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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 131
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 1er février 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 131
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 1er février 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député d'Edmonton-Centre.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le développement économique du Nord
Monsieur le Président, en décembre dernier, le premier ministre a annoncé que, à l'avenir, aucun permis ne serait délivré pour l'exploitation des ressources pétrolières et gazières extracôtières dans les eaux arctiques canadiennes. Même si cette décision est indéniablement avantageuse pour l'environnement dans le Nord, il faut aussi prendre en considération les besoins des Nunavutois. L'exploitation des ressources pétrolières et gazières extracôtières pourrait créer des emplois et des débouchés économiques au Nunavut et générer des revenus autonomes qui pourraient être utilisés pour améliorer les conditions de vie dignes du tiers monde qui existent actuellement dans ce territoire.
La tenue de consultations concrètes auprès des gens du Nunavut sur des enjeux de ce genre qui touchent l'autonomie territoriale fait partie du processus de transfert des responsabilités que souhaitent les Nunavutois et auquel ils s'attendent de la part du gouvernement.
Après avoir négligé de consulter, le gouvernement du Canada a éliminé une source possible de revenus pour le Nunavut. Il faudra examiner sérieusement cet enjeu au cours des discussions portant sur le transfert des responsabilités.
Canada 150
Monsieur le Président, une nouvelle année s'est amorcée, et 2017 promet d'être excitante pour tous les Canadiens. Cette année est le 150e anniversaire de la Confédération, et elle sera remplie d'activités et de moments importants pour célébrer notre passé, notre présent et notre avenir.
Un anniversaire aussi important que celui-ci est un moment déterminant de notre histoire, et nous l'honorerons avec fierté et enthousiasme partout au pays.
[Français]
Canada 150 nous offre une occasion unique de réfléchir à ce qui nous définit et d'envisager l'avenir de notre pays avec optimisme. Ce sera aussi l'occasion de continuer nos efforts de réconciliation avec les peuples autochtones. De nombreux projets et activités seront organisés en 2017. Qu'il s'agisse de grands projets ayant une portée nationale ou de plus petits projets communautaires, tous les Canadiens sont invités à y participer. Ensemble, profitons de tout ce que cette année extraordinaire a à offrir.
[Traduction]
L'emploi en Alberta
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir pu passer du temps dans ma circonscription pendant la pause parlementaire. J'ai tenu quatre tables rondes et une séance portes ouvertes à l'occasion de Noël. J'ai visité des entreprises et rencontré personnellement des citoyens de la circonscription.
La principale préoccupation des citoyens de ma circonscription demeure l'économie. L'Alberta est aux prises avec un taux de chômage très élevé. Nous avons perdu des emplois dans le secteur de l'énergie mais aussi dans d'autres secteurs.
Ce fut un honneur d'accueillir mon collègue, le député d'Edmonton Riverbend, dans ma circonscription pour une table ronde conjointe sur la création d'emplois en Alberta. La députée de Calgary Nose Hill et lui président le groupe de travail sur l'emploi en Alberta, une initiative conservatrice qui vise à générer des idées constructives pour aider le gouvernement à intervenir. Cette table ronde est celle qui a attiré le plus grand nombre de participants à ce jour.
En janvier, la taxe provinciale sur le carbone a été instaurée en Alberta. Ma circonscription est un endroit glacial en janvier, et les gens ont, avec raison, vu l'injustice d'une taxe sur le mazout utilisé pour chauffer leurs maisons et d'une taxe sur les familles qui ont besoin d'utiliser un véhicule parce qu'elles ne peuvent pas se rendre à l'épicerie à pied avec leurs enfants.
Je peux assurer à mes concitoyens que, maintenant que je suis de retour à Ottawa, je ferai tout en mon pourvoir pour que le gouvernement écoute enfin les gens de notre collectivité.
La fusillade à Québec
Monsieur le Président, j'avais l'intention d'exprimer des voeux optimistes au nom de ma circonscription à l'occasion du Nouvel An lunaire du coq. Je transmets plutôt un message de solidarité, d'amour et de soutien de la part d'Edmonton-Centre aux gens de la ville de Québec et à tous les Canadiens de confession musulmane.
Dans la même ville où se trouve la mosquée Al Rashid, la première mosquée érigée au Canada, en 1938, notre collectivité, notre province et notre pays se sont construits avec les valeurs de sagesse, de dignité et d'humanité que perpétuent nos frères et soeurs musulmans au pays.
[Français]
Notre communauté se recueille lors des moments tragiques tels que cette perte de vies impensable à Québec. C'est en exprimant nos valeurs d'inclusion et de tolérance ainsi qu'en célébrant la force de notre diversité que nous partageons les meilleurs éléments d'être Canadiens.
[Traduction]
En tant que député, au nom et aux côtés de tous les habitants d'Edmonton-Centre, je continuerai à défendre et à prôner les valeurs canadiennes que sont la diversité, la tolérance et l'inclusion.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre en ce premier jour du Mois de l’histoire des Noirs en tant que fière représentante d’une région qui était une destination de l'une des routes secrètes du chemin de fer clandestin dans le Sud-Ouest de l’Ontario. De nombreux pionniers des droits civils et des droits de la personne, actuels et passés, y ont d’ailleurs habité.
En cette période marquée par des événements troublants, il importe de reconnaître le travail des personnes qui ont consacré leur vie à bâtir une société plus équitable. Je souhaite rendre hommage aux gens comme Glen Cook et Ken Turner, qui entretiennent et honorent les sites d’inhumation des premiers colons noirs du Canada, et comme Elise Harding-Davis, une historienne et auteure de la région, et Irene Moore Davis, la présidente de l’Essex County Black Historical Research Society, qui se consacrent à conserver le riche patrimoine afro-canadien, à en faire la promotion et à y sensibiliser les gens.
Nous sommes reconnaissants aux personnes incroyables comme celles que je viens de nommer qui font progresser la société, notamment en faisant connaître les contributions importantes des Canadiens d'origine africaine à notre pays.
La Sikh Youth Federation
Monsieur le Président, je suis heureux d'être de retour. Le temps des Fêtes est toujours une période de réjouissances pour les Canadiens, car elle leur donne l'occasion de renouer avec leur famille.
La Sikh Youth Federation a fait quelque chose de très spécial pendant le temps des Fêtes. Le 27 décembre, 200 élèves du secondaire ont répandu la chaleur humaine et l'espoir en participant à la Downtown Seva Initiative. Le groupe a donné à des sans-abri plus de 300 colis réconfort contenant notamment de la nourriture et des vêtements chauds. Ces élèves ont profité de leur congé scolaire pour offrir un peu d'espoir et de chaleur humaine aux moins fortunés et diffuser le message de seva, c'est-à-dire du service désintéressé, partout dans la ville de Toronto.
Je suis incroyablement fier de ces jeunes Canadiens. Ils donnent réellement l'exemple aujourd'hui et seront prêts à faire de même demain. J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter la Sikh Youth Federation.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président:
C'était l'avant-veille de Noël
À la Chambre, pas un chat
Quand le rapport budgétaire comme une souris arriva
Jusqu'en 2055, la dette sera maintenue
Pour les gens à revenu fixe, il n'y aura point de salut
Le crédit d'impôt pour enfants, c'est maintenant terminé
Mais, pour les faveurs libérales, on dépense sans compter
L'industrie du gaz et du pétrole, déjà essoufflée
Avec une nouvelle taxe sur le carbone doit maintenant composer
Quand un séjour sur une île a éveillé les soupçons
De mépris des règles établies dans notre nation
Auprès de la commissaire, nous avons vite protesté
Contre l'accès au gouvernement une fois de plus monnayé
Soudain, oh surprise, qui venait d'arriver?
Le premier ministre, tout ouïe pour le pays en entier
Il a vite récité ses notes soigneusement rédigées
Assurément, les Canadiens en furent dégoûtés
À le voir vêtu comme une vedette de la tête aux pieds
On aurait dit que le milliardaire chinois l'avait habillé
Le regard scintillant, il s'écartait du sujet
Du Canadien moyen presque tout il ignorait
Il m'a semblé dire au pays tout entier:
« Vous paierez plus d'impôt, mais je n'en ai rien à cirer »
[Français]
Le Festival de la Saint-Valentin
Monsieur le Président, nous devons encourager le travail et la créativité de nos municipalités rurales. Elles font souvent preuve d'originalité en proposant des événements aux couleurs diverses qui permettent un partage culturel.
Dans la circonscription de Saint-Jean, une d'entre elles a su se démarquer en créant le Festival de la Saint-Valentin. Une des activités proposées est d'offrir un service d'oblitération particulier. J'ai d'ailleurs fait parvenir à mes collègues un courriel expliquant la procédure à suivre pour témoigner leur amour à leur conjoint. Postes Canada a émis un cachet postal spécial pour le courrier quittant la municipalité de Saint-Valentin.
Ainsi, pour une touche de romantisme et un voeu que l'on fera à l'être cher, on pourra bénéficier d'une signature de la capitale de l'amour. Des initiatives comme celles-ci sont possibles grâce à l'implication de nombreux bénévoles qui, par leurs efforts, proposent un Canada uni et inclusif.
[Traduction]
Marie Hendricken
Monsieur le Président, je rends hommage à Marie Hendricken, qui nous a récemment quittés.
Marie a d'abord et avant tout été la compagne de toute une vie de J. P., son époux, et s'est surtout consacrée à sa famille, à la ferme et au mouvement agricole.
Marie était une militante. À titre de membre du Syndicat national des cultivateurs, elle a fait valoir les droits des agriculteurs et la mise en marché organisée. Elle a occupé de nombreuses fonctions au sein de l'organisation, notamment celle de vice-présidente de la section féminine canadienne. À l'échelle internationale, elle s'est employée à mettre sur pied divers projets avec l'organisme Farmers Helping Farmers, principalement pour aider les femmes du Kenya et d'ailleurs.
En tant que militante sociale à l'Institut Cooper, Marie a permis l'avènement de changements progressifs sur les plans social, économique et culturel.
Au Canada et à l'étranger, de même que dans sa paroisse, elle a contribué à bâtir la communauté. Marie était également une féministe dans le vrai sens du terme et elle a défendu les droits de propriété matrimoniaux et ceux des femmes en général.
En 1983, elle a déclaré: « Nous ne devrions jamais abandonner la lutte. » Elle n'a d'ailleurs jamais cessé de se battre.
Marie, nous t'assurons de notre solidarité éternelle.
[Français]
Les festivités dans Portneuf—Jacques-Cartier
Monsieur le Président, c'est le 150e anniversaire du Canada. Ce beau grand pays a été construit, entre autres, par les gens des régions.
En 2017, on fêtera aussi dans Portneuf—Jacques-Cartier. La municipalité de Pont-Rouge a 150 ans. Cet été, nous aurons le privilège d'accueillir le Carrousel de la Gendarmerie royale du Canada.
La ville de Saint-Raymond, elle, célébrera ses 175 ans. Samedi, le 11 février prochain, je participerai à l'activité Fort Blizzard en compagnie du maire, M. Daniel Dion.
Pour sa part, la municipalité appelée Les Écureuils, fusionnée à la ville de Donnacona, fêtera ses 275 ans. C'est aux Écureuils que le ballon-balai a été inventé, et un tournoi de ce sport se tiendra ce mois-ci.
Enfin, on soulignera les 375 ans du village historique qu'est Neuville. Cette ville, qui était le grenier de la Nouvelle-France avec la richesse de ses terres, continue de se démarquer aujourd'hui avec son fameux blé d'Inde. J'étais accompagné du lieutenant-gouverneur du Québec lors du dévoilement des festivités.
La plus belle des circonscriptions, Portneuf—Jacques-Cartier, vous invite à venir fêter tout au long de l'année.
Bienvenue chez nous!
[Traduction]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour souligner le Mois de l'histoire des Noirs. C'est l'occasion de rappeler et de souligner leur contribution à la culture, aux institutions et à la société canadiennes.
[Français]
Je suis content pour la Nouvelle-Écosse de la nomination au Sénat de Mme Wanda Bernard, Ph.D., d'East Preston, ainsi que de la sélection de Mme Viola Desmond, comme la première femme canadienne à apparaître sur le billet de 10 $.
[Traduction]
Pendant que nous réfléchissons à ces deux femmes exceptionnelles et à toutes les personnes qui ont contribué aux droits de la personne et à la justice sociale, n'oublions pas que nous devons continuer d'aller de l'avant et de faire progresser les choses.
L'itinérance chez les jeunes
Monsieur le Président, l'itinérance chez les jeunes et la santé mentale sont des problèmes majeurs partout au Canada, mais particulièrement dans ma ville natale, Brampton.
Les jeunes itinérants n'ont nulle part où aller. Les services de santé mentale sont insuffisants et difficiles d'accès. Les partenaires communautaires de Brampton ont besoin de notre aide dès maintenant et dans l'avenir. C'est pourquoi, le 13 janvier dernier, j'ai organisé une table ronde sur ce problème en compagnie des principaux intervenants de la ville de Brampton afin d'entamer le dialogue sur ce que le gouvernement fédéral peut faire pour régler le problème. De petites mesures ont été prises avec l'ouverture du premier centre d'hébergement temporaire pour jeunes de Brampton, mais il reste encore beaucoup de travail à faire.
J'encourage tous les députés à militer dans leur région parce que ce problème touche les jeunes les plus vulnérables.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, l'énergie pétrolière et gazière produite au Canada est la plus socialement responsable et la plus écologique du monde. Les sables bitumineux créent des emplois dans toutes les régions du Canada et favorisent la prospérité de l'ensemble du pays. Or, le premier ministre veut réduire progressivement l'exploitation de cette ressource.
Voici ce que les sables bitumineux représentent pour le Canada: une contribution de 4 billions de dollars à l'économie, 490 milliards de dollars en paiements de transfert et 905 000 emplois directs, indirects ou induits au cours des 20 prochaines années. Chaque emploi dans le secteur des sables bitumineux crée 2,5 emplois au Canada. Ce secteur compte plus de 3 400 entreprises, dont 145 dans les Maritimes, plus de 300 au Québec et en Colombie-Britannique, et plus de 1 500 en Ontario. Le premier ministre laisse entendre que les sables bitumineux nous obligent à choisir entre l'environnement et l'économie, mais c'est faux. Les innovations technologiques de calibre mondial qui ont permis l'exploitation des sables bitumineux favoriseront l'émergence de nouvelles technologies énergétiques.
Le monde aura encore longtemps besoin de pétrole et de gaz naturel et il a besoin plus que jamais du Canada. Le premier ministre devrait se porter à la défense de l'énergie et des emplois canadiens.
[Français]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, le Mois de l'histoire des Noirs commence aujourd'hui. C'est l'occasion pour tous les Canadiens de réfléchir aux contributions passées et présentes des Canadiens de race noire.
[Traduction]
Récemment, au Ghana, j'ai pu constater de mes propres yeux les terribles conséquences de la traite des esclaves d'un côté à l'autre de l'Atlantique, dont la communauté noire a subi les répercussions pendant des siècles. Pour que de telles atrocités ne se produisent plus jamais, tout le monde doit connaître cette réalité historique et ne ménager aucun effort pour éliminer le racisme et l'oppression. C'est donc la mort dans l'âme que je prends la parole aujourd'hui, après que six de nos frères ont été tués à Québec à cause de l'intolérance et de la haine.
[Français]
Le Mois de l'histoire des Noirs nous donne l'occasion de réfléchir aux moyens de bâtir une société plus juste et de s'engager de nouveau dans la lutte pour l'égalité.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, malgré le discours féministe du premier ministre devant les Nations unies, il n'a rien fait, et les Nations unies le lui reprochent d'ailleurs. Effectivement, par l'entremise de son Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, l'ONU a poussé le Canada à se mettre au travail dans les domaines de l'équité salariale, de l'aide juridique, de l'accès à l'avortement, de la garde d'enfants et de la sécurité des femmes autochtones. Il s'agit d'une liste imposante et ce sont des sujets très importants.
Le gouvernement prétend qu'il accorde beaucoup d'importance aux Nations unies et aux droits des femmes. Pourtant, les Nations unies disent qu'il n'agit pas.
Ce matin, des centaines d'organismes syndicaux, de défense des droits des femmes et de promotion de la justice ont demandé au premier ministre de donner suite à la demande des Nations unies et d'agir concrètement en faveur du droit des femmes à l'égalité.
La fiscalité
Monsieur le Président, comme le ministre des Finances a dit hier que la classe moyenne n'avait pas eu d'augmentation de salaire depuis une génération, j'ai pensé jeter un coup d'oeil à son graphique sur les revenus de la classe moyenne, qui apparaît en premier dans son tout premier budget. Selon ce tableau, il a presque raison. En effet, la perte de revenu essuyée par la classe moyenne de 1976 à 1983 a été si énorme qu'il a fallu 30 ans pour récupérer toute cette richesse perdue. C'était bien évidemment le résultat des politiques de Pierre Elliott Trudeau, qui a alourdi la dette et la machine étatique, qui a augmenté les impôts et qui a procédé à des nationalisations. Cela vous dit quelque chose?
L'histoire ne s'arrête pas là, cependant. L'ère Harper, selon le tableau des libéraux, a été témoin de la plus forte augmentation des revenus de la classe moyenne au cours des 40 dernières années, avec une augmentation de 5 000 $, soit de 11 %, compte tenu de l'inflation, sans compter des taux de pauvreté plus bas que jamais.
Il est important que le ministre étudie ce tableau pour apprendre des erreurs du gouvernement Trudeau précédent pour ne pas les répéter.
[Français]
La fusillade à Québec
Monsieur le Président, dimanche soir, un jeune homme a froidement et lâchement assassiné six autres hommes de chez moi.
Khaled Belkacemi, Azzedine Soufiane, Aboubaker Thabti, Abdelkrim Hassane, Mamadou Tanou Barry et Ibrahima Barry étaient des pères et des maris, des frères et des fils, des hommes droits, des hommes bons.
Aujourd'hui, je veux offrir mes condoléances et toutes mes prières aux familles et à toute la communauté musulmane de Québec avec qui j'ai grandi et qui m'ont fait grandir à Sainte-Ursule, à Saint-Benoît, dans les Caravelles, à Rochebelle et toute ma vie durant.
Aujourd'hui, je veux aussi leur demander pardon, pardon d'avoir observé ces dernières années leur ostracisation et leur stigmatisation, d'avoir vu prendre racine dans le coeur de mes semblables la peur, la méfiance et la haine. J'ai fait de mon mieux pour y répondre, mais pardon de ne pas en avoir fait assez. Si les mots ont des conséquences, les silences aussi ont des conséquences.
Plus jamais! Vous êtes chez vous à Sainte-Foy, et vous le serez toujours.
Maintenant, j'espère sincèrement que vous trouverez la force dans vos coeurs de faire ce que tant ont refusé, et de voir à travers la noirceur qui plane sur notre société la lumière qui y reste.
As-salam alaykoum.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre a dit bien des choses pour se faire élire, mais maintenant les jeunes Canadiens réalisent qu'il les laisse en plan. À cause de ses décisions, il leur est maintenant plus difficile d'acheter une première maison, et ils redoutent d'avoir du mal à décrocher un premier emploi. Pire, les emprunts contractés par le gouvernement font en sorte que les Canadiens qui ont 18 ans aujourd'hui ne connaîtront pas de budget fédéral équilibré avant l'âge de 56 ans. Cela signifie toute une vie de labeur à payer des impôts plus élevés.
Pourquoi le premier ministre fait-il payer les jeunes de ce pays pour ses mauvaises décisions?
Monsieur le Président, avec l'Allocation canadienne pour enfants, nous sortons des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté partout au pays, réduisant ainsi de 40 % la pauvreté chez les enfants. Nous garantissons aux jeunes qui font des études postsecondaires qu'ils n'auront pas à rembourser leurs dettes d'études tant qu'ils ne gagneront pas au moins 25 000 $ par année, et nous augmentons de 50 % les bourses versées aux étudiants à revenu faible ou moyen dans le cadre du Programme canadien de bourses aux étudiants. Nous investissons aussi dans les infrastructures, la recherche, l'innovation et les établissements d'enseignement postsecondaire afin que de bons emplois attendent ces jeunes aujourd'hui et dans le futur.
Voilà à quoi ressemble l'édification d'un pays fort. Nous maintiendrons le cap.
La fiscalité
Monsieur le Président, des milliers de Canadiens seront obligés de payer la nouvelle taxe libérale sur les régimes d'assurance-maladie et d'assurance dentaire. Beaucoup d'entre eux ne seront plus couverts et devront assumer eux-mêmes certaines dépenses importantes, comme les médicaments nécessaires à leur survie, les services de santé mentale ou les appareils orthodontiques de leurs enfants. C'est injuste que le premier ministre consacre des milliards de dollars à ses priorités et que les Canadiens doivent en payer le prix avec une nouvelle taxe de 1 000 $ sur leurs assurances-maladies et assurances dentaires.
Comment une telle idée a-t-elle même pu traverser la tête du premier ministre?
Monsieur le Président, nous avons été élus en prenant l'engagement d'investir dans la classe moyenne, c'est-à-dire de soutenir la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Notre toute première action a été de baisser les impôts de la classe moyenne et d'augmenter ceux du 1 % des contribuables les plus riches. Nous sommes déterminés à protéger la classe moyenne contre les augmentations de taxes et d'impôts et c'est pourquoi nous n'augmenterons aucune taxe, contrairement à ce que la députée d'en face laisse entendre.
Monsieur le Président, ce sont de bonnes nouvelles pour la classe moyenne; par contre, la classe moyenne est aux prises avec...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je sais que les députés veulent applaudir la chef de l'opposition, mais nous devons d'abord entendre sa question.
La chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, les Canadiens de la classe moyenne craignent surtout que les dépenses du premier ministre les obligent à payer toujours plus d'impôt. La situation actuelle est telle que les jeunes qui célèbrent leur 18e anniversaire de naissance aujourd'hui devront payer des impôts plus élevés jusqu'à l'âge de 56 ans.
Pourquoi le premier ministre s'entête-t-il à accumuler des déficits monstres et une immense dette? Pourquoi tient-il à léguer un fardeau à la prochaine génération?
Nous nous sommes engagés, monsieur le Président, à investir dans les jeunes Canadiens et dans l'avenir du pays. C'est ce qui motive les investissements sans précédent que nous consacrons aux infrastructures, notamment au transport en commun, à l'infrastructure verte, aux infrastructures sociales telles que le logement et la garde des enfants, autant d'éléments qui nous aident à construire un Canada plus fort et meilleur et à créer des débouchés pour les jeunes dans l'avenir.
Parmi les gestes que nous posons pour aider les jeunes, j'ajouterais la transformation et le renforcement du Régime de pensions du Canada. Grâce à cette mesure, les jeunes seront en meilleure posture et auront les moyens de prendre leur retraite, une idée à laquelle les députés d'en face s'opposent depuis toujours.
[Français]
Monsieur le Président, on sait que c'est une spirale de dépenses qui n'est pas près d'arrêter. Lorsque nous sommes contre un budget, c'est parce que nous regardons l'ensemble de l'oeuvre. On impose des déficits aux générations futures. Il avait parlé de 10 milliards de dollars de déficits en campagne, mais ce sera davantage. Nous l'avons entendu répondre en anglais, mais nous allons lui poser la question en français. C'est intéressant.
Pour couvrir ces dépenses, selon nous, il va imposer une nouvelle taxe sur les soins de santé et les soins dentaires. Il vient de dire quelque chose en anglais, mais j'aimerais l'entendre de nouveau en français.
Est-ce qu'il y aura une nouvelle taxe sur les soins dentaires et les soins de santé?
Monsieur le Président, comme tous les députés de la Chambre le savent très bien, nous nous sommes engagés à aider la classe moyenne et tous ceux qui travaillent fort pour se joindre à celle-ci. Nous avons réduit les impôts pour la classe moyenne et nous les avons augmentés pour le 1 % le plus nanti. Cela n'a jamais été dans nos plans d'augmenter les impôts, comme l'a suggéré le député d'en face.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, il y a eu davantage de sujets discutés et d'échanges parfois houleux avec les provinces en une année du mandat de ce gouvernement qu'il n'y en a eu en 10 ans du mandat du gouvernement précédent.
Aujourd'hui, ce sont des ministres du Québec qui veulent ramener le gouvernement fédéral à l'ordre au sujet du dossier du bois d'oeuvre en lui demandant de faire son travail.
Est-ce qu'on va pouvoir travailler avec les gens des provinces tel qu'on le promet? Surtout, est-ce qu'on va pouvoir avoir un accord sur le bois d'oeuvre pour les 300 000 travailleurs de l'industrie forestière?
Monsieur le Président, depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, de ce côté de la Chambre, nous avons rencontré à maintes reprises les gouvernements des provinces pour parler de bien des enjeux. Nous avons renforcé le Régime de pensions du Canada et nous avons créé un cadre pancanadien pour contrer les changements climatiques. Nous avons des accords historiques avec les provinces et nous travaillons de très près avec elles dans le dossier du bois d'oeuvre pour régler cette situation avec les Américains.
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le premier ministre a renoncé à son engagement. Il a trahi les Canadiens. Nous avons vu un parti politique promettre quelque chose pour être élu et donner une image progressiste, puis, une fois au pouvoir, revenir honteusement sur ses paroles.
C'est ce que j'appelle une immense tromperie politique. Comment le premier ministre appelle-t-il cela?
Monsieur le Président, au cours de la dernière année, nous avons consulté des centaines de milliers de Canadiens afin d'entendre leurs points de vue sur la transformation du système électoral.
La situation est claire. Comme les députés le savent, j'ai une préférence de longue date pour un mode de scrutin préférentiel. Les députés d'en face veulent une représentation proportionnelle. L'opposition officielle souhaite la tenue d'un référendum. Il n'y a pas de consensus.
Il n'y a pas de voie claire à suivre. Il serait irresponsable de prendre des mesures qui nuiraient à la stabilité du Canada au moment où nous devons plutôt favoriser la croissance pour la classe moyenne.
Monsieur le Président, le premier ministre n'a manifestement jamais lu le rapport. Les auteurs de la comédie de MaDémocratie.ca ne demandaient même pas aux Canadiens s'ils voulaient changer le mode de scrutin. Pourtant, les députés savent-ils que, à presque toutes les assemblées publiques du premier ministre, quelqu'un lui a posé une question sur la réforme démocratique?
Comme le premier ministre fabrique maintenant des faits pour prétendre que les Canadiens ne souhaitaient pas voir se réaliser le programme qui l'a fait élire, de quelle manière les Canadiens pourraient-ils exprimer leur volonté avec suffisamment de force pour convaincre le premier ministre de respecter sa promesse?
Monsieur le Président, la situation est très claire. Il n'y a pas de consensus parmi les Canadiens sur la façon de réformer le système électoral ou le mode de scrutin, ni même sur l'opportunité de le faire.
Voilà pourquoi nous allons nous concentrer sur le renforcement de notre résistance et de notre résilience aux cyberattaques venues de l'étranger. Voilà pourquoi nous allons continuer d'abroger les dispositions injustes de la prétendue loi sur l'intégrité des élections. Voilà pourquoi nous mettrons en avant une transparence et une reddition de comptes accrues, dans l'application des rigoureuses règles existantes de financement des partis politiques fédéraux.
Nous poursuivons notre travail en nous concentrant sur les questions qui importent aux yeux des Canadiens. C'est ce que les Canadiens nous ont demandé de faire en nous élisant.
Des cyberattaques? Que dire des attaques contre la vérité, monsieur le Président?
[Français]
Le premier ministre se lamente toujours en disant que le plus gros problème en politique aujourd'hui est le cynisme. Promettre la réforme démocratique pour se faire élire et abandonner cette promesse aussitôt élu, c'est du cynisme crasse.
N'a-t-il pas honte?
Monsieur le Président, les Canadiens savent très bien que je voulais réformer notre système de scrutin depuis longtemps. La réalité, c'est qu'il n'y a pas de consensus ni de piste claire. Tenir un référendum sans question claire, c'est irresponsable.
La réalité, c'est que nous allons améliorer notre système démocratique de plusieurs différentes façons, mais ce ne sera pas en changeant le mode de scrutin. Ce n'est pas pour pouvoir cocher une case dans une plateforme électorale que je vais faire quelque chose qui n'est pas bon pour les Canadiens.
Monsieur le Président, 90 % en faveur d'un système plus proportionnel, cela commence à ressembler à un consensus.
[Traduction]
Le premier ministre a fait cette promesse des centaines de fois durant les élections. Il l'a incluse dans le programme de son parti, ainsi que dans son tout premier discours du Trône. C'est une promesse qui a été répétée littéralement 1 813 fois par le gouvernement depuis son élection.
Comment les Canadiens peuvent-ils croire les propos du premier ministre, alors qu'il est revenu sur sa parole ouvertement et intentionnellement?
Au contraire, monsieur le Président. Nous avons passé une année à écouter les Canadiens, à leur parler, et à écouter ce qu'un large éventail de jeunes avait à dire. Nous avons constaté que bon nombre de gens ont des idées bien arrêtées sur cette question, et nous avons compris qu'il n'y a pas de voie claire à suivre. Il n'existe pas de consensus. La tenue d'un référendum serait une mauvaise idée, tout comme la poursuite d'une politique semant la division.
Je ne vais pas prendre une initiative qui n'est pas bonne pour les Canadiens uniquement pour respecter une promesse électorale. Ce n'est pas le genre de premier ministre que je serai.
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, le premier ministre ne s'était manifestement pas préparé à l'arrivée du nouveau gouvernement américain ni à l'incidence des nouvelles politiques des États-Unis sur l'économie canadienne.
Maintenant que le plus grand partenaire commercial du Canada est déterminé à réduire les impôts et à diminuer la réglementation, le gouvernement libéral doit montrer aux Canadiens qu'il peut s'adapter à la nouvelle réalité aux États-Unis.
Quand les libéraux reconnaîtront-ils que leur principe d'alourdir les impôts pour mieux dépenser nuit grandement à la compétitivité du Canada et qu'il risque d'entraîner la délocalisation d'emplois du Canada vers les États-Unis?
Monsieur le Président, nous sommes arrivés au pouvoir avec le plan de stimuler l'économie pour les Canadiens de la classe moyenne, pour les gens qui s'inquiètent vraiment de leur avenir et de celui de leurs enfants.
Nous avons mis ce plan en oeuvre en réduisant les impôts et en investissant dans l'avenir à long terme du pays.
Nous poursuivrons notre plan pour faire croître l'économie. Nous continuerons de collaborer avec nos partenaires des États-Unis afin de conserver une relation étroite et efficace avec les Américains tandis que nous mettrons en avant avec notre plan pour le Canada.
Monsieur le Président, il semble que les libéraux ne veulent pas voir la réalité en face. Pour que le Canada demeure concurrentiel face aux États-Unis, il faut alléger le fardeau fiscal dans son ensemble et aligner notre processus réglementaire sur celui de nos voisins. En refusant de reconnaître que la situation a changé et en accablant les familles et les entreprises de nouvelles taxes et impôts, les libéraux minent l'emploi au Canada.
Le ministre des Finances peut-il nous dire s'il est prêt à ajuster sa politique fiscale afin de répondre à la nouvelle posture américaine à cet égard?
Monsieur le Président, soyons clairs. Nous sommes bien conscients qu'entretenir une bonne relation avec nos voisins du Sud est d'une importance capitale pour notre économie. Nous maintiendrons cette relation tout en protégeant les intérêts des Canadiens.
Nos efforts viseront à renforcer l'économie afin de garantir de bons emplois aux Canadiens. Nous ferons également en sorte que les taux d'imposition pour les gens de la classe moyenne soient plus bas qu'au cours du mandat du gouvernement précédent afin que les Canadiens aient suffisamment d'argent pour répondre aux besoins de leurs enfants.
Notre objectif est de doter le Canada d'une économie forte, tout en réagissant à la conjoncture internationale.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, le 5 décembre dernier, je me suis levé pour la première fois ici, à la Chambre, pour demander au gouvernement libéral de ne pas mettrons en avant avec la taxe libérale sur les soins de santé et les soins dentaires. Cela lui a pris une quinzaine de questions, parce qu'il n'a jamais répondu, afin de finalement comprendre le gros bon sens.
D'autres problèmes restent en plan ici. Lorsque nous avons quitté le pouvoir, nous avons laissé la maison en ordre, soit avec un surplus de 2,9 milliards de dollars. C'est le directeur parlementaire du budget qui le dit, et on devrait le respecter. Par contre, si rien ne change, le ministre des Finances parle d'un retour à l'équilibre budgétaire en 2055.
Quel est le plan sérieux du gouvernement pour éviter cette véritable catastrophe?
Monsieur le Président, les faits sont très importants.
Après 10 ans, nous avons commencé avec un niveau de croissance très faible. Nous avons commencé avec plus de dettes à cause du gouvernement précédent. C'est la vérité.
Ce que nous faisons maintenant, ce sont des investissements dans notre avenir pour améliorer notre niveau de croissance. Nous avons accordé des réductions à la classe moyenne. C'est notre programme pour améliorer notre situation pour l'avenir du pays.
Monsieur le Président, la vérité, c'est que nous avons laissé la maison en ordre avec un surplus de 2,9 milliards de dollars. La vérité, c'est aussi que ce gouvernement a aboli beaucoup de crédits d'impôt qui venaient directement en aide aux familles, que ce soit les crédits d'impôt pour le sport, les arts, les manuels scolaires ou l'éducation postsecondaire.
À quelques semaines du dépôt du budget, le ministre des Finances peut-il nous dire s'il va arrêter son appétit de vouloir enlever les crédits d'impôt aux familles canadiennes?
Monsieur le Président, encore une fois, les faits sont très importants. La situation est claire.
Avec l'Allocation canadienne pour enfants, nous avons assuré les familles canadiennes que 9 familles sur 10 avec enfants auront plus d'argent dans leurs poches, soit en moyenne 2 300 $ après impôts. C'est la vérité. Pour une famille avec moins d'argent ou une femme seule avec un enfant, et gagnant 30 000 $ par année, il s'agit d'une moyenne de 6 400 $ de plus. Avec notre gouvernement, c'est vraiment mieux pour les familles canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, le mois dernier, une grand-mère handicapée a dit au premier ministre, alors qu'elle fondait en larmes, qu'elle ne savait pas comment elle allait continuer à payer ses factures d'électricité qui s'élevaient à plus de 1 000 $ par mois. La nouvelle taxe sur le carbone fera d'ailleurs monter sa facture d'électricité.
Hier, le ministre des Finances a confirmé qu'il ignorait la tranche de revenus qui est considérée comme la classe moyenne. Son budget indique cependant qu'au Canada, le revenu médian est de 50 000 $ par année. Le Parti libéral a promis qu'il n'augmenterait pas les impôts de la classe moyenne ni celui des travailleurs qui s'efforcent d'en faire partie.
Les libéraux peuvent-ils confirmer aujourd'hui qu'aucune personne dont le revenu est de moins de 50 000 $ par année n'aura à payer cette taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, nous sommes heureux de parler de la situation de la classe moyenne au Canada et des familles qui s'efforcent d'en faire partie, car depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons aidé ces gens à améliorer leur situation de diverses façons. Nous avons diminué leurs impôts, entre autres: parmi les 9 millions de Canadiens qui ont connu une baisse d'impôts, les particuliers ont économisé en moyenne 330 $, tandis que les familles ont économisé en moyenne 540 $.
Nous les avons aidés d'autres façons. Comme l'a mentionné le premier ministre, nous avons amélioré la situation des étudiants. Lorsque ces derniers s'endettent, ils peuvent attendre de gagner au moins 25 000 $ avant de commencer à rembourser leurs prêts d'études. Nous avons aussi aidé les aînés en augmentant le montant du Supplément de revenu garanti.
Nous savons que la situation des Canadiens est meilleure aujourd'hui qu'elle...
L'environnement
Monsieur le Président, en 26 ans, la Loi sur l'énergie verte des libéraux ontariens a eu comme conséquence de transférer 170 milliards de dollars de la classe moyenne au 1 % des contribuables les plus riches. Il s'agit probablement du plus grand transfert de richesse dans l'histoire du pays.
La nouvelle taxe sur le carbone aura le même résultat, puisque c'est sur les épaules de ceux qui gagnent le moins que le fardeau sera le plus lourd. Nous savons aussi que l'argent généré parviendra aux personnes privilégiées du domaine de l'énergie verte qui sont proches du Parti libéral. Il est injuste d'imposer ce fardeau supplémentaire à ceux qui gagnent moins de 50 000 $ par année.
Le ministre des finances va-t-il faire ce qu'il faut aujourd'hui en confirmant qu'il n'imposera pas cette taxe sur le carbone à ceux qui gagnent un salaire inférieur au revenu médian?
Monsieur le Président, contrairement au parti d'en face, nous comprenons que l'environnement et l'économie vont de pair. Les Canadiens s'attendent à ce que nous prenions des mesures pour réduire les émissions, tout en faisant croître l'économie.
Je suis très fière du plan de lutte contre les changements climatiques que nous avons bâti en partenariat avec les dirigeants des provinces, des territoires et des peuples autochtones en ce qui a trait à la tarification de la pollution, principe que les Canadiens appuient. C'est maintenant aux provinces de choisir la forme que prendra cette tarification et ce sera à elles de décider quoi faire avec les revenus. Elles peuvent générer des revenus avec une taxe sur le carbone sans incidence sur les recettes.
Nous continuerons à collaborer avec les provinces pour faire croître l'économie et réduire les émissions.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, les mots ont un poids et un sens. La parole donnée a une valeur.
Aujourd'hui, nous assistons à une trahison. Le premier ministre devient officiellement le fossoyeur de l'espoir d'un renouveau démocratique. Le premier ministre s'était engagé: ses candidats, son discours du Trône, ses lettres de mandat et le comité parlementaire. Là, on crache au visage de centaines de milliers de personnes qui y avaient cru de bonne foi.
Ils nous ont menti. Ils ont menti aux citoyens.
Que vaut la parole du premier ministre?
L'honorable député sait que les mots non parlementaires ne sont pas permis. Je lui demande de retirer immédiatement le mot qu'il a utilisé.
Nous n'allons pas entendre ce député pendant une certaine période.
L'honorable député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est bien triste de voir la ministre, celle-là même qui avait admis que la majorité remportée par les libéraux n'en était pas vraiment une, être choisie pour briser la promesse faite par les libéraux de remédier à la situation.
Le premier ministre avait promis de faire les choses différemment, d'amener plus de gens à participer au processus démocratique. Il avait promis que chaque vote compterait et il avait promis aux millions de Canadiens que 2015 verrait la dernière élection décidée par un mode de scrutin dépassé et injuste.
Les députés libéraux de Vancouver, d'Edmonton ou de Winnipeg ont-ils suffisamment d'intégrité pour dénoncer cette trahison évidente de la promesse faite par le premier ministre aux Canadiens?
Monsieur le Président, notre mode de scrutin est le fondement de notre démocratie. Nous respectons le point de vue des Canadiens et les avons longuement consultés à ce sujet. Ce qu'ils nous ont dit, c'est qu'ils sont fiers de notre démocratie.
Nous l'avons toujours dit clairement, une refonte majeure du mode de scrutin ne peut se faire sans consensus dans la population canadienne. D'ailleurs, ma lettre de mandat mentionne bien qu'aucune préférence à l’égard d’un mode de scrutin en particulier n’est ressortie clairement, encore moins un consensus, et que, par conséquent, la modification du mode de scrutin ne fera pas partie de mon mandat.
L'éthique
Monsieur le Président, selon l'article 12 de la Loi sur les conflits d'intérêts, aucun ministre ne doit accepter de voyager à bord d'un avion privé, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Le voyage du premier ministre n'a pas été acheté à la dernière minute sur Expedia.ca. Les déplacements ministériels nécessitent énormément de planification. Un nombre considérable de personnes au Cabinet du premier ministre et au Bureau du Conseil privé ont vraisemblablement été mises au courant des projets de voyage du premier ministre.
Quelqu'un au CPM ou au BPC aurait-il avisé le premier ministre du fait que voyager dans un hélicoptère privé constituerait une violation de l'article 12 de la Loi?
Monsieur le Président, comme cela a précédemment été expliqué, le premier ministre a passé des vacances personnelles en famille chez un ami de longue date. De plus, tel qu'indiqué à maintes reprises, le premier ministre répondra à toutes les questions de la commissaire à ce sujet.
Monsieur le Président, si le premier ministre croyait réellement que son escapade du Nouvel An ne posait pas de problèmes éthiques, il ne se serait pas efforcé de la cacher.
Personne ne croit que le premier ministre n'a pas été informé que ses actes mèneraient à une violation flagrante de la loi sur l'éthique. La loi est claire, aussi claire que la décision du premier ministre de l'ignorer. N'est-il pas vrai qu'il a gardé le secret parce qu'il savait que la commissaire à l'éthique lui aurait dit qu'il enfreignait la loi? Pourquoi le premier ministre pense-t-il qu'il est au-dessus des lois?
Monsieur le Président, il faudrait peut-être rappeler au député que le premier ministre était en vacances familiales chez un ami de longue date. Comme le député devrait aussi le savoir et comme nous l'avons répété à maintes reprises, le premier ministre répondra à toutes les questions que la commissaire lui posera.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens n'ont jamais été aussi mal servis que par ce premier ministre qui se croit totalement au-dessus des lois.
En plus de miner la confiance des Canadiens envers notre démocratie, les enquêtes sur l'éthique nous révoltent, puisqu'elles ont toutes en commun de servir les intérêts du Parti libéral du Canada.
Quand le premier ministre va-t-il admettre pour une fois qu'il a manqué de jugement en utilisant l'hélicoptère de l'Aga Khan et enfin se mettre au travail au bénéfice de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, notre gouvernement travaille pour tous les Canadiens, et comme il a déjà été mentionné, le premier ministre était en vacances familiales avec un ami de longue date. Comme il a aussi été mentionné plusieurs fois, le premier ministre répondra à toutes les questions que la commissaire lui posera.
Monsieur le Président, depuis le début de la nouvelle année, lorsqu'il parle de ses vacances de Noël, le premier ministre tente par tous les moyens de justifier son erreur de jugement.
Cependant, malgré toutes les pirouettes verbales, il sait très bien qu'il a contrevenu à l'article 12 de la Loi sur les conflits d'intérêts en embarquant dans un hélicoptère privé pendant ces mêmes vacances de Noël. Dans mon coin de pays, quand ça a quatre pattes et du poil et que ça ronronne, on appelle ça un chat.
Au lieu de se cacher derrière la commissaire à l'éthique, est-ce que le premier ministre va enfin admettre qu'il a enfreint la loi?
Monsieur le Président, comme il a déjà été mentionné plusieurs fois, le premier ministre répondra à toutes les questions que la commissaire lui posera.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les libéraux ont déclaré l'an dernier que, parmi les réfugiés syriens, la priorité serait accordée aux réfugiés LGBT, puisqu'ils sont les plus vulnérables. Les libéraux n'ont ensuite pris aucune mesure en ce sens. Compte tenu de l'interdiction prononcée par le président Trump, les réfugiés LGBT de sept pays à majorité musulmane courent maintenant de graves risques. Dans ces sept pays, le fait d'être homosexuel signifie que l'on vit dans la crainte d'être mis à mort.
J'aimerais poser au ministre la même question à laquelle il a refusé de répondre pendant le débat d'urgence tenu hier soir. Le ministre prendra-t-il dans les plus brefs délais des mesures précises afin de faciliter l'octroi de l'asile au Canada aux citoyens LGBT des sept pays qui sont maintenant exclus des États-Unis et qui risquent la mort s'ils sont renvoyés dans leur pays?
Monsieur le Président, nous pouvons être fiers du fait que nous sommes une société ouverte qui accueille des réfugiés. Nous avons triplé le nombre de réfugiés parrainés par le secteur privé. Nous discutons avec nos homologues américains pour nous assurer que les répercussions du décret sont surveillées de près. Nous continuons d'informer chaque jour les Canadiens, au fur et à mesure que nous obtenons de l'information à cet égard.
Nous allons continuer d'être un pays qui ouvre son coeur et ses portes aux personnes fuyant la guerre et la persécution.
[Français]
Monsieur le Président, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés permet de désigner des tiers pays sûrs dans le but de partager la responsabilité des revendications de statut de réfugié. Toutefois, seuls les pays qui respectent les droits de la personne et qui offrent un degré élevé de protection aux demandeurs d'asile peuvent être désignés comme tiers pays sûrs.
Le premier ministre croit-il vraiment que cela s'applique aux États-Unis, avec le décret antimusulman actuellement en vigueur?
[Traduction]
Monsieur le Président, le système d'octroi de l'asile du Canada est considéré comme l'un des plus bienveillants et généreux dans le monde. L'Entente sur les tiers pays sûrs conclue avec les États-Unis permet aux deux pays de mieux traiter les demandes d'asile qui leur sont présentées. Les demandeurs d'asile au Canada ont droit à une audience équitable devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, et toutes les demandes sont évaluées sur le fond.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, le Canada atlantique est confronté à des difficultés uniques aux chapitres de la croissance économique de même que de l'innovation et des exportations par les entreprises. Il lui faut donc une approche ciblée de tous les ordres de gouvernement pour surmonter ces difficultés.
Je crois comprendre que le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique se trouvait récemment dans la région de l'Atlantique pour promouvoir une approche unique pour cette région. Pourrait-il parler de cette initiative à la Chambre?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de South Shore—St. Margarets pour tout le travail qu'elle fait. J'aimerais aussi remercier les 32 excellents députés du Canada atlantique pour leur leadership. C'est grâce à leur leadership que nous avons lancé la Stratégie de croissance pour l'Atlantique.
En Nouvelle-Écosse, la semaine dernière, nous avons annoncé des progrès dans un projet pilote sur l'immigration, qui haussera les niveaux d'immigration de 50 %. J'aimerais remercier le ministre de l’Immigration pour son leadership. Nous avons aussi ciblé les entreprises en forte croissance, qui créeront des emplois pour les petites entreprises. Nous avons aussi conclu un accord d'investissement de 20 millions de dollars dans une stratégie visant à doubler le commerce et l'investissement.
Nous tenons nos promesses pour le Canada atlantique. Nous faisons croître l'économie. Nous créons des emplois de qualité.
L'éthique
Monsieur le Président, nous savons que, aux yeux du premier ministre, les règles ne s'appliquent pas aux gens comme lui.
L'un des invités du premier ministre pendant les vacances était Tom Pitfield, président du groupe de réflexion libéral Canada 2020. Il se trouve que Tom est marié à la présidente du Parti libéral du Canada, qui, comme par hasard, est allée en vacances avec eux. Or, Canada 2020 est financé avec des deniers publics accordés par le premier ministre libéral.
Pourquoi les amis du premier ministre à Canada 2020 ont-ils un accès privilégié à lui et aussi aux deniers publics?
Monsieur le Président, le gouvernement actuel attache de l'importance aux sciences et, contrairement au gouvernement précédent, il n'a pas l'intention de mêler la politique et la recherche. Le Conseil de recherches en sciences humaines cherche à...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Les députés sont excités aujourd'hui. C'est mercredi. Nous devons pouvoir entendre et les questions, et les réponses. Tâchons de rester calmes. Ce n'est pas facile, mais nous pouvons y arriver. J'en suis certain.
La ministre des Sciences a 19 secondes pour terminer sa réponse.
Monsieur le Président, le Conseil de recherches en sciences humaines cherche à rapprocher les Canadiens du monde de la recherche. Il favorise donc les conférences et les projets qui font la promotion des sciences sociales. C'est un organisme indépendant qui a le pouvoir d'accorder des contrats d'une valeur maximale de 25 000 $. Étant donné que la valeur de ce contrat est inférieure à ce maximum, le Conseil a pu prendre la décision entièrement seul.
Monsieur le Président, il ne faut pas s'étonner que le gouvernement libéral ait autant de problèmes d'éthique, puisqu'il ne sait même pas reconnaître les questions qui portent sur l'éthique.
Canada 2020 a reçu 15 000 $ de fonds publics de la part du gouvernement libéral. Oui, il s'agit bien de l'organisme qui a organisé des événements réservés à un public sélect à Washington, lors du passage du premier ministre, de l'organisme dont le président est marié à la présidente du Parti libéral, de l'organisme qui s'est vanté sur Twitter, il y a quelques jours, de l'ouverture de nouveaux bureaux dans la Cité parlementaire.
La tendance est claire, le conflit d'intérêts aussi. Le premier ministre s'engagera-t-il dès aujourd'hui à ne plus verser de fonds publics à ce groupe de réflexion libéral qu'est Canada 2020?
Monsieur le Président, le gouvernement libéral croit en l'importance de conseils scientifiques non partisans et indépendants. Contrairement à l'ancien gouvernement, nous ne cherchons pas à politiser la recherche scientifique.
Comme je l'ai dit, Canada 2020 est un organisme indépendant autorisé à établir des contrats allant jusqu'à 25 000 $. Puisque le contrat en question est inférieur à ce plafond, la décision a été entièrement prise par l'organisme.
Les dépenses des ministres
Monsieur le Président, au moment même où les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts, les libéraux inventent de nouvelles façons de gaspiller l'argent des contribuables.
Les Canadiens ont été abasourdis lorsqu'ils ont appris que le ministre de l'Infrastructure avait dépensé 835 000 $ pour réaménager ses bureaux, mais ce n'était pas tout: l'ancienne ministre de la Condition féminine a consacré 1,1 million de dollars à l'ameublement de son nouveau bureau.
Étant donné que j'ai visité son bureau précédent — lequel était tout à fait satisfaisant —, je voudrais savoir pourquoi l'argent durement gagné des contribuables a été gaspillé pour des raisons aussi extravagantes.
Monsieur le Président, c'est un honneur d'occuper les fonctions de ministre de la Condition féminine au sein d'un gouvernement qui a fait de l'égalité des sexes l'une de ses grandes priorités et dont le premier ministre est féministe, dans ses paroles comme dans ses actes.
Avant l'arrivée du premier ministre au pouvoir, il n'y avait pas de véritable ministère de la Condition féminine. Le personnel avait besoin d'espace de travail. Je suis très fière que les fonctionnaires et l'équipe ministérielle partagent le même étage. Il s'agit d'un investissement avisé, et nous continuerons à servir l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, j'espère que la nouvelle ministre ne souhaite pas redécorer. Nous pourrions acheter quatre condos à Ottawa avec le montant que la ministre a dépensé pour meubler son nouveau bureau.
Les libéraux ne cessent de gaspiller l'argent des Canadiens alors que des aînés ne peuvent pas payer leurs factures d'électricité et que des anciens combattants deviennent des sans-abri. Le premier ministre mettra-t-il un terme au comportement de ces ministres qui croient que tout leur est dû et qui font des dépenses ridicules et extravagantes? Le gouvernement doit donner la priorité aux besoins de la population canadienne.
Monsieur le Président, après 10 ans de négligence de la part du gouvernement précédent, nos efforts ont permis d'offrir une chance égale, tant aux femmes qu'aux hommes, de prospérer.
La décision de mettre le personnel ministériel et les fonctionnaires au même étage était importante. Il est indispensable de réduire la structure traditionnelle dans l'ensemble des secteurs, y compris le nôtre. Nous continuerons de produire des résultats positifs au nom de tous les Canadiens.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, il y a une semaine aujourd'hui, une tempête de pluie verglaçante frappait le Nouveau-Brunswick de plein fouet.
Près de 13 000 foyers sont toujours sans électricité et sans chauffage au mois de février. Les centres d'aide et d'hébergement de Miscou, Shippagan et Lamèque débordent toujours.
Lundi, j'ai demandé au ministre de la Défense nationale pourquoi cela avait pris trois jours entre la demande de la province et le déploiement des troupes. Je n'ai pas obtenu de réponse.
Ma question s'adresse au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Le gouvernement fédéral a agi sans délai dans le cas des feux de Fort McMurray et des inondations de Calgary et de Saint-Jean-sur-Richelieu. Pourquoi le silence radio pour le Nouveau-Brunswick?
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, après avoir été enlevée à ses parents naturels, Marcia Brown Martel a été déclarée morte, puis confiée à une famille d'adoption non autochtone.
L'enlèvement d'enfants pour supprimer leur identité raciale équivaut à un génocide. Plus de 20 000 survivants de la rafle des années 1960 veulent maintenant obtenir justice.
La ministre a déclaré que le gouvernement ne sera « plus jamais l'adversaire » des Autochtones. Si c'est le cas, quand le gouvernement cessera-t-il de leur faire la lutte devant les tribunaux et quand entreprendra-t-il de réparer les torts causés par ces ignobles préjudices historiques?
Monsieur le Président, je suis très fière de dire que nous ne sommes plus les adversaires des Autochtones et que le gouvernement a choisi la négociation plutôt que la voie judiciaire pour régler les différends et réparer les torts historiques. C'est pourquoi le gouvernement entame aujourd'hui des négociations pour mettre un terme à l'ensemble des poursuites portant sur la rafle des années 1960. Plusieurs parties ont déjà dit vouloir participer à ces discussions; j'espère qu'elles vont toutes participer.
La rafle des années 1960 représente une époque sombre de notre histoire. La règlement de ces causes symbolise une étape importante dans notre parcours vers la réconciliation avec les peuples autochtones.
La justice
Monsieur le Président, le gendarme David Wynn a été tué dans l'exercice de ses fonctions par un criminel mis en liberté sous caution dont les antécédents judiciaires n'avaient pas été portés à la connaissance du juge lors de l'enquête sur le cautionnement. Un projet de loi est présentement à l'étude pour corriger la faille qui a coûté la vie au gendarme Wynn.
Cette question a certainement été abordée par le Cabinet du premier ministre. Il est donc troublant d'apprendre que le premier ministre, lors d'une assemblée citoyenne, a affirmé tout ignorer de ce projet de loi.
Maintenant qu'il a eu le temps de faire ses devoirs, demandera-t-il à son caucus d'appuyer la loi de Wynn?
Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord exprimer mes sincères condoléances à la famille du gendarme Wynn, plus particulièrement à sa femme, Shelly MacInnis-Wynn.
Nous voulons un système de cautionnement efficace et efficient. La ministre de la Justice continuera de collaborer avec les provinces et territoires et de consulter les intervenants qui se servent de ces importantes dispositions du Code criminel chaque jour.
Monsieur le Président, j'aimerais que le premier ministre m'explique ce que cela veut dire en pratique.
Le projet de loi en question apporte un très simple changement au Code criminel. Le criminel endurci qui a commis le meurtre était en liberté sous caution parce que ses antécédents judiciaires n'ont jamais été présentés lors de l'enquête sur le cautionnement. C'est aussi simple que cela. L'adoption du projet de loi permettrait de remédier à cette échappatoire du système.
Je remercie le premier ministre de ses paroles de sympathie. Je suis convaincue qu'elles touchent beaucoup la famille endeuillée, mais l'adoption du projet de loi aurait encore plus d'effet. Le premier ministre dira-t-il oui ou non? Donnera-t-il instruction à son caucus d'adopter cette mesure législative?
Monsieur le Président, à l'instar du premier ministre, j'offre mes plus sincères condoléances à la famille du gendarme Wynn.
Le gouvernement est déterminé à effectuer un examen exhaustif du système de justice pénale, notamment une réforme du système de mise en liberté sous caution. Je poursuis les discussions avec mes homologues provinciaux et territoriaux pour répondre aux besoins en matière judiciaire, tout en priorisant la sécurité publique. Il va sans dire que nous souscrivons aux objectifs de la mesure législative proposée, notamment pour assurer la communication de tous les renseignements pertinents à la prise de décisions.
Monsieur le Président, j'ai une autre question à poser au premier ministre.
Un des députés libéraux, celui de Beaches—East York, pense que le premier ministre n'en fait pas assez en ce qui concerne la légalisation de la marijuana. Il veut que le premier ministre « décriminalise toutes les drogues ».
Il existe une bonne raison pour laquelle toutes les drogues ne sont pas légales: elles ruinent la vie de nos proches. Le premier ministre dénoncera-t-il sans équivoque les commentaires de son collègue libéral et s'engagera-t-il immédiatement auprès des familles canadiennes à ne pas mettre les jeunes en péril en légalisant les drogues dures comme l'héroïne et la cocaïne?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à adopter des politiques fondées sur les faits, contrairement au gouvernement précédent. C'est pour cette raison que nous appuyons les centres de consommation supervisée et que nous voulons faire tout notre possible pour protéger les Canadiens contre la crise des opioïdes qui se poursuit.
Nous nous sommes engagés à légaliser la marijuana, mais nous ne prévoyons pas légaliser quoi que ce soit d'autre à l'heure actuelle.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, le ministre a annoncé à Laval, le 16 janvier dernier, un important investissement de 400 millions de dollars pour le logement social, conjointement avec la province de Québec.
Le ministre peut-il expliquer à la Chambre de quelle façon cet investissement dans le logement social va venir en aide aux personnes vulnérables de partout au Québec, comme les enfants en situation de pauvreté, les aînés et les victimes de violence familiale, tout en stimulant l'économie?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter le député d'Alfred-Pellan pour son excellente question et pour le travail important qu'il accomplit au nom de ses concitoyens.
Notre gouvernement est fier d'avoir signé une entente pour verser près de 300 millions de dollars supplémentaires pour le logement abordable dans la seule province de Québec. Le Québec pourra ainsi verser ce montant aux projets qu'il juge prioritaires, afin de soutenir les familles vulnérables de ses communautés.
Nous avons très hâte de continuer à travailler fort pour la classe moyenne et pour tous ceux et celles qui travaillent aussi très fort pour en faire partie.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, nous commençons une nouvelle année, et un nouveau ministre a été nommé, mais les employés ne se sont pas encore remis de la fermeture du centre de traitement des demandes d'immigration de Vegreville. À la question que j'avais fait inscrire au Feuilleton, le ministère a répondu que la fermeture du centre découle de vastes consultations avec un autre ministère. Naturellement, les employés, la Ville et les entreprises de la région n'ont pas été consultés. En fait, personne parmi les gens directement touchés n'a été consulté.
Le nouveau ministre fera-t-il, lui, ce que son prédécesseur refusait de faire: reviendra-t-il sur cette décision inhumaine pour sauver des emplois en région rurale?
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir dire à la députée d'en face que j'ai parlé, il y a quelques semaines, avec le maire de Vegreville. Voilà un exemple de communication directe: le maire a ainsi pu me faire part des inquiétudes des habitants de sa ville.
Nous sommes conscients des répercussions de cette relocalisation sur les employés et leur famille. Je peux dire à la députée d'en face que tous les employés du centre de traitement des demandes d'immigration de Vegreville pourront continuer de travailler au nouveau centre.
La condition féminine
Monsieur le Président, les intervenants de première ligne dénoncent l'inaction du gouvernement libéral dans le dossier de la violence faite aux femmes. Ils sont extrêmement déçus des progrès réalisés jusqu'à maintenant par le gouvernement.
Il faut immédiatement augmenter le financement accordé aux refuges. Aucune femme ni aucun enfant qui fuit la violence familiale ne devrait jamais se faire refuser l'entrée dans un refuge. Quand les libéraux créeront-ils un plan d'action national pour mettre fin à la violence faite aux femmes comme ils l'ont promis aux Nations unies?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de son dévouement à cette cause. Étant moi-même une ancienne étudiante de l'Université Trent, je me réjouis à l'idée de travailler avec elle à ce dossier.
Je suis heureuse de dire que le gouvernement est fermement résolu à mettre un terme à la violence faite aux femmes afin que les femmes et les jeunes filles puissent vivre à l'abri de la violence. C'est pourquoi nous élaborons une stratégie pour nous attaquer à ce fléau. Le gouvernement discute avec des experts, des universitaires, la société civile et des personnes qui ont connu la violence.
Les investissements accordés aux refuges et aux logements de transition permettront aux femmes de vivre en sûreté et à l'abri de la violence. Contrairement au gouvernement précédent, nous travaillons à mettre en place les conditions voulues pour que le Canada soit un endroit...
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, l'été dernier, 148 jeunes et employeurs de ma circonscription de Marc-Aurèle-Fortin ont bénéficié du programme Emplois d'été Canada.
La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail peut-elle informer la Chambre des détails du programme pour l'année 2017?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin de sa question.
Je suis heureuse d'apprendre à la Chambre que les employeurs ont jusqu'à vendredi pour soumettre leurs demandes pour embaucher un étudiant cet été. C'est une occasion formidable d'offrir de l'expérience de travail à des étudiants dynamiques et enthousiastes, et de maintenir la croissance de notre économie.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, on m'a récemment sensibilisée au niveau inadéquat du soutien en santé mentale offert aux soldats de la garnison de Petawawa. Le nombre de fournisseurs de services de santé mentale a diminué à un tel point sous les libéraux que les soldats de la garnison de Petawawa sont obligés de participer à des séances de groupe plutôt que d'avoir des séances de thérapie individuelle.
Que faut-il au premier ministre pour restaurer à son ancien niveau le soutien en santé mentale offert aux soldats et aux personnes qui servent dans les Forces armées canadiennes? Il faut redonner à ces gens un traitement axé sur le patient.
Monsieur le Président, les soins, le bien-être et surtout la santé mentale de nos troupes sont extrêmement importants étant donné ce que nous leur demandons de faire. Nous étudions toutes les leçons apprises et la situation actuelle. Il s'agit d'ailleurs d'un élément important de l'examen de la politique de défense que nous avons entrepris l'année dernière. Je peux assurer à la députée que le travail avance. Des ressources sont maintenant en place et, à l'avenir, nous allons nous assurer que toutes nos troupes ont à leur disposition les ressources en santé mentale dont ils ont besoin.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, « dans les 18 mois suivant notre arrivée au pouvoir, nous déposerons un projet de loi sur la réforme électorale ». Cette phrase est tirée de la plateforme libérale. Elle est très claire, et elle a été répétée avec netteté dans le discours du Trône. En outre, le mandat qui nous a été confié, au comité spécial, précisait qu'il fallait remplacer le système majoritaire uninominal à un tour.
Si la condition préalable essentielle à cette promesse était qu'il y ait une quelconque majorité nationale démontrée ou un quelconque consensus dégagé grâce à de vagues sondages, pourquoi est-ce que cela n'a jamais été mentionné dans la promesse ou le mandat?
Monsieur le Président, tous les gestes posés par un premier ministre ou un gouvernement doivent servir les intérêts du Canada et de l'ensemble des Canadiens, en particulier lorsqu'il s'agit de transformer notre système électoral. Je comprends avec quelle passion et intensité la députée d'en face croit à cela, et bien des Canadiens sont tout aussi passionnés à ce sujet, mais il n'y a pas de consensus. Il ne se dégage aucun moyen de faire les choses de la meilleure façon possible et, bien franchement, un référendum qui diviserait la population et ferait s'élever les opinions extrémistes à la Chambre serait bien malvenu en ce moment et ne servirait pas les intérêts du Canada.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, emporté par ma passion et ma frustration, j'ai tenu des propos non parlementaires. Je tiens à les retirer officiellement et je m'en excuse.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, j'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, l'énoncé concernant la Charte se rapportant au projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire).
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la participation de la délégation parlementaire canadienne à la réunion de la commission permanente de printemps et à la visite du Bureau à Paris, en France, et au Caire, en Égypte, du 1er au 5 avril 2016.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent du commerce international relativement au projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, sans proposition d'amendement.
[Français]
La Loi sur les conflits d'intérêts
demande à présenter le projet de loi C-335, Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts — cadeau ou autre avantage.
— Monsieur le Président, cela me fait extrêmement plaisir de me lever brièvement à la Chambre aujourd'hui pour expliquer les grandes lignes de ce projet de loi qui modifie la Loi sur les conflits d'intérêts
Sur le site Web du premier ministre, il y a un document dont le Parti libéral est très fier, intitulé « Pour un gouvernement ouvert et transparent ». Ce document contient des règles de conduite pour les activités de financement des ministres et du premier ministre.
Malheureusement, ces règles, qui reposent sur deux grands principes, soit interdire les traitements de faveur aux donateurs politiques et interdire réellement l'apparence de conflit d'intérêts, n'ont pas force de loi. Elles n'existent pas dans la Loi sur les conflits d'intérêts.
Donc, en tant que néo-démocrates, nous allons aider le gouvernement à respecter ses propres règles en modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts, pour que les principes d'éthique libéraux aient maintenant force de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des campeurs qui ont séjourné au Mohawk Bay Park, à Deseronto, en Ontario, qui est situé sur le passage Long de la Baie de Quinte dans la circonscription de Hastings—Lennox and Addington.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de veiller à ce que les terrains de camping comptant moins de cinq employés à plein temps toute l'année continuent d'être considérés comme de petites entreprises et d'être traités comme telles aux fins de l'impôt.
Monsieur le Président, au nom des signataires dans ma circonscription, Northumberland—Peterborough-Sud, je suis heureuse de présenter une pétition demandant que soient autorisé un réseau de centres médias exploités localement afin de faciliter l'accès à la télévision communautaire dans les petites localités.
Le 150e anniversaire de la Confédération
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des visiteurs et des membres du personnel de la Maison-musée Carman, à Iroquois, en Ontario. Ce musée est hébergé dans une maison de campagne sise le long du fleuve Saint-Laurent dont la construction remonte à 1815.
La Maison-musée Carman, qui a été restaurée pour lui redonner son apparence originale, dépeint la vie des propriétaires originaux, une famille de loyalistes qui est venue s'établir dans la région après la Révolution américaine. C'est un musée qui souligne la contribution des loyalistes au développement de l'Est de l'Ontario, en particulier pendant les années qui ont précédé la Confédération. Des bénévoles ont mis la main à la pâte pour faire revivre le passé.
Des centaines de Canadiens d'un peu partout au pays m'ont fait connaître, à l'instar des pétitionnaires, leur déception concernant le peu d'attention accordée à l'histoire dans les célébrations du 150e anniversaire, en particulier la présence insuffisante des thèmes que sont la Confédération ou l'histoire.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'inclure la Confédération parmi les thèmes du 150e anniversaire de la Confédération, car le gouvernement a omis de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais souligner le travail important des travailleurs et des travailleuses du syndicat Unifor, qui contribuent énormément à notre économie. J'ai une pétition aujourd'hui qui est signée par des centaines de gens, de Windsor à Ottawa, en Ontario, et également de quelques autres provinces. Ces gens sont préoccupés par le manque de réglementation dans le domaine de la sécurité au Canada.
[Traduction]
Ces pétitionnaires, qui sont des centaines dans le Sud de l'Ontario à être associés à l'important acteur économique qu'est le syndicat Unifor, demandent à la Chambre des communes de mettre en oeuvre le cadre réglementaire global qui crée à l'échelle nationale des normes minimales à respecter pour l'équipement de sécurité, les spécifications des véhicules, la formation des employés et la taille des équipes dans l'industrie des véhicules blindés et des services de sécurité.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition à l'appui de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-316.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'améliorer le système de dons d'organes du Canada en facilitant l'inscription d'une personne comme donneur d'organes. Il suffirait d'ajouter une question à la déclaration annuelle de revenus.
Je tiens à remercier Mme Casey Amatto, de Calgary, d'avoir recueilli toutes ces signatures et de se préoccuper du sort des quelque 4 600 Canadiens en attente d'une greffe d'organe.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux exemplaires d'une même pétition signée par des gens de ma collectivité, dans le Sud de l'île de Vancouver, et par des gens de la vallée du bas Fraser. Ces pétitionnaires soulignent les risques que les déversements pétroliers représentent pour la côte de la Colombie-Britannique, particulièrement lorsque les pétroliers transportent un mélange de bitume et de diluants, une substance impossible à nettoyer.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'interdire de façon permanente la circulation des pétroliers transportant du brut au large de la côte Ouest, non seulement dans la partie Nord de la côte, mais sur toute sa longueur.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si une réponse supplémentaire à la question no 602, déposée le 30 janvier 2017, pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne la collecte et la conservation de métadonnées ou de données afférentes par le SCRS: a) à quelles dates le ministre de la Sécurité publique, ou son prédécesseur, a-t-il été informé (i) de l’existence du Centre d’analyse de données opérationnelles, (ii) de la conservation de métadonnées ou de données afférentes sur des tiers ou des particuliers qui n’étaient pas considérés comme une menace, (iii) de la possibilité que cette pratique puisse être jugée illégale; b) de quelle manière l’information a-t-elle été transmise pour chacune des situations énumérées en a); c) à quelles dates la ministre de la Justice, ou son prédécesseur, ont-ils été informés (i) de l’existence du Centre d’analyse de données opérationnelles, (ii) de la conservation de métadonnées ou de données afférentes sur des tiers ou des particuliers qui n’étaient pas considérés comme une menace, (iii) de la possibilité que cette pratique puisse être jugée illégale, (iv) du fait que la Cour fédérale n’avait pas été bien informée de cette pratique; d) de quelle manière l’information a-t-elle été transmise pour chacune des situations énumérées en c); e) quel est le nombre total de Canadiens au sujet desquels le SCRS a stocké des métadonnées, chaque année, depuis 2006?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): D'accord?
Des voix: D'accord.
Recours au Règlement
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement concernant une question écrite, conformément à l'article 39 du Règlement. Il s'agit de la question no 510, au sujet de la visite du premier ministre chinois et de son séjour à l'hôtel Westin, à Ottawa, et plus précisément du mur artificiel qui a été érigé à l'extérieur de l'hôtel pour la durée de sa visite.
Dans O'Brien et Bosc, à la page 519, on peut lire: « [...] les questions écrites sont assez longues, souvent de deux paragraphes ou plus, et elles visent à obtenir des renseignements détaillés ou techniques d’un ou de plusieurs ministres ou organismes gouvernementaux. »
Ensuite, à la page 520:
Comme une question écrite vise à obtenir une réponse précise et détaillée, il incombe au député qui fait inscrire une question au Feuilleton des avis « de veiller à ce qu’elle soit soigneusement formulée pour susciter les renseignements recherchés ».
Je crois avoir respecté cette ligne directrice en rédigeant la question no 510.
Depuis la signature de la Confédération, les députés ont le droit de soumettre leurs questions au gouvernement ou à un ministère en particulier et d'obtenir une réponse dans les 45 jours. J'ai maintenant reçu une réponse partielle à quelques-unes de mes questions; j'aimerais donc expliquer très clairement pourquoi j'invoque le Règlement.
J'ai posé une question à 10 volets qui a été inscrite au Feuilleton le 27 septembre 2016. J'ai reçu une réponse détaillée à trois volets de ma question de la part des ministères des Affaires mondiales, du Développement international et de la Francophonie et du Commerce international en novembre. Les volets étaient énumérés dans la réponse. Il s'agit des parties e, i et j, et j'estime que les réponses fournies étaient satisfaisantes. Je ne remets pas en cause la qualité des réponses que j'ai reçues jusqu'à présent. J'ai attendu tout ce temps, croyant que les réponses aux parties a, b, c, d, f, g, et h seraient déposées lundi et mardi. Or, je n'ai toujours pas reçu ces réponses. C'est pourquoi j'invoque le Règlement aujourd'hui.
Monsieur le Président, je ne vous demande pas d'examiner la qualité ni l'exactitude de la réponse. Je vous demande de vous pencher sur le fait que le gouvernement n'a pas répondu à certains volets de ma question inscrite au Feuilleton, question qui, d'après le greffier, avait pourtant été présentée en bonne et due forme.
Étant donné qu'il existe des renseignements sur la construction d'une palissade à l'extérieur de l'hôtel Westin, ils doivent être communiqués aux Canadiens. C'est pourquoi j'ai demandé au gouvernement de le faire en recourant expressément au processus des questions inscrites au Feuilleton, auxquelles le gouvernement est tenu de répondre en vertu d'une tradition parlementaire aussi vieille que le pays. Or, le gouvernement n'a pas répondu à la totalité de ma question. Il vous incombe donc, monsieur le Président, en raison de vos fonctions, de veiller à ce que le Règlement soit respecté, à ce que tous les volets d'une question reçoivent une réponse et à ce que le gouvernement rende des comptes pour le traitement préférentiel qu'il a semblé accorder aux dignitaires chinois.
Il y a là matière à recours au Règlement. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole pour des observations à ce sujet.
Monsieur le Président, nous en discuterons et nous ferons part de nos observations à la Chambre plus tard.
Demandes de documents
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Projet de loi C-37—Motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, la majorité des représentants des partis reconnus sont arrivés à un accord aux termes des dispositions du paragraphe 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
Par conséquent, je propose:
Que, relativement au projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture;
Que, 15 minutes avant l'expiration de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 184)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 206
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Block
Boucher
Boudrias
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Marcil
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Pauzé
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Stanton
Ste-Marie
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 86
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, c'est dommage que les députés néo-démocrates, qui disent avoir ce dossier à coeur, choisissent de collaborer de cette façon.
J'aimerais leur proposer une autre option. La leader à la Chambre de mon parti a transmis une motion à tous les partis, et j'espère qu'il y aura consentement unanime à l'égard de cette motion.
La motion retire du texte du projet de loi la disposition portant sur les centres d'injection supervisée. Elle vise également l'adoption à toutes les étapes du reste du projet de loi. Nous sommes également disposés à accepter que la disposition portant sur les centres d'injection supervisée soit renvoyée au comité aujourd'hui, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une motion d'attribution de temps. Je sais que cela plaira aux députés d'en face.
Par conséquent, je demande le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion qui suit. Je propose: Que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit scindé en deux pour créer les projets de loi C-37(A), Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois (sites d'injection supervisée), et C-37(B), Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois; que le projet de loi C-37(A) soit composé du paragraphe 26(6), se rapportant au paragraphe 31(1.1) de la Loi ; du paragraphe 26(7), modifiant le paragraphe 31(8); du paragraphe 40(6), modifiant le paragraphe 55(1)n; du paragraphe 40(14); du paragraphe 40(15) et des articles 41 et 42; que le projet de loi C-37(B) soit composé de tous les articles restants du projet de loi C-37; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires; que la Chambre commande l'impression des projets de loi C-37(A) et C-37(B); que le projet de loi C-37(A) soit inscrit au Feuilleton pour être étudié par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent de la santé; que le projet de loi C-37(B) soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
Si nous pouvons travailler ensemble et appuyer à l'unanimité ces modifications, nous pourrons commencer à sauver des vies dès maintenant, sans avoir à recourir à des tactiques de procédure. Cela ferait une réelle différence pour les Canadiens. Je crois que nous souhaitons tous coopérer dans ce dossier.
[Français]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec l'excellente députée de Vancouver-Est.
Je remercie la Chambre de me permettre de m'exprimer aujourd'hui sur le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois. Avant que je me prononce plus en détail sur le projet de loi C-37, j'aimerais rappeler à la Chambre quelques faits qui ont précédé son dépôt.
En 2011, la Cour suprême du Canada a enjoint le gouvernement fédéral d'accorder l'exemption prévue à l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances au centre d'injection supervisée InSite de Vancouver, ainsi qu'à d'autres centres de ce type, afin d'assurer le droit fondamental de toute personne à la vie et à la sécurité. Elle ajoute que l'existence de tels centres « diminuera le risque de décès et de maladie et où il n'existe guère, sinon aucune preuve qu'elle aura une incidence négative sur la sécurité publique ».
En réponse à cette décision du plus haut tribunal du pays, le gouvernement conservateur de l'époque a finalement déposé, en 2015, le projet de loi C-2. Avec une volonté à peine voilée de ne pas voir de nouveaux centres d'injection supervisée voir le jour au pays, le gouvernement a mis en place une liste de 26 conditions nécessaires à l'obtention d'une exemption légale, rendant virtuellement impossible l'établissement de nouveaux centres.
Comme si ce n'était pas assez, ce projet de loi donnait aussi un pouvoir discrétionnaire au ministre responsable de refuser d'accorder l'exemption légale malgré le respect des 26 conditions qui y sont énumérées. J'ai toujours soutenu qu'on ne pourrait jamais se rendre là, compte tenu du nombre des exigences déjà imposées par la loi, mais ce pouvoir discrétionnaire démontre tout de même l'intention des conservateurs de ne permettre sous aucune considération l'implantation de nouveaux centres.
Pourtant, je siégeais au comité pour entendre les témoins nous entretenir, preuves à l'appui, des bienfaits de tels centres d'injection, notamment pour la réduction des méfaits et la santé publique, en ne mettant pas en péril la sécurité publique.
En refusant de considérer les preuves claires et accablantes que les centres d'injection supervisée sauvent la vie de plusieurs personnes particulièrement vulnérables, cette approche idéologique n'a eu comme résultat que de continuer de marginaliser et de criminaliser les personnes souffrant de dépendance. Cela a malheureusement aussi mené à des surdoses et des décès qui auraient autrement pu être évités.
Une grave crise des opioïdes sévit actuellement partout au pays, particulièrement sur la côte ouest, comme mon collègue le porte-parole en matière de santé et député de Vancouver Kingsway l'a maintes fois soulevé ici, à la Chambre.
En 2016, seulement en Colombie-Britannique, les surdoses aux opioïdes ont coûté la vie à 914 personnes, une augmentation de 80 % de ce type de décès par rapport à 2015. Cette situation a poussé les autorités de la santé publique de la province, en avril dernier, à déclarer l'état d'urgence pour une première fois dans son histoire.
Malgré le fait qu'on ne recense pas le nombre de décès par surdose au pays, on estime à plus de 2 000 le nombre de décès de ce type partout au Canada en 2015. Il est facile d'imaginer que le bilan de 2016 était beaucoup plus élevé, en raison de la prolifération très rapide d'opioïdes extrêmement puissants partout au Canada.
On constate par ailleurs une augmentation des surdoses et des décès liés à l'utilisation de drogues dans toutes les régions du pays, et on s'attend à ce que cette crise touche l'Ontario et le Québec dès cette année. Cette crise des opioïdes au pays a pris des proportions incontrôlables et des dimensions inimaginables.
L'une des raisons majeures de la prolifération de cette crise est que le fentanyl est un opioïde peu coûteux, facile à transporter et dont de petites quantités permettent de produire des milliers de doses. Le faible coût de cette drogue, jumelé à un manque de ressources investies dans la sensibilisation et la prévention, a causé des surdoses chez des jeunes utilisateurs inexpérimentés, qui ne savent souvent même pas qu'il y a du fentanyl dans la drogue qu'ils consomment.
C'est d'ailleurs en raison du début de cette crise que le Nouveau Parti démocratique a demandé, en février 2016, d'abroger le projet de loi C-2 pour faciliter l'obtention d'exemptions légales permettant l'implantation de centres d'injection supervisée.
À l'automne dernier, les néo-démocrates ont réussi à obtenir la tenue d'une étude sur la crise des surdoses d'opioïdes au Comité permanent de la santé. Le rapport du comité comportait 38 recommandations à l'intention du gouvernement fédéral.
Nous avons aussi été les premiers à demander la déclaration d'une situation d'urgence nationale touchant la santé publique au pays pour habiliter l'administrateur en chef de la santé publique du Canada à prendre des mesures extraordinaires, afin de coordonner une réponse à la crise des opioïdes, incluant la mise en place de centres d'injection sur une base urgente. En décembre dernier, après le dépôt du projet de loi C-37, nous avons aussi tenté d'en accélérer l'étude afin de résoudre la crise le plus rapidement possible.
Pour leur part, les libéraux disent appuyer les centres d'injection supervisée. Cependant, depuis leur arrivée au pouvoir, leur gouvernement n'a pas approuvé une seule nouvelle installation. La ministre de la Santé avait d'ailleurs initialement soutenu qu'il n'était pas nécessaire d'apporter des modifications au projet de loi C-2, alors que le véritable problème était le projet de loi même, ses 26 exigences distinctes servant de barrière à l'ouverture de tout nouveau centre, comme le faisaient valoir les intervenants et le NPD.
Face au bilan de la crise qui sévit au pays et à la pression croissante des intervenants et du NPD, la ministre de la Santé a finalement cédé, et le 12 décembre 2016, elle a déposé le projet de loi C-37, dont nous débattons aujourd'hui. Le projet de loi C-37 vise notamment à simplifier le processus de demande d'exemption légale pour ainsi rendre réalisables les projets d'établissement de centres d'injection supervisée dans les collectivités touchées par la crise d'opioïdes.
Dans son préambule, le projet de loi reconnaît:
que la réduction des méfaits est un élément important d’une politique en matière de drogues exhaustive, empreinte de compassion, fondée sur des preuves, qui s’ajoute aux mesures relatives à la prévention, au traitement et au contrôle d’application;
C'est d'ailleurs notamment dans cette optique de réduction des méfaits que la Ville de Montréal et la Direction de la santé publique ont jugé bon de déposer officiellement leur demande d'exemption légale en mai 2015 pour trois services fixes dans trois quartiers de la ville et pour un service mobile. On l'attend toujours. Ce n'est pas surprenant. Pas un seul centre d'injection supervisée n'a été ouvert au Canada depuis l'adoption du projet de loi C-2.
Nous ne sommes pas les seuls à demander à ce que l'on aille finalement de l'avant avec l'implantation de services d'injection. À l'été 2015, le maire de Montréal, Denis Coderre, qui voulait pouvoir aller de l'avant avant l'automne suivant s'est exprimé en ces termes au journal The Montreal Gazette.
[Traduction]
« Qu'attendons-nous? Des gens sont en train de mourir. »
[Français]
Un an plus tard, en juillet 2016, Sterling Downey, conseiller municipal et porte-parole de Projet Montréal a posé une question au maire:
[Traduction]
« Comment pouvez-vous annoncer aux médias plus d'un an à l'avance que vous allez ouvrir ces centres, puis faire marche arrière sans jamais en reparler? »
[Français]
À un moment donné, les organismes aussi se sont fatigués d'attendre. Jean-François Mary, directeur général de l’Association québécoise pour la promotion de la santé des personnes utilisatrices de drogues, s'est exprimé en anglais à The Montreal Gazette. Voici une traduction de ce qu'il a dit:
Les organisations qui sont censées accueillir les centres n'osent même plus fixer de date d'ouverture. Nous sommes pris dans une zone grise où nous nous faisons dire chaque année depuis trois ans qu'ils ouvriront au printemps, mais cela ne se produit pas.
Il va falloir aller de l'avant, et rapidement. Plusieurs groupes comme l'Anonyme et Dopamine à Montréal attendent depuis déjà trop longtemps de pouvoir implanter des services qui ont prouvé qu'ils sauvent des vies.
Pendant ce temps, juste à Montréal, 70 personnes meurent en moyenne chaque année d'une surdose de drogues. Comme je l'ai mentionné précédemment, on prévoit que la crise qui sévit actuellement dans l'Ouest du pays touchera le Québec dès cette année. Même sans cette situation de crise, ne serait-ce que pour une question de réduction des méfaits et de santé publique, les services offerts par les centres d'injection supervisée sont essentiels.
À Montréal, 68 % des utilisateurs de drogues injectables sont atteints d'hépatite C. L'établissement de tels centres pourrait grandement contribuer à diminuer les infections reliées l'utilisation de seringues. Parlant de seringues, le quartier d'Hochelaga, dont je suis la députée, est le deuxième territoire de Montréal après le centre-ville où l'on retrouve le plus grand nombre d'utilisateurs de drogues injectables. Un service d'injection supervisée pourrait aider à sortir les seringues des parcs où jouent nos enfants.
Je vais appuyer ce projet de loi en espérant qu'il entrera en vigueur rapidement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier les néo-démocrates d'avoir reconnu l'importance de faire adopter ce projet de loi. Celui-ci aura une incidence positive majeure.
Comme nous avons pu le constater, divers ordres de gouvernement et de nombreux intervenants unissent leurs efforts pour faire progresser le dossier. Voilà l'enjeu véritable. Ce n'est pas seulement une question de loi.
À ce stade-ci, ce dont le Canada a le plus besoin, c'est de reconnaître qu'il est confronté à une crise nationale. La députée convient-elle que lorsque nous parlons de la crise des opioïdes, nous devons reconnaître que de nombreux intervenants ont un rôle à jouer? Si nous réussissons dans notre projet, nous réduirons les méfaits et le nombre de morts tragiques qui surviennent chaque jour au Canada. Pour réussir, nous devons collaborer avec nos homologues provinciaux et municipaux, les premiers répondants et de nombreux autres intervenants capables de faire bouger les choses.
Nous devons continuer de faire preuve d'un solide leadership dans ce dossier. Faisons progresser les choses là où c'est possible. La députée est-elle d'accord?
[Français]
Monsieur le Président, dans ma circonscription, nous travaillons depuis des années avec les autorités, le maire de Montréal, le directeur de la santé publique et les policiers.
Or tout le monde est d'accord pour dire que des centres d'injection supervisée sont nécessaires. Il y en aura un, entre autres, dans ma circonscription. Nous sommes conscients depuis longtemps que tout le monde doit travailler là-dessus, et tout le monde est d'accord.
De plus, cela fait au moins un an que nous exhortons la ministre à enfin présenter un projet de loi qui permettra à des centres d'injection supervisée de voir le jour. Nous avons très hâte que cela se fasse. C'est pourquoi nous demandons que cela se fasse le plus rapidement possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier soir, j'ai écouté pendant des heures les députés du NPD se plaindre du gouvernement libéral. À la période des questions plus tôt aujourd'hui, nous avons appris que le gouvernement, en trahissant sa promesse, rejette du revers de la main leur position sur la réforme électorale.
Il y a environ 30 minutes ou une heure, les néo-démocrates auraient pu choisir de commencer à sauver des vies. Ils ne l'ont pas fait. Il aurait été possible d'accomplir d'énormes progrès, dès aujourd'hui, pour gérer la crise des opioïdes. Les néo-démocrates ont choisi de ne pas appuyer la motion.
Depuis des années, nous les entendons dénoncer avec vigueur l'attribution de temps. Pourtant, les néo-démocrates se rangent aujourd'hui derrière les libéraux.
La députée peut-elle nous dire pourquoi les néo-démocrates appuient maintenant les libéraux dans leurs efforts visant à limiter le débat sur des projets de loi à la Chambre, y compris sur le projet de loi C-37?
[Français]
Monsieur le Président, premièrement, je dois dire que dans ma circonscription, ce ne sont pas les règlements du Parlement qui sont importants, c'est la vie des gens qui sont en train de mourir. Voilà ce qui est important.
Nous disons depuis des mois que ce projet de loi doit être adopté le plus rapidement possible, et cela, c'était une façon de le faire.
Dans la proposition des conservateurs que nous avons entendue plus tôt, j'ai compris qu'on voulait sortir les centres d'injection supervisée de ce projet de loi.
Je viens de faire un discours de 10 minutes pour dire à quel point ces centres d'injection supervisée sont importants. Je n'avais aucune intention de sortir cela du projet de loi, parce qu'en ce moment, nous l'envoyons en comité. Il sera débattu dans son entièreté et nous garderons les centres d'injection supervisée dans ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, quelle est l'importance, selon la députée, de veiller à ce que les personnes directement touchées, mais aussi leur famille et leurs amis puissent profiter d'interventions intensifiées dès maintenant et à l'avenir?
[Français]
Monsieur le Président, la toxicomanie est une maladie. La Cour suprême l'a reconnu.
Les gens qui sont toxicomanes ont des familles qui souffrent tout autant qu'eux. Il est très difficile de vivre de telles situations. Un projet de loi qui va aider des gens à s'en sortir, c'est exactement ce que nous voulons, et nous l'attendons depuis longtemps. Cela va aider les toxicomanes et les familles.
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la crise des opioïdes qui sévit actuellement dans les collectivités canadiennes, grandes et petites, d'un océan à l'autre, n'est rien de moins qu'une urgence nationale. Cette crise cause des souffrances et des dommages absolument indicibles, pas uniquement dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver, l'épicentre de la crise, mais également à Vancouver-Est et dans de nombreuses localités de la Colombie-Britannique et d'ailleurs au Canada.
Je suis très reconnaissante aux premiers intervenants, aux travailleurs de première ligne, aux professionnels de la santé, aux familles, aux défenseurs des droits et aux militants des efforts herculéens qu'ils consentent. Ils travaillent sans relâche pour sauver des vies alors que sévit cette terrible crise.
Des gens meurent dans les collectivités. La Dre Patricia Daly, médecin hygiéniste en chef de Vancouver, et son homologue provincial, le Dr Perry Kendall, ont déclaré que la crise constitue une urgence sanitaire. C'est d'ailleurs la première fois dans l'histoire de la Colombie-Britannique que les autorités compétentes déclarent une urgence sanitaire.
Le Dr David Juurlink, directeur du service de pharmacologie et de toxicologie cliniques au Sunnybrook Health Sciences Centre de Toronto, a souligné que le nombre de décès par surdose dans l'ensemble du Canada dépassait largement le nombre de victimes de l'épidémie de SRAS qui s'est abattue sur le pays en 2003 et que le gouvernement de l'Ontario avait considérée comme une urgence sanitaire. Le Dr Juurlink a déclaré que la crise du SRAS a fait 44 victimes, mais que la crise actuelle des opioïdes fait 70 victimes par semaine au Canada.
Pourtant, la ministre de la Santé fédérale refuse toujours de déclarer que cette crise constitue une urgence sanitaire nationale.
Entre janvier et octobre 2016, 338 Albertains sont décédés à la suite d'une apparente surdose d'opioïdes. Dans 193 de ces cas, le fentanyl était en cause. Les surdoses d'opioïdes causent la mort de deux Ontariens par jour. En moyenne, 79 personnes meurent chaque année d'une surdose de drogues à Montréal. Si ce n'est pas une urgence sanitaire nationale, je me demande ce que c'est.
Aujourd'hui, j'exhorte de nouveau le gouvernement à faire ce qui s'impose, c'est-à-dire déclarer une urgence nationale en matière de santé publique. Pendant le débat sur le projet de loi C-37, n'oublions pas que, partout au pays, la situation continue de causer des décès.
Le projet de loi C-37 a été présenté dans la foulée de l'annonce faite par le gouvernement de la Colombie-Britannique. Lassé d'attendre l'approbation du gouvernement fédéral, il a déclaré qu'il avait décidé de prendre une « mesure extraordinaire », à savoir signer un décret ministériel pour rendre légale l'exploitation à l'échelle provinciale de centres temporaires de prévention des surdoses.
J'aimerais dire ceci aux personnes qui veulent nuire aux initiatives de réduction des méfaits, y compris l'exploitation de centres d'injection supervisée. InSite, le premier centre d'injection supervisée en Amérique du Nord, a été mis sur pied il y a plus de 10 ans. Il n'est jamais survenu un seul décès par surdose dans ce centre. InSite a permis de sauver un nombre incalculable de vies. Il a aussi permis de réduire la propagation de maladies. Les données sont claires et irréfutables.
Vancouver-Est a ouvert la voie et je suis si fière des forces progressistes et du mouvement qui est né dans une collectivité si sensible qu'elle a porté cette cause à bout de bras jusqu'à ce que nous ayons le premier centre d'injection supervisée en Amérique du Nord.
Je revois encore l'image des 1 000 croix plantées au parc Oppenheimer dans notre ville. Nous appelons cette image « le champs de bataille ». Chacune de ces croix porte un nom, le nom d'une personne qui a été aimée, une fille, un fils, une tante, un oncle, l'enfant de quelqu'un. Je me rappelle encore les familles et les amis qui venaient se recueillir ensemble et pleurer ces défunts dont la mort aurait pu être évitée. Ce fut un appel à l'action et nous avons soutenu cette cause et le centre InSite a fini par voir le jour.
Je trouve dommage qu'en dépit de résultats concluants, il y ait encore des gens qui tentent de contrecarrer cette mesure capitale en matière de santé publique.
Le gouvernement précédent a fait tout son possible pour miner le travail du centre InSite. Même après la décision unanime de la Cour suprême du Canada qui mettait InSite à l'abri de toute poursuite de la part du gouvernement et qui indiquait clairement que celui-ci ne pouvait pas fermer le centre pour des raisons idéologiques, le gouvernement Harper a adopté le projet de loi C-2, intitulé à tort la Loi sur le respect des collectivités, qui a mis en place des obstacles quasi insurmontables à l'ouverture de nouveaux centres d'injection supervisée au Canada. Ces obstacles ont été vertement critiqués et ont sans doute contribué à des décès évitables.
Aujourd'hui, après plus d'un an de tergiversations, des milliers de surdoses et des centaines de décès évitables, le gouvernement libéral met finalement en place des mesures pour nous débarrasser de ces vestiges de l'idéologie des années passées.
Le projet de loi C-37 doit franchir toutes les étapes à la Chambre, être renvoyé à un comité et ensuite être présenté au Sénat. Il faudra attendre un certain temps avant qu'il soit adopté. Je tiens à féliciter mon collègue, le député de Vancouver Kingsway, le porte-parole du NPD en matière de santé, pour le travail qu'il a fait et sa proposition visant à permettre au projet de loi de franchir toutes les étapes le plus rapidement possible. Malheureusement, celle-ci a été rejetée.
Bon nombre de citoyens et d'organisateurs inquiets sont tellement frustrés par l'absence flagrante de mesures concrètes qu'ils se sont sentis obligés d'agir de leur propre chef en créant des centres improvisés. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Ces initiatives témoignent du courage de ces gens et de leur détermination à sauver des vies.
J'en profite brièvement pour les remercier et pour saluer les nombreux bénévoles et militants: bravo à Ann Livingston et à ses collègues du VANDU, à Sarah Blyth, l'ancienne présidente du conseil d'administration des parcs de Vancouver, et aux nombreuses autres personnes pour leur dévouement sans borne. Je peux dire que, sans elles, beaucoup plus de gens seraient morts.
En attendant l'adoption du projet de loi C-37, que pouvons-nous faire pour sauver des vies? Je tiens d'abord à féliciter les premiers répondants pour les efforts surhumains qu'ils doivent déployer.
Plusieurs pompiers, notamment les hommes et les femmes de la caserne no 2, m'ont fait part de ce qu'ils vivent depuis le début de cette crise. Ils m'ont dit qu'ils sont débordés d'appels et qu'ils doivent composer avec le stress de voir chaque jour des personnes mourir sous leurs yeux. Imaginons ce que ce doit être au quotidien.
La caserne de pompiers no 2 n'est pas la seule touchée dans ma circonscription. En fait, toutes les autres casernes de pompiers dans l'entièreté de ma circonscription, Vancouver-Est, connaissent une hausse des appels liés aux problèmes de surdoses. Des pompiers m'ont mentionné qu'au cours de leur quart, ils reçoivent parfois deux, trois, quatre et même plus d'appels pour aller sauver des vies. Voilà à quoi ils sont confrontés. Imaginez leur stress.
La coalition des associations infirmières de la Colombie-Britannique a tenu un forum d'urgence sur la réaction du personnel infirmier face à la crise des opioïdes. Comme bien d'autres, les professionnels en soins infirmiers sont éprouvés par l'urgence médicale actuelle et ils souffrent de stress, de traumatismes et d'épuisement. Tous les premiers intervenants, y compris le personnel infirmier et les travailleurs de la santé dans les salles urgence et les intervenants de première ligne des ONG, sont à bout de force et méritent notre soutien.
La ministre de la Santé a déclaré que le gouvernement libéral prendrait des mesures appropriées et fournirait du soutien aux premiers intervenants, nous attendons toujours. Il est temps de passer à l'action.
Je tiens à dire qu'il faut en faire beaucoup plus. Il faut trouver une solution à long terme. Des efforts concrets doivent être déployés pour traiter la toxicomanie. Pour certaines personnes, les traitements traditionnels fonctionnent, mais pas pour d'autres. Il faut aller de l'avant et offrir des traitements qui s'attaquent à la dépendance, y compris les prescriptions d'opioïdes et de substituts d'opioïdes. L'objectif consiste à stabiliser les gens et à les éloigner du marché noir pour leur sauver la vie.
Il faut également examiner les problèmes entourant les déterminants sociaux de la santé. Il faut des logements sûrs et abordables. Il faut s'attaquer à la pauvreté, chercher un moyen de briser le cycle et se pencher sur la prise en charge des enfants autochtones.
Bref, une approche globale s'impose afin d'aller de l'avant une fois pour toutes et de sauver des vies.
Monsieur le Président, j'ai vécu à Vancouver et j'ai travaillé à la clinique d'aide juridique dans le quartier chinois, qui — je crois — se trouve dans la circonscription représentée par la députée de Vancouver-Est.
La députée pourrait-elle nous dire ce que seront, selon elle, les effets du projet de loi dans sa circonscription, et aussi ce qui rend le projet de loi essentiel pour sauver des vies? Je connais bien le problème important de toxicomanie dans ce secteur.
Je me demande aussi pourquoi elle réclame sans cesse à la ministre de la Santé de déclarer l'état d'urgence, et en quoi cette déclaration donnerait des pouvoirs supplémentaires à l'administratrice en chef de la santé publique.
Monsieur le Président, je vais d'abord répondre à la dernière question. Si le gouvernement du Canada déclarait une urgence de santé publique, cela permettrait de libérer des fonds fédéraux et de coordonner au niveau fédéral les efforts qui sont déployés dans l'ensemble du pays. Cela faciliterait aussi la création de centres temporaires d'injection supervisée.
Dans nos villes, il y a eu des centres temporaires et ils ont sauvé des vies. Cette initiative doit être étendue à l'ensemble du pays. Il existe des pratiques exemplaires sur la façon de sauver des vies; nous pouvons nous en inspirer, et c'est ce qui arriverait si le gouvernement fédéral déclarait une urgence de santé publique.
Je vais maintenant passer à la question des réactions dans Vancouver-Est et plus particulièrement dans le quartier chinois, En ce qui concerne la réduction des méfaits, il existe un certain nombre de points de vue différents, et il est vrai que certaines personnes sont très inquiètes, c'est normal. Nous devons montrer à la population à ne pas utiliser la peur pour créer la division. D'abord et avant tout, nous devons faire valoir ce point. Si nous ne réussissons pas à sauver les gens, ils ne pourront pas être traités, n'est-ce pas? C'est de cela qu'il s'agit quand on parle de sensibiliser la population et de réduire les méfaits.
Monsieur le Président, tous les députés sont prêts à prendre la bonne décision et à reconnaître que nous avons un vrai problème, en particulier mes collègues de la Colombie-Britannique, qui sont vraiment aux premières lignes dans ce dossier.
Nous venons d'être saisis d'une motion qui permettrait d'accélérer l'étude de la majeure partie du projet de loi jusqu'à son renvoi au Sénat. Nous pouvons tenir un débat légitime sur la consultation des collectivités. Les mesures du projet de loi C-2, Loi sur le respect des collectivités, ont peut-être été complètement vidées de leur substance.
Je sais que les collectivités peuvent faire preuve d'une grande sagesse. Nous pensions que l'idée de mettre en place un processus méthodique sur la façon de consulter les collectivités au sujet des centres d'injection supervisée méritait un débat approfondi.
Comment la députée peut-elle justifier le fait de retarder l'étude de la grande majorité des mesures du projet de loi, alors que nous convenons tous qu'elles sont très importantes? Pour être très honnête, je dirais que cela pourrait retarder l'étude de plusieurs semaines.
Monsieur le Président, c'est le gouvernement précédent qui a retardé la mise en place de mesures de santé comme les initiatives de réduction des méfaits et les centres d'injection supervisée dans les collectivités de l'ensemble du pays. Même si la Cour suprême du Canada a dit non à l'approche du gouvernement précédent, nous devons encore mener ce combat.
Les données probantes sur le centre InSite sont irréfutables. Le centre sauve des vies. Il prévient la propagation de maladies. Il atténue la situation chaotique dans notre collectivité. Que faut-il de plus pour démontrer l'efficacité de cette mesure de santé?
Nous devons adopter ce genre de mesure. Il est tout simplement inacceptable de prétendre que nous pouvons intervenir sans inclure les centres d'injection supervisée. Nous savons que leur capacité à sauver des vies a été démontrée. Si c'est vraiment ce que nous voulons, alors prenons les moyens nécessaires.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Nanaimo—Ladysmith, Les transports; l'honorable députée de Calgary Nose Hill, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté; l'honorable députée de Kamloops—Thompson—Cariboo, Les affaires autochtones.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-37, une loi qui outillerait les responsables de la santé et de l'application de la loi pour qu'ils puissent réduire plus efficacement les méfaits associés à la toxicomanie au Canada.
L'une des nombreuses modifications proposées dans le projet de loi consiste à alléger la marche à suivre pour les collectivités qui veulent faire une demande afin d'établir un centre de consommation supervisée. C'est un endroit où l'hygiène est contrôlée et où les toxicomanes peuvent apporter de la drogue qu'ils ont obtenue préalablement pour la consommer sous la supervision de professionnels de la santé et où ils peuvent avoir de l'information concernant les autres services sanitaires ou sociaux, y compris les traitements. Autrement dit, les centres de consommation supervisée constituent une mesure de réduction des méfaits dont l'efficacité a été démontrée pour les collectivités où il existe un besoin.
Depuis le début de son mandat, le gouvernement formé par mon parti s'est montré très clairement favorable aux mesures de réduction des méfaits. Ce sont des mesures dont l'efficacité a été prouvée pour réduire les conséquences néfastes de la toxicomanie sur la santé et sur la société.
La toxicomanie est un problème complexe. Je tiens à préciser qu'il s'agit d'un enjeu lié à la santé et non d'un enjeu de justice pénale. Toutes les personnes ne réagiront pas de façon positive au même traitement et toutes les personnes ne sont pas nécessairement disposées à entreprendre un traitement ou ne sont pas en mesure de le faire. Des données probantes démontrent que les personnes ne suivant pas un traitement courent un plus grand risque de préjudice social et de problème de santé. Elles courent un plus grand risque de surdose et de décès. C'est pourquoi nous devons adopter une démarche pragmatique et fonder nos solutions sur des données probantes. Maintenant, plus que jamais, alors que notre pays est aux prises avec une crise des opioïdes grandissante, il est essentiel que des mesures de réduction des méfaits fondées sur des données probantes fassent partie d'une politique exhaustive du gouvernement en matière de drogues.
Le 12 décembre dernier, la ministre de la Santé a présenté la nouvelle Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, qui réintègre la réduction des méfaits comme pilier principal, au même titre que la prévention, le traitement et l'application de la loi. Inclure officiellement la réduction des méfaits dans la nouvelle stratégie du Canada en matière de drogues constitue la première étape. La prochaine, c'est de prendre des mesures concrètes afin de sauver des vies.
Les données probantes quant à l'efficacité de la mise sur pied et du maintien de centres d'injection supervisée sont incontestables. Ces centres permettent de sauver des vies et n'ont pas de répercussions négatives sur la collectivité environnante. Je veux être bien clair. En nous acquittant de cet engagement, nous sauverons des vies, y compris dans ma collectivité.
Surrey, et la Colombie-Britannique en général, sont aux prises avec une crise de santé. Je me console à l'idée que les quartiers, les collectivités, les villes, les provinces, et maintenant le gouvernement fédéral, ont intensifié leurs efforts pour y répondre. J'entends souvent dire dans ma circonscription que cette drogue a ruiné des vies et des familles. Pour chaque histoire comme celles-là que j'entends, j'entends trois autres histoires de personnes qui ont décidé d'agir. C'est notamment le cas des gens qui font du bénévolat à la soupe populaire locale et de l'Équipe de sensibilisation Surrey, créée récemment par la GRC, qui, dans les deux dernières semaines, est intervenue dans plus de 55 cas de surdoses. Il est rassurant de voir que les Canadiens ont uni leurs forces pour répondre ensemble à cette crise. La stratégie antidrogue dont il est question constitue la prochaine étape.
J’aurais dû mentionner plus tôt, monsieur le Président, que je partagerai mon temps de parole avec le député de Victoria.
La loi actuelle est largement considérée par les experts en santé publique comme un obstacle à la mise en place de centres de consommation supervisée dans les collectivités qui en ont besoin pour prévenir la propagation de maladies et pour éviter les décès par surdose. Il est temps d'éliminer ces obstacles, et je suis fier que ce soit exactement ce que propose de faire le projet de loi C-37.
Le projet de loi C-37 appuierait la création de centres de consommation supervisée en donnant une voix aux collectivités et en veillant à ce que chaque demande fasse l'objet d'un examen exhaustif, tout en reconnaissant que toutes les données montrent que les centres de consommation supervisée fonctionnent.
En 2011, la Cour suprême du Canada a examiné les mêmes données et a conclu que « l'existence d'un site d'injection supervisée diminuera le risque de décès et de maladie et où il n'existe guère, sinon aucune preuve qu'elle aura une incidence négative sur la sécurité publique, le ministre devrait en règle générale accorder une exemption ».
La Cour suprême a établi que cinq facteurs devraient être pris en considération dans la prise de décisions futures. Ces facteurs sont les suivants: la preuve, si preuve il y a, concernant l’incidence d’un tel centre sur le taux de criminalité; les conditions locales indiquant qu’un centre d’injection supervisée répond à un besoin; la structure réglementaire en place permettant d’encadrer le centre; les ressources disponibles pour voir à l’entretien du centre; et les expressions d’appui ou d’opposition de la communauté.
Le projet de loi C-37 respecte le jugement rendu par le plus haut tribunal du Canada, car il propose de remplacer les 26 critères énoncés dans la loi actuelle par ces cinq facteurs.
En réduisant ainsi le nombre de critères auxquels un demandeur doit répondre, on allège le fardeau administratif pesant sur les collectivités qui cherchent à mettre sur pied un centre de consommation supervisée, sans toutefois compromettre la santé et la sécurité des gens qui assurent le fonctionnement du centre, des clients de celui-ci et du voisinage.
Afin d'aider les demandeurs dans le processus de demande d'exemption de site de consommation supervisée, le gouvernement diffusera en ligne le formulaire de demande et un guide simplifié. On y indiquera le genre d'informations à fournir par rapport aux cinq critères de la Cour suprême et on veillera à réduire les fardeaux indus imposés aux demandeurs.
Le point de vue des autres parties intéressées, comme les administrations municipales et les services policiers, sera toujours pris en compte, car de vastes consultations communautaires sont désormais exigées à cet effet, ce qui élimine la nécessité d'obtenir des lettres officielles de la part de ces intervenants.
Les modifications proposées permettront également de simplifier les renseignements exigés à l'appui d'une demande. Par exemple, les demandeurs ne seront plus tenus de prouver que les centres de consommation supervisée sont efficaces et avantageux pour la santé publique. Les données à ce sujet sont claires. Les demandeurs devront plutôt démontrer que le centre répond à un besoin et qu'il aura des effets bénéfiques sur la santé publique dans la région.
De plus, en ce qui concerne les renouvellements, les centres de consommation supervisée existants n'auront plus à présenter de demande. Le renouvellement s'effectuera simplement en informant Santé Canada de tout changement aux renseignements soumis dans la dernière demande du centre. Ainsi, les centres existants pourront axer leurs efforts sur les besoins de leur collectivité plutôt que sur les formulaires de demandes compliqués.
En plus des critères, la Loi sur le respect des collectivités prévoit des principes qui doivent éclairer l'évaluation d'une demande par le ministre.
Le projet de loi C-37 propose de supprimer ces principes afin que l'évaluation des demandes repose sur des données probantes. Cette approche permettra également d'accroître la transparence du processus décisionnel touchant les centres de consommation supervisée.
S'il est adopté, le projet de loi exigera que les décisions sur les demandes soient rendues publiques, y compris les motifs du refus, le cas échéant.
Le gouvernement est déterminé à prendre des décisions objectives, transparentes et factuelles relativement aux futures demandes de création de centres de consommation supervisée, et nous nous engageons à prendre ces décisions dans un délai raisonnable.
Je peux assurer à la Chambre que le processus d'examen demeurera exhaustif, sauf qu'il ne comportera plus d'obstacles inutiles.
Les modifications proposées introduiront une certaine flexibilité au sein du processus de demande pour qu'il puisse être adapté et mis à jour au fil du temps afin de tenir compte des percées scientifiques et de permettre aux collectivités de répondre plus rapidement aux problèmes de santé émergents.
J'espère que tous les députés appuieront cet important projet de loi pour que nous puissions mieux aider les collectivités à résoudre ce grave problème de santé publique.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Avant que nous ne votions sur la clôture du débat visant ce très important projet de loi qui, j'en suis convaincu, sauvera des vies, je souhaite donner une autre chance à mes collègues du gouvernement libéral et du Nouveau Parti démocratique ainsi qu'à tous les députés de revenir sur leur refus d'adopter certaines parties essentielles du projet de loi qui permettraient de sauver des vies dès aujourd'hui. Je sais que mes collègues de tous les partis souhaitent sauver des vies. Je sais que la ministre de la Santé, qui est médecin, veut prendre les bonnes mesures.
Je répète donc ma proposition précédente en demandant le consentement pour adopter une motion dans le but de retirer du projet de loi la disposition portant sur les centres d'injection supervisée. Elle viserait également l'adoption à toutes les étapes du reste du projet de loi. Nous sommes également disposés à accepter que la disposition portant sur les centres d'injection supervisée soit renvoyée au comité aujourd'hui.
Je voudrais donc demander à la Chambre son consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit scindé en deux pour créer les projets de loi C-37(A), Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois (sites d'injection supervisée) et C-37(B), Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois; que le projet de loi C-37(A) soit composé du paragraphe 26(6), se rapportant au paragraphe 31(1.1) de la Loi; du paragraphe 26(7), modifiant le paragraphe 31(8); du paragraphe 40(6), modifiant le paragraphe 55(1)n; du paragraphe 40(14); du paragraphe 40(15) et des articles 41 et 42; que le projet de loi C-37(B) soit composé de tous les articles restants du projet de loi C-37; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires; que la Chambre commande l'impression des projets de loi C-37(A) et C-37(B); que le projet de loi C-37(A) soit inscrit au Feuilleton pour être étudié par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent de la santé; que le projet de loi C-37(B) soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
En séparant le projet de loi ainsi, nous serions en mesure de faire avancer ce dossier plus rapidement. Maintenant que mes collègues ont eu le temps d'examiner la question, j'espère que nous obtiendrons le consentement unanime pour le dépôt de cette motion.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'aimerais, dans le cadre de ce débat, poser une question à mon collègue. Ce que je viens de proposer dans mon amendement correspond exactement à ce dont il a parlé dans son discours. Le gouvernement propose que nous mettions fin au débat et que ce projet de loi au complet soit renvoyé au comité. Or, l'étude en comité prendra beaucoup de temps. Ce que je propose, c'est d'adopter dès maintenant les parties du projet de loi qui ne représentent pas une source de désaccord et de renvoyer immédiatement la partie portant sur les centres d'injection supervisée aux comités.
Donc, si le député veut sincèrement commencer tout de suite à sauver des vies, c'est la meilleure chose à faire. Nous sommes prêts à avancer. Je ne comprends pas pourquoi mes collègues du côté libéral ne veulent pas faire avancer ce projet de loi directement. Pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi il a voté contre cette motion?
Monsieur le Président, j'ai voté contre cette motion parce que le député tente de morceler un projet de loi et d'en renvoyer seulement une partie au comité. Nous demandons que le projet de loi complet soit renvoyé au comité.
Monsieur le Président, le projet de loi au complet est important, et c'est la meilleure façon de le mettre en oeuvre.
Avant de passer à la prochaine série de questions et d'observations, je rappelle aux députés que la façon dont on fonctionne, c'est qu'un député pose une question et attend la réponse. Il ne faut pas crier d'un côté à l'autre de la Chambre pendant la réponse parce qu'on ne peut pas entendre ce que l'autre donne comme réponse. Cela me semble logique et je trouvais pertinent de le mentionner.
Monsieur le Président, je fais partie des députés qui ont dit non parce que de vastes efforts et consultations ont déjà été déployés auprès de nombreux intervenants — des représentants de provinces ou de municipalités, des premiers intervenants et bien d'autres personnes —, qui ont reconnu la valeur du projet de loi dans son intégralité. Le député a tenté une deuxième fois de scinder le projet de loi. S'il souhaite vraiment contribuer à la solution au problème, il devrait recommander à son caucus d'adopter le projet de loi dans son intégralité. Les députés auront certainement l'occasion de voter sur cette mesure législative. J'espère que le Parti conservateur, dans son ensemble, va appuyer le renvoi du projet de loi à un comité et même qu'il appuiera son adoption en comité et à l'étape de la troisième lecture.
Le NPD reconnaît l'importance du projet de loi. Le gouvernement du Canada a fait son travail en présentant le projet de loi dans son intégralité. Le député ne convient-il pas avec moi que, si les conservateurs reconnaissent qu'il existe une crise — comme le NPD l'a fait —, ils devraient être conscients de la nécessité de conserver le projet de loi dans son intégralité et de l'adopter rapidement?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue, le député de Winnipeg-Nord. Si les députés d'en face voulaient sincèrement mettre en place des centres d'injection supervisée ou des centres de consommation supervisée, ils n'auraient pas tant compliqué le processus de demande dans le passé.
Nous serions peut-être aujourd'hui au premier plan de la lutte contre la toxicomanie. Un plus grand nombre de ces centres supervisées seraient ouverts. Les premiers intervenants disposeraient de meilleures ressources. Au lieu de cela, nous sommes maintenant en train de travailler sur une initiative qui aurait dû être prise en 2011. Les choses auraient dû être plus faciles à l'époque. Cela nous aurait permis de nous occuper bien plus efficacement de ce dossier l'année dernière.
Par conséquent, si ces députés ont l'intention de respecter la décision de la Cour suprême, de collaborer avec les premiers intervenants et de travailler avec les personnes touchées par les effets dévastateurs de cette drogue illicite, ils n'auraient pas agi ainsi et ils nous aideraient à accélérer, à faciliter et à garantir l'adoption de ce projet de loi par le comité, puis son adoption à l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, d'après le projet de loi, c'est le ministre qui prend la décision finale quant à l'emplacement et à l'approbation des centres d'injection. En cas de conflit entre une municipalité et le ministre, qui aura le dernier mot?
Monsieur le Président, ce sont les faits qui dicteront la décision. Elle devra reposer sur des faits très éloquents. Elle ne devrait pas être prise pour des motifs politiques. Il ne devrait pas y avoir de nombrilisme. C'est pourquoi la décision devra reposer sur des données probantes.
En cas de conflit, le ministre devrait se servir de son autorité judiciaire pour prendre une telle décision. Toutefois, cette décision devrait reposer uniquement sur des faits, et ces faits se fonderont sur la décision rendue par la Cour suprême en 2011.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord dire à quel point cette crise affecte les citoyens de Victoria, qui m'ont élu pour parler à la Chambre en leur nom. Dans ma collectivité, cette crise ne relève pas du débat académique: elle est bien réelle.
Au cours des 11 premiers mois de 2016, 60 personnes sont mortes d'une surdose dans ma collectivité. Je connais personnellement des familles qui ont perdu un être cher. Personne n'est épargné. On nous a pris beaucoup trop de personnes qui pourraient toujours être nos amis, nos voisins ou nos collègues si nous avions disposé des services nécessaires pour prévenir les surdoses et fournir les traitements dont notre collectivité a si désespérément besoin. Malgré tout, les citoyens de Victoria et de la Colombie-Britannique ont pris les mesures qu'ils pouvaient en l'absence de leadership de la part du gouvernement fédéral.
En avril dernier, la Colombie-Britannique a déclaré la première urgence de santé publique de son histoire. En décembre, le ministre de la Santé de la province a autorisé la création de centres temporaires de prévention des surdoses. Il existe maintenant trois centres de ce genre à Victoria.
Le 4 janvier dernier, grâce au travail acharné de nombreuses personnes de notre collectivité, l'autorité sanitaire de l'île de Vancouver a soumis une demande visant l'ouverture du premier centre de consommation supervisée de Victoria offrant des services complets, et il y en aura d'autres. Cette demande est maintenant entre les mains de la ministre de la Santé, et j'espère que, tout comme moi, elle fera tout ce qui est en son pouvoir pour que cette initiative communautaire salvatrice soit approuvée sans délai.
Le travail acharné des gens qui luttent pour sauver des vies dans les rues de Victoria ne sera pas en vain. Grâce à leurs efforts, il existe maintenant trois petits centres de prévention des surdoses. Au cours de son premier mois d'existence, un de ces centres a signalé une surdose presque chaque jour. Toutefois, comme les services appropriés étaient disponibles, aucune vie n'a été perdue. Voilà la différence que ces centres font dans le monde réel. C'est pourquoi nous avons réclamé cette mesure législative il y a déjà un an et c'est pourquoi nous n'allons pas permettre qu'elle soit retardée une minute de plus.
Pour prendre toute la mesure de l'ampleur et de l'urgence de cette crise, il faut regarder ce qui se passe ailleurs que dans notre propre collectivité. Dans ma province, la Colombie-Britannique, 914 personnes sont mortes d'une surdose de drogue illicite l'année dernière. C'est le bilan annuel le plus lourd que nous ayons jamais enregistré, et il se compare aux taux de surdoses les plus élevés des États-Unis. L'an dernier, l'Ontario a perdu deux citoyens par jour. À elle seule, Vancouver affiche maintenant le même nombre de décès: deux citoyens par jour.
Environ 2 000 Canadiens sont morts d'une surdose en 2015. On sait que le nombre de décès a été beaucoup plus élevé en 2016 en raison de la présence accrue d'opioïdes puissants, dont le fentanyl, partout au pays. Je sais que ces statistiques peuvent sembler abstraites quand on ne connaît pas personnellement quelques victimes.
Repensons à ce que le député de Vancouver Kingsway, porte-parole du NPD en matière de santé, nous a rappelé hier. En 2003, la crise du SRAS a fait 44 victimes au Canada. Or, l'actuelle crise des opioïdes fait autant de victimes chaque semaine. Si une maladie infectieuse tuait 40 ou 50 Canadiens chaque semaine, la Chambre ne resterait sûrement pas les bras ballants. Je tiens donc à souligner quelques points très clairement.
Certains députés croient qu'on ne peut rien faire pour juguler cette crise, que la toxicomanie est le signe d'une faiblesse morale, qu'elle a toujours existé en marge de la société et que le seul changement vient du fait que les drogues gagnent en puissance.
Pendant trop longtemps, cette vision dépassée a guidé les politiques du gouvernement, et les données probantes provenant des médecins, des tribunaux et des intervenants de première ligne n'y changeaient rien. Soyons clairs: le Canada n'a jamais été confronté à une crise comme celle que nous connaissons aujourd'hui.
Le problème ne touche pas seulement le quartier Downtown Eastside de Vancouver. Le problème, c'est que des jeunes des banlieues font l'essai de drogues à usage récréatif qui, à leur insu, contiennent des opiacés 100 fois plus puissants que l'héroïne, et qu'ils en meurent. Le problème, c'est que des athlètes et des employés de bureau deviennent dépendants des antidouleurs sur ordonnance; ces gens, qui n'ont jamais connu les affres de la toxicomanie, sont réduits à trouver des fournisseurs dans la rue.
Le problème, c'est aussi que des pompiers et des ambulanciers doivent porter des masques pour ne pas inhaler de drogues si puissantes qu'une dose aussi petite qu'un grain de sel peut être mortelle. Le trouble lié à l'usage d'opioïdes est une maladie et il doit être traité comme tel. L'un de ces pompiers est Chris Coleman. Il est venu de Vancouver pour témoigner devant le comité de la santé de la Chambre des communes. Il a dit:
[...] il est néfaste pour la santé mentale d'une personne [...] de travailler extrêmement fort, mais de sentir que ses efforts n'ont pour ainsi dire aucun effet sur un problème qui submerge les rues de sa propre ville.
[...] nos collègues qui travaillent dans l’est du centre-ville éprouvent des difficultés. Ils ont le sentiment d’être abandonnés et sont désespérés.
Le gouvernement a mis beaucoup trop de temps à intervenir. Toutefois, nous avons maintenant un projet de loi à l'étude qui peut commencer à améliorer les choses. En adoptant ce projet de loi, nous pouvons éliminer les obstacles, du moins certains obstacles, qui empêchent les villes de mettre sur pied des centres de consommation supervisée qui sauvent des vies. Nous pouvons envoyer aux provinces telles que la Colombie-Britannique le signal que le gouvernement fédéral est prêt à faire sa part. Nous pouvons montrer aux gens comme Chris Coleman et aux milliers de pompiers et d'ambulanciers, de policiers et de travailleurs de première ligne comme lui qu'ils ne sont pas abandonnés, que leur travail est important, que nous sommes soucieux de leur sort, et que leur communauté est là pour les soutenir.
Nous devons être réalistes. Ce projet de loi ne réglera pas à lui seul la crise des opioïdes. Nous sommes ici parce qu'aucun gouvernement n'a investi dans la désintoxication, les traitements, l'éducation et la prévention. Le gouvernement a négligé de mettre en place les services de base qui sauveraient des vies et qui permettraient aux toxicomanes d'obtenir le soutien dont ils ont besoin pour se stabiliser et commencer le long processus pour mettre fin à leur dépendance.
Des centaines de Canadiens meurent en raison des lacunes que les gouvernements laissent subsister année après année. Depuis plus d'un an, nous réclamons un projet de loi qui abrogera le projet de loi C-2 des conservateurs et qui éliminera les obstacles dressés par le gouvernement précédent pour mettre des bâtons dans les roues des collectivités désireuses d'ouvrir des centres de consommation supervisée pouvant sauver des vies. Lorsque j'ai parlé de ce projet de loi, je l'ai appelé la « loi sur les 24 façons de dire “non” ».
Cette mesure législative s'est fait attendre beaucoup trop longtemps. Je trouve regrettable que le gouvernement ait pris autant de temps à reconnaître notre point de vue et la nécessité d'une mesure législative pour abroger ou remplacer le projet de loi C-2. Heureusement, il a fini par voir clair.
Le projet de loi C-37 sauvera des vies. Nous devons l'adopter le plus rapidement possible. C'est pour cette raison que le NPD a tenté en décembre d'en accélérer l'adoption et le renvoi au Sénat. Malheureusement, notre tentative a échoué. Je veux m'assurer que cela ne se reproduise pas et que le projet de loi soit adopté.
Je continuerai d'exhorter la ministre à déclarer une urgence de santé publique et à permettre aux centres d'urgence de prévention des surdoses de mener leurs activités légalement dans tout le pays. Je continuerai de presser le gouvernement d'utiliser les pouvoirs qu'il possède déjà pour accélérer le traitement des demandes en provenance de villes comme Montréal, Victoria et Toronto. L'étude de ces demandes s'éternise parce que Santé Canada prend des mois pour les examiner. Je continuerai à demander pourquoi le gouvernement s'obstine à ignorer les recommandations des grandes villes, des autorités médicales et même du comité parlementaire de la santé concernant d'autres mesures à prendre pour endiguer cette crise.
En conclusion, l'adoption de ce projet de loi est nécessaire. En conséquence, au nom d'une collectivité canadienne au centre de la crise, j'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi vital et à l'adopter maintenant avant que cette crise évitable n'engouffre encore plus de Canadiens.
[Français]
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 185)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Pauzé
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 216
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Allison
Ambrose
Barlow
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Finley
Généreux
Genuis
Gladu
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Stanton
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warkentin
Waugh
Wong
Yurdiga
Total: -- 76
PAIRÉS
AucunINITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la Semaine de l'égalité des sexes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 janvier, de la motion portant que le projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 31 janvier, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-309.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 186)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Caron
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebel
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Motz
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Trudeau
Trudel
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Total: -- 287
CONTRE
Députés
TrostTotal: -- 1
PAIRÉS
AucunMOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, la dernière fois que j'ai pris la parole à la Chambre au sujet des navires abandonnés, nous comprenions bien quel était le problème.
Depuis peut-être une quinzaine d'années maintenant, les villes côtières décrivent qu'une myriade de formalités administratives fait en sorte qu'il est impossible pour elles de déterminer quel ministère fédéral, puisque les océans relèvent de la compétence fédérale, s'occuperait d'un navire abandonné créant des problèmes de navigation ou un déversement de pétrole, ou ruinant le paysage dans leur ville. Les gens téléphonaient à Nav Canada et se faisaient dire d'appeler la Garde côtière, qui, elle, les renvoyait à Environnement Canada, qui à son tour leur disait d'appeler la province si le navire était échoué sur la terre ferme.
C'était un véritable cafouillis. C'était embarrassant. Je connais un organisme communautaire qui a tenté pendant 10 ans de trouver un partenaire fédéral ou provincial qui l'aiderait à enlever ces navires abandonnés. Qu'il s'agisse de vieux bateaux de pêche commerciale ou d'embarcations de fibre de verre usées, et que ce soit en raison de la fréquence accrue des tempêtes et des faillites, de plus en plus de navires se retrouvent abandonnés sur nos côtes.
Les collectivités côtières ont été très patientes et très persévérantes concernant cette question. Je salue spécialement les personnalités dirigeantes de la circonscription que je représente, Nanaimo—Ladysmith: le chef de la Première Nation de Stz'uminus, John Elliott, le maire de Ladysmith, Aaron Stone, et l'ancien maire, Rob Hutchins, qui font de l'excellent travail. Avec l'aide de l'ancien ministre des Pêches et des Océans, le député de Nunavut, nous avons fait enlever un grand navire. Nous en sommes très reconnaissants, ce fut une grande victoire pour notre collectivité.
Cependant, nous cherchons des solutions permanentes afin que les collectivités n'aient pas autant de mal qu'en a eu Ladysmith pour régler ce problème qui date de quatre ans. Le problème n'avait pas commencé à Ladysmith, il provenait d'un navire remorqué dans le port par Transports Canada.
J'ai proposé diverses solutions, à l'époque où je faisait partie l'administration locale et maintenant que je suis députée. Une des solutions est que la Garde côtière devienne un guichet unique pour que les gens ne tournent pas en rond. La Garde côtière pourrait ensuite négocier avec ses divers services pour déterminer qui fera quoi au bout du compte, mais elle ferait office de guichet unique. La Garde côtière devrait évidemment avoir plus de ressources étant donné qu'elle effectue déjà ce travail de manière officieuse. On peut aussi penser au recyclage de la fibre de verre, à l'innovation, à la recherche ainsi qu'aux investissements, parce qu'il faut trouver un marché pour ce produit. Il devrait y avoir une amnistie pour les bateaux abandonnés, une espèce de programme « apportez votre bateau » afin de pouvoir établir des partenariats avec les administrations locales et essayer d'aller au-delà du problème. L'immatriculation des bâtiments doit être réglée. Nous devrions envisager d'enlever aux contribuables la responsabilité des coûts. Ils paient actuellement 90 % du coût; il faut trouver des solutions pour leur éviter cela.
Le gouvernement libéral a annoncé, l'automne dernier, la création du Plan national de protection des océans. J'étais ravie qu'il choisisse d'agir dans ce dossier, contrairement à l'ancien gouvernement conservateur. Toutefois, nous ne savons pas encore ce que ce plan comprendra. Une chose m'inquiète un peu: à l'instar des conservateurs, les libéraux croient qu'une des solutions consiste à criminaliser le problème. On ne peut pas punir des gens dont ne connaît pas l'identité, sans compter qu'il existe déjà des recours pour poursuivre les personnes qui abandonnent leur navire.
J'aimerais que le gouvernement confirme que le Plan national de protection des océans n'est pas seulement un exercice de relations publiques pour faire accepter plus facilement l'approbation, au profit de Kinder Morgan, de l'augmentation du trafic de pétroliers, ce que nous voulions absolument éviter sur nos côtes, car il n'y a que des inconvénients pour nous; nous n'y gagnons rien.
J'aimerais qu'on me fasse signe lorsqu'une mesure législative sera présentée et que les localités côtières pourront enfin prendre connaissance des solutions proposées pour régler le problème insoluble des navires abandonnés.
Madame la Présidente, je voudrais remercier la députée de Nanaimo—Ladysmith pour sa question et pour sa défense des intérêts de sa circonscription. Je tiens à donner l'assurance à la Chambre que le gouvernement prend très au sérieux le problème des bateaux abandonnés, désertés ou ayant fait naufrage.
La plupart des propriétaires se départissent de leur bateau comme il se doit, mais ceux qui ne le font pas compromettent la navigation, l'environnement marin, la santé publique, la sécurité et les économies locales. Nous en convenons. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons appuyé la motion M-40 présentée par la députée en octobre, motion qui réclamait des mesures concrètes dans ce domaine. Nous sommes d'accord.
C'est aussi la raison pour laquelle nous avons annoncé, le 7 novembre, qu'une somme de 1,5 milliard de dollars serait consacrée au Plan de protection des océans. C'est ce que voulait la députée. Il s'agit d'une stratégie globale pour résoudre le problème des bateaux abandonnés, désertés ou ayant fait naufrage. Elle comprend un volet de prévention et un volet d'élimination et elle repose sur une solide approche de pollueur-payeur pour les opérations de nettoyage futures.
Il suffit de prendre connaissance des efforts soutenus nécessaires pour gérer les risques que représentent le Kathryn Spirit, à Beauharnois, au Québec, ou le Viki Lyne II, à Ladysmith Harbour, pour voir jusqu'à quel point il est important d'exiger des propriétaires de bateau qu'ils rendent des comptes. Ce sont des situations complexes qui ne peuvent pas continuer, et nous ne ménageons aucun effort pour les prévenir et les gérer.
Au cours des consultations tenues l'été dernier, des partenaires et des intervenants partout au pays ont signalé aux représentants du gouvernement fédéral que l'ensemble actuel de mesures législatives, de politiques et de programmes ne permet pas de régler efficacement le problème. Ils ont également réclamé un véritable leadership de la part du gouvernement fédéral.
Le gouvernement a entendu les Canadiens et adoptera de nouvelles mesures législatives attribuant aux seuls propriétaires de navires la responsabilité de retirer leurs navires et d'en disposer de façon appropriée. Ces mesures interdiront clairement l'abandon d'un navire. Nous créerons des mesures afin d'améliorer l'identification des propriétaires de navires, de sorte que ceux-ci puissent être tenus responsables.
Pour régler le problème, divers ordres de gouvernement devront déployer des efforts concertés. Le gouvernement fédéral travaillera avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et locaux ainsi qu’avec des groupes autochtones afin d’appuyer le nettoyage de petits navires hautement prioritaires qui constituent un risque pour les communautés côtières. Il élaborera des plans afin de s'occuper des gros navires commerciaux qui posent problème, en fonction du risque qu'ils présentent.
Les provinces, les territoires et les administrations locales doivent participer au processus, compte tenu de leur responsabilité commune en matière de gestion de l'environnement et compte tenu de leur rôle de premier plan dans la gestion des déchets et des terres, ainsi que dans la protection des droits des propriétaires fonciers privés. Les provinces, les territoires et les administrations sont au courant des activités de surveillance et d'application de la loi à l'échelle locale.
La stratégie prévoit également des activités d'éducation, de sensibilisation et de recherche dans le but d’informer les propriétaires de navires de leurs responsabilités quant à l’élimination appropriée de leurs embarcations et de mettre en place de meilleures solutions pour l'élimination.
En outre, nous allons signaler notre intention d'adhérer à la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves de 2007, ce qui offrira une plus grande protection à l'avenir aux contribuables canadiens en tenant davantage responsables les propriétaires de navires de l'assainissement des épaves dangereuses se trouvant dans les eaux canadiennes.
Notre approche est fondée sur des modèles déjà adoptés par d'autres administrations qui sont en avance sur le Canada à cet égard. Le gouvernement a l'intention de bien faire les choses et estime que l'approche exhaustive prévue dans le plan national de protection des océans permettra d'y arriver.
Madame la Présidente, j'attends toujours qu'on me dise quand ce projet de loi sera présenté. Jusqu'à présent, les néo-démocrates sont les seuls à avoir présenté un projet de loi à cet égard. Je serais ravie de savoir si la députée à l'intention d'appuyer mon projet de loi, le projet de loi C-219.
Nous espérons en débattre ce printemps. Le projet de loi ministériel sera-t-il présenté d'ici là? Je serais ravie d'apprendre qu'il existe une solution exhaustive. Cependant, il nous faut un projet de loi pour la mettre en place, alors nous attendons des détails.
Les gens des régions côtières ont été très patients, mais on me dit que, à l'approche d'une autre saison nautique et touristique, et compte tenu des difficultés qui pèsent sur l'emploi et l'industrie des mollusques et des crustacés, même le plus petit déversement provenant d'un navire abandonné pourrait menacer des emplois, l'écosystème et la collectivité.
À vrai dire, je suis optimiste, mais exaspérée. Nous devons savoir quand vous comptez présenter ce projet de loi afin que nous puissions rassurer les collectivités côtières.
Je rappelle à la députée qu'elle ne doit pas dire « vous » parce qu'elle s'adresse alors à la députée d'en face alors qu'elle devrait s'adresser à la présidence.
La secrétaire parlementaire du ministre des Transports a la parole.
Madame la Présidente, le premier ministre a confié la tâche au ministre des Transports et nous avons réalisé d'importants progrès dans l'amélioration de la sécurité maritime sur toutes les côtes du pays.
Une somme de 1,5 milliard de dollars a été consacrée au Plan de protection des océans et les détails de celui-ci seront dévoilés sous peu. Des mesures plus précises seront annoncées dans le cadre d'un plan global. Toutefois, ce genre de plans ne s'élabore pas en criant ciseau. Leur création exige du temps. Les collectivités et les provinces ont été consultées, car nous voulons bien faire les choses. Nous nous attendons à ce que la nouvelle mesure législative soit présentée sous peu. Tout ce que j'ai mentionné plus tôt y figurera. Il nous faut travailler avec les différents ordres de gouvernement pour contribuer aux efforts de dépollution.
Nous sommes conscients des risques que présentent les épaves et les bateaux abandonnés pour les Canadiens et l'environnement. Nous avons adopté une approche globale responsable pour régler le problème. En collaborant avec les partenaires et les parties concernées, nous aurons de meilleures chances d'arriver à nos fins. Nous sommes résolus à améliorer la sécurité maritime et...
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, je voudrais soulever la question du génocide yézidi ce soir à la Chambre des communes.
Les yézidis forment une minorité religieuse et ethnique grandement opprimée vivant principalement en Irak. Ils font partie des populations les plus persécutées du monde. Au cours des deux dernières années, ils ont été victimes d'atrocités sans nom commises par des extrémistes de la majorité religieuse de la région. Je parle du groupe État islamique. Les yézidis ont subi des viols et des mutilations. Leurs morts sont enterrés dans des fosses communes et les femmes yézidies sont réduites à l'esclavage sexuel.
En octobre dernier, après de nombreux mois de travail et beaucoup de pression, la Chambre a adopté à l'unanimité une motion prévoyant d'accorder la priorité aux yézidis victimes de génocide dans le cadre du système canadien d'octroi de l'asile.
Pour les gens à l'écoute, je précise que les réfugiés peuvent emprunter deux voies principales afin d'entrer au Canada. Certains sont parrainés par le secteur privé, c'est-à-dire que leur arrivée repose sur la générosité de Canadiens qui ont recueilli des fonds. D'autres sont parrainés par le gouvernement. Dans leur cas, les Nations unies soumettent leur dossier au Canada, et l'État les prend alors en charge. Malheureusement, aucun yézidi ne faisait partie des dizaines de milliers de réfugiés désignés par les Nations unies qui ont été accueillis au Canada. C'est une véritable honte.
J'ai rencontré les représentants des Nations unies à mon bureau. Je leur ai demandé pourquoi aucune demande pour un réfugié yézidi n'a été transmise au Canada. Ils m'ont dit que, à cause des contraintes de temps que le gouvernement leur a imposées pour l'initiative relative aux réfugiés l'an passé, il était plus facile pour eux de choisir des personnes appartenant à la majorité religieuse dans les camps de réfugiés. C'est une véritable honte parce que les yézidis ne peuvent pas se rendre dans ces camps, dans la plupart des cas. Ils sont déplacés à l'intérieur du pays et ne peuvent pas atteindre les camps de réfugiés parce qu'ils sont persécutés tout au long du chemin. Ensuite, lorsqu'ils arrivent dans les camps de réfugiés, ils doivent bien souvent attendre très longtemps avant de figurer sur les listes des Nations unies. Nous avons entendu des allégations de discrimination contre ces personnes par les agents de traitement de l'ONU. La réalité, c'est que les yézidis n'arrivent pas à figurer sur les listes. Leurs demandes ne sont donc pas transmises au Canada. Il s'agit d'un problème que le gouvernement doit examiner.
En réalité, il y a sur place des organismes non gouvernementaux qui travaillent très fort et qui sont très reconnus. Le gouvernement devrait collaborer avec eux afin de faire venir les réfugiés yézidis au Canada. Cela relève tout à fait de la compétence du gouvernement. Il devrait profiter de la présence de ces ONG. Par contre, qu'ont fait les libéraux jusqu'à maintenant? Ils n'ont parlé à aucune de ces ONG et ils ne font rien pour faire venir les réfugiés yézidis au Canada.
Nous sommes maintenant en février. Cela fait presque quatre mois que la motion a été adoptée. Aucune des organisations non gouvernementales ne sait combien de demandes de réfugiés yézidis vont être traitées ni comment le gouvernement compte amener ces gens ici.
Cette fin de semaine, le premier ministre a publié un gazouillis assez ridicule disant que nous sommes une société ouverte qui accueille des réfugiés. Où sont les yézidis? Pourquoi, quand je prends la parole à la Chambre des communes, le gouvernement n'est-il pas capable de me dire combien de yézidis le Canada va accueillir dans les prochaines semaines? Mon instinct me dit que ce ne sont que de belles paroles. Les libéraux n'ont pas de plan. Ils ne vont pas respecter l'échéance.
La question que je pose ce soir est très simple. Combien de yézidis le gouvernement va-t-il accueillir d'ici la date d'échéance fixée dans la motion?
Madame la Présidente, tout d'abord, c'est moi qui vais répondre à la question de la députée, car le secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté est en Acadie, à Bathurst, pour participer avec les électeurs de sa circonscription à...
On attendrait d'un vétéran de 17 années à la Chambre qu'il évite ce genre de piège. Je présdente mes excuses, madame la Présidente.
La députée de Calgary Nose Hill sait tout le respect que je lui porte et elle parle avec passion de cette question.
Les Canadiens ont joint leur voix à celle de gens partout sur la planète pour dénoncer les agissements meurtriers de Daech. Le Canada joue un rôle clé dans les efforts internationaux pour enrayer la crise et réinstaller les gens qui ont été chassés de leur domicile. Depuis le 4 novembre 2015, nous avons accueilli près de 40 000 réfugiés syriens. De plus, le gouvernement du Canada a respecté son engagement de 2009 d'accueillir 23 000 réfugiés irakiens avant la fin de 2015 .
Je suis heureux de constater que tous les partis collaborent pour aider la population vulnérable des yézidis, comme nous le prouve le soutien unanime pour en faire entrer au pays d'ici 120 jours.
Nous nous engageons à respecter cette limite des 120 jours, mais il est tout aussi important de prendre le temps de bien faire les choses. Il faut que la population soit prête pour accueillir ces réfugiés et que ces derniers aient accès à du soutien à l'établissement, à des interprètes, ainsi qu'à de l'aide psychologique et sociale pour répondre à leurs besoins.
C'est pourquoi, comme l'a affirmé l'ancien ministre dans sa réponse à cette question, nous travaillons à mettre en oeuvre une stratégie à deux volets.
Nous ferons venir des personnes résidant à l'extérieur de l'Irak — en Turquie et au Liban — et, pendant ce temps, nous analyserons les possibilités pour ceux qui habitent en Irak.
Bien que nous convenions que les victimes de Daech ont besoin d'être protégées, les Canadiens sont conscients que, en raison de l'instabilité qui persiste dans la région, il est difficile d'établir leur identité et de les interroger, sans parler de les faire sortir de l'Irak, tout en assurant la sécurité de nos agents d'immigration et des membres des groupes vulnérables.
L'approche internationale généralement convenue pour la réinstallation consiste à se concentrer sur les réfugiés, c'est-à-dire sur les personnes qui ont été forcées de fuir leur pays.
Le programme de réinstallation du Canada est conçu pour protéger les réfugiés qui se trouvent à l'extérieur de leur pays d'origine. Les personnes qui ont dû fuir leur domicile, mais qui restent dans leur pays, sont considérées comme des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays.
La sécurité des personnes, du personnel et des partenaires est la priorité absolue lorsque nous élaborons des plans opérationnels. Il faut des ressources considérables pour traiter des cas dans des populations difficiles d'accès.
Cela étant dit, le gouvernement du Canada cherche des moyens de répondre aux défis dans le nord de l'Irak. Des fonctionnaires d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada se sont récemment rendus pour la troisième fois dans la région. Ils ont mené des entrevues auprès d'un grand nombre de réfugiés syriens ainsi que de personnes déplacées dans leur propre pays, et ils ont rencontré des partenaires importants pour recueillir le plus d'information possible sur la situation sur le terrain.
Le Canada est respecté pour sa longue et fière tradition consistant à protéger les personnes qui en ont besoin. Même si nous souhaitons demeurer un chef de file mondial dans ce domaine, il n'existe pas de solution miracle.
Nous continuons d'explorer des options et de collaborer avec nos partenaires dans la région afin de régler les problèmes et de déterminer comment protéger le mieux possible les populations vulnérables du Nord de l'Irak.
Madame la Présidente, pendant la campagne électorale, en 2015, le premier ministre a déclaré qu'il suffisait d'avoir la « volonté politique » pour parvenir à réinstaller 25 000 réfugiés en quatre mois. Pourtant, lorsqu'il s'agit des populations les plus vulnérables, celles qui risquent le génocide, les minorités ethniques et religieuses persécutées de la région, la nouvelle réponse à la mode est qu'ils n'ont pas assez de temps, que les libéraux ont besoin de plus de temps.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'accorder la priorité aux victimes de génocide? Il existe deux ensembles de critères différents pour deux religions différentes. C'est insensé et honteux. La Chambre demandera des comptes au gouvernement à ce sujet.
Encore une fois, ma question est toute simple. Pour l'amour de tout ce qui est saint, combien de yézidis le gouvernement compte-t-il faire venir au Canada d'ici la fin du mois?
Madame la Présidente, je le répète, nous nous sommes engagés à accueillir des yézidis au Canada dans un délai de 120 jours. Je ne pense pas que la députée de Calgary Nose Hill voudrait mettre des fonctionnaires en danger ou compromettre la sécurité de tout Canadien qui s'emploie à faire avancer ce dossier.
Nous reconnaissons que le travail dans la région visée est difficile. Comme l'intervention est dangereuse et pose des risques, il est impératif que nous nous penchions soigneusement sur les prochaines étapes. C'est pour cette raison que des représentants du ministère ont procédé à une troisième visite de la région. Ils ont mené des entrevues auprès d'un grand nombre de réfugiés syriens et de quelques personnes déplacées à l'intérieur même du pays. Ils se sont réunis avec des partenaires clés pour recueillir plus de renseignements. Voilà ce que nous dicte la prudence.
Nous continuerons d'examiner les solutions qui s'offrent à nous et de collaborer avec nos partenaires dans la région pour relever les défis et trouver le meilleur moyen de protéger les populations vulnérables, y compris les yézidis.
Madame la Présidente, j'interviens pour revenir sur une question que j'ai posée en octobre. Toutefois, je devrais d'abord expliquer l'enjeu que je souhaite soulever.
Les résidants de Kamloops ou de Kelowna peuvent consulter en ligne le salaire du maire et les états financiers vérifiés de leur ville. Les résidants de la Colombie-Britannique ou de l'Alberta peuvent faire la même chose. En fait, partout au pays, les Canadiens ont cette possibilité.
Les résidants de nos circonscriptions peuvent consulter en ligne les états financiers vérifiés du gouvernement du Canada. Ils peuvent aussi voir le salaire de leur député et ses dépenses dans différents domaines, comme les voyages.
Les actionnaires d'une entreprise peuvent consulter en ligne les renseignements qui la concernent. Les entreprises sont tenues de faire rapport de leurs états financiers vérifiés et de mettre à la disposition de leurs actionnaires des renseignements pertinents et fiables.
Or, on s'est rendu compte que les communautés des Premières Nations n'étaient pas assujetties aux mêmes obligations, ce qui constituait une lacune flagrante dans les règles régissant la transparence. Lorsque nous formions le gouvernement, nous pensions que les membres des communautés et des bandes autochtones méritaient le même genre de transparence auquel s'attendent les autres Canadiens. Nous étions d'avis que les bandes devaient rendre publics les états financiers vérifiés, les salaires et les dépenses qui les concernent. Je le répète: il s'agit d'un principe fondamental en matière de transparence.
Je tiens à souligner qu'il n'est pas question de permettre à n'importe quel intervenant gouvernemental de cibler des groupes en particulier. La publication de ce genre d'information permet d'exiger des comptes. C'est précisément ce que nous voulions: permettre aux membres des bandes d'exiger des comptes de leur conseil, mais également — et je crois que c'est aussi important — de comparer, par exemple, le salaire de leur chef par rapport à celui versé à d'autres chefs.
Nous avons constaté qu'il y avait un très bon taux de conformité. En 2015, le taux de conformité aux mesures mises en place en 2014 était déjà supérieur à 92 %. C'est donc dire qu'un très bon pourcentage des bandes, des chefs et des conseils ont publié leurs états financiers et leurs dépenses et ont ainsi rendu des comptes aux membres des bandes.
Ce qui était formidable, c'est que de telles mesures permettaient de dissiper certaines idées très répandues concernant la mauvaise gestion des fonds. Les cas avérés de mauvaise gestion sautaient maintenant aux yeux parce que les membres des bandes étaient en mesure d'exiger des comptes de leur conseil.
La ministre actuelle a fait valoir que cela n'avait pas d'importance, que certains chefs n'aimaient pas ces mesures et que le gouvernement allait donc faire fi de la transparence en n'appliquant pas les mesures de conformité.
Il est tout à fait consternant que la ministre adopte une position aussi antidémocratique et désavantageuse pour les membres des communautés autochtones en leur refusant le même degré de transparence auquel tous les autres Canadiens peuvent s'attendre.
Mme Yvonne Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.):
Madame la Présidente, je suis heureuse d'être actuellement en territoire traditionnel algonquin. Je suis également heureuse de pouvoir répondre dans cette enceinte à la question de la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo. Je tiens à donner l'assurance à tous les députés que nous prenons au sérieux les allégations de ce genre. La ministre a choisi, avec prudence, d'amorcer un dialogue avec les peuples autochtones et les Premières Nations pour déterminer quelles mesures de reddition de comptes et de transparence devraient être appliquées aux relations entre les gouvernements des Premières Nations et le gouvernement du Canada.
Le gouvernement actuel n'adhère pas aux tactiques du gouvernement précédent, qui avait une approche autoritaire dans ses relations avec les peuples et les gouvernements autochtones. Nous avons choisi une voie différente et, ce faisant, nous nous assurons de respecter pleinement les principes de la reddition de comptes et de la transparence dans l'intérêt des Premières Nations et des Canadiens de l'ensemble du pays.
Affaires autochtones et du Nord Canada a agi rapidement en 2015 — et ce n'est qu'un exemple — en procédant, à la demande du chef et du conseil de la bande indienne des Shuswap, à une vérification judiciaire, afin de déterminer s'il y aurait eu un détournement de fonds dans la communauté. D'autres travaux de vérification ont été achevés en 2016. Après la divulgation d'autres transactions financières, un sommaire des conclusions des deux vérifications a été fourni à la communauté en juillet 2016. Voilà ce qui s'appelle de l'ouverture et de la transparence. Le gouvernement du Canada travaille de concert avec les conseils de bande des Premières Nations lorsqu'il y a des questions et des problèmes à régler.
À ce moment-là, le ministère a soumis les résultats de la vérification au détachement de la GRC à Kelowna. Le ministère a communiqué régulièrement avec le chef et la GRC tout au long de l'enquête.
Je tiens à préciser que les membres de la nation des Shuswap et tous les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement du Canada pour qu'il appuie leur collectivité. C'est notre travail, et nous prenons cette responsabilité au sérieux.
Nous sommes également conscients du fait que la reddition de comptes et la transparence sont importantes; il s'agit donc de priorités. Nous savons également que nous ne pouvons atteindre ces objectifs qu'en travaillant en partenariat avec les dirigeants et les organismes des Premières Nations.
Avant les élections comme après, les Premières Nations de partout au pays ont fait savoir clairement que les solutions imposées d'en haut ne fonctionnent pas et n'ont jamais fonctionné. C'est pourquoi nous restons déterminés à mettre en place une nouvelle relation financière avec les Premières Nations. Voilà pourquoi le gouvernement collabore avec les dirigeants et les communautés des Premières Nations pour établir une marche à suivre fondée sur une relation renouvelée axée sur la réconciliation plutôt que sur des ordres venus d'en haut. Pour ce faire, il faut dialoguer directement avec les dirigeants des Premières Nations et mener des consultations pour établir les meilleurs moyens d'appuyer la transparence et la reddition de comptes mutuelle entre les dirigeants des Premières Nations et le gouvernement du Canada.
J'invite tous les députés à appuyer le processus et à visiter notre site Web pour en apprendre davantage sur ces consultations et voir comment ils peuvent y participer.
Je souhaite également assurer la députée et tous les députés que le gouvernement a conclu des ententes de contributions étroites avec les Premières Nations. Nous voulons nous assurer que tous les fonds seront utilisés pour...
Madame la Présidente, le gouvernement aime beaucoup parler de consultation, mais il ne donne pas suite à ses beaux discours.
Il y a plus d'un an, la ministre a décidé qu'elle ne ferait pas respecter les exigences prévues dans la loi. Que s'est-il passé depuis? Elle a dit qu'il s'agissait d'une question importante, que le gouvernement y attache de l'importance et qu'il y travaillerait. Plus d'un an s'est écoulé depuis.
Où en est le taux de respect des exigences? Il a baissé et continue de baisser chaque année. D'après les dernières nouvelles que j'ai eues, jusqu'à maintenant, à peine un peu plus de 80 % des bandes ont diffusé leurs renseignements cette année. Elles ont cessé de transmettre des données à leurs membres.
Ma boîte de courriel est pleine. Le téléphone ne dérougit pas. Chaque jour, des membres de bandes m'appellent pour me demander de l'aide. Ils veulent avoir accès à des renseignements de base et ils considèrent qu'ils ne devraient pas avoir à s'adresser à la ministre si leur chef et leur conseil ne les ont pas divulgués. Ils considèrent que ces données devraient être faciles d'accès.
Le gouvernement libéral doit régler le problème sans tarder.
Madame la Présidente, je peux affirmer à la députée que nous collaborons très étroitement avec les Premières Nations du pays. Avec elles, nous avons mis le cap sur la responsabilité et la transparence. Que la députée se rassure: toutes ententes de contribution conclues entre l'actuel gouvernement et les Premières Nations comportent de rigoureuses dispositions en matière de reddition de comptes, afin de veiller à ce que les fonds soient utilisés à bon escient.
Comme je l'ai déclaré, nous prenons au sérieux toute allégation d'irrégularité et nous enquêtons si nécessaire, comme c'est le cas dans quelques dossiers en cours. Nous comprenons que la transparence et la responsabilité sont primordiales. Nous tenons toutefois à bien faire les choses, et ce, non pas en imposant notre volonté aux Premières Nations, mais plutôt en collaborant avec elles.
Très bientôt, la députée pourra constater que le processus dans lequel nous nous sommes engagés fonctionne et qu'il sert l'intérêt de toutes les parties concernées.
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