The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), — That Bill C-2, An Act to amend the Income Tax Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. McColeman (Brantford—Brant), appuyé par M. Hoback (Prince Albert), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“this House decline to give second reading to Bill C-2, An Act to amend the Income Tax Act, since the principle of the Bill: (a) fails to address the fact, as stated by the Office of the Parliamentary Budget Officer, that the proposals contained therein will not be revenue-neutral, as promised by the government; (b) will drastically impede the ability of Canadians to save, by reducing contribution limits for Tax-Free Savings Accounts; (c) will plunge the country further into deficit than what was originally accounted for; (d) will not sufficiently stimulate the economy; (e) lacks concrete, targeted plans to stimulate economic innovation; and (f) will have a negative impact on Canadians across the socioeconomic spectrum.”.

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, parce que le projet de loi, de par son principe même : a) ne tient pas compte du fait, souligné par le Bureau du directeur parlementaire du budget, que les propositions qu’il contient auront des effets sur le revenu, contrairement à ce que le gouvernement a promis; b) nuira considérablement à la capacité des Canadiens d’épargner en réduisant le plafond de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt; c) fera plonger le pays dans un déficit encore plus grand que ce qui a été annoncé au départ; d) ne stimulera pas suffisamment l’économie; e) ne prévoit pas de plans concrets et ciblés pour stimuler l’innovation économique; f) aura des conséquences néfastes pour les Canadiens de toutes les couches socioéconomiques. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That the membership of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be amended as follows: Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) for Mr. Hoback (Prince Albert).

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit : M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) en remplacement de M. Hoback (Prince Albert).

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet des réfugiés (n^o 421-00039);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'aide au suicide (n^o 421-00040) et une au sujet du sida (n^o 421-00041);

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet des Aides familiaux résidants (n^o 421-00042), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 421-00043) et une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 421-00044);

— par M^me Boutin-Sweet (Hochelaga), une au sujet de la politique du logement (n^o 421-00045);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des femmes autochtones (n^o 421-00046) et une au sujet de l'immigration (n^o 421-00047).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), — That Bill C-2, An Act to amend the Income Tax Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. McColeman (Brantford—Brant), appuyé par M. Hoback (Prince Albert).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Bergen (Portage—Lisgar), seconded by Mr. Bernier (Beauce), — That, given this time of economic uncertainty, the House: (a) recognize the importance of the energy sector to the Canadian economy and support its development in an environmentally sustainable way; (b) agree that pipelines are the safest way to transport oil; (c) acknowledge the desire for the Energy East pipeline expressed by the provincial governments of Alberta, Saskatchewan, Ontario, and New Brunswick; and (d) express its support for the Energy East pipeline currently under consideration.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M. Bernier (Beauce), — Que, compte tenu de la présente période d’incertitude économique, la Chambre : a) reconnaisse l’importance du secteur de l’énergie pour l’économie canadienne et soutienne son développement de manière écologiquement viable; b) convienne que les pipelines constituent la façon la plus sûre de transporter le pétrole; c) reconnaisse l’opinion favorable que les gouvernements de l’Alberta, de la Saskatchewan, de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick ont exprimé à l’égard du projet Oléoduc Énergie Est; d) exprime son appui au projet Oléoduc Énergie Est actuellement à l’étude.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord) — Rapport législatif annuel sur la Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens pour l'année 2016, conformément à la Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens, L.C. 2014, ch. 38, art. 2. — Document parlementaire n^o 8560-421-1085-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par M. Dion (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la Fondation Asie Pacifique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, L.R. 1985, ch. A-13, art. 36. — Document parlementaire n^o 8560-421-916-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

At 6:57 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 18 h 57, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.