Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 128 Wednesday, December 14, 2016 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 128 Le mercredi 14 décembre 2016 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| December 13, 2016 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Bill entitled “An Act to amend the Conflict of Interest Act (gift or other advantage)”. | 13 décembre 2016 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeau ou autre avantage) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-7972 — December 13, 2016 — Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — With regard to analysis done on the rationale and cost of the Canada Infrastructure Bank: (a) what financing gaps currently exist (e.g. risk aversion of private investors, high municipal borrowing costs); (b) what financial products does the government estimate the Bank will have to provide to fill each of the gaps in (a) and on what terms (e.g. market or concessional); (c) will the Bank increase the supply of Canadian infrastructure projects that meet the scale requirements of institutional investors (e.g. above $100 million) and, if so, how; (d) will the Bank expand the number of infrastructure projects that have a revenue stream and, if so, how; (e) would the rationale for the Bank change if (c) or (d) could be achieved independently; (f) does the government have any information about whether the creation of the Bank may crowd out involvement in infrastructure projects by smaller Canadian private investors and contractors; (g) what is the fiscal cost of the Bank on a cash and accrual basis; (h) how does the government estimate that the creation of the Bank will affect the federal balance sheet and net debt; and (i) what measures does the government plan to implement in order to control and prevent high-risk lending, shield taxpayer liabilities, and ensure that investor returns are within reason? | Q-7972 — 13 décembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — En ce qui concerne l’analyse effectuée quant à la justification et au coût de la Banque de l’infrastructure du Canada : a) quels sont les manques de financement existant actuellement (p. ex. allergie au risque des investisseurs privés, coûts d’emprunt élevés pour les municipalités); b) quels produits financiers le gouvernement juge-t-il que la Banque devra fournir afin de combler chacun des manques en a) et à quelles conditions (p. ex. du marché ou préférentielles); c) la Banque augmentera-t-elle l’offre de projets d’infrastructure canadiens répondant aux exigences d’échelle des investisseurs institutionnels (p. ex. plus de 100 millions de dollars) et, dans l’affirmative, comment; d) la Banque augmentera-t-elle le nombre de projets d’infrastructure disposant d’une source de revenus et, dans l’affirmative, comment; e) est-ce que la justification pour la Banque changera si c) ou d) pouvait être accompli de façon indépendante; f) le gouvernement possède-t-il une quelconque information sur le fait que la création de la Banque pourrait faire reculer la participation à des projets d’infrastructure de plus petits investisseurs ou entrepreneurs canadiens privés; g) quel est le coût financier de la Banque selon la comptabilité de caisse et d’exercice; h) comment le gouvernement juge-t-il que la création de la Banque va affecter le bilan et la dette nette fédéraux; i) quelles mesures le gouvernement prévoie-t-il mettre en oeuvre afin de contrôler et d’éviter des prêts à haut risque, de protéger les responsabilités des contribuables et de s’assurer que les rendements sur investissement sont raisonnables? |
| Q-7982 — December 13, 2016 — Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — With regard to government infrastructure spending: (a) how much money has the government spent on infrastructure and to what effect, with regard to announced or planned infrastructure investments every fiscal year from 2006-2007 to 2021-2022, broken down by fiscal year and program; (b) with regard to the programs and fiscal years in (a), has there been any reallocation of funds between, in, or out of these programs for the same years; (c) for each of the programs in (a), what is the actual total spent, broken down by program for the fiscal years from 2006-2007 to 2016-2017; (d) with regard to the programs and projects in (a), which of these were announced or planned before November 2015; and (e) how many jobs can be attributed directly or indirectly to each of the programs and projects in (a)? | Q-7982 — 13 décembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — En ce qui concerne les dépenses en infrastructure du gouvernement : a) quelles sommes le gouvernement a-t-il consacré aux dépenses en infrastructure et dans quel but, en ce qui concerne les investissements en infrastructure annoncés ou planifiés pour chaque exercice de 2006-2007 à 2021-2022, ventilées par exercice et programme; b) en ce qui concerne les programmes et les exercices en a), y a-t-il eu réaffectation des fonds entre ces programmes, à l’intérieur de ces programmes ou à l’extérieur de ces programmes pour les mêmes années; c) pour chacun des programmes en a), quelles sont les dépenses totales réelles, ventilées par programme pour les exercices de 2006-2007 à 2016-2017; d) en ce qui concerne les programmes et projets en a), lesquels étaient annoncés ou planifiés avant novembre 2015; e) combien d’emplois peuvent directement ou indirectement être attribués à chacun des programmes et projets en a)? |
| Q-7992 — December 13, 2016 — Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — With regard to analysis that the government has conducted on the economic implications of the recent U.S. elections: (a) what information does the government have about the anticipated impact on Canada's (i) energy costs, taxes, and regulatory competitiveness, (ii) ability to attract foreign investment, (iii) export access and supply chain integration with the U.S., (iv) ability to access U.S. federally-funded infrastructure projects, (v) development of the oil sands; and (b) what information does the government have about higher interest rates and their effect on Canada’s housing market and public debt charges for federal and provincial governments? | Q-7992 — 13 décembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — En ce qui concerne l’analyse produite par le gouvernement sur les répercussions économiques des dernières élections américaines : a) quelle information le gouvernement possède-t-il sur l’impact prévu au Canada sur (i) les coûts énergétiques, les taxes sur l’énergie et la compétitivité en matière de réglementation de l’énergie, (ii) la capacité d’attirer des investissements étrangers, (iii) l’accès au marché d’exportation et l’intégration des chaînes d’approvisionnement des États-Unis, (iv) la capacité d’accéder aux projets d’infrastructure financés par le gouvernement fédéral américain, (v) l’exploitation des sables bitumineux; b) quelle information le gouvernement possède-t-il sur la hausse des taux d’intérêt et leurs effets sur le marché immobilier canadien et les frais de la dette publique des gouvernements fédéral et provinciaux? |
| Q-8002 — December 13, 2016 — Ms. Finley (Haldimand—Norfolk) — With regard to all the fuel consumed by the Canadian Armed Forces and the Department of National Defence for each fiscal year from 2014 to present, and all organizations that are included in the Canadian Armed Forces and the Department of National Defence’s mandate: what is the total (i) amount of gasoline consumed, (ii) amount of money spent on gasoline consumption, (iii) amount of diesel fuel consumed, (iv) amount of money spent on diesel fuel consumption, (v) amount of jet fuel consumed, (vi) amount of money spent on jet fuel consumption, (vii) amount of natural gas consumed, (viii) amount of money spent on natural gas consumption, (ix) amount of propane consumed, (x) amount of money spent on propane consumption, (xi) amount of high-heat coal consumed, (xii) amount of money spent on high-heat coal consumption, (xiii) amount of low-heat coal consumed, (xiv) amount of money spent on low-heat coal consumption? | Q-8002 — 13 décembre 2016 — Mme Finley (Haldimand—Norfolk) — En ce qui concerne le carburant consommé par les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale pour chaque exercice de 2014 à aujourd'hui, et toutes les organisations comprises dans le mandat des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale : quelle est (i) la quantité totale d’essence consommée, (ii) la somme totale consacrée à la consommation d’essence, (iii) la quantité totale de combustible diesel consommée, (iv) la somme totale consacrée à la consommation de combustible diesel, (v) la quantité totale de carburéacteur consommée, (vi) la somme totale consacrée à la consommation de carburéacteur, (vii) la quantité totale de gaz naturel consommée, (viii) la somme totale consacrée à la consommation de gaz naturel, (ix) la quantité totale de propane consommée, (x) la somme totale consacrée à la consommation de propane, (xi) la quantité totale de charbon à pouvoir calorifique supérieur consommée, (xii) la somme totale consacrée à la consommation de charbon à pouvoir calorifique supérieur, (xiii) la quantité totale de charbon à pouvoir calorifique inférieur consommée, (xiv) la somme totale consacrée à la consommation de charbon à pouvoir calorifique inférieur? |
| Q-8012 — December 13, 2016 — Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — With regard to the recent pay raise submitted earlier in 2015 by the RCMP commissioner to the Treasury Board: (a) when was that recommendation submitted; (b) what exactly was the amount of the pay raise recommended; (c) has the Treasury Board submission been forwarded to the Minister of Public Safety for support; (d) if the answer to (c) is in the affirmative, has this submission since been resubmitted to Treasury Board; (e) is the process of approval for the pay raise connected in any way to the status of bill C-7 and, if so, how; (f) is the process of approval for the pay raise connected in any way to the status negotiations with any other public sector salary negations or impending changes and, if so, how; and (g) is the process of approval for the pay raise pending any other process or decisions outside the normal approval process and, if so, (i) which ones, (ii) in what way? | Q-8012 — 13 décembre 2016 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne la récente augmentation de salaire présentée au cours de 2015 par le commissaire de la GRC au Conseil du Trésor : a) à quelle date cette recommandation a-t-elle été présentée; b) quel était précisément le montant de l’augmentation de salaire recommandée; c) la présentation au Conseil du Trésor a-t-elle été transmise au ministre de la Sécurité publique pour obtenir son appui; d) si la réponse en c) est affirmative, la présentation a-t-elle été soumise de nouveau au Conseil du Trésor par la suite; e) est-ce que le processus d’approbation de l’augmentation de salaire est lié de quelque façon que ce soit au sort du projet de loi C-7 et, dans l’affirmative, de quelle façon; f) est-ce que le processus d’approbation de l’augmentation de salaire est lié de quelque façon que ce soit à l’état des négociations ou à des changements imminents ailleurs dans le secteur public et, dans l’affirmative, de quelle façon; g) est-ce que le processus d’approbation de l’augmentation de salaire dépend de tout autre processus ou de décisions ne faisant pas partie du processus d’approbation normal et, dans l’affirmative, (i) lesquels, (ii) de quelle façon? |
| Q-8022 — December 13, 2016 — Mr. Weir (Regina—Lewvan) — With regard to the federal government and the potential sale of up to 49 % of SaskTel by the Government of Saskatchewan: (a) what approval is required from (i) the Minister of Innovation, Science and Economic Development, (ii) the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, (iii) the Competition Bureau; (b) what powers does the federal government have to stop the partial sale of a provincial Crown corporation; and (c) at what percentage of shares sold would SaskTel have to pay federal corporate income tax? | Q-8022 — 13 décembre 2016 — M. Weir (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne le gouvernement fédéral et la vente possible de jusqu’à 49 % de SaskTel par le gouvernement de la Saskatchewan : a) quelle autorisation doit être obtenue (i) du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, (ii) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, (iii) du Bureau de la concurrence; b) quels pouvoirs possède le gouvernement fédéral pour ce qui est d’empêcher la vente partielle d’une société d’État provinciale; c) à quel pourcentage des actions vendues SaskTel serait-elle tenue de verser de l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-114 — December 13, 2016 — Mr. Lightbound (Louis-Hébert) — That the House, with regard to the Democratic Republic of the Congo: (a) condemn the violence and abuses committed against hundreds of innocent civilians; (b) condemn gender-based sexual violence, especially against women and girls; (c) recognize that this violence is the deadliest since the Second World War, which has killed at least 6 million people since 1996, and that hundreds of thousands of people are reported to have been systematically subjected to gender-based sexual violence; and (d) ask the government to (i) closely monitor the situation in that country, (ii) play a leading role in mobilizing the international community to stop the repeated human rights violations and abuses and to protect threatened populations, (iii) encourage the International Criminal Court to continue its work in the formal investigation of the killings in that country. | M-114 — 13 décembre 2016 — M. Lightbound (Louis-Hébert) — Que la Chambre, en ce qui concerne la République démocratique du Congo : a) dénonce les violences et les exactions dont y sont victimes des centaines de civils innocents; b) dénonce la violence sexuelle basée sur le genre, notamment celle commise à l'endroit des femmes et des filles; c) reconnaisse que les violences y sont les plus meurtrières depuis la Seconde Guerre mondiale, ayant causé la mort d’au moins 6 millions de personnes depuis 1996, et qu’on rapporte également que des centaines de milliers de personnes y ont été systématiquement soumises à des violences sexuelles basées sur le genre; d) demande au gouvernement de (i) surveiller étroitement la situation dans ce pays, (ii) jouer un rôle de premier plan en vue de mobiliser la communauté internationale pour que cesse les violations et les abus répétés des droits de la personne et que les populations en danger y soient protégées, (iii) encourager la Cour pénale internationale à continuer ses travaux dans le cadre de l’enquête formelle sur les massacres perpétrés dans ce pays. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-309 — November 17, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), seconded by Ms. Khalid (Mississauga—Erin Mills), — That Bill C-309, An Act to establish Gender Equality Week, be now read a second time and referred to the Standing Committee on the Status of Women. | C-309 — 17 novembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), appuyé par Mme Khalid (Mississauga—Erin Mills), — Que le projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — October 25, 2016 | M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 25 octobre 2016 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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