suite.
Comme de nombreux pays, il peut être difficile pour l’Ukraine d’évoluer dans un marché mondial où l’investissement peut disparaître du jour au lendemain. La seule protection est une économie florissante où les industries nationales peuvent développer un avantage concurrentiel qui leur permet de soutenir la concurrence sur la scène internationale. Des échanges commerciaux plus dynamiques, à long terme et diversifiés créeront des emplois et une assiette fiscale plus durable qui aidera l’Ukraine.
Quoi que les députés aient entendu et malgré ce que le NPD se plaît à dire, le Canada connaît très bien les avantages des échanges commerciaux. J’ai souligné l’importance de l’effet stabilisateur que le commerce peut avoir sur l'économie quand elle élargit les activités commerciales. J’ai également fait mention de l'élargissement de l'assiette fiscale. Une assiette fiscale stable permet à un pays de disposer de plus de ressources pour les citoyens, notamment au chapitre des soins de santé, des écoles, des infrastructures productives importantes, comme un nouveau pont ou un nouvel aéroport, et des infrastructures pour la qualité de vie, comme des systèmes de pointe pour la gestion des eaux usées ou le traitement de l’eau. La stabilité de l'assiette fiscale favorise aussi les institutions de l’État, comme celle qui est responsable de la perception des impôts, et fait en sorte que le cadre juridique dispose de ressources et de pouvoirs suffisants pour lutter contre la corruption institutionnelle et rendre les institutions plus inclusives.
Des institutions plus inclusives sont plus à même d’aider à recevoir l’information et à la communiquer au public par l’accès à l’information et d'assurer une meilleure surveillance publique des élus et d'autres titulaires de charge publique. De telles institutions créent une société plus ouverte et productive, et le Canada peut aider en faisant part de son expérience.
Il est également important pour nous de voir que nous avons encore du chemin à parcourir en matière de transparence et d'éradication de la corruption. Il suffit de voir les dommages causés aux institutions gouvernementales, et pas seulement à l’image du Parti libéral, lorsque les Canadiens peuvent clairement voir qu'on donne un accès préférentiel ou perçu comme tel à des décideurs élus en contrepartie de dons versés à l’occasion d’activités de financement.
Célébrons notre mode de vie au Canada, mais ne fermons pas les yeux sur notre propre conduite, alors que nous encourageons le développement institutionnel à l’échelle internationale dans des pays qui cherchent à emprunter une voie similaire à celle du Canada.
Je reprends les paroles du président Porochenko : « Le Canada est vraiment un ami. » Le projet de loi C-31 compte beaucoup de dispositions dignes d'être appuyées. Le gouvernement précédent a fait beaucoup de promesses qui ont été tenues et, dans une certaine mesure, il en est de même du gouvernement actuel. Cependant, comme en amitié, rien ne se termine tant qu'on ne s'est pas séparé ou qu’on n'est pas mort. Pour ce qui est de savoir si des pays peuvent être amis, je dirais que c'est possible. Toutefois, tant que les Ukrainiens n'ont pas vu la fin de ces jours sombres, nous devons demeurer fermement à leurs côtés, leur faire part de nos préoccupations et les aider à traverser cette période difficile. Nous pourrons alors dire, en réponse au président Porochenko, que le Canada est bel et bien un ami.
Monsieur le Président, j’apprécie les remarques du député et surtout le fait qu’il ait cité les propos du président de l’Ukraine devant cette illustre assemblée, lorsqu'il a invité les parlementaires à tenter de faire adopter l’accord de libre-échange. C’est ce que nous faisons aujourd’hui.
C’est encourageant. Les conservateurs, les néo-démocrates et les verts appuient un accord de libre-échange avec l’Ukraine et en reconnaissent la valeur.
Le député reconnaîtra-t-il que cet accord présente de nombreux avantages économiques tant pour le Canada que pour l’Ukraine et que nous ne pouvons pas sous-estimer l’importance des Canadiens d’origine ukrainienne ni de ceux qui ne font pas partie de ce groupe, ainsi que leur volonté d'établir une bonne entente et des relations plus saines, plus solides avec l’Ukraine?
Monsieur le Président, j’ose espérer que le député a entendu mon discours, car je crois avoir dit essentiellement les mêmes choses. Cependant, je comprends que beaucoup de Canadiens d’origine ukrainienne aimeraient que le Canada soit à la hauteur des paroles de M. Porochenko.
Le Canada est certes un ami. Un ami demeure quand les temps sont durs. Un ami dit à l’autre ce qu’il ne veut pas entendre, mais qu’il a besoin d’entendre. Un ami reste quand tous les autres sont partis.
Je crois c'est justement ce que les Canado-Ukrainiens et les Canadiens d’origine ukrainienne réclament du gouvernement actuel. Ils l’ont obtenu du gouvernement précédent et j’espère que le gouvernement actuel est à l’écoute.
Monsieur le Président, je suis heureuse que le député ait de nouveau soulevé la question des données du satellite RADARSAT-2 et l’annulation du service, car cela me permet de revenir sur la réponse que j’ai obtenue du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, à la suite de ma question.
J’ai eu la confirmation dans les médias que le ministère de la Défense nationale a des préoccupations d’ordre opérationnel et d’ordre contractuel. D’après les renseignements que j’ai obtenus, tant le ministre de la Défense nationale que celui des Affaires étrangères, comme on l’appelait à l’époque, s’y sont opposés au Cabinet, mais le premier ministre Harper est tout de même allé de l'avant.
Les faits que j’ai recueillis dans la presse confirment qu’il s’agissait non seulement de préoccupations budgétaires, mais aussi de préoccupations d’ordre opérationnel. On peut retrouver ces informations dans l’article du National Post qui a pour titre « Des lourdeurs administratives contraignent le Canada à interrompre la communication d’images satellites à l’armée ukrainienne [...] ».
On se rend compte, à la lecture de l’article, que les lourdeurs administratives n’avaient rien d’administratif et qu’il s'agissait plutôt de préoccupations opérationnelles, notamment de MDA et du ministère de la Défense nationale. Voilà pourquoi il y a eu une opposition interne au début.
J’invite le député à y réfléchir un instant. Il n’était certainement pas question de préoccupations budgétaires, mais de préoccupations de nature opérationnelle, y compris celle de l’armée canadienne.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de sa contribution à la Chambre et des questions qu’elle soulève.
Encore une fois, différentes sources ont fait état de questions d'ordre financier, et la députée en a signalé quelques autres. Je ne suis pas nécessairement en désaccord avec l'idée que des problèmes d'ordre opérationnel ou contractuel puissent être en cause.
Cependant, j'en reviendrai toujours à ceci: le leadership consiste à prendre des décisions dans l’intérêt de tous. Cela peut causer des difficultés sur le plan opérationnel ou même financier, mais, comme on l’a souvent dit, il suffit d’une seule raison pour faire la bonne chose, et c’est le fait qu’il s’agit de la bonne chose à faire.
Monsieur le Président, pour répondre, je dirai que les problèmes vont au-delà d'une simple question de volonté politique, et je conviens avec le député que nous pourrions venir à bout des obstacles. Quoi qu'il en soit, voici ce que je comprends sur le plan opérationnel.
Le personnel de la Défense nationale devait interpréter les images satellitaires et les transmettre ensuite à l’Ukraine, à l’intérieur d’un certain laps de temps. Selon ce que je comprends de la documentation que le National Post a obtenue grâce à la loi sur l’accès à l’information, l’Ukraine a demandé en raison de ce laps de temps qu’on installe un récepteur RADARSAT sur son territoire. Or, si nous le faisions, puis qu’un conflit sur le terrain mettait le récepteur hors d’état de fonctionner, nous pourrions perdre l’accès à toutes les données de RADARSAT-2 dont le Canada a besoin à des fins intérieures. C’est donc en raison de préoccupations stratégiques nationales que les données de satellite ont cessé d’être transmises et non parce que la Russie a exercé des pressions.
Je ne sais pas si cela change le point de vue du député sur la décision.
Monsieur le Président, encore une fois, je suis conscient qu’il faut tenir compte de diverses considérations au moment de prendre une décision. Je répète que nous avions offert ce service à un moment donné pour aider les Ukrainiens en difficulté, mais qu’il a été interrompu.
Ce n'était peut-être pas l'idéal pour un ministère et ce n'était peut-être pas l'idéal pour l'Ukraine, mais c'était un moyen d'appuyer les Ukrainiens. C’était quelque chose que le Canada pouvait faire et, selon moi, qu’il devrait faire.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-31, Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine.
À l'instar de la plupart des partis à la Chambre, le parti conservateur appuie le projet de loi C-31.
L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine a été négocié avec succès et il a été conclu, le 14 juillet 2015, par le gouvernement conservateur précédent. Stephen Harper a déclaré à cette occasion que le peuple ukrainien souhaitait avoir un avenir occidental et prospère.
Je songe aux stagiaires ukrainiens qui étaient sur la Colline l’été dernier, au service de nombreux députés des différents partis à la Chambre. Nous pouvions voir dans leurs yeux et par leurs âmes qu’ils cherchaient un avenir pour leur pays. Ils étaient ici pour que nous leur apprenions la démocratie. Ils venaient dans nos bureaux et nous échangions. Un sentiment de confiance et de respect s'est installé entre les députés et ces stagiaires. Ma stagiaire Mariia était une inspiration et le modèle de la jeunesse ukrainienne tournée vers le futur. J’étais tellement fier d’eux. J’ai rencontré toute cette bande de jeunes dans la trentaine un soir et je leur ai acheté de la pizza. Nous nous sommes assis avec de la pizza, des boissons gazeuses, et peut-être quelques bières. Nous avons eu d’excellentes discussions et nous avons noué des liens. Cela m’a rendu tellement fier de mon origine. Je suis d’origine ukrainienne. Mes grands-parents paternels et maternels sont Ukrainiens. Je porte une cravate ukrainienne aujourd’hui. Je vois que des collègues d’en face portent des vêtements ukrainiens. J’en suis heureux et je les en remercie.
L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine est conforme au Plan d’action économique de 2015 du gouvernement conservateur précédent, qui était axé sur les emplois, la croissance et la prospérité à long terme. Le projet de loi appuie le plan de promotion du commerce du Parti conservateur, qui vise à diversifier le commerce extérieur et à permettre aux entreprises de tirer parti de nouveaux débouchés.
Une fois en vigueur, cet accord éliminerait 99,9 % des droits de douane sur les importations actuelles de l’Ukraine vers le Canada, et 86 % des droits de douane ukrainiens sur les produits canadiens, incluant les biens industriels, les produits du bois et le poisson et les fruits de mer. Cela profiterait à la fois aux exportateurs et aux consommateurs canadiens et ukrainiens.
Entre 2011 et 2013, ma région du pays, l’Ouest canadien, a exporté en moyenne 80 millions de dollars de marchandises par année vers l’Ukraine. Entre autres principales exportations de l’Ouest canadien, il y a la merluche congelée, le charbon bitumineux, les réservoirs et autres contenants semblables, les pièces de foreuses et de machines d’enfonçage pour les opérations de forage, les compresseurs d’air et l’équipement semblable, les semoirs et les planteuses et, ce que j’estime le plus important, le porc congelé. Pourquoi le porc congelé est-il si important à mon avis? C’est un aliment de base que les Ukrainiens aiment. J’ai grandi avec du porc, probablement plus qu’avec du boeuf. Si on me donne le choix entre un steak et une côtelette de porc grillée, je choisis le porc au lieu du steak n'importe quand. J’ai la fibre ukrainienne forte.
Au moment de l’entrée en vigueur de l’accord, l’Ukraine éliminera immédiatement les lignes tarifaires sur 75 % des produits industriels, et un autre 24,8 % s'ajoutera sur une période de sept ans, ce qui signifie une exemption de 100 % des droits de douane dans sept ans.
Les fonctionnaires canadiens indiquent que le commerce bidirectionnel total du Canada et de l’Ukraine a représenté en moyenne 350 millions de dollars entre 2011 et 2013, puis il a diminué de façon draconienne en 2014, alors que l’Ukraine connaissait des bouleversements politiques et un conflit armé dans le Sud et l’Est du pays.
Les dispositions de l’Accord de libre-échange entre l’Ukraine et le Canada permettent d’approfondir le commerce et la coopération économique, englobant le commerce des produits industriels et agricoles, la protection de la propriété intellectuelle et la régulation des marchés publics.
L’Accord n’a pas d’incidence sur la capacité du Canada de maintenir sa politique existante de gestion de l’offre, puisque les tarifs hors contingent canadiens pour les biens couverts par la gestion de l’offre, tant les produits laitiers que ceux de la volaille et des oeufs, sont exclus des concessions tarifaires.
En moyenne, entre 2011 et 2015, la valeur totale du commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et l’Ukraine a été de 289 millions de dollars. En 2015, à la suite de la mise en œuvre de cet accord commercial, il a augmenté de près de 20 %.
Grâce à l’ALECU, le PIB du Canada augmentera de 29,2 millions de dollars et celui de l’Ukraine, de 18,6 millions de dollars.
Avec cet accord, les exportations du Canada vers l’Ukraine augmenteront de 41,2 millions de dollars. La croissance des exportations au Canada sera diversifiée; il y aura des exportations de porc, de machinerie et d’équipement, de matériel de transport, d’autres produits manufacturiers, de véhicules motorisés, de pièces, sans oublier les exportations de produits chimiques qui connaîtront une très forte croissance.
Le marché ukrainien offre d’excellentes perspectives aux Canadiens, notamment aux entreprises et aux investisseurs canadiens dans des secteurs comme l’aérospatiale, l'agroéquipement, les technologies de l’information et des communications, l’agriculture et l’agroalimentaire, les produits de la mer et le matériel d’exploitation minière.
Le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire employait plus de 530 000 personnes au Canada en 2014 et représentait près de 3 % du PIB du pays. Le Canada est le cinquième plus grand exportateur de produits agricoles et agroalimentaires du monde. Chaque année, de 2011 à 2013, les exportations de produits agricoles à destination de l’Ukraine se sont chiffrées en moyenne à près de 30 millions de dollars.
La majorité des Ukrainiens qui ont immigré au Canada à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle sont devenus agriculteurs dans l’Ouest. Ils ont cultivé les terres et colonisé le territoire; leurs terres étaient des exploitations familiales. Les Ukrainiens n’ont pas été les seuls. Des Allemands, des Italiens, des Hollandais et de nouveaux arrivants de nombreux autres pays ont colonisé le Canada et l'ont transformé en pays agricole prospère.
Aujourd’hui, le Canada compte plus ou moins 1,3 million de personnes d'origine ukrainienne, soit la plus grande population ukrainienne au monde, mise à part celle de l’Ukraine. Plusieurs députés ont déclaré à la Chambre l’importance d’entretenir des liens d’amitié avec l’Ukraine, mais dans bien des cas, ses liens sont encore plus étroits que ceux de l'amitié. Ils sont familiaux. Pour les 1,3 million de Canadiens d’origine ukrainienne, il s'agit de liens de parenté.
Uniquement en 2015, le commerce bilatéral entre le Canada et l’Ukraine a augmenté de 14 %. Cette augmentation démontre qu’il y a eu une croissance continue année après année depuis le début de l’examen de cet accord.
Parmi les exportations canadiennes figurent les produits pharmaceutiques, les produits de la mer et le charbon cokéfiable. Il faut savoir que nous exportons et nous importons du charbon.
Il importe également de rappeler que l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine ouvrira des débouchés pour les Canadiens comme pour les Ukrainiens. Il créera de nouvelles possibilités d’emploi. Les immigrants ukrainiens sont venus s’établir ici pour prospérer et coloniser notre grand pays. Il est maintenant temps que le Canada aide l’Ukraine à prospérer et à s’épanouir.
Je me souviens que mon grand-père racontait souvent comment était la vie en Ukraine et les raisons qui l’avaient incité à partir. Il s’est expatrié parce l’avenir semblait bouché et parce qu’il avait entendu dire que le Canada offrait de nombreuses perspectives. Aujourd’hui, je suis fier de proclamer que la famille de mes arrière-grands-parents compte, à peine plus d’un siècle plus tard, près de mille personnes issues de nos deux peuples.
Nous avons eu de nombreuses possibilités. Depuis quelques années, l’Ukraine connaît de grandes perturbations, mais elle s’est résolument engagée sur la voie de la démocratie. Elle recherche notre soutien commercial et nous devons l’aider. Les jeunes entrepreneurs ukrainiens travaillant avec les jeunes entrepreneurs canadiens peuvent participer à la croissance de nos économies respectives.
Le Parti conservateur appuie le projet de loi C-31, Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine, un accord dont la négociation a été menée à bien par le gouvernement précédent et qui a l’appui du gouvernement actuel et de la plupart des députés.
Monsieur le Président, il semble que tous les partis appuient l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Il nous reste à entendre les interventions des députés du Bloc, mais je pense que les deux députés appuieront ce magnifique accord.
Ma question au député porte sur l’importance du commerce entre nos deux pays. La classe moyenne canadienne profite énormément du commerce sur le plan économique. Le Canada est un pays commerçant dont l’économie tirera profit de cet accord commercial.
Le député pourrait-il nous en dire un peu plus sur les avantages de renforcer la relation spéciale qui unit le Canada et l’Ukraine, au-delà des simples considérations économiques de nos deux pays?
Monsieur le Président, nos relations vont bien au-delà de l’Accord que nous nous apprêtons à signer. J’ai rappelé un peu plus tôt le travail des internes ukrainiens auprès des députés de tous les partis. Ils sont venus ici pour apprendre le fonctionnement des institutions démocratiques et comment ils pourraient devenir les chefs de file de leur pays. À l’occasion de mes discussions avec nombre d’entre eux, j’ai appris qu’ils étaient venus non seulement au Canada, mais que certains avaient également travaillé aux États-Unis, en Angleterre et en France. On s’entend pour dire qu’ils sont avides d’apprendre et nous devons leur offrir cette possibilité. Notre gouvernement doit soutenir le programme canadien des stages parlementaires avec l’Ukraine et le budget du programme aurait avantage à être augmenté.
Monsieur le Président, mon grand-père et ma grand-mère paternels, membres des familles Heshka et Stetski, se sont établis autour de Yorkton en Saskatchewan, où nous retournons tous les cinq ans pour une réunion familiale. Il n’y a rien de meilleur qu’un festin de petahe, d’holubsti et de kielbasa.
Le NPD appuiera le projet de loi. Il constitue un outil important pour améliorer davantage les bonnes relations entre l’Ukraine et le Canada et à plusieurs égards, cet accord est supérieur à l’Accord économique et commercial global. Compte tenu de l’importance des relations entre le Canada et l’Ukraine, le député n’est-il pas d’avis que le gouvernement libéral pourrait faire encore mieux?
Monsieur le Président, un gouvernement peut toujours faire mieux. Ce qui importe, c’est d’aider l’Ukraine quand elle en a besoin. La population se sent menacée par le régime de Poutine, et j’estime qu’il faut maintenir notre aide militaire. Nous devrions peut-être augmenter nos efforts en matière de formation, entre autres. Je suis d’avis qu’un gouvernement peut toujours faire mieux et qu’il est de notre devoir de chercher comment nous pouvons faire mieux.
Monsieur le Président, mon collègue de Yellowhead a enrichi les délibérations de la Chambre au cours des deux dernières années et il est toujours agréable d'entendre ses expériences personnelles. Certaines des décisions que nous prenons à la Chambre ont des répercussions non seulement sur nos circonscriptions, mais aussi sur l'histoire des familles. J'ai vraiment apprécié les observations de mon collègue sur le programme de stages parlementaires et ses effets.
Il y a quelques années, le président de l'Ukraine a visité le Canada pour parler de l'importance de la relation entre le Canada et l'Ukraine et demander du soutien. Le député a-t-il discuté de l'événement avec les jeunes avec qui il a eu l'occasion de travailler? Pourrait-il nous faire part des répercussions qu'auront cette relation et l'Accord de libre-échange sur la prochaine génération d'Ukrainiens?
Monsieur le Président, nous avons discuté du sujet pendant la soirée tandis que nous mangions de la pizza et buvions une bière. Ils craignaient que les fonds pour leur pays se tarissent et espéraient que le Canada appuierait et poursuivrait son programme de soutien parce qu'ils le trouvaient très avantageux pour leur avenir. Mes collègues de tous les partis qui appartiennent au Groupe d'amitié parlementaire Canada-Ukraine sont d'avis qu'il est très important que le gouvernement appuie financièrement le groupe.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon estimé collègue de la magnifique circonscription de Lac-Saint-Louis.
Je me réjouis de pouvoir parler aujourd'hui de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine et des avantages qu'il procurera à la fois aux Canadiens et aux Ukrainiens. Je suis fière d'appuyer cet accord au nom des résidants de Davenport.
Dans ma circonscription, Davenport, il y a eu autrefois, croyez-le ou non, une communauté ukrainienne assez importante concentrée autour d'une école et de deux églises ukrainiennes. La plupart des Ukrainiens sont partis s'installer à Etobicoke ou à Mississauga, mais les églises, l'école et les souvenirs demeurent. L'école, du nom de Saint Josaphat, était mon école primaire. Elle est malheureusement fermée aujourd'hui. Mon père était Ukrainien, ce qui explique mon nom de famille, et ma mère est Mexicaine. Je m'estime très privilégiée de vivre dans un pays où je peux, comme Canadienne, être fière à la fois de mes origines mexicaines et de mes origines ukrainiennes.
Aujourd'hui, j'interviens à titre de fière Canadienne d'origine ukrainienne pour parler de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, qui m'emballe vraiment. Je suis fort heureuse de pouvoir appuyer cet accord sans réserve. À mon avis, l'établissement de liens économiques solides sera bénéfique pour les deux pays, en plus d'aider l'Ukraine, de bien des façons, à continuer de consolider ses systèmes financiers, de stimuler son économie, de renforcer sa société civile et de combattre des fléaux comme la corruption, qui affligent sa population depuis bien trop longtemps.
En quoi l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine consiste-t-il? C'est un accord moderne, de haut niveau, qui porte sur un vaste éventail de domaines, dont la facilitation des échanges, les marchés publics, la propriété intellectuelle, la politique en matière de concurrence, la transparence et la lutte contre la corruption. Quand il sera pleinement mis en oeuvre, il soutiendra les entreprises canadiennes et ukrainiennes grâce à l'accès à un marché préférentiel en plus de resserrer les liens commerciaux, de renforcer les relations entre le Canada et l'Ukraine, d'accroître la coopération, d'assurer une plus grande transparence en matière réglementaire et de contribuer à la réduction des coûts de transaction pour les entreprises.
À l'instar de tous les accords de libre-échange conclus par le Canada, celui entre le Canada et l'Ukraine vise principalement à ouvrir et à faciliter l'accès aux marchés pour les marchandises produites et fabriquées au Canada. Lorsqu'il sera complètement en vigueur, 99,9 % des exportations canadiennes actuelles pourront entrer sur le marché ukrainien sans être assujetties à des droits de douane. Cela rendrait les marchandises canadiennes plus compétitives sur le marché ukrainien. Plus important encore, cet accord placerait les exportateurs canadiens sur un pied d'égalité avec les entreprises européennes qui profitent déjà de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Ukraine et offrirait de nouveaux débouchés aux entreprises canadiennes. Il placerait aussi les exportateurs canadiens dans une position avantageuse par rapport à la plupart des autres pays qui n'ont pas la chance d'avoir conclu un accord de libre-échange avec l'Ukraine.
J'aimerais donner quelques précisions supplémentaires à ce sujet. Dès le premier jour suivant l'entrée en vigueur de l'accord commercial entre le Canada et l'Ukraine, l'Ukraine éliminera environ 86 % des droits de douane actuellement applicables aux exportations canadiennes vers ce pays. Cela signifie que les exportateurs canadiens tireront d'énormes avantages de cet accord dès son entrée en vigueur. Le reste des droits de douane seront progressivement réduits ou éliminés sur une période pouvant aller jusqu'à sept ans.
Pour ce qui est des produits pour lesquels cet accord serait avantageux, je mentionne que l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine éliminerait les tarifs sur tous les produits industriels et la plupart des produits agricoles exportés vers l'Ukraine. Par exemple, l'Ukraine éliminerait les tarifs sur les machines industrielles, qui peuvent atteindre 10 %, ainsi que sur les articles en plastique et les cosmétiques, qui sont assujettis à des tarifs qui atteignent parfois 6,5 %. Dans le secteur agricole, l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine éliminerait, dès son entrée en vigueur, des tarifs pouvant atteindre 20 % sur le poisson et les fruits de mer, y compris les substituts du caviar, qui seraient exempts de droits de douane.
Outre les producteurs de produits industriels, de fruits de mer et de poisson du Canada, les principaux producteurs agricoles du Canada bénéficieraient aussi de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Je n'ai pas le temps de donner des exemples dans tous les secteurs de l'agriculture où cet accord serait avantageux, mais une fois l'accord en vigueur, les tarifs sur les principaux produits agricoles canadiens, pouvant atteindre 30 %, seraient supprimés. Cela donnerait aux producteurs agricoles canadiens le même accès au marché que leurs homologues européens et un avantage sur la plupart des autres concurrents.
J'ai beaucoup parlé de l'accès au marché que procurerait l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine pour certains produits. Je vais donc maintenant parler d'autres façons dont cet accord aiderait l'Ukraine. Non seulement aiderait-il le pays à s'attaquer à certains problèmes auxquels il essaie de remédier, comme la corruption, mais il l'aiderait aussi à bâtir son économie et son secteur financier, dans lesquels les PME occuperaient une place importante.
[Français]
Le Canada a adopté une approche exhaustive en matière d'aide économique. Cette approche favorisera la stabilisation, la réforme et la croissance de l'économie ukrainienne. Depuis janvier 2014, le Canada a consacré plus de 543 millions de dollars en aide supplémentaire à la stabilisation, à la réforme et à la croissance. Ce montant comprend 400 millions de dollars sous forme de prêt à faible taux d'intérêt afin d'aider à stabiliser l'économie ukrainienne pendant la mise en oeuvre des réformes démocratiques et économiques. Il comprend également 143 millions de dollars en aide bilatérale au développement pour soutenir la réforme et la croissance économiques en Ukraine.
Notre appui envers la réforme économique vise à favoriser une croissance plus inclusive, l'investissement et la création d'emplois sous la direction du secteur privé, de façon à réduire la pauvreté, tandis que notre appui envers la croissance économique vise à stimuler le développement économique local et la compétitivité des petites et moyennes entreprises, les PME.
Le Canada a déployé plus de 65 spécialistes chargés d'offrir de l'expertise précise à court terme et un appui sectoriel à long terme dans des domaines cruciaux tels que: la lutte contre la corruption, en mettant en poste et en formant des procureurs auprès du Bureau national de lutte contre la corruption; les finances, en aidant à restructurer le cabinet du ministre des Finances; et le commerce, en soutenant la conception et la mise sur pied d'un bureau de développement des exportations.
L'aide du Canada est conforme aux objectifs canadiens concernant l'accord de libre échange avec l'Ukraine, c'est-à-dire, favoriser les débouchés économiques, tant en Ukraine qu'au Canada, et accroître le niveau de vie de nos concitoyens.
Comme il a été démontré partout dans le monde, le commerce est souvent un moteur clé du développement des pays et permet de générer des gains absolus pour les partenaires commerciaux concernés. Le Canada est déterminé à fournir de l'aide pratique afin de permettre à l'Ukraine de tirer profit de cet accord de libre-échange avec le Canada. Ce projet vise à renforcer la capacité des PME ukrainiennes, en particulier celles qui sont dirigées et exploitées par des femmes, d'exporter et d'attirer des investissements du Canada.
Les PME ont grandement contribué à la création d'emplois et à la croissance économique en Ukraine. Elles sont capables de s'adapter rapidement aux conditions changeantes en matière d'économie, incluant par exemple, les nouvelles possibilités d'affaires avec le Canada. Le renforcement de leur participation au commerce, de leur capacité d'attirer des investissements étrangers et de se conformer au normes internationales et l'accroissement de leur productivité permettront de générer une croissance économique durable et inclusive dans ce pays.
Nous sommes convaincus que le projet de soutien au commerce et à l'investissement entre le Canada et l'Ukraine fournira l'aide technique dont les PME sélectionnées ont besoin pour se conformer aux normes mondiales et mieux tirer profit des débouchés qu'offre l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, qui présente des avantages aux entreprises et aux consommateurs du Canada et de l'Ukraine.
L'investissement et la compétitivité mènent à la croissance économique, et une croissance économique équitable et durable permet aux Ukrainiens et aux Canadiens de tirer profit des avantages du commerce et des relations bilatérales renforcées entre les deux pays.
J'invite fortement tous les députés à soutenir le projet de loi C-31, ainsi que la ratification de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine en temps opportun.
[Traduction]
Je prie tous les députés d'appuyer l'adoption rapide du projet de loi C-31, grâce auquel le gouvernement pourra aller de l'avant avec la mise en oeuvre de l'Accord du libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, lequel profitera aux Canadiens.
Monsieur le Président, les libéraux portent-ils tous la même vychyvanka qu'ils se prêtent entre eux ou ont-ils chacun la leur?
J'aimerais revenir sur un sujet dont il a été question tout au long de la journée, c'est-à-dire la communication d'images satellites aux forces armées ukrainiennes. Nous reconnaissons tous l'importance de liens solides entre le Canada et l'Ukraine. Malheureusement, l'actuel gouvernement a décidé de mettre fin à cette pratique pourtant utile à l'armée ukrainienne dans sa lutte contre la présence en Ukraine de terroristes soutenus par la Russie.
Je souhaite mieux comprendre la décision du gouvernement à cet égard. Selon la députée, serait-il judicieux de fournir à nouveau un appui de ce genre à l'armée ukrainienne?
Monsieur le Président, la vychyvanka que je porte vient directement de l'Ukraine. Elle m'appartient et je ne l'ai prêtée à personne. Tout Ukraino-Canadien qui se respecte possède sa propre vychyvanka. Je suis très fière de la mienne.
Pour répondre à la question du député, je dirai que l'incidence des accords commerciaux dépasse les économies respectives des pays signataires. En effet, ils permettent aussi un resserrement des liens dans divers domaines, que ce soit la sécurité, la défense ou des dossiers de politiques internationales. Ils suscitent la collaboration à différents niveaux.
Depuis l'élection et la formation de l'actuel gouvernement, il y a un peu plus d'un an aujourd'hui, celui-ci a manifesté un appui des plus fermes envers l'Ukraine. Nous avons fourni de l'aide sous différentes formes, non seulement sur le plan économique — comme l'accord de libre-échange qui nous occupe, par exemple —, mais aussi sur le terrain, en faisant de notre mieux pour aider l'Ukraine à constituer son armée et à consolider sa démocratie.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. J'aimerais d'ailleurs lui mentionner que le NPD appuiera ce projet de loi. J'espère qu'elle en sera heureuse.
Je voudrais aussi lui demander si le gouvernement engage des actions pour favoriser des échanges commerciaux. En effet, c'est bien d'avoir un maximum d'accords de libre-échange, mais parfois nos entreprises n'ont pas les capacités d'exporter et, en fait, il existe des barrières technologiques ou techniques qui freinent l'exportation pour nos entreprises.
Est-ce que le gouvernement agit et investit dans les exportations pour que nos entreprises aient plus de facilité à exporter et à faire des affaires sur toute la planète? Cela se fait avec des accords de libre-échange, mais il existe aussi d'autres barrières à l'exportation qui ne sont pas nécessairement tarifaires ou liées aux taxes.
Le gouvernement fait-il aussi des actions pour favoriser l'exportation et les échanges commerciaux, ainsi que pour aider nos entreprises à exporter leurs produits partout dans le monde?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie que le NPD compte appuyer le projet de loi.
J'ai commencé mon intervention en disant que cet accord ne vise pas seulement à promouvoir la libéralisation des échanges et à éliminer les tarifs douaniers. J'ai aussi affirmé qu'il comprendrait divers éléments ayant trait à la facilitation des échanges, à la politique de concurrence, à la propriété intellectuelle et aux marchés publics. L'accord comprend de nombreuses modifications aux règlements.
Le Canada est un pays qui pratique le libre-échange, et le gouvernement s'est employé à appuyer cette valeur et cette croyance. Nous travaillons de concert avec divers intervenants clés afin de faciliter les échanges entre nos entreprises et divers pays partout dans le monde. Un certain nombre d'intervenants clés appuient cet accord, comme la Chambre de commerce du Canada, le Conference Board du Canada, le Conseil canadien des affaires et Manufacturiers et exportateurs du Canada. Nous discutons avec eux régulièrement pour veiller à ce que nos entreprises soient plus concurrentielles à l'étranger.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir intervenir aujourd'hui au sujet de l'approche progressiste du Canada en matière d'échanges commerciaux.
À l'échelle mondiale, on assiste à une réaction populiste croissante contre le commerce international et la mondialisation en général, ainsi qu'à un protectionnisme accru. Outre ce que nous avons vu ces derniers mois lors des campagnes politiques aux États-Unis et du référendum sur le Brexit au Royaume-Uni, le plus récent rapport de l'Organisation mondiale du commerce et d'autres institutions internationales, publié en novembre, mentionne que, de la mi-mai à la mi-octobre 2016, les économies du G20 ont adopté 85 nouvelles mesures restreignant le commerce.
Cela signifie 17 nouvelles mesures par mois, soit une légère diminution par rapport à la moyenne pendant la période d'examen précédente. Cependant, ce nombre demeure élevé et, si l'on tient compte de l'application rétroactive lente des mesures de restriction existantes, cela signifie que les mesures s'accumulent constamment.
Le protectionnisme croissant est un problème d'intérêt mondial, mais c'est surtout inquiétant pour un pays qui dépend du commerce comme le Canada. Ayant une économie d'envergure moyenne qui doit soutenir la concurrence sur le marché mondial, le Canada sait depuis longtemps qu'un commerce libre et ouvert est essentiel à sa prospérité économique.
Le gouvernement du Canada est résolu à faire en sorte que le Canada puisse profiter des débouchés offerts par le commerce international, car ils ont un rôle clé à jouer pour la prospérité économique du pays. La mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine va tout à fait dans ce sens, puisque les accords de libre-échange sont de puissants outils qui permettent de profiter des retombées du commerce. Ces accords établissent des règles transparentes et prévisibles à l'intention des entreprises canadiennes qui font affaire à l'étranger, de même que des façons de régler les différends qui pourraient survenir. Ils uniformisent les règles relatives aux marchés étrangers, en plus de réduire ou d'éliminer différents obstacles comme les droits de douane.
Bien que le commerce joue un rôle crucial dans l'économie canadienne, il est essentiel, tant pour le Canada que les Canadiens, que ce commerce se fasse de manière inclusive et n'aille pas à l'encontre de valeurs importantes. C'est pourquoi la ministre du Commerce international travaille avec des partenaires canadiens et internationaux à l'élaboration d'une approche progressiste en matière de commerce, dans le but de répondre aux préoccupations des citoyens et des organismes en ce qui concerne le commerce et, de manière plus générale, la mondialisation.
Le commerce, l'immigration et l'ouverture aux autres pays sont de plus en plus pointés du doigt lorsque des gens cherchent la cause des difficultés ou des inégalités économiques. Partout sur la planète, les gens se sentent impuissants et inquiets devant les changements constants. Leurs inquiétudes ne touchent pas que le commerce. Bien que la mondialisation et la révolution technologique aient généré des richesses et des débouchés pour de nombreuses personnes, une partie des gens la classe moyenne et de ceux qui s'efforcent d'y accéder ont l'impression de perdre du terrain.
Ces craintes ne sont pas complètement sans fondement. Selon Credit suisse, par exemple, la tranche supérieure de 1 % des personnes les plus riches de la planète possède un peu plus de la moitié de la richesse mondiale. Ensemble, les 50 % les plus pauvres possèdent donc moins que la tranche supérieure de 1 %. Comme si ce n'était pas suffisant, les gens dont les avoirs ont une valeur nette de moins de 10 000 $ américains représentent 71 % de la population adulte mondiale.
Or, le gouvernement croit que nous ne devons pas tourner le dos au commerce et que nous ne pouvons pas revenir à l'époque d'avant la mondialisation. Si on procède de la bonne façon, la hausse des échanges commerciaux peut améliorer les conditions de vie, créer plus d'emplois, accroître la prospérité et améliorer le sort de la classe moyenne. La fermeture de nos frontières ne peut mener qu'à un monde moins prospère qui encourage l'isolement, le repli sur soi et la peur.
C'est l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement propose de mettre en oeuvre une stratégie commerciale progressiste, en collaboration avec ses partenaires mondiaux qui préconisent une approche semblable.
En mettant l'accent sur les approches transparentes et inclusives, cette façon de faire hausse le niveau de vie et favorise une croissance économique durable bénéficiant à tous. Elle veille en outre à ce que les pouvoirs publics puissent continuer de poursuivre de grands objectifs sociétaux sans se heurter à des obstacles attribuables aux accords commerciaux. De son côté, le gouvernement s'est engagé à consulter la population au sujet du commerce international, de manière à permettre à toutes couches de la société de faire leur contribution et d'être entendues. Il croit fermement que les gouvernements doivent défendre les intérêts de leurs habitants, en particulier ceux des plus vulnérables.
De plus, l'approche commerciale progressiste garantit le maintien du droit de l'État d'établir des règles strictes en matière de salubrité des aliments et de protection des consommateurs, sans oublier la préservation des services de santé publics de calibre mondial et d'autres services publics. Une telle approche défendra efficacement les droits des travailleurs et favorisera le renforcement des mesures de protection de l'environnement. Une stratégie plus progressiste en matière de règlement des différends relatifs aux investissements sera également mise en place. Largement reconnue comme juste, transparente et impartiale, elle prévoit notamment la possibilité d'adopter une démarche multilatérale.
Si le gouvernement en est toujours au début de l'élaboration de l'approche commerciale progressiste, nous pouvons déjà constater des résultats tangibles. Parmi ceux-ci, mentionnons les progrès en vue de la ratification et de la mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, l'AECG. Cette réussite est attribuable au travail sans relâche de la ministre du Commerce international auprès de ses homologues de l'Union européenne et des États membres. Ces résultats incluent également le travail que nous effectuons en ce moment dans le but de mettre en oeuvre le projet de loi C-31 afin que l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine entre en vigueur.
L'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine est une excellente entente, une entente moderne qui, une fois pleinement mise en oeuvre, offrira de nouveaux débouchés aux entreprises canadiennes, renforcera les liens commerciaux, accroîtra la transparence en matière de réglementation et contribuera à réduire les coûts de transaction pour les entreprises.
L'accord procurera aux entreprises canadiennes un accès préférentiel au marché pour l'exportation de marchandises, ainsi qu'un accès préférentiel aux marchés publics centraux de l'Ukraine. Il prévoit aussi la prise de mesures non tarifaires qui permettront de faire en sorte que les gains en matière d'accès aux marchés ne soient pas entravés par des obstacles commerciaux injustifiés. De plus, il comprend des mesures de facilitation du commerce visant à réduire les formalités administratives à la frontière, ainsi que des dispositions liées à la protection et à l'application des droits de propriété intellectuelle, ce qui permettra aux titulaires canadiens de droits de propriété intellectuelle de faire des affaires avec une plus grande confiance sur le marché ukrainien.
L'Accord de libre-échange Canada–Ukraine comporte aussi des dispositions visant à répondre aux besoins des économies du XXIe siècle. Par exemple, un chapitre sur le commerce électronique oblige les deux pays à ne pas imposer de droits de douane ou d'autres taxes sur les produits numériques transmis par voie électronique. De surcroît, l'Accord de libre-échange Canada–Ukraine intègre plusieurs éléments commerciaux progressistes clés afin de garantir que les gains économiques ne sont pas obtenus au détriment des valeurs et priorités canadiennes fondamentales.
Cet accord renferme des dispositions rigoureuses dans les domaines de la main-d'oeuvre, de l'environnement, de la transparence et de la lutte contre la corruption, et il protège le droit du gouvernement de réglementer dans l'intérêt public. En outre, il appuie nos objectifs en matière de politique étrangère en renforçant les liens commerciaux de l'Ukraine avec les pays occidentaux et en soutenant ses efforts de réforme économique. Cela viendra s'ajouter au soutien que nous nous sommes engagés à fournir sous forme d'aide bilatérale et de prêts à faible taux d'intérêt afin d'aider l'Ukraine à stabiliser son économie.
J'appuie l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine ainsi que tous les avantages qu'il procurera aux Canadiens et aux Ukrainiens. J'exhorte tous les députés à faire de même. J'ai entendu à la Chambre ce matin que les grands partis semblaient tous l'appuyer, ce qui est une bonne nouvelle pour les deux pays.
Monsieur le Président, tous les grands partis doivent convenir de l'importance d'adopter cet accord commercial et d'approfondir l'intégration économique entre le Canada et l'Ukraine.
Dans mon discours tout à l'heure, j'ai mentionné certains domaines où j'estime que le Canada pourrait faire plus pour aider l'Ukraine. Notamment, il pourrait appuyer la loi de Sergueï Magnitski et intervenir davantage auprès de la Russie dans le dossier des droits de la personne. Il pourrait également revenir à la politique de l'ancien gouvernement consistant à fournir des images satellites pour appuyer l'armée ukrainienne.
Le député est-il d'accord pour dire que le gouvernement peut et doit faire plus pour appuyer l'Ukraine? Que pense-t-il de ces propositions précises?
Monsieur le Président, il y a tout un éventail de domaines où nous pouvons coopérer fructueusement avec l'Ukraine, mais le débat d'aujourd'hui porte expressément sur le commerce international. Bien entendu, le commerce international est une composante de toute une série de relations que peuvent entretenir deux pays. Habituellement, nous commençons par le commerce, puis nous poussons les relations plus loin. Le commerce unit deux pays, mais ce genre de relation peut ouvrir la porte à bien d'autres domaines de coopération.
[Français]
L'honorable député de Lac-Saint-Louis disposera de trois minutes et demi pour compléter la période des questions et commentaires lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette motion.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, aujourd'hui, je suis très fier d'être Québécois. Évidemment, cela m'arrive souvent, parce que nous sommes toujours capables de nous tenir debout au Québec quand nos intérêts les plus précieux sont mis en cause. Encore une fois, le Québec s'est tenu debout face aux ambitions des puissants de la finance torontoise. Avec son député de Joliette, le Bloc québécois a sonné l'alarme par rapport au projet de loi C-29 et nous en sommes extrêmement fiers.
Cependant, il fallait que quelqu'un entende le message quelque part. L'Assemblée nationale du Québec l'a entendu. Les groupes de protection des consommateurs, la Chambre des notaires du Québec, les juristes, les médias et tous les partis de l'opposition, tant à Québec qu'à Ottawa, ont entendu et porté le message.
Le message des Québécois et de la nation québécoise a été pris en compte. Les gens en ont pris acte. C'est un front commun formidable qu'on voit peu souvent à la Chambre. La solidarité, c'est le fondement de notre modèle de société et ce n'est pas un hasard si au fil des générations...
À l'ordre. Le temps de parole du député est expiré.
L'honorable députée de Scarborough-Centre a la parole.
[Traduction]
Le foyer hellénique pour personnes âgées
Monsieur le Président, j'aimerais reconnaître le foyer hellénique pour personnes âgées, un organisme qui offre des soins et services exceptionnels aux aînés de Scarborough-Centre et de Toronto.
Nous avons la chance d'avoir une grande communauté grecque. Les bénévoles et le personnel du foyer hellénique offrent un milieu culturel unique, axé sur les coutumes et les traditions de la Grèce, tout en répondant aux besoins des particuliers de toutes origines.
En plus d'offrir aux aînés un logement et des soins de longue durée, le foyer hellénique offre aussi un programme de jour pour les aînés vivant avec un handicap ou une déficience cognitive.
J'ai récemment eu le plaisir d'assister au 18e gala annuel du foyer hellénique, où le divertissement était assuré par le célèbre artiste-interprète grec Yiannis Katevas. Les 550 invités ont permis d'amasser plus de 190 000 $ pour appuyer les soins de longue durée et améliorer la qualité de vie des aînés de la région.
Je vous prie de vous joindre à moi pour féliciter le foyer hellénique pour personnes âgées des services qu'elle offre aux aînés canadiens.
La bataille de Hong Kong
Monsieur le Président, il y a 75 ans aujourd’hui, le Canada s'engageait dans sa première bataille de la Deuxième Guerre mondiale: la bataille de Hong Kong. Cette bataille est souvent oubliée parce qu’elle a commencé le même jour que celle de Pearl Harbor. La bataille de Hong Kong est le Pearl Harbor du Canada et nous ne pouvons pas l’oublier.
Durant cette bataille, qui a duré 17 jours, 1 975 soldats des Royal Rifles of Canada et des Winnipeg Grenadiers ont désespérément protégé la population de Hong Kong, dont faisaient partie mon père et sa famille, d’une attaque féroce. Deux cent quatre-vingt-dix d’entre eux ont été tués, 500, blessés et les autres, faits prisonniers dans des camps où 264 d’entre eux sont morts dans d’horribles conditions.
Sur les près de 2 000 Canadiens qui sont allés à Hong Kong, plus de 1 000 ont été tués ou blessés, ce qui représente l’un des plus lourds tributs payés à la Seconde Guerre mondiale. Ces Canadiens sont morts pour que mon père et sa famille puissent vivre.
Nous ne les oublierons jamais.
Le centre commercial d'Agincourt
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que j’interviens aujourd’hui pour reconnaître un jalon important de l’histoire de la circonscription que je représente, Scarborough—Agincourt. Le centre commercial d’Agincourt vient de célébrer son 50e anniversaire.
Construit en 1966, ce centre commercial a une riche histoire. Certains députés se demanderont peut-être d’où vient le nom de la circonscription de Scarborough—Agincourt et celui du centre commercial d’Agincourt. Cela remonte au marchand local du nom de John Hill qui voulait faire implanter un bureau de poste dans la région. Il l’a donc fait avec l’aide d’un député du Québec, qui a cependant imposé comme condition qu'un nom français soit donné au bureau de poste. C’est ainsi que le nom « Agincourt » a été choisi, d’après le nom de la bataille que le roi Henri V avait remportée en 1415 contre l'armée française.
Au fil des ans, le centre commercial a beaucoup changé, mais il demeure un élément central de la circonscription, un endroit que j’ai beaucoup fréquenté lorsque j’étais petit.
Je tiens à féliciter personnellement les responsables du centre commercial d’Agincourt à l’occasion du 50e anniversaire de ce dernier, pour le rôle de carrefour communautaire qu’il joue dans la collectivité. J’invite mes collègues à se joindre à moi pour célébrer ce jalon important.
La Société John Howard
Monsieur le Président, pendant le temps des Fêtes à Nanaimo—Ladysmith, nous aimons souligner le travail des groupes qui font d'importantes contributions sociales à notre collectivité, comme la Société John Howard, qui aide les détenus à ne pas récidiver ou retomber dans la dépendance.
L'entreprise Holdfast Metalworks Ltd de Nanaimo a fait un don de 5 000 $ à la Société John Howard après sa fête de Noël en affirmant ce qui suit:
[...] nous avons été profondément touchés par le travail exceptionnel de la Société. Deux hommes qui travaillent pour nous ont complété le programme de la « Guthrie House ». [Ils sont] des employés modèles. Ce sont des gens motivés, bienveillants et pleins de compassion, qui sont doués dans la résolution de conflits et la bonne communication. C'est grâce à vos programmes qu'ils sont considérés comme des modèles au sein de l'entreprise. Ils ont changé l'attitude de nombreux autres employés quant à la façon de percevoir les gens qui ont un passé hors normes.
Merci à la Société John Howard et à l'entreprise Holdfast Metalworks Ltd de souligner ce travail.
Je souhaite à mes collègues un joyeux Noël.
Le logement
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'un projet spécial qui se réalise au coeur de ma circonscription. En tant que membre du Comité permanent des ressources humaines, je peux dire que nous travaillons fort pour élaborer une stratégie nationale sur la réduction de la pauvreté. Le Comité a discuté de fond en comble de cet enjeu et a fait d'importantes recherches à ce sujet. Il sillonnera d'ailleurs bientôt tout le pays.
Au nom du gouvernement, je suis fier de pouvoir annoncer un investissement de près de 16 millions de dollars dans le programme de logement abordable. J'ai eu le plaisir de me rendre sur les lieux du projet, qui inclut un complexe de logements abordables révolutionnaire et un terrain de jeu intérieur.
Rien ne justifie la pauvreté. Je ne serai pas satisfait tant que nous n'aurons pas vaincu l'ennemi. J'exhorte tout le monde aujourd'hui à unir leurs efforts et à lutter contre l'ennemi.
Le Moyen-Orient
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière a été sombre pour le monde entier. Trois attaques terroristes sont survenues au Moyen-Orient et en Turquie, faisant au moins 117 morts et 226 blessés. Au Caire, dans une violation brutale de la paix et de la sécurité que l'église représente, des parents et des enfants ont été assassinés au hasard tandis qu'ils pratiquaient leur religion. À Istanbul, 38 personnes ont été tuées à l'extérieur d'un stade de sport par un groupe extrémiste. À Aden, des soldats qui se sacrifient pour défendre leur famille et leur pays ont été tués au cours d’un attentat suicide. Parmi les personnes qui ont eu la chance de survivre, des centaines souffriront des répercussions de leurs blessures jusqu'à la fin de leurs jours.
Nous condamnons ces attaques lâches et odieuses, et sommes solidaires de tous les pays qui s'opposent à ces pertes de vie insensées. Nous nous attendons à ce que les efforts de lutte contre le terrorisme de la Turquie, l'un de nos alliés de l'OTAN, ne servent pas d'excuse pour continuer à persécuter les minorités ou violer des droits de la personne, et nous espérons que le gouvernement turc respectera la primauté du droit dans ses efforts pour traduire les responsables de ces attaques en justice.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre de l'Immigration a annoncé la priorité accordée au programme de réunification des familles afin d'améliorer les délais de traitement pour permettre aux Canadiens et aux résidents permanents d'être réunis avec leurs proches plus rapidement. Le ministre a travaillé fort afin de raccourcir les délais d'attente pour les demandes. En 2016, le délai de traitement a été réduit de 15 % pour les demandes présentées au Canada. L'effet du programme sera important pour les familles de l'ensemble du pays, y compris celles de ma circonscription. Grâce à ces changements, plus de familles de ma circonscription seront réunies d'ici l'an prochain qu'elles ne l'auraient été autrement.
[Français]
Nous prévoyons accueillir 64 000 époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge d'ici la fin de 2017, un nombre qui dépasse la moyenne des 10 dernières années.
[Traduction]
La famille est une chose très importante à mes yeux. D'ailleurs, mes deux filles sont ici aujourd'hui. Je tiens donc à féliciter le ministre de cette initiative, qui permettra de réunir des familles et des proches.
La prévention du suicide
Monsieur le Président, c'est le 19 novembre dernier qu'a eu lieu la Journée internationale des endeuillés par suicide, une occasion pour les gens de se réconforter mutuellement afin de composer avec le suicide en partageant des expériences de guérison et de soutien.
Lorsque j'étais aumônière, j'ai marché avec des jeunes aux prises avec de sombres sentiments de vide, d'impuissance, de colère et de culpabilité, mais parfois aussi habités par l'espoir d'une guérison salvatrice. Voilà pourquoi il est important d'appuyer des organismes qui oeuvrent à la prévention du suicide, comme Minds In Need of Attention, d'Hamilton.
La prévention est importante, mais insuffisante. Une multitude de personnes travaillent dans l'anonymat à en aider d'autres qui vivent avec une maladie mentale. Ce soutien qu'elles offrent a un coût important pour elles, qu'il soit mental, physique, social ou, souvent, financier. Nous devons trouver des moyens d'aider autant ceux qui sont à risque de se suicider que ceux qui donnent tant pour les aider et prendre soin d'eux.
L'esprit de Noël
Monsieur le Président, Noël est l'occasion de donner, et c'est l'occasion pour les familles de se réunir pour célébrer la naissance du Christ.
[Français]
Chez les Vecchio, nous serons très occupés pendant que nos enfants seront sur le chemin du retour vers la maison de Saint-Thomas.
[Traduction]
La veille de Noël sera une soirée remplie d'oliebollen préparés par grand-père, pendant que grand-mère s'affaire à préparer les hors-d'oeuvre.
[Français]
Les familles seront nombreuses sur les bancs de l'église First United Church pour le service aux chandelles, à 22 heures.
[Traduction]
Ce sera la dernière messe de Noël du révérend Roger Landell.
Le jour de Noël, la famille Martyn sera occupée, car tout le monde doit se trouver une place pour la traditionnelle sieste de Noël qui suit le repas de dinde en soirée.
[Français]
Je sais à quel point j'ai de la chance. Toutefois, nous devons penser à ceux qui sont moins fortunés que nous.
[Traduction]
Mettons tous la main à la pâte pour offrir à chacun un joyeux Noël. Faites un don à l'une des collectes de fonds de l'Armée du Salut ou aidez à servir les repas dans un centre d'accueil de votre région. Que Noël soit merveilleux pour tous grâce à vous.
Ma famille souhaite à tous les députés et à leurs proches un très joyeux Noël, ainsi que la santé et la prospérité pour la nouvelle année.
[Français]
Le Relais communautaire de Laval
Monsieur le Président, la période de Noël nous donne l'occasion de nous rassembler en famille et entre amis et de réfléchir à la chance que nous avons de vivre au Canada, où la paix et la liberté peuvent être goûtées au quotidien.
Tant de gens dans le monde sont privés de toit et de nourriture et vivent tous les jours dans la peur et la terreur des dangers. C'est pourquoi il est important de souligner l'effort remarquable des institutions et des gens exceptionnels qui travaillent si fort pour rendre notre monde meilleur en luttant contre la pauvreté, la maladie, la violence et la discrimination.
Dans Vimy, ils sont nombreux à s'investir dans ces causes. Je les nommerais tous si j'en avais le temps, mais j'aimerais saluer aujourd'hui le Relais communautaire de Laval pour tout le travail qu'il accomplit depuis plus de 30 ans, afin d'aider les familles canadiennes qui se trouvent en situation de crise. Je vous remercie pour tout ce que vous faites et vous souhaite un joyeux Noël!
[Traduction]
NORAD sur la piste du père Noël
Monsieur le Président, alors que Noël approche à grands pas, les membres du Commandement de défense aérospatiale de l'Amérique du Nord, situé à la 22e Escadre/BFC North Bay, se préparent en vue de la mission la plus importante de l'année. Le 24 décembre, les membres du personnel du NORAD chargés de surveiller l'espace aérien canadien se joindront à leurs homologues basés à Colorado Springs pour suivre les pérégrinations du père Noël partout dans le monde.
[Français]
À North Bay, NORAD suit le père Noël et fait décoller les avions de chasse afin d'accompagner son traîneau lorsqu'il arrive dans l'espace aérien canadien.
[Traduction]
J'encourage tous les Canadiens, jeunes et moins jeunes, à consulter le site noradsanta.org pour suivre les déplacements du père Noël la veille de Noël.
Au nom de tous les députés, je tiens à remercier les membres du personnel de la 22e Escadre/BFC North Bay des services qu'ils rendent au pays et de la magie qu'ils nous font vivre.
Joyeux Noël à vous, monsieur le Président, ainsi qu'à tous les députés et à tous les Canadiens.
[Français]
Joyeux Noël!
[Traduction]
Le Prix du Gouverneur général
Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage à 10 résidants de ma circonscription qui ont reçu le Prix du Gouverneur général en 2016. La Décoration pour acte de bravoure a été décernée à Michael Clayton Heide, à Wilbert Kent, à Robert Reid, à Thomas Blair et à Shannon Young, cadet de l'air de première classe. Ils ont tous fait preuve d'un grand courage et n'ont pas hésité à risquer leur vie pour sauver celle d'autres personnes, en les sauvant de la noyade ou d'un véhicule en feu, ou en les protégeant contre un intrus armé.
La Médaille du souverain a été décernée à Dennis Robertson, tandis que le Prix du Gouverneur général pour l'entraide a été remis à Lori Fry ainsi qu'à Linda et Paul Blanchet. Ces personnes ont été reconnues comme des bénévoles exceptionnels, qui ont apporté une contribution remarquable et soutenue à leurs causes respectives.
Enfin, Gordon Gore a reçu la Décoration pour service méritoire. La Ville de Kamloops sera éternellement reconnaissante envers Gordon de partager avec nous sa passion pour les sciences et l'éducation et de se dévouer auprès du Big Little Science Centre.
Aux 10 récipiendaires, nous disons que leurs gestes sont une source d'inspiration pour le pays et qu'ils méritent notre plus profonde gratitude.
Le service communautaire
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour reconnaître le travail important de plusieurs organismes communautaires et de leurs bénévoles qui aident les familles dans le besoin pendant la période des Fêtes.
[Français]
Les organismes communautaires de ma région permettent à ces familles ainsi qu'à ces hommes et à ces femmes de profiter de la magie des Fêtes.
Je pense notamment au formidable travail de M. Jean-Philippe Giroux, directeur général de l'Opération Nez rouge dans Vaudreuil—Soulanges, de Carol Laws de Pont Bridging, de Francine Plamondon du centre d'action bénévole L'Actuel, de Lynne Kershaw de Meals on Wheels, des différentes guignolées locales, ainsi que de tous les bénévoles dévoués qui donnent de leur temps à ces organismes.
Encore une fois, je tiens à les féliciter pour leur générosité et leur dévouement. Ils font de Vaudreuil—Soulanges un endroit où il fait bon vivre.
Joyeuses Fêtes!
La veillée du Nouvel An à La Sarre
Monsieur le Président, avant le départ pour le congé des Fêtes, je voulais prendre le temps de vous inviter avec votre trâlée, ainsi que toute la population, à une méchante belle veillée.
En effet, tout le monde est invité à réveillonner à La Sarre pour le Nouvel An, à l'aréna Nicol Auto, dans le cadre d'une soirée canadienne traditionnelle.
Je conseille donc à tous d'atteler leur monture et de se mettre sur leur 36, parce qu'il y aura du monde à la messe. Cent ans, ce n'est pas rien.
Que tout le monde s'amène et qu'on se tire une bûche, parce que nos violoneux et nos joueurs de ruine babines vont faire de la petite musique, et puis il risque d'y avoir de bonnes tounes avec nos invités surprises.
Il y a aussi le petit Beaulieu, un bien bon diable, qui viendra placoter et nous raconter une belle histoire.
Quand viendra le temps de défoncer l'année, un cocktail pas piqué des vers sera servi. Bien sûr, ce ne sera pas le temps d'être chaud, parce que j'imagine que M. le curé ne sera pas bien loin.
Si jamais on rate cette occasion, qu'on se dise au moins que tout n'est pas perdu, car les festivités du centenaire se poursuivront à l'été 2017.
[Traduction]
L'Aga Khan
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 80e anniversaire de Son Altesse l'Aga Khan, le chef spirituel de 15 millions de musulmans ismaéliens. En dirigeant sa communauté, l'Aga Khan met l'accent sur le pluralisme, la tolérance, la raison, le dialogue et l'importance du travail humanitaire.
Il possède des liens solides avec le Canada, ayant été nommé citoyen canadien honoraire à la dernière législature et ayant aussi joué au hockey dans sa jeunesse. Sa fondation pour le développement a établi un partenariat avec le Canada, plus précisément avec le Bureau de la liberté de religion.
Lorsqu'il s'est adressé au Parlement, il y a deux ans et demi, il a encouragé les députés à reconnaître le lien entre la foi, la politique et le travail humanitaire. Voici ce qu'il a dit:
Le rôle de l'imam ismaili se limite au plan spirituel. Son autorité se rapporte à l'interprétation religieuse et n'a rien à voir avec la politique [...] Par ailleurs, selon l'islam, l'univers spirituel et le monde matériel sont fondamentalement indissociables. La foi ne soustrait pas les musulmans ou leurs imams aux réalités quotidiennes de la vie familiale, professionnelle et communautaire. C'est plutôt une force qui devrait nous amener à nous soucier davantage du monde dans lequel nous vivons, à vouloir relever les défis qu'il présente et à tâcher d'améliorer la qualité de la vie humaine.
Je lui souhaite bon anniversaire.
Les défilés de Noël
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour répandre un peu l'esprit du temps des Fêtes. Au cours des dernières semaines, j'ai eu l'occasion de prendre part non pas à un ou deux défilés du père Noël, mais bien à 11 de ces défilés, et je n'ai même pas encore terminé.
De Maynooth, près du parc Algonquin, jusqu'à Amherstview, sur les berges du Saint-Laurent, en passant par les villages du coeur de ma région comme Marmora et Madoc, le long de la route 7, Tweed , au sud, et Northbrook, au nord, dans les Addington Highlands, ma femme et moi nous sommes joints à de nombreux bénévoles et avons pris part aux célébrations, ce qui nous a permis de rencontrer des familles un peu partout dans ma circonscription. Je sais que la plupart des députés des régions urbaines ont l'occasion de participer à un ou deux défilés, et c'est bien, mais je peux garantir à tout le monde qu'il n'y a pas de meilleur endroit, à cette période de l'année, que les régions rurales du Canada.
Les membres de ma famille et moi souhaitons à tous les Canadiens un très joyeux Noël et une bonne année 2017.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, la journée d'hier fut décevante pour les Canadiens. Ils ont vu leur premier ministre se vanter d'avoir été la cible d'activités de lobbying illégales lors d'activités de financement du Parti libéral. Ils l'ont regardé admettre un comportement qui est indigne de la fonction qu'il occupe. Ils ont entendu le message qu'il envoyait: les règles ne s'appliquent pas à lui.
Est-ce que le premier ministre comprend qu'il n'est pas au-dessus des lois? Va-t-il enfin arrêter ses activités de financement à accès privilégié?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que, peu importe où je suis, peu importe à qui je parle, je parle de notre défi qui consiste à créer de la croissance pour la classe moyenne, je parle du fait que nous avons augmenté les impôts du 1 % le mieux nanti afin de les baisser pour la classe moyenne, et je parle du fait que nous avons arrêté d'envoyer des prestations de l'Allocation canadienne pour enfants aux familles les plus riches pour pouvoir en donner plus aux familles qui en ont besoin.
Nous parlons toujours de notre priorité, qui consiste à créer de la croissance pour la classe moyenne. C'est ce qui nous anime à tous les jours.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est intéressant de constater que le premier ministre a changé ses réponses préparées au sujet du respect des règles, après ce qu'il a dit hier.
Je rappelle au premier ministre que le jour où il a été assermenté, il a promis qu'il allait respecter les normes d'éthique les plus strictes. Aujourd'hui, cette promesse prend l'allure d'une farce.
La question que je pose au premier ministre est simple. Que s'est-il passé? Quand l'argent a-t-il pris le pas sur l'intégrité dans son cabinet?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que je tiens le même discours, peu importe le contexte. Je parle toujours de nos priorités: stimuler la croissance pour la classe moyenne et hausser le fardeau fiscal du centile le plus riche de la société pour pouvoir alléger celui de la classe moyenne. Nous cessons d'envoyer des chèques de prestations aux familles riches pour pouvoir donner plus d'argent aux familles qui en ont vraiment besoin.
Les Canadiens savent que nous concentrons nos efforts sur la croissance pour la classe moyenne et que nous respectons toujours les règles.
Monsieur le Président, ce qui s'est passé hier n'était pas seulement décevant pour les Canadiens. C'était embarrassant pour le premier ministre. Il a admis devant les journalistes qu'il avait fait l'objet de lobbying illégal dans le cadre d'activités de financement du Parti libéral du Canada. La population l'a vu reconnaître qu'il avait eu un comportement qui jette le discrédit sur sa fonction. Elle a également constaté qu'il laisse entendre que les règles ne s'appliquent pas à lui.
Le premier ministre comprend-il qu'il n'est pas, lui en particulier, au-dessus de la loi et qu'il devrait mettre fin aux activités de financement donnant un accès privilégié?
Monsieur le Président, quand je parcours le pays, j'entends des Canadiens se dire heureux que nous augmentions les impôts de la tranche de 1 % de la population que forment les contribuables les plus riches pour pouvoir abaisser les impôts de la classe moyenne. Ils se réjouissent que nous ayons cessé d'envoyer des prestations pour enfants aux mieux nantis afin de pouvoir en donner plus aux familles qui en ont besoin. Notre approche sortira de la pauvreté 40 % des enfants qui en souffrent. Elle sortira de la pauvreté des centaines de milliers d'enfants.
Voilà notre priorité. Voilà ce dont nous parlons partout où nous allons.
Monsieur le Président, personne ne croit plus vraiment le premier ministre à ce sujet.
Parlons priorités, car la façon dont un premier ministre passe son temps en dit long sur sa personne. En assistant à d'innombrables activités de financement du Parti libéral donnant un accès privilégié, le premier ministre montre aux Canadiens où sont ses vraies priorités et met la barre basse pour son entourage. Les Canadiens pensent maintenant qu'il est possible d'acheter le premier ministre, et on peut dire qu'il a déjà suffisamment porté atteinte à sa fonction.
Quand le premier ministre va-t-il mettre fin à ces activités de financement donnant un accès privilégié? Aujourd'hui?
Monsieur le Président, les Canadiens savent bien que nous avons augmenté les impôts que payent le 1 % des Canadiens les plus riches pour pouvoir réduire celui de la classe moyenne, mesure contre laquelle le Parti conservateur a voté pour protéger ses amis.
Le fait est qu'augmenter les impôts du 1 % les plus riches pour pouvoir le réduire pour la classe moyenne et cesser de verser des chèques d'allocations pour enfants aux familles riches pour pouvoir en donner plus aux familles qui en ont besoin sont autant de mesures sur lesquelles le gouvernement se concentre. C'est ce qui restera notre priorité.
Monsieur le Président, puisqu'il est question du respect des règles, je signale que les règles canadiennes sur le financement politique interdisent clairement d'accepter des dons de la part de pouvoirs étrangers ou d'accorder à ceux-ci un accès préférentiel contre de l'argent. Or, il appert que des donateurs chinois utilisent la Fondation Pierre Elliott Trudeau comme moyen détourné pour faire des dons au premier ministre et exercer une influence sur lui. Nous savons tous que ce n'est pas par pure bonté que ces gens signent des chèques pour la Fondation, mais plutôt pour obtenir un accès préférentiel au premier ministre, car leur générosité ne se manifeste que depuis l'arrivée au pouvoir de celui-ci.
Le premier ministre agira-t-il comme il se doit, en enjoignant la Fondation Pierre Elliott Trudeau à cesser immédiatement cette pratique?
Monsieur le Président, peu après avoir été élu chef du Parti libéral, j'ai coupé tout lien avec la Fondation Trudeau, qui est un organisme indépendant établi à la mémoire de mon père. Il s'agit d'une excellente fondation qui fait du bon travail...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Étant donné ce qui s'en vient dans quelques semaines, les députés ont intérêt à rester sages. Laissons donc le premier ministre terminer sa réponse.
Monsieur le Président, la Fondation Trudeau est un organisme indépendant avec lequel je n'entretiens aucun lien. Sa mission consiste à faire avancer les sciences sociales et humaines en toute impartialité, chose qu'elle fait très bien.
Monsieur le Président, j'aimerais lire ce que les libéraux ont dit au sujet des activités de financement donnant un accès privilégié. Le ministre a déclaré: « au cours des activités de ce genre, il n'est jamais question des affaires de l'État ». Le Parti libéral a déclaré: « on demande immédiatement à quiconque souhaite entamer une discussion sur une politique gouvernementale de prendre un rendez-vous ». Le premier ministre, quant à lui, a affirmé: « [j']écoute les gens [...] les décisions que je prends au gouvernement sont basées sur ce qui serait dans l’intérêt des Canadiens ».
L'une de ces citations ne dit pas la même chose que les autres. Le premier ministre peut-il nous indiquer qui dit la vérité?
Monsieur le Président, comme le savent les Canadiens, le gouvernement les écoute, quel que soit le contexte. En fait, l'une des choses que nous faisons, c'est de dire la même chose, peu importe le contexte.
Nous indiquons que nous avons augmenté les impôts du 1 % des plus riches, afin de pouvoir réduire les impôts de la classe moyenne. Nous soulignons que nous avons cessé de verser des prestations pour enfants aux familles bien nanties, afin que nous puissions faire davantage pour les familles qui en ont vraiment besoin, ce qui permettra de réduire de 40 % la pauvreté chez les enfants et de sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. Ce sont les priorités, et c'est de cela que nous parlons, peu importe le contexte.
Monsieur le Président, il semble que « regardez-moi faire » est maintenant devenu « faites-moi confiance ». Malheureusement, les Canadiens n'ont tout simplement pas confiance.
[Français]
Je suis certain que le premier ministre n'avait pas l'intention d'écrire une oeuvre de fiction lorsqu'il a rédigé ses soi-disant nouvelles règles d'éthique pour le gouvernement. Ces règles devaient être concrètes, des règles que le gouvernement libéral suivrait, et on veut l'aider.
On veut donc savoir si le premier ministre va appuyer le projet de loi du NPD visant à donner force de loi à ses règles?
Monsieur le Président, peu importe où je suis et à qui je parle, je parle toujours de la même chose, du fait que notre priorité est de créer de la croissance pour la classe moyenne en augmentant les impôts du 1 % le mieux nanti pour pouvoir les réduire pour la classe moyenne, de pouvoir envoyer des allocations canadiennes aux familles qui en ont besoin en les éliminant pour les familles les plus nanties. Voilà nos priorités, c'est sur cela qu'on travaille depuis un an et c'est de cela qu'on parle en toute occasion.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre dit qu'il écoute sans se laisser influencer, mais le problème, c'est qu'on peut comparer cela à quelqu'un qui affirme avoir déjà fumé de la marijuana sans inhaler: personne ne le croit.
Puisque nous abordons le sujet, pour se faire élire, le premier ministre se plaisait à dire que la lutte contre la drogue ne fonctionne pas. Or, le rapport que les libéraux ont publié aujourd'hui sur le cannabis ne dit rien sur la décriminalisation de la possession de marijuana. Avant de dire que sa plus grande priorité est de protéger les jeunes Canadiens, le premier ministre peut-il nous dire en quoi le fait d'imposer une condamnation au criminel et un casier judiciaire à de jeunes Canadiens est censé les protéger?
Monsieur le Président, depuis le tout début, nous avons dit clairement que nous voulons contrôler et réglementer la vente de cannabis afin d'atteindre deux objectifs. Le premier objectif est d'éviter que le cannabis se retrouve entre les mains des enfants. Actuellement, les enfants peuvent facilement se procurer du cannabis partout au pays; il faut changer cela. Le deuxième objectif est de priver d'une importante source de revenu les organisations criminelles et les gangs de rue qui profitent du commerce illicite du cannabis.
Voilà les priorités sur lesquelles nous concentrons nos efforts. Il faut continuer d'appliquer les lois d'ici à ce qu'elles soient modifiées.
L'industrie sidérurgique
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, le premier ministre a promis que, s'il était élu, il verrait à protéger les travailleurs et les retraités de la US Steel, une entreprise en difficulté financière. Pourtant, alors que cette entreprise fait l'objet d'une entente d'achat d'importance historique qui met en péril les rentes et les avantages sociaux, le premier ministre ne dit pas un mot. Que compte-t-il faire pour les retraités de Stelco qui risquent de perdre leurs prestations de maladie après avoir passé 40 ans à travailler aux hauts fourneaux?
Monsieur le Président, nous sommes conscients de la situation difficile que vivent de nombreux travailleurs de partout au pays, dont ceux de l'usine Stelco. C'est pourquoi nous sommes résolus à travailler avec les intervenants à l'élaboration de solutions. Nous sommes actifs dans ce dossier, nous sommes conscients des défis qu'il présente, et nous travaillons en collaboration afin de les relever.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, après des semaines de questions, le premier ministre a admis hier que, au cours des activités de financement, il discutait des affaires de l'État. Chaque fois que le premier ministre accepte un don de 1 500 $ pour son parti, il entache la fonction de premier ministre.
Le premier ministre doit être au-dessus de tout cela et ne doit jamais donner l'impression qu'on peut acheter quelque faveur que ce soit de l'État. Le premier ministre est-il conscient de l'effet que cela a et va-t-il arrêter de le faire?
Monsieur le Président, nous avons toujours dit que nous écoutions tous les Canadiens d'un océan à l'autre et que nous nous engagions envers eux à travailler aux sujets qui leur tiennent à coeur. Quand vient le temps de prendre des décisions, nous sommes guidés par un principe très important: le meilleur intérêt des Canadiens de la classe moyenne.
C'est l'approche que nous avons adoptée en réduisant les impôts de la classe moyenne; c'est l'approche que nous avons adoptée en créant l'Allocation canadienne pour enfants; et c'est l'approche que nous avons adoptée en augmentant le Régime de pensions du Canada. Nous allons continuer à travailler pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le seul emploi à temps plein qu'ils ont créé depuis qu'ils sont au gouvernement, c'est probablement celui de la personne qui a dû réécrire tous leurs textes depuis hier, parce qu'ils ont complètement changé leur réponse.
Lorsqu'on fait partie du gouvernement, on se doit toujours de traiter les affaires de l'État avec beaucoup de dignité. Je sais que le premier ministre veut le faire ainsi, mais, hier, d'après ce que j'ai entendu, on a admis qu'on traitait des dossiers de l'État dans ces activités. On peut bien parler avec les gens et les rencontrer, mais quand on leur demande de payer 1 500 $ pour le faire, il y a un problème d'éthique. Il faut que cela s'arrête et qu'on arrête de parler des affaires de l'État dans les activités partisanes.
Monsieur le Président, le député le sait très bien, les règles régissant les campagnes de financement sont parmi les plus strictes au pays. En fait, les règles stipulent que seuls les Canadiens peuvent faire des dons à un parti canadien. Nous allons continuer à suivre les règles. Quand on suit les règles, il n'y a pas de conflit d'intérêts.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons déjà qu'il n'y a personne au Bureau du Conseil privé pour faire appliquer les règles énoncées dans le document du premier ministre, « Pour un gouvernement ouvert et responsable ». Nous savons aussi que la vaste majorité des Canadiens s'opposent aux douteuses activités de financement donnant un accès privilégié qu'organisent le premier ministre et les membres de son Cabinet, car elles sont à leur avis contraire à l'éthique. Nous savons même que certains députés libéraux n'osent pas s'identifier lorsqu'ils osent se prononcer contre ces activités.
Quand le premier ministre cessera-t-il d'empirer son cas et mettra-t-il fin aux violations aux règles d'éthique que sont ces activités de financement donnant un accès privilégié?
Monsieur le Président, une chose semble avoir complètement échappé au député: le gouvernement est là pour les Canadiens. Il s'est engagé à solliciter leur opinion et à les écouter. Quand nous prenons une décision, un seul facteur entre en ligne de compte: servira-t-elle les intérêts des Canadiens de la classe moyenne? Car ce sont leurs intérêts à eux que nous continuerons de servir. C'est pour eux que nous trimons aussi dur, et j'invite d'ailleurs tous les députés à se rallier à nous et à redoubler d'ardeur à nos côtés.
Monsieur le Président, je trouve plutôt insultant — et franchement embarrassant — que la leader parlementaire doive continuer d'utiliser les mêmes vieux arguments prémâchés pour répondre à nos questions. Elle doit se taper le sale boulot au nom de son chef qui, la plupart du temps, ne se donne même pas la peine de faire acte de présence et de venir répondre lui-même aux questions. Le caucus libéral...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je suis sûr que le député ne souhaitait aucunement semer le désordre, mais il sait pertinemment que les députés doivent s'abstenir d'attirer l'attention de leurs collègues sur la présence ou l'absence de telle ou telle personne. Je lui saurais donc gré d'en venir dès maintenant à sa question.
Si vous relisez le compte rendu, monsieur le Président, je crois que vous constaterez que je n'ai rien fait de tel.
Le caucus libéral sait...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, après l'avoir nié pendant des mois, le premier ministre a finalement admis ce que tout le monde savait déjà, c'est-à-dire qu'il discute des affaires du gouvernement lors des activités de financement libérales qui donnent un accès privilégié en échange de dons.
Maintenant qu'il a admis qu'il enfreint les règles, les ministres feront-ils de même? La ministre de la Justice nous dira-t-elle de quelles affaires du gouvernement elle a discuté avec les avocats présents à l'activité de financement d'avril dernier? Le ministre des Finances peut-il nous dire quelle politique fiscale a été abordée avec les banquiers lors de l'activité libérale d'août? Peuvent-ils tous rétablir les faits et admettre qu'ils ont tous enfreint les règles?
Monsieur le Président, tous les députés du gouvernement diront que, oui, nous échangeons avec les Canadiens. Nous sommes à leur écoute, et partout où nous nous rendons nous leur disons que nous travaillons d'arrache-pied pour la classe moyenne au pays et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Voilà pourquoi nous avons réduit l'impôt de la classe moyenne. Voilà pourquoi nous avons augmenté les impôts du 1 % des Canadiens les plus riches. Voilà pourquoi nous soutenons et aidons les familles avec enfants qui en ont le plus besoin. Nous allons continuer de faire du bon travail.
Monsieur le Président, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a déclaré:
[…] ma collègue sait très bien que, au cours des activités de ce genre, il n'est jamais question des affaires de l'État.
Nous savons aujourd’hui que cela est complètement faux. Le ministre des Pêches a-t-il reçu l'ordre du premier ministre de tromper les Canadiens? Pendant encore combien de temps les ministres libéraux vont-ils supporter l’attitude corrompue et trompeuse du premier ministre?
Monsieur le Président, les Canadiens savent très bien que le gouvernement travaille très fort pour la classe moyenne et ceux qui travaillent dur pour en faire partie.
Nous continuerons de dialoguer avec les Canadiens et de les écouter. C’est la raison pour laquelle nous les consultons. C’est le travail que nous poursuivrons en prenant des décisions, parce que nous savons qu’il faut s’occuper des défis très réels que doivent relever les Canadiens.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, selon le ministre des pipelines, l'évaluation d'Énergie Est peut reprendre à la suite de la simple nomination de trois nouveaux commissaires à l'Office national de l'énergie, l'ONE.
C'est oublier que la récusation des anciens commissaires a miné l'intégrité du processus, que le premier ministre avait promis un nouveau processus à l'ONE, qu'il a approuvé Kinder Morgan selon le processus bâclé de Stephen Harper et qu'il s'y tient pour Énergie Est.
Les Québécois méritent mieux que 40 députés libéraux qui ont oublié la devise du Québec, Je me souviens.
Pourquoi le ministre ne demande-t-il pas au premier ministre de respecter ses engagements?
Le Québec
Monsieur le Président, la session d'automne s'achève, et c'est la seule bonne nouvelle pour le gouvernement libéral, parce que cela fait dur.
Déjà empêtrés dans les scandales, les libéraux ont été absents des dossiers importants pour les Québécois.
La Chambre entend-elle ce son? Écoutons bien!
C'est la voix silencieuse des 40 députés libéraux du Québec.
Pour Bombardier, il n'y a rien! Pour la foresterie, il n'y a rien! Pour les PME, il n'y a rien! Pour les fromageries, il y a des pinottes! Le transport en commun, on l'attend encore!
À quoi servent les députés libéraux du Québec? Où se cachent-ils?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa modération.
Je voudrais dire très clairement que les 40 députés du Québec, le premier ministre, six ministres et 33 députés, sont là pour promouvoir les intérêts du Québec. C'est ce que nous avons fait depuis le début, et c'est ce que nous allons faire jusqu'à la fin.
La fiscalité
Monsieur le Président, hier, le premier ministre est passé aux aveux. Je l'invite maintenant à passer aux aveux sur autre chose, car le premier ministre fait preuve de beaucoup d'imagination quand vient le temps de taxer davantage les travailleurs canadiens.
En effet, il a littéralement créé de nouveaux frais concernant le fonds de pension des Canadiens. Il a également créé la nouvelle taxe libérale sur le carbone, la taxe libérale sur l'assurance-santé et la taxe libérale sur les soins dentaires. Le premier ministre invente vraiment toutes sortes de belles façons de taxer davantage les Canadiens.
Le premier ministre est-il prêt à inventer la taxe sur les promesses rompues?
Monsieur le Président, c'est notre gouvernement qui a réduit les impôts de la classe moyenne. C'est la première chose que nous avons faite.
De plus, nous avons créé l'Allocation canadienne pour enfants, qui aide 9 familles sur 10 en leur laissant plus d'argent dans leurs poches. Les autres partis, en ce qui concerne cette question, étaient contre ces réductions et contre l'Allocation canadienne pour enfants. Nous sommes certains que nos mesures vont aider la classe moyenne.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd’hui est l’une de ces journées où les libéraux cherchent de nouveaux moyens d’imposer les Canadiens. Je veux dire par là que c'est une journée dont le nom finit par « i » ou « e ».
Les Canadiens s’interrogent. Pourquoi le programme d’innovation des libéraux prévoit-il maintenant une nouvelle taxe sur les Canadiens de la classe moyenne en difficulté, taxe qui touche l’usage d’Internet? La semaine dernière, c’était une taxe sur le carbone qui touche tous les biens et services. Cela vient après des augmentations de taxes sur les manuels scolaires, l’entraînement sportif des enfants, les cours de musique, les salaires, et cetera.
Pourquoi les libéraux veulent-ils encore taxer davantage les Canadiens simplement parce qu’ils utilisent Internet? Pourquoi veulent-ils leur offrir un panier rempli de taxes pour Noël?
Monsieur le Président, nous croyons qu'Internet est une composante essentielle de notre programme d’innovation qui mettra l’accent sur les familles de la classe moyenne, sur le fossé numérique qui sépare les campagnes et les villes, et sur la création d’emplois et de possibilités d’un océan à l’autre.
Nous reconnaissons que l’innovation est le principal moteur de la croissance et nous continuerons de mettre l’accent sur les investissements en faveur des particuliers, des nouvelles technologies et des entreprises parce que c’est ce qui est bon pour l’économie canadienne.
Monsieur le Président, Postmedia a révélé cette semaine que le gouvernement envisage une nouvelle taxe sur les régimes d'assurance médicale et dentaire qui toucherait 13,5 millions de travailleurs canadiens. Une telle taxe risque de mener les employeurs à abandonner carrément les régimes d'assurance, auquel cas il deviendrait impossible pour les familles de la classe moyenne de consulter un dentiste ou un psychologue. Cela deviendrait le luxe exclusif des gens très riches, de ceux qui ont les moyens d'aller aux activités de financement des libéraux.
Le gouvernement manque-t-il tant d'argent qu'il doive taxer les régimes de soins médicaux de manière à les rendre inaccessibles aux Canadiens?
Monsieur le Président, nous aimerions être bien clairs. Nous avons d'abord instauré une réduction d'impôt pour les Canadiens de la classe moyenne. C'était là une première mesure importante. Puis, nous avons aidé 9 familles sur 10 ayant des enfants en leur donnant, en moyenne, une somme supplémentaire de 2 300 $, non imposable.
Nous veillons à ce que le régime fiscal soit juste et efficace, et à ce que les Canadiens puissent le comprendre. Nous prendrons d'autres mesures équitables qui amélioreront le sort des Canadiens de la classe moyenne à l'avenir.
Monsieur le Président, lorsque le ministre dit que les libéraux ont instauré une réduction d'impôt pour les Canadiens de la classe moyenne, il veut dire qu'ils ont accordé un allégement fiscal de 800 $ aux personnes gagnant 150 000 $ par année, comme les députés libéraux, et qu'ils n'ont prévu aucun allégement fiscal pour celles dont le revenu s'élève à 45 000 $ par année. Ces dernières devront maintenant payer des taxes sur le carbone et des charges sociales plus élevées à cause des libéraux. Les taxes sur le carbone feront grimper le prix des marchandises auxquelles les gens à faible revenu consacrent une part disproportionnée de leur revenu.
Pourquoi le gouvernement est-il si déterminé à faire surtout souffrir les plus démunis?
Monsieur le Président, nous avons mis en place des mesures qui aideront tous les Canadiens, quel que soit leur revenu.
Prenons l'exemple mentionné par le député, à savoir celui d'une famille dont le revenu s'élève à 45 000 $. Si elle compte des enfants, elle sera considérablement avantagée. Nos mesures l'aideront à élever ses enfants et à répondre aux nécessités de la vie quotidienne.
Nous continuerons à nous concentrer sur la manière dont nous pouvons aider les Canadiens de la classe moyenne et dont nous pouvons aider les familles à élever leurs enfants. Voilà la mission du gouvernement.
[Français]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, encore une fois, le gouvernement est absent pour le Québec.
On n'a aucune entente sur le bois d'oeuvre ni de plan B, et ce sont nos travailleurs qui vont en payer le prix: nous aurons des fermetures d'usines, des pertes d'emplois et une économique régionale fragilisée.
Le gouvernement du Québec a pris le taureau par les cornes et annonce des garanties de prêt. Il faudrait maintenant que le gouvernement fédéral prenne ses responsabilités au sérieux une fois pour toutes.
Le Québec a déjà un plan B. Qu'est-ce que la ministre attend, la semaine des quatre jeudis?
Monsieur le Président, nous sommes préparés à toute éventualité et nous continuerons à travailler pour l'industrie forestière canadienne. La ministre du Commerce international et moi avons eu une réunion très productive avec nos homologues québécois, la semaine dernière, et nous continuerons de collaborer avec eux et avec tous nos collègues provinciaux et territoriaux.
[Traduction]
Le développement économique
Monsieur le Président, des travailleurs portuaires mis à pied de Churchill sont venus sur la Colline aujourd'hui pour défendre leur port. La fermeture du port est catastrophique pour Churchill et le Nord. Qu'ont fait les libéraux? Ils l'ont privatisé et ne font rien pour le rouvrir.
Il est question ici de défendre les intérêts de notre pays. Quand le premier ministre va-t-il tenir tête au milliardaire américain qui tient en otage Churchill et le Nord? Quand le premier ministre va-t-il défendre les intérêts de Churchill, du Nord et du Canada?
Monsieur le Président, il s'agit d'un dossier très important. C'est pourquoi je travaille avec mes collègues du Manitoba.
Je me suis rendu à Churchill. J'ai eu l'occasion de rencontrer la délégation du Nord et de tenir une assemblée publique avec les membres de la collectivité pour entendre leurs préoccupations et préparer un plan pour l'avenir. Le plan en question prévoit un investissement de 4,6 millions de dollars pour le développement économique régional. Nous nous concentrons sur le tourisme et les activités de recherche dans l'Arctique. Nous cherchons de nouvelles façons de diversifier l'économie, de créer des emplois et des possibilités.
La ville de Churchill est essentielle au Nord et au Canada. Le gouvernement attache beaucoup d'importance à cette région.
[Français]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, les consommateurs de ma circonscription, de même que les Québécois et les autres Canadiens, veulent être bien protégés.
Hier, le ministre des Finances a annoncé qu'il allait demander à la commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada de mobiliser les intervenants et ses homologues des provinces et des territoires afin d'examiner et d'évaluer les pratiques exemplaires par rapport à la protection des consommateurs.
Est-ce que le ministre pourrait expliquer à la Chambre les raisons pour lesquelles cette décision a été prise?
Monsieur le Président, la protection de l'intérêt des consommateurs était un élément clé de notre plan visant à appuyer la classe moyenne et à assurer la croissance de l'économie.
Cela dit, nous avons entendu les préoccupations des Québécois et des Québécoises quant au niveau de protection dont ils jouissent. C'est pourquoi j'ai demandé au leader du gouvernement au Sénat de retirer la section 5 du projet de loi C-29, afin que nous puissions la réintroduire à la suite de consultations ayant pour but de soutenir le maintien d'un cadre fédéral de protection des consommateurs de produits et services financiers complets et efficaces.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, aucune décision n'est plus lourde de conséquences que celle de mettre les militaires canadiens en danger. La tradition canadienne veut que cette décision fasse l'objet d'un débat et d'un vote à la Chambre des communes. Il ne s'agit pas seulement d'une tradition canadienne, mais bien de la façon de procéder de toutes les démocraties parlementaires.
Le gouvernement néerlandais a déposé à son Parlement un rapport de 14 pages détaillant la durée et la taille de sa mission, ainsi que les objectifs, les risques, les coûts et les règles d'engagement de celle-ci.
Les libéraux présenteront-ils au Parlement leur projet de mission des Nations unies pour que la Chambre puisse en débattre de manière exhaustive et se prononcer par vote avant d'engager nos militaires dans la mission en Afrique?
Monsieur le Président, mon collègue a dit beaucoup de choses qui sont tout à fait vraies. Il s'agit effectivement d'une décision très importante, et le gouvernement examine la question très sérieusement. Nous travaillons avec nos alliés pour déterminer la façon dont le Canada s'acquittera de ses responsabilités à l'égard de la paix dans le monde. Nous étudions aussi la façon dont nous ferons participer le Parlement au processus.
[Français]
Monsieur le Président, la réponse du ministre des Affaires étrangères prouve qu'on a besoin d'un débat et d'un vote avant d'envoyer nos soldats dans le bourbier malien pour protéger une paix qui n'existe pas.
Avant tout déploiement, les Pays-Bas s'assurent d'avoir un consensus national à l'égard de la mission. Sans consensus, il n'y a pas de mission. Aux Pays-Bas, le gouvernement est ouvert et transparent en ce qui concerne la participation de leurs troupes à une mission. Une lettre expliquant de façon exhaustive les plus fins détails de la mission est communiquée au Parlement, et un débat se tient aussi.
Est-ce que les libéraux s'engagent à faire preuve d'autant de transparence?
Monsieur le Président, si nous déployons des efforts de maintien de la paix, c'est justement parce que la paix n'est pas acquise. On ne va pas là où la paix est acquise, on va là où la paix est en danger et où il faut la défendre avec courage et fermeté, comme le Canada le fait toujours. Nous ferons honneur à notre histoire et au rôle que nous devons jouer dans le monde pour maintenir la paix.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux aiment répéter « faites-nous confiance », mais les Canadiens ne sont pas dupes. Les Canadiens méritent de savoir où seront déployées les troupes, quels médicaments sur ordonnance seront prescrits aux militaires sur place, quelle est la stratégie de retrait et pourquoi la mission est dans l'intérêt national du Canada.
Avant de déployer leurs troupes au Mali, le gouvernement néerlandais a fourni ces renseignements importants au Parlement des Pays-Bas. C'est exactement le même type de renseignements que les libéraux ont demandé lorsqu'ils étaient dans l'opposition.
Quand le ministre fera-t-il ce qui s'impose en se montrant honnête envers les Canadiens au sujet de cette mission?
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a toujours pour pratique d'être ouvert et franc avec les Canadiens. Pour une affaire de cette importance, je peux assurer mon collègue que nous communiquerons avec les Canadiens comme il se doit et que nous ferons preuve d'une grande ouverture d'esprit et de beaucoup de transparence dans nos communications à la Chambre. Il s'agit de prendre une décision lourde de conséquences, dans la plus pure tradition canadienne de lutte pour la paix partout dans le monde.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement pourrait s'inspirer de l'exemple hollandais avant d'envoyer nos soldats sur le théâtre des opérations le plus dangereux de l'ONU.
Plus de 106 Casques bleus ont perdu la vie au Mali. Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense demande au gouvernement, avant de procéder à tout déploiement, d'établir la taille de la mission, les objectifs, les risques encourus, les coûts et les règles d'engagement et d'avoir un soutien multipartite.
Le gouvernement libéral va-t-il suivre les recommandations sages du Sénat?
Monsieur le Président, nous considérons avec beaucoup d'intérêt ce que le Sénat et l'opposition ont à dire sur cette importante mission.
Mon collègue va comprendre que je ne peux pas annoncer à l'avance quelque chose que le gouvernement annoncera en temps voulu. Toutefois, on le fera avec toute la transparence nécessaire, car il s'agit d'une décision importante qui honorera le rôle que le Canada doit jouer dans le monde pour maintenir la paix.
[Traduction]
L'industrie sidérurgique
Monsieur le Président, compte tenu de la réponse qu'il a donnée tout à l'heure, je me demande si le premier ministre est vraiment au courant de la situation à la U.S. Steel.
Durant la campagne électorale, les libéraux ont promis aux employés et aux retraités de la U.S. Steel de faire en sorte que les employeurs respectent leurs engagements et que les pensionnés soient inclus dans les processus de consultation et de planification. Or, aujourd'hui, les métallurgistes d'Hamilton sont obligés de venir à Ottawa pour demander encore une fois au gouvernement de venir à la table. La vente imminente de la U.S. Steel ne garantit aucunement que les pensions, les prestations d'assurance-maladie et les salaires seront protégés. Les gens d'Hamilton se demandent ce qui cloche avec le gouvernement.
Alors que des métallurgistes d'Hamilton se trouvent dans cette enceinte, je pose la question suivante: pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'aider les 20 000 personnes et plus qui seront lésées par l'entente en question?
Monsieur le Président, comme le député le sait, le gouvernement est conscient que les producteurs d'acier canadiens comptent parmi les meilleurs du monde. C'est pourquoi nous intervenons dans ce dossier. C'est très important pour l'avenir du secteur manufacturier et du programme d'innovation du Canada.
Le député sait que l'affaire se trouve toujours devant les tribunaux, mais j'espère que le résultat sera juste et positif. Nous sommes résolus à aider la région et le secteur. Nous travaillons en étroite collaboration avec les députés d'Hamilton-Est—Stoney Creek, d'Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas et de Burlington.
Nous allons continuer de travailler sur ce dossier et de collaborer avec les métallurgistes et l'entreprise en question pour trouver une bonne solution.
Monsieur le Président, une fois de plus, les libéraux n'offrent aucune réponse aux travailleurs canadiens. À quel moment le gouvernement entend-il se porter à la défense des emplois dans les aciéries canadiennes?
La Chine pratique le dumping d'acier. Elle mène une concurrence déloyale aux producteurs canadiens et leur cause un préjudice. L'industrie sidérurgique du pays exhorte le gouvernement à renforcer les règles à l'égard des recours commerciaux. Pourtant, les libéraux contemplent la possibilité de donner à la Chine le statut d'économie de marché, ce qui compliquerait d'autant la tâche des producteurs d'acier canadiens pour qu'ils demeurent concurrentiels.
Pourquoi les libéraux laissent-ils la Chine se tirer d'affaire? À quel moment le gouvernement passera-t-il sérieusement à l'action pour s'attaquer au dumping d'acier déloyal?
Monsieur le Président, le dumping d'acier est une grande préoccupation pour le Canada. La ministre travaille avec ses collègues le ministre des Finances et le ministre de l'Innovation pour soutenir les emplois et la concurrence au pays.
Au début du mois de juin, la ministre a rencontré les PDG des aciéries canadiennes, par l'entremise de l'Association canadienne des producteurs d'acier, pour discuter de leurs préoccupations. Elle a rencontré des travailleurs. Elle a également travaillé sur le problème pendant son séjour en Europe ce mois-ci.
En tant que présidente du Comité sur les Relations canado-américaines, la ministre travaille avec ses homologues étatsuniens pour régler le problème de la surcapacité.
La justice
Monsieur le Président, certaines des recommandations du groupe de travail sur la marijuana contredisent carrément l'affirmation du premier ministre selon laquelle l'objectif serait d'éviter que la marijuana tombe entre les mains des jeunes. Le groupe de travail a recommandé de fixer à 18 ans l'âge légal pour acheter de la marijuana. Cela va à l'encontre de l'avis de l'Association médicale canadienne, qui recommande de l'établir à 21 ans, et des données probantes, qui révèlent que la consommation de marijuana peut avoir de graves effets sur le cerveau jusqu'à l'âge de 25 ans.
Les libéraux vont-ils prendre une décision politique ou fondée sur les données probantes?
Monsieur le Président, nous avons été ravis d'apprendre ce matin que le groupe de travail sur le cannabis avait présenté son rapport. Nous avons hâte d'en examiner les recommandations plus en détail. Nous savons que ce groupe de travail a été bien dirigé par Anne McLellan et que les spécialistes qui en faisaient partie ont consulté des gens de partout au pays, y compris ceux qui sont au fait des données probantes entourant les questions soumises au groupe de travail.
Nous avons hâte de présenter au printemps un projet de loi qui visera à légaliser, à réglementer et à restreindre l'accès au cannabis.
[Français]
Monsieur le Président, ce matin, on a appris que le rapport déposé sur la légalisation de la marijuana recommande d'autoriser la culture personnelle à la maison.
Un ministre peut-il nous expliquer comment on fera pour empêcher les enfants d'avoir accès à de la marijuana si on permet à la population de la cultiver à la maison? Qui va gérer cela, les villes, le gouvernement provincial, le gouvernement fédéral ou les corps policiers?
Depuis que le rapport a été déposé, les lumières rouges clignotent partout.
Y a-t-il quelqu'un de l'autre côté de la Chambre qui va enfin nous donner des réponses à ce sujet?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole à la Chambre afin d'accuser réception du rapport du groupe de travail et de souligner le travail considérable effectué par le groupe de travail, mais aussi par mon secrétaire parlementaire, le député de Scarborough-Sud-Ouest.
J'ai hâte d'examiner le rapport en détail avec mes collègues chargés de la sécurité publique et de la santé en vue de présenter, au printemps 2017, un projet de loi qui visera à légaliser, à réglementer rigoureusement et à restreindre l'accès à la marijuana.
La santé
Monsieur le Président, la démocratie repose sur le principe selon lequel la voix de la population compte. Les gens doivent pouvoir se faire entendre. Les libéraux se targuent constamment de tenir à consulter la population et à obtenir son aval. Pourtant, hier, la ministre de la Santé a annoncé que le gouvernement libéral supprimait les exigences en matière de consultation du public pour ce qui est des centres d'injection d'héroïne.
Les familles, les écoles et les petites entreprises ont le droit de s'exprimer. Pourquoi les libéraux refusent-ils d'entendre les collectivités locales au sujet de l'ouverture de centres d'injection d'héroïne?
Monsieur le Président, la députée d'en face sait pertinemment que le Canada est aux prises avec une grave crise de santé publique et que des centaines de Canadiens sont morts d'une surdose accidentelle cette année. Hier, nous avons eu le plaisir de présenter la nouvelle stratégie canadienne en matière de drogues et d'autres substances dangereuses, qui sauvera des vies. Nous aborderons le grave problème de santé publique que constitue l'usage de stupéfiants sous l'angle de la réduction des méfaits. Nous reconnaîtrons la sagesse de la Cour suprême, qui nous a guidés quant aux facteurs à prendre en considération, notamment la nécessité de consulter adéquatement les collectivités à ce sujet.
Monsieur le Président, le Canada est confronté à une crise de santé publique aux proportions tragiques. On a compté, cette année, 700 décès attribuables à des opioïdes contenant du fentanyl en Colombie-Britannique seulement et 1 100 à l'échelle du pays. En Colombie-Britannique et en Alberta, des milliers de personnes dans un état critique sont traitées aux urgences. La plupart sont des consommateurs de drogues injectables, des jeunes qui prennent des drogues récréatives, et les premiers répondants exposés aux dangers de la drogue très puissante qu'est le fentanyl.
Est-ce que la ministre de la Santé peut nous dire ce qu'elle fait à l'heure actuelle pour sauver des vies et quels outils et ressources elle mettra à contribution pour éviter d'autres décès?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Vancouver-Centre du travail remarquable qu'elle fait dans ce dossier.
Nous avons introduit au pays une approche de la politique sur les drogues qui est complète, collaborative, humaniste et fondée sur des données probantes. Nous avons récemment tenu un sommet et une conférence sur les opioïdes, lors desquels 42 organismes se sont engagés à prendre des mesures pour contrer cette crise. J'ai été très heureuse de présenter, hier, la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, dont le contrôle est donné, comme il se doit, au ministre de la Santé.
Nous ajouterons la réduction des méfaits à notre intervention et nous veillerons à ce que les Canadiens...
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, il s'est écoulé presque deux mois depuis que la Chambre a adopté une motion visant à faire venir au Canada des femmes et des jeunes filles yézidies. Aujourd'hui, le Parlement européen a honoré Nadia Murad pour son travail dans ce dossier.
Après d'innombrables heures à étudier la question en comité et après des démarches subséquentes, le gouvernement ne nous a toujours pas indiqué combien de ces femmes il était prêt à faire venir au Canada. Les ONG et les ministères attendent cette information.
Donc, j'ai une question très simple à laquelle le ministre répondra avant la pause de Noël, je l'espère. J'ose même croire qu'il y répondra dès maintenant. Combien de femmes et de jeunes filles yézidies le gouvernement fera-t-il venir au Canada?
Monsieur le Président, nous nous employons très activement à mettre en oeuvre une stratégie à deux volets. Nous ferons venir des femmes et des jeunes filles yézidies de la Turquie et du Liban. Nous avons également envoyé des groupes de fonctionnaires en Irak pour examiner la situation là-bas, et nous ferons venir des yézidies de ce pays également. La députée doit comprendre que comme notre intervention concerne une partie du monde extrêmement dangereuse, nous ne pouvons pas publier les détails de notre plan, mais nous sommes déterminés à le mettre en oeuvre, et ce, dans le délai prévu.
L'environnement
Monsieur le Président, les communautés autochtones du Nord de l'Alberta demandent au gouvernement d'intervenir pour prévenir la contamination toxique de leurs aliments traditionnels. De multiples études ont révélé que le niveau croissant de toxines provenant des exploitations de sables bitumineux contaminent la rivière Athabasca et le parc national Wood Buffalo. La ministre de la Santé fédérale a le devoir d'intervenir lorsque la présence avérée de toxines risque d'avoir une incidence sur la santé.
Le gouvernement conservateur n'a rien fait, si ce n'est de s'attaquer au brave médecin qui avait fait état de ses inquiétudes. L'actuelle ministre de la Santé passera-t-elle enfin à l'action?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de défendre cette cause importante.
La ministre de la Santé et moi travaillons à régler les enjeux liés aux toxines. Nous prenons ce dossier très au sérieux, et nous continuerons d'agir.
L'innovation, les sciences et le développement économique
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de participer à une annonce faite ce matin, à l'Université d'Ottawa: le gouvernement a annoncé qu'il verserait plus de 51 millions de dollars pour la création d'un nouveau complexe ultramoderne consacré aux sciences et à la technologie. Ce centre d'innovation pluridisciplinaire soutiendra les activités entrepreneuriales des chercheurs et des étudiants.
Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre comment des investissements comme celui-là stimulent la croissance économique, l'innovation et la création d'emplois?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Ottawa-Sud des efforts assidus qu'il déploie pour défendre les intérêts de sa région et promouvoir l'innovation.
Comme le sait le député, l'investissement annoncé à l'Université d'Ottawa fait partie des investissements stratégiques de 2 milliards de dollars que nous consacrons aux universités et aux collèges, et qui entraîneront, en collaboration avec les provinces, les territoires et les établissements d'enseignement, des investissements de 4,8 milliards de dollars.
Nous investissons dans l'innovation parce que l'innovation est porteuse de meilleurs emplois, de meilleurs débouchés, d'une meilleure qualité de vie, et d'un avenir meilleur pour nos enfants et nos petits-enfants. Comme le dit le premier ministre, on peut toujours faire mieux.
La santé
Monsieur le Président, dans notre budget équilibré de 2015, le premier ministre Harper et le ministre des Finances Joe Oliver avaient constitué un groupe d'experts chargé de créer un partenariat canadien pour l'autisme, afin de fournir du soutien aux personnes autistes, à leur famille et aux aidants. L'actuelle chef de l'opposition, qui était alors ministre de la Santé, a lancé cet été-là le groupe de travail. Cette équipe de Canadiens de réputation mondiale a terminé ses travaux et a présenté à la ministre de la Santé libérale un plan d'activités et une demande de soutien.
Les Canadiens atteints d'autisme et leur famille peuvent-ils compter sur l'appui de la ministre dans le cadre de cette importante initiative?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face pour l'important travail qu'il a accompli dans ce dossier.
Il sait sans doute que les troubles du spectre autistique ont des répercussions considérables et permanentes sur les personnes qui sont atteintes d'un tel trouble et sur leur famille. Nous avons fait d'importants investissements dans ce domaine, notamment par l'intermédiaire des Instituts de recherche en santé du Canada. Le gouvernement a investi plus de 27 millions de dollars dans la recherche liée à l'autisme au cours des cinq dernières années.
Nous sommes déterminés à travailler de concert avec tous les partenaires afin d'aider les Canadiens handicapés à participer à la société. Nous travaillons notamment avec l'Alliance canadienne des troubles du spectre autistique, qui font valoir le point de vue des personnes atteintes d'autisme et de leur famille.
J'ai reçu la proposition que le député a mentionné et qui vise à créer un...
[Français]
Le financement des partis politiques
Monsieur le Président, le Bloc Québécois a déposé à la Chambre un projet de loi pour assainir le financement des partis politiques. Le financement public y est rétabli et le plafond des contributions abaissé. Au-delà de l'éthique, c'est une question de confiance en la démocratie. La démocratie perd lorsqu'il y a apparence de copinage avec les élites et elle perd également lorsque la population a l'impression que les grands donateurs contrôlent leur gouvernement.
La population voudrait savoir si ce gouvernement va voter en faveur de notre projet de loi, oui ou non?
Monsieur le Président, le député le sait très bien, les règles régissant les campagnes de financement sont parmi les plus strictes au pays. Nous allons continuer à suivre les règles. Le directeur général des élections a aussi déclaré que les lois canadiennes du financement politique sont les plus avancées, transparentes et strictes au monde.
Monsieur le Président, tout au long de la session, le gouvernement a offert un buffet chinois d'occasions de le critiquer sur ses cocktails à 1 500 $ avec accès privilégié au premier ministre.
Dans le rapport du Comité spécial sur la réforme électorale, Jean-Pierre Kinglsey propose le retour au financement public des partis politiques par votre reçus et en fait une question d'équité. Le Bloc Québécois a déposé un projet de loi en ce sens. C'est un projet de loi équilibré qui rend caducs le financement sectoriel et l'influence indue des grands donateurs.
Que va faire le gouvernement, répéter sa cassette sur les règles les plus strictes ou rétablir le financement politique?
Monsieur le Président, ce n'est pas une cassette, ce sont les faits dont je fais part à tous les députés de la Chambre et à tous les Canadiens.
Nous allons continuer être engagés et à consulter les Canadiens pour pouvoir répondre aux vrais défis auxquels ils font face.
Monsieur le Président, hier, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances m'a invité en ces termes à lire les dispositions du projet de loi C-29:
Il pourrait s'informer, avant de poser une question. Ce que je peux lui dire est très clair. Dans l'arrêt dans l'affaire Marcotte, la Cour suprême nous a demandé de clarifier les dispositions relativement aux cas qui protègent les consommateurs.
J'ai lu l'arrêt dans l'affaire Marcotte. Jamais la Cour n'interpelle le gouvernement fédéral. Ce sont les banques que la Cour interpelle pour les forcer à respecter le Québec et les lois québécoises. En fait...
Je remercie l'honorable député de Mirabel d'avoir soulevé son rappel au Règlement. C'est plutôt une question de débat.
La parole est à l'honorable député de Vancouver Kingsway, qui veut aussi en appeler au Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour proposer une motion extrêmement urgente. Je n'apprendrai rien à personne en disant que la crise des opioïdes est une urgence nationale et que des Canadiens meurent chaque jour à cause d'elle.
Même s'il lui a fallu un an avant d'agir, le gouvernement vient de présenter un projet de loi et celui-ci nous permettrait de cheminer dans la bonne direction, notamment parce qu'il abrogerait le projet de loi C-2 du gouvernement précédent. Le NPD estime que le pays a cruellement et indiscutablement besoin de cette mesure législative et qu'elle doit être adoptée le plus tôt possible, car elle permettra de sauver des vies. Je demande donc le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante.
Je propose que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Recours au Règlement
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet d'une question complémentaire que j'ai posée au cours de la période des questions. Si vous lisez le compte rendu, vous verrez que j'ai dit ceci: « Monsieur le Président, je trouve plutôt insultant — et franchement embarrassant ».
Je ne lirai pas tout ce que j'ai dit, mais je crois que la partie problématique de mon intervention est la suivante: « Elle doit se taper le sale boulot au nom de son chef qui, la plupart du temps, ne se donne même pas la peine de faire acte de présence et de venir répondre lui-même aux questions. »
Vous avez réagi à ces propos, monsieur le Président. Je vous renvoie à la page 614, au chapitre 13 de La procédure et les usages de la Chambre des communes , qui s'intitule « Le maintien de l'ordre et le décorum ». On y lit ceci: « Il est inacceptable de faire allusion à la présence ou à l’absence d’un député ou d’un ministre à la Chambre. »
Monsieur le Président, vous remarquerez que, nulle part dans mon intervention d'aujourd'hui, n'ai-je fait allusion à la présence ou à l’absence d'une personne à la Chambre, à ce moment précis. C'est pourquoi je vous demande de revenir sur votre décision.
Je signale aussi que dans les règles du débat du Beauchesne, on dit dans le commentaire 481 c), à la page 146, qu'il faut s'abstenir « de souligner l'absence ou la présence de tel ou tel député ». Je n'ai pas du tout souligné l'absence ou la présence d'un député durant mon intervention, lorsque j'ai abordé un sujet dont on a beaucoup parlé publiquement , à savoir l'assiduité du premier ministre à la période des questions.
Par conséquent, monsieur le Président, je vous demande d'examiner ce que j'ai réellement dit. J'espère que nous pourrons parvenir à une entente qui nous permettra d'être de nouveau en bons termes.
Je suis certain que le député de Red Deer—Lacombe ne laisserait pas ma décision refroidir nos relations.
J'ai aussi bon espoir que nous reviendrons en bons termes lorsqu'il retournera à la page 614 de La procédure et les usages de la Chambre des communes et lira la phrase qui vient avant celle qu'il a citée, laquelle indique « qu’un député ne peut faire indirectement ce qu’il ne peut pas faire directement ».
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[ Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'espère que vous me pardonnerez, mais j'invoque le Règlement pour les mêmes raisons, au risque de me faire corriger si j'ai tort. J'ai devant moi l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes ouvert à la page 614 et, d'après ce que je comprends, vous avez fait référence à l'absence ou la présence d'un député à la Chambre des communes au moment de l'intervention. Par exemple, il serait inacceptable d'indiquer si le premier ministre est présent ou absent de la Chambre en ce moment. Cependant, s'il est également interdit de parler d'absences passées ou futures d'un député, j'aimerais que vous nous le signaliez pour que nous agissions en conséquence, si c'est bien ce qu'exige le Règlement.
Je remercie le député de son intervention. Cependant, je ne souhaite pas débattre avec les députés à la Chambre. Ce n'est pas le rôle du Président.
J'ai rendu ma décision. Les députés ne devraient pas attirer l'attention sur la présence ou l'absence d'un député, en ce moment ou dans le passé.
Nous devrions revenir aux questions et aux observations. Suffisamment de temps a été accordé à ce rappel au Règlement.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur une question que j'ai posée au député avant la période des questions. J'ai abordé le dossier important de la coopération militaire avec l'Ukraine. Il a dit, à juste titre, que nous sommes ici pour discuter de commerce. Cependant, de nombreux députés ont soulevé la question de notre coopération générale avec l'Ukraine dans le cadre du débat. Voilà donc un élément important de discussion.
L'un des aspects très positifs de cette entente commerciale est l'affirmation de l'amitié entre le Canada et l'Ukraine, une amitié qui repose sur des valeurs partagées et stratégiques ainsi que sur des intérêts économiques. C'est pourquoi je suis si perplexe. D'un côté, des députés ministériels louangent la relation entre le Canada et l'Ukraine et insistent sur son importance. De l'autre, le gouvernement s'est retiré de la coopération avec l'Ukraine, et ce, dans plusieurs domaines importants. Il ne défend plus la position que nous avions prise à propos des droits de l'homme en Russie. Il ne fournit plus les images satellites qui sont cruciales pour les intérêts et la sécurité de l'Ukraine.
Le député peut-il répondre à la question directement? Pourquoi le gouvernement se retire-t-il d'une coopération vitale pour la sécurité de ce pays?
Monsieur le Président, je ne pense pas que le gouvernement recule. Il y a une continuité dans ce qu’il fait. Je veux parler des sanctions du gouvernement canadien concernant l’Ukraine. Comme le député le sait, elles ont été prises en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales afin de répondre aux violations de la constitution, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Elles ont été prises le 17 mars 2014, sous le précédent gouvernement. Elles ont été modifiées depuis, y compris en 2014 et 2015, sous le précédent gouvernement, mais également le 18 mars et le 28 novembre 2016, par le gouvernement actuel.
La position du gouvernement est très claire en ce qui concerne la situation en Crimée et il est évident qu’elle s'inscrit dans le droit fil de celle du gouvernement précédent.
Monsieur le Président, je ne voudrais pas laisser passer une occasion de parler des relations spéciales que le Canada entretient avec l’Ukraine. Nous avons un accord commercial qui, je l’espère, sera bientôt adopté. Cependant, nos relations vont au-delà du commerce. Cet accord est bon sur le plan économique pour le Canada et pour l’Ukraine, mais il y a aussi un élément important en ce qui concerne ces relations spéciales. Le député souhaite peut-être en parler.
Monsieur le Président, j’ai été témoin de ces relations spéciales. Je crois que le député était présent à la Chambre quand l’ancien président ukrainien y a pris la parole. C’était un des témoignages les plus éloquents de ces relations spéciales.
Monsieur le Président, je suis très heureux de parler aujourd’hui de l’accord de libre-échange Canada-Ukraine. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Calgary Shepard, à qui le sujet tient aussi beaucoup à cœur.
D'entrée de jeu, je tiens à remercier la ministre du Commerce international. Nous sommes tous deux descendants d’Ukrainiens de milieu rural des Prairies et nous sommes très enthousiastes à propos de cet accord. Je tiens à la remercier d’être allée jusqu’au bout, mais c’est le gouvernement conservateur précédent qui, sous Stephen Harper, a réussi à négocier cet accord, ce qui a demandé beaucoup de temps.
En fait, j’étais avec l’ancien premier ministre en 2010, ainsi que le député de Langley, quand nous avons eu les premiers pourparlers sur le libre-échange avec l’ancien régime Ianoukovitch. Je peux dire que ces discussions étaient pour le moins intéressantes. C’était notre première chance d’avoir des entretiens avec le président de l’époque, avant que la situation ne se dégrade en Ukraine quand il a essayé de supprimer la nationalité ukrainienne et qu’il a volé le Trésor ukrainien et essayé de transférer tous ces fonds dans ses coffres personnels, dans ceux d’autres oligarques et dans ceux de ses amis et de sa famille.
Rappelons-nous que le député de York—Simcoe était ministre du Commerce en 2010, et que c’est lui qui a entamé ces négociations. Rendons aussi hommage au député d’Abbotsford, notre dernier ministre du Commerce conservateur, qui a vraiment fait progresser ce dossier en menant les discussions avec le nouveau président, M. Porochenko. Il a conclu la version définitive de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine en juin 2015.
C’est une immense victoire pour le Parti conservateur et pour le Parti libéral. Je suis heureux de constater que nos collègues du NPD appuient cet accord commercial extrêmement important.
Comme plusieurs de nos collègues, je suis allé à plusieurs reprises en Ukraine en missions d’observation électorale, en missions commerciales et pour participer à des pourparlers diplomatiques. Il est évident que l’Ukraine a beaucoup de potentiel.
Même si l’Ukraine est encore en guerre avec la Russie, que la Russie a annexé la Crimée et l'occupe illégalement, et que le conflit se poursuit dans l’Est de l’Ukraine et le Donbass, nous savons que nous devons rester unis avec l’Ukraine. Cet Accord de libre-échange Canada-Ukraine illustre une fois de plus la solidarité de notre Parlement et du gouvernement canadien avec le peuple ukrainien. Nous ne cessons de le soutenir dans sa lutte pour la démocratie et pour le droit international. Nous tenons à ce qu’il sorte victorieux de cette agression perpétrée par Vladimir Poutine.
Il faut aussi reconnaître que l’Ukraine fait face à de nombreux défis internes. L’Accord de libre-échange Canada–Ukraine ouvrirait des débouchés commerciaux et accroîtrait sa prospérité. Il ouvrirait une voie commerciale pour les particuliers et pour les entreprises de l’Ukraine et du Canada qui désirent faire des affaires dans nos deux pays. On a tendance à penser que seuls des Canadiens d’origine ukrainienne vont s’y rendre pour faire des affaires. Mais l’Ukraine offre un grand potentiel dans tous les secteurs. On peut y faire de l’exploration et du développement pétrolier et gazier. Les champs agricoles en Ukraine sont immenses; on surnomme souvent ce pays le grenier de l’Europe. Nous savons que si nous pouvons aller aider ce pays à améliorer ses infrastructures, ses transports, ses laboratoires de génétique et ses technologies agricoles, il réussira mieux et jouira d’une plus grande prospérité. Nous habiliterions les gens à cultiver des terres qui leur appartiennent et à créer de la richesse pour leurs familles.
Nous avons ici un catalyseur clé pour attirer les Ukrainiens, qui désirent se rapprocher de l’Occident, de nous ici en Amérique du Nord et surtout de l’Union européenne. Ils désirent s’extirper de la sphère d’influence de Moscou et du Kremlin sous laquelle ils ont été forcés de vivre pendant bien trop longtemps.
Je veux également rendre hommage au leadership de l’ancien premier ministre, Stephen Harper. Il a fait une éloquente démonstration de l’engagement du Canada envers l’Ukraine à l’occasion de ses nombreux voyages dans ce pays. Entre la période du Maïdan, de la révolution de la dignité qui s’est déroulée dans les rues, et la fin de son mandat, le premier ministre Harper s’est rendu quatre fois en Ukraine. Il avait également tenu des discussions préliminaires avec le gouvernement Ianoukovitch en 2010. À l’époque, nous souhaitions que l’Ukraine se tourne vers l’Ouest, plutôt que de retourner aux anciennes méthodes soviétiques et s'acoquine avec Vladimir Poutine.
C’est l’ancien premier ministre Stephen Harper qui s'est arrangé pour garantir notre appui au nouveau président de la jeune démocratie, qui a négocié cet accord commercial et qui a fourni le matériel militaire non cinétique nécessaire pour la défense de l’Ukraine. C’est sous son gouvernement que nous avons poursuivi l’isolement de la Russie sur la scène internationale. C’est encore sous son leadership que nous avons commencé à imposer des sanctions aux centaines de Russes, d’Ukrainiens et d’organismes qui participaient au processus de déstabilisation de l’Ukraine à la suite de l’agression russe et de l’invasion de la Crimée et du Donbass. C’est l’ancien premier ministre qui a déclaré que nous fournirions des images satellites RADARSAT à nos amis ukrainiens afin qu’ils puissent suivre l’activité de la Russie et de ses supplétifs dans le Donbass et près de la frontière.
L’ancien premier ministre a mené campagne sur ce front, sans craindre d’affronter Vladimir Poutine lors du Sommet du G20 de Brisbane, en Australie, où il lui a dit qu’il devait se retirer de l’Ukraine. À la réponse du président russe, affirmant qu’il n’était pas en Ukraine, l’ancien premier ministre Harper a rétorqué qu’il n’avait rien d’autre à lui dire et il a viré les talons. Voilà une démonstration d’autorité, de sens moral. Nous devons poursuivre dans cette optique.
Je suis content de l’appui de tous les députés de tous les partis à l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine, mais il ne faut pas oublier non plus les autres besoins de ce pays.
L’Opération UNIFIER prendra fin en mars prochain. Nous devons veiller à ce que le gouvernement fournisse des recommandations aux Forces armées canadiennes et leur donne le mandat de poursuivre la mission de formation dans l’Ouest de l’Ukraine. Nos forces doivent soutenir les efforts d’adaptation des troupes ukrainiennes aux normes de l’OTAN pour accélérer leur intégration à l’OTAN et améliorer l’efficacité de la lutte contre les Russes dans le Donbass.
Nous devons également ratifier l’accord de coopération de défense négocié lorsque les conservateurs étaient au pouvoir et que le gouvernement libéral n’a pas encore ratifié. Nous devons le faire pour mieux harmoniser nos activités avec celles des forces armées ukrainiennes en lutte.
Nous devons examiner certains enjeux comme celui des visas. Puisque nous allons signer un accord de libre-échange, nous devons simplifier le processus qui permettra aux Ukrainiens de venir faire des affaires ici. De nombreux députés travaillent avec les stagiaires ukrainiens dans leur bureau. Ce sont des personnes exceptionnelles, qui vont transformer leur pays au cours de la prochaine génération.
Nous devons également continuer d’isoler la Russie et Vladimir Poutine, de refuser de normaliser nos relations avec eux, contrairement à ce que veut faire le ministre des Affaires étrangères. Chaque effort de normalisation, chaque main tendue, chaque tentative de rétablissement des relations avec la Russie sont perçus comme des signes de faiblesse par Vladimir Poutine. Chaque fois que nous faisons un geste semblable, nous observons en retour une intensification de l’agression contre l’Ukraine ou un autre pays, comme nous sommes à même de le constater aujourd’hui en Syrie, tout particulièrement avec la crise humanitaire et la dévastation qui touchent Alep.
Enfin, ce soir, nous allons voter sur le projet de loi C-306, instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée, ou Sürgünlik. Les Tatars de Crimée ont toujours été ostracisés. Ils ont été victimes d’un génocide en 1944. En Crimée, aujourd’hui, ils sont incarcérés, privés de la liberté d'expression, de la liberté religieuse et de la liberté de réunion par la Fédération de Russie. Le vote de ce soir nous offre une occasion de reconnaître les génocides passés.
Pour démontrer que la Chambre est solidaire de l’Ukraine, j’invite tous les députés à voter en faveur du projet de loi C-306 présenté par le député d’Edmonton Griesbach.
Pour conclure, je souhaite présenter mes vœux de prompt rétablissement au député d’Abbotsford, qui a été ministre du Commerce international sous le gouvernement précédent. Nous savons tous qu’il a connu quelques ennuis de santé, mais je suis certain qu'il suit nos débats de chez lui et qu'il souhaite pouvoir revenir bientôt parmi nous. Nous lui souhaitons un prompt rétablissement. Nos pensées et nos prières l’accompagnent.
Je remercie le député de ses vœux de prompt rétablissement et de santé au député d’Abbotsford, auxquels je joins les miens et ceux de tous les députés.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Winnipeg-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait nous en dire davantage sur les sphères d’influence dont il a parlé, de même que sur l’idée de promouvoir la démocratie ou la démocratisation dans le monde et en Ukraine. Je voudrais obtenir un peu plus de précisions à ce sujet.
Nous vivons dans un monde multipolaire, mais il existe différentes visions du monde dans lequel nous devrions vivre, que ce soit un monde multipolaire, où il n'y aurait pas une seule superpuissance, ou bien un monde où nous devrions imposer un point de vue mondial aux diverses sphères d’influence ou aux diverses régions du monde. J'aimerais connaître son avis sur ces questions.
Monsieur le Président, concentrons-nous sur l'Ukraine. C'est le peuple ukrainien qui aspire à avoir des liens plus étroits avec l’Occident. Toute cette révolution de la dignité sur le Maïdan à Kiev avait pour but de renforcer les liens avec l'Europe. C'est lorsque Ianoukovych est revenu sur sa promesse de signer l'accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Ukraine que la population a commencé à protester – des manifestations pacifiques, que Ianoukovych a transformées en massacre avec le soutien de la Russie. Nous nous souvenons bien sûr de ce jour de janvier, il y a presque trois ans maintenant, où nous avons vu des jeunes innocents abattus dans la rue par des tireurs embusqués.
Cet accord peut aider l'Ukraine à réaliser ses aspirations qui sont d’avoir un gouvernement respectueux de la primauté du droit, une démocratie qui fonctionne réellement et une économie soumise aux lois du marché et non axée sur la corruption, qui existe encore aujourd'hui mais qui était généralisée auparavant.
La conclusion d'un accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine et l'appui des institutions démocratiques ukrainiennes de même que la collaboration et le soutien pour réformer le fonctionnement du gouvernement — approche retenue par les gouvernements libéral et conservateur — permettront de réussir pour le peuple de l’Ukraine, en dépit des oligarques et des fonctionnaires corrompus.
C'est aussi une occasion pour nous de présenter la loi Magnitsky pour tenir responsables les fonctionnaires étrangers corrompus qui s'enrichissent au détriment du peuple et qui, par surcroît, commettent souvent des meurtres et d'autres crimes odieux.
Monsieur le Président, je remercie le député de son dévouement dans ce dossier. Je sais que c'est une question qui lui tient vraiment à coeur et qu'il a visité l'Ukraine à maintes reprises.
L'accord de libre-échange que l'Ukraine a conclu avec l'Union européenne permettrait aux entreprises canadiennes désireuses d'investir en Ukraine et d'y exercer des activités d'utiliser l’Ukraine comme porte d'entrée du marché européen.
Selon le député, quelles entreprises – et en particulier quelles entreprises canadiennes – pourraient espérer utiliser cet accord de libre-échange pour bénéficier de ce genre d'avantage?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'Etobicoke-Centre pour son réel intérêt pour l'Ukraine et pour cette question.
Il sait fort bien que l'Ukraine a un énorme potentiel dont nous pourrions tirer parti. Les entrepreneurs canadiens, les entreprises canadiennes et les Canadiens pourraient y aller et y faire des affaires.
L'Ukraine souhaite faire de plus en plus d'affaires avec l'Union européenne. En tant que grenier à blé, ce pays possède un énorme potentiel pour la transformation des aliments, pour l’accroissement de la production agricole, pour l’exportation de l'infrastructure canadienne de manutention et de conditionnement du grain ainsi que pour l'industrie du bétail. En tant que grenier à blé, comme nous l'avons souvent vu en Ukraine, ce pays possède une capacité de production énorme grâce à ce riche sol noir qu’on trouve d'un bout à l'autre du pays. C’est vraiment une occasion pour ce pays de tirer parti de cet actif naturel. À maintes reprises, l’Ukraine n'a pu exploiter véritablement ce potentiel, notamment à cause du communisme soviétique qui a entre autres donné lieu à l’Holodomor pendant lequel on a laissé les gens mourir littéralement de faim sans même leur permettre de cultiver leurs champs.
Nous voulons nous assurer que le peuple ukrainien et le peuple canadien puissent s'unir pour ouvrir des débouchés qui mènent à la prospérité, ce qui améliorerait la situation de l'Ukraine.
Monsieur le Président, je suis très heureux de me joindre à ce débat sur le projet de loi C-31. J’aimerais remercier le député de Selkirk—Interlake—Eastman pour sa contribution jusqu’ici. C’était une excellente introduction à l’intervention que je me propose de faire aujourd’hui.
Le député a rappelé à la Chambre que c’était effectivement le refus de Ianoukovitch d’adopter l’accord de libre-échange avec l’Europe qui a mené à la chute de son régime et à l’indépendance des Ukrainiens et, malheureusement, aujourd’hui, à une situation de crise où les Ukrainiens se voient obligés de repousser une attaque des forces russes, présentée initialement sous la forme d’un soi-disant mouvement séparatiste. Nous savons maintenant que c'est faux.
Quelque 1,3 million de Canadiens d’origine ukrainienne vivent au Canada. La plupart d’entre eux sont propriétaires d’une petite entreprise et se réjouissent à l’idée de pouvoir commercer librement avec leur pays d’origine, possiblement leur pays natal et aussi le pays natal de leur père, de leur mère et de leurs grands-parents.
Il s’agit, bien sûr, d’une entente qui a été négociée, et qui a été conclue par le précédent gouvernement conservateur le 14 juillet 2015. Cet intérêt renouvelé du gouvernement envers le libre-échange est une excellente nouvelle. Je n’irais pas jusqu’à l’appeler un baptême du libre-échange, mais je l’appellerai une confirmation du libre-échange. J’ai toujours espéré que le gouvernement libéral reprenne chaque accord de libre-échange que l’ancien gouvernement conservateur avait réussi à négocier et le ramène à la Chambre pour le faire ratifier. Je suis heureux de voir celui-ci ici aujourd’hui.
Selon nous, cet intérêt renouvelé des libéraux envers le commerce est à la fois encourageant et de bon augure. J’aimerais profiter de ce débat pour parler des avantages économiques pour le Canada et l’Ukraine, comme bon nombre de députés l’ont déjà fait. J’aimerais aussi parler de la philosophie plus globale, à savoir pourquoi le libre échange est une bonne chose à la fois pour notre pays et pour l’ensemble de la planète. Je pense qu’on en a besoin, étant donné la vague de protectionnisme qui déferle sur le monde occidental en ce moment et qui tente de convaincre les gens de se mobiliser contre la mondialisation et la libéralisation des échanges.
Pour ce faire, je reviendrai à la fin de mon discours sur sir Robert Peel et les premières lois sur le maïs, sur la grande incidence qu’elles ont eue sur le Canada et comment elles ont en fait été à l’origine de la création du Parti conservateur. Je suis un député de l’opposition, un membre du Parti conservateur du Canada, et nous avons une fière tradition d’une lutte interne au sein de notre propre parti entre les protectionnistes et les libre-échangistes.
Cela a profondément inspiré plusieurs des conservateurs qui sont aujourd’hui devenus libre-échangistes, mais cela n’a pas toujours été le cas. Il y a eu plusieurs grands dirigeants conservateurs. Au Royaume-Uni, on peut citer entre autres Winston Churchill, qui a bâti sa carrière sur le débat sur le libre-échange et qui a en fait changé de parti deux fois, ce qui lui vaudrait une honte perpétuelle selon moi.
Les provinces canadiennes qui en tireraient le plus grand profit sont sans aucun doute la Colombie-Britannique et le Québec. La Colombie-Britannique à elle seule représente 71,3 % des exportations du Canada vers l’Ukraine -- 150,2 millions de dollars en 2015 seulement, soit une augmentation de 46 millions de dollars par rapport à 2014. La Colombie-Britannique aurait une occasion inouïe de tirer profit de cet accord de libre-échange.
Nous bénéficions également d’un excédent commercial de 143 millions de dollars avec l’Ukraine. Je ne peux qu’y voir une bonne occasion pour les agriculteurs albertains, les entreprises agricoles albertaines et, bien sûr, le secteur des ressources, qui est l’une des principales contributions que nous faisons au commerce avec l’Ukraine. Nous savons que 86 % des droits de douane en Ukraine seraient éliminés, à l'instar de 99,9 % des droits de douane canadiens sur les biens ukrainiens.
J’aimerais simplement parler des principales exportations de l’Ouest du Canada, d’où je suis originaire: filets de merluche congelés, charbon bitumineux, réservoirs et contenants similaires, pièces pour machines de sondage et de forage, compresseurs à air et autres appareils similaires, semoirs et plantoirs, et porc congelé. Ce sont toutes des choses que nos producteurs de l’Ouest fabriquent, construisent, cultivent ou élèvent et qui auraient maintenant la possibilité de percer le marché ukrainien en étant soumis à des droits de douane moindres.
De plus, les exportateurs de porc canadiens bénéficieraient d’un accès en franchise de droits à du porc frais et réfrigéré et d’un contingent tarifaire important pour le porc congelé et certains abats et gras de porc. Les réservoirs et contenants similaires seraient sujets à des baisses de droits de douane allant jusqu’à 7 % dès après l’entrée en vigueur de l'accord.
Les instruments météorologiques, géophysiques et topographiques sont des produits pour lesquels l’Alberta et les entreprises albertaines sont bien connues dans le monde. Nous sommes l’un des principaux fournisseurs mondiaux de cet équipement et du savoir-faire sur son fonctionnement. Les droits de douane de 5 % seraient progressivement éliminés sur une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l'accord.
Le vin et le vin de glace, également, seraient sujets à une baisse des droits de douane. Ce serait la même chose pour les aliments pour animaux domestiques de même que les aliments pour animaux et les légumineuses à grain. Ce sont là autant de bonnes nouvelles pour les producteurs et les fabricants de l’Ouest du Canada.
Comme nous le savons, en date du 19 septembre 2016, l’Ukraine avait un PIB à parité de pouvoir d’achat d’environ 339,2 milliards de dollars. C’est un immense marché qui recèle une foule de débouchés pour les petites et moyennes entreprises canadiennes, qui pourront y élargir leurs exportations. Il compte une population de 45,2 millions habitants. Il s’agit du 75e partenaire commercial en importance du Canada, une position qui ne fera que s’améliorer au fil du temps et qui permettra à l’Ukraine de devenir un meilleur partenaire commercial pour nous.
Pour ce qui est de la facilité de faire des affaires, l'Ukraine se classe au 83e rang parmi 189 pays. Espérons que le savoir-faire et les connaissances du Canada ainsi que son intérêt à faire des échanges commerciaux avec d'autres pays seraient transférés aux entreprises ukrainiennes, de sorte que celles-ci puissent faire des affaires et, potentiellement, embaucher des Canadiens, d'origine ukrainienne peut-être, qui seraient capables de leur expliquer comment faire des affaires et comment faciliter les affaires en Ukraine. Dans l'ensemble, il s'agit d'une occasion immense non seulement pour le commerce, mais pour l'échange culturel et pour montrer à l'Ukraine ce que signifie le libre-échange avec d'autres pays.
Comme toujours, je cite un proverbe yiddish: métiers multiples, peu de chance. C'est un vieux proverbe yiddish qui dit qu'une personne polyvalente a rarement un bon gagne-pain. Dans le cas du Canada, cependant, ce n'est pas tout à fait vrai. Nous débattons au sujet des mérites du libre-échange. Le libre-échange a toujours été la marque de la polyvalence du Canada. Que nous appelions cela la réciprocité par le passé ou le libre-échange maintenant, cela fait partie de notre identité canadienne et de la culture que le Canada a développée au fil des ans, des décennies et des siècles.
L’histoire du Canada est en fait le reflet de sa quête de meilleurs marchés pour ses produits. La Confédération a pris naissance dans les débats sur une union douanière pour les provinces de l’Atlantique, et c’est de cela que les Pères de la Confédération ont d’abord parlé lorsqu’ils se sont réunis. Ils ne discutaient pas spécialement de former un État canadien. C’est là que sir John A. Macdonald s’est vraiment révélé. Il s’est inséré dans la discussion sur une union douanière, le grand débat, qu’il a hissé au niveau de la création possible d’un pays comme le Canada, basé sur le libre-échange des biens entre les provinces, qui étaient à l’époque des colonies de l’Empire britannique.
La Grande-Bretagne a aboli avec le Traité de réciprocité de 1854 le tarif protectionniste de 1846, qui poussa le Canada à chercher de nouveaux débouchés d’exportation pour ses produits. Les Canadiens se sont alors tournés vers les États-Unis, son voisin du sud, qui est maintenant depuis des siècles — presque deux aujourd’hui — notre principal partenaire commercial, celui avec lequel nous avons toujours entretenu la meilleure relation. Lorsque la Grande-Bretagne a abrogé les lois sur les céréales, en 1846, elle a accordé des droits de douane avantageux pour les produits agricoles canadiens. Le Royaume-Uni connut un grand débat à l’époque, particulièrement au sein du Parti conservateur, pour déterminer si le pays devrait libéraliser le commerce ou devenir plus protectionniste. En fait, le dossier a déchiré le parti. Sir Robert Peel y a d'ailleurs perdu le pouvoir et la direction du Parti conservateur.
Il importe de s’arrêter un instant sur la question au moment de se lancer dans l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine parce qu’il perpétuerait l'identité culturelle de libres-échangistes des Canadiens. Comme je l’ai mentionné, la question du libre-échange a fait passer sir Winston Churchill des conservateurs aux libéraux, puis l’a ramené dans les rangs des conservateurs plus tard, en 1924, dans l’espoir d'attirer une faction de libéraux d’extrême droite dans le gouvernement Baldwin. C’est à propos du libre-échange qu’il nous laissera son souvenir le plus impérissable. Pour le paraphraser lui-même, tout le monde peut tourner casaque, mais il faut un certain culot pour le faire de nouveau.
Une génération différente et une autre législature ont connu l’affrontement autour des lois sur les céréales. En fait, en 1842, les lois sur les céréales ont déçu brusquement les attentes en venant modifier considérablement les droits de douane calculés sur une échelle mobile révisés pour la dernière fois en 1828 dans le sens de la libre concurrence. Le magazine The Economist a d'ailleurs été fondé pour lutter contre les lois sur les céréales et il a fini par remporter la victoire en 1846. Tous les droits de douane furent abolis. Une mesure semblable a été appliquée aux céréales canadiennes en 1843.
Les députés se demandent probablement d’où m’est venue cette idée d’évoquer la question des lois sur les céréales au XIXe siècle. C’est parce qu’elle illustre que le Canada commerce depuis des centaines d’années. Le commerce compte pour beaucoup dans l'identité canadienne. C’est très important pour nous lorsque nous trouvons de nouveaux partenaires qui veulent commercer avec nous. Nous voyons cette montée du protectionnisme dans le monde entier, comme je l’ai mentionné.
Il appartient à un pays comme le Canada, qui a dépendu du commerce et de la recherche de nouveaux pays avec lesquels commercer, de mettre en œuvre des traités comme celui-ci, pour montrer la voie aux pays qui ont la possibilité de développer leurs économies par l’entremise des exportations et des importations de biens du marché canadien, qui pourraient permettre à leurs consommateurs de goûter le sirop d’érable ou de profiter d’autres biens du Canada. C’est vraiment une question de vendeur et d’acheteur consentants qui se reconnaissent et qui conviennent d’échanger des biens en faisant du troc ou pour de l’argent.
Il est vraiment important de choisir avec qui nous allons commercer sans ingérence du gouvernement. Cela touche encore notre identité commune de Canadiens. Comme le libre-échange a été porteur de changement pour le Canada et en ce qui a trait à notre identité commune, je suis convaincu que cet accord en ferait autant pour l’Ukraine. L'accroissement du commerce avec l’Ukraine, comme le font d’autres pays de l’Europe de l’Ouest, libérera ce pays Ukraine de la sphère d’influence soviétique qui l’emprisonne depuis des siècles.
L’occasion est belle pour des raisons géopolitiques; elle est belle pour des raisons commerciales. J’exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi. J’ai été heureux d’entendre jusqu’ici que tous les députés, semble-t-il, vont l'appuyer. J’ai hâte de poursuivre le débat au cours de la journée.
Monsieur le Président, j’ai eu l’occasion à plusieurs reprises de souligner toute l’importance de cet accord commercial entre le Canada et l’Ukraine. Je parle souvent de la valeur économique. Le député d’en face a mentionné les avantages pour la Colombie-Britannique et d’autres administrations, et il ne fait aucun doute que cet accord avantagera économiquement la classe moyenne du Canada. Il y a un thème sous-jacent que nous entendons de la part des députés des deux côtés de la Chambre, et c’est celui de la valeur d’aller de l’avant et d’adopter cet accord commercial pour envoyer un message très fort qui va bien au-delà de l’économie. Le député n’en convient-il pas?
Monsieur le Président, je n’avais pas réalisé que le député avait des origines ukrainiennes, mais je l’en félicite. Évidemment, je pense que ce serait une première dans cette enceinte. Je vais être d’accord avec le député. Je crois que c’est une grande occasion non seulement pour la classe moyenne, mais pour toutes les classes du Canada.
Il ne s’agit pas de promouvoir les promesses électorales des libéraux d’en faire plus pour la classe moyenne. Il s’agit de conclure un accord négocié avant les élections et de le ratifier maintenant pour le transformer en loi pour permettre aux entreprises du Canada de faire affaire librement avec nos partenaires ukrainiens, avec les entreprises et même les particuliers de ce pays qui veulent acheter des marchandises canadiennes parce qu’elles leur inspirent confiance. J’espère qu’il y aura un nouveau marché gigantesque pour l’exportation des biens de l’Ouest du Canada, particulièrement à un moment où les chercheurs d’emplois sont nombreux. En Alberta, cela ne peut qu’aider plus d’Albertains à trouver du travail dans une autre industrie d’exportation.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, et je l'en félicite.
Comme on le sait, les liens sont profonds entre l'Ukraine et le Canada. Dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie, on trouve l'Église ukrainienne orthodoxe de Sainte-Sophie, la Caisse populaire Desjardins ukrainienne de Montréal, le parc de l'Ukraine et le Festival ukrainien de Montréal.
Au-delà des détails de l'accord de libre-échange, j'aimerais que mon collègue nous dise ce que ce genre d'entente commerciale peut représenter pour la communauté ukrainienne du Canada.
Monsieur le Président, je répondrai à la question de mon collègue en lui disant qu'il s'agit d'une grande occasion pour les Ukrainiens du Canada qui sont ici depuis une, deux ou trois générations. Pour eux, c'est une chance d'utiliser leur langue et leur culture afin de créer de nouvelles possibilités pour les compagnies pour lesquelles ils travaillent ou qu'ils possèdent. Le libre-échange avec l'Ukraine sera une grande occasion pour ceux qui comprennent déjà la langue et la culture. Ils auront cela de plus que les autres personnes qui n'ont pas la chance d'être des Ukrainiens vivant au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, quel discours brillant de la part de mon collègue de l’Alberta. J’apprécie toujours sa façon de recourir à l’histoire et aux principes fondamentaux. J’aimerais lui donner la chance de le faire à nouveau.
Il circule une idée erronée — qui amène souvent à parler de mercantilisme et de protectionnisme —, soit que les pays ont des relations commerciales entre eux. En fait, ce sont les gens qui entretiennent des relations commerciales. Les personnes font du commerce entre elles et une transaction consensuelle est, par définition, un échange équitable. Si j’ai une pomme et que mon collègue a un dollar, et si je lui donne ma pomme contre son dollar, il y a encore une pomme et un dollar entre nous, mais nous sommes plus riches parce que chacun a quelque chose qui lui est plus précieux que ce qu’il avait avant.
Le député saisira-t-il la chance de s’appuyer sur cette analogie pour expliquer comment ceci, de même que toutes les autres initiatives pour étendre la liberté de commerce entre les pays, entre des peuples libres, est toujours à l’avantage de toutes les parties concernées?
Monsieur le Président, de toute évidence, s’agissant de principes fondamentaux, le principe de base du commerce est toujours un acheteur consentant et un vendeur consentant. Si l’on peut faire en sorte que ces deux personnes se rencontrent — et ce n’est habituellement pas le gouvernement qui se met en travers de leur route, car c’est à éviter à tout prix —, celles-ci devraient être aussi libres que possible de décider de ce qu’elles veulent acheter.
Je vais donner un exemple. Je suis Canadien d’origine polonaise. Je suis né en Pologne et j’ai déménagé au Canada. J’aime encore beaucoup aller au magasin polonais pour acheter des friandises polonaises. Si, pour quelque raison que ce soit, je ne pouvais pas le faire, j’en serais contrarié tout comme ces trois enfants qui me regardent depuis la tribune aujourd’hui. Je pense à mes propres enfants, parce qu’ils ont la chance d’avoir accès à ce genre de gâteries et de pouvoir les acheter. Si le gouvernement s’interposait entre mes enfants, moi et l’achat de friandises polonaises, je trouverais qu’il fait un usage injuste du pouvoir dont il est investi. C’est cela que le libre-échange représente: moins d’ingérence gouvernementale dans nos vies quotidiennes et la chance d’acheter et d’obtenir les services que nous voulons.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord.
En juillet dernier, en tant que président du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Ukraine et en tant que Canadien d’ascendance ukrainienne, j'ai eu l'honneur d’être témoin de la signature historique de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine dans la salle de cérémonie présidentielle à Kiev.
Je tiens à remercier notre premier ministre de m'avoir inclus dans cette délégation et, chose plus importante encore, d’avoir fait cette visite d'État et signé un accord qui était une priorité pour notre nouveau gouvernement. En fait, c'était la première visite d'État personnelle du premier ministre après sa visite aux États-Unis, et cet accord sera très probablement le premier accord de libre-échange à être ratifié par notre gouvernement.
Voir une autre Canadienne d’ascendance ukrainienne, la ministre du Commerce international, signer le traité a été particulièrement émouvant, car nous nous étions rencontrés pour la première fois à Kiev en 1991-1992, alors que nous étions de jeunes Canadiens idéalistes qui souhaitaient contribuer au bien de la patrie ancestrale de leurs parents et de leurs grands-parents, la ministre en tant que journaliste et moi-même en tant qu'organisateur canadien de Rukh, le front démocratique de l'Ukraine.
Vingt-cinq ans plus tard, la ministre a travaillé fort pour faire de cet accord de libre-échange une réalité. Vingt-cinq ans plus tard, nous avons accompagné le premier ministre du Canada pour la signature de cet accord historique.
Le commerce entre le Canada et l'Ukraine est assez modeste, seulement 289 millions de dollars par an, de sorte que l’on pourrait se demander pourquoi ce traité était si prioritaire pour notre gouvernement.
Le Canada et l’Ukraine sont unis par une relation « spéciale ». Le mot « spécial » n’est pas simplement un adjectif, mais un terme défini dans un accord de 1994, la « Déclaration conjointe établissant un partenariat spécial entre le Canada et l'Ukraine », qui a été confirmé en 2001 et de nouveau en 2008. De plus, l'Ukraine était l'un des 25 pays ciblés par l'Agence canadienne de développement international, l'ACDI.
Bien que les Canadiens et notre symbole, la feuille d'érable, soient accueillis chaleureusement dans presque tous les pays du monde, aucun pays n’accueille les Canadiens plus chaleureusement et, en fait, plus affectueusement que l’Ukraine.
Beaucoup d'entre nous se sont littéralement tenus côte à côte avec le peuple ukrainien pendant le mouvement pour l'indépendance de 1988 à 1991 et les révolutions démocratiques: la révolution orange de 2004 et la révolution de la dignité de 2014. Je ne saurais dire à la Chambre et au peuple canadien combien de fois au cours de ces événements historiques, des Ukrainiens, en entendant dire que je venais du Canada, m'ont étreint et m’ont dit: « Merci, Canada. S'il vous plaît, dites merci aux gens du Canada. »
Cependant, nos liens humains sont beaucoup plus profonds. L'Ukraine a donné son bien le plus précieux: son peuple. Quelque 1,3 million de Canadiens ont des ancêtres ukrainiens. L'an prochain, le Canada célébrera son 150e anniversaire. Cette année, les Canadiens d’ascendance ukrainienne célèbrent le 125e anniversaire de l'arrivée des premiers pionniers ukrainiens dans les Prairies canadiennes.
Ces pionniers ont transformé les terres des Prairies et ils en ont fait les champs de blé dorés du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta que nous connaissons aujourd'hui. Il suffit de se rendre dans les Prairies pour voir que le paysage doré est partout ponctué de silos à grains et de dômes d'églises ukrainiennes. À vrai dire, il n'y a aucune ville au Canada où les dômes dorés d'églises n'indiquent pas la présence de Canadiens d'origine ukrainienne. En effet, elles témoignent de la persévérance, de l'industrie et de la spiritualité de notre peuple.
Les rubans d'acier du chemin de fer du Canadien Pacifique ont relié les quatre coins de notre vaste Confédération. Ce sont surtout les Canadiens d'origine ukrainienne qui ont peuplé les vastes étendues des Prairies. Leur présence contrait le mouvement vers le nord des colons américains, qui menaçaient notre souveraineté. La géographie du Canada aurait fort probablement été complètement différente si ce n'eut été de la politique du gouvernement qui offrait des terres gratuites aux immigrants d'Europe de l'Est.
Les Canadiens d'origine ukrainienne n'ont pas uniquement transformé le paysage du Canada, ils ont également transformé la façon dont nous percevons notre identité nationale. Le terme « multiculturalisme » a été utilisé pour la première fois en 1963 par le sénateur Paul Yuzyk dans son premier discours. De son côté, le Congrès des Ukrainiens-Canadiens a exercé une pression sur le gouvernement fédéral dans les années 1960 pour qu'il reconnaisse le multiculturalisme alors que la politique officielle de l'époque était celle du biculturalisme. C'est grâce à leurs efforts acharnés que l'ancien premier ministre Pierre Trudeau a officiellement annoncé en 1971 la politique fédérale de multiculturalisme, transformant ainsi le Canada.
Aujourd'hui, tandis qu'on assiste à une résurgence de la xénophobie et du nativisme dans le monde, le Canada s'élève comme un phare sur la colline des démocraties libérales. Le multiculturalisme du Canada et la force qu'il tire de sa diversité en font un exemple à suivre dans un monde de plus en plus chauvin et divisé.
Les contributions des Canadiens d'origine ukrainienne au Canada, tant du point de vue de leur nombre que de leur histoire, font d'eux un des peuples fondateurs de notre merveilleux pays. Voilà pourquoi en janvier dernier, lorsque le ministre russe des Affaires étrangères, Sergueï Lavrov, a dit que nous formions une diaspora fanatique, tandis qu'il vociférait contre la solidarité indéfectible du Canada avec l'Ukraine, le ministre des Affaires étrangères du Canada a répondu à cette dénonciation.
Le 27 janvier, celui-ci a déclaré à la Chambre :
Je suis très heureux [...] [d']exprimer l'appui indéfectible du Canada envers l'Ukraine à son gouvernement, pour exprimer notre profond désaccord avec l'invasion et l'interférence du gouvernement russe en Ukraine et pour dire que nous ne tolérerons aucune insulte de la part d'un ministre russe à l'égard de la communauté ukrainienne du Canada. Nous devons beaucoup aux Canadiens d'origine ukrainienne et nous les appuierons toujours.
À l'heure actuelle, la Russie constitue la plus grande menace géopolitique pour la démocratie libérale et l'Occident, et l'Ukraine et son peuple sont littéralement sur la ligne de front. Lorsque Poutine a ordonné à l'armée d'envahir militairement et d'annexer une partie du territoire ukrainien, il a enfreint un principe fondamental du droit international: celui de l'inviolabilité des frontières. Aucune frontière européenne n'a été modifiée par la force militaire depuis les années 1930. Dix mille soldats ukrainiens, pour la plupart des bénévoles et des civils, ont été tués par les soldats envahisseurs russes et leurs hommes de main. Pourquoi Poutine a-t-il envahi l'Ukraine? Il l'a fait parce que le peuple ukrainien a choisi la liberté et la démocratie. La révolution de la dignité était une révolte contre un nouvel asservissement par un président kleptocrate, marionnette d'un Kremlin dictatorial. C'était la première fois de l'histoire de l'Union européenne que des gens, des manifestants étudiants, ont été tués par des tireurs d'élite, et ce, tandis qu'ils portaient le drapeau de l'Union européenne, un symbole des valeurs démocratiques occidentales qui nous sont si chères.
Cependant, le Kremlin n’a pas seulement déclaré la guerre d’un point de vue militaire, et il n’y a pas seulement une guerre de propagande en cours, mais il y a également une guerre économique déclenchée par le Kremlin contre l’Ukraine. La Russie a été le plus important partenaire commercial de l’Ukraine, l'équivalent en importance des relations économiques entre le Canada et les États-Unis. Au moment de l’invasion militaire de l’Ukraine par la Russie, Poutine a mis fin aux échanges commerciaux avec l’Ukraine. C’est pour cette raison que l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine a une telle importance. Il représente une nette déclaration de soutien du Canada envers l’Ukraine en période d’agression militaire et de guerre économique par le Kremlin. L'Accord n'est pas seulement une réaffirmation de la politique de notre gouvernement en matière de libre-échange; c'est aussi une déclaration de soutien sur le plan géopolitique.
Bien que, comme on l'a mentionné plus tôt, les échanges commerciaux actuels soient relativement modestes, il ne faut pas écarter les débouchés que l’accord procurera à la communauté des affaires dans les deux pays, et notamment pour les petites et moyennes entreprises. L’Ukraine, en raison de son libre accès aux marchés de l’Union européenne, peut servir de conduit aux investissements canadiens à faible coût et aux faibles coûts de fabrication sur le continent européen, une véritable porte d'entrée vers le marché européen. Le Canada peut devenir une porte d'entrée vers le marché nord-américain pour les petites et moyennes entreprises ukrainiennes émergentes qui souhaitent prendre de l'expansion et investir au Canada.
Je termine en remerciant le Canada au nom de tous les Canadiens d’origine ukrainienne. Le pays est une terre de liberté et de possibilités pour les vagues d’immigrants ukrainiens depuis plus de 125 ans. C’est la terre sur laquelle nos ancêtres, avec persévérance, labeur et spiritualité, se sont construit une vie nouvelle et, du même coup, ont aidé à bâtir et à transformer notre grand pays qu’est le Canada. Ils ont bâti un avenir dans leur nouvelle patrie, mais ils n’ont jamais oublié leurs racines, leur identité, leurs origines. L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine est une marque d’amitié et de solidarité présentée par le Canada à un pays, l’Ukraine, qui nous a donné sa ressource la plus précieuse, ses ressources humaines. Longue vie à notre précieuse relation.
Slava Canadi, Slava Ukraini.
Monsieur le Président, je salue la grande connaissance que le député a de l’Ukraine. Une chose dont on n’entend pas suffisamment parler, ce sont les violations des droits de la personne dans les régions occupées par la Russie dans l'Est de l’Ukraine. Il y a également un grave problème en matière de liberté de religion: des églises sont fermées, des ecclésiastiques sont kidnappés, et d’autres infractions du genre sont commises; les problèmes relatifs aux droits de la personne et à la liberté religieuse sont présents dans l’Est de l’Ukraine et aussi en Russie. Je sais que le Canada a déjà mobilisé ses efforts à cet égard dans le cadre de programmes administrés par le Bureau de la liberté de religion.
Le député pourrait-il nous parler de l’état actuel de la situation en ce qui concerne les problèmes liés aux droits de la personne, ainsi que du rôle que pourrait jouer le Canada en collaboration avec l’Ukraine, pour tenter de rétablir la situation dans ces zones occupées et de promouvoir la liberté de religion et la liberté en général dans le pays?
Monsieur le Président, il est vrai que dans la région du Donbass, dans l’Est de l’Ukraine, dans la soi-disant République populaire de Donetsk et dans la République populaire de Lougansk, on observe des violations terribles des droits de la personne. En fait, Amnistie internationale et l’OSCE ont documenté dans des rapports des arrestations arbitraires et la disparition de personnes. Le nombre de personnes disparues s’élève maintenant à 600. On les retrouve souvent quelque temps après, leurs cadavres couverts de marques de torture.
Dans le Donbass et dans la région occupée de la Crimée, on a fermé les portes des églises grecques-catholiques ukrainiennes. Les mosquées y sont continuellement sous surveillance. La communauté juive de Crimée est presque entièrement partie, c’est un vrai exode.
L’armée russe, ses soldats et leurs agents qui occupent ces deux régions ont limité les activités — et les ont même interdites dans bien des cas — des communautés confessionnelles, mais ils n’ont pas touché à l’Église russe orthodoxe.
Mon collègue sera peut-être intéressé de lire un rapport intitulé « The Peninsula of Fear », rédigé par des organismes internationaux de droits de la personne sur toutes les violations commises dans ces territoires occupés.
Monsieur le Président, le député est président de notre Groupe d’amitié parlementaire Canada-Ukraine, et j’aime beaucoup travailler avec lui.
On a posé une question sur les droits de la personne, et j'aimerais en poser une sur les profondes préoccupations que cause l’érosion de la démocratie, de la primauté du droit et des droits de la personne.
Avant le changement de gouvernement, j’ai participé à la mission du ministère des Affaires étrangères en Ukraine. Nous y avons rencontré bien des gens, qui ont exprimé de nombreuses préoccupations. Le Congrès des Ukrainiens Canadiens a conseillé à Ottawa de ne négocier qu’à condition que le gouvernement ukrainien accepte d’agir pour rétablir la démocratie et les droits de la personne. L'accord doit contenir des dispositions concernant les droits de la personne, la primauté du droit et la volonté de procéder à une réforme démocratique fondamentale. Nous savons maintenant que quelques réformes ont eu lieu, mais on m’a dit que les gens ont encore des préoccupations, notamment au sujet de la corruption dans les tribunaux.
Mon collègue pense-t-il que le Canada devrait poursuivre son aide en essayant d’éliminer ces barrières pour que les Ukrainiens bénéficient eux-mêmes de l’accroissement des échanges commerciaux?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue d’avoir consacré tant de temps à étudier le dossier Canada-Ukraine.
Nous avons travaillé sur plusieurs fronts. L’Ukraine a été envahie par une armée. C’est pourquoi nous entraînons activement l’armée ukrainienne dans le cadre de l’opération Unifier. La Russie a déclenché un embargo commercial contre l’Ukraine qui a été catastrophique pour l’économie ukrainienne. C’est pourquoi il est crucial d’adopter cet accord de libre-échange.
Mais l’intérieur du pays est aussi dévasté. L’Ukraine ne se heurte pas uniquement à une guerre extérieure contre le Kremlin. À l’intérieur du pays, le combat contre la corruption fait rage.
J’ai eu le plaisir de coprésider, avec notre premier ministre et avec la ministre du Commerce international, une table ronde à Kiev avec des ONG qui luttent pour les droits de la personne en Ukraine. Nous avons affecté un volume énorme de ressources à une multitude d’organismes en Ukraine afin de garantir l’avenir démocratique pour lequel tant d’Ukrainiens sont morts sur le Maïdan.
Monsieur le Président, quel plaisir et quel privilège de prendre la parole pour parler d’un projet de loi aussi important. J’ai eu l’occasion de débattre de nombreuses autres mesures législatives sur le commerce, mais celle-ci est spéciale parce qu’elle concerne un pays auquel je suis très attaché.
L’Ukraine est une grande priorité pour moi, comme pour beaucoup des électeurs que je représente. Environ 1,3 million d’Ukrainiens vivent au Canada, qu’ils considèrent comme leur pays, mais ils sont très fiers de leurs origines ukrainiennes.
Quand nous examinons des accords commerciaux en général, nous reconnaissons l’intérêt qu’ils présentent pour le Canada dans son ensemble et nous voyons en quoi ils aident notre classe moyenne et les personnes qui aspirent à en faire partie. Nous voyons depuis 12 mois un gouvernement qui met toute son énergie à conclure de bons accords commerciaux qui sont dans l’intérêt de tous les Canadiens, et c’est ce que nous avons devant nous aujourd’hui, un accord commercial avec l’Ukraine.
Cet accord est en préparation depuis plusieurs années, comme on l’a souligné. Je suis très fier du fait que la ministre du Commerce international soit allée de l’avant, en collaboration avec le premier ministre. Je crois que le député d’Etobicoke-Centre était présent aux cérémonies de signature en Ukraine, il y a tout juste quelques mois.
Cet accord est spécial pour de nombreuses raisons. D’un point de vue économique, le Canada et l’Ukraine y gagneront tous les deux. J’ai beaucoup parlé de commerce et de combien il est important que le Canada, qui est une nation commerçante, se tourne vers l’étranger et fasse ce qu’il peut pour abattre ces obstacles au commerce, ce qui renforcera notre performance économique à l’extérieur de notre pays. Cependant, ce projet de loi concerne l’Ukraine. Plusieurs intervenants aujourd’hui ont déclaré qu’il est très spécial en raison de ce qui se passe dans ce pays depuis quelques années.
Winnipeg-Nord est ce qu’il est aujourd’hui en bonne partie du fait de l’immigration ukrainienne. Si nous regardons le Nord traditionnel de la ville, nous en voyons une démonstration en visitant certaines de nos églises. Elles existent aujourd’hui grâce à notre communauté ukrainienne passée, et elles continueront d’exister. Des organisations comme Prosvita célèbrent plus de 100 ans d’existence. Nous avons dans ma province et, en fait, au Canada une communauté d’origine ukrainienne dynamique et vigoureuse. Nous devrions tous en être très fiers.
Lors des événements du Maïdan, l’inquiétude était grande. Quand il se passe des choses inquiétantes en Ukraine, les Canadiens le remarquent parce qu’il existe un lien très fort entre nos deux grandes nations.
Je pense à une amie de la famille, Orysia Tracz, qui est l’épouse de Myroslaw Tracz. Je la connaissais depuis fort longtemps. Elle est décédée le 10 novembre. Je ne pouvais m’empêcher de songer à la manière dont elle incarnait tout ce que les origines ukrainiennes ont de bon, le coeur et l’âme de cette culture. Beaucoup l’ont vu affirmer sa grande fierté d’appeler le Canada son pays, mais ils ont également été témoins de la manière dont elle assumait avec force ses racines ukrainiennes. Je suis l’une des nombreuses personnes à avoir bénéficié de ce don de communiquer l’importance des origines. J’y suis véritablement sensible. Quand elle s’est éteinte, j’ai présenté mes condoléances à Myroslaw et aux membres de sa famille.
Le Congrès des Ukrainiens Canadiens réunit de nombreuses personnes du même calibre, que ce soit dans les chapitres locaux ou au chapitre national. Leurs membres se soucient vraiment de ce qui se passe en Ukraine quand les choses vont bien et quand elles vont moins bien. Ils tiennent à faire progresser cette relation très particulière entre nos deux grandes nations.
Quand j’y pense, je songe à Winnipeg-Nord. Je pense à des gens comme la regrettée Orysia. Je pense entre autres choses au multiculturalisme. Je songe au Folklorama et je vois ses enfants qui participent aux activités du pavillon de Kiev. Je pense à la grande générosité avec laquelle les familles ukrainiennes partagent leur culture, qu’il s’agisse du Jour de l’indépendance ou d’autres festivals. Il y a tant d’organisations d’Ukrainiens toujours prêtes à démontrer très clairement pourquoi nos liens sont si forts. Ils tiennent à ce que ces liens continuent de se resserrer.
Dans mes questions, j’ai parlé du fait que accords commerciaux revêtent une grande importance pour notre pays. Le premier ministre, le Cabinet et surtout la ministre du Commerce international y ont consacré une grande attention. Nous avons vu passer de nombreuses mesures législatives, de celle concernant l’Organisation mondiale du commerce à celle sur l’accord de libre-échange Canada-Europe jusqu’à celle qui fait l’objet de notre débat aujourd’hui, l’Accord commercial Canada-Ukraine. Nous croyons que le commerce est une bonne chose pour tous les Canadiens. Au bout du compte, plus nous pourrons prendre appui sur des relations commerciales à entretenir avec divers pays dans le monde entier, qu’il s’agisse d’un regroupement de pays comme l’Union européenne ou d’un seul pays comme l’Ukraine, plus nous en retirerons des avantages.
Lorsque l’on examine les effets de l’Accord, on constate qu’ils ne sont pas négligeables. Les échanges commerciaux que le Canada a actuellement avec l’Ukraine sont modestes, ce pays se classant au 54e rang des partenaires en ce qui concerne les échanges de marchandises. Toutefois, des débouchés notoires s’offrent aux entreprises canadiennes dans divers secteurs: agriculture, agroalimentaire, poissons et fruits de mer, aérospatiale, défense, enseignement, pétrole et gaz.
De 2011 à 2015, le commerce bilatéral annuel de marchandises entre les deux pays s’est chiffré en moyenne à 289 millions de dollars. Pour la même période, les exportations annuelles vers l’Ukraine se sont élevées en moyenne à 173 millions de dollars, et nos importations de ce pays se sont chiffrées en moyenne à 116 millions de dollars. Ces chiffres sont certes importants, mais nous pouvons, et nous devrions, faire beaucoup mieux.
Une chose m’a particulièrement touché, je veux parler du discours que le président Petro Porochenko a prononcé à la Chambre. Je l’ai d’ailleurs cité à plusieurs reprises. Je me permets donc de citer ce que le président de l’Ukraine a déclaré le 18 septembre 2014, à quelques mètres littéralement du siège du Président. Il a dit:
Aujourd'hui, des milliers d'hommes et de femmes ukrainiens font courageusement le sacrifice de leur vie pour défendre leur droit de vivre comme ils l'entendent dans leur patrie, sous l'étendard ukrainien, aux couleurs bleu et or si chères à de nombreux Canadiens d'origine ukrainienne. En ces jours sombres, nous bénéficions de votre aide généreuse. Nous vous en remercions de tout coeur.
Il a poursuivi en ces termes:
C'est dans les moments difficiles qu'on voit qui sont ses vrais amis, et il n'y a aucun doute: le Canada est vraiment un ami.
En tant que commandant en chef, en tant qu'Ukrainien et en tant que père d'un soldat, je remercie le Canada pour chacune des vies qui sont épargnées présentement dans le Donbass ukrainien grâce aux casques et aux gilets pare-balles que vous nous avez donnés.
Le président nous a mis au défi de réaliser certaines choses, dont celle-ci:
J'espère que les deux équipes de négociation ont donné suite au signal ferme que le premier ministre et moi leur avons transmis et que, lors de notre prochaine rencontre, nous pourrons signer un accord de libre-échange entre l'Ukraine et le Canada.
Nous reconnaissons que le gouvernement conservateur précédent a donné suite au souhait exprimé par le président et qu'il a collaboré avec les autorités ukrainiennes, mais c'est le gouvernement actuel qui a dû finaliser l'accord.
Le gouvernement actuel et le gouvernement qui était en place il y a un an ont mis la partisanerie de côté et en sont venus à une position commune qui a permis au pays de signer l'accord. La ministre du Commerce international, qui est elle-même d'origine ukrainienne, et le premier ministre se sont rendus en Ukraine. Tout le monde a été fier de les voir là-bas.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de son discours, mais également de sa contribution vestimentaire au débat d'aujourd'hui.
Je veux surtout souligner la contribution de la communauté ukrainienne dans l'Ouest canadien, mais également à Montréal. J'ai la chance de représenter une circonscription où se trouvent l'église ukrainienne orthodoxe de Sainte-Sophie et la Caisse populaire Ukrainienne de Montréal. Le Festival ukrainien de Montréal se fête également dans ma circonscription.
Sans entrer dans les détails de cette future entente de libre-échange avec l'Ukraine, j'aimerais que mon collègue s'exprime sur ce que ce genre d'ouverture et ce genre d'entente commerciale avec la république d'Ukraine peuvent apporter à la communauté ukrainienne ici, au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, l’accord commercial ferait deux choses. Nous avons une très grande marge pour accroître les échanges commerciaux entre les deux pays, mais nous devons aussi aller au-delà. Nous devrions consulter des groupes d’intervenants, comme le Congrès des Ukrainiens canadiens, ou des personnes dans nos circonscriptions, où les idées ne manquent pas sur les façons dont le Canada et l’Ukraine peuvent approfondir leurs relations, qui sont fondées sur le respect. Que ce soient les arts et la culture ou la réforme électorale, le Canada joue un rôle important en Ukraine, où il a participé à la surveillance des élections. Il existe tellement de façons.
Lloyd Axworthy, en qualité de président de l’Université de Winnipeg, s’est souvent rendu en Ukraine pour essayer de bâtir des ponts entre des établissements d’enseignement postsecondaire. Il y a tellement de moyens. Nous envisageons d’adopter ce projet de loi qui comporte effectivement des détails sur les droits de douane et ainsi de suite, afin de faciliter et d’accroître les échanges commerciaux entre les deux pays, mais il adresse aussi un message plus fort et, selon moi, tout aussi important, qui est que nous voulons franchir une nouvelle étape dans le renforcement des relations entre l’Ukraine et le Canada. Les deux aspects sont très intéressants.
Monsieur le Président, comme c’est sans doute la dernière fois que je prends la parole à la Chambre cette semaine, j’aimerais d’abord en profiter pour souhaiter à mes électeurs de Moncton—Riverview—Dieppe un très joyeux Noël et de très heureuses Fêtes. Je me réjouis à l’idée de les représenter et de travailler en étroite collaboration avec eux l’année prochaine.
J’aimerais aussi remercier mon éminent collègue de nous faire part de ses réflexions sur ce projet de loi. Je me demande s’il pourrait prendre quelques minutes pour en dire plus sur les avantages de cet accord commercial entre le Canada et l’Ukraine, et pour nous expliquer en quoi il améliorerait notre propre performance économique.
Monsieur le Président, je pourrais parler d’un point de vue manitobain de l’industrie aérospatiale, du secteur des pêches sur la côte atlantique, ou de l’incidence que cet accord aurait sur les exportations de la Colombie-Britannique, à qui on doit déjà un grand pourcentage des exportations canadiennes.
Le fait est qu’il aura une incidence sur tout le Canada, d’un océan à l’autre. Je dirais que toutes les régions du Canada retireront des avantages de cet accord commercial. Cela ne devrait surprendre personne. Quand je siégeais dans l’opposition, en 2012, j’ai demandé pourquoi on n’étudiait pas l’idée d’un libre-échange avec l’Ukraine. Des discussions sur le développement des échanges avec l’Ukraine ont lieu à la Chambre depuis des années. Je sais que Jean Chrétien a progressé au sujet de plusieurs traités en encourageant ces relations.
C’est pourquoi, lorsque je pense au présent débat, je me dis que cet accord est un autre pas important dans la bonne direction qui renforcera davantage les bases déjà solides de notre amitié. Le président ukrainien a déclaré ici même combien il appréciait cette amitié. Cet accord ferait beaucoup pour la consolider, et tout le monde y serait gagnant.
Monsieur le Président, c'est un honneur d'intervenir aujourd'hui pour poursuivre le débat sur notre accord de libre-échange avec l'Ukraine et sur ce qui se passera ensuite. Je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Edmonton Strathcona. J'attends avec impatience ses commentaires.
Je pense que cet accord montre les liens que nous avons avec les Ukrainiens et qui sont si visibles dans tout le pays. Il aura un effet symbolique, étant donné certains des liens culturels avec l’Ukraine que nous avons partout au Canada. Les Ukrainiens viennent au Canada et s'établissent dans la société civile organisée depuis plus de 125 ans. Nous avons célébré ce fait en particulier en novembre dernier. Il y avait des Ukrainiens ici auparavant, mais le repère utilisé pour la communauté remonte à 125 ans. Il importe pour l’avenir de souligner l'histoire de ce peuplement. Il importe de souligner également qu’il existe aujourd’hui un lien important avec la communauté ukrainienne en matière de justice sociale à bien des égards, non seulement à cause de ce que les Ukrainiens ont vécu dans leur pays d'origine, mais aussi de ce qu’ils ont vécu ici au Canada.
Je m’en voudrais de ne pas souligner que de 1914 à 1920, les Ukrainiens ont été internés au Canada en vertu de la Loi sur les mesures de guerre par le premier ministre Borden, un conservateur. C'est quelque chose qui a été souligné à la Chambre des communes dans le cadre du projet de loi C-331. Sans trop entrer dans les détails du débat, le projet de loi a eu pour origine un effort fait par les conservateurs, le NPD et le Bloc pour faire avancer cette question. Fait important, ceci nous a encouragés, dans le cadre de l’établissement d’un fondement solide, à réparer les injustices du passé. Nous avons vu le soutien à cette réparation des injustices du passé devenir unanime à la Chambre. Même pendant la Seconde Guerre mondiale, jusqu'à 10 millions d'Ukrainiens ont souffert en étant soit condamnés aux travaux forcés soit tués par le régime nazi. Par la suite, nous avons assisté à des problèmes et des défis continuels.
L'une des choses que nous pouvons faire en tant que Canadiens en ce moment consiste à continuer à ne pas ignorer les défis auxquels l'Ukraine est confrontée à l’heure actuelle dans ses relations avec la Russie et comment nous pouvons faire des choses que nous pouvons contrôler et appuyer. L'une de ces choses consiste à conclure de meilleurs accords commerciaux, d’une maturité et d’une valeur ajoutée accrues, qui seront mutuellement bénéfiques. En tant que néo-démocrates, nous appuyons cela.
Par exemple, dans le passé, nous avons souvent vu des accords commerciaux conclus pour des raisons idéologiques et pour faire des affaires aux dépens des gens. Cet accord serait véritablement une meilleure occasion de faire du commerce de personne à personne, d'autant plus qu'il ne comporte pas de dispositions investisseur-État qui donneraient un avantage aux sociétés et aux marques. Les échanges commerciaux qui pourraient avoir lieu entre nos peuples sont considérables.
Je pense à l’église St. Vladimir dans ma circonscription où des gens participent aux traditions de l'Ukraine et préservent le patrimoine ukrainien. En fait, nous avons érigé dans un parc connu un monument à la mémoire de l’Holodomor. Je tiens à féliciter toute la communauté de l’avoir fait ensemble. Nous l’avions déjà fait, avec d’autres monuments, dont dernièrement pour le génocide de Srebrenica. L’Holodomor lui-même est un génocide que la Chambre des communes a reconnu. Le Musée canadien pour les droits de la personne à Winnipeg l'a aussi reconnu. C’est absolument crucial parce que les survivants disparaissent peu à peu, mais les souvenirs et les familles restent, et la tradition que nous avons maintenant d’y penser dans nos actes quotidiens est importante.
L’accord commercial que nous examinons aujourd’hui améliorerait les relations commerciales de différentes façons. Il montre vraiment l’importance de la contribution ukrainienne à notre pays quand il était jeune et qu’il lui fallait travailler d’arrache-pied pour faire sa marque dans le monde, ce qui reste le cas à bien des égards.
Les problèmes que nous avons au sujet de différents produits et biens qui s’échangeront se dissiperont avec la réduction des droits de douane. Les droits sont dans les 80 et les 90 à l’heure actuelle et ils seraient réduits de 99 % dans certains cas et de plus de 80 %, si ce n’est plus de 90 %, avec réciprocité. On peut parler de rapprochement.
Nous avons le fer, l’acier, les machines industrielles, le bœuf, le porc, les légumineuses, l’huile de canola, le poisson et les fruits de mer. Ma circonscription a de l’acier, des machines et du développement industriel. Si le dynamisme persiste, c’est simplement parce que nous avons des hommes et des femmes qui contribuent ici au développement social d’une société qui correspond tout à fait à notre volonté de travailler collectivement, ensemble, à faire bouger les choses. Dans ma circonscription, c’est la création des syndicats, en ce sens que le Canada, avec l’industrie automobile, a vraiment fait une différence avec la formule Rand. Les contributions individuelles et le travail de chacun au fil des ans pour la justice sociale, l’égalité et tout un tas de choses pour le bien des travailleurs viennent, au fond, d’une base d’immigrants venus au Canada qui ont joué un rôle au pays pour que les choses se fassent. L’acier, les machines industrielles et l’équipement en font partie. Aussi, quand nous allons dans l’Ouest et que nous voyons le mot « canola », nous nous rappelons la profonde empreinte agricole de cette contribution. Ce qui fait de nous une partie d’un tout en tant que pays, c’est que le commerce continue de beaucoup se développer.
J'ai dit que l'accord est d'une maturité accrue. C'est parce que, par exemple, en ce qui concerne les travailleurs, le projet de loi renferme des dispositions exécutoires essentielles. Ces dispositions exécutoires font surface quand nous examinons les éléments commerciaux qui sont importants pour nous, néo-démocrates. Les travailleurs et l'environnement sont des enjeux privilégiés pour bon nombre de personnes, mais pour nous, ils sont affaire de justice. Lorsque nous travaillons à un accord commercial, nous nous concentrons sur les aspects avantageux, car c'est leur longévité qui fait la force des deux partenaires commerciaux et qui engendre des bienfaits pour eux. Il est inutile de négocier en vue de soutirer un avantage rapide au détriment de son partenaire, car, après trois ou quatre ans, cet élément n’entre pas en ligne de compte.
Les libéraux et les conservateurs se vantent d’avoir conclu des accords commerciaux, sauf que nous avons ainsi bradé certaines de nos industries. Nous devrions avoir honte d’avoir vendu au rabais l'industrie textile sur deux fronts. Le premier, ce sont les emplois et les travailleurs au Canada. Le second, ce sont les pays comme la Jordanie, que nous avons ainsi laissée profiter des pauvres, qui sont presque entraînés de force dans des camps de travail pour exercer des emplois qui ont été volés aux travailleurs canadiens, des travailleurs qui, eux, étaient protégés par des conventions collectives prévoyant des avantages sociaux et des conditions de travail sûres. Ces emplois n’étaient peut-être pas les meilleurs, mais c’étaient de bons emplois manufacturiers qui auraient pu permettre aux travailleurs de se bâtir un avenir. Nous avons vendu ces emplois à des pays où les entreprises font maintenant travailler des migrants. Ces entreprises utilisent le pays comme une façade ou, pour dire les choses d'une manière que les libéraux pourront comprendre, comme un pavillon de complaisance pour les entreprises. C'est un raccourci.
Nous devons donc nous pencher sur cet accord. Je suis fier de l'appuyer. Je sais que notre collègue d'Essex surveillera attentivement sa progression au comité. Nous tenterons non seulement d'améliorer les dispositions commerciales entre le Canada et l'Ukraine, mais aussi de traduire l’esprit qui à mes yeux les sous-tend, à savoir des dispositions bonifiées qui respectent la personne, la justice et l'environnement et qui créent une relation qui ne vise pas à faire un gagnant ou un perdant tout au long du processus, mais plutôt à établir un partenariat qui sera mutuellement bénéfique, pour le plus grand bien de l’ensemble de nos citoyens.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Windsor-Ouest de son discours enflammé d’aujourd'hui à la Chambre. Puisqu’il a été le porte-parole de notre parti en matière de commerce, je le remercie de tout le travail qu'il a accompli au fil des ans pour que les travaux parlementaires débouchent sur des échanges commerciaux responsables, respectueux et réfléchis qui visent l’équilibre.
Le député de Windsor-Ouest a déclaré qu’il s’agit d’un type d'entente commerciale que nous pouvons appuyer. En grande partie parce qu'il s'agit d'un accord commercial bilatéral, nous avons pu nous asseoir et défendre les intérêts du Canada de la meilleure façon possible, puisque nous ne traitions qu’avec un seul autre pays.
Les accords commerciaux qui sont conclus dans ce pays, sous l’actuel gouvernement comme sous celui qui l’a précédé, sont des accords commerciaux multilatéraux à grande échelle. Or, quand nous négocions des accords multilatéraux, nous devons nous asseoir et tenir compte d’un tas d'autres pays et, trop souvent, nous semblons malheureusement nous y perdre.
En tant qu'ancien porte-parole en matière de commerce, le député serait-il d'accord avec moi pour dire qu'il est important que les pays se concentrent sur des ententes bilatérales plutôt que sur des ententes multilatérales qui sacrifient des emplois manufacturiers au Canada, au détriment de la classe ouvrière?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'excellente question. Si vous le permettez, j’aimerais personnaliser un peu ma réponse, parce que j’estime que c'est là que réside vraiment la différence entre ce que nous considérons comme le commerce et ce que d'autres voient peut être.
Je pense à des gens comme Leisha Nazarewich et Petro Mycak, de Windsor, qui ont pris une part active dans le commerce, non seulement au sein de leur collectivité, mais aussi dans les relations ukrainiennes à l’échelle du pays. J’aimerais avant tout pouvoir revenir devant eux et leur présenter un accord qui aidera nos deux pays.
Pour répondre à la question, nous nous penchons sur les échanges commerciaux du Canada et sur l'accord dont il est question ici. J'ai précisé plus tôt certains pourcentages en matière de commerce: 86 % des droits de douane canadiens seraient réduits en Ukraine. Le Canada continuerait de protéger une petite part de ses droits de douane pour son économie, mais il profiterait aussi d’une réduction de 99 % des droits de douane ukrainiens au Canada, et c'est parce que nous affichons actuellement un excédent commercial. La relation est déséquilibrée.
Cet accord signifierait donc que nous maintiendrions certains droits de douane sur nos marchandises parce que nous affichons un tel déséquilibre, mais nous pourrions ensuite développer ces exportations et ces importations à un rythme bilatéral.
Je crois que c'est un bon exemple d'entente globale, parce que nous envisageons l'entente sous le signe de la croissance pour nos deux pays, et ne visons pas d’autre objectif.
Monsieur le Président, je suis très heureux que le NPD ait choisi d’appuyer cet accord commercial et de voter en faveur de son adoption. Cet appui m’encourage.
En écoutant le discours du député et sa réponse à la dernière question, je me demande s’il y a des aspects de l'accord dans sa forme actuelle qui préoccupent le NPD, ou si nos collègues néo-démocrates appuient l’ensemble du texte de loi?
Monsieur le Président, nous nous préoccuperons surtout de la façon de travailler dans le contexte actuel, compte tenu des pressions internes et externes qui sont exercées sur l'Ukraine, et de la façon dont des enjeux comme les droits de la personne sont traités dans le cadre de cette relation, à mesure que nous continuerons d’y travailler.
Il est important que nous tenions compte de ces conditions. Dans le cadre des travaux du comité du commerce, nous espérons pouvoir renforcer certains de ces éléments afin de protéger les Ukrainiens, car nous savons que la relation avec la Russie est pour le moins très complexe. Nous sommes aussi conscients du genre de répercussions que les Ukrainiens ont eu à subir, et des injustices qui leur ont été infligées. Comment pouvons nous donc nous assurer de ne pas contribuer à propager davantage ces effets?
Pour nous, néo-démocrates, l’un des éléments clés consiste à déterminer comment le travail est amélioré et comment les droits sont protégés. Cela pourrait signifier que nous devons réellement appuyer ces éléments et contribuer à leur élaboration, de façon que le commerce canadien ne contribue pas à perpétuer les injustices et l'exploitation des citoyens ukrainiens.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Nanaimo—Ladysmith, Les affaires autochtones; l'honorable députée de Saskatoon-Ouest, Les services publics et l'approvisionnement; l'honorable député de Windsor-Ouest, L'industrie automobile.
[Traduction]
Monsieur le président, je viens effectivement d’Edmonton Strathcona et je suis fière de représenter de nombreux Canadiens d’origine ukrainienne. Je me vante volontiers de venir de la ville qui en compte le plus, et je me bats sans arrêt avec Winnipeg et Toronto à ce sujet, mais je suis sûre d’avoir raison.
Comme d’autres l’ont déjà dit, le Canada et l’Ukraine entretiennent depuis longtemps des relations amicales, sauf, comme le mentionnait mon collègue, pendant la période de répression et d’internement, dont nous devons encore parler.
J’ai personnellement connu de merveilleux repas de réveillon de Noël où l'on servait 12 plats, et je me demande combien de députés ici peuvent se rappeler quels sont ces 12 plats. Je me rappelle m’être régalée de petahe aux bleuets rapporté de Winnipeg par un ami canado-ukrainien, et je me souviens des nombreux clients de mon père, à Smoky Lake, qui étaient d’origine ukrainienne. On n’est pas vraiment Albertain si on ne s’est jamais senti ukrainien par osmose, même si je suis fière d’être canadienne d’origine écossaise et irlandaise.
Nos deux pays continuent d’entretenir des relations bilatérales positives et ils sont unis par des liens d’amitié étroits noués au fil de nombreuses générations d’immigrants ukrainiens au Canada. Bon nombre des Ukrainiens qui ont immigré au Canada sont arrivés en Alberta à la gare de ma circonscription avant d’aller créer des fermes prospères. Une magnifique exposition sur l’histoire de ces 125 années d’immigration, montée par le Kule Folklore Centre dans ma circonscription, fait le tour du Canada depuis un an. J’encourage quiconque en a l’occasion à la visiter. C’est un très bel hommage à l’immigration ukrainienne au Canada.
À l’instar de mes collègues, je suis inspirée par la détermination de nos stagiaires ukrainiens aussi. Il est bien dommage qu'on ne poursuive pas ce programme. J’encourage le gouvernement, tandis qu’il va de l’avant avec cet accord commercial, à essayer de trouver les fonds nécessaires pour faire venir d’autres stagiaires, car je sais qu’ils sont rentrés en Ukraine et qu’ils y travaillent d’arrache-pied pour rétablir la démocratie dans ce pays.
En décembre 1991, le Canada a été le premier pays occidental à reconnaître l’indépendance de l’Ukraine. Cela a été suivi de l’établissement de relations diplomatiques, d’une aide au développement durable en Ukraine, d’un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, d’une convention bilatérale en vue d’éviter les doubles impositions, et d’un accord bilatéral sur le transport aérien. Les gouvernements ont pris beaucoup de mesures au fil du temps pour améliorer les relations avec l’Ukraine.
L’accord commercial proposé éliminerait presque tous les droits commerciaux sur les importations en provenance d’Ukraine et 86 % des droits commerciaux sur les importations canadiennes en Ukraine, le tout sur sept ans environ. Comme le mentionnait mon collègue, c’est une bonne voie à suivre parce que nous essayons d’égaliser les échanges et de donner plus d’avantages à l’Ukraine, tandis qu’elle essaie de développer sa fragile démocratie et son économie.
Il ne faut pas oublier que l’Ukraine ne retire que 70 millions de dollars des échanges avec le Canada. Nous ne parlons donc pas d’un très gros avantage économique. Il s’agit plutôt d’un témoignage d’amitié qui livre un message politique fort, soit que le Canada soutient le développement économique de l’Ukraine et qu’il consent à commercer avec le nouveau gouvernement et à travailler avec ce dernier alors que le pays cherche à se développer économiquement. C’est aussi un moyen d’investir davantage dans les échanges entre nos deux pays. Beaucoup de producteurs dans ma province sont des exportateurs de céréales, de porc, de bétail et ainsi de suite. Il s’agit donc d’inciter l’Ukraine à poursuivre la mise en place de réformes économiques dans l’intérêt du peuple ukrainien et des investisseurs. Pendant longtemps, avant la révolution pour la dignité, le peuple ukrainien n’a pas profité du développement économique. Il est donc important pour nous d’en tenir compte, car bien des députés ont soulevé la question des droits de l’homme.
Comme le gouvernement l’a dit, outre qu’il occasionnera des retombées commerciales pour les entreprises canadiennes, l’accord soutiendra la mise en œuvre de la réforme économique et les efforts de développement de l’Ukraine et renforcera le partenariat Canada-Ukraine pour la paix et la prospérité. Beaucoup ont soulevé les problèmes dans l’Est de l’Ukraine, les dangers auxquels les Ukrainiens font face à cause de l’incursion des troupes russes, ainsi que la fin du processus de paix et les possibilités de prospérité économiques. L’accord ouvrirait également la voie à une stabilité et à une sécurité à long terme ainsi qu’à un développement économique plus diversifié en Ukraine.
On a vu renaître l'espoir après la révolution de la place Maïdan dont l'objet était de permettre aux Ukrainiens de retrouver leur dignité et de provoquer l'élection d'un nouveau gouvernement. J’ai eu le privilège de participer à des missions internationales d’observation lors de plusieurs élections récentes.
Avant ce changement de régime, le Canada a relevé de nombreuses préoccupations par rapport à l'érosion de la démocratie et de la primauté du droit ainsi qu'à la violation des droits de la personne. Ces préoccupations ont été documentées dans un rapport préparé par le comité parlementaire sur les affaires extérieures. Parmi les préoccupations que nous avons relevées en 2012 se trouvaient celles exprimées par des chambres de commerce en Ukraine concernant le manque de protections législatives pour les investisseurs étrangers.
Le gouvernement ukrainien actuel est résolu à améliorer les lois en matière d'investissement et à remédier à la corruption au sein de l'appareil judiciaire. Cependant, alors que nous allons de l'avant avec l'accord commercial, lequel encouragera plus d'investisseurs canadiens à investir, il sera très important pour ces investisseurs d'user de prudence. Nous avons été prévenus que, à moins qu'ils aient un portefeuille bien garni, leurs investissements risquent d'être compromis.
Depuis cette date, un nouveau gouvernement a été élu, lequel inspire davantage confiance en sa promesse de réforme favorisant la démocratie et la primauté du droit. Néanmoins, nous continuons d'apprendre qu'il y aurait une grave corruption au sein des instances judiciaires.
L'accord commercial prévoit quelques mesures environnementales, mais il n'y a aucune preuve de prise de mesures équivalentes par l'Ukraine.
Comme je l'ai mentionné pour l'AECG, il aurait été utile et préférable d'établir un secrétariat indépendant, comme on l'a fait pour l'ALENA. Cela aurait été avantageux pour les Ukrainiens, qui auraient pu, grâce à une évaluation indépendante, savoir si le gouvernement va de l'avant et s'assure que les considérations environnementales sont prises en compte — car les Canadiens pourraient investir dans la fracturation chez eux, par exemple.
Le Canada pourrait aussi offrir un savoir-faire considérable et de nombreux produits dans les domaines de la conservation, du tourisme écologique et du contrôle de la pollution, par exemple.
Le Canada pourrait également offrir ses connaissances techniques dans le domaine de l'efficacité énergétique. Pour obtenir un prêt du FMI, l'Ukraine a dû entreprendre un programme de réforme en vue de mettre fin aux subventions considérables accordées à l'exploitation gazière. En tant que partie contractante de la Communauté européenne de l'énergie, elle doit réaliser des réformes afin de se conformer aux directives de l'Union européenne concernant l'efficacité énergétique. Le pays a, par conséquent, adopté des mesures visant à transformer son système désuet d'alimentation en énergie. Il a notamment créé un organisme d'État chargé de veiller à l'efficacité énergétique et à l'économie d'énergie. Sur ce plan, nous pourrions peut-être apprendre des choses de l'Ukraine. Le Canada pourrait offrir son savoir-faire pour la prestation des programmes nécessaires à l'échelle locale et nationale afin de sensibiliser davantage la population à la question de l'efficacité énergétique, de l'amener à appuyer les investissements dans ce domaine et de hausser le niveau de connaissance en la matière.
Les municipalités canadiennes pourraient, de leur côté, faire part de leur expérience aux villes ukrainiennes désireuses de passer à l'utilisation des biocarburants.
Nous pourrions également aider les entrepreneurs ukrainiens à commercialiser leurs technologies énergétiques en Amérique du Nord. Je suis ravie qu’un de mes anciens stagiaires ukrainiens participe à la commercialisation d’un compteur d’efficacité énergétique primé, conçu par une jeune entreprise technologique ukrainienne.
Les entreprises canadiennes étudieront les possibilités de développer des réserves d’énergie en Ukraine. J’ai déjà dit qu’il sera important de promouvoir notre expertise technique dans les sources d’énergie de substitution.
Comme je l’ai mentionné, on s’est beaucoup préoccupé de la question de l’effritement de la démocratie et de la corruption des tribunaux. En fait, le Congrès des Ukrainiens Canadiens a recommandé d’effectuer une vérification préalable à la signature de l’accord de libre-échange. L’accord est assorti de conditions sur les droits de la personne, la primauté du droit et l’adhésion aux principes fondamentaux de la démocratie.
Comme beaucoup d’entre nous, le Congrès des Ukrainiens Canadiens reconnaît maintenant que le nouveau gouvernement fait preuve d’un engagement plus poussé à l’égard des réformes, mais, dans le contexte de cet accord de libre-échange, nous devons veiller au grain pour protéger les intérêts de l’Ukraine ainsi que ceux des investisseurs canadiens, et nous assurer que ces réformes sont en place pour que les investissements soient protégés.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d’en face pour ses commentaires. Nous avons eu l’occasion de nous rendre en Ukraine pour agir en qualité d’observateurs lors d’une des élections. Les députés constateront que certains de nos collègues ont eu l’occasion d’aller en Ukraine, de se faire une idée de ce qu’il y a là-bas et de ce que le pays a à offrir. Je dirais que l’Ukraine a beaucoup à offrir au Canada, et vice versa.
Grâce à cet accord particulier sur lequel, espérons-le, nous allons voter plus tard aujourd’hui, je pense que nous pourrons compter sur une relation renforcée qui, au bout du compte, aboutira à une intensification des échanges commerciaux dans différents domaines. Ma collègue a parlé des différents champs d’expertise et de tout ce que le Canada a à offrir.
J’aimerais que la députée réponde à la question suivante: n’est-elle pas d’avis — et je dois dire que je suis heureux de l’appui que le NPD a témoigné à l'égard de ce projet de loi — qu’il s’agit d’un important pas en avant dans l’amélioration des relations entre deux grands pays?
Monsieur le Président, comme je l’ai mentionné, la signature d’un accord de libre-échange enverrait effectivement le message que le Canada croit en l’Ukraine et souhaite encourager de plus gros investissements canadiens. Cependant, cela ne va pas assez loin.
Le Canada a déjà donné un certain niveau d’aide à l’Ukraine pour lui permettre de renforcer ses institutions, notamment à l’échelle locale, et d’accroître l’engagement des Ukrainiens, qui n’ont pas beaucoup d’expérience avec la démocratie.
En concluant cet accord commercial, il est de notre devoir de veiller à ce que les Ukrainiens eux-mêmes, et non les oligarques, bénéficient de toute forme de commerce avec le Canada.
J’encourage le gouvernement du Canada à augmenter le niveau d’investissement et à travailler avec les brillants stagiaires qui nous ont si bien servis, ici au Parlement.
Monsieur le Président, j'aimerais saluer deux importantes institutions dans ma circonscription: la cathédrale Holy Eucharist, sise sur la 4e Avenue, à New Westminster, et l'église ukrainienne orthodoxe Sts. Peter and Paul, sur la 8e Avenue, à New Westminster.
Nous avons tous des communautés ukrainiennes importantes dans nos circonscriptions. Je me demande si la députée d'Edmonton Strathcona pourrait parler un peu plus des répercussions qu'auront les liens plus étroits entre le Canada et l'Ukraine dans sa propre collectivité, dans laquelle elle est très active et qu'elle soutient énormément.
Monsieur le Président, il y a des Canadiens d'origine ukrainienne d'un bout à l'autre du pays et ils ont apporté une contribution considérable compte tenu de la façon dont ils ont été initialement traités. Ils sont allés au-delà de cela. Un Canadien d'origine ukrainienne est devenu premier ministre de ma province, l'Alberta. Un grand nombre d'Ukrainiens ont été ministres et plusieurs siègent ici comme députés.
La communauté ukrainienne d'Edmonton a recueilli une somme considérable pour aider les gens qui luttent dans l'Est de l'Ukraine pour retrouver leur liberté et qui prennent la défense des Tatars. Elle prend aussi la défense des Ukrainiens pour qu'ils puissent se doter d'une véritable démocratie et que leur famille dans la mère patrie puisse profiter du développement économique qu'elle espère voir bientôt.
Monsieur le Président, je voudrais dire pour commencer que je vais partager le temps qui m'est accordé avec le député de Regina—Lewvan.
Je suis heureux de pouvoir prendre la parole au cours du débat de deuxième lecture du projet de loi C-31, afin d'exprimer mon appui pour l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine.
Je viens d'Elmwood—Transcona, une circonscription du pays où l'on trouve une importante communauté ukrainienne, dont je fais partie. Les parents du père de ma mère sont venus au Canada pour s'établir aux environs de Gilbert Plains. C'étaient des agriculteurs. Lorsque mon grand-père a quitté la ferme, il est parti combattre dans la Deuxième Guerre mondiale, puis il s'est retrouvé à Transcona, où il a travaillé pour le Canadien National, à l'instar de beaucoup d'Ukrainiens, qui ont fini par constituer une partie importante de Transcona et du personnel des chemins de fer à cet endroit. C'est l'héritage qui m'a été légué. Mon grand-père a travaillé pendant des décennies dans les ateliers du CN, et y a trouvé comme beaucoup d'autres un bon employeur, de bons avantages sociaux et une bonne pension, ce qui lui a permis de faire vivre sa famille et de prendre une retraite confortable à Transcona.
Je suis fier d'être membre de la communauté ukrainienne du Canada. Je suis fier de représenter une circonscription où cette communauté est forte et active. Donc, je suis également fier d'appuyer cet accord.
De nombreux problèmes dont j'ai parlé hier, au sujet de l'Accord économique et commercial global avec l'Europe, ne sont pas présents dans le projet de loi dont nous débattons maintenant. En premier lieu, le gouvernement a suivi ses règles: dépôt du projet de loi de mise en oeuvre 21 jours après le dépôt de l'accord; présentation de l'évaluation qu'il est tenu de soumettre au Parlement, notamment une évaluation environnementale. Donc, je dirais que le gouvernement n'a pas du tout suivi les règles dans le cas de l'Accord économique et commercial global, mais qu'il est parvenu à les suivre relativement à l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, ce qui me semble bon pour susciter la confiance des gens. Voilà la première différence.
Autre différence: les dispositions douteuses sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État qui figurent dans l'AECG ont été omises dans l'Accord de libre-échange Canada–Ukraine, ce qui contribue directement à atténuer les réserves que les députés de ce côté-ci de la Chambre pourraient entretenir à l'égard d'un accord de cette nature. Nous avons ici un bon exemple de ce à quoi peut ressembler un accord commercial. Les droits de douane sur la marchandise canadienne exportée en Ukraine seront abaissés, tout comme ceux sur la marchandise provenant d'Ukraine et importée ici. Quand on y pense, nos deux pays sont déjà unis par des liens commerciaux. Nous brassons déjà beaucoup d'affaires en Ukraine et nous avons aujourd'hui l'occasion de pousser cette relation un cran plus loin. Bref, il s'agit globalement d'une bonne nouvelle.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre ont toujours dit — et je le répète — que l'accord à l'étude devrait être accompagné de dispositions plus contraignantes sur la surveillance des droits de la personne afin que les échanges commerciaux ne finissent pas par servir les intérêts d'un oligopole ukrainien. Nous l'appuyons néanmoins et souhaitons qu'il entre en vigueur. Selon nous, ces dispositions devraient être intégrées au processus pour la suite des choses, sans pour autant constituer un motif suffisant pour tout bloquer séance tenante.
Outre par son aspect économique, cet accord se distingue aussi de l'AECG par sa portée politique. Le Canada et l'Ukraine partagent une riche histoire, et il se trouve que l'Ukraine, dont le voisin belliqueux a déjà annexé une partie de son territoire et lui a clairement fait savoir qu'il entend avoir la mainmise sur elle, est aujourd'hui dans une position très difficile. Selon moi, cet accord envoie donc un important message politique: le Canada est du côté de l'Ukraine. Car n'oublions pas que les pays belliqueux qui souhaitent prendre le contrôle de leurs voisins jouent souvent la carte économique. Or, le Canada est prêt à aider les Ukrainiens et à leur donner accès à son marché afin qu'ils puissent y écouler leurs marchandises et continuer à faire des affaires. Le Canada veut être l'ami et l'allié des Ukrainiens et ne cherche surtout pas à les forcer à faire des affaires avec leur voisin belliqueux.
Il faut offrir à l'Ukraine de bons débouchés qui lui permettront de conserver un marché pour ses produits pendant les périodes difficiles. C'est un message politique important à envoyer au sujet de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, surtout en cette période.
Voilà ce que je pense généralement de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine. Il serait bon d'aborder certains détails, car Affaires mondiales Canada a publié de l'information sur l'accord et sur l'effet qu'il aura sur le commerce selon le gouvernement. Il est dommage que nous ne disposions pas d'un tel document sur l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne.
Je sais que certains députés ont abordé ce genre de détails. Je ne vais donc pas répéter ce qui a été dit à la Chambre. Cependant, je tiens à souligner que nous pouvons désormais nous pencher sur ces détails parce que le gouvernement s'est efforcé d'en faire connaître une partie. Ce devrait être la norme. Ce que je trouve aberrant, c'est que le gouvernement est prêt à fournir cette information pour un petit accord bilatéral, alors que, lorsqu'il est question d'un grand accord multilatéral dont on peut supposer qu'il aura des effets beaucoup plus importants sur l'économie, nous n'avons pas plus d'information. C'est ridicule. Si nous voulons prendre des décisions éclairées en matière d'économie, nous devons les appuyer sur des chiffres. Nous les avons pour cet accord, mais pas pour des accords qui pourraient avoir des effets plus importants.
Avant de conclure, j'invite la Chambre à tenir compte de cet aspect et j'exhorte les députés ministériels à faire un bien meilleur travail en ce qui concerne les accords plus importants. L'Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine leur donne un modèle qu'ils auraient avantage à appliquer à d'autres accords plus importants.
Monsieur le Président, le député a soulevé la question des droits de la personne, qui est tout à fait pertinente dans le cadre du présent débat. C'est une question pertinente parce que, lorsque nous faisons des échanges commerciaux avec un pays comme l'Ukraine, nous devons veiller à ce que les produits que nous exportons ne servent pas à opprimer la population locale ou ne soient pas utilisés par les forces russes en Ukraine pour servir leurs intérêts sur le terrain.
J'aimerais savoir si le député appuierait quelque chose comme la loi de Sergueï Magnitski. La Chambre étudie actuellement un projet de loi d'initiative parlementaire, et je sais que ce projet de loi fait également l'objet d'un examen par le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. J'aimerais que le député nous dise comment le Canada pourrait améliorer, dans le contexte commercial, son régime de sanctions en matière de droits de la personne.
Monsieur le Président, je dois hélas avouer que je ne suis pas très au courant des détails de cette loi, mais, dans le contexte des échanges commerciaux avec l'Ukraine et compte tenu de la situation, il faut mettre en place un solide mécanisme de surveillance. La situation évolue, et nous ne voulons absolument pas faire quoi que ce soit qui pourrait donner davantage de pouvoir aux intervenants russes en Ukraine. Si nous affirmons que nous avons à coeur les droits de la personne et que nous ne voulons pas que les produits du commerce canadien financent involontairement l'oppression de l'Ukraine, alors nous devons avoir également à coeur de mettre en place un processus réaliste qui nous permettra de savoir ce qui se produit exactement sur le terrain et qui prévoira des conséquences concrètes.
Je ne suis pas vraiment au courant des détails de la loi que le député a mentionnée, mais c'est bien l'orientation que nous devons prendre. Dans la mesure où nous irons ou non de l'avant, voilà les critères sur lesquels je me fonderais pour évaluer cette proposition précise.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt à des collègues du député, nous sommes tout à fait ravis que les néo-démocrates aient décidé d'appuyer l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. C'est à nos yeux un geste très positif étant donné les avantages que les deux pays en retireront, non seulement sur le plan économique, mais aussi grâce au renforcement de l'excellente relation que nous avons déjà.
Ma question porte sur l'appui du NPD, un appui qui nous ravit, comme je l'ai mentionné. Le député pourrait-il me dire si le NPD a des préoccupations particulières au sujet de ce projet de loi?
Monsieur le Président, le député d'en face représente, lui aussi, une circonscription où la communauté et la culture ukrainiennes sont bien présentes. Le Temple ouvrier ukrainien se trouve dans sa circonscription, tout comme d'autres institutions ukrainiennes importantes de Winnipeg. Il a le grand bonheur d'avoir cette communauté dans sa circonscription.
Comme je l'ai déjà dit, les améliorations que le NPD souhaite voir apportées au projet de loi se concentrent sur les éléments que voici. Il faudrait prévoir un processus solide qui permettra de surveiller le dossier des droits de la personne en Ukraine. De plus, si les données révèlent qu'il y a des violations importantes de ces droits ou que les sommes provenant du commerce avec le Canada contribuent à soutenir l'offensive russe dans la région, nous devons être en mesure de poser des gestes concrets pour mettre fin à ces situations déplorables et remettre les choses dans le droit chemin.
De l'avis du NPD, c'est là-dessus que devrait se concentrer l'amélioration du projet de loi.
Monsieur le Président, le député d'Elmwood—Transcona a mentionné que le gouvernement avait suivi son propre processus pour conclure l'accord. Sait-il pourquoi le gouvernement n'a pas suivi son propre processus dans le cas de l'Accord économique et commercial global?
J'aimerais le savoir, monsieur le Président, mais je l'ignore. Il serait logique que le respect du processus prenne de l'importance en fonction de l'envergure d'un accord. Il est tout à fait insensé que le gouvernement dépose un accord aussi considérable que l'Accord économique et commercial global avec l'Europe et qu'il s'attende à ce que les députés en débattent en très peu de temps, sans leur accorder la période prévue dans sa propre politique pour en prendre connaissance.
Je ne sais pas pourquoi les libéraux ont choisi de procéder ainsi. Depuis le début, ils s'efforcent de créer un sentiment d'urgence indu à propos de ce dossier. Peut-être que le député de Regina—Lewvan pourra en dire plus long là-dessus durant son intervention.
Monsieur le Président, de toutes les provinces canadiennes, le Manitoba et la Saskatchewan sont celles qui comptent le plus d'habitants d'ascendance ukrainienne. Nous sommes extrêmement fiers de ces origines.
L'un de nos plus grands premiers ministres, Roy Romanow, avait des ancêtres ukrainiens. Il racontait souvent des histoires à propos de son père, qui avait quitté l'Ukraine pour venir travailler ici, sur les chemins de fer. Il y a donc un patrimoine commun. M. Romanow a lui-même beaucoup contribué au pays, surtout à titre de premier ministre de la Saskatchewan, mais aussi, précédemment, dans le rapatriement de la Constitution. Après avoir été premier ministre, il a en outre présidé une commission très importante sur l'avenir du régime public de soins de santé au Canada. Il est l'un des grands Canadiens d'origine ukrainienne de la Saskatchewan.
Ed Tchorzewski en est autre exemple, dans le même domaine, quoiqu'il soit peut-être moins connu à l'échelle nationale. Il a été vice-premier ministre de la Saskatchewan. Il est décédé récemment. Heureusement, il reste son fils, Dion Tchorzewski, un avocat de Regina très actif et très engagé dans sa communauté.
Je veux maintenant parler de l'accord commercial avec l'Ukraine que nous examinons aujourd'hui. Je signale que je suis intervenu à la Chambre vendredi et lundi pour exprimer mon opposition à l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. J'ai mentionné mes deux objections principales à l'Accord. La première se rapporte au flux des échanges commerciaux. J'ai souligné que le Canada accuse un énorme déficit commercial par rapport à l'Union européenne, et que ce déficit devient encore plus grand si nous excluons le Royaume-Uni, qui va quitter l'Union européenne à la suite du vote en faveur du Brexit. J'ai soutenu qu'accroître ou tenter d'accroître les échanges commerciaux entre le Canada et les membres restants de l'Union européenne alourdirait probablement le déficit commercial, ce qui nuirait à la production et à l'emploi au Canada. C'est là ma première objection à l'AECG: ses conséquences négatives potentielles sur le flux des échanges commerciaux.
Ma deuxième objection concerne ses dispositions investisseur-État, qui ont très peu à voir avec le commerce et qui visent plutôt à donner aux sociétés étrangères le pouvoir de contester directement les lois, les règles et les politiques démocratiques du pays devant des tribunaux spéciaux, commerciaux et secrets. L'AECG étendrait ces dispositions aux municipalités pour la toute première fois.
Comme je l’ai dit, mes objections à l’AECG portent sur les tendances actuelles des échanges commerciaux entre le Canada et l’Union européenne, ainsi que sur les dispositions investisseur-État.
La raison pour laquelle le NPD se félicite d’appuyer cet accord avec l’Ukraine est qu’il différerait beaucoup des tendances que l’on constate aujourd’hui dans les échanges. Le Canada a aujourd’hui un excédent commercial important avec l’Ukraine, et il y a tout lieu de croire que la libéralisation des échanges pourrait en fait bonifier cet excédent et stimuler, de façon modeste mais significative, le rendement et l’emploi au Canada. Nous pensons que cet accord pourrait avoir des effets positifs sur le flux des échanges commerciaux. C’est là une première distinction importante que l’on peut faire entre cet accord et l’AECG.
L’autre distinction importante, qu’a très bien expliquée mon collègue d’Elmwood—Transcona, est que cet accord ne comprend pas ces dispositions investisseur-État pernicieuses qui permettraient à des investisseurs étrangers de poursuivre le gouvernement du Canada lorsque la réglementation que nous appliquons dans l’intérêt public pourrait faire diminuer leurs profits éventuels ou espérés. Le grave problème de l’AECG est qu’il permettrait d’étendre aux municipalités ces dispositions investisseur-État. Comme l’accord avec l’Ukraine ne comporte pas de telles dispositions, nous sommes heureux de l’appuyer.
Cela dit, je tiens en outre à exprimer les préoccupations que suscite la situation en Ukraine et les répercussions qu’elle pourrait avoir sur les échanges avec le Canada.
Pour être franc, en Ukraine, il y a un manque de respect des droits de la personne, un manque de respect des droits des travailleurs et un manque de protections environnementales. Cela peut avoir des conséquences très négatives pour les flux commerciaux. Par exemple, l'Ukraine est une source majeure de dumping de l'acier dans les marchés mondiaux. Il y a une industrie à grande échelle en Ukraine. Elle n'est vraiment pas assujettie à beaucoup de normes du travail ni de règles environnementales. Le Tribunal canadien du commerce extérieur a appliqué des droits antidumping à l'acier ukrainien. Il y a à peine quelques mois, il a renouvelé ces droits, car il a constaté que le problème persiste et que l'acier ukrainien importé au Canada est bien au-dessous de sa valeur réelle.
Je ne veux pas donner l'impression que tout est parfait dans le commerce entre le Canada et l'Ukraine, mais je perçois cet accord comme un outil potentiellement utile pour remédier à cette situation, en partie parce que l'accord permettrait au Canada de continuer d'utiliser ces recours commerciaux pour lutter contre les prix inférieurs de l'acier ukrainien.
J'ai mentionné que Regina compte beaucoup de gens d'origine ukrainienne. La ville compte également beaucoup de gens qui travaillent dans une aciérie. Ainsi, un aspect important de l'accord pour moi est le fait qu'il préserve la capacité du Canada d'utiliser des recours commerciaux pour corriger certains des problèmes que nous voyons avec les importations d'acier ukrainien.
Laissons de côté la question de l'acier. Compte tenu des problèmes liés aux droits de la personne et aux droits des travailleurs en Ukraine, il est très important que l'accord soit aussi accompagné d'une évaluation des droits de la personne. C'est un amendement que le NPD proposera lorsque le comité fera l'étude du projet de loi. Nous pensons qu'il est très important d'appuyer non seulement l'accord, mais aussi une évaluation rigoureuse des droits de la personne afin que les habitants de l'Ukraine puissent profiter des avantages du commerce et que l'accord ne fasse pas que remplir les poches des oligarques.
Bref, les Ukrainiens ont un très fier passé au Canada, notamment dans les provinces des Prairies et en particulier en Saskatchewan. Je pense, par exemple, au banquet ukrainien du NPD à Regina Walsh Acres. C'est un événement fantastique qui se déroule dans le Nord de ma circonscription et auquel je tiens souvent à participer. Le repas est toujours délicieux et il y a de la danse. Il s'agit d'une merveilleuse activité sociale.
En ce qui concerne l'accord commercial, le NPD est heureux de l'appuyer en raison de la relation commerciale constructive entre le Canada et l'Ukraine. Nous affichons un excédent commercial. Nous sommes conscients de la possibilité que l'accord puisse augmenter la production et l'emploi au Canada tout en contribuant au développement économique de l'Ukraine.
Nous sommes également heureux d'appuyer l'accord commercial parce que c'en est réellement un. Il ne contient pas de dispositions investisseur-État qui permettraient à des sociétés étrangères de contester directement nos lois, nos règlements et nos politiques publiques.
Finalement, nous saluons le fait que l'entente protège la capacité du Canada d'utiliser des recours commerciaux au besoin pour s'attaquer à certains aspects problématiques liés aux produits ukrainiens, comme l'acier, importés au Canada.
Monsieur le Président, le soutien des néo-démocrates envers cette entente commerciale est très positif pour l'ensemble des Canadiens.
La conclusion d'ententes commerciales de la sorte est favorable à l'économie du Canada. Elle profite à la classe moyenne et à ceux qui aspirent à en faire partie. Il s'agit principalement de création d'emplois.
Le Canada est un pays commerçant; il est grandement tributaire du commerce mondial. Ce qui rend cette entente si particulière, comme le député l'a dit, c'est qu'elle est conclue avec l'Ukraine. On ne peut venir des Prairies et ignorer le riche héritage ukrainien. C'était très à propos de servir des pérogies à l'heure du dîner. Je suppose que c'était un hasard, mais le hasard a bien fait les choses.
La question que j'adresse au député en est une que j'ai déjà posée à d'autres députés d'en face. Nous sommes conscients de la valeur économique de l'accord. Le Canada et l'Ukraine en bénéficieront tous deux. Cela dit, le député a-t-il quelque chose à ajouter au sujet des autres aspects de l'accord, par exemple sur le fait qu'il s'agit d'une étape importante pour renforcer la relation très spéciale entre les deux pays? J'aimerais savoir si le député a d'autres observations à faire sur cela ou sur la façon dont les personnes d'origine ukrainienne ont contribué à l'élaboration de la politique gouvernementale. Je pense notamment aux organismes comme le Congrès des Ukrainiens Canadiens et aux gens de nos collectivités qui ont eu un impact sur ce dont nous débattons aujourd'hui.
Monsieur le Président, mon collègue de Winnipeg-Nord est exceptionnellement magnanime aujourd'hui et j'apprécie grandement sa question posée si aimablement.
Il a en quelque sorte élargi l'appui du NPD à l'égard de l'accord dont nous sommes saisis aujourd'hui pour l'étendre à tous les accords commerciaux qui aident la classe moyenne. Je pense qu’il s’agit d’une distinction importante entre le NPD et le gouvernement. Alors que le gouvernement croit que tous les accords commerciaux sont bons et que nous devrions les appuyer les yeux fermés, le NPD croit qu’il est primordial d’étudier les détails des accords et de les évaluer en conséquence.
C'est pour cette raison que nous avions d'importantes préoccupations par rapport à l'AECG, préoccupations que nous n'avons pas dans le cas de cet accord. En effet, nous avons de bonnes raisons de l'appuyer.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord pour dire que l'ALECU, l'Accord de libre-échange Canada–Ukraine, ne comprend pas de disposition relative aux différends investisseur-État. Or, j'ai été surprise de découvrir que c'est parce qu'une telle disposition est déjà en place entre le Canada et l'Ukraine. Elle a été instaurée en 1994. De ce qu'on en sait, il n'y a aucune affaire répertoriée. Par contre, l'une des caractéristiques étranges de cette disposition est que le public canadien n'est pas en droit de connaître les affaires qui en découlent, selon le langage utilisé. Les dispositions de l'AECG sont différentes.
Je m'interroge aussi sur le manque de transparence au fur et à mesure que le Canada conclut, petit à petit, traités bilatéraux d'investissement après traités bilatéraux d'investissement, établissant un réseau commercial de plus en plus grand à l'échelle mondiale.
Monsieur le Président, nous avons beaucoup parlé des dispositions relatives aux différends investisseur-État des accords commerciaux, mais la députée a tout à fait raison de souligner que bon nombre de traités bilatéraux d'investissement donnent aussi lieu en grande partie aux mêmes problèmes et aux mêmes obstacles. Le vrai problème, c'est qu'ils donnent le pouvoir aux sociétés étrangères de contester directement les lois, les règles et les politiques démocratiques du pays, non devant le système judiciaire, qui est ouvert et transparent, mais devant les tribunaux commerciaux secrets qui se rencontrent à huis clos.
Je suis parfaitement d'accord pour dire le problème est majeur, que ce soit à cause d'une disposition relative aux différends investisseur-État d'un accord commercial ou d'un traité bilatéral de protection des investissements.
Monsieur le Président, c'est un véritable honneur de prendre la parole sous votre surveillance, alors que vous assumez la présidence aujourd'hui. À l'approche des Fêtes, je ne veux pas manquer de vous souhaiter, à vous et aux vôtres, un très joyeux Noël, une joyeuse Hanouka et une bonne année.
Je suis vraiment ravi de m'exprimer au sujet du projet de loi C-31. Ce projet de loi d'une grande importance est unique, car les députés de tous les partis, qui expriment des opinions différentes sur divers enjeux politiques, s'entendent tous pour appuyer un accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. C'est une bonne chose. Je suis très heureux de voir les néo-démocrates mettre temporairement de côté leur idéologie et leur rejet habituel des accords de libre-échange pour dire oui à celui-ci, pour des raisons fort sérieuses. Je crois que c'est grâce au travail extraordinaire qui a été accompli et à cause des faits du passé et de la relation entre le Canada et l'Ukraine.
Je vais partager mon temps de parole avec la députée de Lakeland.
Comme on l'a souligné, des 35 millions de Canadiens, 1,3 million sont d'ascendance ukrainienne. Je suis de ceux-là. Je suis très fier que mes grands-parents, ma baba et mon gido, soient partis de Brody, en Ukraine, pour s'établir au Canada, défricher, cultiver la terre, construire des routes et travailler fort afin de payer leurs impôts. C'était loin d'être facile, mais c'était nécessaire. Différents groupes sont venus d'Europe pour s'établir sur des terres au Canada et contribuer à l'édification de notre grand pays.
Voilà les assises sur lesquelles nous nous appuyons au Canada. Un héritage et une merveilleuse relation unissent le Canada et l'Ukraine.
La plus forte population d'origine ukrainienne vit évidemment en Ukraine, mais la deuxième en importance au monde se trouve au Canada. La magnifique culture ukrainienne nous enrichit. Le député d'en face était fort heureux qu'on trouve ici des pérogies, des cigares au chou et du bortsch, entre autres. Les plats ukrainiens sont délicieux. À ce temps-ci de l'année, nous pratiquons en outre une danse extraordinaire.
Je tiens également à remercier chaleureusement le député d'Abbotsford, le ministre du Commerce international de la dernière législature. Je n'ai jamais vu qui que ce soit travailler aussi fort que lui. Il n'arrêtait jamais et parcourait le monde. Il a conclu des accords de libre-échange créateurs d'emplois et de prospérité économique pour le Canada. Il a travaillé d'arrache-pied pour notre pays. Je tiens à le remercier de tout son travail.
J'ai même eu la chance de l'accompagner lors d'une de ses missions commerciales. La sénatrice Andreychuk et le député de Selkirk—Interlake—Eastman étaient également avec nous. Nous avons eu la chance de voir de nos propres yeux combien le député d'Abbotsford, l'ancien ministre du Commerce international, travaillait fort.
J'ai également eu l'honneur d'accompagner l'ancien premier ministre du Canada, Stephen Harper, lors d'un tel voyage. En effet, peu de temps après l'élection de Ianoukovitch à la présidence de l'Ukraine, le premier ministre avait organisé une mission commerciale pour tisser des liens avec l'Ukraine.
Le 14 juillet 2015, le premier ministre Harper et le premier ministre ukrainien ont mené à bien les négociations concernant l'accord de libre-échange avec le Canada. Cet accord, qui a été conclu peu de temps avant les dernières élections, est le résultat d'années de travail acharné.
Je suis très heureux et reconnaissant que le gouvernement ait également désigné parmi ses priorités le fait de donner suite au travail du gouvernement précédent et de voir à ce que cet accord de libre-échange très important soit ratifié. Ce sera bon pour le Canada et pour l'Ukraine.
Je tiens aussi à remercier infiniment le député de Selkirk—Interlake—Eastman. Il milite depuis longtemps en faveur de la justice. Il fait un excellent travail en tant que porte-parole de notre parti en matière de défense. Il est allé en Ukraine à maintes reprises. J'ai eu le plaisir de l'accompagner pendant l'une de ces visites à laquelle nous participions en tant qu'observateurs électoraux.
J'étais observateur électoral dans l'Ouest de l'Ukraine lors des dernières élections, qui ont porté le président Porochenko au pouvoir. Le député a été directement témoin des attaques belliqueuses commandées depuis la Russie par le président Poutine. Celui-ci a d'abord annexé la Crimée alors qu'on célébrait les Jeux olympiques. Il a ensuite poursuivi ses efforts pour prendre l'Est de l'Ukraine. Cette mentalité axée sur la domination fait beaucoup penser à l'époque de Staline, pendant laquelle la Russie tentait d'étendre son territoire par toutes sortes de méthodes brutales.
Au fil des ans, nous avons vu le président Iouchtchenko être empoisonné, puis Ianoukovitch prendre le pouvoir, et des fusillades éclater ensuite sur la place Maïdan, où des provocateurs russes au service du président Ianoukovitch ont tué des Ukrainiens. Après cet épisode, il y a eu des élections, lors desquelles Porochenko a été élu président. Il est venu au Canada et s'est adressé au Parlement à la Chambre. Le député de Selkirk—Interlake—Eastman et le député d'Abbotsford ont noué une relation incroyable avec le président de l'Ukraine. Sa visite au Canada a été l'une de ses premières visites d'État, ce qui témoigne de la merveilleuse relation que nous avions avec l'Ukraine.
Je veux remercier le gouvernement d'aller maintenant de l'avant et de ratifier cet accord important. Cela montre que nous soutenons l'Ukraine. C'est un avantage pour l'Ukraine et pour le Canada. Encore une fois, je remercie tous ceux qui ont tant travaillé.
Il ne faut pas que les choses en restent là. La partie n'est pas gagnée pour l'Ukraine. Il n'y a pas une recette secrète unique que nous pouvons appliquer pour aider l'Ukraine alors qu'elle se protège et se défend des attaques de la Russie, qui veut s'emparer de la partie est de ce pays. Nous devons continuer à soutenir l'Ukraine. Comment pouvons-nous le faire?
L'agression russe est bel et bien une agression. La Chambre votera bientôt sur le projet de loi C-306. Pendant des générations, depuis Staline, les Russes ont agressé les Tatars de Crimée et leur ont fait subir ce qu'on peut qualifier de génocide, selon les critères établis. Alors, le projet de loi C-306 demande au Parlement de manifester son appui à l'Ukraine et de qualifier officiellement de génocide ce que les Tatars de Crimée ont subi. J'espère que tous les députés vont faire le bon choix.
Par ailleurs, il faut augmenter la mobilité des jeunes. Des stagiaires ukrainiens doivent continuer de venir au Canada pour y travailler de manière à apprendre le fonctionnement du Parlement en s'inspirant de nos bons exemples, et non de nos mauvais exemples, ce qui leur permettra de bâtir un pays solide et prospère. Nous devons aussi financer la formation sur les troubles de stress post-traumatique pour que ceux qui ont été éprouvés par les attaques russes puissent recevoir un traitement adéquat. Lorsqu'on montre à des gens comment pêcher, ils peuvent se nourrir eux-mêmes. Si nous montrons aux Ukrainiens comment traiter les troubles de stress post-traumatique, ils pourront répondre aux besoins de leurs compatriotes, ce qui est très important.
Je serais prêt à répondre aux questions, mais, pour gagner du temps, je demanderais aux députés de ne pas m'en poser afin que la députée de Lakeland ait le temps de faire son discours. Nous avons tous hâte de l'entendre.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-31 et l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine au nom des milliers de Canadiens d'origine ukrainienne établis dans la circonscription de Lakeland.
Comme plusieurs députés l'ont souligné aujourd'hui, aux termes de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine conclu en juillet 2015, le Canada éliminera immédiatement ses droits de douane sur 99,9 % des importations en provenance d’Ukraine, tandis que l’Ukraine éliminera les siens sur 86 % des importations en provenance du Canada, notamment sur les produits industriels, les produits forestiers et les produits du bois, de même que sur le poisson et les fruits de mer. Cet accord sera avantageux pour les exportateurs, les entreprises et les consommateurs tant canadiens qu'ukrainiens. Il contribuera également à renforcer le partenariat canado-ukrainien pour la paix et la prospérité.
L'Ukraine et le Canada entretiennent une relation forte et dynamique depuis plus d'un siècle. La communauté ukrainienne du Canada et de ma province, l'Alberta, a célébré des moments importants en 2016. En Alberta, 2016 est l'Année des Canadiens d'origine ukrainienne. Nous avons aussi célébré 125 ans d'immigration ukrainienne au Canada et le 40e anniversaire de l'Institut canadien d'études ukrainiennes. L'année 2016 marque en outre le 25e anniversaire de l'indépendance de l'Ukraine.
Lakeland a particulièrement profité de la diversité et de la richesse des us et coutumes ukrainiens. Au début des années 1890, avant même que l'Alberta soit une province, des immigrants ukrainiens en quête d'une vie meilleure pour leur famille sont venus s'établir de Bruderheim à Vermilion, de Radway à St. Paul, de Vegreville à Lamont, ou encore autour de St. Michael et d'Andrew. De vastes terres ont été vendues en quartier pour 10 $ à de nouveaux Ukraino-Canadiens. Ce n'est pas rien, si on pense au fait que beaucoup d'entre eux avaient dû vendre toutes leurs possessions pour obtenir les 150 $ qui paieraient leur voyage vers une nouvelle existence.
En 1914, plus de 250 000 Ukrainiens s'étaient établis en Alberta. C'est là que la plupart des nouveaux Ukraino-Canadiens se sont installés et qu'ils ont fondé une grande partie de leurs premières institutions religieuses et culturelles. Bon nombre d'entre eux sont arrivés au Canada les poches vides et prêts à accepter n'importe quel travail, souvent pour un salaire qui subvenait à peine aux besoins essentiels. Tout surplus était investi dans du bétail, des chevaux et de l'équipement agricole. Les nouveaux Canadiens d'origine ukrainienne sont parvenus à faire grossir leurs exploitations agricoles et à tisser des liens étroits au sein de leur communauté, qui existe encore de nos jours. Les sacrifices que les pionniers ukrainiens ont faits et les épreuves qu'ils ont surmontées sont inimaginables pour les générations d'aujourd'hui et ils ne seront jamais connus des générations futures.
L'agriculture en Alberta au début des années 1900 a été marquée par le succès et la croissance de cette communauté productive et généreuse. Ce sont des immigrants ukrainiens qui ont apporté les semences qui ont permis de mettre au point le blé Red Fife, qui est toujours cultivé un peu partout en Alberta à l'heure actuelle.
L'Accord de libre-échange Canada–Ukraine aidera à soutenir l'agriculture en Alberta. Les Albertains profiteront d'un meilleur accès aux marchés et d'une diminution des frais de transport. Les produits agricoles et les produits agroalimentaires constituent les principales exportations de l'Ouest du Canada en Ukraine, à raison de 78 millions de dollars par année de 2011 à 2013.
En 2015, le gouvernement précédent a également amélioré l'accès au marché pour le boeuf, une autre de nos principales exportations en Ukraine. Il s'agit d'un secteur qui demeure essentiel pour l'économie canadienne, tout particulièrement dans Lakeland.
En 2014, plus d'un demi-million de Canadiens travaillaient dans le domaine de l'agriculture, alors les accords commerciaux réussis comme celui-ci aideront les agriculteurs et les producteurs agricoles pendant longtemps.
J'ai eu beaucoup de chance de grandir dans une ferme près de Chipman, en Alberta, entourée de familles ukrainiennes et baignant dans la culture et l'histoire de l'Ukraine. La famille de mon époux, les Saskiw, est venue de Lviv, en Ukraine, il y a un peu plus d'un siècle et elle s'est établie à Innisfree, à Two Hills et dans les environs. La deuxième langue de mon beau-père, c'est l'anglais, et sa langue maternelle, l'ukrainien. Ce n'est pas inhabituel dans les collectivités rurales en Alberta.
En tant que communauté, les Canadiens d'origine ukrainienne illustrent à merveille qu'il est possible de préserver sa langue et ses traditions et que l'on peut transmettre ses pratiques culturelles aux générations futures tout en étant de fiers Canadiens. Ils ont aidé à bâtir l'Alberta, et j'ai pu constater par moi-même à quel point ils continuent d'apporter chaque jour une contribution à l'Alberta et au Canada.
C'est à Vegreville, en Alberta, qu'on trouve le plus gros oeuf de Pâques ukrainien du monde. Ce pysanka — c'est ainsi qu'on appelle les oeufs de Pâques ukrainien — symbolise l'harmonie, la vitalité et l'esprit de communauté. Il a été érigé à l'occasion du 100e anniversaire de la GRC, qui a ramené la paix et la sécurité dans la localité la plus multiculturelle de tout le pays. Le festival du pysanka, qui a lieu tous les ans à Vegreville, est le plus important festival ukrainien du Canada. Chaque été, les Albertains de Lakeland s'y rassemblent pour déguster toutes sortes de douceurs ukrainiennes préparées par les mamans et les babas du coin et célébrer plus d'un siècle de vie familiale et communautaire.
Comme le pysanka de Vegreville, l'Accord de libre-échange Canada–Ukraine symbolise le lien entre nos deux pays. L'Ukraine a eu la vie dure. La paix et la quiétude que nous tenons pour acquises sont loin d'être le lot quotidien des Ukrainiens. Heureusement, le Canada a toujours été là pour les soutenir.
Sous la direction de l'ancien premier ministre Stephen Harper, le Canada a réussi à négocier un accord de libre-échange avec l'Ukraine. Aucun gouvernement n'a aussi bien soutenu l'Ukraine tout au long de cette crise que le gouvernement conservateur. Le premier ministre Harper a été le premier chef d'État du G7 à se rendre sur place, au début de l'occupation illégale de la Crimée. Il s'y est rendu quatre fois de 2013 à 2015.
À l'époque où Stephen Harper était premier ministre, le Canada était un allié engagé et fiable pour la défense de la sécurité et de la souveraineté de l'Ukraine. Nous sommes d'ailleurs convaincus que ce partenariat est fait pour durer. Le Canada peut, et doit, demeurer un allié indéfectible de l'Ukraine — politiquement, socialement et économiquement. Au Canada, un emploi sur cinq est lié au commerce, alors il ne fait aucun doute que le Canada a tout à gagner à signer d'autres accords de libre-échange, ne serait-ce que pour les emplois que cela permettrait de créer ici, au Canada. Le monde a besoin d'autres pays comme le Canada.
L'été dernier, pour souligner le 25e anniversaire de l'indépendance de l'Ukraine, le président Porochenko a décoré l'ancien premier ministre Stephen Harper de l'Ordre de la liberté, l'un des plus grands honneurs de l'Ukraine. Cela témoigne de la relation de longue date que le Canada entretient avec l'Ukraine, ainsi que du dévouement à l'égard de l'Ukraine dont a fait preuve le premier ministre Harper au nom de tous les Canadiens, surtout au moment où elle en avait le plus besoin.
De nos jours, les Ukrainiens continuent à éprouver de graves problèmes sur le plan de la sécurité et de l'économie. L'enseignement de la culture et du patrimoine de l'Ukraine renforce la communauté ukrainienne au Canada. Depuis 1976, l'Université de l'Alberta abrite l'Institut canadien d'études ukrainiennes. Le centre Kule d'étude du folklore et le département des études ukrainiennes se sont ajoutés par la suite.
Un Albertain sur cinq est d'origine ukrainienne. Les membres de la communauté demeurent déterminés à transmettre leurs riches pratiques et patrimoine culturels aux générations futures.
Ici à Ottawa, les parlementaires peuvent offrir des possibilités d'apprentissage à des étudiants universitaires de l'Ukraine en leur permettant d'étudier ici dans le cadre du Programme parlementaire Canada-Ukraine. Je remercie le député de Selkirk—Interlake—Eastman de m'avoir encouragée à y participer.
Lors de la dernière session, j'ai eu l'honneur d'accueillir un étudiant ukrainien nommé Nazar, qui venait lui aussi de Lviv. C'était un membre actif et engagé de notre équipe, à laquelle il contribuait de nombreuses façons tous les jours. Lorsqu'il a terminé son stage avec nous, il m'a dit qu'il était déterminé à se servir de ce qu'il avait appris au Canada, l'une des grandes démocraties libres du monde, pour continuer de contribuer à l'édification d'un avenir meilleur en Ukraine. Ce programme est essentiel afin d'appuyer et de renforcer la démocratie et la liberté en Ukraine, tout comme l'Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine est essentiel au renforcement de l'indépendance et de la stabilité économiques de l'Ukraine.
De nos jours, la culture et la communauté ukrainiennes demeurent d'importants piliers de nombreuses collectivités urbaines et rurales de l'Alberta. Edmonton abrite la plus grande communauté ukrainienne, et l'Alberta compte la plus grande population ukrainienne à l'extérieur de l'Ukraine.
Je suis fière de représenter des milliers de Canadiens d'origine ukrainienne qui seront avantagés par cet accord historique. Le projet de loi renforcera nos liens, favorisera la croissance économique des deux pays et permettra au Canada et à l'Ukraine de demeurer des partenaires indéfectibles pendant des années à venir.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.
[Français]
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
L'honorable députée de Jonquière désire invoquer le Règlement ou peut-être clarifier si elle vote en faveur de la motion ou non.
Monsieur le Président, je voudrais savoir si le vote du député de Surrey-Centre va compter, parce qu'il est arrivé à son siège alors que vous étiez debout et que vous aviez commencé à lire la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’étais présent avant le début du vote, mais vous aviez peut-être déjà commencé à lire la motion. C'était toutefois avant que les voix soient comptabilisées. J’ai précisé ma position et je m’en remets à vous.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 176)
POUR
Députés
AlbasAlbrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Motz
Mulcair
Murray
Nassif
Nater
Nault
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 303
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunAffaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 décembre, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 177)
POUR
Députés
AlbasAlbrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Mulcair
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Sopuck
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 131
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 173
PAIRÉS
AucunInitiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
L'Accord économique et commercial global
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion voulant que cette question soit maintenant mise aux voix.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la question préalable à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-30.
Le vote porte sur la motion voulant que la question soit maintenant mise aux voix.
[Traduction]
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les libéraux votant oui.
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et ils voteront en faveur de la motion.
[Français]
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour appliquer le vote, mais, cette fois-ci nous voterons non.
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour appliquer le vote, mais nous allons voter non.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 178)
POUR
Députés
AlbasAlbrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Chong
Clarke
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 256
CONTRE
Députés
AshtonAubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Christopherson
Cullen
Davies
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Fortin
Garrison
Gill
Hardcastle
Hughes
Julian
Kwan
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Mulcair
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Saganash
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Thériault
Trudel
Weir
Total: -- 48
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 179)
POUR
Députés
AlbasAlbrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Chong
Clarke
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 266
CONTRE
Députés
AshtonAubin
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Christopherson
Cullen
Davies
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Garrison
Hardcastle
Hughes
Julian
Kwan
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Mulcair
Quach
Ramsey
Rankin
Saganash
Stetski
Stewart
Trudel
Weir
Total: -- 39
PAIRÉS
AucunINITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l’alcoolisation foetale), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 1er décembre, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-235, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 180)
POUR
Députés
AlbrechtAldag
Allison
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Cullen
Dabrusin
Damoff
Davies
Dhaliwal
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Easter
Ehsassi
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Fry
Garrison
Genuis
Gerretsen
Godin
Graham
Hardcastle
Hardie
Harvey
Housefather
Hughes
Hussen
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Kmiec
Kwan
Lake
Lapointe
Laverdière
Lefebvre
Liepert
Lockhart
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Moore
Morrissey
Mulcair
Nault
O'Connell
Oliphant
Ouellette
Paradis
Peterson
Quach
Ramsey
Rankin
Rioux
Romanado
Rota
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Samson
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Sgro
Shanahan
Sikand
Sopuck
Sorbara
Spengemann
Stetski
Stewart
Strahl
Tabbara
Tan
Trost
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Viersen
Wagantall
Weir
Whalen
Wrzesnewskyj
Zahid
Total: -- 133
CONTRE
Députés
AlbasAlghabra
Alleslev
Ambrose
Anderson
Arnold
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Beech
Bennett
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Boucher
Boudrias
Brassard
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chong
Clarke
Cooper
Cormier
Cuzner
DeCourcey
Deltell
Dhillon
Di Iorio
Dion
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Eglinski
El-Khoury
Falk
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Gill
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Grewal
Hajdu
Harder
Hehr
Hoback
Holland
Hutchings
Jeneroux
Kelly
Kent
Khera
Kitchen
Lametti
Lamoureux
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Leitch
Leslie
Levitt
Lobb
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
Maguire
Marcil
McCallum
McDonald
McGuinty
McKenna
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Monsef
Morneau
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nicholson
Nuttall
Oliver
O'Regan
Paul-Hus
Pauzé
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rudd
Ruimy
Sajjan
Sangha
Sarai
Saroya
Scheer
Schmale
Serré
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Stanton
Ste-Marie
Stubbs
Sweet
Tassi
Thériault
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Virani
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Young
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 170
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, je n'avais encore jamais compris comment un député pouvait voter deux fois, mais c'est ce que je viens de faire. J'avais l'intention de voter contre le projet de loi, ce que j'ai fait la deuxième fois. Monsieur le Président, j'espère que vous comprendrez que j'étais en train de parler au député de Chatham-Kent—Leamington. Il me disait qu'il a 35 petits-enfants, alors que j'en ai 4. Je n'en revenais tellement pas que j'ai voté en faveur du projet de loi par inadvertance.
C'est sûrement la meilleure explication que j'ai jamais entendue.
Le député de Chatham-Kent—Leamington a la parole.
Monsieur le Président, j'ai erré moi aussi. C'est aussi la première fois que je commets un tel impair. J'espère de tout coeur que cela ne deviendra pas une habitude, mais sachez que j'avais l'intention de voter contre la motion.
[Français]
Loi instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le «Sürgünlik»)
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-306, Loi instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik ») et reconnaissant que la déportation massive des Tatars de Crimée en 1944 constitue un génocide, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 1er décembre, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-306, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 181)
POUR
Députés
AlbasAlbrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cullen
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fonseca
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Mulcair
Nater
Nicholson
Nuttall
Ouellette
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Sopuck
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Wrzesnewskyj
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 137
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Young
Zahid
Total: -- 160
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Le Mois du patrimoine allemand
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 décembre, de la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 182)
POUR
Députés
AlbasAlbrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Mulcair
Murray
Nassif
Nater
Nault
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 301
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunLa Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 décembre 2016, de la motion portant que le projet de loi C-301, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et apportant une modification connexe à une autre loi (fonds enregistré de revenu de retraite), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 183)
POUR
Députés
AlbasAlbrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Erskine-Smith
Falk
Finley
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Mulcair
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Rota
Saganash
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Sopuck
Stanton
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 125
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
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May (Cambridge)
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McLeod (Northwest Territories)
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Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 179
PAIRÉS
AucunMOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis honorée d'exprimer une fois de plus, à titre personnel et au nom des néo-démocrates, l'espoir que la commission d'enquête nationale sur la question des femmes et des filles autochtones assassinées ou disparues porte fruit, qu'elle permette au pays de guérir pour mettre fin à jamais à la violence contre les femmes et les filles autochtones et qu'elle en élimine les causes fondamentales. Toutefois, la commission d'enquête doit bien fonctionner et faire son travail. Mes questions s'inscrivent dans ce contexte.
Le mois dernier, le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a exprimé de graves préoccupations à l'égard de la commission d'enquête du Canada dans sa forme actuelle. Selon lui, elle n'adopte pas une approche axée sur les droits de la personne et elle n'a pas le mandat explicite d'examiner le travail des policiers ni de se pencher sur les affaires non résolues. Le Comité se dit préoccupé en particulier par l'absence de garanties explicites qu'un appui et une protection adéquats seront offerts aux témoins ainsi que par la coopération insuffisante avec les organismes oeuvrant auprès des femmes autochtones pendant le processus d'établissement de la commission d'enquête.
Lorsqu'un comité des Nations unies donne ainsi son opinion, nous devons lui porter attention. Ainsi, dans un but constructif, j'aimerais faire remarquer que les préoccupations exprimées par les Nations unies concordent en grande partie avec ce que nous ont dit directement les familles de femmes et de filles assassinées ou disparues.
Ici même, sur les marches de la Colline, lors de la vigile des Soeurs par l'esprit, le 4 octobre dernier, nous avons entendu en particulier les mères dont une fille est disparue exprimer leur grande frustration. Une Algonquine, Bridget Tolley, a déclaré ceci:
Nous sommes de retour encore une fois. Nous réclamons la justice. Nous ne voulons plus avoir à revenir. Nous ne devrions pas être obligés de manifester ici. Nous ne devrions pas avoir à supplier qu'on nous rende justice.
Elle réclame depuis 15 ans que justice soit faite pour sa mère.
Voici également les propos d'une autre femme, Beverley Jacobs, qui est Mohawk et qui est l'ancienne présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada:
Je suis fatiguée du gouvernement. Je suis fatiguée de les entendre parler.
Je veux qu'on agisse pour les familles, de manière à ce qu'elles puissent avoir le sentiment que des gestes concrets sont posés et que la justice s'intéresse à elles.
J'ai entendu les mêmes propos à maintes reprises dans la bouche des défenseurs de la cause des femmes autochtones assassinées ou portées disparues. Ils ont l'impression que leurs voix n'ont pas été entendues lorsque la commission d'enquête a été formée et que son mandat a été défini. Ils se sont sentis frustrés lorsqu'ils ont vu passer la date de l'ouverture de l'enquête, le 1er septembre, sans obtenir le moindre renseignement sur les mesures qui seraient prises pour les inclure. Ce n'est que la semaine dernière que la commission a fourni ses coordonnées aux êtres chers des femmes assassinées ou portées disparues.
Nous pouvons compter sur des organismes fantastiques qui sont en mesure de bien cerner les besoins des personnes qui participeront à l'enquête. Leur contribution peut être utile et permettre à l'enquête de porter des fruits.
Je pose la question suivante directement au gouvernement. A-t-il l'intention de suivre la recommandation des Nations unies voulant que le gouvernement aide et protège les témoins et qu'il renforce le partenariat inclusif avec les organismes de femmes autochtones ainsi qu'avec les institutions et les organes nationaux et internationaux de défense des droits de la personne au cours de l'enquête sur les femmes autochtones assassinées ou portées disparues et pendant la mise en oeuvre subséquente des recommandations?
Mme Yvonne Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.):
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole ici aujourd'hui, sur un territoire ancestral algonquin, pour répondre à la question posée par la députée de Nanaimo—Ladysmith. Nous avons tenu l'engagement que nous avions pris de lancer une enquête réellement indépendante et nationale relativement à la tragédie, qui se poursuit, des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées. C'est une étape importante dans notre parcours vers la réconciliation avec les peuples autochtones au Canada.
L'hiver et le printemps dernier, nous avons écouté les idées sur la forme que devrait prendre cette enquête. Il y a eu 18 réunions avec un ou plusieurs ministres. Plus de 2 000 survivantes sont intervenues, et nous avons reçu 4 100 réponses de plus en ligne.
En août, nous avons nommé cinq membres à la commission d'enquête, dirigée par la juge Marion Buller à titre de commissaire en chef.
La commission indépendante est autorisée à examiner, pour en faire rapport, les causes systémiques de toute forme de violence à l'égard des femmes et des filles autochtones et de leur plus grande vulnérabilité à cette violence. La commission cherchera des schémas et des facteurs sous-jacents expliquant le degré plus élevé de violence.
La commission a aussi pour directive d'examiner, pour en faire rapport, les politiques et les pratiques institutionnelles adoptées en réaction à la violence subie par les femmes et les filles autochtones, y compris en ce qui concerne la conduite des policiers.
La commission est chargée de recommander des mesures concrètes et efficaces pour éliminer les causes systémiques de la violence et accroître la sécurité des femmes et des filles autochtones au Canada. Elle doit également recommander des façons d'honorer la mémoire de celles qui ont été assassinées ou portées disparues.
La commission a entrepris son travail en septembre 2016, comme le prévoit le décret du gouvernement du Canada.
La commission d'enquête n'est qu'une mesure, mais une mesure fort importante. Alors qu'elle accomplit son travail, nous devons, de notre côté, améliorer la vie des femmes et des filles autochtones et la rendre plus sûre. Nous aiderons les peuples des Premières Nations, les Inuits et les Métis à établir les bases de communautés saines et sûres.
Cette année, nous nous sommes attaqués sans tarder aux causes profondes du problème en injectant des fonds dans les refuges pour les femmes, le logement, l'éducation et le bien-être des enfants. Nous investirons 89,9 millions de dollars sur deux ans pour la construction et la rénovation de refuges et de maisons de transition pour les victimes de violence dans les provinces et les territoires.
Le gouvernement s'est engagé à lancer la commission d'enquête et à en assurer l'indépendance. C'est exactement ce que nous faisons. La commission a le mandat nécessaire pour faire le travail qui s'impose. C'est ce qu'elle fait. Par ailleurs, nous faisons des investissements pour rendre les collectivités plus sécuritaires pour les femmes et les filles dans l'ensemble du pays. Nous faisons tout en notre pouvoir pour que les femmes et les filles soient en sécurité dans toutes les régions et toutes les collectivités où vivent les Autochtones.
Lorsque nous recevront des nouvelles de la commission d'enquête, nous aurons plus d'idées sur les façons de nous attaquer aux problèmes systémiques qui ont contribué à la disparition d'un grand nombre de femmes et de filles. D'ici là, nous prenons des mesures sur tous les fronts et nous allons continuer de le faire.
Cette année, le gouvernement était fier non seulement de remplir son engagement envers les communautés autochtones et les Canadiens en lançant la commission d'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées, mais aussi de faire des investissements attendus depuis longtemps afin de redonner aux femmes et aux filles l'espoir d'un avenir où elles seront plus en sécurité dans leur collectivité.
Monsieur le Président, nous souhaitons que l'enquête soit fructueuse, et nous nous réjouissons que le gouvernement l'ait lancée. Il n'est toutefois pas suffisant de bâtir, chaque année pendant les cinq prochaines années, un seul refuge pour femmes victimes de violence dans les réserves, car nous avons beaucoup de retard à rattraper. Il n'y a rien pour les Inuits du Grand Nord. Les familles ne participent pas au processus.
Voici une autre citation tirée de la vigile d'octobre:
Je suis fatiguée. Je veux que justice soit faite à ma fille, Shannon, et à toutes ces femmes qui sont nos soeurs, nos enfants, nos proches. Nous vivons tout cela [...] et ils se contentent de nous lancer des promesses. Vous savez quoi? Nous n'avons pas encore eu de nouvelles. Aucune nouvelle à propos de cette enquête.
C'est ce qu'a dit la mère de Shannon Alexander, disparue en 2008.
Si le gouvernement n'écoute pas les familles, l'enquête ne sera pas fructueuse. Vendredi dernier, le gouvernement a refusé que l'Association des femmes autochtones du Canada participe à la conférence des premiers ministres. Nous devons traiter ces militantes, ces femmes, ces mères, avec respect. Nous devons les faire participer aux solutions.
Le gouvernement doit montrer la voie dans ce domaine. Le fera-t-il?
Monsieur le Président, nous comprenons que, partout au pays, il y a une réelle inquiétude en ce qui a trait aux répercussions sur les familles des femmes portées disparues ou assassinées au Canada. Les membres de la famille de ces femmes étaient très proches d'elles.
La ministre, de nombreux députés ministériels et moi avons rencontré, partout au pays, plus de 2 000 familles et survivants touchés par cette situation. Ces personnes nous ont clairement fait comprendre leur message. C'est pourquoi nous avons mis sur pied une commission d'enquête qui s'attaquera aux causes profondes des problèmes qu'ils ont soulevés.
La tenue d'une enquête nationale sur les femmes autochtones assassinées ou portées disparues est d'une importance cruciale. Elle est essentielle pour améliorer nos relations avec les Autochtones et pour harmoniser leurs rapports avec tous les Canadiens.
Nous nous étions engagés fermement à mettre sur pied une commission d'enquête nationale sur les femmes autochtones portées disparues ou assassinées au Canada. Nous avions pris cet engagement parce que nous savions que c'est ce qu'il convenait de faire pour les Canadiens. Nous avons assuré l'indépendance de la commission d'enquête, et ses membres feront maintenant le travail qui leur a été confié.
J'espère que, au bout du compte, nous pourrons donner de l'espoir aux familles et assurer la sécurité de toutes les femmes et les jeunes filles autochtones au Canada.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, alors que la saison des fêtes et la fin de l’année approchent à grands pas, les fonctionnaires ne voient toujours pas la fin du gâchis nommé Phénix dans lequel ils sont pris.
Le gouvernement a raté le délai du 31 octobre qu’il s’était lui-même fixé, et 15 000 cas ne sont toujours pas réglés.
Le 19 septembre, la ministre a déclaré au comité des opérations gouvernementales qu’elle était sûre que le délai du 31 octobre était réaliste et que le personnel de son ministère l’avait rassurée sur le fait que ce délai serait respecté. Maintenant que la date butoir du 31 octobre est depuis longtemps passée, le gouvernement n’a toujours pas fixé de nouveau délai pour régler les cas en suspens.
Selon la dernière mise à jour fournie par la sous-ministre, nous savons maintenant que le système de rémunération Phénix a un arriéré de 200 000 transactions relatives à la rémunération, ce qui équivaut à deux mois de travail.
Nous avons entendu beaucoup de beaux discours ou de voeux pieux à propos d’un état d’équilibre, mais tout ce que nous voyons, c’est un retard permanent. Les nouvelles demandes de rémunération sont censées être traitées dans un délai de 20 jours, mais cette norme de service n’est actuellement respectée que dans 20 à 30 % des cas.
Nous avons une autre préoccupation alors que la fin de l'année approche et que le gouvernement doit commencer à remettre des T4 à ses employés. Le gouvernement n'a nullement garanti que les T4 seront exacts. Cela imposera un fardeau supplémentaire aux employés, qui devront démêler leurs propres T4 sans aucune aide du gouvernement. Cela ne peut qu'ajouter à la confusion et au désordre.
Cette situation est inquiétante et est une source de stress pour les employés qui ne reçoivent pas de paie. C'est également une situation gênante pour la ministre et le gouvernement. Ils ont répété à maintes reprises qu'il s'agit d'une situation inacceptable, mais on ne sait pas vraiment ce que la ministre entend par « inacceptable ». Cela ne signifie certainement pas que des milliers d'employés seront enfin payés comme il se doit. Cela ne signifie pas que les T4 seront exacts. Cela ne signifie pas que des travailleurs qui se présentent chaque jour au travail arriveront à joindre les deux bouts et encore moins qu'ils pourront célébrer le temps des Fêtes.
Si la ministre estime que la situation est inacceptable, alors pourquoi ne prend-elle pas de mesure pour y remédier? Apparemment, la situation n'est pas suffisamment inacceptable, puisque 15 000 cas ne sont toujours pas réglés et de nouveaux cas continuent d'être signalés.
J'ai une suggestion à faire à la ministre. En signe de solidarité envers les employés qui ne sont pas payés, elle pourrait repousser le versement de son salaire jusqu'à ce que le gâchis soit enfin réglé. Cela démontrerait que la ministre prend le problème au sérieux. Je suis certaine que les employés lui seraient reconnaissants de se mettre à leur place. La ministre le fera-t-elle?
Monsieur le Président, il est tout à fait inacceptable que des employés ne reçoivent pas le salaire qu'ils ont gagné. Même si certains problèmes persistent avec le système de paie, nous avons pris un certain nombre de mesures pour mieux soutenir nos employés.
[Français]
Nous avons pris plusieurs mesures pour mieux soutenir nos employés. Nous avons créé un nouveau centre d'appel et un formulaire de rétroaction Phénix, afin que les employés puissent plus facilement nous joindre et signaler les problèmes de paie. Nous faisons savoir régulièrement aux employés qu'ils peuvent demander des avances de salaire, en cas d'urgence, afin d'obtenir le salaire qui leur est dû.
[Traduction]
Quatre bureaux satellites ont été mis sur pied à Gatineau, Shawinigan, Winnipeg et Montréal afin de traiter les dossiers en suspens, et ils demeureront ouverts tant que l'arriéré ne sera pas éliminé et que tous les problèmes ne seront pas résolus.
Chaque mois, le centre de la rémunération reçoit un flot constant de nouvelles transactions de paie des 46 organismes gouvernementaux qu'il dessert. Il y a donc toujours au-dessus de 80 000 demandes en attente dans le système.
[Français]
Après la mise en oeuvre de Phénix, la rapidité de traitement des mouvements a chuté considérablement, puisque les employés devaient s'adapter au nouveau système. Le ralentissement a toutefois provoqué une augmentation du nombre de mouvements dans le système, et nous avons actuellement plus de deux mois de travail supplémentaire à abattre. À cela s'ajoutent les nouveaux mouvements qui entrent dans le système.
Au cours des mois qui viennent, nous retrouverons des délais de traitement normaux. À ce moment-là, nous pourrons systématiquement respecter nos normes de service, et les employés verront les mouvements traités plus rapidement. Nous continuerons aussi de collaborer étroitement avec tous nos partenaires. Par exemple, le site Web de l'Agence du revenu du Canada contient de l'information et un numéro 1-800 à l'intention des employés qui ont des préoccupations au sujet des répercussions fiscales découlant des problèmes de paie.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor a mis sur pied un bureau de réclamation pour les employés qui ont engagé des dépenses en raison des problèmes liés à la paie, et nous continuons de collaborer avec les syndicats sur de nombreux plans, notamment en ce qui concerne une entente récente dans le cadre de laquelle les spécialistes en technologies de l'information du gouvernement aideront à améliorer Phénix.
[Traduction]
Nous continuons en outre à travailler sur les dossiers encore non résolus. Or, il s'agit de dossiers extrêmement complexes nécessitant de nombreux et longs calculs manuels. Un groupe de conseillers spécialisés en rémunération se consacre exclusivement à traiter le plus rapidement possible les 11 000 dossiers encore non résolus. Jusqu'ici, nous avons réglé le dossier de plus de 86 % des employés qui composaient l'arriéré.
Le gouvernement est conscient des graves problèmes que les ratés du système de paie Phénix ont pu causer aux employés dévoués de la fonction publique. Ces problèmes sont tout à fait inacceptables. Comme la dernière période de paie avant Noël se termine demain, nous invitons fortement tous les employés qui ne sont pas payés ou qui n'ont pas reçu tout l'argent qui leur est dû et qui risquent de se retrouver en situation financière précaire à nous le faire savoir sans tarder et à demander une rémunération d'urgence. Le Noël d'aucune famille ne devrait être irrémédiablement gâché à cause des ratés de Phénix.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa réponse, mais on ne sait toujours pas quand la situation sera réglée. Nous avons déjà entendu ces platitudes qu'ont nous sert avec le plus grand sérieux. Corriger le système Phénix devait être une priorité absolue, mais voilà que l'échéance que s'était fixée le gouvernement est passée, le problème n'est toujours pas résolu et nous ignorons quand il le sera.
Dans quelques jours, les députés retourneront dans leur circonscription pour passer le temps des Fêtes avec parents et amis. À quoi doivent s'attendre les familles touchées par la débâcle du système Phénix? Elles auront encore plus de factures qui leur sont impossibles à payer et peuvent s'attendre à d'autres casse-tête dans les prochains mois, comme des T4 et des factures d'impôt qui pourraient ne pas être exactes. Ces familles n'auront certainement pas un joyeux Noël ou temps des Fêtes.
La ministre ne devrait pas se reposer tant que la paie des employés comporte des erreurs. Si cela signifie renoncer à son salaire tant que ce fiasco ne sera pas derrière nous, qu'il en soit ainsi. Ce serait la chose honorable à faire.
[Français]
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que les problèmes de paie de la fonction publique sont inacceptables. Nous faisons des progrès. Cependant, il reste encore beaucoup de travail à faire.
[Traduction]
Nous devons souligner le travail inlassable des fonctionnaires, en particulier durant la période des Fêtes et reconnaître que tous les employés devraient toucher la paie qu'ils ont gagnée. La résolution de ces problèmes de paie demeure notre priorité absolue.
Monsieur le Président, je souhaite prendre la parole ce soir au sujet de l'industrie automobile. J'étais à la Chambre pendant la période des questions, et j'ai alors interrogé le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique au sujet de l'industrie automobile canadienne. Je l'ai exhorté plus particulièrement à reconnaître l'importance de cette industrie en appuyant l'adoption d'une stratégie nationale pour le secteur automobile.
À l'échelle mondiale, le secteur automobile du Canada a chuté du 2e au 10e rang. Nous sommes maintenant derrière le Brésil, l'Inde, la Chine et divers pays qui occupent la place autrefois occupée par le Canada. Fait intéressant, pendant qu'ils multipliaient les accords commerciaux, le gouvernement actuel et le gouvernement précédent se sont essentiellement servis du secteur automobile comme exemple pour illustrer les difficultés d'un grand nombre d'industries.
Prenons l'exemple de l'accord le plus récent, le PTP, qui n'accorderait qu'une période de transition de 5 ans à l'industrie automobile canadienne, alors que les États-Unis bénéficieraient d'une période de transition de 25 ans, même si les deux pays ont essentiellement uniformisé leurs pratiques et leur réglementation dans ce secteur et intégré leurs industries afin de fabriquer des automobiles conjointement, ce qui a créé une foule de problèmes sans précédent. Il est malheureux que même la Malaisie ait su mieux négocier que nous. En ce qui concerne les dispositions sur l'intégration, elle se voit accorder une exemption de 12 ans, contre 5 ans pour le Canada et 25 ans pour les États-Unis. La Malaisie, qui semble jouir d'un bien meilleur pouvoir de négociation que le Canada, a plus que doublé sa marge de manoeuvre en ce qui concerne l'intégration à ce nouveau système.
Dieu merci, le PTP a l'air destiné à l'échec en raison des préoccupations des candidats à la fois démocrate et républicain à la présidence — et voilà, malheureusement que les républicains ont gagné. Toutefois, cet accord commercial était voué à l'échec pour une foule de raisons. Comment un tel projet a-t-il jamais pu voir le jour?
Je veux attirer l'attention sur une stratégie nationale pour l'automobile, car nous savons que cette industrie la réclame; les fabricants, pas juste les usines d'assemblage, la réclament, et les syndicats la réclament depuis plus d'une décennie, d'abord le TCA et, maintenant, Unifor. Je veux remercier ses membres et ses négociateurs, Jerry Dias et son groupe, au nom de toute ma collectivité, d'avoir créé une occasion d'investissement de 1,3 milliard de dollars dans le secteur automobile.
Il est important que nous reconnaissions les choix des travailleurs — les hommes et les femmes qui créent les produits et font le travail nécessaire — lors des négociations. Ils ont dit ne pas vouloir d'augmentations de salaire si cela allait priver la collectivité d'investissements. Ils n'ont pas demandé de rétributions immédiates. Ils ont demandé des possibilités pour plus de Canadiens et plus d'investissements pour l'avenir, pas seulement pour eux-mêmes. Ils ont refusé ni plus ni moins de s'enrichir personnellement pour créer cette occasion d'injecter 1,3 million de dollars dans l'économie. Chaque emploi dans l'automobile crée neuf autres emplois. Les autres travailleurs en profitent aussi.
Par conséquent, je demande au gouvernement d'envisager de reprendre la stratégie de l'automobile que nous avions par le passé. Nous avons besoin d'une politique nationale de l'automobile, et le gouvernement devrait en mettre une place, car, depuis longtemps, on considère qu'il s'agit de la dernière étape qui nous permettra de revenir dans la partie. Or, comme nous ne pouvons pas faire cela sans un plan, il est impératif de disposer d'une politique nationale de l'automobile.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre aux commentaires formulés par mon honorable collègue de Windsor-Ouest au sujet de l'industrie automobile canadienne.
Le gouvernement est conscient du travail soutenu et de l'important apport des Canadiens au secteur automobile du Canada. L'industrie de l'automobile est l'activité manufacturière du Canada qui contribue le plus au PIB, et elle joue un rôle crucial dans le maintien de notre solide économie. À lui seul, ce secteur emploie plus d'un demi-million de Canadiens.
Je suis heureux que les syndicats et les membres de l'industrie aient annoncé la réussite des négociations, et je considère cela comme un signe positif pour l'avenir de ce secteur clé. Misant sur le partenariat entre l'industrie et la main-d'oeuvre, le gouvernement demeure résolu à rester un partenaire entier et actif dans le renforcement de l'empreinte du Canada en matière d'automobile.
Le gouvernement prend des mesures claires pour favoriser la croissance de ce secteur des plus importants. Les intervenants nous ont dit que la conservation des usines de montage et l'attirance de nouvelles usines constituent les bases du succès de l'avenir de l'industrie. Compte tenu de l'importance de ce secteur, le budget de 2016 a prolongé le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile jusqu'à la fin de 2020-2021. Je pense que cela intéressera beaucoup mon collègue.
Le gouvernement est aussi en train de réaliser son programme d'innovation. Notre but est de faire en sorte que le Canada devienne un centre mondial de l'innovation. Notre mission vise à créer des emplois bien rémunérés, qui feront prospérer la classe moyenne et ceux qui travaillent d'arrache-pied pour en faire en partie. L'industrie automobile contribue fortement à l'innovation au Canada. Nous entrons dans une période stimulante, caractérisée par l'émergence de nouvelles technologies novatrices. Le Canada est doté d'une grappe automobile mûre qui cadre avec l'avenir de l'industrie.
En ce qui concerne nos forces en matière de recherche-développement et d'innovation des fournisseurs, je mentionne entre autres les technologies de l'information, les capteurs, la sécurité des réseaux, les matériaux légers et les groupes motopropulseurs de remplacement.
Sur le plan des conséquences, les investissements dans l'industrie automobile profitent aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Les intervenants, y compris le Conseil du Partenariat pour le secteur canadien de l'automobile, soulignent que le fait de favoriser l'innovation et d'attirer des investissements stratégiques à long terme est la stratégie la plus importante pour appuyer la compétitivité.
Les mesures prises par le gouvernement pour effectuer des investissements stratégiques dans la fabrication de pointe, les technologies novatrices et les véhicules propres aideront le Canada à tirer parti des avantages qu'apportera la croissance à l'économie.
[Traduction]
Monsieur le Président, la réalité, c'est que nous nous faisons rincer internationalement dans ce dossier, même avec les accords que nous avons signés. Par exemple, au cours des trois dernières années, le Mexique a créé cinq nouveaux aménagements d'usines distinctes. Pendant ce temps, au Canada, nous n'avons pas désigné un seul terrain pour l'aménagement depuis une décennie.
C'est un fait important, car nous n'avons pas ces possibilités, même si je dirais que nous sommes à l'aube d'une nouvelle ère pour le secteur automobile grâce aux progrès que le secrétaire parlementaire a mentionnés. Pourtant, comme il l'a dit, nous continuons simplement le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile. Nous ne mettons même pas l'argent dans le fonds comme nous le devrions.
C'est tout simplement la continuation des politiques conservatrices de Harper. Si les libéraux sont contents de conserver les politiques de Harper comme bouée de sauvetage jusqu'en 2021, ce n'est pas suffisant ni pour l'industrie, ni pour les travailleurs, ni pour les Canadiens.
Je dirais que, lorsque nous regardons ce qui se passe avec nos rivaux, nous sommes négligents. Je donne l'exemple récent de Volkswagen, qui est influencé et financé par l'État allemand. Volkswagen obtient un avantage et fait l'objet de poursuites en ce moment aux États-Unis parce que des produits sont vendus alors qu'ils ne le devraient pas, un peu comme la situation avec d'autres produits écoulés à bas prix au Canada.
Nous avons besoin d'une politique nationale de l'automobile, d'une stratégie nationale de l'automobile. Les travailleurs sont payés entièrement pour leur bon travail et ils ont négocié cette possibilité, mais saisissons-la pendant que nous le pouvons.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue du NPD sait pertinemment que le Canada attire de nouveaux investissements dans le secteur de l'automobile, et ce, même dans sa propre circonscription. En effet, il sait certainement que deux entreprises établies à Windsor ont reçu du financement grâce au programme qu'il vient de dénigrer. Il s'agit de Landau Gage et de l'Electromac Group.
De plus, cette année, General Motors a annoncé l'établissement d'un nouveau centre de recherche au Canada, à Oshawa, qui créera 1 000 emplois. D'ailleurs, ce ne sont pas n'importe quels emplois, il s'agit de 1 000 ingénieurs qui seront engagés pour trouver de nouvelles façons de produire nos automobiles en s'appuyant sur les progrès effectués dans l'industrie automobile.
Alors, je suis convaincu que le Canada est sur la bonne voie. Nous allons faire des investissements pour moderniser notre économie, surtout en ce qui concerne le secteur manufacturier, qui est très important pour tous les Canadiens.
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