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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 132
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 2 février 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 132
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 2 février 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Vacance de siège
Je dois faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue à la Chambre. L'honorable John McCallum, député de la circonscription de Markham—Thornhill, a donné sa démission, qui a pris effet le mercredi 1er février 2017.
Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, au nom de la ministre des Affaires étrangères et conformément à l'article 109 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires de la réponse du gouvernement au 3e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international intitulé « Le programme relatif aux femmes, à la paix et à la sécurité: une occasion pour le Canada de devenir un chef de file mondial. »
[Traduction]
Travaux des subsides
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Louis-Saint-Laurent, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 7 février 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Questions au Feuilleton
[Français]
Demande de débat d'urgence
La crise du verglas au Nouveau-Brunswick
La présidence a reçu une demande de débat d'urgence de la part de l'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques. L'honorable député a la parole.
Monsieur le Président, comme vous le savez, cette semaine, j'ai posé à la Chambre deux questions sur les actions du gouvernement par rapport à la crise qui sévit présentement au Nouveau-Brunswick, plus précisément dans la péninsule acadienne, en ce qui a trait aux sinistrés de la crise du verglas qui a frappé la semaine dernière.
Malheureusement, je dois dire que les réponses que j'ai obtenues tant du ministre de la Défense que du ministre de la Sécurité publique ne m'ont pas satisfait en ce qui a trait à l'action, ou je l'espère à l'absence d'inaction, de la part du gouvernement fédéral dans une situation qui a touché plus de 130 000 foyers, et qui fait que plus de 10 000 foyers sont toujours sans électricité et sans chauffage au mois de février.
Je peux dire que c'est une situation qui me touche particulièrement, parce que j'étais à Montréal en 1998 lors de la tempête de verglas. Je n'ai pas été affecté personnellement, parce que nous avions la chance d'être chauffé au gaz et non à l'électricité, mais nous avions accueilli plusieurs sinistrés de la ville, afin qu'ils puissent bénéficier d'un abri durant 10 jours.
Présentement, nous voyons les efforts de la province du Nouveau-Brunswick, ainsi que la situation des sinistrés, mais malheureusement, nous n'avons aucune information par rapport à ce que le gouvernement a fait précisément, à l'exception de répondre à une requête effectuée vendredi dernier pour le déploiement de troupes dans la péninsule acadienne, plus précisément à Shippagan, à Miscou et à Lamèque.
En ce sens, je juge qu'il est nécessaire d'avoir un débat d'urgence sur cette question, afin de pouvoir nous permettre, en tant que parlementaires, d'en savoir davantage sur ce que le gouvernement a entrepris comme action, sur ce sur quoi il s'est engagé, ainsi que sur le travail qu'il a déjà effectué, en collaboration avec la province du Nouveau-Brunswick, pour les sinistrés de cette province. Il faut que ces derniers sachent ce que le gouvernement fédéral a fait pour eux, surtout lorsqu'on fait une relation avec la réaction rapide du gouvernement fédéral dans les cas des feux de Fort McMurray et dans le cas des inondations qui ont sévi à Calgary et à Saint-Jean-sur-Richelieu, trois événements qui se sont déroulés au cours des cinq dernières années.
En ce sens, monsieur le Président, je vous demande respectueusement d'accorder cette demande de débat d'urgence, afin que la Chambre puisse délibérer sur cet enjeu extrêmement important et extrêmement urgent.
[Décision de la présidence]
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'imposition des régimes de soins de santé et de soins dentaires
Que, compte tenu de la surcharge fiscale qui pèse déjà sur les Canadiens de la classe moyenne, la Chambre demande au gouvernement de renoncer à tous plans qu’il pourrait avoir pour imposer de quelque façon les régimes de soins de santé et de soins dentaires.
— Monsieur le Président, je vous informe tout de suite que je vais partager mon temps de parole avec le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola.
Nous sommes réunis ce matin pour parler de la gestion des fonds publics. Depuis maintenant 15 mois qu'il est au pouvoir, ce gouvernement s'est distingué comme étant un gouvernement qui n'a aucun contrôle des dépenses publiques.
Les libéraux se sont fait élire en parlant d'un petit déficit de 10 milliards de dollars; la réalité est que ce sont des déficits de 30 milliards de dollars. De plus, ils parlaient d'un équilibre budgétaire en 2019; c'est faux, l'équilibre budgétaire sera atteint en 2055. Cela, c'est sans compter la dette. Si rien ne change au sein de ce gouvernement, la dette du Canada sera de 1,5 trillion de dollars en 2050. C'est une gestion tout à fait irresponsable.
De plus, ce gouvernement s'est distingué en créant de nouvelles taxes et de nouvelles charges pour les travailleurs, mais également pour les entreprises, qui doivent être encouragées par le gouvernement à créer de l'emploi et de la richesse. Au contraire, ce gouvernement impose davantage les entreprises et les travailleurs.
Le 2 décembre dernier, le National Post, sous la plume de John Ivison, nous informait que le gouvernement songeait à taxer les assurances personnelles des Canadiens touchant les soins de santé et les soins dentaires.
[Traduction]
Le 5 décembre, j'ai pris la parole à la Chambre pour demander au gouvernement ce qu'il comptait faire et lui donner la possibilité de clarifier ses intentions. J'ai alors demandé s'il créerait une nouvelle taxe libérale et s'il ferait payer une taxe à ceux qui ont ce genre de protection. Le ministre des Finances a éludé la question, la laissant sans réponse, mais j'ai l'habitude. Ce n'était pas la première fois qu'il le faisait. C'est une des caractéristiques du gouvernement actuel d'éviter les questions auxquelles il n'a pas de réponse à fournir. Il a agi de la même façon au sujet du déficit zéro. J'ai demandé 15 fois au gouvernement à la Chambre quand nous reviendrions au déficit zéro. Il n'y a pas eu de réponse. Je vais bientôt poser la question pour la seizième fois.
[Français]
À 10 reprises, nous avons demandé au gouvernement quand il allait décider s'il y aurait, oui ou non, une taxe sur l'assurance dentaire et l'assurance santé. À 10 reprises, nous n'avons pas eu de réponse. Les députés d'Oshawa et de Lac-Saint-Jean, ainsi que la chef de l'opposition officielle, ont demandé également à une dizaine de reprises au gouvernement s'il allait, oui ou non, aller de l'avant avec cette taxe libérale. Les libéraux ont toujours évité la question.
Parfois, le hasard fait bien les choses. Hier, en avant-midi, le gouvernement a été informé que nous allions débattre de cet enjeu aujourd'hui à la Chambre. Puisque c'est la journée de l'opposition, évidemment, nous avons déposé notre motion et nous avons informé la Chambre, les partis et tous les parlementaires du sujet qui serait abordé. Le gouvernement a appris que nous aurions un débat aujourd'hui. Hier, la chef de l'opposition a demandé au premier ministre quelle était sa position, et à la toute fin de sa réponse, finalement, le premier ministre a dit que le gouvernement ne toucherait pas à cela.
Il faut être prudent. Souvenons-nous qu'il y a à peine deux semaines, ce même premier ministre disait que la dernière élection était la dernière où le Canada votait sous ce système électoral. Or, hier, il a dit que nous aurons encore le même système électoral. C'est ce même premier ministre qui a dit que nous aurions de tout petits déficits de 10 milliards de dollars, alors qu'on parle maintenant de déficits de 30 milliards de dollars. C'est ce même premier ministre qui disait qu'on retournerait à l'équilibre budgétaire en 2019, alors que celui-ci sera de retour en 2055.
Alors, quand le premier ministre, hier, a dit à la Chambre qu'il n'allait pas taxer les assurances dentaires et les assurances santé, nous avions de bonnes raisons d'avoir des soupçons. C'est la raison pour laquelle nous offrons la chance, le bonheur et le privilège à tous les parlementaires, particulièrement aux députés libéraux, de voter formellement afin de confirmer qu'on ne va pas taxer ces assurances dentaires et assurances santé, tel que le demande l'opposition officielle, le Parti conservateur. Alors, soyons prudents.
Pourquoi créer la taxe sur l'assurance santé et les soins dentaires? C'est une mauvaise idée. Tout d'abord, cela touche énormément de Canadiens: 13,5 millions de travailleurs canadiens ont actuellement une assurance dentaire et une assurance santé. Puisqu'il s'agit de soins de santé, il y a des assurances familiales qui se rattachent à cela. Ce ne sont donc pas uniquement les 13,5 millions de travailleurs canadiens qui sont touchés par cela, ce sont aussi leurs familles. On parle donc de 24 millions de Canadiens. Cela commence à faire beaucoup de monde.
C'est une mauvaise idée, parce que cela mènerait à une facture supplémentaire pour les familles de 2 000 $, en moyenne. D'ailleurs, depuis deux mois, beaucoup de gens ont alerté le gouvernement sur les dangers à cet égard.
Dans une lettre du 12 janvier adressée au ministre des Finances, Robert R. Blakely des Syndicats des métiers de la construction du Canada disait: « Sans ces prestations, nos organisations auront l'obligation, dans l'intérêt de nos membres, d'exiger du financement public pour remplacer les prestations essentielles à la bonne santé des Canadiens. »
Par malheur, une province a déjà imposé les citoyens à cet égard, et je sais de quoi je parle. C'est la province de Québec. Cela s'est passé en 1993; il y aura bientôt 25 ans.
Quelles sont les conclusions de cet exercice? Une étude faite par Amy Finkelstein du MIT, publiée dans le Journal of Public Economics en septembre 2000, conclut ceci à la page 34:
[Traduction]
Cette mesure entraîne un recul de 20 % des régimes d'assurance des travailleurs, et la somme correspond à une élasticité de la protection des assurances médicales supplémentaires fournies par les employeurs [...]
[Français]
Quand cela a été appliqué au Québec, un travailleur sur cinq qui avait cette assurance l'a perdue, et dans 95 % des cas, ces travailleurs n'ont pas recouvrer cette assurance.
Cela veut dire que, si par malheur le gouvernement allait de l'avant, des millions de Canadiens souffriraient de cette situation. C'est sans compter les effets à long terme sur la santé publique, puisqu'on parle de soins dentaires. Si on ne prend pas d'assurances et qu'on ne prend pas soin de ses dents, ce sont des problèmes que l'on catapulte plus tard dans le temps.
Pourquoi avons-nous des craintes par rapport au fait que le gouvernement songe à imposer davantage les Canadiens? Depuis que le gouvernement est en poste, il s'est distingué comme étant un gouvernement qui attaque directement les crédits d'impôt que notre gouvernement avait mis en avant, que ce soit les crédits d'impôt pour les arts, le sport, l'éducation postsecondaire ou les manuels scolaires. Le gouvernement libéral actuel a aboli les crédits d'impôt que nous avions mis en avant pour aider les familles.
En outre, au mois d'octobre dernier, le gouvernement a imposé de nouvelles règles concernant l'acquisition des maisons, ce que l'on appelle en anglais « the mortgage », et ce, sans aucune consultation.
En comité parlementaire, hier encore, six groupes différents intimement liés dans cette action ont affirmé l'un après l'autre que jamais le gouvernement ne les avait contactés. Or cela touche directement les jeunes familles et les Canadiens qui veulent accéder à la propriété.
Parlons maintenant aussi du manque de sensibilité du gouvernement en place concernant les entrepreneurs, les créateurs d'emplois et de richesses. Qu'a fait le gouvernement? Le gouvernement a augmenté les frais pour le Fonds de pension du Canada de plus de 1 000 $ par employé par entreprise; il a annulé la baisse d'impôt sur l'entreprise qui était prévue à 9 %; il a annulé le crédit d'impôt pour l'emploi. Enfin, évidemment, le gouvernement crée la taxe libérale sur le carbone qui représente un fardeau supplémentaire pour les familles canadiennes, évalué à 2 500 $ par année.
Voilà la façon libérale de gérer les choses. Le gouvernement n'est pas capable de gérer les choses correctement. Il fait des déficits et des dettes pharaoniques. Sa solution est de couper l'aide aux entreprises et aux familles. Par contre, il va chercher de nouvelles taxes en allant piger directement dans la poche des contribuables.
Qu'est-ce qui s'en vient? Le gouvernement a décidé de passer à l'analyse des 208 crédits d'impôt, qui sont actuellement en vigueur et qui rapportent environ 100 milliards de dollars. En effet, le gouvernement libéral veut analyser ces crédits d'impôt un par un, ce qui ne nous pose pas problème. Cependant, nous voulons savoir où le gouvernement se dirige par rapport à cela.
Le gouvernement veut-il directement abolir des crédits d'impôt, comme il l'a fait concernant les arts et la culture, les manuels scolaires et l'aide à nos familles? Voilà où le danger réside. Si, par malheur, le gouvernement décide de couper davantage de crédits d'impôts, ce sont les Canadiens qui vont payer encore plus.
Le fait d'analyser cela ne nous pose pas problème. Toutefois, ce qui nous pose problème, c'est le fait qu'un agent soit caché derrière cela.
Voici ce que disait si bien la Fédération canadienne des contribuables dans un article publié dans le Toronto Sun:
[Traduction]
Malheureusement, il y a des signes inquiétants qui semblent indiquer que l'intention réelle du [ministre des Finances] est d'invoquer la « simplification » pour justifier des hausses de taxes furtives qui toucheront des millions de Canadiens.
[Français]
Il s'agit donc d'une très mauvaise proposition du gouvernement, et nous lui offrons la chance de dire clairement qu'il va dire non à cette taxe libérale...
Le temps de parole de l'honorable député est écoulé. Le député pourra peut-être continuer son discours et exprimer ses pensées lors des questions et commentaires.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai l'impression que le député d'en face est un peu mal à l'aise à l'idée qu'une des toutes premières initiatives du premier ministre et du gouvernement a été d'accorder un important allégement fiscal à des millions de Canadiens d'un océan à l'autre. Il s'agit de l'allégement fiscal accordé à la classe moyenne, auquel se sont opposés le député et son parti. Je suis par conséquent très curieux, comme tous les Canadiens d'ailleurs, j'en suis sûr, d'entendre le député proposer d'alléger le fardeau de la classe moyenne.
Un seul parti à la Chambre a réellement allégé le fardeau fiscal de la classe moyenne, et c'est le Parti libéral. Les libéraux ont réduit ce fardeau, et les conservateurs ont voté contre l'allégement de ce fardeau.
Ma question au député est donc la suivante. Il semble vouloir donner des conseils au gouvernement du Canada. Pourquoi devrions-nous croire que les conservateurs savent comment alléger le fardeau fiscal de la classe moyenne, alors qu'ils ont voté contre la classe moyenne?
Madame la Présidente, j'aime bien ce genre de question, car il me permet de présenter les bonnes données.
Le gouvernement a beaucoup parlé de la classe moyenne, mais en réalité ceux qui gagnent 45 000 $ ou moins ne verront aucun changement. C'est de cela qu'il est question. C'est de cette classe moyenne-là que nous parlons.
Qui sont les grands gagnants de cette soi-disant nouvelle façon d'aider la classe moyenne? Ce sont ceux qui gagnent entre 145 000 $ et 200 000 $ par année, et il y a là un conflit d'intérêt, car cela nous inclut tous autant que nous sommes. Je gagne 171 000 $ par année, et je suis l'un des principaux gagnants de cette nouvelle façon d'aider la classe moyenne.
Tout cela sonne faux, car, selon ces nouvelles règles, 65 % des Canadiens ne verront aucune différence au bout du compte.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Louis-Saint-Laurent, dont les discours sont toujours aussi divertissants, mais également informatifs, même si nous ne sommes pas toujours d'accord.
Le député vient du Québec. On a souvent parlé du fait que le Québec est une province où les avantages sociaux, tels l'assurance-maladie privée ou l'assurance-dentaire privée, sont taxés comme un avantage social imposable. Cependant, lorsque cela a été fait en 1993, on a assisté à une diminution de 20 % de la couverture offerte par les entreprises, incluant une diminution de 50 % des PME qui offraient ce genre de couverture.
Mon collègue a-t-il fait une évaluation des répercussions qu'aurait une telle mesure sur l'économie canadienne et particulièrement sur les PME canadiennes? Selon moi, cette mesure avait été lancée par le gouvernement comme un ballon d'essai.
Madame la Présidente, comme je l'ai dit tout à l'heure, une enquête faite par le MIT en 2000 avait conclu qu'une personne sur cinq avait perdu son assurance en raison de la taxe imposée par le Québec sur ce genre d'assurance. On peut donc faire exactement le même calcul, c'est-à-dire que 20 % des Canadiens qui ont actuellement cette assurance auraient perdu énormément, puisqu'ils n'auraient pas renouvelé leur assurance, étant donné que pour l'entreprise, cela représenterait une charge supplémentaire.
Je rappelle que 13,5 millions de travailleurs canadiens ont ces assurances, et que cela touche directement 24 millions de Canadiens. Par conséquent, c'est plus de 5 millions de Canadiens qui auraient été directement touchés et qui auraient perdu cette assurance. Au-delà des éléments financiers, c'est également une question de santé publique, puisque lorsqu'on n'a plus d'assurance privée pour les soins dentaires, on néglige ses dents et plus tard, on en paie le prix.
[Traduction]
Madame la Présidente, je trouve très intéressant que le Parti conservateur s'oppose à la proposition d'imposer une taxe alors que la chef du parti du député, la chef de l'opposition officielle, a en fait demandé la création d'un groupe consultatif chargé des soins de santé en 2014 et que le groupe a recommandé une telle mesure. Le Parti conservateur a-t-il donc décidé de tenir compte des conseils de quelqu'un d'autre?
Le député pourrait-il expliquer ce changement de cap soudain?
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de prendre part à un débat tel que celui-ci. Il s'agit d'un débat d'une très grande importance. Pourquoi a-t-il lieu aujourd'hui? Je ne suis pas le seul à souligner qu'au cours des dernières semaines j'ai entendu un grand nombre de Canadiens affirmer qu'ils s'opposent fermement à toute imposition des assurances sur les soins de santé ou dentaires. Voici ce qu'ils en disent:
Alors que vous vous préparez en vue du budget fédéral de 2017, nous vous demandons de ne pas appuyer l'imposition des régimes de soins de santé privés, car cela pourrait compromettre les soins de santé de 24 millions de Canadiens. L'imposition de ces avantages sociaux ne permettra pas de simplifier le régime fiscal, d'offrir une plus grande équité aux Canadiens ou de favoriser la croissance de la classe moyenne. Elle ne fera que rendre la situation plus complexe pour les employeurs canadiens et privera de nombreux Canadiens, leur famille et les personnes à leur charge des soins de santé dont ils ont besoin.
Chaque député a entendu le même discours de Canadiens de toutes les sphères de la société.
On a demandé à maintes reprises aux libéraux de dire s'ils vont, oui ou non, autoriser cette nouvelle ponction fiscale. Quant au ministre des Finances, il refuse toujours de dire non à cette nouvelle ponction fiscale sur les régimes de soins de santé offerts par les employeurs. Le premier ministre semble avoir changé d'avis, probablement après avoir consulté les résultats de récents sondages, qui font état d'une baisse prononcée dernièrement. L'indiscrétion fait couler non seulement des navires, mais également des crédits d'impôt. Dans ce cas-ci, il s'agit bien d'une arnaque fiscale.
Pourquoi l'appui envers le premier ministre a-t-il chuté à un point tel qu'il a fait marche arrière par rapport à cette proposition, après l'avoir fait relayer en douce aux médias à maintes reprises? Prenons un moment pour y réfléchir. Selon le principal message des libéraux, leur objectif consiste d'abord et avant tout à aider la classe moyenne. Comment au juste l'Imposition des régimes de soins de santé et de soins dentaires fournis par les employeurs serait-elle profitable à la classe moyenne? Personne, à part un libéral, n'aurait le culot de prétendre qu'il aide la classe moyenne en augmentant ses impôts. Franchement, qui penserait qu'il s'agit d'une bonne idée?
Soyons sérieux un moment. La ponction fiscale envisagée par les libéraux coûterait 1 167 $ de plus par année à une famille ontarienne gagnant un revenu annuel de 45 000 $. Il s'agit d'une hausse énorme.
N'oublions pas que la prétendue baisse d'impôt pour la classe moyenne sans cesse vantée par les libéraux ne s'applique pas aux contribuables dont le revenu annuel est de 45 000 $. En effet, il faut gagner un salaire supérieur pour faire partie de la classe moyenne, selon les libéraux, et avoir droit à cette réduction fiscale. Fait étrange, celle-ci s'applique aux contribuables dont le salaire se situe entre 100 000 $ et 199 000 $, qui, eux, sont considérés comme appartenant à la classe moyenne. Aucune réduction d'impôt n'a été prévue pour les familles canadiennes les plus vulnérables. Que celles-ci se rassurent, car, en revanche, on a prévu leur faire payer une énorme taxe sur les régimes de soins de santé fournis par les employeurs. Comment les députés d'en face peuvent-ils justifier une telle chose? Il y a beaucoup de bonnes personnes parmi les libéraux, et la plupart estiment sans doute injuste d'imposer aux contribuables dont le revenu annuel est inférieur à 45 000 $ une hausse d'impôt de plus de 1 000 $ sans prévoir de mesure fiscale compensatoire.
Pourquoi sommes-nous dans cette situation? Qu'ont fait les Canadiens pour mériter, de la part des libéraux d'Ottawa, une ponction fiscale aussi énorme sur les régimes de soins de santé offerts par l'employeur? Voici quel est le problème. Le gouvernement libéral a été élu après avoir promis d'enregistrer de modestes déficits de 10 milliards de dollars, puis de retourner à l'équilibre budgétaire en 2019. Tous les députés libéraux ont fait campagne en faisant cette promesse. Or, nous savons que cette promesse, tout comme la promesse de réforme électorale, était une pure invention. Comme de nombreux aînés dans ma circonscription aiment le souligner, les libéraux ont déjà promis qu'ils élimineraient la TPS s'ils étaient élus. Oups!
La réalité, c'est que, en ce moment, le gouvernement libéral n'a absolument aucun plan financier pour retourner à l'équilibre budgétaire. Le premier ministre n'a jamais eu à équilibrer un budget auparavant et n'a aucun intérêt à le faire maintenant. Déjà, on constate que le plan des libéraux de se sortir du pétrin en dépensant échoue. Que devraient-ils donc faire maintenant: réduire les dépenses ou augmenter les impôts? Nous connaissons tous la réponse à cette question.
La situation est la suivante. Les libéraux ont prétendu que réduire les impôts d'un segment de la société injecterait plus d'argent dans l'économie et ferait croître l'économie. Or, cela ne fonctionne pas. Donc, les libéraux vont maintenant reprendre cet argent au moyen de nouvelles formes d'imposition. Si ce n'est pas celle-ci, c'en sera sûrement une autre, et cette forme d'imposition ne touchera pas seulement un segment de la société. L'impôt proposé sur les régimes de soins de santé s'appliquerait à tous les segments. Je suppose qu'en un sens, augmenter les impôts de tout le monde est la définition libérale de l'équité fiscale.
Les libéraux ont créé un sérieux problème. Soyons clairs. Ils ont fait le pari que l'idée de dépenser pour se sortir du pétrin fonctionnerait et ferait croître l'économie. Pour être juste, il faut admettre que certains experts ont encouragé les libéraux à faire ce qu'ils ont fait. Toutefois, ces mêmes experts disent maintenant que le plan n'a pas fonctionné — oups! — et qu'il faut donc trouver de nouvelles sources de revenus.
Les libéraux ont affirmé qu'ils examinaient présentement d'autres dépenses fiscales, alors, s'ils ne taxent pas les avantages comme l'assurance-maladie privée et l'assurance dentaire, ils trouveront une autre cible.
Comme il n'est pas rare que ces experts reçoivent des deniers de l'État, il ne sont pas enclins à recommander que l'on diminue les dépenses. Alors, comment percevoir plus de taxes et d'impôts? Les libéraux pourraient nous avouer qu'ils veulent les augmenter et nous expliquer clairement leurs motivations, mais la solution facile est d'inventer un plan d'équité fiscale qui prévoit que tous les Canadiens devront verser plus de leur argent à Ottawa, parce que c'est équitable, dans la logique libérale, et qu'alourdir la charge fiscale des contribuables de la classe moyenne améliorera toujours leur sort.
Évidemment, je fais de l'ironie, particulièrement lorsqu'il s'agit de faire payer une taxe par des familles qui gagnent 45 000 $ ou moins. En fait, ces familles étaient exclues des baisses d'impôt pour la classe moyenne dont j'ai parlé plus tôt.
Je ne me contenterai pas de me plaindre. J'ai quelques idées à proposer, car je crois qu'il est important pour l'opposition de proposer, pas seulement de s'opposer pour s'opposer. Les gens dont le salaire se situe entre 100 000 $ et 199 000 $ n'ont pas besoin de baisses d'impôt. Récemment, un sénateur conservateur a tenté de faire adopter une proposition qui aurait éliminé les baisses d'impôt pour cette tranche supérieure de revenus. Il avait également conçu un plan sans incidence sur les recettes qui aurait permis d'aider davantage la vraie classe moyenne, celle qui correspond à la définition que s'en fait la majorité des Canadiens. Ce serait un bon point de départ.
Annulons également le plan de création de la soi-disant Banque de l’infrastructure, qui serait financée par le secteur privé, aurait à fournir un rendement beaucoup plus élevé et ne ferait qu'endetter les Canadiens et nuire à leur portefeuille. Puis, procédons rapidement à la mise en œuvre de l’idée de la ministre de la Santé, qui souhaite que nous fassions l'achat de produits pharmaceutiques en vrac. En fait, c’était l’idée de l’ancienne ministre de la Santé, qui est aujourd’hui chef de l’opposition. C’est une bonne idée. Je pense que nous devrions aller de l'avant avec cette idée si les deux côtés de la Chambre peuvent s'entendre là-dessus. La solution n'est pas idéale, mais c'est une bonne façon de commencer à réinvestir de l'argent dans le système de soins de santé en épargnant plutôt qu'en imposant une taxe sur des services offerts aux Canadiens.
Enfin, nous devons revoir sérieusement les milliards de dollars d'investissements prévus dans les programmes de lutte contre les changements climatiques de pays, qui pour la plupart, n’imposent pas de taxe sur le carbone à leurs propres projets.
Je n'ai nommé que quelques exemples afin de montrer qu'il existe d'autres options et que nous ne sommes pas obligés d'imposer une taxe sur les régimes de soins de santé offerts par les employeurs ni de créer d’autres crédits d’impôt. Tout le monde ici présent sait que de nombreux électeurs s'y opposent fortement. Ils nous le disent au quotidien. Leur opposition ne s'arrête pas là, ils sont contre les autres aspects du plan que j'ai mentionné. Il est temps d’écouter les Canadiens.
Certes, d'aucuns m'ont expliqué pourquoi il serait bon d'éliminer ces crédits d'impôt, comme le prévoit la proposition à l'étude, et d'autres propositions. Dans bien des cas, ils avancent comme argument que les Canadiens qui n'ont pas d'assurance médicale et dentaire fournie par leur employeur ne devraient pas avoir à financer les employés qui ont une telle assurance. Soulignons que ce n'est pas eux qui financent cette assurance, mais bien l'employeur. Il ne faudrait pas l'oublier.
L'un des aspects intéressants de cet argument, c'est que dans le contexte canadien, de nombreux contribuables qui n'ont pas de régime de retraite de leur employeur financent les généreux régimes de retraite de la fonction publique, des régimes qui n'ont pas leur égal dans la vraie vie, c'est-à-dire ailleurs que dans la fonction publique. Les adeptes de l'équité restent étrangement silencieux à ce sujet.
Dans la même veine, mise à part la fonction publique, existe-t-il un autre univers où les employés peuvent accumuler des montagnes de congés de maladie qui sont financés par des gens qui ne peuvent pas, eux-mêmes, accumuler de congés de maladie? Encore une fois, les adeptes de l'équité restent silencieux.
Si les libéraux doivent augmenter le fardeau fiscal en raison de leurs dépenses effrénées, ils doivent avoir le courage d'expliquer clairement aux contribuables pourquoi les impôts augmentent. Je leur suggère de penser à d'autres approches, par exemple de limiter leurs dépenses excessives afin d'équilibrer le budget, de s'occuper des infrastructures et aussi de faire croître l'économie, ce qui leur permettrait de recueillir des impôts que les gens paieraient volontiers puisque, je le rappelle, c'est la croissance de l'économie qui devrait permettre au gouvernement de financer ses programmes importants.
Je propose:
Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « surcharge fiscale qui pèse sur les Canadiens de la classe moyenne », de ce qui suit:
« notamment la taxe sur le carbone, l’impôt sur les épargnes, les charges sociales, l’impôt des petites entreprises et l’impôt associé aux activités artistiques et sportives des enfants, »
Je dois informer les députés que l'amendement de la motion de l'opposition ne peut être proposé qu'avec le consentement du parrain de la motion. Par conséquent, je demande au député de Louis-Saint-Laurent s'il y consent.
Madame la Présidente, j'ai eu le plaisir de siéger avec le député au comité des finances.
Son discours avait des allures d'acte de contrition. Les conservateurs présentent une motion qu'ils doivent maintenant amender parce que le gouvernement nie catégoriquement les intentions qu'ils lui prêtent. Le député a probablement l'air penaud également parce que les taux de croissance de l'emploi de novembre 2016, au Canada, montrent que le plan financier et économique du gouvernement fonctionne. Qui plus est, il est probablement dans ses petits souliers de voir que le gouvernement est en train d'exaucer son voeu d'équité fiscale avec des réductions d'impôt pour la classe moyenne et des hausses pour la proportion de 1 % des Canadiens qui gagnent plus de 200 000 $.
Puisque le député vient de nous proposer d'amender la motion, serait-il d'accord pour dire qu'en matière d'équité fiscale, le gouvernement devrait éliminer les crédits d'impôt qui bénéficient aux mieux nantis de la société et accorder plutôt des crédits d'impôt aux gens qui en ont le plus besoin?
Madame la Présidente, j'adore voir les députés d'en face se gargariser de belles paroles sur l'équité fiscale lorsqu'ils décident de taxer davantage ceux qui s'en sortent le mieux. Pourtant, ils négligent les gens qui se trouvent à l'autre bout du spectre, ceux qui gagnent 45 000 $ ou moins.
Comme tous les députés, je souhaite voir de bonnes choses se produire au Canada. Nous voulons que l'économie croisse.
Le gouvernement devrait peut-être commencer à mettre en oeuvre des politiques qui stimulent la croissance économique et qui font entrer plus d'argent dans les coffres de l'État, à Ottawa. Les Canadiens n'en seraient pas fâchés parce qu'ils auraient assez d'argent pour payer leurs impôts. Malheureusement, le gouvernement cible des contribuables et leur enlève des avantages, puis il se sert de l'argent pour faire des dépenses qui ne faisaient pas partie de sa plateforme aux dernières élections. Je m'y oppose.
[Français]
Madame la Présidente, nous l'avons dit et nous le redisons. Le gouvernement se vante de sa réduction d'impôt pour la classe moyenne et parle toujours de celle-ci. Le député conservateur qui vient de parler mentionne que c'est à partir de 45 000 $ par année que cette mesure s'applique. Il a raison, sauf que la plus grande partie de la réduction d'impôt ne touche pas les gens qui gagnent 45 000 $, 50 000 $ ou 55 000 $ par année. Ce sont ceux qui gagnent 89 000 $ ou 90 000 $ par année qui vont la recevoir. À ce moment-là, je dirais qu'on ne fait plus vraiment partie de la classe moyenne.
J'aimerais donner la possibilité à mon collègue de continuer d'analyser cette promesse brisée des libéraux, qui consistait à donner une réduction d'impôt à la classe moyenne et qui, finalement, donne plutôt une réduction d'impôt à des gens comme nous, des gens qui gagnent plus de 90 000 $ par année. Cela laisse en plan les gens qui gagnent moins de 45 000 $ par année et, en grande partie, ceux qui gagnent moins de 60 000 $ par année.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord. Comme cela a été mentionné, les libéraux ont promis que la baisse d'impôt pour la classe moyenne n'aurait aucune incidence sur les recettes. Ce n'est toutefois pas le cas et le directeur parlementaire du budget le confirme.
Comme je l'ai indiqué dans mes observations, et j'espère que le député partage mon avis, l'autre endroit a essayé de faire en sorte non seulement que la soi-disant baisse d'impôt des libéraux n'ait aucune incidence sur les recettes, mais aussi qu'elle s'applique aux personnes qui en ont le plus besoin.
Il est vraiment honteux que nous devions dépendre des sénateurs et des conservateurs pour améliorer le projet de loi. Les libéraux se sont servis de leur majorité à la Chambre pour écarter tous les amendements que nous avons présentés en vue d'améliorer le projet de loi.
Je conviens que les libéraux ont beaucoup à apprendre sur les moyens de rendre l'économie plus inclusive. Cette réduction d'impôt pour la classe moyenne en est un bon exemple.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour la première fois en tant que secrétaire parlementaire du ministre des Finances et de participer à ce débat.
Il semble que mes collègues de l'opposition préfèrent mener leur plus récente bataille sur une mesure que nous n'envisagions pas de prendre, comme l'a indiqué hier le très honorable premier ministre. Néanmoins, je dois remercier mon collègue de m'avoir donné l'occasion de décrire les mesures fiscales importantes que le gouvernement a mises en place pour aider les Canadiens de la classe moyenne.
[Français]
Le gouvernement a reconnu depuis le début que, même si les dernières années ont été empreintes d'une faible croissance économique, le Canada relève ces défis en position de force. Notre situation financière est finalement enviable. Notre ratio de la dette au produit intérieur brut est bien en deçà de la moyenne du Groupe des sept. Cela veut dire que nous avons la marge de manoeuvre nécessaire pour chercher à réaliser notre vision, soit de nous assurer que l'économie du Canada fonctionne pour la classe moyenne.
En effet, si l'économie fonctionne pour la classe moyenne, elle fonctionne pour tout le monde. L'introduction de mesures qui soutiennent la classe moyenne est ce dont l'économie canadienne a besoin et ce que les Canadiens et Canadiennes méritent tous. Les Canadiens l'avaient demandé, et c'est ce que nous leur avons donné et continuerons de leur donner.
Depuis le 1er janvier 2016, le gouvernement remet chaque année plus d'argent dans les poches de près de 9 millions de Canadiens. Cette mesure était non seulement la chose juste à faire, mais aussi la chose intelligente à faire pour notre économie. La baisse d'impôt pour la classe moyenne et les mesures qui l'accompagnent contribuent à rendre le régime fiscal plus équitable pour permettre à tous les Canadiens et Canadiennes de réussir et de prospérer.
Plus précisément, le gouvernement a pris les mesures suivantes: il a réduit le taux d'imposition pour la deuxième tranche de revenu imposable des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %; il a établi un taux d'imposition de 33 % sur les revenus imposables de particuliers qui excèdent 200 000 $; il a rétabli le plafond de cotisation annuel au compte d'épargne libre d'impôt, le CELI, qui est passé de 10 000 $ à 5 500 $; puis, il a rétabli l'indexation du plafond de cotisation annuel au CELI.
[Traduction]
Qu'on me permette de préciser brièvement ce que ces changements ont permis d'accomplir.
Parlons d'abord et avant tout des modifications apportées aux taux d'imposition sur le revenu des particuliers. Les célibataires qui ont bénéficié de la seconde réduction du taux d'imposition des particuliers paieront approximativement 330 $ de moins en impôt par année et les couples, 540 $ de moins par année.
Deuxièmement, uniquement les Canadiens les mieux rémunérés devront payer davantage d'impôt comme suite à la mise en place du nouveau taux le plus élevé d'imposition du revenu des particuliers, qui est de 33 %. Comme pour les seuils des autres fourchettes, le seuil maximal, porté à 202 800 $ en 2017, a été indexé en fonction de l'inflation.
Enfin, depuis le 1er janvier 2016, le gouvernement a ramené de 10 000 $ à 5 500 $ le plafond de cotisation annuelle au CELI. Cette mesure s'inscrit dans le droit fil de l'objectif du gouvernement de rendre le régime fiscal plus équitable pour aider les Canadiens qui en ont le plus besoin. Combiné à d'autres régimes enregistrés d'épargne, la limite de cotisation annuelle de 5 500 $ au CELI permettra à la plupart des gens de répondre à leurs besoins courants de manière avantageuse sur le plan fiscal.
L'indexation du plafond de cotisation annuelle au CELI a été rétablie pour que la valeur de l'épargne se maintienne au fil du temps.
[Français]
Une autre pierre angulaire du plan du gouvernement pour renforcer la classe moyenne était l'Allocation canadienne pour enfants. L'Allocation aidera les parents à mieux subvenir aux besoins de leurs enfants. L'ACE est plus simple et plus généreuse que l'ancien régime de prestations pour enfants qu'elle a remplacé, et elle est entièrement libre d'impôt. De plus, elle cible mieux les personnes qui en ont le plus besoin. J'ai la conviction que les nombreux parents qui reçoivent cette aide grandement nécessaire l'apprécient.
Cette année, l'ACE permettra de sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté, soit plus qu'en 2014. Depuis que l'ACE a été instaurée en juillet 2016, neuf familles sur dix reçoivent plus d'argent que sous l'ancien régime de prestations pour enfants, soit en moyenne près de 2 300 $ par année pour les prestations de 2016-2017. Les parents ayant des enfants de moins de 18 ans recevront une prestation annuelle maximale de 6 400 $ par enfant de moins de six ans et de 5 400 $ par enfant de moins de 18 ans.
Que les fonds supplémentaires soient utilisés pour des choses comme acheter des fournitures scolaires, couvrir une partie de la facture d'épicerie familiale ou acheter des manteaux chauds pour l'hiver, l'ACE aide les parents à couvrir les dépenses élevées qu'ils doivent engager pour élever leurs enfants.
L'ACE sera indexée selon l'inflation à compter de l'année 2020, afin que les familles puissent continuer de compter sur cet appui supplémentaire pendant longtemps, alors que leurs prestations suivront le rythme des dépenses en hausse.
[Traduction]
Le gouvernement du Canada a également conclu un accord historique avec les gouvernements provinciaux pour bonifier le Régime de pensions du Canada, le RPC. Il s'agit d'un autre élément clé pour offrir du soutien aux familles de la classe moyenne. Le gouvernement a pris cette mesure après un examen réalisé par le ministère des Finances pour déterminer si les familles proches de la retraite y étaient adéquatement préparées. Les fonctionnaires du ministère ont découvert qu'environ le quart des familles canadiennes à l'aube de la retraite, soit 1,1 million de familles, risquent de ne pas avoir épargné suffisamment pour maintenir leur niveau de vie actuel, et le risque était plus élevé pour les travailleurs de la classe moyenne. Les familles sans régime de retraite d'un employeur sont encore plus à risque de ne pas épargner suffisamment pour la retraite. En fait, un tiers de ces familles sont à risque.
Le gouvernement est conscient qu'il faut aider les Canadiens à épargner davantage. Le fait de mettre plus d'argent de côté leur permettra d'avoir une plus grande confiance en leur avenir et en leur capacité de vivre leur retraite dans la sécurité et la dignité.
Les jeunes Canadiens, qui ont tendance à être plus endettés et, dans la plupart des cas, qui vivront plus longtemps que les générations précédentes, inquiètent tout particulièrement. Ils doivent s'assurer d'épargner suffisamment pour la retraite dans un contexte où de moins en moins d'entre eux peuvent espérer trouver un emploi qui offre un régime de retraite. C'est pourquoi le gouvernement a pris des mesures pour renforcer le Régime de pensions du Canada.
L'amélioration de la situation de la classe moyenne et la création de conditions favorables à la croissance économique à long terme sont les priorités absolues du gouvernement. L'équité fiscale fait partie intégrante de ces engagements, tout comme l'amélioration du régime fiscal, afin qu'il fonctionne comme il se doit et contribue à la bonne marche d'une économie profitant à tous.
C'est aussi par souci d'équité — valeur fondamentale du Canada — et dans le cadre des efforts internationaux de lutte contre l'évasion fiscale, que le gouvernement a confirmé, dans le budget de 2016, son intention d'instaurer ce qu'on appelle la norme commune de déclaration.
L'instauration d'une norme commune de déclaration régissant la communication, entre les agences nationales du revenu, de renseignements sur les comptes bancaires appartenant à des non-résidents, est un grand progrès dans le monde. Cette initiative multilatérale contribuera au respect des règles fiscales et réduira l'évasion fiscale.
La mesure législative que le Parlement a adoptée en décembre dernier permet au Canada d'instaurer la norme qu'il s'était engagé à mettre en oeuvre auprès du G20, engagement qui a d'ailleurs été pris par plus d'une centaine d'autres pays.
En vertu de cette nouvelle norme, l'Agence du revenu du Canada recueillera, auprès des institutions financières, des renseignements sur les comptes bancaires que les non-résidents détiennent au Canada. Les administrations fiscales des pays étrangers en feront tout autant: elles recueilleront, auprès des institutions financières, des renseignements sur les comptes bancaires détenus par les citoyens d'autres pays, y compris le Canada.
L'Agence du revenu du Canada officialisera les ententes d'échange de renseignements avec les pays étrangers après s'être assurée que chacun d'eux possède une capacité adéquate et dispose de mesures de protection appropriées pour en garantir la confidentialité. Les renseignements des comptes financiers seront échangés de façon réciproque et bilatérale.
Le budget prévoit aussi des plans pour la mise en oeuvre d'une nouvelle exigence, soit la déclaration pays par pays. Il s'agit d'une initiative prise par les pays membres du G20 et de l'OCDE afin de s'attaquer à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices, des pratiques d'évitement fiscal des multinationales. Aux termes de ces nouvelles règles, les grandes multinationales devront fournir aux administrations fiscales des renseignements permettant d'établir un profil de haut niveau de leurs activités dans chacun des pays où elles mènent des activités. Ces rapports permettront d'améliorer la transparence et d'aider les administrations fiscales à effectuer des évaluations du risque efficaces.
Le Canada continuera de collaborer avec la communauté internationale afin d'assurer une réaction cohérente et uniforme aux pratiques d'évitement fiscal des multinationales.
En outre, le budget de 2016 prévoit des ressources visant à permettre à l'Agence du revenu du Canada de lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal agressif. Cela permettra à l'Agence d'accroître ses capacités d'évaluation en embauchant d'autres vérificateurs et spécialistes afin d'avoir les ressources nécessaires pour garantir que tous les contribuables paient leur juste part d'impôt.
Enfin, le gouvernement est résolu à faire en sorte que les dépenses fiscales soient équitables pour tous les Canadiens et soient faites de façon efficiente et responsable sur le plan financier.
Dans le budget de 2016, le gouvernement s'est engagé à mener un examen approfondi des dépenses fiscales fédérales étant donné les préoccupations qui ont été formulées en ce qui a trait à l'efficience, à l'équité et à la complexité du régime fiscal. C'est ce qu'il est en train de faire. Notre but ultime consiste à faire des investissements en vue d'assurer la croissance de la classe moyenne et de renforcer l'économie canadienne. Nous le faisons d'une manière qui permettra de préserver la situation financière enviable du Canada pour les générations futures.
[Français]
Encore une fois, l'une de nos premières mesures en tant que gouvernement a été l'introduction de la baisse d'impôt pour la classe moyenne, dont profitent près 9 millions de Canadiens et Canadiennes.
Nous avons aussi introduit l'Allocation canadienne pour enfants qui offre davantage d'aide financière à 9 familles sur 10 que l'intention des conservateurs d'envoyer des chèques aux millionnaires. De plus, nous avons pris une série de mesures pour garantir l'équité fiscale, ce qui est responsable.
Ces mesures donnent suite à notre engagement de venir en aide à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Nous continuerons de travailler pour ces Canadiens et Canadiennes, afin de bâtir une économie plus forte et plus équitable où toutes les familles pourront s'épanouir.
[Traduction]
Toutefois, comme le premier ministre l'a précisé très clairement hier, nous ne prévoyons pas d'imposer les régimes de soins de santé et de soins dentaires.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec plaisir les propos de la secrétaire parlementaire, que je salue et que je félicite pour sa nomination à titre de secrétaire parlementaire. Je l'assure de ma pleine et entière collaboration, mais également de ma pleine et entière vigilance.
La députée a mentionné que le premier ministre s'est engagé hier à ne pas créer une taxe concernant les soins de santé et les soins dentaires. Nous verrons lors du vote tout à l'heure ce qu'il en sera.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle s'engager à ne pas toucher aux crédits d'impôt qui concernent directement les travailleurs canadiens et la classe moyenne, soit les crédits d'impôt sur les pompiers volontaires, les dons de charité aux organismes caritatifs et le transport en commun?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question. Encore une fois, j'ai bien hâte de travailler avec lui au cours de la prochaine année au moins.
Finalement, notre gouvernement a comme priorité d'aider la classe moyenne et tous ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Effectivement, une des premières priorités à laquelle notre gouvernement a donné suite est la mise sur pied de l'Allocation canadienne pour enfants. Cette allocation très généreuse peut aider des centaines de milliers de Canadiens et Canadiennes et leur famille.
Pendant le temps des Fêtes, j'ai reçu plusieurs cartes de Noël de familles et de gens de ma circonscription. Ils remerciaient les libéraux de cette augmentation qu'ils ont reçue puisque cela faisait effectivement une différence dans leur vie. Cela les aidait à acheter plus d'épicerie au besoin et toutes autres choses qu'ils avaient besoin pour leurs enfants. En outre, si leurs enfants voulaient participer à des cours de danse, de musique ou de quoi que ce soit, ils pouvaient maintenant se permettre de les y inscrire. Cette allocation fait toute une différence pour les Canadiens et Canadiennes.
Madame la Présidente, je voudrais également féliciter la députée, nouvelle secrétaire parlementaire du ministre des Finances, avec laquelle j'ai bien hâte de pouvoir travailler d'ailleurs.
Je ne serai pas trop difficile ou trop dur envers elle, parce qu'elle vient de commencer dans ce poste, mais j'aimerais tout de même poser une question par rapport à cette mesure que le ministre avait annoncé, c'est-à-dire l'imposition de l'assurance-maladie et l'assurance-dentaire privée. C'était un vrai ballon d'essai. Les libéraux ont tenté de voir quelle serait la réaction. Elle a été extrêmement forte. Ils se voient maintenant finalement obligés de retirer cette mesure.
Ce que je retiens cependant, c'est que lorsque l'annonce a été faite que le gouvernement irait peut-être dans cette direction, il la plaçait dans un cadre qui était celui de l'étude exhaustive du système fiscal canadien, une étude que nous allons commencer à faire en comité et que le ministère des Finances fait déjà.
J'aimerais savoir comment on peut lancer une mesure sans contexte et sans éléments qui peuvent s'y raccrocher et prétendre que cela fait partie d'une réforme du système fiscal? J'ai une deuxième question en annexe: la députée a-t-elle une vision de ce à quoi le système fiscal devrait ressembler? Honnêtement, jusqu'ici, on n'a pas vu grand-chose ni grandes annonces de la part du gouvernement.
Madame la Présidente, encore une fois, je tiens à remercier mon collègue de sa question. J'ai bien hâte de travailler avec vous durant les prochains mois.
Encore une fois, notre gouvernement a comme priorité d'aider la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Notre gouvernement voulait faire une évaluation du système fiscal pour tout le monde. Finalement, on est en train d'évaluer toutes les mesures. Aucune décision n'avait été prise. Hier, notre premier ministre a été très clair: la décision est maintenant prise et ce n'est pas quelque chose que nous allons appliquer.
Je veux seulement rappeler à la secrétaire parlementaire d'adresser la parole à la Présidente et non à l'interlocuteur.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée parle de la classe moyenne, mais en réalité le gouvernement ne s'intéresse qu'à l'entourage de vacances du premier ministre et aux gens qui travaillent fort pour en faire partie.
J'aimerais poser une question à la députée relativement au point qu'elle a soulevé sur les comptes d'épargne libre d'impôt. La députée sait certainement — et les données à ce sujet sont disponibles sur le site de Finances Canada — quelles sont les personnes les plus susceptibles d'avoir recours à un compte d'épargne libre d'impôt. La moitié des personnes qui versent la contribution maximale à leur compte d'épargne libre d'impôt sont des gens qui ont des revenus relativement modestes. C'est un fait. Ces personnes cotisent à un CELI en raison des avantages qu'ils en tirent comparativement à un REER.
Les libéraux parlent de venir en aide aux personnes de la classe moyenne et à faible revenu, mais pourquoi ne font-ils rien pour celles qui gagnent 45 000 $ ou moins? Ils n'ont rien fait pour elles. Pourquoi les libéraux ne rétablissent-ils pas les limites de cotisation admissible au compte d'épargne libre d'impôt qui étaient en vigueur sous le gouvernement précédent?
Madame la Présidente, je m'insurge contre les commentaires du député d'en face.
Tout d'abord, le gouvernement a pris plusieurs mesures pour aider les gens qui gagnent moins de 45 000 $ par année. L'Allocation canadienne aux enfants aide grandement de nombreux Canadiens. Par exemple, une mère seule qui a un enfant de moins de 6 ans et qui gagne 30 000 $ par année touchera une prestation annuelle libre d'impôt de 6 400 $, ce qui est beaucoup plus que ce qu'elle aurait reçu sous le programme de prestations pour enfants de l'autre parti. Le Supplément de revenu garanti des personnes âgées vivant seules a aussi été augmenté de 10 %. C'est beaucoup mieux que ce que le parti d'en face a fait lorsqu'il était au pouvoir.
Madame la Présidente, aujourd'hui nous débattons d'une motion concernant l'imposition des régimes privés de soins de santé et dentaires. Nous parlerons également de l'amendement faisant la liste de certaines mesures fiscales. Je me pose toutefois certaines questions, vu le bilan du premier ministre, particulièrement cette semaine. Il a trahi les Canadiens en rompant de nombreuses promesses, à commencer par sa décision de ne pas aller de l'avant avec la réforme électorale. Il a dit que 2015 serait la dernière élection selon le scrutin majoritaire uninominal à un tour; et il a reculé.
Comment peut-on le croire lorsqu'il dit s'engage à ne pas imposer une taxe sur les régimes privés de soins de santé et dentaires? Comment peut-on le croire, étant donné qu'il a trompé les Canadiens, encore et encore?
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à dire que le premier ministre et le gouvernement sont à l'écoute de la population canadienne. Nous avons mené des milliers de consultations dans l'ensemble du pays, d'un océan à l'autre, sur un éventail de questions. Nous écoutons tout ce que les Canadiens nous disent et nous en tenons compte.
Le gouvernement du Canada croit que, lorsque l'économie fonctionne pour la classe moyenne, fonctionne pour tout le monde. Nous avons évalué de nombreuses mesures fiscales, et le premier ministre a clairement dit que celle-là ne sera pas retenue.
Madame la Présidente, je viens de recevoir un courriel d'une personne de ma circonscription. Voici ce qu'elle dit: « J'ai suivi les règles toute ma vie. Je suis titulaire d'un diplôme universitaire. J'ai travaillé dur. Je suis chef de famille monoparentale depuis sept ans. Je possède et j'entretiens ma maison moi-même. Je paie mes impôts et je respecte mes obligations citoyennes. Il existe des programmes pour aider les familles à faible revenu, mais je gagne trop pour y être admissible. Il existe des allégements fiscaux pour aider les familles de la classe moyenne, mais, apparemment, mon salaire n'est pas assez élevé pour que je puisse m'en prévaloir. Où les familles comme la mienne se situent-elles? Nous sommes laissés pour compte. Il est insensé que des gens qui travaillent fort et qui, grâce à un emploi stable, contribuent à l'économie nationale doivent encore se battre pour avoir un niveau de vie décent. Je devrais être un modèle pour mes enfants en étant capable de subvenir à leurs besoins et en les aidant à devenir de bonnes personnes, mais, à la fin du mois, je n'arrive plus à régler mes comptes. »
Des gens sont laissés pour compte par le système. En quoi les changements apportés par les libéraux aident-ils ces gens?
Madame la Présidente, je le répète: la priorité du gouvernement consiste à aider les membres de la classe moyenne et les gens qui travaillent fort pour en faire partie. Notre priorité absolue était d'alléger le fardeau fiscal des travailleurs de la classe moyenne, mesure qui profite à plusieurs millions de Canadiens.
Je suis consciente que certains Canadiens n'ont peut-être pas bénéficié de cette mesure. Toutefois, dans le cas des personnes à faible revenu, il convient de souligner que l'Allocation canadienne pour enfants a permis d'extraire de la pauvreté des milliers d'enfants et de familles. Comme je l'ai dit tout à l'heure, les aînés à faible revenu ont vu leurs prestations du Supplément de revenu garanti être bonifiées de 10 %, ce qui équivaut à environ 90 $ supplémentaires par mois. Il s'agit d'une hausse considérable. Nous sommes résolus à soutenir les membres de la classe moyenne et les gens qui travaillent tellement fort pour en faire partie.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureux de me lever à la Chambre pour parler de cette motion.
Je peux dire que nous allons voter en faveur de cette motion, bien que nous soyons en désaccord sur le libellé et particulièrement sur le préambule et le préambule amendé. Je pense que nous pourrions avoir une discussion pour déterminer s'il s'agit d'un niveau d'imposition élevé ou non. Nous pensons que ce n'est pas si élevé que cela, par comparaison avec ce qu'on voit dans les autres pays de l'OCDE.
En ce qui a trait à la dernière partie de la motion, effectivement, nous sommes d'accord pour dire que les assurances pour les soins dentaires et les soins de santé ne devraient pas être imposées, à tout le moins, pas avant que le gouvernement nous ait présenté un contexte réel pour l'analyse exhaustive du système fiscal qui est censée être faite.
[Traduction]
Il est très important de considérer le régime fiscal dans son ensemble. J'aimerais citer ce que John Ivison, du National Post, a écrit, le 2 décembre, après avoir appris que le gouvernement envisageait d'imposer les prestations de soins de santé et de soins dentaires: « Dan Lauzon, porte-parole du ministre des Finances [...] a affirmé qu'aucune décision n'a été prise et qu'aucune mesure ne serait prise de façon isolée. » Or, ce qu'il a écrit ensuite est encore plus intéressant. Je le cite: « L'exemption fiscale visant les régimes de soins santé financés par les employés est incluse dans un vaste examen de 150 crédits d'impôt qui représentent environ 100 milliards de dollars par année en recettes non perçues par le gouvernement fédéral. »
Le gouvernement a dit que le régime fiscal ne fonctionne pas. Nous sommes d'accord. Il a dit qu'il faut revoir le régime fiscal. Nous sommes d'accord. Cependant, examiner les dépenses fiscales, les exemptions fiscales, les déductions fiscales et les crédits d'impôt, ce n'est pas une révision du régime fiscal. Encore une fois, le gouvernement hausse les attentes de la population en disant qu'il va s'attaquer au vrai problème, en l'occurrence l'iniquité du régime fiscal. Les gens ne croient pas que le régime fiscal est équitable. Ils ne croient pas que tout le monde est traité de la même façon. Le gouvernement soutient qu'il a apporté sa contribution en examinant l'ensemble des crédits d'impôt et des déductions fiscales et que le pays a un tout nouveau régime fiscal. Ce n'est pas la première fois qu'un gouvernement nous amène sur cette voie.
[Français]
Dans les années 1960, la Commission Carter a effectué la dernière révision réelle du système d'impôt actuel. Je n'entrerai pas dans les détails de cette commission, parce que bien des gens l'ont fait avant moi. Ce travail a été extrêmement exhaustif et a duré cinq bonnes années.
Ce rapport a été, en conclusion, l'un des mieux reçus dans le monde entier. Il s'agissait d'un travail sérieux effectué pour que l'on ait, à l'époque, un système d'impôt adapté à la réalité d'alors. Il faut se rappeler que l'impôt sur le revenu existe depuis 1917. En 1960 ou en 1965, on avait encore un système adapté pour la Seconde Guerre mondiale. Ce travail était sérieux; il avait été commandé par le premier ministre progressiste-conservateur de l'époque, John Diefenbaker, et a été poursuivi par le ministre libéral, Lester B. Pearson.
La conclusion s'est faite sous le premier ministre Trudeau, qui a pris l'ensemble du travail qui avait été effectué pour le réduire à quelques recommandations qui ont été acceptées. L'essence même du rapport, qui était de traiter équitablement chaque dollar de revenu, a été glissé sous le tapis. Finalement, on s'est retrouvé avec un système ayant subi quelques changements sans qu'il ait vraiment atteint les objectifs de cette étude exhaustive.
Si je nous ramène dans l'histoire, c'est que nous assistons présentement à la même tentative de berner les citoyens canadiens. On leur dit qu'on les comprend et qu'on fera le travail pour rendre le système plus équitable.
Or ce que nous voyons avec la proposition concernant l'imposition de l'assurance-maladie et de l'assurance-dentaire privée, c'est un ballon d'essai qui ne vise pas à rendre le système davantage équitable, mais qui vise plutôt à aller chercher des revenus dans une poche des contribuables, alors qu'on tente de les convaincre qu'on leur a mis de l'argent dans l'autre poche.
[Traduction]
C'est une question très importante parce qu'elle sera cruciale pendant les années à venir, non seulement pour le gouvernement actuel, mais pour tous les gouvernements futurs.
La dernière révision globale du régime fiscal a été faite dans les années 1960. Depuis, il n'y a pas eu de changements importants, à l'exception de quelques-uns apportés, pendant les années 1980, par le ministre des Finances Michael Wilson; selon nous, ils n'ont pas rendu le régime plus équitable.
Pour ce qui est de soumettre le régime fiscal à une révision en profondeur, je rappelle qu'on parle ici de 3 000 pages de texte juridique incompréhensible que même les fiscalistes, qui passent leur vie à les étudier, ont du mal à comprendre. Nous sommes dans une situation où le régime fiscal nuit à l'économie. Il nuit à la croissance et au rendement économiques.
Je ne suis pas le seul à dire cela. La plupart des économistes disent que la complexité de notre système d'impôts permet à n'importe qui — en tout cas à n'importe quel fiscaliste — de créer une industrie basée sur les échappatoires, ce qui rend le régime de moins en moins équitable, de moins en moins juste, au point de constituer un poids pour l'économie. Dans une telle situation, l'une des priorités absolues de tout gouvernement devrait donc être de simplifier pour vrai le régime fiscal.
Simplifier le régime fiscal ne se résume pas simplement à inventer des astuces, comme un impôt à taux unique, ou impôt forfaitaire. Nous ne devrions pas nous contenter de dire que nous allons revoir les crédits d'impôt pour essayer de faire certaines économies, car qui dit économies dit ponction dans les poches des contribuables. Ce n'est pas simplifier le régime fiscal, ça, c'est tromper les gens.
Si on se rappelle les engagements qu'ils ont pris pendant la dernière campagne électorale, on s'aperçoit que les libéraux se montrent très habiles à tromper les électeurs.
[Français]
Nous l'avons vu hier, lorsqu'il était question de la fameuse annonce sur la réforme électorale, une promesse faite la main sur le coeur. On était allé chercher les électeurs néo-démocrates et libéraux en leur promettant une réforme électorale visant à ce qu'aucun vote ne soit inutile. Aujourd'hui, un an et demi plus tard, les électeurs savent qu'ils se sont fait berner par ce gouvernement.
Regardons l'ensemble des mesures qui ont été promises, notamment celles qui ont trait aux Premières Nations. Ce gouvernement a dit qu'il allait mettre fin aux poursuites entamées par le précédent gouvernement visant à porter en appel les décisions en faveur des enfants autochtones et des différentes communautés des Premières Nations. Ces décisions forcent le gouvernement à respecter ses engagements traditionnels envers les Premières Nations.
Mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, mon collègue de Timmins—Baie James et ma collègue du Nord de la Saskatchewan, dont le nom de la circonscription est très long, font un travail absolument incroyable pour s'assurer que ce gouvernement respecte ses engagements envers les Premières Nations, auxquels celles-ci ont cru.
Tous les engagements et promesses brisés commencent à s'accumuler. Un autre exemple est celui du projet de loi C-51. On allait le réformer, l'abolir ou le transformer, mais rien n'est fait.
[Traduction]
Aucune mesure n'est prise. Le gouvernement libéral a martelé qu'il fallait changer ensemble durant la campagne électorale. En réalité, si on effectue la comparaison avec le gouvernement conservateur précédent, il semble que changer ensemble équivaut à garder les décisions et l'attitude de son prédécesseur.
Les libéraux se targuent d'agir de façon progressiste. Ils conservent la cible conservatrice en matière de changements climatiques, mais elle devient soudainement progressiste. Ils maintiennent l'entente avec l'Union européenne, et elle subit la même transformation. Tout ce que les conservateurs ont fait, ils le récupèrent, mais ils lui apposent l'étiquette progressiste. Voilà ce que signifie « changer ensemble » selon le gouvernement actuel.
[Français]
Maintenant, nous faisons face à une situation où les libéraux ont promis d'alléger le système d'impôt et de le rendre plus équitable. Ils avaient raison de le promettre, comme nous le promettons aussi.
[Traduction]
Pourquoi? Parce que le système actuel est une véritable passoire. Parce qu'il est si complexe qu'une industrie entière, comme je l'ai dit, s'est établie afin de créer des échappatoires fiscales et de tenter de tirer avantage de chaque imprécision dans les 3 000 pages de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Nous savons également que la complexité du système est telle que les coûts d'observation pour les entreprises et les citoyens sont de plus en plus élevés. Ils sont en hausse. Il devient de plus en plus coûteux de respecter ses obligations à titre de citoyen afin de contribuer au bien-être du pays. Nous devons le faire — et c'est une bonne chose —, mais nous dénonçons le fait que les gens doivent payer plus parce que le système est plus difficile à comprendre.
Pire encore, le système ne cesse de gagner en complexité. Un des problèmes principaux associés à l'impôt est celui des paradis fiscaux et de l'évasion fiscale. Avec l'aide de cette industrie à la recherche d'échappatoires, certaines entreprises vont trop loin: le subterfuge n'est plus considéré comme légal et devient un mécanisme, une stratégie, d'évasion fiscale.
C'est extrêmement difficile pour l'Agence de revenu du Canada, dont je suis un critique exigeant. L'agence n'a pas les ressources adéquates pour assurer le respect de la loi, qui est très complexe.
[Français]
Tout cela, ce sont des problèmes que nous réalisons maintenant. Ce sont des problèmes auxquels nous devons faire face et devant lesquels le gouvernement a la responsabilité d'agir, et ce, de manière structurée. Une étude a été proposée au Comité permanent des finances pour faire une révision exhaustive du système fiscal. C'est ce que dit la motion. Elle ne donne aucun détail et aucune direction. Elle ne donne aucun mandat au Comité permanent des finances. Cela va commencer mercredi prochain. Qu'allons-nous faire? Nous écouterons différents témoins incluant des comptables, ainsi que des représentants, j'en suis certain, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et d'autres organisations. Je peux déjà dire ce qu'ils vont venir nous dire. Ils diront devant nous que le système est trop complexe, qu'il doit être changé, simplifié.
[Traduction]
Nous passerons trois, quatre, cinq, voire six séances à écouter tous ces témoins, qui diront tous la même chose. Comment je le sais? Je le sais pour les avoir entendus par le passé dire ces mêmes choses. Le comité des finances perdrait son temps. C'est peut-être l'intention de la motion, en fait. Nous savons, pour l'avoir entendu du porte-parole du ministre des Finances, que le ministère travaille actuellement à la même étude. Toutefois, ce que le ministère prétend être un examen fiscal exhaustif n'est rien de plus qu'un examen des dépenses fiscales.
Combien de pages les dépenses fiscales prennent-elles dans la Loi de l'impôt sur le revenu? Elles en prennent peut-être quelques dizaines sur les 3 000. Comme je l'ai dit, le régime actuel est si complexe que nul ne peut prétendre le maîtriser complètement.
Si le gouvernement avait vraiment le courage et l'intention de faire en sorte que le système fiscal soit approprié, il irait nettement plus loin. Il peut en fait mettre sur pied une commission, non une commission royale comme la Commission Carter qui a siégé dans les années soixante, mais plutôt une commission composée d'experts triés sur le volet, notamment des secteurs syndical, commercial et universitaire. Cette commission aurait pour tâche d'examiner le système fiscal. Je ne crois pas vraiment que le ministère des Finances puisse faire un examen optimal.
Par surcroît, je n'ai qu'une confiance très limitée dans la capacité du comité des finances d'effectuer un tel examen, non parce que je n'en apprécie pas les membres, mais plutôt à cause de la complexité de la tâche et du fait qu'il n'a pas suffisamment de temps. Bref, nous n'avons ni les ressources ni l'expertise nécessaires.
Si le gouvernement était vraiment sérieux, il se pencherait sur la possibilité de créer une commission d'experts reconnus dans leur domaine. Cependant, comme nous l'avons vu depuis qu'ils sont au pouvoir, les libéraux se contentent de jeter de la poudre aux yeux et de faire des promesses en l'air auxquelles ils ne donnent pas suite, ou si peu, mais prétendent néanmoins tenir parole.
Ces membres pourraient avoir des croyances et des tendances politiques divergentes, mais ils auraient tous le même objectif, la même résolution et la même vision, soit de moderniser un régime désuet qui a été établi au milieu du XXe siècle, avant l'arrivée des ordinateurs, de la mobilité du capital et de la mondialisation, comme l'a fait le président Carter dans les années 1960.
Je mets le gouvernement au défi de réellement prendre une telle initiative et de nous faire croire que ce n'était pas une autre promesse en l'air qui visait à réconforter les Canadiens au sujet du régime, et qu'il comprend que nous savons que le régime est inéquitable.
Les Canadiens ont de moins en moins confiance dans le régime fiscal canadien. Ils ne croient plus qu'il est équitable. Ils ne croient pas que tout le monde paie sa juste part. Personne n'aime payer de l'impôt. Nous pouvons tous en convenir. C'est une réalité qu'il est toujours difficile d'accepter. Cependant, les gens accepteront de le payer s'ils savent que leur impôt sera réellement dépensé à bon escient, qu'il sera dépensé pour le bien commun et qu'il servira à financer des projets communs au Canada.
[Français]
Les gens seront aussi d'accord s'ils savent que tout le monde fait sa juste part. Quand on parle aux Canadiens, l'une des premières choses qu'ils disent à ce propos, c'est qu'ils ont l'impression de se faire avoir, qu'il y a deux systèmes: un pour les riches et un pour eux. Celui pour les riches, celui pour les mieux nantis est pour ceux qui peuvent se permettre les conseils de firmes qui vont leur dire comment investir leur argent aux Bahamas, en Suisse, au Luxembourg ou à l'île de Man, comme on l'a vu, tandis qu'eux sont obligés de payer.
Je donne un autre exemple pour montrer à quel point le système est injuste. Si ces gens qui ont investi à l'île de Man, aux Bahamas ou ailleurs, sachant très bien qu'ils cachaient leur argent de l'impôt, se font attraper, on va leur dire que ce n'est pas plus grave que cela, de rapporter leur argent ici, de simplement payer l'impôt qu'ils auraient dû payer et que tout sera pardonné. Par ailleurs, si un contribuable n'a pas les moyens de faire cela, se fait attraper, ou même fait une erreur technique, on peut être sûr d'une chose, c'est que l'Agence du revenu du Canada ne le lâchera pas tant qu'il n'aura pas payer ce qu'il doit, en plus des intérêts et de la pénalité.
On peut donc pardonner aux contribuables, aux citoyens canadiens, de penser qu'il existe un système pour une classe de gens et un autre système pour eux.
[Traduction]
Nous, c'est-à-dire le NPD, avons tenté de soulever la question auprès du comité des finances, comme d'autres membres néo-démocrates du comité l'ont fait par le passé. Nous présentons constamment des motions pour étudier le régime fiscal et les paradis fiscaux. La dernière portait sur le stratagème de KPMG à l'île de Man.
Les premières réunions se sont déroulées plutôt bien et je dois admettre que tous les membres étaient vraiment enthousiastes. Cependant, à partir de la quatrième réunion, presque toutes les questions posées, à l'exception de celles de ce côté-ci, étaient des questions faciles. Cela ne contribue pas vraiment à augmenter la confiance des Canadiens dans le régime et la capacité de la Chambre de s'attaquer à ce sujet important.
[Français]
En résumé, il faut se rappeler que nous discutons présentement d'un enjeu que le gouvernement lui-même avait défini, c'est-à-dire la possibilité de voir les avantages sociaux que sont l'assurance-maladie et l'assurance-dentaire fournies par l'employeur éventuellement imposés. Cela avait été justifié par le besoin de procéder à une révision systématique et exhaustive du système fiscal. Or lorsque la pression est devenue trop élevée, les libéraux ont rejeté cette possibilité. C'était un ballon d'essai.
Toutefois, cette question de l'examen systématique du système fiscal est extrêmement importante. Elle a été promise par le gouvernement. La crainte que j'exprime présentement, c'est que j'ai bien peur qu'il s'agisse d'une autre promesse du même genre que celle de la réforme électorale et de bien d'autres promesses qui visaient à convaincre les Canadiens que les libéraux formaient un parti empathique à leurs besoin et à leurs désirs. Finalement, ils ne visaient qu'à leur soutirer leurs votes pour pouvoir se retrouver de l'autre côté et ensuite gérer les attentes.
En ce sens, j'espère que nous verrons du mouvement significatif de la part du gouvernement au Comité permanent des finances ou au ministère des Finances.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de ses commentaires. Je conviens avec lui que nous devons adopter une approche holistique. En gros, c'est ce qu'il a dit.
Quand on examine les mesures prises par le gouvernement dans le contexte d'une approche holistique, il importe de souligner que la situation de la classe moyenne canadienne va s'améliorer. La baisse d'impôt pour la classe moyenne est loin d'être négligeable, car plus de neuf millions de Canadiens pourront en profiter. Nous avons instauré un impôt spécial qui touche les Canadiens les mieux nantis. Je dirais que presque tous les députés sont en faveur de cette mesure.
Une partie de l'Allocation canadienne pour enfants est non imposable. On peut aussi parler du Supplément de revenu garanti. Ces deux initiatives permettront d'extraire de la pauvreté des dizaines de milliers d'aînés et d'enfants.
Nous avons adopté une approche holistique relativement au budget, notamment en prévoyant des mesures fiscales. Il s'agit d'un budget juste et équitable, que les Canadiens accueillent très favorablement.
Le député pourrait à tout le moins reconnaître que tous les éléments d'un budget ne peuvent pas toujours plaire à tout le monde. Cependant, dans l'ensemble, le budget respecte les promesses faites par le premier ministre. En effet, il allège le fardeau fiscal de la classe moyenne, il prévoit des programmes importants, comme l'Allocation canadienne pour enfants, et il accorde un répit aux aînés.
Madame la Présidente, notre débat avait si bien commencé, parce que j'étais d'accord avec le député au sujet de la nécessité d'une approche holistique.
Or, la fin du discours ou de la question n'était pas fameuse parce qu'il parlait de l'approche holistique, de la nécessité d'une approche globale à l'égard du régime fiscal. On peut résumer cela par de légères modifications des taux d'imposition et la redistribution de fonds qui existent dans le régime. Il s'agit de l'ensemble du régime fiscal qui fait 3 000 pages; une loi de 3 000 pages si complexe que les experts qui passent leur vie à l'étudier ne peuvent prétendre la connaître.
Le gouvernement prétend maintenant que certaines des mesures qu'il a mises en oeuvre touchent quelques taux d'imposition et certains programmes, mais il n'a pas beaucoup de preuves à l'appui. En fait, le nombre d'aînés tirés de la pauvreté est contesté. Nous savons que la baisse d'impôt pour la classe moyenne ne la visait pas vraiment, mais qu'elle visait plutôt la classe moyenne supérieure et les bien nantis.
Voilà l'approche globale en ce qui concerne le taux d'imposition. La grande réforme fiscale que le gouvernement a promise confirme finalement ma pire crainte: une fois de plus, les libéraux promettent ce qu'ils croient que les Canadiens veulent entendre et ils essaient maintenant de gérer les attentes.
[Français]
Madame la Présidente, il est toujours agréable et intéressant d'entendre mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques.
Le gouvernement se targue de ses soi-disant baisses d'impôt progressistes en disant qu'elles sont magnifiques pour l'ensemble des Canadiens, mais le député sait très bien que 65 % des Canadiens n'en bénéficient pas. Les gens gagnant 45 000 $ ou moins par année n'ont aucune réduction d'impôt, alors qu'ils sont ceux qui en ont le plus besoin. Ceux qui bénéficient le plus de ces baisses d'impôt sont ceux qui gagnent entre 145 000 $ et 200 000 $ par année. Quand on gagne 200 000 $ par année, on est vraiment loin de la classe moyenne.
J'aimerais entendre les commentaires du député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, qui, lui, est un vrai progressiste. À son point de vue, les soi-disant baisses d'impôt progressistes du gouvernement libéral sont-elles vraiment progressistes?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, qui me permet de confirmer à nouveau ce que ce gouvernement fait dans l'illusion: il prétend quelque chose, tente de convaincre les Canadiens et tente de gérer les attentes.
Le gouvernement a promis une réduction d'impôt pour la classe moyenne. Cependant, effectivement, les gens gagnant moins de 45 000 $ par année n'en bénéficient pas. Les gens gagnant 60 000 $ par année vont peut-être recevoir quelques dizaines de dollars par année. Quant à ceux qui gagnent au-delà de 90 000 $ par année, ceux qui gagnent entre 145 000 $ et 200 000 $ et même ceux qui gagnent jusqu'à 213 000 $ par année, ils vont recevoir quelque chose.
Nous avons tenté de faire des propositions. Afin que la réduction d'impôt du gouvernement touche réellement la classe moyenne, nous avons suggéré de ne pas modifier le taux d'imposition pour la deuxième tranche de revenu imposable, qui commence à 45 000 $, mais plutôt d'appliquer la réduction d'impôt à partir de 11 000 $ de revenu. Lorsqu'on gagne moins de 11 000 $, on ne paie pas d'impôt, en raison de l'exemption de base. Les réductions importantes commenceraient à partir de 11 000 $, et à 45 000 $, on les aurait. Les gens comme nous paieraient plus d'impôt, et nous en avons les moyens.
Ce gouvernement a fait la sourde oreille et s'est retrouvé dans une situation où la plus grande partie des gens ne bénéficient aucunement d'une réduction d'impôt. En fait, à peu près 20 % de la population en reçoit le maximum, soit les plus riches.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente intervention. Je partage ses sentiments quant à l'urgence de revoir la Loi de l'impôt sur le revenu dans son ensemble. Nul n'est censé ignorer la loi, c'est l'essence même de notre société de droit. Tout le monde est censé connaître la loi. Dans notre système juridique, on tient pour acquis que c'est le cas.
Or, la Loi sur l'impôt sur le revenu fait 3 000 pages et est passablement complexe, comme mon collègue l'a très bien expliqué tout à l'heure. Même les experts en fiscalité ne peuvent prétendre connaître la Loi dans son ensemble, avec ses 3 000 pages et ses milliers d'articles.
En outre, nous assistons maintenant à des changements technologiques majeurs, et en quelques secondes, on peut faire transiter des fonds d'un pays à l'autre, d'une filiale et d'une entreprise à une autre. Ce qu'on voit en ce moment dans le monde entier, c'est que les profits des entreprises multinationales sont déclarés dans d'autres pays que ceux où les activités économiques réelles ont cours.
Mon collègue peut-il faire des commentaires sur cet aspect de la nouvelle réalité et nous dire s'il y a des solutions à ce problème?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sherbrooke de sa question, qui est très pertinente. Il a raison.
Si la Loi sur l'impôt sur le revenu fait 3 000 pages, ce n'est pas parce que le gouvernement s'est amusé à ajouter des pages. C'est parce que des gens ont commencé à tirer avantage de l'interprétation de la loi, et donc, ont profité de certaines imprécisions pour trouver des échappatoires.
Depuis ce temps, le gouvernement joue toujours à rattraper ces interprétations et ces échappatoires, ce qui a fait que les pages se sont accumulées. Lors de la dernière législature seulement, environ 1 000 pages ont été ajoutées dans la Loi sur l'impôt sur le revenu; il s'agit principalement des interprétations de l'Agence du revenu du Canada sur des échappatoires qui avaient été suggérées et des manières de les résoudre. Il y un problème de base à cet égard. Notre système est tellement mal adapté qu'il faut toujours rattraper ceux qui réussissent à tirer profit de cette complexité.
En matière de fiscalité internationale, nous sommes aussi en retard. En effet, les paradis fiscaux existent depuis le XIXe siècle et nous ne les avons jamais pris au sérieux. Le problème s'est accéléré avec les ordinateurs, la mobilité des capitaux et la mondialisation. Nous ne nous sommes jamais adaptés à cette réalité. Nous nous retrouvons avec une portion de plus en plus importante de revenus dont nous pourrions disposer et qui sont pratiquement non imposés, justement, en raison de ce manque d'entente à l'échelle internationale.
Je dois cependant dire que d'après ce que j'ai vu de la part de l'OCDE, nous allons dans la bonne direction. C'est une direction qui est lente, malheureusement, en raison de l'obstruction systématique que certains pays, dont le Canada, ont faite ces dernières années aux efforts faits par d'autres pays. Toutefois, nous allons dans la bonne direction et j'espère que le gouvernement actuel va encourager ces efforts. Ces efforts sont essentiels afin de s'assurer que les revenus sont bien imposés là où ils sont obtenus.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'entendre que mon collègue croit que nous allons dans la bonne direction. C'est ce que je crois aussi.
Comme le député de Winnipeg-Nord l'a mentionné précédemment dans sa question, le gouvernement s'est concentré sur la classe moyenne et sur les gens qui s'efforcent d'y accéder et il en est fier. Il y est parvenu grâce aux baisses d'impôt, à l'Allocation canadienne pour enfants et au Supplément de revenu garanti. Les libéraux sortent des centaines de milliers de gens de la pauvreté.
Puisque le gouvernement met constamment l'accent sur la classe moyenne, d'où vient cette idée qu'il imposera ces prestations? D'où vient cette rumeur?
Monsieur le Président, au début de mon allocution, j'ai repris les propos du porte-parole du ministre des Finances, qui a dit que le gouvernement envisageait d'adopter cette mesure dans le cadre de sa grande révision du régime fiscal. Le gouvernement a ainsi lancé un ballon d'essai pour tâter l'opinion. Or, on ne lance pas un ballon d'essai lorsqu'on n'envisage pas de mettre en oeuvre une mesure.
Je tiens à préciser une chose au sujet de la première intervention de ma collègue: je ne crois pas que le gouvernement s'engage sur la bonne voie, à moins que la députée laisse entendre que le gouvernement cherche à nous jeter de la poudre aux yeux. À mon avis, c'est plutôt cela, l'orientation que prend le gouvernement.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke.
Le gouvernement ne cesse de dire, jour après jour, qu'il va aider les gens de la classe moyenne. Chaque fois qu'il prend la parole, le premier ministre parle de la classe moyenne. Je ne suis pas convaincue qu'on puisse croire ce qui sort de la bouche du premier ministre parce que, jusqu'à présent, il respecte très peu ses promesses. Souvenons-nous qu'il a promis d'arriver à un déficit d'à peine 10 milliards de dollars et de retrouver l'équilibre budgétaire d'ici la fin de son mandat. Or, le déficit sera probablement de 30 milliards de dollars cette année, et le déséquilibre budgétaire se prolongera jusqu'en 2055.
Il a aussi promis de rétablir la distribution à domicile du courrier. Ce n'est pas encore fait. La liste de promesses non tenues est longue, par exemple celle qui voulait que le scrutin de 2015 soit le dernier à se faire selon le régime uninominal majoritaire à un tour. Je pourrais en parler pendant tout le temps dont je dispose, mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit ici. En fait, les libéraux parlent beaucoup de la classe moyenne, mais ils ne savent même pas qui en fait partie au juste. Je peux peut-être les éclairer.
Selon moi, les gens qui composent la classe moyenne sont ceux qui ne sont ni pauvres ni riches. Dans notre pays, il existe une définition de la pauvreté: les personnes seules qui gagnent moins de 23 000 $ et les familles qui gagnent moins de 40 000 $. Nous savons également qui est riche. Ce sont les gens qui se trouvent dans la fourchette d'imposition la plus élevée, ce qui peut vouloir dire un revenu annuel de plus de 138 000 $. Il y a une très bonne façon d'aider le ministre des Finances, qui semble avoir beaucoup de difficulté à déterminer qui fait partie de la classe moyenne. Les libéraux pourraient ainsi savoir qui sont ceux auxquels ils viennent en aide.
Leur dernière idée est d'imposer les régimes de soins de santé et de soins dentaires, ce qui touche une corde sensible, car les Canadiens attachent de l'importance aux services de santé. Ils pensent que tout le monde devrait avoir accès à des services de santé de base. Les gens ont besoin d'acheter des médicaments sur ordonnance et de se faire réparer les dents. Le gouvernement ne devrait pas se mêler de cela, parce qu'il y aura des conséquences sérieuses si nous commençons à imposer ces régimes.
Premièrement, certains employeurs sont déjà très serrés dans leurs finances. Je ne ménagerai pas ma critique à ce sujet plus tard dans mon discours. Il n'en faudrait pas beaucoup pour atteindre le point où ils refuseront d'offrir ces régimes d'assurance. Il y a par ailleurs des gens qui ne bénéficient pas d'une telle assurance. C'est déjà le cas de nombreux Canadiens.
Certains devront payer 1 000 $ de plus. Mon collègue le député de Carleton nous a dit qu'un contribuable qui gagne 45 000 $ par année aurait à payer 1 000 $ de plus si cet impôt était appliqué. Ces gens ne peuvent tout simplement pas se permettre de payer encore plus d'impôt. Sans compter le fait que, si les régimes de soins de santé sont imposés, des employeurs pourraient être incités à prendre des décisions très dangereuses. Ils seraient tentés de ne pas offrir d'assurance aux personnes qui souffrent de graves problèmes de santé et qui pourraient coûter trop cher en réclamations. C'est tout simplement une mauvaise idée.
J'ai été extrêmement contente d'entendre le premier ministre déclarer que le gouvernement n'irait pas de l'avant avec cette mesure. Toutefois, on a posé la question 14 autres fois, et à chaque fois on n'a obtenu que de vagues réponses. Tous ceux qui ont répondu à cette question après le premier ministre ont fait le même petit numéro de patinage, ce qui me préoccupe. C'est vraiment une mauvaise idée et nous n'en voulons pas, car les gens sont déjà surimposés.
Un autre député a parlé plus tôt de la complexité de la Loi de l'impôt sur le revenu, du nombre de pages qu'elle contient, et du fait que personne ne comprend réellement ce qui s'y trouve. Lorsque les Canadiens rempliront leur déclaration d'impôt, cette année, ils vont avoir une grosse surprise. Les libéraux ne cessent de répéter qu'ils ont créé une superbe allocation pour enfants et qu'ils ont réduit les impôts de la classe moyenne. Ils remettent 900 $ aux gens, puis leur soutirent 1 100 $ en cotisations au RPC.
Les gens qui ont deux enfants à l'université vont perdre 10 000 $ de crédits d'impôts sur l'éducation, plus quelques milliers de dollars de crédits pour les manuels. Ceux qui ont deux ou trois enfants qui jouent au hockey vont perdre près de 3 000 $ de crédits d'impôts. Un employé qui travaille à temps plein et dont la conjointe ne travaille qu'à temps partiel ne pourra plus profiter du fractionnement du revenu. Cela représente peut-être 13 000 $. Lorsqu'on additionne tous ces chiffres, on obtient des milliers et des milliers de dollars d'impôts additionnels auxquels les gens n'ont pas songé. Lorsqu'ils verront le résultat dans leur déclaration d'impôt, ils seront sûrement furieux, car c'est totalement inacceptable.
En plus, les libéraux veulent presser le citron des petites entreprises, celles qui créent des emplois. L'objectif de se retrouver en déficit était de créer des emplois. Il n'y a eu aucune création nette d'emplois à temps plein, alors que c'était le résultat visé par ces dépenses. Le gouvernement s'est mis à imposer les petites entreprises, une autre promesse rompue. Il n'a pas baissé le taux d'imposition des petites entreprises. Comme si ce n'était pas assez, il a augmenté les cotisations des employeurs au Régime de pensions du Canada, un autre poids sur les épaules des petites entreprises. Il parle maintenant d'une taxe sur le carbone. La liste est sans fin.
Avec cette taxe sur le carbone, tous les prix vont monter pour tout le monde: pour la population canadienne et pour les employeurs. Lorsque les gens d'affaires verront leurs impôts cette année, ils verront qu'on leur a pressé le citron. On est en train de perdre notre compétitivité à cause de ce qui se passe aux États-Unis. Ces derniers vont baisser les impôts des entreprises et des particuliers, et là-bas la taxe sur le carbone n'existe pas. Je ne vois pas ce qu'il y a de si difficile à comprendre, je ne comprends pas pourquoi le ministre des Finances ne réalise pas que nous allons devenir non concurrentiels.
Voici quelques exemples qui proviennent de ma circonscription et qui illustrent bien ce qui se passe. Avec la menace que représente l'ajout du régime de plafonnement et d'échange en Ontario à la taxe sur le carbone, l'expansion de CF Industries, qui devait représenter une entrée de 100 millions de dollars pour Sarnia—Lambton, a été annulée. L'entreprise a indiqué s'être retirée en raison de ce programme. Un autre exemple est le projet de 2 milliards de dollars de NOVA Chemicals. Ce projet pourrait créer jusqu'à 3 000 emplois. Par contre, l'entreprise a indiqué qu'en raison des taxes sur le carbone imposées par les deux ordres de gouvernements, elle envisageait sérieusement de déplacer son projet sur la côte du golfe du Mexique. C'est 3 000 emplois que perdrait le Canada aux dépens des États-Unis. L'empreinte carbone serait la même, mais ces 3 000 emplois se matérialiseraient au sud de la frontière.
CF Industries transforme le gaz naturel en dioxyde de carbone et en engrais. La nouvelle taxe sur le carbone imposera un lourd fardeau à cette entreprise qui, au cours des 10 dernières années, a radicalement réduit ses émissions et multiplié ses contrôles environnementaux. Elle utilise déjà toutes les technologies à sa disposition et ne peut en faire plus. À cause de la nouvelle taxe sur le carbone, nous craignons qu'elle ferme les portes de son usine canadienne pour agrandir plutôt celle de Donaldsonville, en Louisiane, où le carbone n'est pas taxé et où elle aura moins d'impôts à payer. Une fois encore, l'empreinte carbone n'est pas éliminée, mais les emplois des canadiens, si.
Qui plus est, dans ma circonscription, il y a plusieurs raffineries. La ministre de l'Environnement et du Changement climatique affirme souvent que la société Shell appuie sans réserve le fait de fixer un prix sur le carbone. Le directeur de la raffinerie de Sarnia—Lambton croit plutôt que, à cause des deux niveaux de taxation sur le carbone, et étant donné l'état actuel de l'industrie du pétrole et du gaz, la société, qui a six autres usines aux États-Unis, pourrait simplifier ses opérations en fermant l'usine de Sarnia—Lambton, comme elle l'a fait il y a quelques années avec son usine montréalaise.
En dépit des beaux discours, je répète que l'empreinte carbone ne quittera pas la planète, mais des emplois quitteront le Canada pour les États-Unis. La taxe sur le carbone est une mauvaise idée et le gouvernement doit vraiment y repenser à la lumière de ce qui se passe au sud.
Les libéraux reçoivent beaucoup de conseils. La Chambre de commerce représente toutes les entreprises au Canada. Selon elle, une taxe sur le carbone n'est pas judicieuse, pas plus que les taxes sur les assurances médicales et dentaires. Les libéraux se le sont fait dire par la Chambre de commerce, mais aussi par la Fédération canadienne des municipalités. Tous ces intervenants donnent d'excellents conseils au gouvernement, disant qu'il ne devrait pas prendre ces mesures, qu'elles nuiront aux petites entreprises, qui sont les principales créatrices d'emplois, ainsi qu'aux gens. Je ne sais pas ce qu'il en est pour les autres députés ici, mais je reçois quotidiennement des lettres de personnes qui touchent un revenu fixe et qui n'ont plus de marge de manoeuvre.
Je suis contente de pouvoir prendre la parole aujourd'hui, mais j'aimerais que quelqu'un en face écoute, agisse et prenne la mesure qui s'impose pour les Canadiens, soit supprimer la taxe sur le carbone et réduire le fardeau fiscal des contribuables et des petites entreprises pour que nous puissions faire ce pour quoi le gouvernement a été élu, c'est-à-dire créer des emplois.
Monsieur le Président, le gouvernement est à l'écoute des Canadiens. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons mis en place la baisse d'impôt pour la classe moyenne, qui profitera à plus de neuf millions de Canadiens.
La députée a parlé des personnes à revenu fixe. Or, des milliers d'aînés canadiens parmi les plus vulnérables bénéficieront d'une bonification considérable du Supplément de revenu garanti plutôt que de hausses minimes comme celles que nous avons vues lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, si bien que certains aînés parmi les plus pauvres recevront 900 $ de plus par année. Pour certains aînés, c'est beaucoup d'argent.
La député a longuement parlé de la tarification du carbone. N'est-elle pas prête à reconnaître que la tarification du carbone est déjà en place dans nombre de provinces canadiennes, et que pas un sou n'est versé dans les coffres du gouvernement fédéral? Ce sont les gouvernements provinciaux qui reçoivent cet argent et qui peuvent en faire ce qu'ils veulent, y compris le redonner à la population en offrant divers allégements fiscaux. La députée ne croit-elle pas qu'on devrait offrir cette possibilité aux provinces? Ne croit-elle pas que c'est une bonne chose qu'il y ait un leadership national dans le dossier de l'environnement, ce qui ne s'était pas vu depuis au moins 10 ans?
Monsieur le Président, permettez-moi de vous corriger. Une somme de 900 $ par année est loin d'être faramineuse. Cela équivaut à environ 60 $ par mois. Kathleen Wynne vient d'augmenter d'environ 200 $ la facture d'électricité des aînés ontariens qui ont un revenu fixe. La hausse dont le député a parlé n'est tout simplement pas suffisante pour les personnes ayant un revenu fixe. Je ne sais pas pourquoi le gouvernement n'est pas au courant de cette situation. Gerald Butts a eu l'idée de mettre sur pied un système qui a causé une telle augmentation des prix que des aînés ne peuvent pas payer leurs frais de chauffage. Permettez-moi de vous corriger à ce sujet.
Pour ce qui est de la tarification du carbone, je sais que certaines provinces ont mis en place des modèles. Or, ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Nous parlons plutôt de l'alourdissement du fardeau. Il faut absolument éviter que le gouvernement aille chercher des recettes supplémentaires qu'il gaspillera dans des programmes inutiles, qui ne créeront aucun emploi.
Pour ce qui est de l'empreinte carbone, est-ce que je souhaite venir en aide à la planète? Bien sûr que oui, mais le député doit comprendre que, au total, l'empreinte carbone du Canada ne représente que 1,6 % de l'empreinte carbone de la planète. Même si nous parvenions à éliminer totalement notre empreinte carbone, cela ne réglerait en rien le problème du réchauffement de la planète. Les États-Unis, l'Inde, la Chine et l'Europe sont responsables de 60 % de l'empreinte carbone totale dans le monde. La Chine est en train de construire 24 centrales au charbon. Les États-Unis ont annoncé récemment qu'ils reprendraient l'exploitation du charbon. L'Inde vient de construire la plus grande centrale au charbon au monde. Si nous souhaitons vraiment venir en aide à la planète, nous devrions inciter ces pays à adopter les technologies canadiennes de réduction des émissions de carbone afin de les aider à régler leurs immenses problèmes liés à l'empreinte carbone. Nous pourrions ainsi vraiment aider la planète, tout en créant des emplois au pays.
Avant que nous passions aux questions et aux observations, je tiens à dire à la députée que j'ignorais avoir commis une erreur. En effet, elle a dit: « Permettez-moi de vous corriger. » Je suis sûr qu'elle voulait parler du député de Winnipeg-Nord, mais je souhaitais simplement clarifier les choses.
Le député de Sherbrooke a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention. Une des questions que je me pose le plus quand j'entends les libéraux parler de la classe moyenne concerne le degré de sincérité du ministre des Finances et du premier ministre. Ils parlent de la classe moyenne et disent vouloir l'aider, alors qu'ils sont tous les deux très loin des réalités de la classe moyenne, surtout lorsqu'on sait que le premier ministre passe ses temps libres avec des milliardaires.
Je voudrais savoir ce que ma collègue pense de la sincérité des paroles du premier ministre et du ministre des Finances, un homme qui sort tout droit de Bay Street, en ce qui concerne l'aide qu'ils veulent offrir à la classe moyenne et leur compréhension des réalités quotidiennes de la classe moyenne.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
[Traduction]
Pour ce qui est de la classe moyenne, je suis d'accord. Le ministre des Finances et le premier ministre ne la connaissent pas du tout, car ils fréquentent des milliardaires. Par ailleurs, il me paraît pour le moins louche que le ministre des Finances ait des accointances avec une certaine société nommée Morneau Shepell, qui s'occupe énormément de régimes de soins dentaires et de soins de santé et de régimes de retraite, et qu'il participe à l'élaboration des projets de loi. Cela m'apparaît comme un conflit d'intérêts. Ainsi, j'estime qu'ils connaissent mal la classe moyenne et les règles concernant les conflits d'intérêts.
Monsieur le Président, j'interviens au nom des habitants de la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke afin de participer au déplorable débat sur la plus récente cible du gouvernement fédéral en matière de ponction fiscale, c'est-à-dire les 13,5 millions de Canadiens qui ont un régime privé de soins de santé.
Augmenter le fardeau fiscal des travailleurs canadiens ordinaires représente un changement fondamental par rapport à la politique fiscale du gouvernement conservateur précédent. Celle-ci consistait à réduire le fardeau fiscal des travailleurs canadiens ordinaires, notamment ceux à revenu faible ou moyen.
Bien qu'elle soit riche en voeux pieux pour la classe moyenne, la politique des libéraux favorise en fait les Canadiens riches, ceux qui ont les moyens de payer les frais d'entrée aux activités de financement, dont les lobbyistes se servent pour avoir un accès privilégié au gouvernement en vue d'obtenir un traitement fiscal préférentiel.
Grâce aux modifications fiscales comprises dans le dernier budget libéral, ce sont les particuliers dont le revenu se situe entre 89 000 $ et 200 000 $ qui bénéficient de l'allégement fiscal maximal. Certaines personnes gagnant plus de 200 000 $ voient également leur impôt réduit. Alors pour l'équité fiscale promise par les libéraux, on repassera. Les paroles insipides du premier ministre au sujet de la classe moyenne ne contiennent que des promesses bidon de la part d'un parti passé maître dans les fausses nouvelles.
L'un des premiers gestes posés par le gouvernement conservateur a été de créer le Bureau du directeur parlementaire du budget. Cette agence non partisane a pour mandat de fournir aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements financiers factuels. Les analyses du directeur parlementaire du budget ont démontré que les personnes à faible et à moyen revenu sont celles qui ont le plus bénéficié de la politique fiscale des conservateurs. Les conservateurs ont redonné aux Canadiens des milliards de dollars d'impôt, et ce, tout en équilibrant le budget fédéral.
Nous avons notamment réduit la TPS pour tous les Canadiens, une réduction qui a été effacée par le gouvernement libéral puisqu'il a imposé une taxe sur le carbone et alourdi le fardeau fiscal des familles en éliminant des crédits d'impôt conçus pour elles par les conservateurs. Comme l'a confirmé le directeur parlementaire du budget, un organisme non partisan, les réformes fiscales des conservateurs étaient progressives et profitaient surtout aux personnes à faible et à moyen revenu.
Le directeur parlementaire du budget classait parmi les foyers à faible et à moyen revenu ceux dont le revenu annuel se situait entre 12 200 $ et 23 300 $. On est bien loin des 90 000 $ que le gouvernement libéral considère comme un revenu de la classe moyenne. Fait ironique, les riches copains du Parti libéral, qui participent aux activités de financement du parti, figurent parmi les bien nantis qui ont quitté le pays avec leur capital quand les libéraux sont arrivés au pouvoir. Il s'agit de la plus importante fuite de capitaux depuis qu'on tient des registres.
Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, les personnes ayant un revenu de faible à moyen ont constaté une véritable augmentation de leur revenu après impôt, une augmentation supérieure à celle dont a bénéficié la tranche de 10 % des Canadiens les plus riches. Les conservateurs sont les meilleurs amis de millions de Canadiens ordinaires qui gagnent un revenu moyen.
Pour la première fois, les Canadiens sont des créanciers nets des États-Unis. Ils ont beaucoup à perdre en raison de la façon du gouvernement d'entretenir des relations avec notre principal partenaire commercial.
La taxe libérale ciblant les régimes de soins de santé, notamment l'élimination des crédits d'impôt favorables aux familles, illustre une fois de plus l'appétit insatiable du Parti libéral pour de nouvelles taxes. Il n'arrêtera que lorsqu'il aura englouti jusqu'au dernier sou disponible des contribuables.
La plus récente cible du fisc, sur laquelle porte la motion de crédits d'aujourd'hui, ce sont les régimes de santé fournis par les employeurs. Les libéraux souhaitent traiter les régimes de soins de santé comme un revenu et les imposer comme tel.
Les régimes de soins de santé couvrent des soins préventifs comme les soins de la vue, les services de santé mentale, les médicaments d'ordonnance et la physiothérapie. L'imposition des régimes de soins de santé pourrait très bien coûter de l'argent aux contribuables, en plus des coûts des soins de santé eux-mêmes. Comme les soins de santé sont de compétence provinciale, c'est une façon sournoise d'instaurer une taxe et de refiler aux provinces les coûts sociaux de cette politique fiscale. C'est en quelque sorte comme la tarification du carbone à deux volets que le gouvernement fédéral vient de négocier avec les provinces, de sorte que le blâme sera rejeté sur les provinces pour tout bien visé par la nouvelle taxe des libéraux sur le carbone.
Lorsque la province de Québec a décidé d'imposer ces régimes de soins de santé, les entreprises ont réduit leur offre et le nombre de personnes profitant d'une assurance-maladie complémentaire a chuté. Compte tenu de la population vieillissante, la dernière chose dont on a besoin, c'est une diminution de la protection en matière de santé chez les Canadiens.
Tout comme dans le cas de la taxe Netflix, les libéraux essaient de nous faire croire que ce nouvel impôt vise l'équité. Pour eux, la solution équitable à tous les problèmes est d'augmenter l'impôt et les taxes pour tout le monde.
Les dépenses irresponsables des libéraux mettent encore une fois la santé des Canadiens en danger. Nous devons convaincre le premier ministre que les régimes de soins de santé ne devraient pas devenir la plus récente cible de ponction fiscale de son parti. La volonté des libéraux d'imposer les régimes de soins de santé financés par l'employeur serait particulièrement néfaste pour les retraités canadiens à revenu fixe.
Certaines entreprises continuent d'offrir leur régime de soins de santé à leurs employés retraités. Même si un nombre grandissant d'entre elles exigent que les retraités paient pour une partie du régime, celui-ci représente un important avantage social non imposable. Selon un rapport du Conference Board du Canada, il en coûte en moyenne 8 330 $ à une entreprise pour offrir un tel régime. La taxe proposée pourrait accroître leur fardeau fiscal des retraités de 800 à 1 600 $ par année, selon la part des cotisations au régime qu'ils assument.
Les retraités à revenu fixe de ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, doivent déjà faire face à la taxe sur le carbone, gracieuseté du fédéral, mise en place par Kathleen Wynne le 1er janvier 2017. Le fait d'imposer les régimes de soins de santé pourrait les ruiner. S'ils choisissent de se retirer de leur régime afin d'éviter de payer cet impôt, leur santé est soumise à des risques accrus.
La précarité énergétique est déjà une vraie menace à la santé des aînés. Contrairement au premier ministre, la plupart des aînés n'ont pas le luxe d'éviter le froid en profitant de somptueuses vacances offertes par un riche ami sur une île privée des Bahamas. La première ministre de l'Ontario souhaite que les aînés de ma circonscription passent l'hiver dans des maisons froides et sombres. Elle semble oublier que nombre d'entre eux ont peur d'allumer la lumière ou le chauffage en raison du coût élevé de l'électricité.
Les Canadiens à la retraite ont payé des impôts toute leur vie. Une grande partie de cet argent a servi à financer les dépenses inconsidérées de Pierre Trudeau. Ils ont travaillé fort toute leur vie, mais ils vont maintenant subir les conséquences des dépenses inconsidérées de son fils.
J'invite tous les Canadiens à l'écoute qui pensent qu'imposer les régimes de soins médicaux est une mauvaise idée à partager ces informations avec tous ceux qu'ils connaissent qui pourraient en subir les conséquences. Nous pouvons empêcher les libéraux d'insérer furtivement ce nouvel impôt dans le budget, mais seulement si davantage de Canadiens sont mis au courant et en parlent.
Le stratagème libéral voulant que l'on impose les régimes de soins de santé offerts par les employeurs nuirait de façon disproportionnée aux employeurs. Les libéraux n'ont jamais vraiment aimé les petites entreprises. Ils n'ont d'ailleurs pas cessé de les attaquer lors de la campagne électorale. Le premier ministre a annulé la réduction du taux d'imposition des petites entreprises prévue et il dit maintenant aux entreprises, comme les entreprises familiales de terrains de camping, qu'elles sont trop petites pour être admissible à un taux d'imposition pour petite entreprise. Comme si cela ne suffisait pas, l'imposition des régimes de soins de santé pourrait être catastrophique pour de nombreux employés de petite entreprise.
Quand le Québec a commencé à imposer les régimes de soins de santé offerts par les employeurs, il y a eu une baisse de 20 % du nombre d'entreprises offrant cet avantage social. Ainsi, 26 % des entreprises de moins de 20 employés ont arrêté d'offrir un régime de soins de santé, contre seulement 7 % des entreprises de 500 employés ou plus.
Après avoir entendu de nombreux propriétaires de petite entreprise parler de leur crainte d'être la plus récente cible de ponction fiscale des libéraux, je comprends facilement pourquoi cette mesure sera un plus lourd fardeau pour les petites entreprises que pour les grandes entreprises. Les petites entreprises ayant les moyens de proposer un régime de soins de santé parviennent à le faire en adhérant à des régimes d'assurance collective. Plus d'employés adhèrent au régime collectif, moins il coûte cher à l'employeur d'offrir une couverture à chacun d'eux. Un nombre minimum d'employés est requis pour être admissible à un régime collectif. Il est donc possible que, si un employé se retire du régime, ce nombre minimum ne soit pas atteint et qu'aucun employé de l'entreprise ne soit couvert. Pire encore, si le régime de soins de santé devient plus coûteux, l'Agence du revenu du Canada — qui, dans le dernier budget, a été habilitée par le ministre des Finances à prélever des milliards de dollars supplémentaires en impôts grâce à une hausse du seuil de mise en recouvrement de l'impôt — pourrait soutenir que la valeur de l'avantage a augmenté et imposer encore plus les employés cotisant encore au régime. Si cela se produit, un plus grand nombre de personnes se retireront de leur régime, ce qui entraînera une augmentation des coûts du régime collectif, et le cycle vicieux se répétera jusqu'à ce que la situation se détériore à un point tel que l'entreprise abandonne complètement le régime.
Tout comme la taxe sur le carbone des libéraux, l'imposition des régimes privés de soins de santé et la taxe Netflix feront monter les prix pour les Canadiens, tout en nuisant à l'innovation et en nous plaçant dans une situation désavantageuse sur le plan économique.
De mauvaises habitudes de dépenses ne justifient pas des hausses d'impôts. Il est temps que le gouvernement au pouvoir cesse d'hypothéquer l'avenir des jeunes Canadiens.
Monsieur le Président, il semble que le souci d'équité permette à la députée de présenter la réalité parallèle où elle semble évoluer.
Nous avons indiqué très clairement hier que l'imposition des régimes de soins de santé n'aura pas lieu. Je me demande s'il y a d'autres choses que la députée croit que nous avons l'intention de faire alors que ce n'est aucunement le cas.
Monsieur le Président, le fait est qu'on ne peut pas croire les promesses des libéraux, et cela n'avait été mentionné qu'en passant. Nous veillerons à ce qu'ils tiennent parole. Plus le taux d'imposition augmente, plus les gens abandonnent leur régime.
De nombreux propriétaires de petite entreprise m'ont dit à quel point ils avaient été fiers lorsque leur entreprise était devenue en mesure de fournir une couverture supplémentaire en matière de santé à leurs employés. Dans la plupart des petites entreprises, les propriétaires travaillent quotidiennement aux côtés des employés. Ce sont des amis et, bien souvent, ils deviennent presque de la famille. Ces propriétaires s'inquiètent des choix qu'ils pourraient être obligés de faire. Devront-ils supprimer le régime de soins de santé et payer des cotisations sociales, ou le conserver et mettre quelqu'un à pied? Avoir des employés en santé, c'est bon pour les affaires.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Je pense qu'elle a très bien répondu à la question de mon collègue libéral.
En effet, à la lumière de ce qui a été annoncé hier, comment peut-on se fier à une seule des paroles qui sortent de la bouche d'un ministre libéral ou d'un député du gouvernement, alors que, d'une journée à l'autre, on renie ce qu'on a dit, on renie des promesses et on change d'idée sans donner d'avis à personne?
La parole du gouvernement a certainement pris un gros coup, hier, lorsqu'il a annoncé qu'il n'allait pas respecter l'une de ses promesses les plus claires et solennelles de la campagne électorale, soit celle de changer le système électoral. Je sais que mon collègue de Laurentides—Labelle connaît aussi bien le sujet de la réforme électorale.
Ma collègue croit-elle qu'on puisse se fier aux libéraux lorsqu'ils annoncent qu'ils vont faire quelque chose ou qu'ils ne vont pas faire quelque chose?
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne faut jamais faire confiance à un gouvernement libéral. Le présent gouvernement a tellement perdu le contrôle de ses dépenses que le ministère des Finances a publié un rapport avant Noël qui prévoyait des budgets fédéraux déficitaires jusqu'en 2050. Il y a deux ans, sous le gouvernement conservateur, le même rapport envisageait l'élimination complète de la dette canadienne d'ici 2050.
Devant ces déficits à perte de vue, il n'est pas surprenant de voir les libéraux chercher de nouvelles sources de recettes fiscales et de nouveaux moyens de cibler ces sources. Une des récentes cibles des libéraux était le contenu numérique diffusé en continu par des services étrangers comme Netflix. Les libéraux voudraient forcer Netflix à facturer la TVH chaque mois à ses abonnés canadiens, parce que ce serait — à les entendre — la façon de faire équitable. Selon eux, comme les entreprises canadiennes telles que Bell doivent facturer cette taxe pour leurs services de diffusion en continu, les entreprises étrangères devraient aussi la facturer.
Comme d'habitude, les libéraux croient que la solution juste est d'augmenter les taxes pour tous les Canadiens au lieu de les réduire.
Monsieur le Président, comme le gouvernement est à revoir l'ensemble des crédits d'impôt, le député est-il favorable au retrait du crédit d'impôt pour le transport en commun, du crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et du crédit d’impôt pour don de bienfaisance?
Monsieur le Président, j'ose espérer que mon collègue ne cherche pas à donner aux libéraux d'autres façons d'augmenter le fardeau fiscal. Assurément, ils devront trouver de l'argent quelque part. S'ils ne taxent pas les régimes de soins de santé, ils taxeront les régimes d'assurance dentaire ou encore les boissons gazeuses et les boissons aux fruits. Ils trouveront une façon pour que même les gens qui évitent les taxes sur le tabac et l'alcool aient à payer.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole d'aujourd'hui avec la députée d'Oakville-Nord—Burlington.
Je remercie le député de sa motion. Comme l'a clairement dit le premier ministre à la Chambre hier, le gouvernement n'envisage pas d'imposer les régimes de soins de santé et de soins dentaires. Cela dit, je suis ravie de saisir l'occasion pour parler de certaines des mesures que nous avis prises depuis notre entrée en fonction, à la fin de 2015 pour soutenir et renforcer la classe moyenne du Canada.
Le gouvernement est résolu à faire croître la classe moyenne, car nous croyons qu'une économie forte qui fonctionne pour tous commence avec la classe moyenne. Voilà pourquoi bâtir une économie qui est à l'oeuvre pour les Canadiens de la classe moyenne et leur famille est la priorité absolue du gouvernement. Le budget de 2016 a instauré des mesures qui poursuivent sur la lancée de la réduction d'impôt pour la classe moyenne, dont je parlerai sous peu. En particulier, le budget de 2016 a annoncé la création de l'Allocation canadienne pour enfants. En plus d'être plus simple que le régime précédent, l'Allocation canadienne pour enfants est entièrement libre d'impôt, elle est plus généreuse et elle cible plus efficacement les personnes qui en ont le plus besoin.
Neuf familles sur 10 reçoivent plus d'argent au moyen de l'Allocation canadienne pour enfants que sous le régime précédent. Pour la période de prestation de 2016–2017, ces familles toucheront en moyenne près de 2 300 $ de plus, soit environ 190 $ de plus par mois.
Le versement de l’Allocation canadienne pour enfants a commencé en juillet dernier, si bien que les quelque 3,2 millions de familles canadiennes qui reçoivent ces paiements mensuels ont aujourd’hui plus d’argent dans leur poche pour élever leurs enfants. Grâce à cette allocation, le nombre d’enfants vivant dans la pauvreté en 2017 diminuera d’environ 300 000 par rapport à 2014. Cela signifie une réduction d’environ 40 % du nombre d’enfants vivant dans la pauvreté, ce qui nous rapproche considérablement de l’objectif que nous nous sommes fixé, soit l’égalité des chances pour tous les enfants du Canada.
Enfin, grâce à l’indexation de l’Allocation à partir de 2020, nous nous assurons que les familles pourront continuer de compter sur ce complément financier sur le long terme.
L’une des premières mesures que nous avons prises, avant même la présentation du budget de 2016, a été de réduire le taux d’imposition de la classe moyenne. Près de 9 millions de Canadiens profitent déjà de cet allègement. Le taux d’imposition sur le revenu, qui était de 22 % au fédéral, a été ramené à 20,5 % pour 2016 et les années suivantes, et les Canadiens qui vont en profiter bénéficieront, en moyenne, d’une réduction d’impôt de 330 $ par an, pour un particulier, et d’environ 540 $ par an, pour un couple.
Pour financer cette importante réduction d’impôt pour la classe moyenne, le gouvernement a décidé d’imposer davantage les Canadiens les plus fortunés, en introduisant un nouveau taux d’imposition de 33 % pour les particuliers qui ont un revenu supérieur à 200 000 $ par an.
Nous avons pris d’autres mesures pour garantir que le régime fiscal est équitable pour les Canadiens de la classe moyenne. Par exemple, nous avons pris des dispositions pour lutter contre l’économie souterraine, l’évasion fiscale et la planification fiscale abusive, ainsi que des mesures pour faciliter la perception, par le gouvernement, des impôts impayés.
Le budget de 2016 prévoit l’adoption d’autres mesures, législatives et autres, sur les fronts national et international, pour rehausser l’intégrité du régime fiscal canadien.
Par ailleurs, dans le but de garantir un régime fiscal équitable, efficace et fiscalement responsable pour tous les Canadiens, nous allons procéder à une révision complète de ce régime, afin de déterminer s’il est juste envers les Canadiens et s’il est possible d’éliminer des dispositifs inefficaces et mal ciblés.
Le gouvernement souhaite également que les Canadiens qui ont travaillé fort pendant toute leur vie puissent prendre leur retraite dans la sécurité et la dignité, et nous les aidons à réaliser cet objectif. Le budget de 2016 a permis d’augmenter le Supplément de revenu garanti, le SRG, en faisant passer la prestation complémentaire à 945 $ par an pour les personnes âgées à faible revenu vivant seules. Les personnes âgées qui vivent seules sont beaucoup plus susceptibles que les autres d’avoir des revenus insuffisants. Grâce à une augmentation de plus de 100 % de la prestation complémentaire, l’allocation maximale du SRG augmente de 10 % pour les personnes âgées à faible revenu vivant seules. Nous avons également annulé la décision prise par le gouvernement précédent de repousser l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti, ce qui permettra de redonner des milliers de dollars aux Canadiens retraités.
Nous avons également pris des mesures pour bonifier le Régime de pensions du Canada. En juin dernier, le gouvernement fédéral et ses homologues provinciaux et territoriaux ont conclu un accord historique en vue de bonifier le RPC, afin que les futures générations puissent compter sur un régime de pensions public solide pour leur retraite.
À terme, la bonification du RPC se traduira par une augmentation d’environ 50 % de la prestation de retraite maximale, ce qui, en dollars d’aujourd’hui, représentera une augmentation de près de 7 000 $, pour une prestation maximale de près de 20 000 $. Grâce à cela, un plus grand nombre de Canadiens pourront passer plus de temps avec leurs petits-enfants, plutôt que de se demander comment ils vont payer leur loyer. Le gouvernement du Canada espère que les provinces prendront les décrets nécessaires pour que la loi puisse entrer en vigueur sans tarder.
Nous avons fait des progrès importants, mais il en reste beaucoup à faire. Nous devons penser à l’avenir et donner aux familles de la classe moyenne la confiance, les moyens et les opportunités nécessaires pour assurer l’égalité des chances pour tous. Le gouvernement se propose de poursuivre la tâche entreprise depuis environ un an. Il est déterminé à faire les investissements judicieux qui sont nécessaires pour stimuler la croissance à long terme et améliorer le sort de la classe moyenne.
Monsieur le Président, je suis ravi que le premier ministre ait annoncé hier que son gouvernement ne taxerait pas les prestations d’assurance-maladie et d’assurance dentaire, mais doit-on le croire? Si je pose la question, c’est parce qu’il est arrivé maintes et maintes fois que le gouvernement fasse des promesses à la population canadienne, comme celle qu’il a faite aux 20 000 travailleurs de l’acier à Hamilton d’utiliser tous les moyens possibles pour leur venir en aide, mais on ne voit toujours rien venir.
Le gouvernement se vante d’avoir bonifié le Régime de pensions du Canada, mais on constate aujourd’hui qu’il n’a pas tenu sa promesse puisque cette bonification ne s’applique pas à la clause d’exclusion pour les parents qui restent à la maison pour élever les enfants et pour les personnes handicapées.
Hier, nous avons appris que le gouvernement a décidé de renoncer à la promesse qu’il a faite aux Canadiens 1 813 fois, en ce qui concerne la réforme électorale.
La députée pourrait-elle m’expliquer pourquoi nous devrions croire le gouvernement sur parole aujourd’hui, alors qu’il ne cesse de briser ses promesses?
Monsieur le Président, il est clair que notre gouvernement, comme je l’ai dit dans mon discours, a mis en œuvre bon nombre des promesses qu’il a faites.
Nous avons commencé par mettre en place l’Allocation canadienne pour enfants, qui est plus équitable pour les Canadiens, qui est non imposable et qui rapporte plus aux familles. Nous avons également réduit le taux d’imposition de la classe moyenne.
S’agissant de la clause d’exclusion dans le RPC, je tiens à remettre les pendules à l’heure. Le ministre est conscient du problème et s’est engagé à en discuter avec ses homologues provinciaux et territoriaux. Nous sommes déterminés à aider la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Les mesures que notre gouvernement a prises depuis un peu plus d’un an en sont la meilleure preuve.
Monsieur le Président, je ne pense pas que ma collègue était ici lorsque ces mesures ont été prises, mais je tiens à rappeler que c’est le gouvernement précédent, sous la direction du premier ministre Harper, qui a fait adopter l'augmentation la plus importante du Supplément de revenu garanti en 25 ans. C’est lui qui a augmenté l’exemption en raison de l’âge à deux reprises. C’est lui qui a augmenté l’exemption personnelle à trois reprises. C’est lui qui a mis en place le fractionnement du revenu de pension. C'est le regretté Jim Flaherty qui a instauré le principe du partage des revenus de retraite. N’importe qui pouvait choisir d’y adhérer, pour avoir une deuxième source de revenus de pension. Il y a eu aussi, bien sûr, la mise en place du CELI, qui est le meilleur moyen de bonifier les revenus de pension depuis la création des REER.
Cela dit, l’initiative que prend le gouvernement libéral fera augmenter le déficit de 300 % de plus que ce qu’il avait annoncé. Qui va payer quand ce sera le moment de rembourser? La députée se rend-elle compte que ce sont les jeunes d’aujourd’hui qui vont finir par payer tout ça?
Monsieur le Président, mon collègue a raison de dire que je n’étais pas ici lorsque le gouvernement précédent a apporté ces changements, puisque j’étais alors membre de l'administration municipale à Pickering, dans la circonscription que je représente aujourd’hui. J’ai souvent entendu des personnes âgées me dire qu’elles étaient obligées de choisir entre payer leurs médicaments et payer le loyer ou la facture d’électricité. Les mesures prises par le gouvernement précédent étaient complètement inefficaces, parce qu’il était complètement déconnecté de la réalité des Canadiens ordinaires et des choix qu’ils devaient faire en ce qui concerne leurs dépenses.
Le gouvernement précédent avait également promis d’équilibrer le budget, ce qu’il n’a jamais fait. Il a négligé les Canadiens de la classe moyenne. Le gouvernement actuel s’est engagé à redresser la situation. Je suis fière des améliorations que nous avons apportées aux initiatives du gouvernement précédent.
Monsieur le Président, je me réjouis d’avoir l’occasion de prendre la parole au sujet de la motion présentée par les conservateurs. Je m’attendais à ce qu’ils changent soudainement leurs plans, étant donné les commentaires du premier ministre.
Ce qui se passe est vraiment intéressant. Les conservateurs aiment bien annoncer en primeur que les libéraux vont faire ceci ou qu’ils vont taxer cela, mais en réalité, ils ne sont plus du tout en phase avec ce que le gouvernement dit aux Canadiens. Je vais le leur rappeler.
L’une des toutes premières choses que le gouvernement a annoncées clairement, c’est qu’il était là pour aider la classe moyenne et les personnes qui travaillent fort pour en faire partie. Il en a donné la preuve dans le premier projet de loi qu’il a déposé et qui portait sur la réduction d’impôt. Je rappellerai, car cela mérite d’être souligné, que le Parti conservateur a voté contre un projet de loi visant à réduire les impôts de la classe moyenne canadienne.
Les conservateurs peuvent dire ce qu’ils veulent, il n’en demeure pas moins que cette réduction d’impôt profite à un grand nombre de travailleurs de la santé, d'ouvriers et de premiers intervenants, bref, au cœur même de la classe moyenne canadienne. Or, les conservateurs ont voté contre la mesure législative de réduction d'impôt qui a permis aux Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches.
Je suis d’avis que nous n’avons pas de conseils à recevoir d’un Parti conservateur qui a perdu de vue ce que les Canadiens pensent et ce qu’ils désirent. Je crois sincèrement qu’ils ont perdu le contact avec les Canadiens. Ultimement, si nous examinons globalement la présentation du gouvernement concernant la politique budgétaire, nous voyons bien que les principaux bénéficiaires de cette baisse d’impôts seront les Canadiens de la classe moyenne. Pensons aussi à l’Allocation canadienne pour enfants et aux sommes additionnelles qui sont consacrées à ce programme. La secrétaire parlementaire du ministre des Finances a très bien expliqué cela, je crois. Nous allons sortir des dizaines de milliers d’enfants de la pauvreté grâce à ce programme.
Nous pourrions parler du SRG, un sujet que j’ai abordé à maintes reprises à la Chambre. Encore une fois, on note une hausse marquée des sommes que reçoivent les personnes âgées parmi les plus pauvres et les plus vulnérables partout au Canada. Cela représente plus de 900 $ par année pour une personne âgée pauvre.
Et ce ne sont là que quelques-unes des initiatives qui ont été mises en œuvre par le gouvernement au cours de la dernière année.
Par ailleurs, les conservateurs se rendent maintenant compte qu’ils se sont fourvoyés relativement à cette notion d’impôt sur les primes d’assurance-maladie et, personnellement, je crois que l’idée vient d’eux. Cela n’a rien à voir, selon ce que je sais, avec une mesure envisagée par le gouvernement, et comme l’a clairement dit le premier ministre hier, nous n’avons pas l’intention d’aller de l’avant avec une forme quelconque d’impôt sur les régimes de soins de santé et de soins dentaires.
Ceci étant dit, un amendement amical a été soumis, qui a été approuvé par le Parti conservateur. Il s’agit d’un changement interne qui a été apporté et accepté par eux. Ils veulent maintenant mettre l’accent sur les petites entreprises. Le premier ministre vient de terminer sa tournée des villes au Canada. J’ai eu le privilège de l’accueillir à Winnipeg pour participer à une de ces assemblées publiques. Je crois qu’il s’agit là d’une preuve réelle de transparence. Corrigez-moi si je me trompe, mais les conservateurs peuvent-ils me dire quand l’ancien premier ministre Stephen Harper a participé à une activité de cette nature?
L’ancien premier ministre vivait dans une bulle de verre dont il ne sortait jamais. Aujourd’hui, nous avons un premier ministre qui n’a pas peur de rendre des comptes, qui croit en la transparence. Nous avons été témoins de cela depuis les dernières élections fédérales, en octobre 2015.
Les commentaires que nous entendons sont bien réels, parce qu’ils sont exprimés par les Canadiens. Ce n’est pas seulement le premier ministre du Canada qui tient des assemblées publiques. Il a demandé à tous les députés, et principalement ceux faisant partie du caucus libéral, de maintenir le lien avec leurs électeurs, ce que nous faisons de nombreuses façons.
Je vais maintenant faire référence à quelque chose que j’ai commenté par le passé. Les conservateurs et les néo-démocrates parlent des petites entreprises. Si nous demandions aux propriétaires de ces petites entreprises ce qu’ils souhaitent le plus, ils nous répondraient sûrement que ce sont des clients. La meilleure façon pour eux d’avoir plus de clients et que ces clients dépensent davantage dans leurs magasins est de faire en sorte que ces derniers aient davantage de revenu disponible. C’est d’ailleurs ce résultat que ce gouvernement a obtenu grâce aux baisses d’impôt consenties à la classe moyenne au Canada et à ceux qui cherchent à en faire partie. Uniquement dans le cadre de ce programme, et sans parler des deux autres que j’ai mentionnés, des centaines de millions de dollars supplémentaires vont dans les poches des Canadiens et leur permettent d’augmenter leur revenu disponible.
Ensemble, les milliards de dollars qui sont maintenant dans l’économie canadienne sont un résultat direct de la politique du gouvernement de mettre plus d’argent dans les poches de la classe moyenne, ce qui permet de dépenser davantage dans l’économie. En définitive, les libéraux croient que si la classe moyenne est en bonne santé, l’économie sera plus vigoureuse. C’est ce que les Canadiens veulent vraiment. Si les conservateurs sortaient de l’ancienne bulle de Harper ou, possiblement, de la bulle d’Ottawa, et menaient de véritables consultations auprès des électeurs, ils comprendraient que parmi les importantes questions dont nous sommes saisis aujourd’hui, celles qui préoccupent vraiment la population sont l’emploi et l’économie. Et ce sont ces questions qui continuent de présenter la plus haute importance pour le premier ministre et pour le gouvernement.
Le ministre des Finances, de concert avec la nouvelle secrétaire parlementaire du ministre des Finances, a accompli un travail phénoménal en sollicitant par divers moyens l’opinion des Canadiens afin de s’assurer que les idées qui feront l’objet d’un débat au Cabinet, au sein du caucus libéral ou à la Chambre sont des idées exprimées par les Canadiens moyens. Voilà pourquoi je crois que nous serons en mesure de présenter en temps et lieu un budget qui tiendra compte de ces souhaits et de ces besoins.
Nous parlons d’équité fiscale. Il ne fait aucun doute que l’équité fiscale est ce que souhaite l’ensemble des Canadiens. J’ai entendu des députés du NPD aborder ce sujet en particulier. Le dernier budget a tenu compte du fait que les Canadiens les plus riches doivent payer pour les nombreux programmes que les Canadiens s'attendent à voir mis en place et appuyés, et je crois que la plupart des Canadiens les plus riches en conviennent. Voilà pourquoi nous avons augmenté l’impôt des plus riches.
Ce qui me semble le plus intéressant dans tout cela, c’est que même s'il y a des hausses substantielles d’impôts dans certains cas, des baisses importantes dans d'autres et, comme je viens de le mentionner, une augmentation de l’impôt des Canadiens les plus riches — ce que les députés de ce côté-ci comprennent et abordent selon une approche globale —, à chaque fois, les députés d'en face votent contre. Quand on les écoute parler d’équité fiscale ou de l'inégalité de la distribution de la richesse au Canada et qu'on s'attarde aux mesures mises en place par le gouvernement, on a du mal à comprendre pourquoi, à tout le moins, ils n’appuient pas certaines de ces initiatives de façon plus tangible.
Certains députés conservateurs ont parlé du déficit. La meilleure façon de rassurer ceux qui nous écoutent est de les amener à se rendre compte que personne n’a fait augmenter la dette plus que l'ancien premier ministre Stephen Harper, une dette totale bien supérieure à 150 milliards de dollars. Nous n'avons pas de leçons à recevoir des conservateurs. Lorsque M. Harper est entré en fonction, il avait entre les mains un excédent de plusieurs milliards de dollars. Il a été terriblement rapide à convertir cet excédent en déficit et n’est jamais parvenu à revenir à un excédent budgétaire.
Monsieur le Président, j’apprécie les propos provenant de l’autre côté de la Chambre. Ils sont très drôles par moment.
Je veux parler de la tournée spectacle que le premier ministre a entreprise après que la nouvelle de son voyage dans une île privée ait été ébruitée. Nous avons entendu Kathy Katula, une résidente de Buckhorn, localité qui faisait anciennement partie de ma circonscription, déplorer, les larmes aux yeux: « Non seulement je travaille maintenant 75 heures par semaine, mais je passe 15 heures par jour au travail, juste pour ne pas perdre ma maison. »
Cette mère de quatre enfants et grand mère de trois petits-enfants a demandé au premier ministre comment elle peut arriver à payer sa facture d’électricité qui est passée à plus de 1 000 $ par mois. Elle lui a aussi demandé de justifier la taxe sur le carbone que le gouvernement fédéral prévoit imposer. Le premier ministre a répondu que l’électricité était du ressort des provinces et que le plan du gouvernement de tarifer la pollution par le carbone était nécessaire pour lutter contre les changements climatiques.
Peut-on être plus déconnecté que cela? La solution unilatérale et paternaliste du gouvernement vient chercher plus d’argent dans la poche des contribuables et leur en laisse de moins en moins pour vivre. Est-ce vraiment une bonne idée que d’enlever aux citoyens certaines options qui leur permettent de faire des choix éclairés dans des domaines qui les touchent? Est ce vraiment une bonne idée que d’aller chercher encore plus d’argent dans les poches des contribuables?
Monsieur le Président, il est intéressant d’entendre le député d’en face parler de tournée spectacle. Je peux lui confirmer que les milliers de Canadiens qui ont participé aux assemblées publiques durant la tournée du premier ministre ont bien compris le bien-fondé de cet exercice. Ils y ont participé de plein gré. Je présume même que la dame dont vient de parler le député a été contente d’avoir pu poser sa question directement au premier ministre. C’est quelque chose que Stephen Harper n’a jamais fait.
Concernant la tarification du carbone, je suis toujours heureux d’aborder ce sujet. J’ai bien peur, monsieur le Président, que vous ne vous leviez, sans me laisser entrer dans les détails. J'aimerais seulement préciser que pas un sou des revenus générés par la tarification du carbone ne profite à Ottawa. L’argent est remis aux provinces et celles ci peuvent l’utiliser à leur guise. Si elles le souhaitent, elles peuvent alléger le fardeau fiscal de leurs citoyens. Je pense que cela serait une bonne chose.
Ce que nous constatons, c’est un solide leadership national dans la filière environnementale. Le premier ministre devrait être applaudi pour cela.
Monsieur le Président, j’ai remarqué que le gouvernement s’emporte chaque fois que les choses se corsent ici et qu’il est pris en défaut. Selon moi, le gouvernement a été pris la main dans la poche des contribuables avec son projet d’imposer les régimes d’assurance-maladie. S’il avait réellement l’intention d’améliorer les soins de santé et de s’assurer que les Canadiens aient accès aux soins adéquats qu’ils méritent tant, il se serait tourné vers l’assurance-médicaments. Or, il n’a pas l’intention d’examiner cette option. Tout cela n’est que du vent.
Pour ce qui est des assemblées publiques de l’été dernier, le gouvernement nous avait tous encouragés à en tenir sur la réforme électorale. C’est ce que j’ai fait. Parmi les gens qui s’étaient déplacés un dimanche après-midi, 85 % nous ont affirmé clairement qu’ils voulaient la représentation proportionnelle. Ils souhaitaient une réforme électorale. Maintenant, tout cela est parti en fumée.
Le gouvernement a mis la main dans la poche des contribuables à deux reprises. Tout d’abord, avec le projet d’impôt sur les régimes d’assurance-maladie. Puis, avec ces assemblées publiques qui ont coûté une somme astronomique et qui n’ont servi à rien.
Monsieur le Président, je crois que la députée se trompe dans son analyse. Le premier ministre a été très clair hier. Les conservateurs et le NPD peuvent comploter, seuls ou ensemble, pour faire croire aux gens que les libéraux vont imposer les régimes d’assurance-maladie. La vérité est que les régimes d’assurance-maladie ne seront pas imposés. Les deux partis le savent. On aurait pu penser qu’ils auraient cessé d’en parler, mais ils peuvent continuer de le faire s’ils le veulent.
Pour ce qui est de son engagement à l’égard des soins de santé, qui sont défaillants depuis 10 ans, le gouvernement n’a absolument pas besoin de s’excuser. L’accord sur la santé est venu à échéance en 2004 et les conservateurs n’ont rien fait. C’est le Parti libéral, alors troisième parti, qui a parlé haut et fort de l’importance de conclure un nouvel accord sur la santé. Aujourd’hui, nous avons une ministre de la Santé qui travaille diligemment avec chacune des provinces pour y parvenir.
Notre système de santé est important pour les Canadiens. Notre gouvernement l’a compris. C’est pourquoi, contrairement au gouvernement précédent, il écoute ce que les Canadiens ont à dire et travaille d’arrache-pied pour leur offrir un système de santé à la hauteur de leurs attentes.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui. Je tiens à faire une promesse solennelle à la Chambre: je ne crierai pas et je ne hurlerai pas pendant mon intervention sur la motion. Voici le texte de la motion:
Que, compte tenu de la surcharge fiscale qui pèse déjà sur les Canadiens de la classe moyenne, la Chambre demande au gouvernement de renoncer à tous plans qu’il pourrait avoir pour imposer de quelque façon les régimes de soins de santé et de soins dentaires.
Il faut que ce soit bien clair: c’est et c’était l’objectif du gouvernement malgré ce qu’a dit le premier ministre hier. Je reconnais que ce dernier a dit à la Chambre que les régimes d’assurance-maladie et de soins dentaires ne seraient pas imposés. Cependant, compte tenu de ce qui s’est passé dans les derniers jours, j’ai de la difficulté à croire ce que dit le premier ministre, comme nombre de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre.
Il y a également une certaine ironie dans le fait que nous parlions des augmentations présentes et à venir d'impôt des libéraux précisément aujourd'hui qui est le jour de la marmotte. Ceux d'entre nous qui vivent en Ontario et ceux d'entre nous qui représentent cette province ne comprennent que trop bien l'incidence des mesures du gouvernement libéral de l'Ontario en ce qui a trait aux augmentations d'impôt et aux réductions de services. Je rappellerai à nouveau à tout le monde que l'Ontario est l'emprunteur infranational le plus endetté au monde. Il est téméraire et naïf de penser que nous ne sommes pas sur la même voie avec le gouvernement actuel et c’est une erreur pour nous tous de ne pas le reconnaître. L'Ontario a une dette de 315 milliards de dollars. La part de la dette est de 22 500 $ par personne, ce qui représente 50 % de plus que la part de la dette de la Californie par personne.
Le gouvernement libéral a parlé de dette et de déficits. Les libéraux ont promis un budget équilibré d'ici 2019. Nous voyons maintenant que cela ne se produira pas. En fait, la dette, telle que projetée par le ministère des Finances, s'élèvera à 1 500 milliards de dollars dans quinze ans, ce qui représentera environ 42 000 $ par personne, par Canadien. Pensons-y. Pensons aux jeunes -- il y en a aujourd'hui dans la tribune -- qui vont assumer le fardeau de cette dette. À l’opposé, avec le plan des conservateurs, la dette aurait été épongée d'ici 2038 et il y aurait eu un excédent de 1 700 milliards de dollars d'ici 2015 et un budget équilibré d'ici 2055.
Nous avons vu cette situation en Ontario et le fait qu'elle se produise à l’échelon fédéral ne devrait surprendre personne en Ontario. Une personne qui œuvre dans l'ombre au bureau du premier ministre a lancé bon nombre des politiques qui se sont soldées par un échec en Ontario, il s'agit de Gerald Butts. La folie consiste à refaire sans cesse la même chose en espérant obtenir des résultats différents. Même si mille personnes font quelque chose de stupide, c'est quand même stupide. Les politiques du gouvernement libéral actuel qui emboîte le pas aux libéraux de l'Ontario vont nous mettre dans une situation de faillite, dans une situation d’endettement important. Je ne tire pas ces chiffres de nulle part. Ce sont des quantités chiffrables.
Voici ce qui se passe. Les impôts augmentent et les services baissent. Nous commençons déjà à le constater. En fait, je sais que les libéraux parlent du budget en 2016. Voici quelques-uns des perdants de ce budget : les enfants et les crédits d’impôt pour la condition physique et les activités artistiques. Les libéraux ont supprimé les crédits d’impôt pour les études et pour les manuels scolaires. En raison des nouvelles règles sur les prêts hypothécaires, il est devenu plus difficile d'obtenir l'approbation d'un prêt au logement. Une taxe nationale sur le carbone a été annoncée. Il y a une hausse des cotisations au Régime de pensions du Canada. La réduction d'impôt pour les petites entreprises a été annulée. Et le crédit d'impôt à l'embauche a été supprimé.
Ce qui me préoccupe vraiment, c'est ce crédit d'impôt parce que je viens d'une circonscription où il y a beaucoup de familles à revenu unique. En fait, avant d'être élu au Parlement, je figurerais au nombre de ces familles. Je pouvais fractionner mon revenu avec celui de ma femme à hauteur de 2 000 $. Les libéraux ont éliminé cet avantage. Bref, ce que les libéraux donnent d’une main, ils le reprennent de l’autre.
Je rappellerai à la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Surrey Sud-White Rock.
Les libéraux donnent d'une main et reprennent de l'autre.
J'ai dit à maintes reprises à la Chambre que les libéraux se livrent à de la fraude fiscale à l’encontre des Canadiens de la classe moyenne.
Pourquoi discutons-nous de cette question ici aujourd'hui? C'est parce que nous entendons constamment la même rengaine au sujet de la classe moyenne et de ceux qui travaillent dur pour en faire partie. En réalité, si le gouvernement alourdit la dette et le déficit comme c'est actuellement le cas, comment la classe moyenne et ceux qui travaillent dur pour en faire partie vont-ils arriver?
Nous avons également entendu le le ministre des Finances dire qu'il ne peut même pas définir la classe moyenne. Si tel est le cas, comment les libéraux savent-ils ce qu'est la classe moyenne? C'est un sujet de discussion. Les libéraux croient que s’ils répètent cette rengaine encore et encore, elle deviendra en quelque sorte la réalité.
Nous parlons de la possibilité de hausses d’impôt, en l'occurrence sur les prestations de santé et de soins dentaires offertes par les employeurs, mais il y en a d'autres que les libéraux pourraient envisager. Je songe aux crédits d'impôt pour les options d'achat d'actions des employés, d'un crédit d'impôt pour le transport en commun, du crédit d'impôt à l'emploi au Canada, du crédit d'impôt pour les pompiers volontaires, du crédit d'impôt pour la majoration des dividendes, de l'inclusion partielle des gains en capital et du crédit d'impôt pour l’exploration minière.
Les députés savent-ils quels termes branchés les libéraux utilisent, encore une fois, pour vendre leur salade? Ils parlent d'équité et de simplification. Qu'est-ce que cela signifie vraiment? Cela veut dire prendre de de l'argent dans les poches des Canadiens. Sous couvert d'équité et de simplification, le gouvernement vient chercher de l'argent dans les poches des travailleurs de la classe moyenne.
Aaron Wudrick, de la Fédération canadienne des contribuables, a déclaré: « Malheureusement, des signes inquiétants portent à croire que la véritable intention [du ministre des Finances] consiste à utiliser la « simplification » comme couverture politique pour hausser discrètement les impôts de millions de Canadiens ». Et cette augmentation d'impôt pourrait toucher 13,5 millions de Canadiens.
En fait, un seul parti défend la classe moyenne et il en est ainsi depuis que je suis adulte. Le Parti conservateur est le seul parti qui protège véritablement la classe moyenne et c'est la raison pour laquelle je milite dans ses rangs.
Les libéraux parlent souvent d'imposer le 1 % des revenus les plus élevés, mais encore une fois, ce sont de fausses informations. L’augmentation de l'impôt de cette tranche de 1 % était censée n’avoir aucun effet sur les recettes. En réalité, dans six ans, il y aura un déficit de 8,9 milliards de dollars. Qui va payer cela? Les services baissent, les impôts augmentent. En fin de compte, c’est la classe moyenne qui finit par payer pour cela.
Ce qui est intéressant, et je l'ai déjà dit ici, et je sais que le député de Winnipeg-Nord l’a contesté, c’est qu’en réalité, ceux qui profitent le plus des prétendues hausses d’impôt de la classe moyenne des libéraux, ce sont les 338 députés du Parlement. Ce sont ceux que je qualifierais de Canadiens de la classe moyenne supérieure, ceux qui gagnent de 160 000 $ à 200 000 $, qui en ont le plus bénéficié. Ceux qui gagnent 45 000 $ n'ont rien reçu. J'exhorte les députés d'en face à cesser de raconter ce mensonge et à dire aux Canadiens la vérité sur ce qui se passe.
Il y a d'autres promesses non tenues. Il y avait la réforme électorale. Nous en avons entendu parler hier. Il allait y avoir des déficits de moins de 10 milliards de dollars par année. Nous connaissons cette histoire. Il allait y avoir un budget équilibré d'ici 2019, mais il ne sera pas équilibré avant 2055. Ils allaient sauver la livraison du courrier à domicile, une autre promesse non tenue. Ils allaient investir immédiatement 3 milliards de dollars sur quatre ans dans les soins à domicile. Ils allaient réduire le taux d'imposition des petites entreprises de 11 % à 9 %, une autre promesse non tenue, et abandonner le programme des F-35. Je pourrais continuer, mais je sais que mon temps de parole est court.
Lorsque les libéraux en auront fini avec la classe moyenne, les conservateurs devront nettoyer le gâchis et rebâtir la classe moyenne, comme nous l'avons fait auparavant. Les conservateurs l’ont fait la dernière fois qu'un Trudeau était premier ministre et nous devrons le faire de nouveau.
Monsieur le Président, il y a quelques années, mon épouse et moi avions des revenus assez différents. J'étais membre du personnel parlementaire et elle ne gagnait pas beaucoup d'argent. Nous ne pouvions pas profiter du fractionnement du revenu que le député de Barrie-Innisfil défend avec tant de vigueur, mais il pourrait en profiter pleinement à hauteur de 2 000 $ en tant que député. Je me demande si c'est là ce qu’il entend par équité fiscale pour la classe moyenne.
Monsieur le Président, je serai heureux de répondre à cette question, car en tant que pompier professionnel, je gagnais ce que je considérerais être un revenu de classe moyenne, et ma femme ne travaillait pas. Beaucoup de familles comme la mienne avec lesquelles j'ai travaillé ont profité de cette mesure. Cela a aidé ma conjointe à demeurer à la maison et à s'occuper de nos enfants au lieu d'avoir des frais de garderie à payer. Cela ne me posait aucun problème. La suppression de cette mesure a touché des millions de familles canadiennes comme la mienne.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous en sommes au point où les libéraux ne devraient pas dire qu'ils accordent tous ces allégements fiscaux aux gens alors qu'ils reprennent cet argent de l'autre main. C'est manquer de sincérité à l’égard des familles. C'est une histoire mensongère et c'est une chose qu'ils doivent cesser de faire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Bien que nous ne partagions pas nécessairement le point de vue des conservateurs sur l'assiette fiscale et la taxation, nous trouvons intéressante leur motion. Ils montrent la contradiction dans ce que fait le gouvernement libéral: il donne quelque chose d'un côté, puis le reprend de l'autre. On a promis à la classe moyenne d'alléger son fardeau fiscal, mais tous ceux qui gagnent moins de 45 000 $ n'ont rien. Ils n'ont pas un cent. En plus, on leur dit qu'ils devront payer des taxes sur les soins médicaux; on ira donc chercher encore plus d'argent dans leurs poches. J'aimerais qu'il nous parle de l'hypocrisie libérale en ce qui concerne les promesses faites à la classe moyenne.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me suis levé à la Chambre à maintes reprises pour dénoncer l’hypocrisie des libéraux. J’ai utilisé le terme « fraude fiscale envers la classe moyenne » parce que d’après moi, c’est ce qu’ils font aux Canadiens.
Les libéraux répètent tout le temps qu'ils appuient la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Rien n’est plus faux. Il suffit de regarder les chiffres. Nous pouvons leur accorder un certain mérite dans quelques dossiers, mais dans l’ensemble, ils vont chercher plus d’argent dans les poches des Canadiens de la classe moyenne qu’ils n’en mettent.
En fait, quand on accumule une dette de 1,5 billion de dollars, qui vraisemblablement va en faire les frais? Ce sera la classe moyenne. Ce sera moi et toutes les familles de Barrie—Innisfil, mais les libéraux ne s’en soucient guère. Ils continuent d’augmenter la dette et de dépenser. Si moi et les habitants de Barrie—Innisfil gérions nos foyers comme le Parti libéral gère le gouvernement, nous nous ferions expulser de nos maisons. Nous perdrions nos véhicules. Nous perdrions tout. Voilà la vérité.
Monsieur le Président, mon collègue d’en face a demandé aux députés de s’exprimer clairement et honnêtement sur les mesures que nous adoptons pour appuyer la classe moyenne, et je ne suis que trop content de le faire.
En augmentant l'impôt pour la tranche de 1 % des plus riches, nous avons été en mesure de réduire l'impôt de neuf millions de Canadiens. Nous avons pu instaurer une Allocation canadienne pour enfant qui, au Nouveau-Brunswick seulement, viendra en aide à 112 000 enfants et permettra de réinjecter 600 millions de dollars dans le PIB de la région dans les deux premières années. Nous aidons également les aînés en bonifiant le Supplément de revenu garanti; nous avons ramené l’âge de la retraite à 65 ans, et nous renforcerons le Régime des pensions du Canada sur plusieurs années à venir. Toutes ces mesures viennent s’ajouter à une stratégie et à un programme novateurs qui aideront à créer des emplois de façon soutenue dans les prochaines années et à assurer la croissance de notre économie et de nos communautés pendant plusieurs générations.
Monsieur le Président, les libéraux offrent tout cela en empruntant. Si j’utilisais ma carte de crédit comme ils dépensent, je finirais par me retrouver dans de beaux draps. Mais ce sont eux qui sont au pouvoir. Ils peuvent augmenter les impôts et réduire les services. C’est ainsi qu’ils vont payer la facture, et c’est ce qui finira par se produire.
On estime que la dette se chiffrera à 1,5 billion de dollars. Ce n’est pas moi qui fait cette prévision à titre de député de Barrie—Innisfil, mais bien le ministère des Finances. Quelqu’un devra régler la note, et ce sera la classe moyenne. En ce qui concerne tous les programmes et services qu’a mentionnés le député, quelqu’un devra éventuellement mettre de l’ordre dans tout ce gâchis. Et quelqu’un devra payer pour cela.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole sur la motion dont nous sommes saisis aujourd’hui, qui demande au gouvernement d’abandonner tous les plans actuels et futurs visant à imposer les prestations pour soins médicaux et dentaires. Nous devons veiller à ce que le gouvernement libéral intervienne à la Chambre et appuie notre motion afin de rassurer les Canadiens que leurs régimes de soins médicaux et dentaires ne feront pas l’objet d’une imposition. Ces avantages diminuent le montant d’impôt à payer pour 13,5 millions de Canadiens et coûtent au gouvernement libéral près de 3 milliards de dollars en recettes cédées.
Jusqu’à hier, les libéraux prévoyaient imposer les prestations pour soins médicaux et dentaires des Canadiens. Nous voulons que tous les députés à la Chambre, y compris les libéraux, appuient notre motion et demandent au Premier ministre de tenir parole.
Nous avons à maintes reprises vu des promesses être brisées. Nous avons perdu confiance. Pendant la campagne électorale, le premier ministre avait promis une réforme électorale, répétant mille et une fois que l’élection générale de 2015 serait la dernière élection fédérale organisée selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour. Les conservateurs réclamaient uniquement la tenue d'un référendum afin que la population du Canada puisse décider de la façon dont elle souhaite élire ses représentants. Hier, cette promesse électorale a été totalement abandonnée, sous prétexte qu’il n’y avait « pas de consensus ».
Lors de la campagne électorale, le premier ministre a promis de réduire l’impôt des petites entreprises de 11 % à 9 %. Au lieu de cela, le Premier ministre a choisi d’ignorer cette promesse, affirmant que les petites entreprises ne sont qu’un paradis fiscal pour les riches. Peut-être est-ce le cas pour le premier ministre. Cependant, les petites entreprises sont les piliers de notre économie. Plus de huit millions de Canadiens sont employés par des petites entreprises, ce qui représente près de 50 % de l’ensemble de la main-d'oeuvre canadienne et plus de 70 % de l’effectif du secteur privé.
De plus, le premier ministre s’est engagé à investir 7,3 milliards de dollars à l’extérieur du Canada, en plus d’un engagement futur de 2,9 milliards de dollars envers une banque asiatique d’investissement pour la construction d’infrastructures en Asie.
Le premier ministre a promis devant tous les Canadiens de n'enregistrer qu’un minuscule déficit, pour financer des infrastructures et stimuler l’économie. Il a également promis que le budget serait de nouveau équilibré en 2019. Toutefois, nous pouvons maintenant constater qu'aucune de ces promesses ne sera tenue.
Ce matin, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport intitulé « Suivre la piste des fonds ». Ce rapport porte spécifiquement sur le nouveau plan en matière d’infrastructure des libéraux. Le directeur parlementaire du budget y soulève plusieurs questions préoccupantes, notamment le fait que les libéraux n’ont pas mis de cadre en place pour évaluer le rendement du programme et le manque de transparence quant à la façon dont les fonds sont dépensés. Il confirme également qu’il y a un manque à gagner de 9 milliards de dollars dans le financement des infrastructures, et que le gouvernement n’atteindra pas les objectifs de croissance économique et d’augmentation du PIB présentés dans le budget de 2016.
Le programme d’infrastructure des libéraux était censé être le point central du plan de croissance économique du gouvernement. Ce devait être le moyen d’équilibrer le budget. Clairement, cela n’arrivera pas, et ce n’est pas une surprise. Le premier ministre et le gouvernement libéral ont tellement dépensé que l’équilibre budgétaire ne sera pas atteint avant 2055.
La dette fédérale s’élèvera à 1,5 billions de dollars d'ici 2050. Cela signifie que les jeunes Canadiens âgés de 18 ans aujourd’hui ne connaîtront pas l'équilibre budgétaire avant d’avoir 56 ans. Qui paiera la facture? Ce sera la prochaine génération, cette génération que le premier ministre prétend soutenir en s’assurant qu’ils ont un emploi. Ce sont nos enfants qui paieront la facture.
Rappelons-nous que cette facture doit être payée. Examinons comment les libéraux pourraient y parvenir.
Les libéraux ont déjà augmenté les cotisations au RPC pour les employeurs et les employés. Ils ont éliminé le crédit d’impôt pour les petites entreprises car, après tout, pourquoi voudrions-nous aider les gens qui créent véritablement des emplois? Ils ont réduit le plafond de cotisation au CELI parce que les aînés et les jeunes familles n’ont pas vraiment besoin d’économiser pour leur avenir ou leur retraite. Ils ont augmenté la mise de fonds exigée pour ceux qui achètent leur première maison et entrent sur le marché de l’immobilier. Ils ont dilapidé un excédent de 2 milliards de dollars et deux budgets équilibrés qu’ils ont hérités des Conservateurs. Au lieu d’adopter une approche sensée et de réglementer ou d’imposer des amendes aux grands pollueurs, qu’ont fait les Libéraux? Ils ont décidé d’instaurer une taxe nationale sur le carbone qui sera payée par les contribuables sous la forme d’une hausse des coûts de chauffage et du gaz naturel et de la facture d’épicerie, tout en accordant des exemptions à ceux qui doivent véritablement réduire leur empreinte carbone.
Les libéraux affirment que cette taxe sur le carbone n’aura aucune incidence sur le revenu, mais il est clair que ce ne sera le cas que pour le gouvernement, pas pour le contribuable. Qu’est-ce que le premier ministre a oublié d’inclure dans le dernier budget? L’indexation de l’Allocation canadienne pour enfants à un coût de 22,3 milliards de dollars. Il a oublié d’inclure les 5 à 6 milliards de dollars que coûteront les avions chasseurs. Il a oublié d’inclure 11 milliards de dollars pour les transferts en santé. Il a aussi oublié un fonds d’urgence de 3 à 6 milliards de dollars.
Le ministère des Finances examine actuellement toutes les prestations et tous les crédits d’impôt, sous prétexte de vouloir les simplifier. Les libéraux ont déjà éliminé les crédits d’impôt pour les arts, le sport et les manuels scolaires. C’est donc avec beaucoup d'inquiétude que nous examinons la stratégie économique du gouvernement. Le gouvernement libéral cherche par tous les moyens à alourdir le fardeau fiscal des Canadiens pour payer ses folles dépenses. Les libéraux doivent payer 1,2 million de dollars pour la rénovation du bureau de la ministre de la Condition féminine, 800 000 $ pour la rénovation du bureau du ministre de l’Infrastructure, et 220 000 $ pour le déménagement du chef de cabinet et pour les limousines des ministres.
Nous devons adopter des motions concrètes à la Chambre des communes pour empêcher et contrôler les dépenses des libéraux. Nous devons freiner leur propension à la cupidité et les empêcher de suivre leurs politiques économiques. Nous avons tous été en mesure d’en constater les résultats. Les Canadiens méritent beaucoup mieux de la part du gouvernement libéral et nous, de l’opposition officielle, veillerons à ce qu’il en soit ainsi.
Monsieur le Président, je dois encore une fois manifester mon désaccord à l'égard de bien des commentaires de la députée d'en face. J’ai entendu la députée dire que les libéraux devraient consacrer des fonds à ceci et à cela. Si nous additionnons les chiffres, nous nous approchons probablement d’un total de plus de 20 milliards de dollars. Puis, la députée parle des déficits des libéraux et exprime ses craintes. Je ne pense pas qu’elle fasse preuve de cohérence dans bien des arguments qu’elle fait valoir.
Je vais poser une question précise sur le déficit. Je suis persuadé que la députée sait que le gouvernement précédent a accusé des déficits pratiquement tous les ans, sauf les deux premières années suivant l'arrivée au pouvoir des conservateurs. Le gouvernement de Paul Martin leur avait laissé un excédent de plusieurs milliards de dollars. Or, avant même le début de la récession, les conservateurs nous avaient déjà mis dans une situation déficitaire, et ce déficit, contrairement à ce qu’ils pourraient essayer de nous faire croire, n’a jamais été effacé. Il a tout simplement continué à augmenter, et le premier ministre Harper avait en fait accumulé un déficit de plus de 100 milliards de dollars.
Pourquoi l’actuel gouvernement devrait-il écouter les députés de ce qui a probablement été le gouvernement le plus irresponsable et le plus rétrograde, celui-là même auquel nous devons, en fin de compte, la situation dans laquelle nous nous trouvions il n’y a pas si longtemps? Aujourd’hui, nous avons un gouvernement qui a vraiment à cœur la classe moyenne du Canada. Pourquoi devrions-nous écouter les conseils…
Monsieur le Président, lorsque je songe à l’économie et à ce qu’était la situation économique du temps des conservateurs, je trouve cela stupéfiant. Nous avons vécu une récession et nous en sommes sortis. Nous avons injecté des fonds de relance, nous avons fait redémarrer l’économie et nous sommes allés de l’avant. Avons-nous créé un déficit pour le faire? Absolument. Avons-nous équilibré le budget? Avions-nous un plan? Avons-nous réussi à dégager un excédent? Les budgets étaient-ils équilibrés? Oui, oui, oui et oui. Nous n’attendrons pas jusqu’en 2050 pour voir si le budget sera équilibré. C’est là toute la différence.
Monsieur le Président, comme ma collègue de Surrey-Sud—White Rock le sait, c’est aujourd’hui le jour de la marmotte. Dans la pure tradition du film du même nom, en 1993, les libéraux ont fait campagne pour supprimer la TPS. Une fois au pouvoir, ils l’ont maintenue. En 2015, les libéraux ont fait campagne en promettant d'abaisser le taux d’imposition des petites entreprises, mais ils ne l’ont pas fait. En 1994, les libéraux ont tenté d’instaurer une TPS sur les coûts des soins de santé. En 2015, ils remettent cela.
Quel est l’avis de ma collègue au sujet de ces taxes qui touchent le secteur des petites entreprises, non seulement les médecins et les dentistes, mais aussi les patients et les clients qui ont recours à leurs services?
Monsieur le Président, quand on regarde qui crée les emplois dans notre pays, on constate que ce sont les petites entreprises. Nous devons créer un environnement où le taux d'imposition des petites entreprises est bas pour leur permettre de prendre de l'expansion et d'embaucher des travailleurs. Nous devons veiller à soutenir ces entreprises. En alourdissant le fardeau administratif et fiscal et en ne remplissant pas les promesses faites par le gouvernement libéral, nous nuisons à ces entreprises. Elles vont déménager ou fermer leurs portes. Il y a eu des cas dans toutes les régions du pays. Le plan fiscal des libéraux est au-dessus des moyens des petites entreprises, ce qui veut dire qu'elles vont fermer et qu'elles n'embaucheront personne. C'est ahurissant de voir les libéraux s'attaquer ainsi aux petites entreprises.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Scarborough—Guildwood.
C'est avec plaisir que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour débattre d'un sujet extrêmement important pour les Canadiens et pour l'économie canadienne.
J'aimerais d'abord rassurer les nombreux résidants d'Oakville-Nord—Burlington qui ont communiqué avec moi, les chambres de commerce d'Oakville et de Burlington ainsi que les chefs d'entreprise et les dirigeants syndicaux, en répétant ce que le premier ministre a déclaré hier. Le budget de 2017 ne rendra pas les régimes d'assurance médicale et dentaire imposables. Je plaide pour que ces régimes restent non imposables depuis que la question a commencé à circuler dans les médias.
Il est important, dans le débat d'aujourd'hui, de se concentrer sur ce que le gouvernement fait.
Le gouvernement a instauré d'importantes réductions d'impôt pour aider la classe moyenne et les gens qui travaillent fort pour y accéder. Grâce à ces réductions d'impôt, nous ramenons l'espoir et l'optimisme et nous créons des perspectives de croissance qui profiteront à tous et qui rendront le Canada plus fort, maintenant et à long terme.
En fait, une des premières mesures que nous avons prises à titre de gouvernement a été d'instaurer une réduction d'impôt pour la classe moyenne. Aujourd'hui, près de neuf millions de Canadiens bénéficient d'une baisse d'impôt sur chaque chèque de paie. En ramenant le deuxième taux d'imposition du revenu d'un particulier de 22 à 20,5 %, pour une baisse de 7 %, la réduction d'impôt pour la classe moyenne a représenté un premier pas important dans le respect de notre engagement à renforcer la classe moyenne, mais il est loin d'être le dernier.
Le budget de 2016 a favorisé la concrétisation de notre vision d'une classe moyenne plus prospère en instituant l'Allocation canadienne pour enfants.
L'Allocation canadienne pour enfants, qui est libre d'impôt, signifie que les familles de la circonscription d'Oakville-Nord—Burlington disposeront de plus d'argent pour faire le nécessaire, comme acheter de nouveaux vêtements d'hiver et de la nourriture plus saine, ou payer des frais d'inscription à des programmes sportifs. Elle est particulièrement utile en ce qu'elle offre un soutien accru aux familles à faible revenu, y compris de nombreuses familles monoparentales. En fait, environ 65 % des familles qui reçoivent le montant maximal de l'Allocation canadienne pour enfants sont des familles monoparentales, majoritairement dirigées par une mère. Cette allocation représente donc un moyen efficace de sortir des centaines de milliers d'enfants canadiens de la pauvreté.
Grâce à ce nouveau soutien, il sera plus facile pour les enfants de grandir en santé et de réussir à l'école et dans la vie. Plus de possibilités s'ouvriront à eux afin que, à leur tour, ils puissent élever leurs enfants dans un pays plus prospère et juste. Ce n'est qu'une des nombreuses choses que nous faisons pour les Canadiens.
Les investissements effectués dans la classe moyenne du Canada portent déjà leurs fruits, non seulement pour les Canadiens, mais pour l'économie du pays.
Par exemple, le Fonds monétaire international prévoit que le Canada sera parmi les économies dont la croissance sera la plus rapide au cours de la prochaine année. Le rendement remarquable auquel on assiste repose en partie sur les baisses d'impôt pour la classe moyenne et la mise en oeuvre de l'Allocation canadienne aux enfants, sans parler des investissements sans précédent dans les infrastructures. Ces investissements sont les fondements sur lesquels nous bâtissons un Canada meilleur et plus juste où tout le monde aura la chance non seulement de réussir, mais aussi de jouir des retombées de notre succès collectif.
Parlons des jeunes et de la façon de les garder en santé et actifs. En tant que député d'Oakville-Nord—Burlington, je travaille avec mes concitoyens pour encourager les investissements et l'utilisation du transport actif, comme les pistes cyclables. Ces investissements sont bons pour l'économie, la santé et l'environnement.
Le sentier patrimonial transurbain d'Oakville sera grandement amélioré grâce à un financement accordé dans le cadre du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150. L'investissement massif dans le sentier et les infrastructures piétonnières et cyclables fait partie des mesures adoptées par le gouvernement fédéral pour souligner le 150e anniversaire du Canada, en 2017.
Le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150 visera à préserver et améliorer les infrastructures des collectivités afin que les Canadiens et leur famille puissent bénéficier d'infrastructures culturelles, sportives et récréatives pour les années à venir. Je suis fière que ma collectivité puisse bénéficier de ce programme.
Grâce au financement de Canada 150, les résidants d'Oakville-Nord—Burlington pourront bientôt s'arrêter à des kiosques d'information sur les Premières Nations aménagés le long des sentiers du parc provincial de Bronte Creek et de la rivière Sixteen Mile Creek. L'Oakville Community Foundation collaborera avec des Autochtones de la région afin de faire découvrir des histoires ainsi que des oeuvres poétiques et culturelles ayant pour thèmes la terre, l'eau et le ciel.
À l'occasion du 150e anniversaire du Canada, je participerai à un grand nombre d'événements organisés dans ma circonscription afin de promouvoir l'activité physique et la santé. ParticipACTION a créé une bande sonore parfaite pour faire bouger les Canadiens dans le cadre de 150 activités qui représentent bien notre pays et ses habitants, y compris le hockey sur luge, la crosse, la randonnée pédestre, le vélo, le patinage et bien plus encore.
Ceux qui veulent m'accompagner peuvent s'abonner à mon bulletin électronique sur mon site Web, à l'adresse MPDamoff.ca, ou visiter mes sites sur les médias sociaux afin de consulter mon horaire. J'encourage tous les Canadiens à consulter le site à l'adresse participaction.com pour consulter la liste des activités, essayer le plus grand nombre d'activités possible et organiser leurs activités.
Le système de santé public du Canada est un exemple de ce que les Canadiens peuvent accomplir lorsqu'ils en ont l'occasion. C'est une grande source de fierté qui assure notre santé, notre bien-être et notre prospérité, mais aussi qui fait partie de l'identité canadienne. Je suis fière que le gouvernement fédéral collabore avec ses homologues provinciaux et territoriaux en vue de conclure un nouvel accord sur la santé.
Dans ma collectivité, l'industrie automobile occupe une place essentielle. Le programme d'innovation du gouvernement du Canada prévoit une ambitieuse stratégie pour cette industrie afin d'attirer des investissements et faire du Canada un chef de file en matière d'innovation en vue d'élaborer l'automobile de l'avenir. J'ai hâte de collaborer avec mes collègues, y compris les députés d'Oakville et de Burlington, dans le dossier du transport en commun, et je sais que nous aurons très bientôt de l'information à communiquer sur d'autres investissements. Nous travaillons également, avec nos partenaires municipaux, à la mise en oeuvre de la deuxième phase de nos investissements dans les infrastructures, qui permettront d'améliorer les collectivités, de créer des emplois et de stimuler l'économie.
Dans ma circonscription, il y a heureusement beaucoup de jeunes, qui deviendront très bientôt des leaders dans la collectivité. Quand je discute avec leurs parents, je perçois à quel point ils tiennent à ce que leurs enfants aient de bons emplois. Chaque année, le programme Emplois d'été Canada aide les employeurs à créer de bons emplois d'été pour les étudiants à temps plein d'Oakville Nord—Burlington tout en favorisant la prospérité des économies locales et du Canada en général.
Les employeurs de ma circonscription savent qu'il est très important que les étudiants acquièrent de précieuses compétences et de l'expérience et qu'ils contribuent à la collectivité. Le gouvernement a doublé les fonds consacrés au programme Emplois d'été Canada; l'an dernier, 97 étudiants d'Oakville Nord—Burlington ont été embauchés. Par exemple, l'organisme Habitat pour l'humanité Halton-Mississauga a embauché 12 étudiants, qui faisaient un peu de tout, de l'inscription des familles à la création de vidéos promotionnelles pour recruter des bénévoles et solliciter des donateurs. Les employeurs y trouvent leur compte autant que les étudiants. En collaboration avec les organismes à but non lucratif et les petites entreprises, je me suis employée à développer ce programme dans ma circonscription. Je prévois d'ailleurs un autre bel été, cette année.
Tous les Canadiens, y compris les personnes handicapées, méritent d'avoir un bon emploi bien rémunéré. Cette question me tient beaucoup à coeur. Je cherche d'ailleurs, en collaboration avec mes collègues, à changer les façons de faire au Canada pour que toutes les personnes, quelles que soient leurs aptitudes, puissent contribuer à l'économie et recevoir un salaire équitable. Le gouvernement est déterminé à rendre les milieux professionnels plus inclusifs.
Dans le budget de 2016, le gouvernement fédéral s'est engagé à effectuer un examen approfondi du régime fiscal canadien, en portant une attention particulière aux dépenses fiscales, à l'équité fiscale pour la classe moyenne et à la simplification du code fiscal. Ce projet revêt une importance cruciale pour l'actuel gouvernement.
Les Canadiens de partout au pays, y compris les habitants d'Oakville-Nord-Burlington, comprennent que l'environnement et l'économie vont de pair. Ils savent que pour réussir dans la nouvelle économie, il faut savoir tirer parti du secteur de l'énergie renouvelable. Ce secteur en pleine croissance créera des emplois pour nos jeunes et assurera notre prospérité pendant des années.
Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui se tourne vers l'avenir plutôt que de regarder dans le rétroviseur. Le gouvernement crée des emplois, fait croître la classe moyenne et protège l'environnement. Bref, il répond aux attentes des Canadiens à son égard.
Monsieur le Président, il est manifeste que la députée est très sensible à ce qui se passe dans sa circonscription et qu'elle est très engagée. Je pense que c'est une excellente chose pour tout député; toutefois, j'ai des réserves.
Elle parle du plan du gouvernement pour l'infrastructure et la croissance. Jusqu'à maintenant, la croissance prévue ne s'est pas confirmée. En fait, la Banque du Canada a indiqué au comité des finances qu'elle révisait à la baisse les prévisions de croissance du Canada dans de nombreux secteurs.
Lors de la dernière campagne électorale, l'un des principaux piliers du programme libéral plaçait les infrastructures au coeur de la stratégie de croissance du gouvernement. Aujourd'hui, nous apprenons que le Bureau du directeur parlementaire du budget a déployé des efforts importants pour lier les mesures annoncées dans le budget et les projets d'infrastructure sous-jacents. Cependant, il y a toujours un écart considérable entre ce qui a été annoncé et la valeur des projets définis par les ministères.
Les données du [Bureau du directeur parlementaire du budget] montrent que, des 13,6 milliards de dollars annoncés dans le budget de 2016 pour les exercices 2016-2018, les ministères ont défini des projets totalisant 4,6 milliards de dollars[, ce qui est peu].
J'ai ajouté « ce qui est peu ». Donc, comme je le disais, ce qui m'inquiète, c'est que seulement le tiers de cet argent a été affecté à des projets concrets.
La députée n'est-elle pas troublée que le gouvernement semble traîner les pieds dans un dossier qui était mis de l'avant dans ses promesses électorales?
Monsieur le Président, comme ancienne conseillère municipale, je prends très au sérieux les questions d’infrastructure. J’ai travaillé en étroite collaboration avec les villes d’Oakville et de Burlington pour veiller à ce qu’elles reçoivent les fonds d’infrastructure qu’elles attendaient.
Quand je suis rentrée dans ma circonscription, j’ai assisté au petit-déjeuner des perspectives économiques RBC organisé par la Chambre de commerce d’Oakville. Je voudrais faire part à la Chambre des statistiques communiquées au cours de cette rencontre. La Banque Royale du Canada s’attend à ce que le taux de chômage au Canada passe de 7 % en 2016 à 6,6 % dans deux ans. En Ontario, ce taux a continué à baisser depuis que nous avons été élus en 2015, passant de 6,8 % à 6,5 % l’année dernière. D’ici à 2018, il devrait descendre à 6 %. Par conséquent, je crois que nous avons créé des emplois et que nous faisons exactement ce que nous avons promis en matière de création d’emplois, surtout pour nos jeunes.
Monsieur le Président, je comprends les observations de la députée concernant le soutien offert à la classe moyenne. Je m’inquiète cependant avec mes collègues de la situation des gens qui aspirent à accéder à cette classe.
Le gouvernement de la députée a cherché à sonder les dispositions des gens au sujet de l’imposition des régimes de soins de santé et de soins dentaires. Beaucoup de Canadiens n’ont même pas accès à des services médicaux et dentaires, notamment dans de nombreuses communautés des Premières Nations. Son gouvernement s’était engagé à offrir aux familles et aux enfants autochtones des services comparables à ceux dont bénéficient les autres Canadiens, mais il a manqué à sa promesse.
Nous ne pouvons pas compter sur la parole des libéraux pour ce qui est de la réforme électorale. Ils ont déjà trahi leurs promesses relatives aux services de base pour les familles autochtones. Que pouvons-nous attendre de la part d’un tel gouvernement? Va-t-il, oui ou non, imposer une taxe sur ces services? Va-t-il, oui ou non, finalement offrir à tous un accès égal aux services médicaux et dentaires de base?
Monsieur le Président, je ne crois pas que nous ayons manqué à nos promesses. Nous n’imposerons pas les régimes de soins de santé et de soins dentaires, comme le premier ministre l’a clairement déclaré hier. Cela dit, il est toujours possible d’en faire davantage en faveur des Autochtones.
Nous avons investi des milliards de dollars, mais nous pouvons et devons en faire plus pour nous assurer que les enfants qui vivent dans les communautés autochtones ont accès à des services médicaux et dentaires. Je sais que la ministre de la Santé et la ministre des Affaires autochtones et du Nord font de grands efforts pour que ces enfants aient accès aux mêmes services que ceux qui vivent dans ma circonscription, parce qu’ils le méritent.
Monsieur le Président, je sais que la députée consulte ses concitoyens. Elle organise régulièrement des assemblées publiques. Elle va souvent frapper à la porte des gens. Elle est fière de le faire car cela lui permet de maintenir le contact avec la population locale.
Il est malheureux qu’un député de l’opposition officielle ait qualifié les assemblées publiques tenues par le premier ministre de tournée spectacle. De ce côté-ci de la Chambre, nous appelons cela consulter les Canadiens. Je sais que la députée est également très fière de le faire.
La députée a souligné l’importance de la classe moyenne et des mesures prises en sa faveur, comme la réduction de l’impôt sur le revenu, l’allocation pour les enfants et les emplois d’été. Peut-elle nous parler des effets de ces mesures sur les électeurs de sa propre circonscription?
Monsieur le Président, j’ai eu des discussions avec les habitants de ma circonscription. J’ai organisé des assemblées publiques. Les gens m’ont dit que les mesures prises par le gouvernement étaient d’une importance critique, surtout dans le domaine de l’emploi pour les jeunes, et ils m'ont parlé des retombées du programme Emplois d’été Canada.
Je crois que l’importance des emplois, surtout pour les jeunes, est la question qu'ils ont soulevée le plus souvent. C’est un domaine dans lequel nous sommes actifs et continuerons de l’être.
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de participer à un débat pour la première fois en 2017.
Je voudrais tout d’abord dire que j’aime bien ordinairement m’en tenir au libellé de la motion. Ce libellé est le suivant:
Que, compte tenu de la surcharge fiscale qui pèse déjà sur les Canadiens de la classe moyenne, la Chambre demande au gouvernement de renoncer à tous plans qu’il pourrait avoir pour imposer de quelque façon les régimes de soins de santé et de soins dentaires.
C’était une bonne motion hier, à la même heure. Toutefois, au cours de la période des questions, les conservateurs ont eu un petit moment embarrassant lorsque le premier ministre a annoncé que cet impôt particulier n’était pas envisagé.
J’ajouterai, pour la gouverne des intéressés, que le code des impôts compte quelque 180 dépenses fiscales. Comme le gouvernement l’a annoncé dans le budget de 2016 — ce n’est donc un secret pour personne —, toutes ces dépenses fiscales sont à l’étude. La plupart sont introduites pour de très bonnes raisons, généralement pour assurer un avantage social d’une forme ou d’une autre. Toutefois, il arrive que ces dépenses ne donnent pas les résultats attendus et même qu’elles donnent lieu à toutes sortes d’injustices.
Prenons celle dont nous sommes censés discuter aujourd’hui, mais que nous n’examinons pas, à savoir la question des régimes de soins de santé et de soins dentaires. C’est un exemple d’une injustice que les premiers auteurs de cette mesure n’avaient probablement pas prévue. Si je suis employeur et que j’ai un employé qui profite d’un régime de soins de santé et de soins dentaires, je peux déduire de mes frais le coût de ce régime. Par ailleurs, l’employé n’a pas à déclarer cet avantage dans son revenu, de sorte qu’il est exempt d’impôt. Par contre, je peux aussi, à titre d’employeur, dire à mes employés: « Voici 1 000 $. Servez-vous-en pour souscrire à un régime de soins de santé et de soins dentaires. » Dans ce cas, je peux déduire les 1 000 $ de mes frais, mais les employés doivent les déclarer comme revenu.
Nous pouvons donc voir qu’il y a là une injustice. Cela explique le désir du gouvernement de revoir d’une façon continue toutes les dépenses afin de se rendre compte des conséquences imprévues. Ces conséquences créent de vraies injustices pour les Canadiens. Ceux qui ont la chance de travailler pour un employeur offrant un régime de soins de santé et de soins dentaires profitent d’un avantage que n’ont pas les autres employés.
Cependant, ce n’est qu’une rumeur et la motion d’hier était en grande partie fondée sur des rumeurs. Je déplore que les conservateurs déposent des motions sur la foi de simples rumeurs. Les conservateurs ont maintenant modifié leur motion basée sur la rumeur pour y ajouter: « notamment la taxe sur le carbone, l’impôt sur les épargnes, les charges sociales, l’impôt des petites entreprises et l’impôt associé aux activités artistiques et sportives des enfants ».
Les taxes sur le carbone sont majoritairement imposées par les provinces. Entre 80 et 90 % de la population, plus ou moins, paie déjà un prix pour la pollution causée par le carbone; il est donc difficile de comprendre le discours des conservateurs, qui, encore une fois, est basé sur des rumeurs. Je n’ai aucune idée de ce qu’ils veulent dire au sujet des épargnes, des charges sociales et des petites entreprises. Je retiendrai donc uniquement le sujet des activités artistiques et sportives des enfants, des programmes pleins de bonnes intentions puisqu’ils visent à faire participer les enfants à des activités artistiques ou sportives. Cependant, il existe des citoyens sans enfant, ou dont les enfants ne profitent pas de ces programmes ou encore, qui préfèrent qu’ils utilisent des tutoriels ou participent à des programmes de lecture ou à d’autres activités payantes. Ces citoyens ne seraient pas admissibles à un programme sur les arts ou les sports. Par conséquent, il peut exister des mécanismes mieux adaptés pour offrir des avantages collectifs et ces mécanismes exigent que nous faisions un examen des dépenses fiscales à cette fin.
La deuxième inégalité relève du fait que les contribuables assujettis aux tranches d’imposition supérieures ont les moyens de payer les activités artistiques et sportives auxquelles ils inscrivent leurs enfants, des moyens que dans bien des cas, les contribuables assujettis aux tranches inférieures n’ont tout simplement pas. Encore une fois, cette inégalité entre les Canadiens découle de leurs revenus.
Donc, de quoi discutons nous aujourd’hui, sinon de la prétention des conservateurs à nous faire avaler qu’ils sont les seuls aptes à bien administrer notre économie et notre régime fiscal? Cette litanie fait généralement appel au fardeau fiscal et aux Canadiens qui travaillent fort.
L’idée derrière cette motion est plus ou moins de nous faire croire que les conservateurs de monsieur Harper ont défini des tranches d’imposition absolument idéales alors que si nous comparons les tranches d’imposition de l’année 2015, la dernière année du gouvernement Harper, et celles de 2016, la première année du présent gouvernement libéral, nous constatons que la première tranche, celle de 15 %, demeure à peu près inchangée, sauf que le seuil a été augmenté de 500 $ par les libéraux. En effet, le contribuable peut gagner 500 $ de plus avant de passer à la tranche d’imposition supérieure.
La deuxième tranche d’imposition est celle où les changements ont été les plus importants. Sous les conservateurs, elle était de 22 %, alors que les libéraux l’ont ramenée à 20,5 %, un changement majeur pour cette tranche d’imposition qui est malencontreusement qualifiée de tranche d’imposition de la classe moyenne. En plus de cette réduction de 1,5 point, les libéraux ont augmenté le revenu maximum assujetti à cette tranche de 1 000 $, accordant ainsi une double bonification aux contribuables.
La tranche d’imposition au taux de 26 % n’a pas été modifiée, celle au taux de 29 % non plus, mais les libéraux ont créé une nouvelle tranche d’imposition de 33 % pour les contribuables dont les revenus dépassent 200 000 $. Il s’agit d’une initiative majeure, une mesure visant à compenser en partie les pertes découlant de la réduction des tranches inférieures pour éviter un déséquilibre du régime fiscal.
La deuxième grande initiative a été de soustraire l'Allocation canadienne pour enfants à l’impôt, ce qui a profité à neuf Canadiens sur dix, dont mes propres petits-enfants. L’argumentation conservatrice ne tient donc pas la route.
J’en profite également pour revenir sur la situation financière dont les conservateurs ont hérité en 2006. Le premier ministre Chrétien et le premier ministre Martin avaient réduit la dette du pays de 90 milliards de dollars. Le gouvernement Harper a non seulement réemprunté ce montant, il y a ajouté 60 milliards de dollars additionnels. Donc, après que les gouvernements Chrétien et Martin aient réduit la dette de 90 milliards, le gouvernement Harper l’a augmenté de 150 milliards de dollars.
Les conservateurs voudraient nous faire avaler qu’ils ont été forcés par la conjoncture, dont la crise de 2008. En fait, ils se sont mis eux-mêmes dans le pétrin en réduisant bêtement la TPS, en dépit des conseils de tous les économistes du pays. Ils ont ainsi retranché 14 milliards du cadre fiscal, pour des motifs purement politiques, en dépit du bon sens. Cette décision est la source des difficultés actuelles, comme de l’augmentation de 150 milliards de dollars de la dette du pays.
En terminant, je rappelle que le débat actuel est fondé sur des rumeurs. Je ne peux pas appuyer une motion fondée sur une simple rumeur, pas plus que je ne peux appuyer une motion amendée, fondée sur une nouvelle rumeur. La motion ne semble pas faire la distinction entre la fiscalité, les taux d’imposition et les dépenses fiscales. Les parrains de la motion n’ont absolument rien à nous enseigner sur les taux d’imposition, les déficits ou la dette accumulée.
Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement l’intervention de mon collègue, et sa réécriture de l’histoire est incroyable. Les libéraux reviennent sur l’année 2008 et sur le ralentissement économique mondial qui l’a marquée, alors qu’à cette époque mon collègue était déjà membre du parti d’en face, siégeait ici et exigeait de nouveaux emprunts, de nouvelles dépenses. Pourtant, nous nous en sommes sortis en meilleure posture que tous les autres pays du G8. En outre, au chapitre de l’emploi, nous avons créé, net, plus d’un million de nouveaux emplois, tandis qu’après une année seulement du règne du gouvernement actuel, 30 000 emplois à temps plein ont disparu.
Hier, nous avons eu droit à une réponse vague du premier ministre. J’étais présent. Il a plus ou moins annoncé qu’il n’imposerait pas ces genres d’avantages, mais il ne l’a pas dit tout à fait et la réponse du ministre des Finances à une question subséquente a été tout aussi vague.
Sachant que notre endettement se dirige vers 1,5 billion de dollars, je demande au député où les libéraux ont l’intention de couper la prochaine fois. Envisagent-ils d’abolir le fractionnement des revenus de pension? Le crédit d’impôt pour le transport en commun aux étudiants? Le crédit d’impôt pour les pompiers volontaires? Le crédit d’impôt pour les dons de charité? Ils n’ont pas deux solutions pour équilibrer le budget: soit ils abolissent quelque chose, soit ils augmentent les impôts.
Monsieur le Président, je viens tout juste de terminer mon discours en disant que je ne pouvais pas appuyer une motion fondée sur des rumeurs, et voilà que le député me demande que ce nous allons faire, en fondant sa question strictement sur son imagination débordante.
Les faits sont les faits. Lorsque le gouvernement Martin a laissé place au gouvernement Harper, il y avait un surplus de 14 milliards de dollars. Ensuite, tout a basculé. Le déficit record a été inscrit pendant l'exercice 2009-2010, s'élevant à presque 62 milliards de dollars en dollars rajustés. Le déficit suivant s'est élevé à 36 milliards de dollars, puis à 27 milliards de dollars l'année suivante, puis à 18 milliards de dollars et ensuite à 5 milliards de dollars.
Les conservateurs faisaient la fête dans les rues, car ils avaient peut-être dégagé un léger surplus aux dernières élections. Le gouvernement actuel a toutefois dû composer avec ce gouffre fiscal de 150 milliards de dollars.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention qui, je dois le dire, était beaucoup plus axée sur le sujet que celles de la plupart de ses collègues, qui remâchaient les sujets de discussion du ministère des Finances. Il s'en est tenu à la motion qui nous concerne aujourd'hui.
Il a beaucoup parlé des dépenses fiscales, un sujet dont on pourrait discuter pendant longtemps. Heureusement, le gouvernement a entrepris la révision des nombreuses dépenses fiscales, qui sont au nombre d'environ 180, comme l'a dit mon collègue. Un des problèmes majeurs qui fait en sorte que c'est parfois inéquitable, c'est que la plupart des crédits d'impôt sont non remboursables. Cela n'améliore certainement pas l'équité du régime fiscal, puisque ceux qui ne paient pas d'impôt n'ont aucun accès à ces crédits d'impôt. De plus, comme mon collègue l'a dit, la plupart des gens qui ont les plus faibles revenus n'ont pas les moyens d'inscrire leurs enfants à des activités sportives, culturelles ou artistiques. Ainsi, ils ne profitent aucunement de ces crédits d'impôt.
Les libéraux envisagent-ils, alors qu'on est à réviser les dépenses fiscales, de rendre plus de crédits d'impôt remboursables?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de cette bonne question. Je conviens qu'il serait très utile de consacrer cette journée à un débat ciblé, peut-être sur ces 180 dépenses fiscales, et de voir si un examen quelconque serait approprié. Bon nombre de ces dépenses ont été créées à l'origine avec les meilleures intentions du monde, afin d'atteindre un certain but social, mais elles laissent bien des gens pour compte.
Une des inégalités dont le député a parlé est la différence entre ce qui est remboursable et ce qui ne l'est pas. Je suis relativement à l'aise financièrement et je vais donc retirer tous les bénéfices de ces dépenses fiscales, alors que ce ne sera pas le cas pour une personne moins bien nantie. C'est une iniquité en soi.
Je ne connais pas l'étendue et la nature de l'engagement à l'égard d'un examen dans le budget, mais je félicite le gouvernement d'avoir au moins eu l'audace de placer ces 180 dépenses sous le microscope.
Monsieur le Président, je me concentrerai sur deux points pendant ce discours. Premier point: les libéraux ont augmenté considérablement le fardeau fiscal des Canadiens, et leurs dépenses effrénées ont atteint un niveau intenable. Deuxième point: ils ne font que commencer. Cela devrait inquiéter grandement nos concitoyens, qui, comme on le sait, ont maintenant plus de mal à joindre les deux bouts. C'est certainement le cas en Alberta, où sévit une grave crise de l'emploi. C'est assez. Voilà le message de la motion d'aujourd'hui.
Nous savons que les libéraux ont augmenté les impôts. Les familles canadiennes paient probablement autour de 2 200 $ de plus cette année parce que les libéraux ont augmenté la cotisation au Régime de pensions du Canada. À cause de cette augmentation d'impôt, 2 200 $ sont prélevés directement sur la paie des travailleurs, et des propriétaires de petite entreprise pourraient décider de ne pas embaucher une personne de plus, voire de licencier un employé.
Pour ce qui est de la taxe sur le carbone, elle ne touche pas seulement tous les aspects de diverses industries, comme celle de la distribution des produits alimentaires: elle a une incidence sur tout. De plus, elle ne réduira pas de façon concrète les émissions de gaz à effet de serre. Les libéraux n'ont pu présenter aucune donnée montrant que la demande diminuerait aux prix qu'ils ont fixés. Tout ce qu'ils ont fait, c'est augmenter le prix de tout pour les familles canadiennes. Selon nos estimations, cette taxe entraînera des coûts supplémentaires de 2 500 $ par ménage. On parle donc de faire payer les ménages autour de 5 000 $ de plus jusqu'ici.
Les libéraux ont aboli le crédit d'impôt pour la condition physique et les activités artistiques, donc les parents qui souhaitent que leurs enfants jouent au hockey cette année ne peuvent plus compter sur ce crédit d'impôt.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Il est aussi intéressant de noter que les libéraux ont également supprimé les crédits d'impôt pour études et pour manuels. Certaines personnes de mon entourage sont aux études et elles me demandent pourquoi les libéraux ont annulé ce crédit d'impôt universel qui aidait tout le monde. Cela coûte environ 440 $ aux étudiants des universités et des écoles de métier.
Les libéraux ont aussi supprimé l'allégement fiscal pour les familles, ce qui coûte environ 2 000 $ à chacune d'entre elles.
Donc, nous savons qu'en annulant tous ces crédits d'impôt et en imposant la taxe sur le carbone, les libéraux ont augmenté les taxes et les impôts de façon importante. Laissons un instant de côté la partisanerie et calculons l'incidence de toutes ces mesures sur le budget d'une famille; les libéraux vont avoir fort à faire pour s'expliquer, parce qu'à l'autre bout du spectre, on constate qu'ils ont choisi de dépenser davantage. Et pourquoi? Nous prévoyons des déficits records au Canada. Il n'est pas ici question d'investissements ciblés et à court terme pour un projet d'infrastructures bien précis qui créera des emplois dans une région. Le gouvernement n'a aucune intention de rétablir l'équilibre budgétaire; pour lui, le concept de pérennité budgétaire n'existe même pas.
J'ajouterai ceci. Les familles ou les propriétaires de petites entreprises canadiennes qui nous écoutent aujourd'hui se disent: « Je dois équilibrer mon budget et dépenser selon mes moyens. » Le gouvernement ne semble pas savoir faire autre chose que d'enlever l'argent des poches des Canadiens pour le verser dans la grosse machine bureaucratique. Indépendamment de leur affiliation politique, les Canadiens disent en avoir assez.
Pourquoi est-ce si important que le gouvernement appuie cette motion pour garantir aux Canadiens qu'il n'augmentera pas leurs impôts? La plateforme électorale des libéraux indiquait qu'ils allaient passer en revue toutes les dépenses fiscales. La question a été soulevée pendant la campagne. Qu'est-ce que cela signifie? Que veut dire cet engagement? Que font les libéraux? J'y vois des intentions cachées, sauf qu'elles se trouvent noir sur blanc dans leur plateforme. Ils cherchent des façons d'éliminer les crédits d'impôt, ces mesures qui permettent aux Canadiens de joindre les deux bouts. Non seulement nous pouvions le lire dans leur plateforme, mais le ministre des Finances a annoncé qu'il ferait cet examen. Nous savons qu'il a conclu une entente secrète avec un tiers parce que les libéraux n'ont pas publié le rapport qui a été produit. Un comité secret a examiné l'ensemble des dépenses fiscales; il existe maintenant une liste de tout ce qui peut être éliminé, ce qui fera augmenter les impôts des Canadiens. Les libéraux veulent prendre l'argent des contribuables pour le mettre entre les mains de fonctionnaires. Voilà qui n'aide vraiment pas les familles canadiennes. C'est la logique mathématique que j'ai pu dégager, et ce sont de très mauvais calculs.
Sur quoi se penche le gouvernement actuellement, compte tenu de son programme électoral et de l'annonce faite par le ministre des Finances? Éliminera-t-il le fractionnement du revenu de pension? Nous sommes à peu près certains que cela a été envisagé. Qu'en est-il du crédit d'impôt pour les options d'achat d'actions des employés, du crédit d'impôt pour le transport en commun, du crédit d'impôt canadien pour emploi, du crédit d'impôt pour emploi à l'étranger, du crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et de la non-imposition des gains en capital sur les résidences principales?
Il y a également le crédit d'impôt pour les frais dentaires et les frais de soins de santé. Certains diront que ce n'est pas sérieux, que les libéraux n'envisagent pas sérieusement d'éliminer tous ces crédits d'impôt et d'augmenter leurs impôts. C'est dans un article du National Post, il y a deux mois, qu'il a été question du rapport portant sur les prestations d'assurance-maladie et d'assurance dentaire. J'ai reçu des centaines de courriels presque instantanément dans lesquels les gens demandaient si le gouvernement envisageait sérieusement une telle chose.
Ce n'est que lorsque des Canadiens ordinaires ont affirmé qu'ils en avaient assez et qu'ils ont exercé des pressions intenses sur tous les partis que le gouvernement, d'un air penaud, a déclaré qu'il ne donnerait peut-être pas suite à ces mesures. Je crois même que le premier ministre a nuancé sa réponse, hier, pendant la période des questions. Pourquoi a-t-il fallu autant de temps aux libéraux pour affirmer qu'ils n'allaient pas le faire? C'est parce qu'ils envisageaient sérieusement de prendre de telles mesures.
Qu’y avait-il d’autre dans le rapport? Pourquoi les libéraux le cachent-ils? Ils savent qu’ils ont dépensé beaucoup trop d’argent et qu’ils ont sacrifié l’avenir de nos petits-enfants. Ils tentent maintenant de trouver une façon de payer toutes leurs dépenses. Ils ne cherchent pas à équilibrer le budget. Ils essayent juste de rétablir un semblant d’ordre pour pouvoir être réélus un jour. Voilà ce que font les libéraux. Ils essayent de mettre leur mauvaise gestion des finances du Canada et du gouvernement du Canada sur le dos des travailleurs canadiens.
Les habitants de ma circonscription qui sont au chômage en raison de l'opposition idéologique des libéraux à l'égard du secteur de l’énergie en ont assez. Ils trouvent que le gouvernement nuit à leur accès à l’emploi, qu’il leur vole leurs investissements et qu’il crée de l’insécurité dans le secteur de l’énergie et dans bien d’autres secteurs au pays. Ils sont convaincus qu’il gère mal les dossiers commerciaux et qu’il ne fait rien pour retenir les travailleurs qualifiés dans la province. Et voilà qu’il veut augmenter leurs impôts pour rien. Allons donc! Assez, c’est assez.
Pourquoi avons-nous présenté cette motion aujourd’hui? Elle offre au gouvernement l’occasion de dire: « Les Canadiens ont raison. Oublions la partisanerie. Les Canadiens ont raison: ce n'est pas d’augmentations d’impôt dont nous avons besoin en ce moment. » J'ai l'impression qu'à un moment donné, ce mois-ci, le gouvernement avouera qu’il sait ce qu’il y a dans le rapport et ce qu’il y aura dans le budget, soit d’importantes hausses d’impôt pour les Canadiens. Je parie que de nombreux crédits d’impôt seront supprimés. Cela aura des conséquences importantes pour les Canadiens, surtout que les libéraux n’ont pas de plan pour créer de l’emploi au pays. N’oublions pas que 200 000 emplois du secteur énergétique ont disparu sous leur gouverne.
Si le gouvernement souhaite voir ses recettes augmenter, il devrait plutôt chercher à faire croître notre économie. Si les libéraux souhaitent que les recettes provenant d'entreprises créatrices d'emploi qui paient leur part de taxes et impôts augmentent, alors qu'ils créent un contexte fiscal permettant à ces entreprises de croître et d'investir. Il ne faut pas qu'ils les accablent davantage avec une taxe sur le carbone inefficace ou des augmentations des cotisations au RPC. Le gouvernement doit alléger le fardeau fiscal des Canadiens afin qu'ils puissent prendre des risques et investir en ayant confiance en leur pays. À l'heure actuelle, la confiance des consommateurs dans un avenir meilleur est à son plus bas. Pourquoi? Parce que le gouvernement ne cesse d'augmenter les taxes et impôts, ce qui crée de l'incertitude pour les entreprises au pays. C'est inacceptable. Un bon gouvernement devrait faire le contraire, mais les libéraux sont si absorbés par leurs propres projets et par la croissance de la machine bureaucratique qu'ils en oublient l'essentiel.
Du haut de leur tour d'ivoire qu'est l'édifice Langevin, les libéraux ont oublié que ce qui compte vraiment, ce sont les habitants de notre pays.
Monsieur le Président, ma collègue d'en face a invité les députés de ce côté-ci de la Chambre à parler aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui nous regardent. Je suis très heureux d'accepter son invitation afin de lui rappeler, à elle et aux Canadiens qui nous regardent, que la première mesure prise par le gouvernement actuel lors de son arrivée au pouvoir était d'alléger le fardeau fiscal de presque neuf millions de Canadiens.
Le gouvernement a ensuite instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui donne plus d'argent à neuf familles sur dix. Dans la province où j'ai l'honneur de vivre, ainsi que dans la circonscription que je représente, il y a environ 112 000 enfants profitant de cette nouvelle allocation, qui permettra de réinjecter plus de 600 millions de dollars dans l'économie régionale au cours des deux premières années.
Voilà le genre de mesures prises par le gouvernement pour réduire le fardeau fiscal de la classe moyenne. Il a aussi décidé de ne pas imposer les régimes de soins de santé et de soins dentaires.
Je remercie ma collègue de nous avoir invités à nous adresser aux Canadiens.
Monsieur le Président, tous nos téléspectateurs constateront que mon collègue d'en face a oublié de parler du revers de la médaille. Le gouvernement joue le rôle d'un anti-Robin des bois. En effet, sa décision d'imposer une taxe sur le carbone s'appliquant à tout coûtera au moins 2 500 $ à chaque ménage. Il a aussi prévu une hausse des cotisations au Régime de pensions du Canada. En plus de cela, les libéraux ont annulé le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et pour les activités artistiques, le crédit d'impôt pour manuels, le fractionnement du revenu, et j'en passe.
Pour qui les libéraux prennent-ils les Canadiens? Les Canadiens savent ce que sont leurs moyens financiers, ce qui n'est clairement pas le cas du gouvernement, qui joue à l'anti-Robin des bois.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours dans lequel elle mentionne que le gouvernement fait des déficits sans précédent, et qu'elle n'a jamais vu cela dans l'histoire du Canada.
Or les déficits se sont accumulés sans arrêt sous le premier ministre Mulroney qui dirigeait un gouvernement conservateur, sans parler des 150 milliards de dollars qui ont été ajoutés sous le gouvernement de M. Harper.
Ma collègue tente de caractériser les crédits d'impôt pour l'activité physique ou l'activité culturelle, par exemple, comme des réductions de taxes. En fait, elle parle du crédit d'impôt pour les activités sportives, par exemple, en disant que si on l'éliminait, cela équivaudrait à une augmentation de taxes.
La députée pourrait-elle clarifier cette vision de son parti ou la sienne? À mon sens, enlever un crédit d'impôt n'équivaut pas à une augmentation de taxes. C'est simplement enlever une façon de payer moins d'impôts à des contribuables. Je pense qu'elle confond les deux.
[Traduction]
Monsieur le Président, si un contribuable a réclamé le crédit d'impôt pour les études et les manuels scolaires pour le dernier exercice financier, et que, de ce fait, il a payé 440 $ de moins en impôt, cela signifie que cette somme est restée dans ses poches. Cette année, si ce crédit est annulé, le même contribuable disposera de 440 $ de moins à dépenser. Il s'agira d'une augmentation d'impôt parce que le contribuable en question aura moins d'argent. Le calcul est on ne peut plus simple.
J'ai grandi au Manitoba où, d'après moi, le NPD n'a jamais envisagé l'idée d'équilibrer le budget.
Voici l'observation que je fais à la Chambre. Lorsque les conservateurs ont cédé les rênes du pouvoir, le ratio de la dette nette au PIB du Canada était le plus bas de tous les pays du G7, et le fardeau fiscal fédéral pour les familles n'avait jamais été si faible en plus de 50 ans. De plus, le gouvernement conservateur a laissé un excédent. Aujourd'hui, sous la direction des libéraux, le gouvernement enregistre un déficit d'un nombre indéterminé de milliards de dollars. Qui plus est, les impôts augmentent. Les Canadiens sont capables de s'en rendre compte.
Je ne me soucie pas vraiment du socialisme, des libéraux ou des allégeances politiques. Je souhaite travailler et avoir davantage d'argent dans mes poches. L'argent que je gagne m'appartient; il n'appartient pas au gouvernement libéral.
Monsieur le Président, je me réjouis d’avoir l’occasion de prendre la parole au sujet de cette motion importante, et, de façon plus générale, au sujet des enjeux que soulève la politique fiscale du gouvernement.
Nous avons cette discussion à un moment intéressant, étant donné ce que le gouvernement est en train de faire. Je suis un député relativement jeune, je suis le plus jeune du caucus conservateur. Je sais que beaucoup de jeunes ont voté pour le gouvernement parce que, lors de la campagne électorale, le premier ministre a tenu un discours optimiste et a fait des promesses qui plaisaient, mais aujourd’hui, les décisions du gouvernement sur le front économique et sur d’autres fronts nous donnent la pleine mesure du cynisme du premier ministre et de son Cabinet. Ils n’hésitent pas à écarter les promesses qu’ils ont faites du revers de la main. Ils font fi de leurs engagements et ils s'en libèrent, comme si ce n’était pas un problème, comme si c’était rien du tout.
Le premier ministre a déclaré, pendant la période des questions hier, qu’il préférait faire ce qu’il jugeait être dans l’intérêt national, plutôt que de cocher une case de son programme électoral. Mais c’est faire preuve de beaucoup de mépris non seulement pour le programme électoral du Parti libéral, mais aussi pour les Canadiens qui ont voté pour ce programme. Nous avons vu avec quel cynisme le premier ministre a écarté la question de la réforme électorale, sans parler du cynisme avec lequel il a renoncé à ses engagements budgétaires. Il avait en effet annoncé un déficit de 10 milliards de dollars pendant trois ans avant de rétablir l’équilibre budgétaire. Or, nous avons maintenant des déficits astronomiques, qui dépassent largement ces engagements, sans aucun plan pour revenir à l'équilibre budgétaire avant plusieurs décennies. Le gouvernement fait preuve d’un cynisme éhonté, et c’est difficile à accepter.
Le gouvernement a également promis de réduire les impôts de la classe moyenne, mais ceux qui gagnent moins de 45 000 $ par an, qui sont pourtant la classe moyenne, et ceux qui travaillent fort pour en faire partie, doivent payer les nouveaux impôts décrétés par le gouvernement.
Dans leur plateforme électorale, les libéraux promettaient de ramener le taux d’imposition des petites entreprises à 9 %. Dans le premier budget, ils nous ont dit: « Nous n’avons pas vraiment besoin de faire ça. Ce n’est pas dans l’intérêt du pays et nous n’allons certainement pas nous mettre à cocher des cases de notre programme électoral. » Mais l'augmentation de l’impôt des petites entreprises a des répercussions sur ceux qui travaillent pour les petites entreprises. La plupart des Canadiens travaillent pour des petites entreprises. Par surcroît, la décision des libéraux a une incidence sur les Canadiens qui sont au chômage, car ils auraient peut-être réussi à trouver un emploi dans une petite entreprise.
Le gouvernement a également annulé le crédit d’impôt pour l’embauche visant les petites entreprises. Il a fait adopter un projet de loi pour augmenter les charges sociales. Nous avons un gouvernement qui, de toutes sortes de façons, met en place les pires taxes imaginables qui frappent notamment l’emploi et les travailleurs à faible revenu qui vont avoir du mal à garder leur emploi ou à en trouver un autre, à cause du fardeau fiscal.
Le gouvernement a diminué le montant maximum qu’une personne peut investir dans un compte d’épargne libre d’impôt, soit un CELI. Les statistiques montrent que les détenteurs de CELI sont souvent des personnes à revenus relativement modestes, sans doute à cause de l’avantage relatif qu'offre ce type de compte par rapport à un REER pour ce genre de clientèle.
Dans tous ces domaines, le gouvernement fait preuve d’un cynisme inimaginable, à la fois pour son propre programme électoral et pour les Canadiens qui ont voté pour ce programme.
C’est d’autant plus ironique que le premier ministre dit souvent qu’il veut encourager les jeunes à faire de la politique. Mais quand ils voient le gouvernement faire preuve d’autant de cynisme, les jeunes qui se sont déjà engagés ou qui ont voté pour le gouvernement à cause d'une promesse électorale bien précise constatent aujourd’hui que c’est le contraire qui se produit puisque ce sont les membres de la classe moyenne et ceux qui ont des revenus relativement modestes qui sont frappés par des augmentations d’impôts. Sans parler des promesses auxquelles le gouvernement renonce carrément, et je songe entre autres à la réforme électorale.
En présentant cette motion de l’opposition, nous voulons montrer que les efforts du gouvernement ont pour effet indirect, mais en même temps très concret, d’augmenter les impôts que les gens doivent payer. Dieu merci, nous avons ici une opposition très efficace puisque, jusqu’à hier, le gouvernement songeait très sérieusement à imposer une taxe sur les prestations d’assurance santé et d’assurance dentaire.
Les Canadiens ne connaissent sans doute pas toute les règles de procédure qui régissent les travaux de la Chambre. Quand l’opposition propose une motion, elle donne un préavis de quelques jours. Nous sommes jeudi. Ainsi, mardi, les conservateurs ont donné avis d’une motion qu’ils comptaient présenter le jeudi, au sujet de l’intention du gouvernement d’augmenter les taxes sur les prestations d’assurance santé et d’assurance dentaire. Et tout d’un coup, le mercredi, le premier ministre annonce, à la période des questions, que le gouvernement ne donne pas suite à cette intention. S'il y avait davantage de journées de l’opposition, imaginez tout ce que nous pourrions faire. Hélas, il n'y a qu’un nombre limité de journées de l’opposition.
Pour les besoins de la discussion, il est essentiel de bien comprendre la chronologie des décisions du gouvernement. J’aurais bien aimé que cela soit suffisant pour faire de ce budget un bon budget. Nous l’avons un peu amélioré, mais il y aura encore certainement des choses avec lesquelles nous ne serons pas d’accord. J’espère que le gouvernement continuera de nous écouter et qu’il cochera la case du programme électoral libéral qui concernait la réduction d’impôt des petites entreprises. J’espère aussi qu’il rétablira le crédit d’impôt à l’embauche, car cela aidera les gens de ma province, surtout ceux qui sont confrontés à des taux de chômage élevés, pour créer des emplois partout au pays.
On peut aussi espérer que le gouvernement renoncera à certaines des augmentations d’impôt importantes qu’il a instaurées. Peut-être même qu’il renoncera à la taxe sur le carbone, qui est une mesure punitive pour ceux qui veulent chauffer leur maison et pour cette mère de ma circonscription qui ne peut pas aller à pied à l’épicerie parce qu’elle a deux enfants en bas âge. Ce sont ces gens-là qui font les frais de cette taxe sur le carbone qui vient d’être imposée en Alberta; et en plus, le gouvernement voudrait empêcher un gouvernement provincial futur, dont certains souhaitent l'avènement, d’abroger cette taxe. Partout c’est le même problème: le gouvernement cherche à imposer de nouvelles taxes.
J’aimerais également attirer l’attention des députés sur le fait que, l’été dernier, le ministre des Finances a demandé que soit effectuée une révision complète de ce qu’on appelle souvent les dépenses fiscales. Concrètement, il s’agit des dispositifs prévus dans le code fiscal, qui permettent aux gens de réduire leurs impôts en réclamant certaines déductions. Les spécialistes ont proposé la suppression de toutes sortes de dépenses fiscales. Il est important que nous sachions ce que le gouvernement a vraiment l’intention de faire, parce que cela inquiète beaucoup de gens, notamment si des changements sont apportés au crédit d’impôt pour les dons de bienfaisance.
Le gouvernement conservateur avait instauré un crédit d’impôt pour les pompiers bénévoles, afin d’encourager les gens à faire leur part dans la lutte contre les incendies dans leur collectivité. L’une des recommandations formulées par les spécialistes était de supprimer ce crédit d’impôt. Il y a aussi le crédit d’impôt pour le transport en commun. C’est une idée. Si on veut améliorer l’environnement, plutôt que de faire payer une taxe aux gens pour améliorer l’environnement, on peut réduire leurs impôts, toujours pour améliorer l'environnement. Voilà la carte que les conservateurs avaient décidé de jouer, autrement dit d’offrir une réduction d’impôt pour l’environnement, plutôt que d’imposer une écotaxe. En fait, lorsque le gouvernement actuel pense à l’environnement, il ne cherche qu'à soutirer davantage d’argent aux Canadiens.
L’un des spécialistes a fait une proposition en ce qui concerne le fractionnement du revenu de pension. J’espère que le gouvernement ne va pas décider de supprimer le fractionnement du revenu de pension. Bien sûr, pendant la campagne électorale de 2015, les libéraux ont dit qu’ils ne le feraient pas, mais c’était peut-être la dernière fois qu’ils promettaient de ne pas supprimer le fractionnement du revenu de pension. C’est peut-être ce qu’on apprendra plus tard, car cocher des cases du programme électoral libéral ne semble plus être la priorité du premier ministre ou du gouvernement.
Ces augmentations d’impôt font du tort aux Canadiens, et le cynisme éhonté du premier ministre n’arrange pas les choses. Dieu merci, l’opposition a réussi à le faire changer d’avis sur la question des prestations d’assurance santé et d’assurance dentaire. J’espère que le gouvernement va continuer de nous écouter.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d’en face pour cette intervention dans laquelle il nous a présenté sa version des sciences économiques telles qu’il les comprend. Une fois de plus, on nous dit à quel point le Parti conservateur sait bien gérer l’économie, alors qu’il a causé une série de récessions qui nous ont plongés en situation déficitaire.
J’ai une question à lui poser. J’ai posé maintes fois cette question, et aucun député d’en face n’a su y répondre. Mon collègue d’en face a mentionné à nouveau les fabuleux comptes d’épargne libre d’impôt, en ajoutant que les conservateurs avaient prévu en doubler le plafond de cotisation. Cependant, il a été démontré que 93 % des Canadiens ne tireraient aucun avantage de cette hausse du maximum permis.
Pourquoi doubler le plafond de cotisation aux CELI si cela n’avantageait que 7 % des Canadiens?
Monsieur le Président, cette question comporte peut-être trop d’éléments pour qu’on y réponde d’un seul coup.
Le député souligne la récession que le Canada a traversée en 2008-2009 en donnant l’impression que la politique canadienne en avait été la cause. Je n’ai jamais entendu quelqu’un suggérer cela. Le député est peut-être au courant d’un secret qui m’a échappé.
Il affirme que les libéraux ont hérité d’un déficit causé par les conservateurs. Eh bien, ni le ministère des Finances, ni le directeur parlementaire du budget, ni même le NPD ne partagent cette opinion. Les libéraux sont les seuls à croire qu’ils ont hérité d’un déficit. Je dirai même qu’en arrivant au pouvoir, ils se sont efforcés de dépenser autant que possible pour obscurcir la situation, mais je le répète, ni le directeur parlementaire du budget ni le ministère des Finances ne voient les choses de cette façon.
Quant aux comptes d’épargne libre d’impôt, le député pense que 7 % seulement des Canadiens peuvent s’en prévaloir. Il devrait aller visiter le site Web du ministère des Finances, où l’on explique que ces comptes sont offerts à toutes les personnes qui désirent mettre de l’argent de côté sans payer d’impôt sur ces économies. Voilà ce qu’il en est vraiment.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de la taxe sur le carbone pendant une partie de son discours. Je ne sais pas s'il le sait, mais la grande majorité de la population canadienne vit dans une province où il y a une certaine forme de tarification du carbone. Si ma mémoire est bonne, près de 90 % de la population canadienne se trouve dans une telle province. Je veux donc lui poser une question bien simple.
À quel moment le député prévoit-il qu'aura lieu l'apocalypse et l'effondrement de l'économie de toutes ces provinces qui ont déjà une taxe sur le carbone?
Les conservateurs font toujours peur aux gens en disant qu'une taxe sur le carbone causerait l'effondrement de l'économie du Canada. Alors, à quel moment le député prévoit-il que ces provinces vont s'effondrer et qu'il va y avoir une apocalypse économique?
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD applique ici un critère de prise de décision intéressant: si cette taxe ne produit pas d’apocalypse, alors approuvons-la. À mon avis, les taxes sur le carbone ne causeront pas d’apocalypse, mais elles n’en sont pas judicieuses pour autant.
Nous payons une taxe sur le carbone en Alberta, et le gouvernement provincial actuel ne l’a pas mentionnée pendant sa campagne électorale. De nombreux gouvernements partout au pays ont effectivement imposé une taxe sur le carbone. Je soupçonne cependant que nous n’en aurons plus en Alberta dans trois ans, mais bon.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'intervention qu'il a faite il y a quelques minutes. J'ai particulièrement apprécié ses commentaires sur la façon dont cette motion a été présentée. Il a indiqué qu'elle avait été présentée il y a quelques jours et que, de côté-ci de la Chambre, nous en avions eu vent et que nous y réagissions.
En réalité, l'opposition aurait pu présenter toute une série de motions, mais elle avait l'obligation de préciser avant 14 heures hier, quelle motion exactement elle retiendrait. Puis, elle avait jusqu'à 9 heures aujourd'hui pour se raviser. Pourtant, en dépit de ce qu'elle a appris hier, l'opposition a maintenu son choix de motion, ce qui entraîne ni plus ni moins une perte de temps pour la Chambre aujourd'hui.
J'aimerais que le député nous fasse part de ses observations à cet égard.
Monsieur le Président, si le député d'en face estime que le fait de discuter du plan du gouvernement d'augmenter les impôts constitue une perte de temps, je l'invite à défendre cette position devant les gens de sa circonscription. Pour ma part, je peux dire que les électeurs que je représente souhaitent précisément que nous discutions du fait que le gouvernement envisage d'alourdir le fardeau fiscal. Par conséquent, nous saisirons toutes les occasions qui s'offrent à nous pour attirer l'attention sur cette réalité.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Centre de santé communautaire TAIBU
Monsieur le Président, le mois de février est le Mois de l'histoire des Noirs. C'est une période pendant laquelle nous reconnaissons les contributions remarquables des Canadiens d'origine africaine.
Dans ma circonscription, Scarborough-Nord, le Centre de santé communautaire TAIBU a ouvert ses portes en 2008 dans le cadre d'une initiative conjointe de la Black Health Alliance et du ministère de la Santé de l'Ontario. Le centre TAIBU est un organisme communautaire unique en son genre qui offre des soins de santé primaires et dont les services s'adressent en priorité à la communauté noire de la région du Grand Toronto. De plus, le centre sert de carrefour communautaire où l'on inculque l'estime de soi aux adolescentes au moyen du programme Step it up Girls et où l'on favorise la réussite scolaire des élèves de la région au moyen du programme LEARN-After School.
Je tiens à féliciter Liben Gebremikael, directeur général du centre, Debra Wight, présidente du conseil d'administration, ainsi que tous les employés et tous les bénévoles dont les efforts ont fait la renommée bien méritée du centre TAIBU.
Taibu est une formule de salutation swahilie qui signifie « soyez en bonne santé ». À l'occasion de la célébration du Mois de l'histoire des Noirs, je souhaite à tout le monde de jouir d'une bonne santé dans les mois et les années à venir.
Taibu. Thank you very much.
La citoyenne de l'année 2016 de Prince Albert
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter Mme Sheryl Kimbley, la citoyenne de l'année 2016 de Prince Albert. Sheryl a été sélectionnée pour le prix afin de lui rendre hommage pour son engagement envers la jeunesse de Prince Albert et pour l'infatigable promotion qu'elle fait de la ville de Prince Albert.
Sheryl occupe le poste de coordonnatrice des événements spéciaux du Grand conseil de Prince Albert. Elle coordonne les événements comme les cérémonies du jour du Souvenir, les activités automnales pour les trappeurs, la fête hivernale et l'assemblée d'automne du Grand conseil de Prince Albert.
Outre son poste au sein du Grand conseil de Prince Albert, Sheryl siège également au comité organisateur de la fête hivernale de Prince Albert, elle est vice-présidente du conseil des arts de Prince Albert, elle est membre du conseil du tourisme de Prince Albert, et elle a contribué à organiser de nombreuses activités de financement à l'échelon local.
Ce qui motive Sheryl, c'est l'amour de ses enfants et l'amour qu'elle porte à sa communauté. Son objectif personnel est de laisser en héritage une communauté saine. Pour elle, son engagement nourrit son âme. Cela montre aux enfants à redonner à la collectivité. Elle a tout à fait raison.
Un banquet en l'hommage de Sheryl aura lieu le 4 février pour souligner son apport inestimable à la ville.
Je tiens à féliciter Sheryl. De la part de tous les députés, je la remercie de son engagement envers la collectivité.
Ches Penney
Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage à M. Ches Penney, l'un de mes concitoyens et amis et l'un des grands chefs d'entreprise de Terre-Neuve-et-Labrador.
M. Penney nous a quittés jeudi dernier et il laisse dans le deuil sa famille aimante, ses amis et ses partenaires commerciaux. Il était l'un des chefs d'entreprise les plus prospères de son époque.
Depuis son jeune âge, M. Penney était un véritable entrepreneur. Il a bâti l'extraordinaire Penney Group et il a joué un rôle déterminant dans les secteurs de la construction, de la vente d'automobiles, des services énergétiques et de l'immobilier.
En plus d'être un grand homme d'affaires, il était un ardent défenseur de tout ce qui compte pour ma province. Pour toutes ses réalisations, il s'est vu décerner l'Ordre du Canada, l'Ordre de Terre-Neuve-et-Labrador et un doctorat honorifique de l'Université Memorial.
Ches nous a quittés, mais son nom, son souvenir et ce qu'il nous laisse lui survivra pendant longtemps. Après une vie bien remplie, qu'il repose éternellement en paix!
[Français]
Jean-Guy St-Onge
Monsieur le Président, je prends une minute aujourd'hui pour rendre hommage à un grand homme ayant consacré sa vie à prendre soin des gens autour de lui. Sans crier gare, cet homme, Jean-Guy St-Onge, est décédé le 23 janvier à l'âge de 73 ans.
C'est à titre de députée que j'ai rencontré M. St-Onge pour la première fois, il y a cinq ans. Il était conseiller municipal de Saint-Stanislas-de-Kostka, où il a servi son district pendant 30 ans, jusqu'à son dernier souffle. Il participait à toutes les activités de sa communauté, dont il était plus que fier. Il s'est entre autres impliqué dans la fusion du secteur Hungry Bay, dans le programme Municipalité amie des aînés et dans la sauvegarde du lac Saint-François.
Je dois aussi souligner les cinq années d'implication de M. St-Onge au sein de la SABEC, le Service d'accompagnement bénévole et communautaire à Godmanchester, qui permet chaque année à des centaines de personnes qui n'ont pas de voiture de recevoir des soins de santé.
Un homme admirable et bienveillant, un ami, nous a quittés. J'offre toutes mes condoléances à sa tendre moitié, Nicole, à sa famille et aux citoyens de Saint-Stanislas-de-Kostka et du Haut-Saint-Laurent.
Monsieur St-Onge, reposez en paix.
[Traduction]
La circonscription de Surrey-Centre
Monsieur le Président, je voudrais honorer aujourd'hui deux hommes ayant deux parcours très différents, mais qui partagent le même amour pour la communauté sud-asiatique. Chandra Bodalia a immigré à Vancouver en 1976, où il a fait carrière comme photojournaliste. En quatre décennies, il a répertorié les souvenirs de cette communauté en prenant plus de 3 millions de photos qu'il a partagées sans rien demander en retour.
Lorsque les choses se sont corsées pour lui, la communauté est demeurée unie. Des milliers de personnes de partout en Colombie-Britannique ont fait des dons lorsqu'ils ont vu qu'un des leurs avait besoin d'aide.
Parmi ces gens, il y avait nul autre que le grand, l'immense Bruce Kehler, un magnat de l'industrie du bois d'oeuvre qu'on surnomme affectueusement le père Noël desi en raison de sa générosité et de son amour de la communauté sud-asiatique.
Il a annoncé que, si la population lui emboîtait le pas, il ferait un don de 100 000 $ pour venir en aide à M. Bodalia, un homme qui avait contribué comme personne à consigner l'histoire de la communauté. Est-ce que les gens ont répondu à l'appel? Plus de 300 000 $ ont été amassés le soir même. Deux grands personnages nous ont montré ce que sont la passion, le dévouement, et surtout, l'humanité.
La maladie d'Alzheimer
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui avant que s'amorce l'étape de la troisième et dernière lecture de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-233, Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences.
Au nom des 747 000 Canadiens qui vivent avec cette terrible maladie, je remercie sincèrement mes collègues de ce côté-ci de la Chambre ainsi que les députés d'en face d'avoir appuyé cet important projet de loi.
Nombre d'entre nous avons dû, pendant une longue période, faire nos adieux douloureux à un proche sans bénéficier d'une stratégie coordonnée.
Je tiens à remercier plus particulièrement mon collègue, le député de Don Valley-Ouest, d'avoir contribué à faire du projet de loi C-233 une réalité.
La collaboration non partisane de tous les partis est un brillant exemple de ce que nous pouvons accomplir à la Chambre lorsque nous unissons nos efforts dans l'intérêt supérieur de tous les Canadiens.
P. Derek Lewis
Monsieur le Président, l'honorable P. Derek Lewis, qui fut avocat et sénateur et qui possédait un sens de l'humour sans pareil, nous a quittés le 19 janvier dernier.
Derek Lewis est né à St. John's en 1924. C'est dans cette ville qu'il a pratiqué le droit dès son admission au Barreau de Terre-Neuve jusqu'en octobre dernier, soit pendant 69 ans. M. Lewis figurait au nombre des avocats les plus expérimentés au monde et son humour caustique contrastait étonnamment avec l'admirable discrétion avec laquelle il a si bien su garder les confidences pendant toute sa vie.
Il était l'incarnation vivante du travailleur acharné et personne ne s'est étonné lorsque le premier ministre Pierre Elliott Trudeau l'a nommé au Sénat en 1978. Il suffit de consulter le hansard pour trouver de nombreux exemples de la grâce, de l'humour et de l'humilité qui le caractérisaient.
Il laisse notamment dans le deuil la merveilleuse Grace, qui fut son épouse pendant 55 ans, de même que David C. Day, c.r., qui fut son associé et assistant judiciaire pendant 60 ans.
J'invite les députés à se lever pour rendre hommage au sénateur Lewis et lui dire adieu.
[Français]
Le transport collectif
Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour souligner le mouvement collectif lancé par la chambre de commerce de Thérèse-de-Blainville pour l'ajout de voies réservées au transport collectif sur l'autoroute 15 et le parachèvement de l'autoroute 19 avec des voies réservées, par l'entremise d'une pétition que je parraine au Parlement. C'est une question de qualité de vie et de développement économique pour les régions des Basses-Laurentides et du Grand Montréal.
De plus, pour la première fois, les députés fédéraux et provinciaux, des élus municipaux ainsi que les acteurs économiques et communautaires se sont tous rassemblés derrière cette pétition, parce que notre patience a atteint sa limite et qu'il y a urgence d'agir, tel que le dit le BAPE.
Le moment est d'autant plus approprié que le gouvernement du Canada soutient financièrement les projets d'infrastructure de transport collectif. J'invite toutes les citoyennes et tous les citoyens à signer cette pétition en grand nombre.
[Traduction]
Le Jour de la marmotte
Monsieur le Président,
Dans Bruce—Grey—Owen Sound, sept heures à l'Ouest d'Ottawa,
se trouve la belle ville de Wiarton, où je suis chez moi.
Notre célèbre marmotte, Willie de Wiarton,
Sort le 2 février, qu'il neige ou qu'il tonne.
Willie n'a rien d'une marmotte banale,
Il prédit la température, un talent qui m'emballe!
Venez le voir, vous serez impressionné.
Pas besoin de payer pour avoir un accès privilégié.
Sa resplendissante fourrure d'une blanche couleur
Remplit les bêtes ordinaires de peur et de frayeur.
Sam de Shubenacadie et Billy de Balzac? Rien que des imposteurs.
Phil de Punxsutawney? Probablement un libéral corrompu, ô malheur!
Monsieur le Président, alors que le gouvernement s'embrouille et perd les pédales,
Willie, lui, saurait mener la réforme électorale.
Ce matin à Wiarton à 8 h 7 précises,
Le soleil n'a pas brillé, quoi qu'en en dise.
Alors que la foule entonnait « Willie, Willie »,
C'est très clairement qu'il nous a tout dit.
D'un bout à l'autre du pays, ses mots ont retenti:
Moi, Willie de Wiarton, c'est un printemps hâtif que je vous prédis!
Internet haute vitesse
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour annoncer une bonne nouvelle. Dans ma circonscription, encore plus de personnes auront accès à des connexions Internet haute vitesse par fibre optique, grâce à une somme importante accordée par le gouvernement du Canada.
Le 23 janvier, j'ai annoncé avec grand plaisir, au nom du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, qu'un financement de 825 000 $ avait été accordé pour étendre le réseau de fibres optiques dans le canton de King. Grâce à un nouvel accès à Internet plus fiable et plus rapide, les gens pourront participer davantage à l'économie numérique.
En partenariat avec la population locale, les fournisseurs de services et les autres pouvoirs publics, nous nous employons à fournir aux familles, aux agriculteurs, aux personnes âgées et aux étudiants une connexion Internet haute vitesse, ce qui augmentera le potentiel d'innovation et de développement économique.
[Français]
Notre gouvernement reconnaît que l'investissement dans notre infrastructure est essentiel pour équiper les municipalités des éléments de base dont elles ont besoin.
[Traduction]
La réserve des Forces armées canadiennes
Monsieur le Président, c'est un honneur de rendre hommage aux réservistes des Forces armées canadiennes. Ces groupes de personnes dévouées font partie intégrante du dispositif d'appui à la force régulière, tant à l'étranger qu'au pays.
Je voudrais souligner en particulier le travail du régiment 1st Hussars, qui fait partie du 31e Groupe-brigade du Canada. Basée à London et Sarnia, cette unité à la riche histoire est composée de soldats et d'officiers dévoués et compétents. Elle peut compter aussi sur une association dynamique de membres retraités, d'amis et de familles.
Le régiment 1st Hussars est aujourd'hui sous le commandement du lieutenant-colonel Bernie Scheid, avec l'appui du lieutenant-colonel honoraire Barry Hogan et du lieutenant-colonel honoraire Larry Myny. Il a été associé au débarquement du jour J, à diverses opérations de maintien de la paix ainsi qu'au soutien de la mission en Afghanistan. Je m'en voudrais de ne pas mentionner Joe Murray, un passionné de l'histoire militaire de London. La devise du régiment 1st Hussars est « aujourd'hui, pas demain ».
J'invite tous les députés à exprimer leur reconnaissance aujourd'hui envers les réservistes canadiens, pour le travail d'appui à la force régulière qu'ils font et qui a pour but de nous assurer un avenir de paix, de prospérité et de liberté.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, février est le Mois de l'histoire des Noirs. Pendant ce mois, nous prenons le temps de souligner le patrimoine des Canadiens noirs. Nous soulignons les nombreuses contributions faites par des Canadiens de couleur au fil des ans et celles qu'ils apporteront.
Une de mes plus proches amies est venue au Canada de la Tanzanie il n'y a que quelques années. Elle enrichit la vie de tous ceux qui ont la chance de la connaître. Sa joie et son sourire sont contagieux.
Toutefois, parler simplement du Mois de l'histoire des Noirs me semble un peu réducteur. Cela ne rend pas compte de la diversité au sein de la communauté noire. Avec ses nombreuses nationalités, traditions culturelles et histoires familiales, la diversité de l'expérience noire n'a d'égale que la diversité de notre pays, notre patrie, le Canada.
Nous remercions la communauté noire de Lethbridge et de tout le Canada de faire partie de la mosaïque de notre pays et d'enrichir notre collectivité.
Kingston et les Îles
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à M. Jamshed Hassan, un homme exceptionnel de Kingston et les Îles.
Jimmy, comme on l'appelle communément à Kingston, est né et a grandi au Pakistan. Il y a de nombreuses années, il a choisi de tout quitter et de changer de vie. Après s'être installé à Kingston, Jimmy s'est rapidement fait connaître pour l'amour manifeste qu'il vouait à la ville et, surtout, ses efforts incessants en vue de faire de Kingston un endroit encore meilleur.
Il y a trois ans, Jimmy a commencé à organiser des dîners pour la diversité, où il rassemble des personnes de toutes les origines culturelles pour qu'elles se parlent de leurs expériences et des richesses de leur culture. Cette année, Jimmy a invité des Kingstoniens originaires d'un large éventail de pays, dont l'Ukraine, la Russie, la Chine, le Japon, les Philippines et, bien sûr, le Pakistan, pour ne nommer que ceux-là.
L'entrain de Jimmy est source de joie pour la collectivité de Kingston. Jimmy comprend que la diversité fait notre force. Nous le remercions d'avoir choisi Kingston, qui est plus forte grâce à lui.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le jour de la marmotte et les libéraux rompent encore et encore leurs promesses; hélas, les Canadiens ont déjà vu ce film-là, et ils ne le trouvent pas drôle.
Aux dernières élections, les Canadiens ont choisi, en votant pour le Parti libéral, le parti qui représentait l'espoir plutôt que celui qui représentait l'expérience. Ils se sont dit que ce chef libéral était différent des autres, qui diraient n'importe quoi et feraient n'importe quoi pour être élus. Cependant, une fois au pouvoir, l'arrogance est revenue au galop et il a rompu ses promesses, comme celle sur la réforme électorale.
Il y a une vieille histoire à propos d'une grenouille et d'un scorpion. Dans l'histoire, il se produit une grande inondation. Le scorpion dit alors à la grenouille: « Laisse-moi embarquer sur ton dos pour traverser la rivière. Je promets de ne pas te piquer. » La grenouille lui répond: « Comment pourrais-je te faire confiance, alors que tu es un scorpion? » « Pourquoi est-ce que je te piquerais, puisque cela me nuirait aussi? » demande le scorpion. Enfin, la grenouille accepte, et le scorpion grimpe sur son dos pour traverser avec elle la rivière, mais, à mi-chemin, il la pique. Alors que les deux sont sur le point de périr, la grenouille demande: « Pourquoi as-tu fait ça? » Le scorpion lui répond: « C'est dans ma nature intrinsèque. »
En ce qui a trait aux libéraux, nous pouvons toujours compter sur leur nature intrinsèque; ils s'occupent d'eux-mêmes et ce sont les Canadiens qui se font piquer.
[Français]
La Semaine de prévention du suicide
Monsieur le Président, cette semaine se tient la 27e Semaine nationale de prévention du suicide, ayant pour thème « Le suicide n'est pas une option ».
Ce problème que les gens en détresse dévoilent de plus en plus sur le Web me touche particulièrement. Cette voie supplémentaire nous permet d'apporter notre appui plus rapidement à nos jeunes, nos parents, nos collègues de travail ou nos amis.
J'invite donc toutes les personnes de ma circonscription ainsi que celles du Québec à prendre part à ce mouvement et à dire à leurs proches qu'il ne faut jamais que le suicide soit une option et qu'ils sont là pour eux.
Je remercie l'Association québécoise de prévention du suicide et tous les organismes et intervenants impliqués dans nos régions tout au long de l'année. Si on est inquiet pour l'un de ses proches, il ne faut pas hésiter à demander de l'aide par l'entremise de la ligne téléphonique 1-866-APPELLE.
[Traduction]
William W. Turner
Monsieur le Président, c'est avec grande tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour souligner le décès du brigadier-général William W. Turner, un ancien combattant décoré et un ami de ma famille.
Le Canada a perdu une légende vivante.
Originaire de Victoria, en Colombie-Britannique, le général Turner a servi son pays en tant qu'officier d'artillerie pendant la Seconde Guerre mondiale, en tant que Casque bleu, en tant que commandant de son cher Collège militaire royal, puis en tant que colonel-commandant du Régiment royal de l'Artillerie canadienne.
Tout au long de sa carrière, il a été considéré comme un homme distingué d'une intelligence supérieure, qui n'hésitait pas à déployer de grands efforts pour transmettre ses immenses connaissances à la prochaine génération. Des milliers de personnes ainsi que moi-même devons une fière chandelle au général Turner, lui qui a si bien servi son pays au sein des Forces armées.
Je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à Hope, son épouse depuis 65 ans moins deux jours, à ses fils, John et Bill Turner, tous deux d'éminents soldats et de bons amis à moi, ainsi qu'à sa fille, Hope, qui est elle aussi mariée à un ancien combattant.
Repose en paix.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, à son arrivée en poste, le premier ministre a dit que ses lettres de mandat étaient la bible de ses ministres.
À la lecture des lettres de mandat du ministre du Commerce international et de la ministre des Affaires étrangères, il faut croire que le commerce international n'est vraiment pas important pour le premier ministre, parce que nulle part il n'est fait mention de l'accord sur le bois d'oeuvre, du PTP ou d'accords bilatéraux entre les pays qui participaient au PTP.
Pourquoi le premier ministre ne nous montre-t-il pas qu'il est important pour lui d'ouvrir les frontières?
Monsieur le Président, notre gouvernement a un excellent bilan pour ce qui est de bien servir les Canadiens en matière de commerce international.
Le Canada a signé l'AECG en octobre de cette année. En décembre 2015, l'actuel gouvernement a éliminé la loi américaine sur l'étiquetage, ou COOL. Nous avons obtenu un accès élargi aux marchés américain et chinois pour le boeuf. Nous avons également obtenu un accès élargi en Chine pour les producteurs de canola, dont mon père.
Nous continuerons à travailler sans relâche pour faire accroître la classe moyenne, et je vais défendre avec vigueur nos intérêts avec mon cher collègue.
[Traduction]
Ce n'est pas rassurant, monsieur le Président.
Comment ces députés peuvent-ils garder leur sérieux tout en affirmant aux Canadiens qu'ils croient au libre-échange? Les lettres de mandat de la ministre ne mentionnent aucunement l'accord sur le bois d'oeuvre ou le commerce avec les pays de l'Asie-Pacifique qui étaient parties au PTP. Le gouvernement libéral se doit de travailler dans l'intérêt supérieur des travailleurs canadiens.
Quand pouvons-nous nous attendre à un nouvel accord sur le bois d'oeuvre et à de nouveaux marchés pour nos exportateurs?
Monsieur le Président, s'il y a davantage d'échanges commerciaux, il y a davantage de croissance, ce qui signifie en retour davantage d'emplois pour les Canadiens. Voilà pourquoi le gouvernement ne restera pas les bras croisés. Nous allons présenter un ambitieux programme commercial visant à créer des emplois pour les Canadiens et à ouvrir des marchés afin que les Canadiens et leur famille puissent vivre encore mieux dans notre pays. Nous allons présenter un programme commercial ambitieux.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, les preuves nous démontrent que les politiques libérales étaient malavisées dès le départ. Voici ce que le groupe qui représente les manufacturiers canadiens a dit: « Pour le moment, le Canada n'est pas un endroit concurrentiel pour les investissements. Ajoutons à cela le cadre commercial qui change rapidement aux États-Unis, un concurrent majeur pour les investissements, et un protectionnisme croissant, et la situation du Canada ne fera qu'empirer. »
Les libéraux peuvent bien se conter des peurs avec leurs plans qui ne marchent pas, mais les faits sont ceux qu'on nous rapporte.
Quelles mesures le premier ministre va-t-il prendre pour défendre les emplois ici, au Canada?
[Traduction]
Parlant de mesures concrètes, monsieur le Président, je rappelle au député d'en face que nous avons reconduit le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile dans le budget de 2016. Mieux, nous en avons modifié les modalités. Cela nous a permis d'attirer un investissement de 500 millions de dollars dans l'usine Honda, à Alliston, ce qui assurera 4 000 emplois. Voilà une mesure concrète. Nous attirons des investissements au Canada. Nous garantissons des emplois rémunérateurs de qualité pour la classe moyenne.
Nous allons continuer de nous concentrer sur la croissance économique et la création d'emplois rémunérateurs de qualité pour les Canadiens.
La justice
Monsieur le Président, il est très troublant d'entendre un député libéral demander la légalisation de toutes les drogues. Les libéraux vont légaliser la marijuana, mais les parents de jeunes Canadiens craignent qu'ils souhaitent peut-être en fait légaliser des drogues encore plus dangereuses.
Malheureusement, le premier ministre n'a pas été très clair à ce sujet hier, alors la ministre de la Justice pourrait-elle nous dire quelle drogue les libéraux comptent légaliser après la marijuana?
Monsieur le Président, l'approche que préconise notre gouvernement en matière de drogue est une approche globale axée sur la collaboration, la compassion et les données probantes.
Pour ce qui est du cannabis, nous avons clairement énoncé notre intention de légaliser l'accès au cannabis et de le faire au sein d'un cadre réglementaire strict visant à empêcher les enfants de s'en procurer et à garder les profits hors des milieux criminels.
Monsieur le Président, le député libéral de Beaches—East York a déclaré publiquement vouloir la légalisation de toutes les drogues. Hier, le premier ministre a refusé de dénoncer cette déclaration.
La ministre de la Santé aura-t-elle le courage de dénoncer la prise de position du député libéral en question et d'affirmer de façon claire à tous les Canadiens que la seule drogue qu'entendent légaliser les libéraux est la marijuana?
Monsieur le Président, comme je viens de le mentionner, notre approche en matière de drogue est fondée sur les données probantes. Nous avons énoncé clairement notre objectif de légaliser l'accès au cannabis au sein d'un cadre réglementaire strict. Nous ne prévoyons de légaliser aucune autre substance.
Nous travaillerons ensemble à résoudre la crise des opioïdes au moyen d'une approche globale axée sur les données probantes qui répondra aux besoins des Canadiens.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, pendant les élections, les libéraux avaient promis de réformer notre système électoral, un système archaïque, désuet et inefficace. Tous leurs candidats et candidates l'avaient promis. Une fois élu, le premier ministre l'a répété des douzaines de fois. Il l'a même répété à la Chambre. Il l'a répété dans son discours du Trône, dans le mandat à la ministre et même dans le mandat du comité. Et nous les avons crus. Erreur! La leçon est qu'il ne faut jamais croire un libéral, car il peut changer sa parole comme ça!
S'ils brisent leurs promesses sur notre démocratie, ce sera quoi la prochaine fois?
Monsieur le Président, notre système électoral constitue l'élément le plus fondamental de notre démocratie. Nous respectons le point de vue des Canadiens et nous avons tenu de vastes consultations auprès d'eux relativement à cette question importante. Les Canadiens sont fiers de notre démocratie. Nous avons été clairs: aucune réforme majeure du système électoral ne devrait être entreprise si elle ne reçoit pas un large soutien de la part des Canadiens.
Je suis enthousiaste à l'idée de travailler avec tous les Canadiens et de continuer de renforcer notre démocratie.
Monsieur le Président, vous vous réveillez le matin et vous avez l'impression de revivre la même journée, encore et encore: un autre recul des libéraux, un autre flip-flop du premier ministre, une autre déception, une autre promesse brisée. On dirait que c'est Le jour de la Marmotte. Ah oui, c'est aujourd'hui.
Le consensus est clair: 90 % des experts et des témoins étaient en faveur de la proportionnelle. C'est l'avis majoritaire du comité et c'est aussi l'avis des assemblées citoyennes. Même les gens qui ont répondu à leur sondage veulent que les partis politiques travaillent ensemble.
C'est bien de consulter les gens, mais pourquoi ne pas les écouter? Pourquoi les libéraux favorisent-ils juste les libéraux?
Monsieur le Président, nous avons écouté les Canadiens. Nous avons été clairs: aucun changement de cette ampleur ne devrait être entrepris sans obtenir un vaste appui de la part des Canadiens. Nous avons tenu de vastes consultations auprès des Canadiens. Les députés ont organisé des discussions publiques. Le Comité spécial multipartite a rédigé un rapport exhaustif. Le site MaDémocratie.ca a attiré la participation de plus de 360 000 Canadiens.
Mon travail consiste à renforcer et à protéger nos institutions démocratiques. C'est précisément vers quoi nous nous dirigeons de concert avec...
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qu'avancent les libéraux n'est tout simplement vrai. C'est exactement le contraire de la vérité. En fait, c'est l'un de ces « faits alternatifs » qu'ils affectionnent depuis peu.
Il y avait un consensus. Ce sont les libéraux qui ont simplement refusé de le reconnaître. Quatre-vingt-dix pour cent des experts et des Canadiens qui sont venus témoigner ont dit vouloir un système de représentation proportionnelle. Les bloquistes, les verts, les conservateurs et les néo-démocrates ont réclamé un plan visant l'établissement d'une représentation proportionnelle.
Il n'y avait qu'un parti qui empêchait l'atteinte d'un consensus, et c'était le Parti libéral du Canada. Les libéraux ont du culot de nous dire qu'il n'y a pas de consensus quand ils sont les seuls à y faire obstacle.
Monsieur le Président, le gouvernement continuera à renforcer les institutions démocratiques du pays.
Même si nous n'avons pas pu dégager de consensus sur un système électoral en particulier pour remplacer celui qui en place, les Canadiens nous ont bien fait comprendre que nous pouvons faire beaucoup plus pour améliorer les institutions démocratiques. Ils nous ont aussi dit qu'ils sont fiers du régime démocratique canadien.
C'est pourquoi ma nouvelle lettre de mandat parle de la protection de l'intégrité du régime démocratique: je chercherai à réduire la vulnérabilité du régime au piratage et à améliorer la transparence en rendant le financement politique des partis plus ouvert que jamais.
Nous travaillerons sans relâche pour veiller à ce que le régime démocratique canadien reflète les valeurs des Canadiens.
Monsieur le Président, la ministre parle sans cesse de son mandat, mais je ne crois pas qu'elle comprenne vraiment la signification de ce mot.
Le mandat d'un gouvernement ne vient pas d'un bout de papier donné par le premier ministre. Il doit tenir compte de la volonté démocratique exprimée par les électeurs canadiens.
Je cite le premier ministre, qui a affirmé il y a quelques mois à peine que « [plus de] 60 % des Canadiens ont voté en faveur de partis qui se sont engagés à changer le mode de scrutin actuel ». C'est effectivement le cas. Voilà le mandat de la ministre. Voilà le mandat du gouvernement.
Le premier ministre est-il si arrogant qu'il croit pouvoir changer, d'un simple coup de crayon, le mandat que lui ont confié des millions de Canadiens?
Monsieur le Président, il n'y a pas d'enjeu plus fondamental que la façon dont nous choisissons de nous gouverner en tant que Canadiens.
Nous respectons le point de vue des citoyens du pays et nous les avons longuement consultés sur cette importante question. Nous avons écouté les Canadiens et nous avons compris qu'ils sont fiers du régime démocratique canadien. Nous nous sommes clairement fait comprendre. Une refonte majeure du mode de scrutin ne peut se faire sans consensus dans la population canadienne.
J'espère pouvoir travailler de concert avec les Canadiens afin de continuer à renforcer le régime démocratique canadien.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, quelques heures avant Noël, le 23 décembre, le ministère des Finances a publié un document qui conclut deux choses très alarmantes pour l'avenir du Canada. Si rien ne change, on se dirige vers une dette cumulée de 1,5 trillion de dollars en 2050 et le retour à l'équilibre budgétaire en 2055. Cela n'a aucun bon sens. Pour régler la situation, le gouvernement a le choix entre deux options: soit qu'il il reprenne le contrôle des dépenses publiques, soit qu'il augmente les taxes.
Est-ce que le ministre des Finances peut nous assurer, et le dire aux Canadiens, qu'il va enfin reprendre le contrôle des finances publiques?
Monsieur le Président, nous avons vraiment un plan pour améliorer la situation dans l'avenir. Cela n'est pas dans le rapport du ministère des Finances. Nous allons faire des investissements dans l'avenir de notre pays. Cela veut dire des investissements en infrastructures et en innovation. De cette façon, nous aurons plus de croissance et serons dans une meilleure situation. Il s'agit d'avoir plus de travail pour les Canadiens et les Canadiennes et une économie qui marche pour tout le monde.
La fiscalité
Monsieur le Président, le plan libéral ne fonctionne pas. Cela fait 15 mois que les libéraux sont au pouvoir et que l'économie stagne. Pire que cela, nous nous dirigeons vers un déficit et des dettes pharaoniques. C'est inacceptable. Le ministre a refusé de nous dire qu'il allait reprendre le contrôle des finances publiques. Alors, je lui tends la main une deuxième fois. Est-ce que cette fois-ci il peut nous dire qu'enfin le gouvernement libéral n'imposera pas de nouvelles taxes aux Canadiens, dans son prochain budget?
Monsieur le Président, ce que je peux dire, c'est que nous avons commencé par une réduction d'impôt pour la classe moyenne. C'est la première chose que nous avons faite, et ce qui est intéressant, c'est que le député et son parti ont décidé de voter contre ces mesures. Nous avons donc l'intention de poursuivre notre programme visant à améliorer la situation des Canadiens et Canadiennes de la classe moyenne, avec plus d'argent dans leurs poches pour leur famille.
[Traduction]
L'industrie
Monsieur le Président, alors que le premier ministre brise sa promesse concernant les déficits et la réforme électorale, il tient sa promesse « d'abandonner peu à peu les emplois du secteur manufacturier ». Le rapport des Manufacturiers et Exportateurs du Canada publié hier affirme « [qu'en] ce moment, le Canada n'est pas un endroit idéal où investir ».
La hausse des impôts des petites entreprises, des exigences réglementaires et du coût de l'énergie fait qu'il est de plus en plus difficile de faire des affaires au Canada, et c'est sans oublier la taxe sur le carbone et la hausse des charges sociales à venir.
Pourquoi le gouvernement augmente-t-il les impôts des 1,7 million de travailleurs du secteur manufacturier? Ne voit-il pas qu'il leur fait ainsi perdre leur emploi?
Monsieur le Président, je vais continuer de répéter que le fait est que c'est le gouvernement actuel qui a réduit les impôts de la classe moyenne. Nous savons que le taux d'imposition des sociétés est concurrentiel au Canada. Nous savons qu'il est important de continuer de réaliser des investissements dans le domaine de l'innovation pour renforcer l'économie canadienne. Nous savons qu'il est essentiel que nous continuions de trouver de nouveaux moyens d'aider les Canadiens à acquérir les compétences qu'il leur faut dans la conjoncture économique actuelle.
Voilà ce que nous voulons faire. J'ai vraiment hâte au budget de 2017, où nous continuerons de communiquer ce message aux Canadiens.
Monsieur le Président, je ne sais pas si le ministre a écouté, mais la question portait sur le secteur manufacturier. Il s'agit d'un secteur qui emploie 1,7 million de Canadiens. Le ministre a peut-être aussi remarqué que, hier, l'association qui représente ces emplois a déclaré que le Canada est passé du septième au dixième rang des meilleurs pays pour le secteur manufacturier, tandis que les États-Unis passent du troisième au premier rang, et c'était avant les nouvelles taxes sur la masse salariale et sur le carbone que le gouvernement compte instaurer. Nos voisins du Sud réduisent actuellement les impôts et allègent la réglementation pour exploiter pleinement le potentiel du libre marché.
Quand le gouvernement va-t-il comprendre que si nous ne passons pas aux choses sérieuses, les Américains vont nous manger la laine sur le dos?
Monsieur le Président, harmoniser la réglementation et réduire les obstacles sont deux des grandes priorités du gouvernement, et c'est pourquoi j'ai collaboré avec mes homologues provinciaux et territoriaux pour signer un accord de libre-échange au Canada. Nous avons conclu un accord de principe. L'accord a été annoncé en juillet dernier. Nous fournirons des détails sur cet accord, qui permettra au secteur manufacturier canadien de prendre de l'expansion au Canada pour être concurrentiel sur la scène internationale et créer des emplois de qualité. Voilà ce que nous faisons pour soutenir le secteur manufacturier. Nous continuerons de favoriser l'essor de ce secteur grâce aux 1,7 million d'emplois actuels.
L'infrastructure
Monsieur le Président, ce matin, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport intitulé « Suivre la piste des fonds », qui dit que le plan des libéraux en matière d'infrastructures ne prévoit aucun moyen de mesurer le rendement, qu'il n'offre pratiquement aucune transparence sur l'affectation des fonds et qu'il se traduit pour les collectivités par un manque à gagner de 9 milliards de dollars pour les infrastructures locales. Le plan des libéraux pour stimuler l'économie canadienne est un échec.
Le ministre promettra-t-il d'acheminer les 9 milliards de dollars aux collectivités avant le début de la saison de construction, au printemps?
Monsieur le Président, nous sommes reconnaissants au Bureau du directeur parlementaire du budget de ses efforts en vue de surveiller les dépenses et d'informer les Canadiens et le Parlement.
Depuis son entrée en fonction, le gouvernement, en partenariat avec les municipalités et les provinces, a approuvé 1 200 projets, pour un investissement combiné de 14 milliards de dollars. Ces investissements contribuent à la réalisation des travaux de conception et de planification du train léger d'Ottawa, d'Edmonton et de Calgary. En fait, dans la propre ville de la députée, Surrey, des travaux de planification sont en cours grâce à ces ressources pour prolonger le service de train léger.
[Français]
Monsieur le Président, dans le rapport sur les infrastructures du directeur parlementaire du budget, on apprend que les libéraux risquent de ne pas atteindre leurs objectifs de croissance économique. Contrairement à ce que dit le ministre, 4,6 milliards de dollars ont été autorisés.
Après les déficits incontrôlables, les augmentations de taxes, les promesses non tenues et les conflits d'intérêts de notre premier ministre, voilà qu'on apprend que c'est maintenant le plan d'infrastructure des libéraux qui ne fonctionne tout simplement pas.
Qu'attend le ministre de l'Infrastructure pour débloquer les sommes, les 9 milliards de dollars qui manquent et qui permettraient aux projets de se réaliser dans toutes les municipalités du Canada?
[Traduction]
La farce a assez duré.
Monsieur le Président, depuis la présentation du budget de 2016, nous avons conclu des ententes avec toutes les provinces et tous les territoires en un temps record. Depuis, nous avons approuvé 1 200 projets, d'une valeur combinée de 14 milliards de dollars. Nous avons approuvé plus de projets en une année que le gouvernement précédent en cinq ans. C'est ce que nous avions promis de faire et nous le faisons.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le premier ministre affirme être un défenseur des droits de la personne, mais il refuse de dénoncer l'interdiction de séjour raciste décrétée par Trump. Ce qui est encore plus choquant, c'est qu'après s'être vu refuser l'entrée aux États-Unis, ces réfugiés ne pourront pas davantage tenter de venir au Canada en raison de l'Entente sur les tiers pays sûrs. Nous sommes loin de #BienvenueAuCanada. Aux yeux des Canadiens, les États-Unis ne représentent plus une terre d'asile pour les réfugiés. Si nous ne suspendons pas l'application de cette entente, le Canada sera complice du décret discriminatoire du président américain.
Le gouvernement suspendra-t-il immédiatement l'application de l'Entente sur les tiers pays sûrs, oui ou non?
Monsieur le Président, le Canada demeure un pays où règnent générosité et compassion. Notre réglementation et nos lois en matière d'accueil des réfugiés comptent parmi les plus généreuses et les plus bienveillantes au monde. L'Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis permet aux deux pays de mieux traiter les demandes d'asile. Le décret présidentiel ne concerne pas les demandes d'asile, qu'elles soient faites au Canada ou aux États-Unis. Nous continuons de suivre l'évolution de la situation et notre pays demeurera ouvert aux réfugiés et aux personnes protégées.
[Français]
Monsieur le Président, on dirait que le ministre et le gouvernement ne se rendent pas compte qu'il s'est passé des choses depuis la semaine dernière et que se cacher la tête dans le sable n'est peut-être pas la solution.
Par exemple, comment peut-on prétendre être convaincu que les réfugiés seront traités adéquatement et avec respect aux États-Unis à la suite du décret présidentiel sur l'immigration?
Le gouvernement s'engage-t-il à suspendre immédiatement l'Entente sur les tiers pays sûrs avec les États-Unis, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée d'en face sait — ou en tout cas devrait savoir — que l'Entente sur les tiers pays sûrs concerne les demandeurs d'asile ayant fait leur demande à partir du Canada et ne concerne pas les réfugiés réinstallés. Cela dit, le Canada a l'un des systèmes les plus généreux et humains au monde. Comme les États-Unis, nous croyons que l'Entente sur les tiers pays sûrs constitue le meilleur système pour gérer nos demandes d'asile respectives. Nous demeurerons un pays ouvert et généreux envers ceux qui demandent une protection et un refuge.
La condition féminine
Monsieur le Président, la principale responsabilité de la ministre de la Condition féminine devrait être de fournir les ressources nécessaires aux femmes vulnérables du Canada. Nombre d'entre elles sont forcées de trouver refuge dans les refuges pour femmes, où les besoins en ressources sont criants. Dans la lettre de mandat de la ministre, le premier ministre a écrit: « Il est important que votre comportement et vos décisions soient à l'image des attentes bien fondées que les Canadiens et Canadiennes ont vis-à-vis de notre gouvernement ».
La ministre admettra-t-elle qu'en dépensant plus d'un million de dollars pour aménager des bureaux luxueux de manière à s'y sentir plus à l'aise, elle a commis une erreur et trahi les femmes vulnérables?
Monsieur le Président, en ayant le premier Cabinet paritaire de l'histoire et en nommant pour la première fois une ministre dédiée uniquement à la Condition féminine, le gouvernement a démontré que l'égalité des sexes constitue une priorité.
Anciennement, les ministres de la Condition féminine relevaient d'un ministère qui avait déjà des bureaux. En étant dans le même immeuble que mon ministère, comme c'est la norme au gouvernement, les activités ministérielles se dérouleront de façon plus efficiente.
J'ai hâte de travailler avec la députée d'en face pour améliorer les possibilités offertes aux femmes et aux filles au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, on en a soupé des réponses préfabriquées; on veut des vraies réponses, aujourd'hui.
L'ancienne ministre de la Condition féminine a dépensé la modique somme de 1,1 million de dollars pour rénover son bureau. Plusieurs organismes venant en aide aux femmes auraient eu grand besoin de cet argent.
La ministre de la Condition féminine peut-elle expliquer pourquoi elle a donné la priorité à des rénovations plutôt que d'aider des femmes ayant un grand besoin d'argent?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de rappeler que c'est la première fois qu'il y a une ministre dédiée uniquement à la Condition féminine. Sous les gouvernements précédents, le ou la ministre responsable de la Condition féminine travaillait à un autre endroit.
Cela dit, parlons du travail accompli depuis notre arrivée au pouvoir par la ministre qui m'a précédée et par son équipe. Nous travaillons à élaborer la toute première stratégie fédérale de lutte contre la violence faite aux femmes, en collaboration avec des experts, des universitaires et des personnes qui ont vécu ce problème. De plus, nous élargissons la gamme de services offerts par le ministère de la Condition féminine partout au pays, et je pourrais donner toutes sortes d'autres exemples.
J'ai hâte de travailler avec la députée d'en face.
Monsieur le Président, le ministère de la Condition féminine n'avait pas assez de fonds dans son budget pour rénover ses bureaux, mais il a tout de même fait effectuer ces travaux. Ensuite, il a dû obtenir 900 000 $ du Budget supplémentaire des dépenses pour terminer le projet, qui a coûté en tout 1,1 million de dollars.
La ministre décrirait-elle cette situation comme une gestion responsable du budget et de l'argent des contribuables?
Monsieur le Président, la construction as été achevée à temps, en respectant le budget, et elle respecte les normes gouvernementales sur la maximisation des espaces à bureaux.
Comme députée du premier gouvernement à avoir une ministre dédiée uniquement à la Condition féminine, j'ai hâte de collaborer avec la députée d'en face, qui est la présidente du comité responsable de ce dossier. Nous avons rétabli l'admissibilité des activités de revendication dans le cadre des projets financés par l'organisme subventionnaire Programme de promotion de la femme, et nous croyons que cela aidera à prendre de meilleures décisions, en plus d'avoir un plus grand impact.
Nous sommes déterminés à soumettre l'ensemble des politiques et des programmes à une analyse comparative entre les sexes complète car nous tenons à ce que les femmes et les filles soient au coeur de toutes nos initiatives.
Monsieur le Président, commencer des constructions avant de savoir combien de personnes occuperont les bureaux est ce qu'on appelle une mauvaise gestion de projet.
Lorsque la ministre utilise les fonds publics pour un financement d'urgence supplémentaire, les Canadiens s'attendent à ce qu'ils soient utilisés, par exemple, pour des refuges d'urgence pour les femmes vulnérables, mais non; pour les libéraux, une urgence signifie la construction de bureaux luxueux pour améliorer leur propre confort.
La ministre peut-elle nous dire combien de fonds les libéraux ont demandé pour les refuges pour femmes au Canada dans le Budget supplémentaire des dépenses?
Monsieur le Président, après 10 ans de négligence de la part du gouvernement précédent, nous faisons enfin des progrès pour que les femmes et les jeunes filles s'épanouissent...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Une question a été posée. La ministre est en train d'y répondre. Je suis certain qu'il y a des députés qui désirent entendre la réponse. Nous donnerons la parole à la ministre et poursuivrons.
La parole est à la ministre de la Condition féminine.
Monsieur le Président, nous travaillons — et nous progressons enfin — pour nous assurer que toutes les femmes et les jeunes filles ont une chance de s'épanouir au Canada. Nous investissons dans les refuges, les maisons de transition et le logement abordable pour permettre aux femmes d'être en sûreté. Nous élaborons également la toute première stratégie fédérale pour lutter contre la violence faite aux femmes. Il s'agit d'une cause qui transcende les partis politiques et les ministères.
Je me réjouis à l'idée de travailler avec tous les députés pour atteindre un objectif commun.
Le commerce international
Monsieur le Président, des centaines de milliers d'emplois canadiens dépendent du commerce avec les États-Unis, mais le silence des libéraux au sujet de leurs priorités dans la renégociation de l'ALENA est assourdissant. Les Canadiens veulent un commerce équitable qui profite à tous les Canadiens, et non seulement à quelques gros bonnets. La priorité absolue du gouvernement doit être de protéger les emplois canadiens dans les industries qui dépendent du commerce, comme l'industrie du bois d'oeuvre et les industries automobile, sidérurgique, agricole et laitière.
Aujourd'hui, les États-Unis ont déclenché le compte à rebours des renégociations. Quand les libéraux prévoient-ils dire la vérité aux Canadiens sur ce qui est proposé?
Monsieur le Président, je tiens à d'abord à parler de mardi, qui a été une journée historique à la Chambre. Je n'ai pas eu l'occasion d'intervenir à ce moment et aucune question ne m'a été adressée hier. Par conséquent, je voulais rapidement remercier le député de Saint-Laurent et le député de Markham—Thornhill des décennies qu'ils ont consacrées à servir leurs électeurs. Nous leur sommes reconnaissants et il me tarde de travailler avec eux dans le cadre de leurs nouvelles fonctions.
En ce qui a trait à la question, il est faux de dire que les États-Unis ont déclenché le compte à rebours aujourd'hui. Ce n'est pas ce qui s'est produit. De plus, il est évident que les emplois canadiens constituent notre priorité.
[Français]
Monsieur le Président, les producteurs laitiers du Québec sont inquiets de la renégociation de l'ALENA par les libéraux.
Je peux les comprendre, vu l'inaction de ce gouvernement dans le dossier du lait diafiltré. Ce produit américain menace notre système de gestion de l'offre et fait perdre des millions de dollars aux producteurs. D'ailleurs, c'est sans parler de la brèche dans l'accord économique Canada-Europe.
On sait que les promesses du premier ministre sont vides, mais est-ce qu'il peut confirmer aujourd'hui aux Canadiens que, dans le cadre de la renégociation de l'ALENA, il va défendre notre système de gestion de l'offre?
Monsieur le Président, en tant que ministre du Commerce international, j'ai travaillé de près sur l'AECG avec les ministres St-Pierre et Anglade du Québec, avec des entreprises québécoises, comme Bombardier, avec l'industrie forestière et avec les syndicats québécois.
Je suis très consciente des intérêts du Québec et du Canada, et je vais défendre tous nos intérêts, tous nos travailleurs et tous nos producteurs agricoles, comme toujours.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, l'accès à un service Internet à large bande fiable est primordial pour pouvoir participer à l'économie d'aujourd'hui.
Les zones rurales et éloignées, comme chez nous, dans Laurentides—Labelle, n'ont pas les infrastructures nécessaires pour soutenir les services à large bande adéquats. Par ailleurs, mes concitoyens ont été heureux d'entendre la promesse du gouvernement qui se trouve dans le budget de 2016 au sujet de l'accès aux services Internet à large bande.
[Traduction]
Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique peut-il faire le point sur cette question cruciale pour tout le Canada rural?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Laurentides—Labelle de sa question.
[Traduction]
Dans un monde numérique, l'accès aux services à large bande est essentiel pour les activités de tous les jours, pour le travail et pour soutenir la compétitivité. Pour les habitants des régions rurales et éloignées, l'accès à Internet haute vitesse peut ouvrir un potentiel économique énorme. À cette fin, nous avons lancé un programme de 500 millions de dollars intitulé Brancher pour innover afin de donner à diverses collectivités accès aux services Internet haute vitesse à large bande à l'échelle nationale. Nous voulons nous assurer que ce programme viendra en aide à 300 collectivités rurales et éloignées et que le plus grand nombre possible de Canadiens en bénéficieront. C'est pour cette raison que nous repoussé la date limite pour présenter une demande au 20 avril.
L'éthique
Monsieur le Président, le lobbyiste et bon ami du premier ministre Tim Barber, de Canada 2020, diffusait des photos sur Twitter cette semaine et annonçait fièrement que Canada 2020 avait un nouveau local dans la cité parlementaire. Je n'invente rien. J'aimerais bien que ce soit une fausse nouvelle, mais c'est malheureusement vrai. Le premier ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à cesser de financer ses amis de Canada 2020 avec les deniers publics? Veillera-t-il à ce qu'aucun ministère ou organisme fédéral ne verse encore de l'argent à cette organisation partisane libérale?
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir répondre à la question du député. Je peux donner l'assurance aux députés et aux autres Canadiens que le gouvernement dont je fais partie travaille dans l'intérêt des Canadiens et que nous prendrons des décisions conformes au mandat que nous ont confié les électeurs. Nous injecterons de l'argent pour stimuler l'économie et créer des emplois dans le but d'aider les Canadiens.
J'en déduis que la réponse est non, monsieur le Président. L'argent va continuer à couler à flots pour ses amis.
Des milliardaires et des lobbyistes se font donner un accès privilégié au premier ministre par l'entremise d'activités de financement. Le premier ministre octroie des marchés publics à ses amis de Canada 2020 et leur donne l'argent des contribuables pour des conférences et des vacances extravagantes dans les îles.
Le premier ministre a promis aux Canadiens qu'il défendrait leurs intérêts, mais il semble que les seuls intérêts qui lui importent sont les siens, ceux de ses amis libéraux et des proches du parti. Le premier ministre peut-il s'engager aujourd'hui à dire à ses ministres d'arrêter de financer Canada 2020?
Monsieur le Président, le gouvernement accorde de l'importance aux sciences et au travail précieux de nos scientifiques. Le Conseil de recherches en sciences humaines a le mandat de promouvoir la recherche et de diffuser les communications connexes aux Canadiens.
Comme je l'ai dit, un conseil subventionnaire est un organisme indépendant. Il est en mesure d'accorder des contrats dont la valeur est inférieure à un certain montant. Tel était le cas pour ce contrat, donc la décision a été prise par le conseil subventionnaire.
[Français]
Monsieur le Président, pour qu'un organisme soit considéré indépendant, il ne doit d'aucune façon être lié à un parti politique. Or, dans le cas de Canada 2020, il est évident que si le président du groupe de réflexion Canada 2020 est marié à la présidente du Parti libéral du Canada, qu'il est l'ami d'enfance du premier ministre et que l'organisme n'est pas du tout indépendant.
Une fois de plus nous voilà devant un cas où ce premier ministre se croit totalement au-dessus des lois, en manquant d'éthique et de jugement.
Est-ce que le premier ministre va cesser de financer l'organisme Canada 2020 de son ami d'enfance, marié à la présidente du Parti libéral?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement accorde de l'importance aux scientifiques et à leur travail. Les députés de l'opposition essaient d'inventer un scandale alors qu'il n'y en a pas. Je pense que les Canadiens peuvent voir la supercherie.
Le Conseil de recherches en sciences humaines est un organisme indépendant. Il a la capacité d'accorder des contrats dont la valeur est inférieure à un certain montant. Tel était le cas pour ce contrat, c'est donc le conseil subventionnaire qui a pris la décision.
[Français]
Monsieur le Président, hier, la ministre des Sciences a affirmé que Canada 2020 était un organisme indépendant. Tout le monde sait que la science est basée sur les faits. Par conséquent, examinons les faits.
Premièrement, le président de Canada 2020 est marié à la présidente du Parti libéral du Canada. Deuxièmement, le président et sa femme étaient en vacances avec le premier ministre durant le temps des Fêtes. Troisièmement, Canada 2020 a organisé un événement à Washington pour le premier ministre et a reçu 15 000 $ de fonds publics.
Est-ce que la ministre des Sciences est d'accord avec moi pour dire que 1 + 1 + 1 égale 3 et qu'il faut donc cesser de financer Canada 2020?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne pense pas que mon collègue ait entendu la réponse. Le Conseil de recherches en sciences humaines est un organisme indépendant. Son mandat est de promouvoir la recherche et de diffuser les communications connexes aux Canadiens. Comme je l'ai dit, le conseil subventionnaire a la capacité d'accorder des contrats dont la valeur est inférieure à un certain montant. Tel était le cas pour ce contrat, alors c'est le conseil qui a pris la décision.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le chef de Black Lake, en Saskatchewan, craint pour la vie des jeunes de la communauté. Au cours des 6 dernières semaines, 30 jeunes ont fait des tentatives de suicide. La semaine dernière, l'un d'eux a réussi. Ces jeunes en ont assez des promesses non tenues. Les mots n'ont plus aucune portée. Une action immédiate est nécessaire.
Il y a moins de services de santé mentale, mais plus de coupes budgétaires. Le premier ministre augmentera-t-il immédiatement le financement des autorités sanitaires de l'Athabasca au profit de Black Lake et des autres communautés de la région?
Monsieur le Président, les racines de la vague de suicides dans les communautés autochtones sont profondes et complexes. Nous déployons tous les efforts possibles, avec nos partenaires, pour régler cette crise. En fait, nous avons augmenté de 69 millions de dollars le financement consacré à la santé mentale, ce qui a permis de mettre sur pied 24 nouvelles équipes de mieux-être mental. De plus, 3 nouvelles équipes d'intervention en situation de crise travaillent déjà dans différentes parties du pays, et une Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être est disponible en 5 langues, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Nous continuerons de tout faire pour donner de l'espoir à ces personnes.
[Français]
Monsieur le Président, devinez quoi. Une journée seulement après avoir fait l'annonce publique que le gouvernement allait enfin mettre fin à l'ensemble des poursuites portant sur la rafle des années 1960, le gouvernement était en cour pour argumenter dans le cas de Marcia Brown.
Ma question est fort simple: la ministre va-t-elle enfin abandonner immédiatement la défense du gouvernement devant les tribunaux et reconnaître que le Canada a et a toujours eu la responsabilité et le devoir de protéger l'identité culturelle des enfants autochtones?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons répété maintes fois que nous préférerons toujours la négociation à la voie judiciaire. C'est l'approche que nous privilégions pour régler les différends, surtout ceux qui concernent les fautes historiques contre les peuples autochtones canadiens.
C'est pourquoi le gouvernement a amorcé des négociations pour régler l'ensemble des poursuites portant sur la rafle des années 1960. Selon nous, ces poursuites doivent être réglées si nous souhaitons faire de la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada une réalité. Nous poursuivrons dans cette voie et continuerons de travailler à la réalisation de cet objectif.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, nous avons appris hier que la nouvelle ministre des Affaires étrangères s'est vu donner des directives différentes de celles de son prédécesseur. Plus précisément, il a été établi que le déploiement des troupes se ferait uniquement en fonction de l'intérêt national du Canada. C'est à se demander sur quoi le déploiement était fondé auparavant.
Depuis des mois, nous demandons aux libéraux d'expliquer en quoi leur intention d'envoyer des troupes en Afrique dans le cadre d'une mission des Nations unies sert l'intérêt national du Canada.
La ministre peut-elle confirmer que les plans de maintien de la paix antérieurs sont maintenant en veilleuse, ou les libéraux y ont-ils complètement renoncé?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de sa question et je suis impatiente de travailler avec lui. Nous avons beaucoup travaillé ensemble dans le passé.
Je suis entièrement d'accord avec le député: les mesures prises par le gouvernement doivent absolument servir l'intérêt national. En tant que ministre des Affaires étrangères, c'est l'intérêt national qui me guidera.
Pour ce qui est du maintien de la paix, le Canada est un bâtisseur de paix persévérant. Nous croyons dans la paix et nous accordons beaucoup d'importance à notre rôle au sein de diverses organisations multilatérales.
En ce qui concerne des missions particulières, le gouvernement se penche actuellement sur la question.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a donné de nouvelles directives à la ministre des Affaires étrangères. Maintenant, tout déploiement de troupes canadiennes à l'étranger doit se faire dans l'intérêt national du Canada. C'est exactement ce que nous avons fait par le passé.
Compte tenu de cette nouvelle vision et de l'engagement empressé du premier ministre à déployer 600 soldats en mission de paix en Afrique où il n'y a aucune paix à protéger, est-ce que la ministre peut nous expliquer où est l'intérêt national du Canada dans cette mission africaine?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. J'y ai déjà répondu en anglais, mais cela me fait plaisir d'essayer de le faire en français.
En tant que ministre des Affaires étrangères, c'est pour moi un privilège de défendre l'intérêt national et je vais essayer de le faire. En tant qu'architecte résolu de la paix, le Canada reprendra les opérations de maintien de la paix. Notre gouvernement s'est engagé à rétablir le rôle du Canada dans les missions de soutien de la paix et nous sommes actuellement en train d'évaluer le rôle que le Canada pourrait jouer à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est apparu clairement cette semaine que Vladimir Poutine cherche à mettre à l'épreuve la détermination des démocraties occidentales et du nouveau président américain. La guerre soutenue par la Russie dans l'Est de l'Ukraine continue de s'intensifier, et des collectivités se retrouvent maintenant au bord d'une catastrophe humanitaire. Hier, alors que l'Ukraine assumait à son tour la présidence du Conseil de sécurité des Nations unies, le membre permanent du Conseil qui est à l'origine de la guerre a eu le culot de demander au Conseil de faire preuve de retenue.
Les libéraux disent examiner diverses options. Quand feront-ils quelque chose de concret?
Monsieur le Président, comme le député le sait sans doute, je suis de très près la situation dans la région d'Avdiivka, et je suis en contact avec notre excellent ambassadeur, Roman Waschuk, à Kiev.
C'est une question de la plus haute importance, et nous dénonçons les actes commis là-bas par les forces séparatistes, qui sont soutenues par la Russie.
Comme je l'ai dit plus tôt cette semaine, nous travaillons en étroite collaboration avec mon collègue, le ministre de la Défense nationale, dans le cadre de l'opération Unifier. Les responsables de cette opération ont fait de l'excellent travail jusqu'à présent.
L'infrastructure
Monsieur le Président, les représentants des municipalités et les habitants de la circonscription que je représente, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, me parlent souvent des besoins en infrastructure. Les gens veulent des routes en meilleur état, un meilleur accès au transport en commun, de l'eau potable propre et des logis abordables.
Les municipalités de ma région souhaitent répondre à ces besoins tout en menant la charge contre les changements climatiques. Elles appuient l'engagement de notre gouvernement d'investir en infrastructure, mais elles veulent savoir comment le gouvernement fédéral entend les aider à planifier leur avenir.
Le ministre peut-il nous expliquer ce que le gouvernement fera pour aider les municipalités à atteindre cet objectif?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord faire savoir aux Néo-Brunswickois que nous pensons à eux alors qu'ils se remettent de la tempête de verglas.
Aujourd'hui, le gouvernement et la Fédération canadienne des municipalités ont annoncé deux nouveaux programmes. Ces derniers permettront d'accroître les connaissances des municipalités sur les pratiques en matière de gestion des actifs pour les aider dans la prise de décisions à petite échelle touchant l'infrastructure à long terme. Ils leur permettront également de lutter contre les changements climatiques et de réduire leurs émissions de carbone.
Tous les députés devraient faire connaître ces programmes dans leur région. Nous sommes fiers de notre partenariat avec la Fédération canadienne des municipalités et avec les villes de tout le pays.
La santé
Monsieur le Président, les libéraux se livrent à des jeux politiques avec la vie des Canadiens.
Hier, les conservateurs ont accepté d'appuyer à l'unanimité les parties du projet de loi C-37 qui permettraient d'immédiatement mettre en oeuvre d'importantes mesures pour sauver des vies. Nous avons demandé à ce que les éléments controversés du projet de loi, qui forceraient les collectivités à créer des centres d'injection d'héroïne sans mener de consultations adéquates au préalable, soient débattus davantage pour que les Canadiens puissent s'exprimer sur la question.
Les libéraux peuvent-ils cesser de se livrer à des jeux politiques pour que la Chambre puisse adopter aujourd'hui les dispositions du projet de loi qui ont l'appui de tous les partis?
Monsieur le Président, cette question me donne l'occasion de faire part d'une très bonne nouvelle à tous les députés. Ceci n'est pas une question politique, mais une question très sérieuse et des vies sont en jeu. Je suis donc très heureuse d'annoncer qu'en plus du vote qui a eu lieu hier pour franchir l'étape de la deuxième lecture, tous les partis ont accepté aujourd'hui en comité d'accélérer l'adoption du projet de loi C-37 par le comité pour sauver des vies et faire avancer les choses.
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, en campagne électorale, les libéraux ont fait de grosses promesses, y compris en matière de transport électrique. Ils ont même promis qu'ils installeraient des bornes de recharge dans les stationnements d'édifices fédéraux partout au pays, et on y a cru. Or on attend toujours. Ce n'était pas qu'une promesse: on parle d'urgence climatique.
Je suis vraiment fier d'être le porte-parole du NPD en matière d'électrification des transports. Toutefois, franchement, je me demande bien qui sera mon interlocuteur parmi les députés d'en face.
Quelqu'un pourrait-il, s'il vous plaît, confirmer que ce gouvernement respectera son engagement et nous dire quand il le fera?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement continue d'appuyer l'innovation, notamment en ce qui concerne les véhicules électriques et les bornes de recharge pour ces véhicules. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de faire l'essai d'une voiture électrique lorsque j'ai participé à la conférence à Montréal.
Nous savons que ces véhicules représentent la prochaine possibilité d'économiser de l'énergie et de réduire notre empreinte carbone. Nous continuons de soutenir les innovateurs qui font avancer les choses dans ce domaine.
Le logement
Monsieur le Président, l'itinérance est une situation terrible, mais évitable, qui touche beaucoup trop de Canadiens. J'ai été fier de voir le gouvernement augmenter de 111,8 millions de dollars le budget de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement et Affaires urbaines) pourrait-il informer la Chambre du travail réalisé par le gouvernement dans ce dossier très important?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Saint John—Rothesay de ses efforts dans ce dossier et, tout particulièrement, du soutien qu'il accorde aux refuges Outflow et Coverdale dans sa circonscription.
Le problème de l'itinérance touche toutes les collectivités, et nous avons tous un rôle à jouer pour l'éliminer. Hier, nous avons annoncé un appel de candidatures en vue de la création d'un comité consultatif, qui sera composé d'experts et d'intervenants et qui sera chargé d'aider le gouvernement à passer en revue et à renouveler la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance.
Les membres de ce comité, que je présiderai, seront choisis dans le cadre d'un processus ouvert et transparent. Les Canadiens ayant déjà vécu l'itinérance et ceux qui connaissent le programme et qui fournissent des services de première ligne seront encouragés à présenter leur candidature. Je tiens aussi à souligner que les voix des Autochtones et des Inuits devront être entendues au cours du processus. Pour de plus amples renseignements, on peut consulter le site Canada.ca.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, si le gouvernement libéral n'avait pas imposé de dates arbitraires concernant le programme Brancher pour innover, et s'il avait surtout écouté les régions du Québec et du Canada, il n'aurait pas eu besoin de changer les dates aujourd'hui, comme il vient de le faire. De toute évidence, le ministre de la région de Toronto ne connaît pas les régions canadiennes.
Est-ce qu'il va changer la date en ajoutant deux ou trois mois supplémentaires, puisque les municipalités ne sont pas capables de proposer des projets dans le cadre du programme actuel?
Par ailleurs, nous avions aussi demandé plus d'argent pour construire des tours de téléphonie cellulaire dans nos régions, parce qu'on a des problèmes importants au Canada.
Le ministre peut-il nous dire à quel moment nous aurons cet argent?
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaite remercier le député d'avoir parlé de nouveau du programme Brancher pour innover.
Nous avons mené de vastes consultations auprès des municipalités et des intervenants lorsque nous avons conçu le programme. En fait, nous avons annoncé le programme dans le budget de 2016. Les gens sont donc bien au courant de cette initiative et de l'engagement du gouvernement à combler ce fossé numérique et à investir dans les collectivités rurales et éloignées.
C'est un investissement considérable. Lorsqu'on ajoute la contribution secteur privé, il pourrait devenir un investissement d'un milliard de dollars. Cet investissement est important pour les régions et nous écoutons ce qu'elles ont à dire. C'est pour cette raison que nous avons repoussé la date limite au 20 avril.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, je serai très brève, mais très claire.
Est-ce que le gouvernement va respecter les demandes du Québec et s'engager formellement à compenser intégralement les pertes de nos producteurs laitiers et fromagers avant — je dis bien « avant » — le vote sur l'accord de libre-échange avec l'Europe?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que ma collègue sait parfaitement bien que le gouvernement a consulté des producteurs laitiers de partout au Canada, y compris du Québec. À la suite de ces consultations, nous avons mis sur pied un programme qui investira 350 millions de dollars dans l'innovation du secteur laitier et du secteur de la transformation.
Nous avons collaboré avec le secteur de la gestion de l'offre, en particulier avec le secteur laitier, et nous continuerons d'appuyer le secteur laitier.
[Français]
Monsieur le Président, l'accord de libre-échange avec l'Europe pourrait faire rayonner le Québec. Nous avons l'occasion de former un pont entre l'Europe et l'Amérique. Nous, cependant, nous n'abandonnons pas notre monde. Nous n'appuierons pas l'accord si le gouvernement sacrifie nos producteurs agricoles, laitiers et fromagers. Les relations Canada--Europe ne doivent pas être basées sur la misère des familles de nos régions.
Le gouvernement va-t-il pleinement compenser les producteurs du Québec et ne pas les considérer, dans le fond, comme des dommages collatéraux?
Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que l'AECG est dans l'intérêt national et que nous avons entendu tous les Canadiens et les Canadiennes. Je peux assurer une chose: le commerce amène de la croissance; la croissance amène des emplois dans l'ensemble des circonscriptions du Canada. Nous allons continuer d'entendre nos producteurs agricoles et nous allons continuer d'avoir un enjeu et une vision du commerce partout au pays.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je voudrais que le gouvernement nous indique quels travaux il a prévus pour cette semaine et la semaine prochaine. Cependant, on se rappellera qu'avant l'ajournement des travaux pour le congé des Fêtes, j'ai demandé au gouvernement s'il envisagerait un débat exploratoire au sujet de la situation de l'emploi au Canada, plus particulièrement sur les pertes d'emploi dans le secteur de l'énergie.
Je demande une fois de plus à la leader du gouvernement à la Chambre des communes si elle veut bien nous indiquer quels sont les travaux prévus cette semaine et la semaine prochaine, et quand nous pourrons tenir cet important débat exploratoire.
[Français]
Monsieur le Président, cet après-midi, nous poursuivons le débat que nous avons entamé ce matin sur la motion du Parti conservateur. Demain, nous entamons le débat à l'étape du rapport du projet de loi C-30 sur l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Lundi, nous reprendrons l'étude de ce projet de loi.
[Traduction]
La semaine prochaine, nous continuerons aussi le débat en deuxième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique et du projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine.
Jeudi prochain, le 9 février, sera un jour désigné.
Finalement, il y a eu des consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Qu’un débat exploratoire au sujet des pertes d’emplois dans le secteur énergétique ait lieu, conformément à l’article 53.1 du Règlement, le mercredi 8 février 2017, et que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre: a) tout député qui se lève pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer au Président qu’il partagera son temps avec un autre député; b) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
La leader du gouvernement à la Chambre a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Privilège
L'utilisation alléguée de bureaux dans la Cité parlementaire
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège au sujet d'un gazouillis dans lequel Canada 2020 annonce qu'il ouvrira des bureaux dans la Cité parlementaire. Le gazouillis, mis en ligne le 27 janvier, à 11 h 47, dit: « @Canada2020 almost there! New floors next week — 2100 Sq ft of meeting space #canada2020 in the Parliamentary precinct #cndpoli »; autrement dit: Canada 2020 est presque là, le couvre-sol sera posé la semaine prochaine, et l'organisme aura des salles de réunion d'une superficie totale de 2 100 pieds carrés dans la Cité parlementaire.
L'article 79.51 de la Loi sur le Parlement du Canada sur le Service de protection parlementaire définit la Cité comme:
Tout ou partie des lieux — à l’exception des bureaux de circonscription des députés — qui sont utilisés par l’une ou l’autre des personnes ou entités ci-après, ou par les membres de leur personnel, et que le président du Sénat ou le président de la Chambre des communes désigne par écrit:
a) le Sénat, la Chambre des communes, la Bibliothèque du Parlement ou les comités parlementaires;
b) les sénateurs ou les députés, dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires;
c) le conseiller sénatorial en éthique ou le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique;
d) le Service.
Sur le site Web de Travaux publics, il est dit que la Cité parlementaire du Canada, « siège de l'assemblée législative fédérale du Canada, constitue le symbole emblématique de l'attachement de notre pays à la démocratie et à la paix ».
Comme vous le savez, monsieur le Président, Canada 2020 ne peut pas avoir pignon sur rue dans la Cité parlementaire fédérale. Le seul privilège dont il peut se vanter, c'est celui de bénéficier des largesses du gouvernement libéral. Apparemment, il ne suffit pas à Canada 2020 d'être un organe du Parti libéral du Canada; il veut maintenant donner l'impression qu'il fait partie de la Cité parlementaire.
La question de privilège que je soulève a deux volets: premièrement, la fausse représentation du Parlement; deuxièmement, la violation du paragraphe 80(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.
Une question de privilège a été considérée comme fondée à première vue le 6 mai 1985, lorsqu'une annonce publiée dans un journal a semblé identifier comme député d'une circonscription une autre personne que le vrai député. Or, Canada 2020 a annoncé sur Twitter qu'il était installé dans la Cité parlementaire et il a ainsi laissé faussement entendre qu'il faisait partie de la famille parlementaire. Selon moi, cette fausse représentation constitue un affront à la Chambre et aux députés.
À l'Assemblée législative de l'Ontario, le Président Stockwell s'est prononcé sur une question de privilège soulevée à cause d'un dépliant distribué par le ministre des Affaires municipales et du Logement au sujet du programme gouvernemental de réforme des administrations municipales du Grand Toronto. Le 22 janvier 1997, le Président Stockwell a jugé que la question de privilège était fondée à première vue parce que le dépliant donnait l'impression que le gouvernement n'avait pas besoin de faire adopter un projet de loi pour réaliser son programme.
Autrement dit, aucun organisme, pas même le gouvernement, ne peut induire les gens en erreur à propos de ce que fait le Parlement ou des gens qui font partie de cette assemblée, ou encore à propos de son rôle par rapport au Parlement, comme c'est le cas de Canada 2020.
Mon deuxième argument contre les propos abusifs contenus dans le gazouillis de Canada 2020 se trouve au paragraphe 80(1) de la Loi sur le Parlement du Canada:
Malgré les autres lois fédérales ou leurs règlements, il est interdit d’utiliser les expressions « Colline parlementaire » et « Colline du Parlement » dans l’un ou l’autre des cas suivants:
a) pour désigner un bien ou emplacement situé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale, à l’extérieur du quadrilatère délimité à Ottawa par la rue Wellington, le canal Rideau, la rivière des Outaouais et la rue Kent;
b) pour désigner des articles ou produits à usage commercial;
c) en relation avec un établissement commercial offrant des services.
Personne ne s'étonnerait, par exemple, que Canada 2020 annonce l'ouverture d'un bureau au siège social du Parti libéral. Comme je l'ai souligné dans mes observations préliminaires, personne ne serait surpris d'apprendre que Canada 2020 est essentiellement un organe du Parti libéral, mais il est scandaleux que Canada 2020 se fasse passer pour un organe du Parlement. C'est là que l'organisme dépasse les bornes.
Monsieur le Président, si vous estimez que la question de privilège paraît fondée à première vue, je suis disposé à présenter la motion appropriée.
Monsieur le Président, nous allons prendre note des observations du député. Si nous avons quelque chose à ajouter, nous le ferons en temps et lieu. En ce moment, j’hésite un peu à présenter d’autres commentaires. Qu’il me suffise de dire qu’au-delà des médias sociaux, je soupçonne que toutes sortes d’entités et de personnes peuvent faire part de la fierté qu’elles ressentent à l’égard de notre cité parlementaire, des édifices du Parlement, etc.
Sans vouloir attacher trop d’importance à cette affaire, je dirai que nous répondrons ultérieurement à ces observations s’il est nécessaire pour nous de le faire.
Je remercie le député de Red Deer—Lacombe pour son intervention et les renseignements complémentaires qu’il a présentés au sujet de sa question de privilège. Je note également que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a indiqué qu’il présentera des observations sur la question dans un proche avenir.
Par conséquent, la présidence prend l’affaire en délibéré et y reviendra en temps voulu.
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence, qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'imposition des régimes de soins de santé et de soins dentaires
La Chambre reprend l'étude de la motion ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je vous souhaite une bonne année 2017 à vous et à votre famille. C'est la première fois que j'ai la chance de vous saluer à la Chambre.
Je suis ravi de prendre part au débat d'aujourd'hui sur l'imposition. Je vais partager mon temps de parole avec la députée de Rivière-des-Mille-Îles, qui va contribuer à sa façon à ce débat.
Je tiens d'abord à assurer à l'honorable député de Louis-Saint-Laurent que le gouvernement ne songe pas à imposer les régimes de soins de santé et de soins dentaires, comme le premier ministre l'a affirmé à la Chambre hier. J'avoue que cette motion de l'honorable député de Louis-Saint-Laurent me laisse un peu perplexe, parce que nous avions déjà pris des engagements. Il dit être préoccupé par la classe moyenne, mais lui et son collègue ont pris des décisions dans le passé qui nuisaient à la classe moyenne.
Par exemple, en décembre 2015, le gouvernement du Canada a pris une première mesure importante pour renforcer la classe moyenne en accordant une baisse d'impôt à près de 9 millions de Canadiens. Le député de Louis-Saint-Laurent et ses collègues du Parti conservateur ont voté contre cette mesure.
Ensuite, nous avons augmenté l'impôt pour les Canadiens qui font partie du 1 % le plus riche, soit ceux qui ont un revenu imposable qui s'élève à plus de 200 000 $ par année, afin que nous puissions financer l'Allocation canadienne pour enfants. Encore une fois, le député de Louis-Saint-Laurent et ses collègues conservateurs ont voté contre cette mesure.
Nous avons poursuivi notre travail dans le budget de 2016, qui a investi dans les familles canadiennes en remplaçant l'ancien régime de prestations pour enfants par la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, une prestation plus simple, plus généreuse, mieux ciblée et entièrement libre d'impôt. Comme je viens de le dire, les conservateurs ont voté contre cela.
Dans le budget de 2016, nous avons aussi indiqué qu'il était nécessaire d'améliorer l'intégrité du régime fiscal du Canada en vue de protéger l'assiette fiscale du pays pour tous. Or qu'ont fait le député de Louis-Saint-Laurent et ses collègues? Ils ont voté contre cela.
De nôtre côté, au gouvernement libéral, nous savons que la classe moyenne est le fondement même d'une économie forte. C'est pourquoi nous avons pour priorité absolue de bâtir une économie qui fonctionne pour les Canadiens et leurs familles. Une classe moyenne renforcée en est une où les Canadiens qui travaillent fort peuvent se réjouir d'un bon niveau de vie et d'un meilleur avenir pour les enfants. Qui peut être contre la vertu? Toutefois, je sais bien, il y a le député de Louis-Saint-Laurent et ses collègues conservateurs.
Nous savons, de ce côté de la Chambre, que lorsque la classe moyenne prospère, nous prospérons tous. Nous croyons que des investissements doivent être réalisés aujourd'hui pour renforcer et faire croître la classe moyenne, aider les jeunes Canadiens à réussir et soutenir ceux qui ont besoin d'aide pour progresser.
Non seulement nous avons pris ces décisions, mais nous avons pensé à des façons de renforcer le désir des Canadiens de respecter les règles. Nous savons tous que les Canadiens n'ont aucun respect pour ceux qui contournent les règles et qu'ils s'attendent à ce que leur gouvernement s'attaque à ceux qui transgressent les règles. Voilà pourquoi notre gouvernement s'est engagé à lutter contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal agressif. Pour ce faire, nous avons présenté un plan d'action qui renforce les efforts déployés à l'heure actuelle, au pays comme à l'étranger, en plus de comprendre de nouvelles mesures, qui ont été annoncées dans le budget de 2016.
Voici ce que nous faisons. La ministre du Revenu national a annoncé une série de mesures que son agence prendra pour sévir contre l'évasion fiscale et lutter contre l'évitement fiscal grâce aux 444,4 millions de dollars accordés à cette fin dans le budget de 2016.
Ces fonds vont permettre à l'Agence du revenu du Canada d'embaucher d'autres vérificateurs et de créer une infrastructure robuste relative aux renseignements d'entreprise. Nous allons aussi accroître les activités de vérification et améliorer les travaux d'enquête au Canada.
Ces employés supplémentaires permettront d'augmenter le nombre de vérifications menées par l'Agence, qui ciblent les contribuables à risque élevé, de 400 %. Qui plus est, le gouvernement rationalise ses efforts en intégrant un conseiller juridique aux équipes d'enquête, afin de porter rapidement les affaires devant les tribunaux.
Nous avons pris les moyens pour engager des vérificateurs, pour nous assurer de pouvoir aborder ces questions et pour voir si les gens sont en train d'éviter de payer leur juste part de l'impôt à partager avec tous les Canadiens. Nous allons aussi prendre les moyens de rationaliser ce processus, afin de faire porter les affaires devant les tribunaux le plus tôt possible.
Nous allons au-delà de nos frontières. C'est la raison pour laquelle le Canada a participé de façon très active aux efforts déployés à l'échelle internationale pour lutter contre l'évasion fiscale. Avec tous ces changements, on voit que nous avons pris les moyens.
Je reviens à la question posée au député de Louis-Saint-Laurent. Qu'a-t-il fait pour appuyer ces mesures? A-t-il voté en faveur du budget pour améliorer notre système et pour s'assurer que les gens paient leur juste part d'impôt? Non, il a voté contre le budget. A-t-il voté en faveur de la réduction des impôts pour la classe moyenne? Non, il s'y est opposé. C'est farfelu.
Je reste perplexe devant ce débat proposé par le député de Louis-Saint-Laurent. Pourtant, c'est un politicien très expérimenté, car il a fait partie de l'Assemblée nationale du Québec, dans ma province natale. Je dois dire que c'est un peu bizarre qu'un homme aussi expérimenté propose une telle motion, un tel débat, alors que ses collègues et lui n'ont rien fait pour alléger le fardeau fiscal de la classe moyenne. Nous, les libéraux, nous avons fait notre part.
Je vais continuer à parler pour quelques minutes de nos actions à l'échelle internationale pour réduire l'évitement fiscal, parce que je sais que cela intéresse l'honorable député de Louis-Saint-Laurent et tous mes collègues à la Chambre.
Dans le budget de 2016, nous avons fait des réductions de 221 millions de dollars grâce à l'élimination des déplacements superflus au gouvernement, de la publicité du gouvernement et des dépenses excessives pour obtenir des services de consultants. Nous avons fait ces réductions, parce que nous avons vu que l'ancien gouvernement conservateur a dépensé inutilement beaucoup d'argent aux fins de publicité partisane. Il a dépensé trois quarts de 1 milliard de dollars en publicité entre 2006 et 2015. C'est incroyable. Entre autres, 750 millions de dollars ont été dépensés pour des panneaux partisans sur le Plan d'action économique.
Avec cet argent, on aurait pu financer tous les moyens pour faire en sorte que que les Canadiens paient leurs impôts. On aurait pu utiliser une bonne partie de cet argent pour améliorer le sort des familles canadiennes de la classe moyenne, surtout les familles avec enfants. On aurait pu utiliser cet argent pour accorder une baisse d'impôt aux gens de la classe moyenne.
Les Canadiens ne sont pas dupes. On ne peut pas les prendre pour des valises. Les Canadiens ont vu clair durant l'élection de 2015. Ils ont voté pour le Parti libéral. Ils ont voté pour des mesures venant en aide à la classe moyenne. Depuis notre élection, ils savent que notre objectif principal est toujours de venir en aide à la classe moyenne.
Je suis très fier de cela. Je sais que tous mes collègues, de ce côté-ci de la Chambre, sont très fiers du fait que nous venons à la rescousse de la classe moyenne. Je suis certain que nous allons continuer à faire notre travail avec ces mesures. Nous allons nous assurer que les gens de la classe moyenne vont être bien traités.
En conclusion, il est incroyable de gaspiller du temps à la Chambre pour débattre de quelque chose qui a déjà été résolu, hier, quand le premier ministre a annoncé son intention de ne pas imposer les soins de santé.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais noter que nous avons entendu le premier ministre dire beaucoup de choses au cours de la campagne électorale et des dernières années, aussi bien sur la réforme électorale que sur de nombreux autres sujets. Bien sûr, il a ensuite fait le contraire de ce qu’il avait promis.
La tenue d’un vote serait très réconfortante pour beaucoup de Canadiens qui s’inquiètent de ce qui pourrait arriver non seulement à ce chapitre, mais peut-être aussi au sujet d’autres impôts déguisés qui pourraient être envisagés.
J’ai cependant une question précise. Le député a parlé de la prétendue réduction d’impôt de la classe moyenne. J’ai deux choses à lui demander. Au cours de la campagne électorale, a-t-il dit à ses électeurs que cette mesure profiterait le plus aux gens qui gagnent 180 000 $ ou 190 000 $ par an? Leur a-t-il aussi répété qu’elle n’aurait pas d’incidences sur les recettes fiscales alors qu’en réalité elle finira par coûter des milliards de dollars? C’était une grave erreur de calcul.
J’aimerais bien savoir ce que le député a dit à ses électeurs à ce sujet.
Monsieur le Président, je peux dire que j’ai tiré une grande satisfaction de mes rencontres avec les Canadiens lorsque j’allais frapper à leur porte pour discuter avec eux de ce que nous ferions si nous avions la chance d’être élus. L’une des promesses les plus fermes que nous avons faites aux Canadiens était d'aider la classe moyenne, et c’est exactement ce que nous avons fait.
La première mesure que nous avons présentée à la Chambre des communes à titre de gouvernement était un projet de loi réduisant le taux d’imposition des Canadiens de la classe moyenne.
Je trouve un peu étrange que la députée et les collègues de son parti, qui prétendent se soucier énormément de ces choses, aient voté contre cette mesure très simple qui n’avait aucun caractère partisan. C’était une mesure judicieuse destinée à aider tous les Canadiens, mais elle et ses collègues ont voté contre.
Nous devons parler de choses réconfortantes, mais je dois dire que j’ai trouvé assez décourageant que ces députés se prononcent contre une si bonne…
Monsieur le Président, j'aimerais lire un passage d'une lettre de Debi Daviau, qui est la présidente de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada. Cette lettre s'adresse au ministre des Finances. Elle dit:
[...] le gouvernement devrait trouver des moyens d’inciter les employeurs à financer et à offrir des régimes de soins de santé et qu’il devrait en améliorer l’accès à tous les Canadiens, car nous croyons qu’une dépendance moindre au régime d’assurance-maladie financé par l’État lui ferait faire des économies nettes.
Nous encourageons plutôt le gouvernement à étudier d’autres moyens d’accroître les recettes fiscales du Canada, par exemple en réinvestissant dans le personnel et la structure dont l’Agence du revenu du Canada a besoin pour récupérer les impôts impayés se trouvant dans les paradis fiscaux internationaux et pour enquêter sur les déclarations fiscales plus difficiles à vérifier et en éliminant d’autres déductions et crédits d’impôt qui profitent surtout aux personnes et aux sociétés très riches. Mettre un frein à la sous-traitance coûteuse et inutile des services publics serait un autre moyen efficace d’économiser pour le gouvernement.
Le député se rend-il compte que la mise en oeuvre de la baisse d'impôt prévue par les libéraux, qui ne va nullement aider la classe moyenne, constitue une politique fiscale bien plus régressive que les prestations d'assurance-maladie et d'assurance dentaire qu'ils disent vouloir cibler parce que c'est une échappatoire fiscale pour les riches?
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de collaborer étroitement avec mon collègue.
Je le remercie d'avoir lu un passage de la lettre de Debi Daviau, qui fait de l'excellent travail en tant que présidente de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, qui représente les employés professionnels de la fonction publique. J'ajouterais qu'elle habite depuis peu dans ma circonscription, Hull—Aylmer, et je suis heureux de l'avoir parmi nous.
Elle a dit qu'il faut accroître les ressources humaines à l'Agence du revenu du Canada. Eh bien, c'est exactement ce que nous avons fait. Le dernier budget prévoyait une enveloppe de 444 millions de dollars destinée à l'ARC.
[Français]
En français, on parle de vérificateurs. Des fonctionnaires ont été embauchés justement pour faire des recherches et pour vérifier si les gens sont en train d'éviter de payer leur part d'impôt, soit au Canada, soit à l'international. Alors nous sommes très favorables aux souhaits et aux désirs de Mme Daviau et du syndicat qu'elle représente.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole en 2017 pour la première fois. Je salue la Chambre et je souhaite une bonne année à tous.
Comme on le sait, le gouvernement a un plan ambitieux et vaste pour soutenir la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Notre premier ministre a clairement indiqué hier qu'un nouvel impôt sur les prestations de soins de santé et de soins dentaires n'était pas prévu dans notre plan.
Notre plan prévoit plutôt d'importantes baisses d'impôt qui viennent redonner espoir et rétablir l'optimisme en plus de créer de nouvelles possibilités de croissance inclusive, qui rendra le Canada plus fort aujourd'hui et à long terme. Ces baisses d'impôt sont à la base d'un Canada meilleur et plus équitable, où toute la société a l'occasion de réussir et de prendre part à nos réussites collectives.
Voilà pourquoi nous avons fait en sorte que l'une des premières mesures du gouvernement soit d'instaurer la baisse d'impôt pour la classe moyenne de sorte qu'aujourd'hui, près de 9 millions de Canadiens et de Canadiennes ont moins d'impôt à payer à chaque chèque de paie.
En réduisant le taux d'imposition sur le revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %, soit une baisse de 1,5 point de pourcentage, notre baisse d'impôt pour la classe moyenne représentait une première grande étape de notre engagement à renforcer la classe moyenne.
L'étape suivante a été de présenter dans le budget de 2016 l'instauration de l'Allocation canadienne pour enfants, aussi appelée l'ACE. L'ACE nous rapproche de notre vision d'une classe moyenne plus forte en versant aux familles plus d'argent à dépenser sur les choses qui comptent, comme de nouveaux vêtements d'hiver, des produits alimentaires plus sains, des programmes sportifs et aussi des fournitures scolaires pour l'entrée des classes.
L'ACE est particulièrement importante pour offrir un soutien accru aux familles à faible revenu, y compris de nombreuses familles monoparentales. En fait, environ 65 % des familles qui reçoivent le montant maximum de l'ACE sont des familles monoparentales. Dans la plupart des cas, ce sont des mères seules. Pour des centaines de milliers d'enfants canadiens, l'ACE représente une échelle cruciale et efficace pour sortir de la pauvreté.
En effet, cette nouvelle aide facilitera pour eux le fait de rester en santé tout en grandissant, afin de connaître du succès à l'école et de bâtir une carrière fructueuse. Avec ce coup de pouce, ils auront la possibilité de bâtir une vie meilleure pour eux-mêmes, leur famille, leur collectivité et leur pays.
Afin d'assurer que la valeur de l'ACE n'est pas amoindrie à long terme par l'inflation, le gouvernement intervient pour indexer l'ACE à compter de l'année des prestations 2020-2021. En indexant ces prestations à l'inflation, nous protégerons les gains qu'ont fait les Canadiennes à l'aide de l'ACE et nous investirons dans un Canada meilleur pour les années et les décennies à venir.
Dans ma circonscription, en banlieue Nord de Montréal, 10 300 familles reçoivent davantage avec l'ACE. D'ailleurs, ce sont 18 870 enfants qui en bénéficient. En moyenne, les familles de Rivière-des-Mille-Îles reçoivent des paiements mensuels de 530 $, une aide très appréciée et, surtout, ne l'oublions pas, non imposable.
Un des éléments clés de notre effort visant à bâtir un Canada meilleur consiste à offrir des soins de santé aux Canadiens. Nous comprenons tous que le système public de soins de santé du Canada est une source de grande fierté pour les Canadiens. L'idée que les soins de santé devraient être fondés sur les besoins plutôt que sur les moyens financiers d'une personne est un élément fondamental de notre identité.
Ainsi, nous collaborons ouvertement avec les provinces et les territoires afin de garantir que notre système de soins de santé est là pour répondre aux besoins des familles canadiennes. Nous le faisons d'une façon qui respecte et prend entièrement en considération les divers rôles et les diverses responsabilités des différents ordres de gouvernement. Nous le faisons d'une façon qui produira des résultats concrets et positifs pour les Canadiens en leur offrant de meilleurs soins de la santé.
À la réunion des ministres des Finances et de la Santé, qui a eu lieu le 19 décembre dernier, le gouvernement fédéral a offert d'octroyer aux provinces et aux territoires 11 milliards de dollars sur 10 ans, à compter de 2017-2018, pour soutenir les initiatives liées aux soins à domicile et à la santé mentale. Il s'agit d'un enjeu que j'entends sans cesse sur le terrain dans Rivière-des-Mille-Îles.
Jusqu'à présent, nous avons conclu des accords avec le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut, la Saskatchewan et l'Île-du-Prince-Édouard sur un nouveau financement ciblé sur 10 ans pour ces nouveaux investissements dans les soins à domicile et les soins de la santé mentale.
Aux termes de ces accords de financement, chaque province obtiendra sa part respective des 11 milliards de dollars dans les soins à domicile et de a santé mentale offerts par le gouvernement fédéral, à la réunion des ministres des Finances et de la Santé qui s'est tenue le 19 décembre dernier. Ces investissements contribueront à offrir de meilleurs soins de santé aux Canadiens, en plus d'appuyer une transformation positive dans ces secteurs prioritaires.
Qui plus est, les nouveaux investissements ciblés dans les soins à domicile et les soins de santé mentale, qui seront versés par l'intermédiaire de ces accords, s'ajoutent aux engagements existants qui sont prévus par la loi au titre du Transfert canadien en matière de santé. Ces montants continueront de croître à l'avenir, passant de 36,1 milliards de dollars en 2016-2017 à une somme projetée de 43,1 milliards de dollars en 2021-2022.
À l'aide de ces accords, les gouvernements uniront leurs efforts afin d'élaborer des indicateurs de rendement et des mécanismes de rapports annuels aux citoyens, de même que des plans détaillés indiquant comment ces fonds seront dépensés par rapport aux programmes existants.
Les gouvernements collaboreront, comme le veulent les Canadiens, afin de mettre au point les détails de la reddition de comptes et des rapports qui sont prévus dans leurs accords, de sorte qu'ils soient conformes à l'approche pancanadienne envisagée dans l'offre de financement fédéral du 19 décembre dernier.
On s'attend à ce que l'accès aux services de santé mentale pour les enfants et les jeunes soit amélioré, justement en raison de ces accords. On projette aussi une réduction du nombre de patients dans les hôpitaux, alors que certaines personnes pourront être prises en charge et recevoir de meilleurs soins à domicile. Le bonheur des gens augmente lorsqu'ils peuvent recevoir des services dans leur maison, auprès des leurs.
Compte tenu de cet énorme potentiel, le gouvernement du Canada maintient son engagement de mettre en oeuvre des accords avec les provinces restantes afin de faciliter la prestation des soins de santé dont les Canadiens ont besoin, quand ils en ont besoin.
Ce ne sont là que quelques-uns des secteurs où les investissements du gouvernement dans la classe moyenne du Canada rapportent des dividendes, non seulement pour les Canadiens, mais aussi pour le Canada lui-même.
Nous ne ménagerons pas nos efforts en nous acheminant vers la mise en place d'un Canada encore plus prospère, plus inclusif, plus innovant et plus équitable pour les générations d'aujourd'hui et de demain.
Toutefois, comme je l'ai indiqué clairement dès le début de mon allocution, un nouvel impôt sur les prestations de soins de la santé et de soins dentaires n'est pas prévu dans le plan de notre gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de ma collègue, que je salue. En d'autres temps, nous étions collègues. En fait, pas réellement, puisque lorsque j'ai été élu à l'Assemblée nationale, la députée venait de conclure son mandat. D'ailleurs, le 26 mars prochain, elle va sûrement célébrer le dixième anniversaire de sa première élection à l'Assemblée nationale.
À l'époque, nous étions pour la bannière de l'ADQ, un parti qui s'est distingué dans l'histoire du Québec comme étant un parti qui était très rigoureux sur la gestion des finances publiques, contre la dette et contre le déficit. C'était autre chose.
La députée vient de soulever le fait que le premier ministre, hier, a affirmé qu'il n'y allait pas avoir d'impôt sur les soins dentaires et les soins de santé. Je l'ai entendu moi aussi, mais j'ai également entendu le premier ministre, il y a deux semaines, dire qu'il y allait avoir un changement de mode électoral, pour finalement dire qu'il n'y en aura pas. Le premier ministre s'est fait élire en parlant d'un petit déficit de 10 milliards de dollars, alors qu'on est rendu à un déficit de 30 milliards de dollars.
La députée sait aussi très bien que, tout à l'heure, à la période des questions orales, par deux fois, j'ai offert au ministre des Finances l'occasion de dire qu'il n'y aura pas de hausses d'impôt et s'il allait reprendre le contrôle des finances publiques. Il n'a pas voulu répondre.
Alors, c'est bien, nous prenons la parole du ministre voulant qu'il n'y aura pas d'augmentation d'impôt. C'est sa parole. Nous verrons cela lors du vote. Toutefois la députée peut-elle s'engager à ce que son gouvernement ne touche pas aux crédits d'impôt relatifs aux oeuvres caritatives concernant les pompiers volontaires et concernant le transport en commun?
Monsieur le Président, pour moi aussi c'est un plaisir de retrouver mon collègue. Si nous n'avons pas siégé en même temps, à tout le moins, nous nous voyions à l'Assemblée nationale lorsqu'il était journaliste, et c'était toujours un plaisir.
Aujourd'hui, nous avons un plaisir différent de se rencontrer. Lui est d'un côté de l'allée et moi de l'autre, du côté du gouvernement. Je comprends sa préoccupation. Ce que je dis c'est que dans notre plan, il n'est pas prévu d'augmenter ou de faire un nouvel impôt sur les soins de la santé et les soins dentaires. Ce n'est pas prévu dans notre plan.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux parlent souvent de l'allégement fiscal qu'ils ont mis en place pour la classe moyenne et du grand service qu'ils ont rendu aux Canadiens. Mais dans les faits, les 17,9 millions de Canadiens qui gagnent 45 000 $ par année, ou un maximum de 23 $ l'heure, ne recevront rien du tout. Les libéraux ont déclaré que 9 millions de personnes recevraient une prestation, et nous savons que 17,9 millions de personnes ne recevront rien. Et voilà que le gouvernement impose une nouvelle hausse d'impôt à 13,5 millions de travailleurs canadiens.
Beaucoup de gens sont laissés pour compte par les libéraux et leur promesse d'aider la classe moyenne. Comme ils n'ont jamais défini cette classe moyenne, voici une piste: un revenu annuel de 31 000 $, soit le revenu médian au Canada, ne donne droit à aucune prestation. C'est pourtant le revenu médian des Canadiens.
L'exemption accordée aux régimes de soins de santé et de soins dentaires privés vise à encourager les employeurs à offrir ces assurances à leurs employés. La proposition du gouvernement va dans le sens inverse. Les libéraux travaillent contre les Canadiens avec leur allégement fiscal destiné à la classe moyenne. Ils travaillent contre les Canadiens quand ils envisagent d'imposer les régimes de soins de santé et de soins dentaires, ce qui découragerait les employés d'y participer.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle fera pour les 17,9 millions de Canadiens qui ne profitent pas de l'allégement fiscal destiné à la classe moyenne? Pourrait-elle nous expliquer pourquoi ces gens, auxquels les promesses creuses des libéraux n'ont rien apporté, devront payer plus d'impôt?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Les préoccupations liées aux taxes et à la classe moyenne font partie de nos préoccupations. Neuf millions de Canadiens vont payer moins d'impôt, ce qui représente énormément de personnes.
Comme je le disais plus tôt, dans ma circonscription, l'Allocation canadienne pour enfants rejoint 10 300 familles et 18 860 enfants; ces gens reçoivent en moyenne 530 $ non imposable chaque mois. Tout cela va aider les gens à faire des achats, à s'inscrire à une activité sportive, à faire différentes activités et à acheter de la nourriture plus saine ou des manteaux d'hiver.
Il est clair que cela va aider, et tous ensemble, nous allons rendre le Canada plus prospère.
[Traduction]
Monsieur le Président, je signale que je partagerai mon temps de parole avec le député deSt. Albert—Edmonton.
Il n’y a pas de doute que le débat d’aujourd’hui est absolument critique. Le rôle du gouvernement consiste à protéger la santé fiscale du pays, à offrir d’importants programmes et services et à se soucier du fardeau imposé aux familles, aux collectivités et aux contribuables. Beaucoup de gens s’inquiètent de plus en plus de constater que le gouvernement manque lamentablement à son devoir de maintenir ce très important équilibre.
Je voudrais signaler ce que Michael Smyth a écrit aujourd’hui dans The Province. Pour lui, le problème du premier ministre, c’est qu’après avoir promis d’équilibrer le budget à un moment donné, il dépense sans compter, accumulant d’énormes déficits au lieu de boucler le budget.
La raison pour laquelle nous avons cette discussion aujourd’hui, c'est que mon bureau a reçu d’innombrables courriels et appels téléphoniques de gens terriblement inquiets à l'idée qu'on impose une taxe sur leur régime d'assurance médicale et dentaire. Pendant un long moment, nous avons entendu des réponses très vagues de la part du ministre des Finances, et ce n’est qu’hier que nous avons été un tout petit peu rassurés sur cette question. Toutefois, je crois vraiment que les propos rassurants ne sont venus que lorsque les libéraux ont pris conscience de l’énorme indignation ressentie par les Canadiens lorsqu’ils ont cru qu’une personne ayant un revenu annuel de 45 000 $ pourrait voir ses impôts augmenter d’un millier de dollars.
Il est important de bien comprendre les préoccupations exprimées dans la motion. Nous devons réfléchir à la situation financière actuelle, qui constitue la vraie raison pour laquelle les libéraux cherchent à augmenter les recettes fiscales. La plupart des Canadiens — moi y compris — n’ont pas une connaissance spécialisée de l’économie, mais ils comprennent les principes de base de la tenue du budget d’un ménage. Ce n’est pas très différent dans le cas des gouvernements. Un budget fédéral contient des chiffres ayant beaucoup plus de zéros et de très nombreux postes budgétaires, mais nous devons tous apprendre à équilibrer un budget, que ce soit celui d’un ménage, d’une municipalité ou d’une province. En réalité, les municipalités — du moins en Colombie-Britannique — ont une limite d’emprunt qu’elles ne peuvent pas dépasser parce qu’elles comprennent qu’elles ne peuvent pas emprunter indéfiniment. Par conséquent, la législation régissant les municipalités impose des limites.
Nous savons tous que les Canadiens empruntent à l’occasion pour acheter une voiture ou une maison, mais la meilleure façon de le faire est de s’assurer qu’on a toujours les moyens d’effectuer les paiements nécessaires. Si les gens doivent utiliser des cartes de crédit pour payer l'épicerie, l’essence ou leur facture d’électricité — comme c’est de plus en plus le cas en Ontario —, ils savent qu’ils suivent une voie sans issue. Le gouvernement a le même genre de responsabilité. À l’occasion, il est bon d’emprunter pour des travaux d’infrastructure, mais ce n’est pas la même chose quand le prêt sert à payer l’essence ou la nourriture.
J’imagine mal le citoyen qui irait demander une augmentation de salaire à son employeur au motif qu’il veut augmenter ses dépenses. Je pense que nous pouvons bien imaginer quelle serait la réponse de l’employeur. La situation du gouvernement est unique. Les libéraux pensent que pour dépenser plus, il suffit d’aller chercher plus d’argent dans les poches des Canadiens. Le gouvernement bénéficie d'une situation privilégiée en termes de pouvoir, mais dont il ne doit pas en abuser, d’où la très grande importance du présent budget.
Il y a seize mois, le gouvernement libéral a pris le pouvoir alors qu'il y avait un excédent budgétaire. L’existence de cet excédent a d'ailleurs été confirmée par le directeur parlementaire du budget. Malgré toutes leurs tentatives des libéraux de le nier, cet excédent est avéré et bien documenté.
Durant la campagne électorale, les libéraux ont promis de n'enregistrer qu'un faible déficit de dix milliards de dollars avant de revenir à l’équilibre budgétaire. Voilà ce à quoi ils se sont engagés envers les Canadiens. Nous constatons aujourd’hui qu’ils n’ont pas tenu cet engagement et qu’ils ont commis des erreurs grossières. Ils se sont vantés d’avoir réduit les impôts de la classe moyenne, mais nous constatons que des milliards de dollars séparent la réalité de leurs estimations. Ils ont promis des prestations pour enfants -- pour certaines familles cette promesse était particulièrement importante --, mais ils ont mal établi leur budget, brisant ainsi une autre promesse. Ils ont modifié les règles d’admissibilité à la sécurité de la vieillesse. De plus, à chacune de leurs sorties à l’étranger, il semble qu’ils promettent des investissements dans de nouveaux programmes et services.
Nous sommes vraiment inquiets, moi à tout le moins, de voir la voie qu'ils empruntent. Le 23 décembre dernier, le ministère des Finances a confirmé mes pires appréhensions. C’était prévisible. Nous étions au courant des dépenses du gouvernement et des avertissements sur l’urgence de redresser la barre.
Alors que nous nous alignions pour commencer à rembourser la dette, nous apprenons aujourd’hui, le fait a été répété plusieurs fois aujourd’hui, que nous ne reviendrons pas à l’équilibre budgétaire avant 2055. La dette se chiffrera à 1,5 billion de dollars d’ici 2050. Cette perspective me donne la chair de poule.
Les libéraux n’ont peut-être pas envie d'entendre ce que les conservateurs ont à dire à ce sujet parce que les libéraux sont convaincus d'être les meilleurs en tout. Ils pourraient cependant écouter les avis d’un des leurs, l’ancien ministre libéral des Finances John Manley. Dans une lettre qu’il a envoyée à l’actuel ministre des Finances, il a prévenu le gouvernement que, à long terme, l’accumulation de déficits nuirait à l’économie canadienne en minant la confiance des entreprises et des consommateurs. Voilà l'opinion d'un ancien ministre libéral des Finances. Il estime également que les dernières projections de Finances Canada sont de mauvais augure. Je le redis, si les libéraux ne veulent pas nous entendre, ils pourraient au moins écouter un de leurs anciens ministres des Finances.
De toute évidence, les libéraux ont un sérieux problème de dépenses et ils cherchent désespérément des sources de revenus, au lieu de s'affairer à créer un milieu propice à l'essor et à la prospérité des entreprises, ce qui générerait des recettes.
Les libéraux ont rompu une de leurs promesses en haussant le taux d'imposition des petites entreprises. Ils font valoir qu'ils leur ont donné un peu d'argent, étant donné les réductions d'impôt consenties à la classe moyenne. Étrangement, ce sont les personnes dont le revenu est supérieur à 150 000 $ qui ont le plus profité de ces mesures. Les libéraux affirment avoir accordé un peu d'argent aux petites entreprises, mais voilà qu'ils tentent de le reprendre. Les personnes dont le revenu se situe entre 45 000 $ et 100 000 $ sont celles qui seront le plus sévèrement touchées.
Voilà que les libéraux s'en prennent aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Nous savons pertinemment qu'ils cherchent différents moyens d'accroître les recettes en invoquant le prétexte de l'équité fiscale.
On sait que ce n'est pas ainsi qu'il faut s'y prendre, si on revient à l'analogie du budget d'un ménage. Le gouvernement doit examiner ce qu'il fait et créer un milieu où il est possible de générer des recettes sans devoir tout le temps puiser dans les poches des contribuables.
Je veux souligner des commentaires très cinglants qui ont été formulés. Ils sont plutôt généraux, mais portent tout de même sur ce que fait le gouvernement. Voici un extrait d'un article d'Andrew Coyne publié aujourd'hui:
Vous vous entêtez, encore aujourd'hui, à interpréter littéralement les paroles du premier ministre, comme s'il existait quelque lien que ce soit entre ce qu'il dit et ce qu'il a l'intention de faire. S'il y a une chose que vous devriez avoir comprise, après les deux déficits de 10 milliards de dollars qui se sont transformés en 40 ans de déficits s'élevant à 30 milliards de dollars — et la mission sans combat contre le groupe État islamique qui est devenue une mission où nos troupes sur le terrain échangent des tirs avec l'ennemi, et l'appel d'offres ouvert pour remplacer les F-35 qui a été converti en un autre contrat à fournisseur unique, et la vente d'armes à l'Arabie saoudite, et l'allégement fiscal sans incidence sur les recettes et tout le reste —, c'est que vous ne devriez pas croire un seul mot qui sort de la bouche du premier ministre [...]
Comme il est horrible de lire que les promesses les plus solennelles, peu importe si elles sont claires et répétées à outrance, ne sont pour lui et son entourage que des leurres pour les gens crédules. Je suis tout simplement saisie d'effroi.
J'ai reçu aujourd'hui un courriel d'un électeur; il me disait qu'il était en désaccord avec les dépenses déficitaires en ce moment parce que le pays n'est pas en récession et n'a que des problèmes économiques circonscrits. Il est prêt à payer de l'impôt tant que les sommes ne sont pas gaspillées.
La plupart des Canadiens ont l'impression que, lorsque le gouvernement veut plus d'argent, il invente une taxe ou une façon de prélever de l'impôt. Ils pourraient bien avoir raison dans ce cas-ci. En résumé, l'État doit contrôler ses dépenses au lieu d'augmenter ses recettes au moyen de ponctions fiscales imposées aux travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, de toute évidence, la voie qu’emprunte notre gouvernement inquiète beaucoup la députée. Je veux la rassurer sur notre capacité à gérer les finances publiques. Au cas où elle ou d’autres députés l’auraient oublié, je rappelle qu’en accédant au pouvoir, en 1993, les libéraux ont hérité de déficits de millions de dollars, alors que lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, nous leur avions laissé des excédents. Nous avons beaucoup d'expérience, de ce côté-ci de la Chambre, pour prendre les bonnes décisions et nous sommes fermement déterminés à améliorer le sort des Canadiens d’ici la fin de notre mandat de quatre ans.
Je tiens à dire à la députée qu'elle peut cesser de se faire du mauvais sang: le sort des Canadiens est entre bonnes mains. Je le dis sur la foi de notre excellent bilan, lequel est beaucoup plus rassurant que celui du gouvernement précédent.
Monsieur le président, je reconnais que l’ancien gouvernement libéral était parvenu à rétablir l’équilibre budgétaire, ce qu'il a fait sur le dos des provinces et non grâce à une sage gestion de ses finances, mais en ce qui concerne le gouvernement libéral actuel, c'est une autre paire de manches.
Il faut également souligner que le monde a subi une récession et que le Canada s’en est très bien sorti comparativement aux autres pays.
Il importe plus encore de souligner que le gouvernement actuel ne se compare en rien à celui du gouvernement Martin, qui avait au moins fait quelques tentatives pour équilibrer le budget. Nous avons régulièrement demandé au gouvernement actuel quand il comptait rétablir l’équilibre budgétaire, mais nos questions demeurent sans réponse. Le fait que le gouvernement actuel soit incapable de fournir une réponse simple à cette question d’équilibre budgétaire démontre sans contredit que ce gouvernement n’a rien à voir avec l'ancien gouvernement libéral.
Monsieur le président, ma collègue de la Colombie-Britannique et moi-même savons à quel point les gens du secteur forestier de notre province triment dur pour gagner chaque dollar de leur salaire. Les travailleurs forestiers de la Colombie-Britannique gagnent en moyenne 60 000 $ par année et ils devraient payer plus de 1 000 $ par année pour assurer la couverture de leur famille à cause de cette taxe. Avec l'allégement fiscal des libéraux pour la classe moyenne, les personnes dont le revenu annuel est de 60 000 $ auraient probablement droit à un remboursement d'environ 150 $. Quand on compare les deux chiffres, on constate qu'il s'agit d'une perte nette.
J’ai reçu un message de Mike Maddison, un employé d’usine de Port Alberni, qui dit que le gouvernement vient encore une fois rogner nos avantages sociaux, des avantages sociaux pour lesquels nous nous sommes battus et pour lesquels certains sont morts pour que tous les travailleurs et toutes les travailleuses du Canada puissent en profiter, pour que les syndiqués comme les non-syndiqués puissent assurer la santé de leur famille, la sécurité, le bonheur et la réussite de leurs enfants. Ces avantages soutiennent l’un des principes chers aux Canadiens, notre droit à la santé.
Nous devons adopter des politiques qui amélioreront la couverture offerte aux Canadiens, et non cette proposition qui, en plus de leur coûter de l’argent, réduira les soins dentaires et les soins de santé.
J’aimerais savoir ce qu'en pense la députée.
Monsieur le Président, le député a raison au sujet de l'importance de l’assurance-maladie et de l’assurance dentaire, et de ce que coûterait cette ponction fiscale. Cependant, il a aussi soulevé un aspect encore plus important.
Dans mon allocution, j'ai parlé de la mise en place d’un environnement propice à la réussite des entreprises. Dans notre province, l'entente sur le bois d'œuvre est absolument essentielle pour les travailleurs forestiers. Sans ces emplois, ces travailleurs n'auraient pas l’assurance-maladie et l’assurance dentaire. Or, cette entente est échue depuis longtemps. Le premier ministre et l'ex président des États-Unis avaient dit qu'ils renouvelleraient l'entente, et nous étions très optimistes, mais ils n’ont pas réussi. Je crains de plus en plus que l’on ne puisse en arriver à une entente acceptable sur le bois d'œuvre et qu’en bout de ligne, nous perdions ces emplois dans le secteur forestier en Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, je suis très heureux de m’exprimer au sujet de cette motion qui arrive à un moment très opportun, alors que ce gouvernement très porté sur les impôts et les dépenses veut encore alourdir le fardeau fiscal des familles canadiennes de la classe moyenne qui travaillent fort.
Le premier ministre parle beaucoup de la classe moyenne. Il tient de beaux discours sur la classe moyenne. Lors des dernières élections fédérales, les libéraux ont promis de rétablir l'équité pour les Canadiens de la classe moyenne. Ils sont en poste depuis 15 mois et la question se pose: qu'ont-ils fait au juste pour les Canadiens de la classe moyenne? Qu'ont-ils fait pour rétablir l'équité pour les Canadiens de la classe moyenne? Il semble que tout ce qu’a fait le gouvernement pour les Canadiens de la classe moyenne, c’est d'augmenter les impôts.
Penchons-nous sur leur bilan des 15 derniers mois.
Commençons par le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants, qui se chiffre à 250 $ par enfant. Disparu, aboli, repris dans les poches des familles canadiennes de la classe moyenne. Qu'en est-il du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, de 1 000 $ par enfant? Il a été ramené à 500 $ et il devrait être aboli l'an prochain. Cela totalise 1 000 $ en crédits abolis par le gouvernement et repris dans les poches des Canadiens de la classe moyenne qui travaillent fort. Il y a aussi la Prestation universelle pour la garde d'enfants, qui a été abolie par le gouvernement, enlevée aux Canadiens de la classe moyenne. Dans bien des cas, les Canadiens ont ainsi perdu des milliers de dollars en crédits et prestations.
Et les familles travaillantes qui ont bénéficié du fractionnement du revenu? Elles peuvent oublier tout cela avec les libéraux, parce que cette mesure a aussi été abolie.
Et qu'en est-il du crédit d'impôt pour les manuels scolaires, conçu pour aider les étudiants et les parents à payer le coût des études postsecondaires? Il a disparu lui aussi, comme bon nombre d'autres réductions d'impôt qui avaient été instaurées par le gouvernement conservateur précédent, et qui ont été abolies par le gouvernement libéral.
Juste au moment où nous pensions que les choses allaient mal, et qu’elles ne pouvaient empirer, devinez quoi? Elles ont empiré. L'automne dernier, le gouvernement libéral a présenté deux hausses d'impôts massives qui touchent de façon disproportionnée les Canadiens de la classe moyenne, en commençant par une énorme ponction fiscale au titre du RPC, qui permet d’aller soutirer quelque 2 200 $ à la famille moyenne.
Non contents de leur hausse massive imposée au titre du RPC, les libéraux ont ensuite instauré l’augmentation d'impôt par excellence, qui s’applique à tout, et j’ai nommé la taxe sur le carbone, qui permettra de soutirer 2 600 $ de plus par année à la famille canadienne moyenne. Dois je le répéter? 2 600 $ par année. Chaque année, cela reviendra à soutirer quelque 38 milliards de dollars aux contribuables canadiens. Le premier ministre Brad Wall a qualifié la taxe libérale sur le carbone de l'une des plus importantes augmentations d'impôt dans l'histoire du pays, et il a entièrement raison.
Les libéraux nous disent: « Ne vous inquiétez pas, soyez heureux. L’aide est en route. » L’aide est en route, sous la forme de leur prétendue réduction d’impôt pour la classe moyenne. Cela sonne plutôt bien à l’oreille, une réduction d’impôt pour la classe moyenne. Qui pourrait s’y opposer?
Comme toujours, ce sont les détails qui posent problème. Quand on examine ces détails, on constate que cette prétendue réduction d’impôt pour la classe moyenne annoncée par les libéraux s’avère très lacunaire. Prenons par exemple, le cas d’une personne gagnant entre 62 000 $ et 78 000 $ par année. Combien devrait-elle économiser grâce à cette supposée réduction d’impôt? La réponse est 117 $. Est-ce 117 $ par semaine, ou peut-être 117 $ par mois? Eh non, c’est 117 $ par année. Une vraie farce. Cela représente une économie d’environ 2,25 $ par semaine. Laissez-moi mettre les choses en perspective.
Chaque matin, je vais au Tim Hortons pour m’acheter un café noir très grand format. Il m’en coûte 2,10 $. Pour les travailleurs canadiens dont le revenu annuel se situe en 62 000 $ et 78 000 $, cette prétendue réduction d’impôt pour la classe moyenne équivaut à une très grande tasse de café par semaine au Tim Hortons, plus un bonus de 15 ¢ à empocher ou à dépenser sur quoi que ce soit que l’on peut acheter pour 15 ¢ de nos jours.
Qu’advient-il d’une personne qui gagne 31 000 $, soit l’équivalent du revenu médian, d’une personne qui se trouve au beau milieu de la classe moyenne? Combien économiserait cette personne en vertu de la prétendue réduction d’impôt des libéraux? La réponse, c’est un gros zéro. Je l’ai déjà dit et je le répète, la réduction d’impôt pour la classe moyenne annoncée par les libéraux n’est rien de plus qu’une supercherie. Voilà ce que c’est.
Pendant que le gouvernement libéral augmente le taux d’imposition des honnêtes familles de travailleurs canadiennes, il augmente du même coup le déficit du Canada et la dette publique. Nous savons que le gouvernement libéral a hérité d’un surplus d’un milliard de dollars de l’ancien gouvernement conservateur; pourtant, en un an, les libéraux ont transformé ce surplus en un déficit de 30 milliards de dollars. Aussi terrible que cela puisse être, le pire est encore à venir, car on n’entrevoit pas la fin de cette dégringolade dans le rouge.
Lors de la dernière campagne électorale, les libéraux ont affirmé qu’ils enregistreraient ce qu’ils ont qualifié de modestes déficits en 2016, en 2017 et en 2018, mais qu’une fois arrivé le budget de 2019-2020, l’équilibre budgétaire serait rétabli. Nous savons ce qu’il en est de cette promesse, comme tant d’autres promesses du présent gouvernement: une autre promesse libérale faite, une autre promesse libérale non tenue. Le budget ne sera pas équilibré en 2019. Il ne le sera pas non plus en 2029, en 2039 ou même en 2049. Selon le ministère des Finances, l’équilibre budgétaire ne sera pas atteint avant 2055.
Personnellement, je décrirais cette politique budgétaire du gouvernement libéral comme une politique budgétaire de vol générationnel. Il s’agit d’une politique de vandalisme budgétaire. Rien de moins.
Après tout, ce n'est pas surprenant venant d'un premier ministre qui a dit que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes. Tandis que le gouvernement libéral et le premier ministre attendent que le budget s'équilibre tout seul comme par magie, les Canadiens se demandent de combien de façons les taxes et les impôts seront augmentés à la suite de l'examen exhaustif que le gouvernement a demandé au ministère des Finances d'effectuer. Combien d'argent de plus le gouvernement prendra-t-il dans les poches des travailleurs canadiens?
Le gouvernement a un problème de dépenses qui a mené à des hausses d'impôt, et les Canadiens n'en peuvent plus. Ils n'ont plus les moyens de se permettre un gouvernement libéral.
Monsieur le Président, c'est intéressant. À écouter le député, on a l'impression que le Parti conservateur appuie les réductions d'impôt alors que, en fait, le député et son parti ont voté contre la réduction d'impôt pour la classe moyenne du Canada. Imaginons: plus de neuf millions de Canadiens bénéficient de la réduction d'impôt pour la classe moyenne, qu'ils soient agriculteurs, travailleurs d'usine, enseignants ou travailleurs de la santé.
À écouter le député d'en face, on penserait que les conservateurs auraient appuyé une telle mesure. Or, le député et le caucus conservateur ont voté contre cette réduction d'impôt. Pourquoi le Parti conservateur s'est-il opposé à une réduction d'impôt pour les pompiers, les travailleurs d'usine, les enseignants et les autres secteurs privés qui méritent une telle mesure?
Monsieur le Président, les Canadiens de la classe moyenne n’ont pas vu l’ombre de la prétendue réduction d’impôt des libéraux. En revanche, notre gouvernement a réduit les taxes et les impôts de toutes les manières possibles. Nous avons réduit les impôts des particuliers. Nous avons réduit les impôts des petites entreprises. Nous avons ramené les impôts des Canadiens à leur plus bas niveau en plus de 50 ans. Plutôt que d’appuyer le principe d’imposer pour dépenser des libéraux, nous continuons à nous battre pour réduire les impôts des travailleurs et de leur famille.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de St. Albert—Edmonton pour sa franchise lorsqu’il affirme que la prétendue réduction d’impôt pour la classe moyenne des libéraux n’est que poudre aux yeux. C’est tout à fait juste. Dans ma circonscription, le revenu médian est de 25 000 $, et moins du quart de la population bénéficie de la prétendue réduction d’impôt pour la classe moyenne.
Nous savons que les conservateurs ont proposé cette motion. Nous partageons leurs hésitations. En ce qui a trait à la fiscalité, nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec ce qu’ils affirment dans le préambule de leur motion, mais cette motion démontre à quel point le désir des libéraux d’épargner 2,9 milliards de dollars sur le dos des Canadiens peut avoir des effets négatifs. Nous sommes d’accord avec le député et avec les conservateurs sur ce sujet.
Dans ma circonscription de la Colombie-Britannique et sur l'île de Vancouver, dans le Sud-Ouest de la province, nous sommes aux prises avec une crise du logement. Je viens tout juste de recevoir une note de la part d’un travailleur d’usine qui mentionne qu’il pourrait devoir quitter notre région, car il n’a plus les moyens de s’acheter une maison. Si nous augmentons ses impôts et lui retirons ses prestations, nous ne ferons que lui compliquer la tâche.
L’exemption accordée pour les régimes privés d'assurance-maladie et de soins dentaires n’existe-t-elle pas pour encourager les employeurs à offrir ces primes à leurs employés? Est-ce que le député pourrait aborder cette question, en plus d’expliquer comment nous pouvons véritablement avantager la classe moyenne en protégeant cette exemption, car c’est nécessaire?
Monsieur le Président, il est absolument essentiel de conserver le remboursement pour les soins dentaires et l’assurance-maladie. Hier, nous avons eu une bonne nouvelle lorsque les libéraux ont annoncé qu’ils revenaient sur leur décision de retirer ces crédits d’impôt. Cette décision aurait eu de graves conséquences.
À titre d’exemple, la province de Québec a adopté une loi, ce qui a mené les employeurs à retirer la couverture à environ 20 % des employés qui étaient couverts auparavant. Soudainement, des gens qui étaient couverts ne l’étaient plus.
Pour le Canadien moyen, le montant de la facture de la réduction ou de l’élimination des crédits d’impôt serait d’environ 1 000 $. Il est donc grand temps que le gouvernement soit honnête et dise aux Canadiens quelles taxes et impôts augmenteront dans le prochain budget.
Privilège
L'utilisation alléguée de bureaux dans la Cité parlementaire
Monsieur le Président, la réponse que je vais donner à la question de privilège soulevée par le député de Red Deer—Lacombe sera brève.
Ce n'est pas au gouvernement de commenter la véracité des gazouillis provenant d'organisations privées. De plus, d'après ce que nous avons compris, l'édifice en question est une propriété privée. Bien qu'il se trouve au centre-ville, il ne fait pas partie de la Cité parlementaire.
Je remercie le député de Laurentides—Labelle de son intervention à ce sujet. Je suis prêt à me prononcer maintenant sur cette question.
Voici ce qui est écrit à la page 145 de la deuxième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes:
En délibérant sur une question de privilège, la présidence prendra en considération dans quelle mesure l'atteinte aux privilèges a gêné le député dans l'accomplissement de ses fonctions parlementaires ou semble avoir fait outrage à la dignité du Parlement.
À mon avis, la question à l'étude, présentée par le député de Red Deer—Lacombe, ne répond pas aux exigences nécessaires pour que le Président trouve qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'imposition des régimes de soins de santé et de soins dentaires
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude de la motion et de l'amendement.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill.
La question dont la Chambre est saisie aujourd'hui est d'une importance cruciale non seulement pour presque tous les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, mais aussi pour les députés, car elle combine deux sujets fondamentalement importants pour les activités du gouvernement et la vie des Canadiens: la politique fiscale et la politique en matière de santé.
Je rappelle aux Canadiens qui suivent ce débat ou qui s'intéressent à la question que la motion dont la Chambre est saisie concerne la proposition du gouvernement libéral d'étudier la possibilité d'abolir l'exemption d'impôt dont bénéficient les régimes d'assurance-maladie complémentaires des Canadiens. Cela inclut les régimes de soins médicaux et de soins dentaires, les régimes de soins de la vue, les régimes permettant de consulter des chiropraticiens ou des massothérapeutes et tout autre type de garanties auxquelles le régime d'assurance-maladie complémentaire de leur employeur pourrait leur donner droit.
À l’heure actuelle et depuis pas mal de temps, dans presque toutes les provinces, à l'exception du Québec, dont je parlerai dans un moment, la prestation de régimes d'assurance-maladie complémentaire aux employés est exonérée, et il y a une raison fondamentalement valable à cela. C'est un moyen réfléchi pour l'État d'inciter les employeurs à fournir des services de santé nécessaires et même essentiels à leurs employés et de faire en sorte que ces éléments très importants du programme de santé sont encouragés et offerts aux Canadiens. Le succès considérable de cette approche est confirmé par le fait que quelque 13,5 millions de Canadiens bénéficient à l’heure actuelle d'un régime d'assurance-maladie complémentaire offert par leur employeur et de son exonération fiscale.
Les néo-démocrates du Canada estiment que l'idée de proposer l'imposition des régimes de soins de santé est symptomatique d'un gouvernement qui non seulement a les mauvaises priorités en santé, mais qui manifeste aussi, au début de son mandat, une incurie totale dans la gestion des finances du pays. Cette mesure ne contribuerait en rien à élargir ou à améliorer les services de santé. Elle compromettrait la couverture de millions d'employés. C’est en contradiction directe avec le mandat de la ministre de la Santé, qui est d'« améliorer l'accès aux médicaments sur ordonnance essentiels ».
Les analystes des politiques en matière de santé estiment que la proposition d'imposer les régimes d'assurance-médicaments, de soins dentaires et de soins de la vue coûterait plus de 1 000 $ par année au salarié à revenu moyen typique. De plus, les chiffres montrent qu'au Québec, la seule province qui impose ces avantages à l’heure actuelle, le nombre des employeurs qui offrent un régime d'assurance-maladie complémentaire à leurs employés a chuté de 20 % lorsque ces avantages sont devenus imposables, en 1993.
Le gouvernement prétend souvent vouloir prendre des décisions fondées sur des données probantes. Or, nous disposons de données probantes très solides, issues d'une province importante, qui montrent que cette politique a un résultat très prévisible: les employeurs n'offriraient pas de régime d'assurance-maladie complémentaire à leurs employés. Un Québécois sur cinq a perdu cet avantage lorsque la proposition a été mise en oeuvre dans la province.
Une fois en vigueur, la mesure amènerait à prélever un lourd impôt sur 13,5 millions de travailleurs canadiens, elle entraînerait la disparition du régime de millions de Canadiens et elle permettrait au gouvernement fédéral de faire une razzia fiscale de quelque 2,9 millions de dollars.
De l'avis des néo-démocrates, l'objectif de la politique fiscale devrait être de stimuler l'économie et de favoriser le progrès social. L’exonération d’impôt des régimes de santé a pour objectif d'inciter les employeurs à offrir un régime d'assurance-maladie complémentaire à leurs employés. Manifestement, l'imposition de l'avantage en question éliminerait cet incitatif et elle entraînerait une réduction de la couverture pour les Canadiens. Avec cette proposition, tout le monde perd.
Je veux m'arrêter un instant pour me demander quel genre de gouvernement pourrait faire une chose pareille. Comment un gouvernement pourrait-il envisager d'adopter une mesure — le ministre des Finances a répété à de nombreuses reprises que le gouvernement envisage actuellement de l'appliquer — alors qu'il sait qu’elle ferait perdre leur régime à certains employés, qu'elle coûterait 1 000 $ de plus au travailleur moyen qui gagne 45 000 $ par année et qu'elle compromettrait la prestation de services de santé nécessaires aux Canadiens? Pourquoi un gouvernement ferait-il cela?
Je crois que nous connaissons tous les 30 milliards de raisons qui l'expliquent. Les Canadiens ont constaté cette semaine que le gouvernement et le premier ministre avaient encore brisé une de leurs plus importantes promesses électorales lorsque ce dernier a annoncé que le gouvernement abandonnait son engagement solennel à faire en sorte que l'élection de 2015 soit la dernière décidée par le système uninominal majoritaire à un tour.
Les Canadiens se souviendront également que, au cours de cette même campagne électorale, le premier ministre avait promis qu'il présenterait un budget équilibré — promesse qu'il a réitérée jusqu'en juillet 2015 — et qu'en septembre, soudainement, il a fait volte-face et a annoncé aux Canadiens qu'en fait son gouvernement accumulerait les déficits. Plus exactement, il a affirmé qu'un gouvernement libéral, une fois élu, ferait trois déficits consécutifs de 10 milliards de dollars avant de présenter un budget équilibré, par quelque sorcellerie que les libéraux ne nous ont jamais expliquée, à la quatrième année de son mandat. Voilà quelle était leur promesse.
Mais quelle a été la réalité? Le premier budget déposé par le gouvernement libéral présentait en fait un déficit de 29 milliards de dollars. Les libéraux ont également inclus dans ce budget les prévisions pour les six prochaines années montrant que ces dernières seraient toutes déficitaires, portant le déficit cumulatif sur six ans à 120 milliards de dollars.
En fait, je rectifie. Il n'y a pas 30 milliards de raisons pour lesquelles le gouvernement envisage de soutirer 2,9 milliards de dollars en impôts aux travailleurs canadiens ordinaires et de mettre en péril par la même occasion les régimes de soins de santé dont ils bénéficient. Il y a en fait 120 milliards de raisons, car le gouvernement, avec son incurie fiscale et avec sa malhonnêteté pendant la campagne, cherche maintenant à glaner des recettes fiscales pour dissimuler le fait qu'il a induit les Canadiens en erreur et qu'il gère mal l'économie canadienne.
Plutôt que d'alourdir le fardeau fiscal des travailleurs qui ont été en mesure de négocier un régime d'assurance collective, le gouvernement libéral devrait se ranger à l’avis des néo-démocrates, des experts du domaine médical, des économistes de la santé et des citoyens préoccupés qui lui demandent de renouveler le système de santé public pour le XXIe siècle.
Bien sûr, l'un des volets les plus importants des régimes d'assurance-maladie complémentaire, outre les soins de la vue et les soins dentaires, vise la couverture des médicaments sur ordonnance. Je vais me concentrer là-dessus un instant.
Le Canada est à l’heure actuelle le seul pays du monde à offrir une couverture universelle au régime d'assurance-maladie, mais pas à une assurance-médicaments. Résultat: un système de santé qui paie le médecin pour diagnostiquer la maladie, mais pas le médicament pour la soigner.
Les Canadiens paient aussi à l’heure actuelle certains des prix les plus élevés du monde industrialisé pour les médicaments sur ordonnance. Il n’est dépassé que par les États-Unis. Ce qui aggrave les choses, c’est que 20 % des Canadiens, soit 7,5 millions d’entre eux, ne disposent aujourd'hui de pratiquement aucune assurance-médicaments. Par conséquent, près d'un ménage canadien sur quatre signale que des membres de la famille ont du mal à faire remplir leurs ordonnances ou qu'ils négligent de le faire à cause du coût.
Voici l'occasion de montrer clairement le contraste qui existe entre le NPD et les libéraux. Les libéraux envisagent concrètement d’adopter une proposition visant à éliminer les régimes d'assurance-maladie complémentaire offerts aux Canadiens et à imposer les Canadiens, tandis que les néo-démocrates travaillent à élaborer un régime d’assurance-médicaments universel qui aurait pour but d’élargir la couverture des soins de santé offerte aux Canadiens afin de garantir que chaque Canadien a accès aux médicaments dont il a besoin lorsqu'il tombe malade.
L'étude du Conference Board du Canada — j’ai quelques chiffres ici — porte à croire qu'une personne qui gagne 45 000 $ en occupant un emploi à temps plein au pays et qui a une couverture d'assurance familiale paierait 1 167 $ de plus en impôt si la proposition des libéraux était adoptée. Les gens qui gagnent 60 000 $ paieraient 1 043 $ de plus, tandis que les travailleurs qui gagnent 90 000 $ paieraient 1 277 $ de plus. Ces chiffres sont à peu près les mêmes dans l'ensemble du pays, sauf peut-être au Québec, bien sûr, où cette mesure est déjà en place. Évidemment, si deux salariés de la même famille ont une couverture d'assurance, le montant doublera.
Les néo-démocrates s'opposeront à cette proposition malavisée du gouvernement libéral. Nous veillerons à ce que les Canadiens sachent que les libéraux envisagent d'imposer leur régime de soins de santé et nous interviendrons à la Chambre pour lutter bec et ongles contre cette politique mal conçue qui, en plus de nuire aux soins de santé des Canadiens, aura pour effet de tirer de l’argent des poches des vaillants Canadiens au moment où ils peuvent le moins se le permettre.
Monsieur le Président, il est malhonnête de faire croire aux Canadiens quelque chose qui, les députés le savent très bien, est absolument faux. Le premier ministre et le gouvernement ont été très clairs. Les régimes de soins de santé et de soins dentaires ne seront pas imposés. Les députés de l'opposition le savent, et néanmoins ils aiment essayer de faire des vagues et n'ont absolument aucune raison de le faire.
Le député affirme qu'il veut telle et telle chose en matière de soins de santé alors que la plateforme électorale des néo-démocrates indiquait très clairement qu'ils ne voulaient pas enregistrer de déficit. Ce qui signifie qu'il leur aurait fallu réduire les dépenses de milliards de dollars supplémentaires pour tenir cette promesse électorale. Ils n'ont pas cherché à déterminer où ils allaient couper. Tout ce que j'ai entendu les néo-démocrates dire au cours de la dernière année, c'est qu’ils dépenseraient des milliards et des milliards de plus s'ils étaient au pouvoir. Ils manquent de cohérence dans leurs propos.
Le gouvernement libéral a proposé un accord sur les soins de santé réformé. Le gouvernement libéral a accordé des allégements fiscaux aux Canadiens de la classe moyenne et à ceux qui aspirent à en faire partie. Quand les députés du NPD feront-ils preuve de cohérence dans leurs pensées et leurs politiques?
Monsieur le Président, je peux assurer à mon collègue qu'il aura l'occasion de voir un gouvernement néo-démocrate, un gouvernement que les Canadiens pourront voir tenir ses promesses électorales et faire ce qu'il s'est engagé à faire, pas seulement pendant la campagne électorale, mais aussi après.
Il est stupéfiant qu'un libéral ose intervenir à la Chambre et faire la leçon à quiconque au sujet du besoin de tenir ses promesses, surtout aujourd'hui. Pendant la campagne électorale, les libéraux ont induit les Canadiens en erreur au sujet des déficits qu'ils allaient enregistrer. Ils ont dit aux Canadiens qu'ils n'allaient pas approuver de pipelines dans le cadre de l'ancien processus d'évaluation environnementale et qu'ils allaient réexaminer les projets dans le cadre de nouveaux processus. Ils n’ont pas tenu cette promesse et ont ensuite approuvé le pipeline de Kinder Morgan dans ma province. Le Parti libéral a dit aux Canadiens qu'il n'allait pas adopter la disposition d'indexation prévue par le gouvernement précédent pour l'accord sur la santé et qu'il allait négocier avec les provinces. Puis il est arrivé au pouvoir et a immédiatement imposé cette même norme aux provinces.
Je n’ai aucune leçon à recevoir du député d'en face en matière d'intégrité en politique. En fait, ce qu'il devrait faire, c’est profiter de la fin de semaine qui approche pour se demander pourquoi son gouvernement viole ce concept si régulièrement.
Monsieur le Président, le député a parlé de promesses non tenues. Je viens tout juste de lire un article publié dans le Huffington Post et rédigé par le député de Beaches—East York, dans lequel celui-ci admet que le gouvernement n’a pas tenu sa promesse dans le dossier de la réforme électorale et s’en excuse.
Pour revenir sur la question de la prétendue baisse d’impôt pour la classe moyenne, tant les conservateurs que les néo-démocrates ont dit que les personnes dont le revenu est de 45 000 $ ou moins font incontestablement partie soit de la classe moyenne soit des gens qui travaillent fort pour en faire partie, selon leur revenu. Pourtant, ces personnes ne profitent pas des propositions fiscales du gouvernement et elles subiront les effets de tous les changements envisagés au chapitre des dépenses fiscales.
Est-ce que le député en conviendrait? Pourrait-il également se prononcer sur l’examen des dépenses fiscales prévu par les libéraux, qui aura pour effet, de façon peut-être moins directe et publique, mais d’une manière très réelle et marquante, d’augmenter les impôts des Canadiens?
Monsieur le Président, je suis fondamentalement d’accord avec la prémisse de la question de mon collègue et des aspects qu’il soulève. Selon notre analyse de la prétendue baisse d’impôt pour la classe moyenne du gouvernement libéral, cette mesure n’apporte absolument rien, pas un sou, aux personnes qui gagnent moins de 45 000 $ par année.
Je ne sais pas à quoi correspond la classe moyenne pour les libéraux, mais dans la circonscription que je représente, les personnes dont le revenu annuel se situe entre 40 000 et 45 000 $ par année estiment faire partie de la classe moyenne et elles n’ont absolument rien reçu du gouvernement, pas un sou. En fait, la proposition du gouvernement libéral vise plus haut. Plus le revenu des personnes est élevé, 90 000 $, 100 000 $, 110 000 $, 120 000 $ ou 130 000 $, plus ces personnes profitent de façon disproportionnée de la réduction d'impôt. À mon avis, ce n’est pas du tout une réduction d'impôt pour la classe moyenne.
Pour faire suite à l'observation de mon collègue concernant la question l’étude, le Conference Board du Canada, qui est loin d’être un organisme de gauche ou un organisme partial ou partisan, a clairement indiqué que la proposition du gouvernement libéral d'imposer les régimes de soins de santé des Canadiens se traduirait par une perte de 1 000 $ pour un travailleur gagnant 45 000 $. Ces contribuables sont perdants sur toute la ligne. Non seulement ils ne profitent pas de la réduction d’impôt, mais ils ont 1 000 $ de moins à leur disposition. Il s’agit d’un problème dévastateur dans une économie comme la nôtre, où les gens peinent actuellement à joindre les deux bouts.
Pourrais-je conclure en disant que, quand la question était soulevée, le ministre des Finances répétait sans cesse que le gouvernement libéral étudiait activement le dossier, et ce, jusqu’à il y a un ou deux jours, quand le NPD et les conservateurs ont commencé à attirer davantage l'attention sur cette question à la Chambre?
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler de l'intention du gouvernement libéral d'imposer les régimes privés de soins de santé et de soins dentaires des travailleurs canadiens.
C'est très préoccupant, car 75 % des travailleurs canadiens, soit 22 millions de personnes, seraient touchés par cette politique puisqu'ils ont accès à un régime de soins de santé. Les personnes qui seraient les plus touchées sont les résidants de ma circonscription.
Ces changements auraient une incidence tout particulièrement sur les régimes de soins et de services de prévention, comme les médicaments d'ordonnance, les soins de santé mentale et les soins prodigués aux personnes atteintes de troubles musculo-squelettiques. S'ils sont mis en application, ces changements entraîneront de l'insécurité en matière de santé et une absence de suivi.
Les néo-démocrates souhaitent que tous les Canadiens, peu importe leur revenu et leur statut social, bénéficient d'un régime de soins de santé. Nous souhaitons que la couverture soit étendue, et non l'inverse. Il s'agit d'une de nos valeurs fondamentales. Nous ne voulons pas que les régimes actuels soient mis en péril.
Comme les députés le savent, le Québec est la seule province à imposer les régimes de soins de santé privés. Les statistiques révèlent que, depuis l'entrée en vigueur de cette taxe, en 1993, 20 % des employeurs ont abandonné leur régime, dont la moitié des PME.
Je suis fière de représenter la circonscription de Desnethé-Missinippi-Churchill River. C’est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre des communes et de rendre hommage aux milliers de personnes qui se lèvent chaque jour pour se rendre au travail et gagner leur vie afin de prendre soin de leurs familles et de leurs collectivités. Toutefois, dans ma circonscription, nombre de personnes éprouvent également des difficultés. Si nous imposons cette taxe aux travailleurs canadiens, des millions de Canadiens ne seront plus assurés.
D’après moi, le gouvernement fédéral tente de reprendre d'une main ce qu’il donne de l’autre. Je trouve cela particulièrement inquiétant, car plusieurs habitants de ma circonscription ont déjà de la difficulté à joindre les deux bouts.
Un rapport récent, intitulé « Child and Family Poverty in Saskatchewan », préparé par les professeurs de l’Université de Regina, Paul Gingrich, Garson Hunter et Miguel Sanchez, indique que 160 000 Saskatchewanais vivaient dans la pauvreté en 2014, dont 64 000 enfants. Selon ce rapport, la situation des familles des Premières nations semblait pire; le taux de pauvreté des enfants y était de 59 % en 2010. Par ailleurs, en 2010, 31 000 des 55 000 enfants pauvres de la Saskatchewan provenaient de familles autochtones ou métisses. Le rapport soulignait également que, dans les réserves, 69 % des enfants autochtones vivent dans la pauvreté, soit plus de deux sur trois, un taux beaucoup plus élevé que la moyenne provinciale.
Ces chiffres sont stupéfiants. Ils démontrent l'échec collectif des gouvernements fédéral et provinciaux à combler les inégalités sociales qui font partie de la vie quotidienne de ces communautés. Au lieu d’entamer un processus qui dissuadera les gens de participer à un régime de soins médicaux et dentaires, le gouvernement fédéral devrait trouver des façons de créer de bons emplois dans les régions comme ma circonscription. Il lutterait ainsi contre un taux de chômage excessivement élevé et inciterait les employeurs à offrir une couverture médicale et dentaire.
Dans le nord de la Saskatchewan, l’accès aux services de santé est un énorme défi. Il y a déjà de longs temps d’attentes pour consulter un dentiste. Un grand nombre de personnes de tous les âges souffrent d’infections et d’autres problèmes dentaires, parce qu’ils n’ont pas les moyens de se payer les soins médicaux ou les médicaments sur ordonnance dont ils ont besoin.
Encore une fois, tout le monde sait que le taux de suicide en Saskatchewan est trois fois plus élevé que la moyenne nationale. Des problèmes tels que la pauvreté systémique, la dépendance, le chômage élevé ainsi que la perte de la langue et de la culture sont l'effet cumulatif et intergénérationnel des mauvais traitements subis dans les pensionnats.
Or, je demande maintenant que l’on prenne des mesures pour corriger les séquelles laissées par les pensionnats autochtones et pour donner suite aux appels à l’action en vue d’une réconciliation canadienne, tel que proposé par la Commision de vérité et de réconciliation. De plus, le Canada doit signer la déclaration sur les droits des peuples autochtones afin de faire un geste de bonne volonté concret, confirmant que le gouvernement canadien respecte les Premières nations du pays, ainsi que leurs droits, et qu’il veillera à ce que les traités soient honorés pour améliorer la vie des gens.
Les habitants du Nord ont recours à des mesures draconiennes parce qu'on ne leur donne pas à temps les services de santé dont ils ont besoin. Beaucoup d'entre eux font des heures de route pour se rendre dans les services d'urgence du Sud, espérant obtenir les soins dont ils ont besoin.
L'un des résidants de ma circonscription s'est présenté à deux ou trois cliniques sans rendez-vous et services d'urgence dans un court laps de temps et il s'est fait refuser les soins chaque fois. S'il n'avait pas persévéré, c'est sa jambe tout entière qui aurait été amputée plutôt que son pied, à cause de la propagation de la gangrène liée au diabète. Si les services d'urgence du Nord n'étaient pas si débordés, je n'ose même pas me demander s'ils auraient pu sauver son pied.
Dans le Nord de la Saskatchewan, les aînés, les anciens combattants, les jeunes, les femmes enceintes et même les bébés ont du mal à obtenir les services de santé dont ils ont besoin. Des gens meurent de maladies évitables.
Il faut songer à quel point ce problème a une incidence sur le taux extrêmement élevé d'infection au VIH/sida dans le Nord de la Saskatchewan. Le taux d'infection au VIH en Saskatchewan est de 13,8 par 100 000 habitants, soit près du double de la moyenne nationale de 7,8 par 100 000 habitants. Dans les réserves, le taux d'infection est de 64 par 100 000 habitants. Il faut que les médicaments, les soins médicaux et les services de santé mentale, de traitement de la toxicomanie et de prévention soient plus accessibles, pas moins.
Dans ma circonscription, les personnes qui seront touchées par cette nouvelle taxe sont les enseignants, les infirmières, les agents de la GRC, les ambulanciers paramédicaux, les travailleurs de la construction et les travailleurs ordinaires. Il s'agit de vaillants Canadiens sur qui nous comptons pour le bien-être de la collectivité. La décision du gouvernement d'imposer les régimes de soins de santé et de soins dentaires ne fera que dissuader les employeurs de les offrir, envenimant ainsi la crise médicale qui sévit actuellement dans ma circonscription.
Dans la lettre de mandat de la ministre de la Santé, on lui demande de rendre les soins de santé aussi accessibles que possible au plus grand nombre de gens possible.
La Société de développement professionnel du Keewatin nous signale que le Nord de la Saskatchewan accuse un retard important par rapport aux autres régions pour ce qui est des revenus. Le revenu médian est de 16 860 $ dans le Nord de la Saskatchewan, comparativement à 28 792 $ pour l'ensemble de la Saskatchewan et 27 334 $ pour le Canada. Le seuil de faible revenu ou seuil de pauvreté est de 14 454 $ pour les membres des petites collectivités du Canada. Nous n'avons pas assez d'information pour déterminer le nombre de personnes et de familles qui vivent sous le seuil de la pauvreté dans le Nord de la Saskatchewan, mais la proportion est probablement assez importante, puisque le revenu médian n'est pas beaucoup plus élevé que le seuil de faible revenu.
C'est le faible degré de diversification économique du Nord qui est la cause des pertes d'emploi plus importantes, attribuables au secteur minier et à l'industrie forestière. Pourquoi est-ce important d'en parler dans le débat d'aujourd'hui? Premièrement, le revenu des habitants du Nord est cruellement insuffisant. Il limite l'accès de la population à la nourriture, au carburant, au chauffage des habitations, au transport pour aller travailler ou pour se rendre dans les établissements où les gens peuvent obtenir l'aide médicale dont ils ont besoin. De plus, l'itinérance est en hausse dans ma circonscription, et des gens sont obligés de choisir entre se nourrir et se procurer du combustible pour chauffer leur maison.
Des habitants du Nord de tous les âges éprouvent des difficultés variées. Par exemple, j'ai récemment sensibilisé les gens à la réalité des jeunes femmes et des jeunes filles qui doivent s'absenter de l'école à cause du coût prohibitif des produits d'hygiène féminine dans le Nord. Je voudrais prendre un instant pour remercier les Canadiens de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Alberta et de l'Ontario qui ont aidé ces jeunes femmes et ces jeunes filles en faisant don de ces produits. Leur générosité me touche et est grandement appréciée.
Je termine en disant que le gouvernement a la responsabilité de protéger les citoyens du pays. L'universalité des services de santé est au coeur des valeurs canadiennes. Personne ne devrait être laissé pour compte. Peu importe où l'on vit au Canada, l'accès aux services de santé devrait être un principe non négociable. L'approche libérale obligerait les familles à faible revenu et à revenu moyen à faire un choix et les dissuaderait de chercher à obtenir des soins médicaux préventifs. Ce n'est pas ce que veulent les gens de la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill.
Monsieur le Président, je souhaite de nouveau demander à ma collègue de réfléchir aux répercussions des modifications fiscales du gouvernement sur les personnes à revenu relativement modeste. Le gouvernement n'a pas réduit les impôts de ceux qui gagnent moins de 45 000 $ par année. Au contraire, il les a augmentés par l'intermédiaire de la taxe sur le carbone et de la réduction du plafond de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt. Les gens de ma circonscription sont très préoccupés par les répercussions de la taxe sur le carbone plus élevée qu'ils devront payer en raison des mesures prises par les gouvernements fédéral et provinciaux.
Je me demande si la députée peut nous dire ce qu'elle pense des répercussions subies par les personnes à revenu modeste et de la façon dont une réduction d'impôt pourrait aider les gens qui en ont le plus besoin.
Monsieur le Président, tous les jours, je parle avec des électeurs de Desnethé—Missinippi—Churchill River. J'entends des agents de la GRC, des ambulanciers, des enseignants, des travailleurs ordinaires et des personnes à faible revenu me dire qu'ils luttent chaque jour pour joindre les deux bouts. Je pense que tous les Canadiens peuvent réfléchir à ces propos et comprendre ce que cela signifie de n'avoir pas assez d'argent pour acheter de la nourriture et couvrir d'autres dépenses. Cette situation existe partout au Canada; elle ne se limite pas à ma circonscription. Tout impôt qui, de par sa nature, prive les travailleurs canadiens d'un revenu n'est pas chic, car il devient plus difficile pour les Canadiens de joindre les deux bouts.
J'aimerais que le gouvernement libéral comprenne à quel point ses impôts, ses politiques et ses promesses non tenues ont une incidence sur les Canadiens ordinaires de ma circonscription et de l'ensemble du Canada.
Monsieur le Président, je suis certain qu'un grand nombre des électeurs que la députée représente sont contents des réductions fiscales dont ils bénéficient, sans compter l'argent pour les services de garde d'enfants qui s'ajoute à la somme déjà versée et l'argent supplémentaire qui ira aux personnes âgées les plus vulnérables, dont un grand nombre habite dans la circonscription de la députée.
J'aimerais aborder la question sous un angle différent avec la députée. Elle a soulevé plusieurs questions. Les Autochtones sont très haut dans la liste des priorités du gouvernement, du Cabinet du premier ministre jusqu'à la ministre responsable, comme nous l'avons vu.
Aujourd'hui, nous débattons d'une motion sur l'imposition des régimes de soins de santé et de soins dentaires. Le premier ministre a dit clairement qu'il n'y aura pas de taxe sur ces régimes. Les conservateurs et les néo-démocrates auront beau en parler autant comme autant, il n'y a pas de taxe.
Je pense que nous aurions eu une journée plus fructueuse si la députée avait fait pression auprès de ses collègues au sujet de certaines questions mentionnées dans son intervention. Ce sont des questions qu'elle pourrait soulever dans une motion de l'opposition la semaine prochaine ou lorsque le NPD en aura l'occasion parce que nous convenons de l'importance des problèmes vécus dans les collectivités autochtones, comme les problèmes de nourriture et de soins de santé. Ce sont tous des problèmes importants et ce serait une très bonne chose d'en débattre.
Monsieur le Président, je remercie le gouvernement libéral de me donner l'occasion de répondre à cette question.
Comment le gouvernement libéral a-t-il pu être aussi condescendant et mentir constamment aux gens de ma circonscription et à l'ensemble des Canadiens? J'invite les libéraux à venir dans ma circonscription pour témoigner de la pauvreté et des conditions de vie de ceux qui y vivent. Des agriculteurs peinent à trouver des façons d'attirer des jeunes afin d'assurer la viabilité des collectivités rurales. Les libéraux devrait visiter les municipalités autochtones. Dans ma circonscription, il y a des gens qui travaillent fort, y compris des agents de la GRC, des enseignants, des ambulanciers paramédicaux et d'autres travailleurs ordinaires. J'invite le gouvernement à rencontrer ces gens, à les écouter attentivement et à ne pas briser d'autres engagements à leur venir en aide.
Je croirai en la parole du gouvernement lorsqu'il décidera de ne pas imposer ce fardeau fiscal. Cela dit, je trouve très insultant et condescendant de me faire faire la leçon par le gouvernement libéral à propos des résidants de ma circonscription qui se démènent tous les jours, comme tous les Canadiens.
Je rappelle à la députée que l'emploi des mots qu'elle a choisis pour désigner le caractère malhonnête de ce dont elle a parlé dans ses observations est découragé à la Chambre. Dans cette enceinte, l'emploi du mot « mentir » est jugé non parlementaire, même lorsqu'il est employé dans un contexte général.
J'invite la députée à en tenir compte à l'avenir. Je ne vais pas lui demander de se rétracter cette fois-ci, mais je me permets de faire cette mise en garde en espérant que tous les députés en tiendront compte à l'avenir. C'est une limite que nous nous efforçons de ne pas franchir à la Chambre des communes.
[Français]
Avant de reprendre le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de North Island—Powell River, Les télécommunications; l'honorable député de Beauport—Limoilou, Les services publics et l'approvisionnement; l'honorable député de Peace River—Westlock, L'environnement.
[Traduction]
Nous poursuivons le débat. Le député d'Oshawa a la parole.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte.
Nous parlons aujourd'hui des dépenses irresponsables des libéraux, qui vont donner lieu à des hausses d'impôt pour tous les Canadiens. Le modeste déficit de 10 milliards de dollars promis est devenu un plan d'emprunts effrénés. Ce seront les contribuables qui devront payer la note, pas seulement cette génération, mais également les générations à venir.
Les libéraux peuvent répéter autant qu'ils le souhaitent qu'ils se soucient de la classe moyenne, mais, depuis qu'ils sont au pouvoir, ils n'ont absolument rien fait pour les Canadiens. Nous avons appris au cours de la semaine que le ministre des Finances ne sait même pas ce qu'est la classe moyenne.
Je crois, toutefois, que nous pouvons tous nous entendre sur un point: simplifier le régime fiscal est une bonne chose, mais améliorer le régime fiscal ne doit pas entraîner d'autres hausses d'impôts qui enleveraient de l'argent aux familles, aux travailleurs et aux créateurs d'emplois. Le fait de simplifier le régime fiscal ne doit pas nuire aux Canadiens. Cela doit plutôt rendre le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens.
Nous sommes ici pour discuter de la tentative des libéraux d'imposer une taxe sur tout ce qu'ils peuvent, même l'air qu'on respire, en imposant une taxe sur le carbone. Les conservateurs ont présenté cette motion au nom des contribuables et dénoncent le fait que le gouvernement tente de punir injustement les travailleurs canadiens.
C'est grâce au Parti conservateur que nous avons vu, pas plus tard qu'hier, le premier ministre apparemment rétracter sa proposition d'imposer les régimes de soins de santé et de soins dentaires des Canadiens. Nous avons défendu les intérêts de 13,5 millions de Canadiens qui auraient probablement perdu leurs régimes d'assurance, tout cela pour que les libéraux puissent générer 2,9 milliards de dollars de revenu pour payer leurs dépenses imprudentes. Si 2,9 milliards de dollars de revenu peuvent sembler une perte énorme, il faut comparer cela aux 23 milliards de dollars de soins de santé nécessaires prodigués directement aux Canadiens.
Je veux parler un peu plus de ce que signifierait l'imposition de ces régimes d'assurance pour les Canadiens. D'abord, cela signifierait que les travailleurs qui bénéficient actuellement de ces régimes écoperaient de plus de 1 000 $ d'impôts par année. Cela signifierait une réduction considérable des régimes de soins de santé et de soins dentaires offerts par l'employeur. Or, ces régimes ont augmenté de près de 30 % depuis 1990.
L'imposition de cette nouvelle taxe entraînerait une réduction de la couverture offerte par les employeurs, comme ce fut le cas au Québec, où une baisse de 20 % a été enregistrée. Non seulement la taxe aurait un énorme impact sur les Canadiens, mais elle induirait également une pression sur les services publics de soins de santé. En effet, les Canadiens risquent d'annuler leur régime en raison des coûts trop élevés, ce qui risque de nuire à leur état de santé général. Les gens n'auraient plus les moyens de payer les médicaments d'ordonnance ni les examens médicaux et dentaires parce qu'ils devraient payer de leur poche. Ainsi, les Canadiens qui ont besoin de médicaments d'ordonnance, de soins de santé mentale, de soins pour des maux de dos ou d'autres problèmes musculosquelettiques, de soins dentaires ou de soins préventifs ne seraient plus couverts. Étant chiropraticien, je sais à quel point il est important que les Canadiens aient accès à un régime de soins de santé fourni par leur employeur. Des services essentiels qui ne sont pas couverts par les régimes provinciaux de soins de santé deviendraient inabordables pour les Canadiens ordinaires.
Quand il s'agit de budgets, il ne faut pas faire confiance aux libéraux. En effet, les libéraux de l'Ontario avaient promis de ne pas couper dans les soins de santé, mais ils ont quand même retiré du régime les soins en chiropractie et en physiothérapie. Certains de mes patients ont été touchés et en ont souffert.
Il est évident que d'imposer les régimes de soins de santé et de soins dentaires ne ferait rien de bon. Ce n'est pas ainsi qu'on établit l'équité et l'égalité, car une telle mesure cible les plus vulnérables et entraîne une pression accrue sur les systèmes provinciaux de soins de santé.
Quand la nouvelle a été divulguée à la population, elle a soulevé un tollé de protestations. Une multitude de gens m'ont téléphoné ou ont écrit à mon bureau. Nous avons abordé cette question à la Chambre à plus de 20 reprises, mais le premier ministre est resté vague et le ministre des Finances a refusé de répondre. Voilà où nous en étions hier. C'est pourquoi nous faisons le nécessaire pour que le gouvernement fasse clairement le point sur la question et se prononce sur notre motion.
Les libéraux ont peu de crédibilité quand ils parlent d'équilibre budgétaire. Ils avaient promis un déficit de 10 milliards de dollars par année, mais il atteindra plutôt 30 milliards de dollars par année. Ils avaient promis d'équilibrer le budget d'ici 2019, mais il faudra plutôt attendre jusqu'en 2055. C'est incroyable. Les Canadiens gardent le souvenir des anciens gouvernement libéraux.
L'imposition des régimes de soins de santé et de soins dentaires s'ajoute à la série de taxes et d'impôts que les libéraux ont mis en place et à toutes les prestations qu'ils ont éliminées. Ils ont instauré une taxe sur le carbone, sans oublier le RPC. Ils ont éliminé le fractionnement du revenu pour les familles. Ils ont aussi éliminé les crédits d'impôt pour les activités artistiques et sportives des enfants, et les crédits d'impôt pour les études et les manuels scolaires.
Ils ont instauré de nouvelles règles pour les prêts hypothécaires, qui rendent l'achat d'une première maison plus difficile pour les jeunes. Ils ont réduit le plafond de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt. Ils ont éliminé les crédits d'impôt des petites entreprises et le crédit d'impôt à l'embauche. Tout cela dans un seul budget. Les Canadiens se demandent, à juste titre, ce qui viendra ensuite. Ils s'attendent à voir une nouvelle vague de hausses d'impôt dans le budget de 2017. Les conservateurs, qui sont les seuls à faire entendre la voix des contribuables, demandent aux libéraux de ne pas imposer de hausses d'impôt aux travailleurs canadiens qui n'ont pas les moyens de les payer.
Je m'inquiète. Je crains que le gouvernement nuise à la compétitivité du Canada sur la scène mondiale. Je représente Oshawa depuis 14 ans, et GM Canada se trouve dans ma circonscription. Cette entreprise a besoin d'un Canada concurrentiel à l'échelle internationale. Je suis fier du secteur de l'automobile. Une chose est sûre: je continuerai de défendre les intérêts de mes concitoyens et ceux de toutes les collectivités qui dépendent du secteur manufacturier canadien.
Les mesures irresponsables prises par les libéraux, comme la bonification du RPC et la mise en oeuvre obligatoire d'une taxe sur le carbone — au moment même où les États-Unis décident d'accorder la priorité à leurs emplois et à leurs produits —, forceront les entreprises à quitter les collectivités comme la mienne pour déménager aux États-Unis ou au Mexique. Récemment, 600 emplois ont été supprimés à l'usine de montage CAMI d'Ingersoll, qui a délocalisé sa production au Mexique. Les libéraux provinciaux et fédéraux continuent de nuire au secteur automobile de l'Ontario à coup de politiques économiques risquées. Malheureusement, la situation ne devrait qu'empirer.
Hier, on pouvait lire dans un rapport des Manufacturiers et Exportateurs du Canada: « En ce moment, le Canada n'est pas attrayant pour les investisseurs. » C'est désolant. « Les hausses de l'impôt des sociétés, les exigences réglementaires et les coûts énergétiques [...] rendent plus difficile et coûteux de faire des affaires au Canada. » Sans oublier la nouvelle taxe sur le carbone et les charges sociales supplémentaires à venir.
En ce qui concerne le palmarès des milieux les plus favorables au secteur manufacturier, le Canada a glissé du 7e au 10e rang. Voilà ce qui détruira l'économie du pays pendant que les États-Unis grimpent du 3e au 1er rang. Il y a quelque chose qui cloche. J'ai écouté le ministre des Finances et sa secrétaire parlementaire qui ont affirmé revoir la structure fiscale. C'est un langage codé qui veut dire: « Nous cherchons des façons d'augmenter nos recettes en allant chercher l'argent dans les poches des gens. » C'est leur programme caché.
Le budget 2017 est à nos portes et il semble que les libéraux cibleront différents crédits d'impôt que bon nombre de mes collègues ont déjà mentionnés aujourd'hui, mais j'en déclinerai tout de même la liste pour que tous prennent conscience des dommages qui pourraient survenir. Voici l'ensemble des mesures fiscales qui pourraient être touchées: non-imposition des régimes d'assurance de soins de santé et d'assurance-dentaire offerts par les employeurs; fractionnement du revenu de pension; crédits d'impôt pour l'achat d'actions acquises par suite de l'exercice d'une option d'achat d'actions accordée à des employés; un crédit d'impôt pour le transport en commun s'appliquant aux étudiants; crédit canadien pour emploi; crédit d'impôt pour emploi à l'étranger; crédit d'impôt pour les pompiers volontaires; non-imposition des gains en capital sur les résidences principales; majoration et crédits d'impôt liés aux dividendes; inclusion partielle des gains de capital; crédit d'impôt pour l'exploration minière; crédits d'impôt pour don de bienfaisance. Les libéraux iraient jusqu'à s'attaquer aux dons de bienfaisance.
Ces mesures concernent les travailleurs et les Canadiens les plus vulnérables. Ce sont leurs poches que le gouvernement s'apprête à vider, laissant moins d'argent pour l'épicerie, l'hypothèque et l'épargne. On parle d'une dette atteignant 1 billion de dollars en tout juste 15 ans, sans plan pour le retour à un budget équilibré avant 2055. Ma fille de 15 ans devrait donc payer cette dette créée par le gouvernement actuel irresponsable jusqu'à ce qu'elle ait 53 ans. Est-ce équitable? Tous les Canadiens, particulièrement les jeunes et leurs parents, devraient s'inquiéter.
Le premier ministre s'était autoproclamé le défenseur des jeunes, le ministre de la Jeunesse; pourquoi leur rend-il la tâche impossible lorsqu'ils veulent trouver un emploi, épargner pour leur avenir ou s'acheter une maison? Les incidences des agissements des libéraux seront ressenties encore longtemps, mais les Canadiens les ressentent déjà. Les taxes et les impôts explosent et les bons emplois bien rémunérés se font plus rares. En tant que député du seul parti qui défend les contribuables en dénonçant les dépenses irresponsables et inutiles, je demande au gouvernement s'il est en mesure de démontrer aux Canadiens qu'il peut tenir une promesse en appuyant la motion des conservateurs demandant de ne pas accroître la surcharge fiscale des Canadiens.
Monsieur le Président, je ne savais pas que, en plus d'être un député qui représente bien sa circonscription, mon collègue était aussi en quelque sorte un humoriste. Il ne cesse de répéter que le Parti conservateur est le seul parti défendant les intérêts des contribuables, si j'ai bien compris ses propos. Les conservateurs ont une drôle façon de le le montrer.
Je suis certain que le député souhaite m'expliquer comment son parti a défendu les intérêts des contribuables canadiens en décembre 2015 quand le gouvernement actuel a présenté un projet de loi visant à réduire les impôts de la classe moyenne. Il pourrait aussi parler de la façon dont son parti a réagi quand nous lui avons demandé d'approuver certaines modifications au crédit d'impôt pour enfants afin de venir en aide à neuf familles canadiennes sur dix. Les remarques du député sont-elles censées être drôles? En tout cas, elles ne semblent certes pas être fondées sur des faits réels.
Je demande à mon collègue de bien vouloir m'éclairer.
Monsieur le Président, je suis toujours heureux d'éclairer les libéraux.
Comme l'une des mes collègues l'a dit plus tôt, les libéraux semblent jouer à l'anti-Robin des bois. Il est vrai que, l'année dernière, ils ont permis aux Canadiens de garder un peu plus d'argent dans leurs poches, mais ils sont en train de le récupérer.
C'est là le problème, et les libéraux trouvent cela drôle. Ils se réjouissent de la situation. Ils parlent d'équilibrer un budget qui, d'après le premier ministre, devrait s'équilibrer automatiquement.
Nous apprenons maintenant que le déséquilibre budgétaire se prolongera jusqu'en 2055 et que la dette s'alourdira de 1,5 billion de dollars. Il n'y a là rien de drôle pour moi, ma fille de 15 ans et la prochaine génération. Il n'y a rien de drôle à perdre des emplois et à perdre notre compétitivité.
Il s'agit là d'un travail important. Le premier ministre ne devrait pas l'apprendre sur le tas. Il devrait savoir ce qu'il fait. C'est tout à fait irresponsable, et nous sommes le seul parti à défendre les intérêts des Canadiens et des contribuables du pays.
[Français]
Monsieur le Président, quand j'étais enfant, ma famille n'était pas particulièrement riche. Pour nous, aller voir un dentiste n'était pas possible, car cela coûtait trop cher. Je pense que j'étais dans la jeune trentaine quand j'ai vu un dentiste pour la première fois. C'était seulement parce que j'avais la couverture d'un employeur à ce moment-là que cela a été possible. Heureusement que j'ai de bonnes dents.
Aujourd'hui, mes collègues ont sûrement entendu dire que 82 % des personnes qui ont une assurance dentaire ont une meilleure santé dentaire que les 58 % de la population qui n'en ont pas. Ils ont sûrement aussi entendu dire qu'au Québec, depuis qu'on a décidé de taxer le régime de soins de santé, le taux d'employeurs qui offrent une couverture a diminué de 20 %. Une telle taxe empêche les familles à faible et à moyen revenu d'obtenir des consultations médicales préventives.
Je ne comprends pas. Est-ce que mon collègue comprend comment les libéraux peuvent affirmer qu'aider la classe moyenne est l'une de leurs priorités, alors qu'ils ont un tel plan d'imposition qui va nuire à la classe moyenne?
[Traduction]
La députée d'Hochelaga soulève un excellent point, monsieur le Président, et elle n'est pas la seule dans sa situation. Beaucoup de personnes de notre génération ne bénéficiaient pas d'avantages sociaux. Je me souviens de mon père, qui était dans les forces armées. Nous n'étions pas riches, mais nous avions droit à des avantages sociaux. Heureusement, car sinon nous n'aurions pas eu les moyens de consulter des dentistes ou d'autres professionnels. Nous étions donc chanceux.
Ces dernières années, nous avons vu le nombre de Canadiens qui bénéficient d'avantages sociaux augmenter de 30 %, donc quand les libéraux commencent à parler de la classe moyenne, je partage l'avis de ma collègue. Les libéraux n'ont aucune idée de ce qu'est la classe moyenne lorsqu'ils parlent de leurs avantages fiscaux. Comme mon collègue l'a dit plus tôt aujourd'hui, le plan des libéraux avantage surtout les riches Canadiens qui gagnent de 100 000 $ à 200 000 $. Les libéraux semblent croire que tous les Canadiens sont comme eux, mais ce n'est pas le cas. Les Canadiens ne font pas tant d'argent.
Nous devons tous nous tenir debout et comprendre que le gouvernement, en soi, n'a pas d'argent. Il s'agit de l'argent des contribuables, et notre rôle est de veiller sur cet argent.
Je remercie ma collègue d'Hochelaga d'être une vraie personne qui comprend ce qu'est la vraie classe moyenne. Voilà pour qui nous devrions tous travailler, et nous voulons obliger le gouvernement à rendre des comptes. Assurons-nous de travailler ensemble pour faire en sorte que les prochaines générations puissent profiter des politiques que nous adoptons et ne laissons pas le gouvernement actuel faire traîner les choses jusqu'en 2055 avant d'équilibrer le budget.
Monsieur le Président, j'ai la chance d'être ici depuis bientôt un an et demi. J'ai vu le gouvernement proposer de nombreuses taxes fort variées. Il y a eu l'augmentation des charges sociales, la taxe sur le carbone, et la suppression des crédits d'impôt pour les loisirs, dont le hockey, le soccer, les sports organisés, les arts, les leçons de piano, l'art dramatique, et de nombreuses autres activités. Il y a également eu la suppression du crédit d'impôt pour aidants familiaux.
D'après ce que nous avons vu jusqu'à présent, le Canada devient de moins en moins compétitif. En effet, nous accusons un retard important par rapport au reste du monde alors que nos voisins du Sud prennent la direction inverse. On y constate une réduction de la réglementation et des impôts.
Chaque fois que j'ai l'occasion de prendre la parole à la Chambre, j'aime bien penser à là où nous avons commencé et ce qui nous amène ici. Le gouvernement libéral a été assermenté le 20 novembre. Le 4 décembre, il a prononcé son discours du Trône. J'aimerais en citer quelques paragraphes afin de donner du contexte au discours que je prononce aujourd'hui:
[Les Canadiens] veulent un leadership axé sur ce qui est le plus important pour eux. Par exemple, des mesures qui favorisent la croissance économique, créent des emplois, renforcent la classe moyenne et aident ceux et celles qui travaillent fort pour en faire partie.
[Les Canadiens] veulent pouvoir faire confiance à leur gouvernement.
Ce n'est pas un discours sur la réforme électorale; je vais donc le laisser de côté aujourd'hui. Cependant, je me demande évidemment si les politiques que le gouvernement met en place visent réellement à atteindre les objectifs énoncés dans le discours du Trône.
Cette hausse d'impôt aide-t-elle les gens à se joindre à la classe moyenne? Cette hausse d'impôt aide-t-elle les vaillants travailleurs de la classe moyenne? Cette hausse d'impôt favorise-t-elle la prospérité au Canada?
Plus loin dans le discours du Trône, il y a toute une section intitulée « Croissance de la classe moyenne ». Je souhaite aussi en lire un extrait:
Premièrement, le gouvernement estime que tous les Canadiens et Canadiennes devraient avoir des chances réelles et égales de réussite, laquelle repose sur le renforcement et la croissance de la classe moyenne.
La priorité immédiate du gouvernement sera donc une baisse d'impôts pour la classe moyenne.
Pour l'économie canadienne, il s'agit d'une mesure équitable et judicieuse.
Le gouvernement s'est aussi engagé à accorder une aide directe à ceux qui en ont besoin en donnant moins à ceux pour qui ce n'est pas le cas. Et c'est exactement ce que permettra de faire la nouvelle Allocation canadienne aux enfants.
Plus loin, le discours continue ainsi: « [...] pour stimuler et soutenir la croissance économique, la création d'emplois et la prospérité économique [...] le gouvernement fera de nouveaux investissements majeurs. » Il traite de « retraite plus sûre » et du régime d'assurance-emploi. Dans le dernier paragraphe de la section « Croissance de la classe moyenne », voici ce qui se démarque à mon avis:
Le gouvernement réalisera ces initiatives, parmi d’autres, tout en respectant un plan de gestion financière responsable et transparent, et adapté aux périodes économiques difficiles.
Aujourd'hui, les Canadiens se demandent s'il est responsable, de la part du gouvernement, d'enregistrer un déficit de 30 milliards de dollars, alors qu'il a promis un déficit de 10 milliards de dollars, et s'il est acceptable que ce déficit se maintienne jusqu'en 2050. Est-ce responsable de la part du gouvernement libéral de laisser le soin à nos enfants et à nos petits-enfants le soin de payer pour les décisions qu'il prend aujourd'hui? Est-ce responsable de la part du gouvernement qui a promis 10 milliards de dollars par année pour financer de nouvelles dépenses en infrastructures, ce qui correspond au déficit promis de 10 milliards de dollars, de ne livrer que la moitié de la marchandise, que la moitié de l'activité économique promise avec l'augmentation du déficit?
Ce que s'est fait dire le premier ministre, jour après jour, tandis qu'il effectuait sa tournée pancanadienne, c'est que ce ne l'est pas. Agir ainsi est irresponsable de la part du gouvernement. Non seulement cela nuit aux Canadiens et aux emplois d'aujourd'hui, mais cela nuit aux Canadiens de demain, mes enfants et mes petits-enfants. De plus, des emplois disparaîtront à cause des dépenses accrues du gouvernement.
La deuxième partie avait trait à la transparence. Lorsque nous avons été élus, nous savions que le gouvernement allait instaurer une taxe sur le carbone. Accompagnée de 300 personnes, je crois, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique s'est rendue à Paris, d'où elle a annoncé aux Canadiens et au Parlement que le gouvernement allait mettre en place une taxe sur le carbone. Par la suite, la Chambre a été saisie d'une motion ayant trait à l'imposition d'une taxe sur le carbone fixée à 50 $ la tonne. Le gouvernement n'a pas encore présenté de projet de loi à ce sujet, mais la motion a été adoptée par la Chambre.
Les conservateurs n'hésitent pas à dire qu'une taxe, c'est une taxe. Hélas, mes amis d'en face, les ministériels libéraux, semblent incapables d'en faire autant. C'est pourquoi ils ont parlé d'une « tarification du carbone ». Puis, ils se sont rendu compte que les Canadiens savaient qu'une taxe sur le carbone et une tarification du carbone, c'est exactement la même chose. Par conséquent, ils se sont mis à parler d'une « source de revenus », ce qu'ils ont fait pendant deux jours. Toutefois, les médias et les députés conservateurs et néo-démocrates leur ont demandé des explications à ce sujet.
Lorsque, après les Fêtes, nous avons repris nos travaux à la Chambre, il n'était plus question d'une taxe sur le carbone, d'une tarification du carbone ou d'une source de revenus. Le gouvernement qualifie désormais la taxe sur le carbone de « stratégie pancanadienne pour un environnement propre et une réduction de l'empreinte carbonique ». Le gouvernement a pris cette décision parce que les Canadiens savent que l'imposition d'une taxe sur le carbone nuira à l'économie. C'est orwellien. Le gouvernement cherche à camoufler totalement ce qu'il fait et il tente de détourner l'attention. Cependant, nous savons tous qu'une taxe, c'est une taxe. Nous savons que la taxe sur le carbone existe bel et bien. Je me demande donc comment les libéraux vont remplir la promesse en matière de transparence qu'ils ont énoncée dans le discours du Trône livré le 4 décembre 2015.
La troisième partie du discours du Trône annonçait des mesures pour surmonter les difficultés économiques. Je ne suis pas certain que les députés ministériels comprennent ce qui se passe. L'année dernière, les statistiques ont permis de suivre l'évolution de l'emploi chaque mois. Certains mois, plus de 30 000 entrepreneurs ont fermé boutique. À la fin de l'année, Statistique Canada nous apprenait que plus de 20 000 personnes dans le secteur des ressources naturelles s'étaient retrouvées au chômage, et plus de 19 000 personnes dans le secteur agricole. Plus de 70 000 entrepreneurs ont fermé boutique l'année dernière. Plus de 53 000 emplois du secteur secondaire ont quitté le Canada l'année dernière.
Ce sont ces acteurs économiques qui créent la richesse. Ce sont des secteurs qui aident le Canada à être un pays prospère et libre. À l'inverse, plus de 71 000 emplois ont été créés dans le secteur public au Canada l'année dernière, ce qui signifie qu'il y a moins de gens qui paient de l'impôt et plus de gens qui vivent de l'impôt des autres.
Il est clair que les politiques que le gouvernement actuel a mises en oeuvre l'année dernière étaient mal adaptées à la situation économique et qu'imposer une taxe de 50 $ par tonne de carbone ne fera rien pour améliorer la situation économique. Qui paiera le plus? Ce sont les gens qui peuvent le moins se le permettre.
Bien des députés à la Chambre savent que j'ai grandi avec très peu, dans des logements sociaux. Pour être franc, bien souvent, il y a des choses dont nous devions nous passer, notamment d'une voiture. Toutefois, je peux affirmer que ceux qui peinent à joindre les deux bouts, qui travaillent jour après jour juste pour pouvoir subvenir aux besoins de leur famille, seront les plus touchés par cette taxe sur le carbone. Il leur sera plus difficile d'acheter l'essence dont ils ont besoin pour se rendre au travail. Il leur sera plus difficile de mettre du pain sur la table lorsque l'inflation fait grimper les prix. Cette taxe rendra la vie plus difficile à ceux qui sont le moins en mesure de l'absorber, ceux qui ont le plus besoin d'aide pour survivre.
Le Parti conservateur demande donc aujourd'hui au gouvernement de montrer qu'il a du coeur et de comprendre que les taxes qu'il instaure, qu'on parle de charges sociales, de la taxe sur le carbone ou de la suppression de crédits d'impôt, touchent les Canadiens et surtout les Canadiens à faible revenu.
Comme les députés peuvent le voir, j'adore parler et je pourrais passer la soirée à parler, mais je sais que mon temps de parole tire à sa fin. Je vais donc terminer en demandant au gouvernement de modifier ses politiques, d'abandonner son idée et de créer de la prospérité dans notre grand pays.
Monsieur le Président, le gouvernement a-t-il bien fait de créer l'Allocation canadienne pour enfants, qui versera environ 9 milliards de dollars d'argent neuf à des familles partout au Canada? A-t-il bien fait de baisser l'impôt des Canadiens de la classe moyenne en leur accordant, sur une période de cinq ans, 20 milliards de dollars en allégements fiscaux? Le gouvernement a-t-il bien fait de conclure un accord historique afin de bonifier le Régime de pensions du Canada dans l'intérêt de la génération actuelle et des générations futures, y compris mes deux filles, Eliana et Natalia?
Monsieur le Président, il me semble que les résidants de Barrie—Springwater—Oro-Medonte savent tous où se trouve Vaughan—Woodbridge; c'est à 45 minutes de route de leur circonscription. J'espère que le député sait où se trouve Barrie—Springwater—Oro-Medonte.
Je sais que le gouvernement était bien intentionné lorsqu'il a pris ces décisions. Je ne suis pas en train de me demander si les intentions des libéraux sont mauvaises. Je leur signale que leurs décisions sont mauvaises. Il est tout simplement inutile d'en donner ou d'en redonner un peu plus aux gens pour les aider à composer avec des difficultés économiques ou financières si, d'autre part, on fait monter le prix de l'essence, des aliments et de tout ce dont les gens ont besoin pour survivre.
Nous devons nous efforcer de réduire les coûts pour les familles. Nous devons soutenir la compétitivité du Canada pour l'avenir. C'est particulièrement important alors que le gouvernement de nos voisins du Sud allège la réglementation et le fardeau fiscal. Nous devons veiller à ce que le Canada soit non seulement aussi compétitif que les États-Unis, mais plus compétitif encore.
Monsieur le Président, les libéraux affirment vouloir renforcer la classe moyenne et tirer des gens de la pauvreté pour les aider à se joindre à la classe moyenne, une classe moyenne qu'ils sont incapables de définir. Ils affirment aussi vouloir fonder toutes leurs décisions sur des données probantes.
J'ai parlé aujourd'hui à des représentants de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada. À leur avis, le changement proposé aura l'effet contraire de celui qui est souhaité. Il nuira aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Les gens d'affaires nous ont aussi fait part de leurs commentaires. Selon eux, les employés négocieront pour obtenir des salaires plus élevés et abandonner les régimes de soins, ce qui sera néfaste à leur santé. Nous avons aussi parlé à des travailleurs des scieries qui n'ont pas les moyens d'acheter une maison; ce changement viendra augmenter leurs frais.
Tous les commentaires que nous entendons sont négatifs. Y a-t-il des données probantes qui démontrent que ce changement renforcera la classe moyenne ou contribuera à tirer des gens de la pauvreté pour les aider à joindre la classe moyenne, cette classe moyenne que les libéraux n'ont toujours pas définie? Le député connaît-il des données probantes qui démontreraient que ce changement améliorera la santé des Canadiens?
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle aux députés que le déroulement du débat obéit à certaines règles. Une seule personne parle à la fois, et il n'est pas vraiment utile de crier des remarques de part et d'autre de la Chambre. Je tiens à rappeler ces règles au cas où certains députés les auraient oubliées.
Le député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte a la parole.
Monsieur le Président, j'implore mes collègues d'en face d'accorder au député néo-démocrate le respect qu'il mérite en tant que député ayant été élu par ses concitoyens.
Pour revenir à la question, ce que le gouvernement fait peut se résumer ainsi: il enlève 10 $ à une famille, puis lui en redonne une petite partie avant d'alourdir considérablement son fardeau fiscal. Lorsque le gouvernement aura imposé les régimes de soins de santé, adopté une taxe sur le carbone et augmenté les charges sociales, il n'y aura aucun Canadien qui recevra plus d'argent qu'il en a versé.
Les libéraux nuisent à notre compétitivité et rendent la vie plus difficile aux entrepreneurs, aux jeunes et aux personnes qui luttent chaque jour pour joindre les deux bouts. Ils compliquent la tâche à tous ceux qui souhaitent réussir et prospérer. C'est pourquoi un changement de direction s'impose. Il est temps de changer de cap, et j'implore mes collègues de le faire.
[Français]
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion de l'opposition est réputée mise aux voix, et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 7 février 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Lorsque j'ai participé au débat à Québec, j'ai tenté très fort de parler en français. Beaucoup de commentaires ont été faits à ce sujet. Je tente donc une autre fois de m'exprimer en français.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que vous trouverez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 30.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 novembre 2016, de la motion portant que le projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Le projet de loi C-305 apporterait des changements mineurs, mais importants, à la façon dont nous traitons les crimes motivés par la haine contre des espaces communautaires. Il y a de nombreuses choses que nous pouvons faire pour nous opposer à la discrimination et pour rendre nos collectivités plus sécuritaires pour tous. Ce projet de loi est un pas dans la bonne direction. J'espère que nous pourrons tous travailler ensemble afin de débattre du projet de loi, de l'améliorer et de l'adopter.
Le Canada est considéré, tant ici qu'à l'étranger, comme une nation inclusive, un pays qui accueille les gens, peu importe leur culture, leur langue ou leur religion, et qui les traite avec équité et respect. C'est un pays où la diversité n'est pas seulement acceptée, mais elle est aussi saluée. Nous nous efforçons de faire du Canada un pays où les gens sont à l'abri de l'intolérance raciale et de la xénophobie, mais des événements récents nous rappellent qu'il y a encore beaucoup à faire.
Ici même, à Ottawa, dans la capitale nationale, des mosquées, des synagogues et un centre communautaire juif ont été vandalisés. Nous constatons que des gens font l'objet de discrimination dans diverses collectivités du Canada, et nous avons vu à Québec, pendant la fin de semaine, jusqu'où la haine peut mener.
Au Canada, environ la moitié des crimes haineux déclarés par la police sont motivés par la discrimination raciale et ethnique. Les préjugés négatifs par rapport à la religion expliquent un autre quart de ces crimes et, malheureusement, cette statistique augmente. Au cours des trois dernières années seulement, les crimes haineux contre les Canadiens de religion musulmane ont plus que doublé. Au lieu de nous réduire au désespoir, ces statistiques devraient nous pousser à agir.
Le projet de loi C-305 vise à élargir la protection des espaces communautaires contre le vandalisme mû par la haine et la discrimination. À l'heure actuelle, le Code criminel prévoit une peine d'emprisonnement maximale de deux ans pour un méfait, mais cette peine peut être augmentée jusqu'à 10 ans si le méfait est motivé par « des préjugés ou de la haine fondés sur la religion, la race, la couleur ou l'origine nationale ou ethnique ». Soulignons que cette peine ne s'applique qu'à des crimes commis contre un bien religieux et non contre d'autres espaces communautaires.
Le projet de loi C-305 propose d'étendre les protections juridiques à d'autres espaces communautaires, dont les garderies, les résidences pour personnes âgées, les écoles, les hôtels de ville et les amphithéâtres sportifs, et leur accorder les mêmes protections que celles prévues pour les lieux de culte.
Soyons clairs. Il ne s'agit pas d'une obscure question de droit pénal, mais bien de nos valeurs. Le projet de loi vise à défendre le droit des Canadiens de vivre sans craindre la discrimination et de jouir d'espaces exempts de traces de vandalisme haineux. Nous voulons clairement signifier que le vandalisme motivé par la haine constitue un crime haineux, peu importe où il est commis.
Le projet de loi C-305 a aussi l'avantage d'allonger la liste de motifs discriminatoires des crimes haineux pour y inclure « l'identité de genre » et « l'orientation sexuelle ».
Il y a 10 ans, les néo-démocrates ont présenté une mesure législative demandant l'inclusion de l'identité de genre comme motif illégal de discrimination en vertu des lois fédérales en matière de droits de la personne. Je veux souligner l'incroyable travail et le dévouement de mon collègue d'Esquimalt—Saanich—Sooke qui a grandement fait avancer la cause. Je remercie tous les députés des différents partis qui se sont joints au mouvement au fil des ans. Grâce aux efforts et au militantisme de milliers de Canadiens, le projet de loi C-16 a été adopté récemment, un véritable jalon dans l'engagement du Canada envers l'inclusion et la protection de tous.
Cela dit, en ce moment, le libellé du projet de loi C-305 dont nous sommes saisis aujourd'hui est incohérent par rapport au projet de loi C-16 parce qu'il inclut l'identité de genre, mais pas l'expression de genre. Par souci de clarté et de cohérence, je propose que les deux termes soient inclus et protégés.
Nous savons qu'un crime haineux sur six au Canada est motivé par une discrimination envers l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou l'expression de genre. Il ne s'agit pas des crimes haineux les plus fréquents, mais ce sont ceux qui sont le plus susceptibles d'être violents.
Un amendement en comité pour harmoniser le libellé avec celui du projet de loi C-16, c'est-à-dire remplacer « identité de genre » par « identité ou expression de genre », permettrait de renforcer le projet de loi et de réaffirmer notre politique de tolérance zéro à l'égard de la discrimination motivée par la transphobie.
Cet amendement et d'autres pourraient être étudiés en comité. Je tiens à remercier à nouveau le député d'Ottawa-Ouest—Nepean qui a ouvert la porte à une discussion grandement nécessaire sur les crimes haineux au Canada.
Améliorer les lois peut prévenir ces délits. Toutefois, leur modification ne suffit évidemment pas. Nous devons enseigner l'empathie dans les écoles, la tolérance dans les milieux de travail et l'ouverture et l'inclusion dans les centres et les espaces communautaires. Nous avons la responsabilité, maintenant plus que jamais, de prendre la parole contre la discrimination. Les préjugés prennent racine dans l'incompréhension, et nous pouvons agir pour changer la situation.
Nous savons que le Canada n'est pas à l'abri des tendances inquiétantes qui sévissent au sud de la frontière et en Europe. Nous avons vu que semer la crainte et la discorde peut engendrer la violence. Nous avons également été témoins d'actes inspirant l'espoir. Nous avons vu des gens défendre leurs amis, leurs collègues, et même des personnes qu'ils ne connaissent pas, car ils refusent de laisser leurs différences les diviser. Il est temps que nous nous inspirions de leur force et que nous réaffirmions notre engagement envers un Canada sécuritaire, résilient et accueillant pour tous.
Nous savons ce qui se passe quand nous ne tenons pas tête à ceux qui cherchent à nous diviser.
Six Canadiens ont été tués cette semaine dans une mosquée. Ils ont été ciblés en raison de leur foi. Cet acte de violence nous a tous bouleversés, et donné lieu à une vague de soutien envers nos amis et voisins musulmans. Des Canadiens de partout au pays ont tenu des vigiles en l'honneur des victimes. Nous ne pouvons pas cependant ignorer le fait que la haine qui a poussé un homme armé à se rendre dans la mosquée de Sainte-Foy à Québec n'est pas tellement différente de la haine qui a poussé un adolescent à peindre une croix gammée sur une porte à Ottawa ou une personne à lancer des insultes racistes dans un tramway à Toronto.
Maintenant, plus que jamais, nous devons condamner non seulement ces actes, mais aussi les discours qui sèment la discorde et qui les inspirent.
À une époque où bien des gens vivent dans la peur, nous pouvons donner l’exemple. Nous pouvons en faire davantage pour protéger la diversité que nous considérons comme notre plus grande force.
Chaque personne qui se trouve au Canada a le droit de vivre sans crainte de persécution. Le projet de loi en question serait un pas de plus pour veiller à ce que ce droit-là soit protégé. J’invite tous les parlementaires à endosser cette cause et à appuyer le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, permettez-moi de souligner les grands efforts de mon collègue, qui vient tout juste de faire avancer l'horloge de la Chambre. Je suis très heureux que vous ayez entendu la bonne heure quand il l'a prononcée, parce que c'était un effort très louable et très gentil de sa part de s'adresser à nous tous en français, ici à la Chambre.
Normalement je suis très heureux de me lever à la Chambre pour parler des différents projets de loi, qu'ils soient émanent du gouvernement ou des députés, comme c'est le cas aujourd'hui pour le projet de loi C-305 de mon collègue député de Nepean. Je vais être clair, ce n'est pas le contenu du projet de loi qui me rend triste de prendre la parole aujourd'hui. C'est plutôt le fait que nous soyons aujourd'hui obligés comme société d'adopter un projet de loi comme celui-là.
Les événements tragiques qui se sont produits dimanche à Québec nous rappellent l'importance de protéger quiconque vit dans ce pays des crimes à caractère haineux. C'est notre rôle comme parlementaires d'agir comme le fait le député de Nepean pour faire en sorte que nous soyons capables d'intervenir quand des crimes comme ceux-là se produisent.
Le projet de loi C-305 propose de modifier l'article 430 du Code criminel, qui criminalise le fait de commettre un méfait motivé par la haine envers un groupe et visant un bien religieux, qu'il s'agisse d'une église, d'une synagogue, d'une temple ou encore d'un cimetière. Le projet de loi C-305 va plus loin. Il propose d'élargir la portée de l'article 430 du Code criminel pour y inclure d'autres types de biens comme les écoles, d'autres établissements d'enseignement, les centres culturels ou sportifs, les résidences pour personnes âgées et d'autres établissements.
Comme on dit, le projet de loi ne pourrait pas mieux tomber. Il vise à combler une lacune de l'article 430 du Code criminel. Le fait est que, si une personne motivée par la haine contre un groupe particulier commet un méfait à l'égard d'un bien religieux comme un lieu de culte, cette personne pourrait être accusée, poursuivie et reconnue coupable au titre de l'article 430 du Code criminel. Si la personne est reconnue coupable, elle pourrait se voir imposer une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans.
En revanche, si cette même personne, étant motivée par la même haine contre le même groupe visé, commet le même méfait, mais à l'égard d'une école, d'un établissement récréatif ou d'une résidence pour personnes âgées, cette personne ne pourrait pas être accusée au titre de l'article 430 du Code criminel et ne serait pas passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans. Cette personne ferait probablement l'objet d'une poursuite au titre des dispositions générales relatives aux méfaits du Code criminel, et la peine maximale est de deux ans.
Je vais relater plus tard dans mon discours un cas bien précis où la personne n'a pas écopé d'une peine d'emprisonnement pour un geste de haine comme celui-là. Hélas, des crimes haineux sont commis régulièrement. Selon Statistique Canada, près de 1 300 crimes haineux ont été signalés en 2014. Il ne s'agit que des crimes qui ont été signalés. Statistique Canada nous apprend que la vaste majorité des crimes haineux ne le sont pas. Les gens préfèrent ne pas les rapporter. Ils préfèrent ne pas faire de cas avec ce genre de crime, ne pas les mettre sur la place publique, ne pas s'occuper de ce genre de crime, ce qui fait en sorte qu'on tolère l'intolérable jusqu'à ce que des actes encore plus violents se produisent, malheureusement. Dans 60 % des cas, les crimes signalés impliquaient des méfaits.
Qu'on me permette de relater quelques extraits d'un article qui a été publié sur le site Web de L'Actualité le 31 janvier, à la suite des tragiques événements qui se sont produits à Québec. Le titre de l'article est Les crimes haineux visant une religion sont en hausse au Québec.
On disait dans cet article:
[...] depuis dimanche, les appels se multiplient au Centre de prévention de la radicalisation et aussi au Service de police de la ville de Montréal (SPVM). Le ministère québécois de la Sécurité publique a recensé 93 infractions à caractère haineux — toutes religions confondues — en 2014, alors qu'il n'y en avait que 70 en 2010. Beaucoup de ces infractions étaient des méfaits, ce qui inclut le vandalisme. Le ministère a aussi pu préciser les crimes commis spécifiquement contre la religion musulmane, mais seulement pour deux années récentes. Il a commencé à détailler les crimes haineux visant une religion en 2013 et est en mesure de dire que cette année-là, 20 visaient des musulmans contre 35 en 2014, soit une hausse de 15 infractions. Selon le SPVM, les crimes haineux visant une religion sont aussi en hausse. La police en a recensé 55 en 2016, comparativement à 24 en 2013 [...]
On ne précise pas dans l'article les religions visées, mais je crois que ce n'est pas l'objet du débat. Qu'ils visent une religion ou un groupe, tous ces gestes sont carrément inacceptables aujourd'hui. Comme je le mentionnais, si plusieurs crimes ou méfaits n'ont pas été rapportés à la police, tous les méfaits qui l'ont été n'ont pas tous abouti non plus à une condamnation criminelle.
Le Service de police de Montréal a aussi indiqué avoir reçu, depuis le début de la semaine, de nombreux appels de citoyens dénonçant des propos haineux ou islamophobes sur les réseaux sociaux comme Facebook et Twitter. Certains de ces propos étaient de nature criminelle, par exemple des menaces.
La bonne nouvelle, c'est que depuis dimanche, les gens s'en occupent davantage. Les gens rapportent ces propos, ils ne les tolèrent plus. Que ce soit sur Twitter ou Facebook, sur la devanture d'une église ou d'une école, de tels propos ne doivent pas être tolérés.
Au Centre de prévention de la radicalisation menant à la violence, on a relevé, dans cette même période, 14 cas haineux — par exemple, visant l'origine ethnique ou l'orientation sexuelle — et 16 cas liés à l'islamophobie, pour un total de 30. De ce nombre, la moitié seulement ont été transmis à la police. Beaucoup de gens ne rapportent pas les crimes haineux. « Ils sont gênés, ou n’ont pas confiance », déplore le directeur de ce centre.
À Sherbrooke, en 2014, un Sherbrookois a commis des gestes à caractère haineux envers une mosquée et un commerce de produits halals. Il a écopé d'une amende de 500 $ pour avoir érigé des pancartes sur lesquelles il était inscrit « non à l'islam et oui à la Charte ». Il faisait allusion au projet de charte des valeurs québécoise du gouvernement de la première ministre de l'époque, Mme Pauline Marois. Ce qui est le plus grave, c'est que des trous de balles de plomb ont également été retrouvés sur les vitrines d'une épicerie tenue par une personne musulmane à Sherbrooke. L'individu avait été condamné à une amende de 500 $ et à une probation de deux ans.
Ces gestes auraient mérité qu'on s'y attarde davantage. Ce sont des gestes qui soulignent un profond malaise et un dysfonctionnement profond de notre société. On doit s'en occuper. Chacun de ces gestes est important, car il faut éviter l'escalade de gestes tragiques comme ceux commis dimanche dernier à Québec.
C'est rare que je fasse cela, mais je vais citer un de mes collègues d'en face qui, cette semaine, a été d'une éloquence qui a touché tous les députés de la Chambre. Il s'agit de quelques mots du député de Louis-Hébert que je souhaite transmettre à mon tour à mes concitoyens de Mégantic—L'Érable. Je trouve qu'il les a tellement bien dits que je vais répéter ses propres paroles:
Aujourd'hui, je veux aussi leur demander pardon, pardon d'avoir observé ces dernières années leur ostracisation et leur stigmatisation, d'avoir vu prendre racine dans le coeur de mes semblables la peur, la méfiance et la haine. J'ai fait de mon mieux pour y répondre, mais pardon de ne pas en avoir fait assez. Si les mots ont des conséquences, les silences aussi ont des conséquences.
Je félicite mon collègue de Louis-Hébert pour ces propos. Comme députés du Parlement, nous devons nous baser sur ses paroles selon lesquelles les silences ont aussi des conséquences. Le fait de ne pas agir dans ces cas-là, comme parlementaires, a aussi des conséquences.
Je suis très heureux du projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue de Nepean, car il vient briser ce silence. Il nous amène justement à poser des gestes que nous, les parlementaires, pouvons poser pour mettre un terme à ces gestes haineux qui se produisent dans notre pays.
Le projet de loi C-305 vient ajouter un volet aux gestes que nous, les parlementaires, pouvons poser contre les crimes à caractère haineux. C'est pour cette raison que je tiens à féliciter mon collègue et à dire que je vais l'appuyer à 100 % dans sa démarche.
[Traduction]
J'aimerais tout d'abord remercier le député de Nepean d'avoir saisi la Chambre de cette importante question pour donner aux députés l'occasion d'en parler.
Je tiens aussi à remercier les députés de Victoria et de Mégantic—L'Érable de leurs observations très opportunes et appropriées.
Les événements récents nous ont rappelé de manière tragique les répercussions que la haine sous toutes ses formes peut avoir sur notre société. L'horrible attentat qui a eu lieu au Centre culturel islamique de Québec dimanche soir dernier, un acte terroriste haineux qui a ôté la vie à six de nos concitoyens, fait de nombreux blessés et traumatisé une communauté et un pays, doit accroître notre détermination à confronter et à prévenir la haine sous toutes ses formes.
Selon mon expérience, la haine ne s'exprime pas en premier lieu par des actes terroristes ou des meurtres, mais bien plus souvent par des méfaits. Si, en tant que société, nous ne ciblons pas adéquatement ces actes et n'y réagissons pas de façon convenable, si nous ne les dénonçons pas assez vertement et si nous n'y répondons pas par des conséquences lourdes, nous risquons de les encourager par notre complaisance. Les événements de cette semaine nous rappellent l'importance d'agir.
Nous, les parlementaires, pouvons convenir que le pays ne tolérera aucun crime haineux. Ces crimes représentent une attaque contre nos valeurs et principes fondamentaux, et contre tous les Canadiens. Un crime haineux perpétré contre un Canadien est un crime qui vise tous les Canadiens.
La Charte canadienne des droits et libertés prévoit que toute personne au Canada a droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, et notre gouvernement s'est engagé à protéger ce droit. Les modifications que contient le projet de loi renforceraient l'idée que les crimes haineux ne sont pas tolérés au Canada.
J'aimerais maintenant parler brièvement de ce que prévoit actuellement la loi au Canada. À l'heure actuelle, le Code criminel prévoit, au paragraphe 430(4.1), Méfait: culte religieux, une infraction précise pour le crime haineux de méfait commis à l'égard d'une propriété servant principalement au culte religieux. Il s'agit d'un crime haineux parce que l'infraction est seulement commise lorsqu'un tel méfait est motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur la religion, la race, la couleur ou l'origine nationale ou ethnique. La peine maximale pour cette infraction est de 10 ans d'emprisonnement. Le paragraphe 430(4.1) du Code criminel a été adopté dans le cadre de la Loi antiterroriste de 2001, également connue à l'époque comme le projet de loi C-36.
De nos jours, les crimes haineux sont restreints aux propriétés servant principalement au culte religieux, telles qu'une église, une mosquée, une synagogue ou un cimetière. Toutefois, au cours des audiences du comité relatives au projet de loi C-36, certains témoins, même s'ils approuvaient la création d'une infraction précise pour le crime haineux de méfait, soutenaient que le crime devrait avoir une portée plus large. J'aimerais citer quelques exemples, si je le puis.
David Matas, avocat principal de B'nai Brith Canada, a soutenu dans son témoignage à l'époque que le sexe devrait être ajouté à la liste des motifs de haine et aussi que le crime devrait être élargi pour incorporer les écoles, les bâtiments d'organismes et les cimetières.
Par ailleurs, le 6 novembre 2001, lors de son témoignage devant le même comité, M. Ed Morgan, qui, à l'époque, était président de la région de l'Ontario du Congrès juif canadien, a déclaré que tous les biens religieux devraient être protégés par la disposition concernant l'infraction de méfait motivée par la haine. Voici ce qu'il a dit:
Pas uniquement les sanctuaires, pas uniquement les synagogues ou les églises, mais tous les édifices religieux, les centres religieux, les écoles religieuses, les centres communautaires religieux, les cimetières — qui sont les cibles privilégiées des crimes motivés par la haine ou des profanations — devraient aussi être couverts.
Lors de son témoignage, il a ajouté, et je cite:
[...] les justificatifs pour l'identification des groupes devraient être élargis, par exemple, aux crimes motivés par la haine contre des groupes identifiés en fonction de leur orientation sexuelle ou de leur sexe. Les violences faites aux gais représentent un crime haineux, tout comme les attaques des centres de femmes, ou l'attaque d'un centre communautaire religieux.
Par conséquent, le comité de la Chambre des communes a modifié le paragraphe 430(4.1) du Code criminel afin d'ajouter les cimetières à la liste des biens servant principalement au culte religieux, mais pas les autres types de biens qui ont été cités dans le témoignage, tels que les écoles et les centres communautaires.
En outre, une proposition d'amendement visant à ajouter l'orientation sexuelle aux motifs de haine a été rejetée à cette époque parce qu'on ne jugeait pas qu'elle était logiquement liée à l'objectif des dispositions sur l'infraction de méfait motivée par la haine, qui était de protéger les lieux servant au culte religieux, contrairement aux motifs de haine que sont la race, la couleur, la religion ou l'origine ethnique ou nationale.
Le projet de loi C-305 propose d'ajouter à cette infraction de méfait d'autres types de biens, c'est-à-dire les bâtiments et les structures servant à des fins d'enseignement, à la tenue d'activités ou d'événements à caractère administratif, social, culturel ou sportif, ou encore de résidence pour personnes âgées. De plus, la liste des motifs de haine serait élargie de façon à inclure l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
J'appuie sans réserve les principes qui sous-tendent le projet de loi et selon lesquels le droit pénal devrait clairement dénoncer tous les méfaits motivés par la haine. J'ai cependant quelques réserves concernant l'éventail possiblement très vaste de crimes qui seraient visés par le paragraphe proposé. Cette question a été soulevée par le député de Charlottetown au cours de la première heure du débat à l'étape de la deuxième lecture.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi d'initiative parlementaire pourrait s'appliquer à de nombreux bâtiments et endroits imprévus comme les amphithéâtres sportifs et les cafés. Ces bâtiments et ces structures sont actuellement protégés par la disposition concernant l'infraction de méfait général. De plus, nous devons examiner le projet de loi de plus près pour en assurer la cohérence avec les dispositions existantes sur les propos haineux du Code criminel et les modifications relatives à l'identité de genre proposées dans le projet de loi C-16, dont le Sénat est actuellement saisi.
Par conséquent, le gouvernement appuiera le projet de loi C-305 pourvu qu'il soit amendé de manière à resserrer certaines de ses dispositions et à en assurer la cohérence avec le Code criminel. Nous croyons que le projet de loi C-305 devrait franchir l'étape de la deuxième lecture et être renvoyé au comité pour une étude approfondie.
Je tiens à profiter de l'occasion pour remercier une fois de plus le député de Nepean de sa détermination à soulever cette question. Il s'agit d'un projet de loi qui arrive à point nommé. C'est un travail qui exige la plus grande attention.
Monsieur le Président, tout le monde a fait allusion au tragique acte terroriste qui s'est produit à Québec il y a à peine quelques jours. J'espère que vous me permettrez, monsieur le Président, ainsi que tous mes collègues à la Chambre, de profiter de l'occasion pour mentionner les noms des personnes qui nous ont quittés: Khaled Belkacemi, Azzedine Soufiane, Aboubaker Thabti, Abdelkrim Hassane, Ibrahima Barry et Mamadou Tanou Barry.
Il est aussi important de faire remarquer que cinq de ces six hommes étaient des pères. Selon la recherche, qui, je l'espère, est juste — et nous avons tout fait ce que nous pouvions pour le découvrir —, 15 enfants se trouvent désormais sans père. Ainsi, il est touchant de débattre de ce projet de loi ce soir.
J'entamerai mes observations sur le projet de loi C-305 en remémorant à la Chambre les paroles de Martin Luther King Jr, qui a dit: « La haine ne peut pas chasser la haine; seul l'amour le peut. »
Le projet de loi C-305 vise à modifier l'article du Code criminel qui s'applique aux crimes motivés par la haine. Alors que nous débattons des mérites de ce projet de loi, nous devrions nous rappeler que l'antidote à la haine n'est pas une simple loi: c'est l'amour. Toutefois, comme députés, nous ne pouvons pas légiférer pour que les citoyens s'aiment les uns les autres, bien que, comme leaders, nous ayons souvent l'occasion d'inciter nos électeurs à la tolérance, à l'acceptation et à la compassion. En outre, il nous incombe de mettre en place le cadre juridique nécessaire pour que ceux qui commettent des actes motivés par la haine aient à répondre de leurs actes.
En fin de semaine, nous avons souligné la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste en souvenir des six millions de Juifs qui ont péri dans ce que les Juifs appellent la Shoah. Cela m'a rappelé ma récente visite en Israël, où j'ai visité Yad Vashem, le musée de l'Holocauste. Quand on visite ce musée, on entre dans un immeuble qui montre l'évolution de l'antisémitisme au fil du temps, comment il s'est développé et est devenu socialement acceptable et comment il a pavé la voie qui a permis aux nazis de prendre le pouvoir en Allemagne et de proposer ce qu'ils ont appelé « la solution finale ».
Cette époque de notre histoire commune nous montre clairement que toute forme de racisme à laquelle on permet de couver et de se répandre en sourdine peut engendrer des atrocités du genre, dont nous avons tous honte et que nous condamnons tous. Il nous incombe de légiférer pour neutraliser la haine avant qu'elle fasse des métastases et qu'elle prenne des formes plus virulentes. C'est la raison d'être de ce projet de loi.
Dans la foulée des attentats terroristes du 11 septembre 2001, des individus mal renseignés ont jeté une bombe incendiaire sur le temple hindou Samaj, dans ma circonscription, un temple qui était un lieu de culte et de prière. Les auteurs de cet acte destructeur voulaient envoyer un message de haine aux musulmans, mais ils ont plutôt causé un préjudice à la communauté hindoue innocente qui se rassemblait dans ce temple. C'est le genre de comportement que nous devrions chercher à prévenir en enseignant et en pratiquant la tolérance, tout en veillant à ce que le Code criminel contienne des mesures destinées à arrêter ce genre de comportement dès qu'on en aperçoit les premiers signes.
Avant de plonger dans les détails du projet de loi qui nous est soumis, je voudrais faire une autre réflexion.
J'ai le bonheur de siéger au Sous-comité des droits internationaux de la personne depuis près de 11 ans. J'ai pu voir ce qui arrive quand la haine grandit impunément jusqu'à atteindre un niveau extrême. La haine a ravagé des vies au Moyen-Orient, en Amérique du Sud, en Afrique et dans presque toutes les régions du globe. Elle mène à des génocides, à l'esclavage sexuel, à la torture, à des enlèvements et à d'autres gestes affreux. Au Canada, la haine prend rarement des formes aussi extrêmes, mais les événements tragiques qui surviennent à l'étranger nous servent aussi d'avertissement: ils nous rappellent qu'il ne faut pas laisser la haine s'enraciner. On ne doit lui laisser aucun oxygène sur la place publique.
À l'heure actuelle, le Code criminel prévoit une peine maximale de 10 ans lorsqu'un méfait à l'égard d'un bien religieux est motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur la race, la religion ou un groupe identifiable. En droit, le terme « méfait » fait référence au fait de détruire, d'enlaidir ou d'endommager un bien, ou de le rendre dangereux ou inutile. En termes clairs, la loi protège les lieux de culte contre les dommages et les préjudices esthétiques motivés par la haine.
En revanche, si un crime haineux similaire est commis contre une université, une garderie, un centre communautaire ou une résidence pour personnes âgées, la personne ferait l'objet d'une poursuite au titre des dispositions générales relatives aux méfaits du Code criminel et serait seulement passible d'une peine maximale de deux ans.
Le projet de loi C-305 cherche à combler cet écart en étendant la protection juridique accordée aux lieux de culte à une grande variété d'autres propriétés jouant un rôle crucial dans la vie communautaire.
Je suis d'avis que le Code criminel doit imposer des sanctions uniformes et sévères aux auteurs de crimes haineux. Si une personne cause des dommages à un bâtiment en vue d'envoyer un message de haine, elle devrait être soumise à toute la rigueur de notre système de justice pénale, peu importe le lieu.
Pour cette raison, nous devons appuyer le projet de loi C-305 à l'étape de la deuxième lecture afin de le renvoyer au comité, où il recevra l'attention qu'il mérite, y compris une interrogation rigoureuse des témoins et un examen approfondi afin d'éviter toute conséquence imprévue.
Le travail doit être effectué en temps opportun, compte tenu des événements survenus récemment. L'attaque horrible commise dans une mosquée à Québec la fin de semaine dernière est un exemple récent qui montre que la haine sévit toujours dans notre pays. Lundi, de nombreux députés se sont réunis devant la Flamme du centenaire pour rendre hommage aux victimes et exprimer leur solidarité envers la communauté musulmane. Ces événements doivent nous rappeler que nous devons, en tant que législateurs, redoubler d'efforts afin d'éradiquer la haine.
J'aimerais ajouter que, à la fin de 2016, à Ottawa, trois synagogues, une mosquée et une église ont été marquées de graffitis à caractère raciste.
Je suis convaincu que les responsables de l'application de la loi font preuve d'une grande vigilance en ce qui concerne ces actes et d'autres actes du même genre. Par ailleurs, nous devons veiller à ce que la loi prévoie des sanctions appropriées pour de tels actes, peu importe où ils sont commis, que ce soit sur un campus universitaire, à une école secondaire ou à une résidence de personnes âgées. Le projet de loi offrira aux forces policières les outils dont elles ont besoin pour combattre la haine sous toutes ses formes et en tout lieu.
En appuyant le projet de loi C-305, nous faisons savoir que la haine ne sera pas tolérée au Canada. Je me réjouis à l'idée d'appuyer le projet de loi lorsqu'il sera mis aux voix.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), et ravie d'appuyer cette mesure législative présentée par mon collègue, le député de Nepean. J'ai eu le plaisir de travailler avec mon collègue dans le passé, par l'entremise des groupes d'amitié parlementaires et lors de discussions sur plusieurs sujets. Cela dit, j'appuie le projet de loi pour de nombreuses autres raisons. C'est une réponse ferme aux actes haineux, comme la fusillade tragique qui a eu lieu dans une mosquée à Québec la fin de semaine passée.
J'ai enseigné à mes trois enfants que le Canada est un pays où règne le multiculturalisme et l'acceptation de l'autre. Le multiculturalisme et la liberté de religion sont des piliers de l'identité canadienne, même si certains voient le monde différemment.
Le multiculturalisme et le pluralisme sont encore aujourd'hui remis en question. Certains croient qu'ils peuvent effrayer les gens au point de les faire reculer dans le passé. En ce moment, certains candidats à la direction du Parti conservateur font la promotion d'idées qui ne feraient que diviser les Canadiens. Je suis fière depuis longtemps que le multiculturalisme ait résisté à ce genre de points de vue. Il fait partie de notre tissu national depuis des dizaines d'années.
C'est en raison du multiculturalisme que les gens choisissent de s'installer au Canada, pays d'harmonie où ils peuvent commencer une nouvelle vie et élever une famille en toute liberté. C'est essentiellement pour cela que les étrangers veulent vivre au Canada. Dans Brampton-Sud, mon bureau reçoit souvent des appels de personnes d'un peu partout dans le monde qui souhaitent savoir comment immigrer au Canada.
Alors qu'ailleurs dans le monde on tente de fermer les frontières aux réfugiés syriens, le Canada leur ouvre ses frontières et ses maisons. Nous nous demandons comment les accueillir plus rapidement. N'oublions jamais que notre pays remarquable et inclusif doit son existence aux immigrants. Le Canada est la nation du multiculturalisme, un pays de tolérance, certes, mais aussi d'acceptation. L'acceptation est importante pour que des personnes de confessions, de cultures et d'origines ethniques différentes puissent coexister sans craindre la discrimination.
Les gestes commis récemment ne changent rien à cela, malgré ce qu'ont pu espérer leurs auteurs. Ils ne reflètent pas le pays que les Canadiens connaissent et aiment. Certains des gestes haineux perpétrés récemment dans différents endroits ont été posés par des jeunes de moins de 18 ans. Je trouve ahurissant que certaines personnes, surtout des jeunes, croient qu'il est acceptable d'envoyer des messages de haine et de racisme à des synagogues, des mosquées et des écoles. Je ne veux pas que mes enfants vivent dans l'insécurité en raison de leur culture ou leurs croyances religieuses.
Je me permet de raconter une anecdote au sujet d'une de mes bénévoles qui habite ma circonscription, Stephanie. Elle se décrit comme une Canadienne d'origine sino-vietnamienne. Lorsqu'elle était jeune, elle était la cible d'actes d'intimidation et de racisme par ses pairs depuis la garderie jusqu'à l'école primaire, simplement parce qu'elle était différente. Elle détestait l'école parce qu'elle ne s'y sentait pas en sécurité, alors qu'il devrait s'agir d'un endroit rassurant. Elle me racontait que tout a commencé à changer lorsque sa classe a passé une journée à en apprendre plus sur la culture de chacun et que les élèves ont commencé à comprendre ce qu'était le multiculturalisme. Avec le temps, la plupart de ses camarades ont commencé à la respecter davantage. Évidemment, il reste toujours une frange d'individus qui ne changeront jamais.
Le projet de loi C-305 tient compte du fait que nous devons être sensibles et respectueux, que nous devons défendre nos frères et soeurs, peu importe leur identité ethnique, leur religion ou leurs origines.
Une personne ne vient pas au monde raciste ou haineuse. C'est quelque chose qui s'apprend, donc quelque chose qui peut être changé. J'y reviens parce que les actes commis dans la région dernièrement m'attristent, tout comme de savoir qu'ici, au Canada, des messages de haine sont véhiculés alors que les gens devraient être libres d'exprimer leur identité à l'abri de l'intolérance, des iniquités et de la haine. Les discours haineux et les méfaits motivés par la haine marquent la limite entre la liberté d'expression et la haine à laquelle on donne libre cours.
Cela ne devrait pas être toléré au Canada. Certains actes haineux commis au pays reprenaient des symboles de haine de régimes du passé pour faire peur aux gens. Les habitants de notre beau pays libre, accueillant et ouvert ne devraient pas avoir peur de marcher dans les rues.
Ces actes instillent la peur dans les milieux comme le mien et forcent les parents à expliquer la situation à leurs enfants, ce qui peut être très compliqué. Parfois, des enfants se font dire de se méfier de certaines personnes qui pourraient les cibler simplement en raison de leur identité ou de leurs pratiques religieuses. Nous avons déjà été témoins de ce type de comportements haineux et nous devons les combattre. C'est pourquoi le projet de loi à l'étude irait plus loin. Voici comment.
Le projet de loi C-305 élargit la définition de « méfait » pour aussi inclure d'autres endroits, notamment les bâtiments appartenant à des communautés religieuses. Cela contribuerait à garantir que tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination. Ce sont là des principes — particulièrement la liberté de religion et la protection de cette liberté par le gouvernement — que l'on retrouve dans la Charte canadienne des droits et libertés. Nous devons déclarer fermement que les crimes haineux dans la lignée et l'esprit de celui qui a récemment eu lieu à Québec ne seront pas tolérés au Canada.
Les établissements et les lieux de rassemblement et de culte que le projet de loi protégera sont les pierres angulaires de nos collectivités. Nous connaissons tous des endroits qui font une réelle différence et qui contribuent à rassembler les gens dans nos circonscriptions, que ce soit un parc où les gens se réunissent, comme le parc Chinguacousy, ou un établissement d'enseignement, comme le Collège Sheridan, comme c'est le cas dans ma collectivité, ou tout autre lieu d'intérêt que nous pouvons nommer.
Nous devons défendre les groupes victimes de discrimination et lutter contre la culture de la peur. Dans un monde où trop de gens vivent dans la peur, le Canada peut faire figure de phare. Le gouvernement prend position contre la peur et son utilisation. Cet optimisme pousse les ministres et le premier ministre à être plus ouverts. Nous ne pouvons pas rester sans rien faire. C'est notre chance de nous tenir debout et de nous exprimer haut et fort. Nous ne créons pas de fausses dichotomies, par exemple en opposant la sécurité à la liberté d'expression; nous devons faire des choix qui avantagent tout le monde.
Je me réjouis de l'appui dont bénéficie ce projet de loi à la Chambre jusqu'ici. Je félicite tous les groupes qui ont travaillé sur ce projet de loi. Cela fait des années que nous parlons des espaces protégés, et ce projet de loi permettrait de faire de réels progrès dans ce dossier. Le projet de loi a aussi l'appui de plusieurs groupes importants, et j'aimerais prendre un moment pour les remercier:
Le Centre consultatif des relations juives et israéliennes, l'Organisation mondiale des Sikhs du Canada, la coalition des organismes musulmans progressistes, la Fondation Canada-Inde, le Caucus rabbinique du Canada, l'Association des musulmans progressistes du Canada, La communauté baha'ie du Canada, le Conseil multiculturel pour les personnes âgées de l'Ontario, le Congrès des Ukrainiens Canadiens, l'association canado-ghanéenne de l'Ontario, l'Église presbytérienne au Canada, l'Ahmadiyya Muslim Jama'at du Canada, le Comité national arménien du Canada, le Congrès canadien polonais, l'association canado-jamaïcaine, Réconciliation Canada, le diocèse anglican de New Westminster, l'Archidiocèse catholique romain de Vancouver, la société Vivekananda Vedanta de la Colombie-Britannique, le temple Sholom de la Colombie-Britannique, l'Association internationale pour la conscience de Krishna de Vancouver et la société sikhe Akali Singh de Vancouver.
Ce projet de loi donne une voix aux personnes que certains voudraient taire. Je suis d'avis que le Parlement devrait être très fier de l'adopter. Je souhaite remercier une fois de plus son auteur de tout le travail qu'il a fait pour faire progresser le débat. En votant ensemble pour ce projet de loi, nous pouvons améliorer concrètement la vie des Canadiens. Lorsque mes collègues se prononceront sur le projet de lo C-305, je les invite à penser aux endroits qu'ils souhaitent protéger dans leur collectivité. C'est ce que je vais faire quand je me lèverai pour voter oui à ce projet de loi.
Avant de reprendre le débat, je tiens à rappeler aux députés qu'un débat est en cours et que le bruit ne cesse de s'intensifier. Chuchoter ne pose pas de problème. Il est bien de voir que tout le monde s'entend. La nouvelle année doit y être pour quelque chose. Deux projets de loi ont été adoptés par consentement unanime. Il y a des gens qui parlent, mais il faut écouter le prochain orateur.
Le député de Nepean a la parole.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole une fois de plus au sujet du projet de loi C-305. C'est le coeur très gros que je prends la parole, à la lumière de l'horrible attentat survenu récemment à une mosquée de Québec. Cela me chagrine de voir un tel acte, motivé par la haine, être perpétré contre des concitoyens. Une telle haine n'a absolument pas sa place au Canada. Le projet de loi C-305 est un petit pas que nous pouvons prendre en vue d'éliminer les crimes motivés par la haine au Canada.
J'aimerais remercier mes collègues de tous les partis de leur intérêt et de leur contribution à ce débat.
J'aimerais citer Martin Niemöller, l'éminent pasteur protestant qui s'est publiquement opposé à Adolf Hitler et qui a passé les sept dernières années du régime nazi dans les camps de concentration:
Quand ils sont venus chercher les socialistes, je n'ai rien dit
parce que je n'étais pas socialiste.
Alors ils sont venus chercher les syndicalistes, et je n'ai rien dit
parce que je n'étais pas syndicaliste.
Puis ils sont venus chercher les Juifs, et je n'ai rien dit
parce que je n'étais pas Juif.
Enfin ils sont venus me chercher, et il ne restait plus personne pour me défendre.
Le projet de loi C-305 reconnaîtrait que les crimes haineux motivés par des préjugés fondés sur l'identité de genre ou l'orientation sexuelle sont aussi graves que ceux qui sont motivés par des préjugés fondés sur la religion, la race, la couleur ou l'origine nationale ou ethnique. Le projet de loi élargirait la portée de la loi aux écoles, aux garderies, aux collèges, aux universités, aux centres communautaires, aux résidences pour personnes âgées et aux centres culturels. Les répercussions vécues par les victimes de crimes haineux ne se font pas sentir seulement dans les lieux de culte.
Les biens publics que nous proposons d'inclure ont déjà fait l'objet d'un crime haineux ou sont des cibles potentielles. L'impact négatif des crimes haineux sur la société demeure le même, qu'ils soient commis dans un lieu de culte ou ailleurs. En outre, le paragraphe qui serait ajouté au Code criminel prévoit des peines d'emprisonnement sévères pour les personnes reconnues coupables d'une infraction. Même si je conviens que la sensibilisation est la meilleure solution à long terme, j'estime également que l'adoption de mesures législatives strictes et l'imposition de sanctions lourdes ont un puissant effet dissuasif.
J'aimerais maintenant citer les propos tenus par Martin Luther King au sujet de l'interaction entre les mesures législatives positives, la moralité et la culture:
S'il est vrai qu'on ne peut légiférer sur la moralité, la conduite, elle, peut être régulée. S'il est vrai que la loi ne change pas les coeurs, elle peut freiner les gens qui n'en ont pas. S'il est vrai que la loi ne peut pas forcer un homme à m'aimer, elle peut cependant l'empêcher de me lyncher [...] Ainsi, même si la loi ne peut changer le coeur des hommes, elle peut changer leur conduite, et si leur conduite change, leur attitude et leur coeur ne tarderont pas à changer également. Il faut donc une loi rigoureuse qui s'applique de façon constante aux problèmes que nous avons à surmonter.
Il est très important que nous nous dotions d'une loi robuste contre les crimes haineux. Je sais que la sensibilisation est importante, mais je suis également convaincu qu'il faut une bonne loi.
Il est encourageant de constater que j'ai reçu un appui quasi unanime des divers les secteurs de la société. Je voudrais féliciter et remercier le Centre consultatif des relations juives et israéliennes pour son appui constant et ses efforts de mobilisation des autres acteurs de la société.
Le projet de loi C-305 est une initiative empreinte de fermeté pour améliorer la sécurité dans nos quartiers et dans nos milieux de vie. Songeons à la résonance de que notre décision pourrait avoir dans la population canadienne. Elle serait vue comme un geste permettant à tous les Canadiens, et non uniquement à un groupe choisi, de se sentir plus en sécurité grâce aux mesures solides et concrètes prises par le Parlement pour les protéger. J'invite mes collègues députés à appuyer cet important projet de loi.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 8 février, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le 25 octobre, j'ai posé une question au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique sur le financement de l'accès au service Internet à large bande et les défis que représente Internet haute vitesse dans une circonscription rurale, comme celle que je représente, North Island—Powell River. Aujourd'hui, je suis heureuse d'avoir la possibilité de revenir sur cette question.
Comme les députés le savent, la connexion Internet haute vitesse coûte toujours très cher, et la vitesse et l'accès ne sont pas uniformes dans North Island—Powell River. Cette situation regrettable est courante à l'extérieur des grands centres urbains. Qu'elle soit attribuable à l'absence du réseau de base ou à l'infrastructure du dernier kilomètre, cette situation nuit à l'économie et limite bien des possibilités.
Je suis heureuse d'apprendre que le ministre a mis en place un nouveau programme de financement fédéral, Brancher pour innover, qui sera assorti d'une enveloppe de 500 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2016-2017. J'espère que ce programme permettra réellement d'étendre et d'améliorer le service Internet à large bande dans les localités rurales et éloignées. J'ai invité tous les demandeurs éventuels de ma circonscription à profiter de cette source de financement et je suis heureuse de constater que la date limite a été repoussée.
Ce financement ne devait aller qu'aux infrastructures de base. Malheureusement, beaucoup de résidences en milieu rural ou éloigné ne peuvent se brancher en raison des difficultés propres au dernier kilomètre. J'ai été ravie d'apprendre que le ministre a compris nos préoccupations et décidé d'inclure dans le nouveau programme des possibilités de financement pour le dernier kilomètre en plus d'infrastructures de base. Je tiens aussi à saluer les efforts des districts régionaux, qui ont dirigé le dossier après s'être penchés sur les lacunes et présenté des arguments solides pour améliorer les télécommunications dans notre région.
J'ai eu le plaisir de rencontrer récemment des fournisseurs locaux de services de télécommunications dans ma circonscription. Ils ont tracé un portrait plutôt désolant de l'accès Internet à large bande dans les régions rurales et éloignées. Ces fournisseurs espèrent obtenir un appui tangible de la part du gouvernement. Pendant des décennies, les fournisseurs locaux ont fait preuve d'innovation afin de servir un marché difficile, ce qui n'a pas été sans risque. Ils ont à coeur de fournir des services aux collectivités. Soulignons par ailleurs qu'ils offrent de bons emplois qui sont importants dans une circonscription comme la mienne.
Je partage l'opinion du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, qui reconnaît qu'améliorer l'accès Internet à large bande exige plus qu'un seul financement ponctuel. Les petits exploitants ont besoin de ressources de gros pour financer les services en périphérie. Il leur faut l'accès au spectre et aux terrains pour des sites de relais à prix abordable, de même qu'un accès véritable et direct aux ressources de gros. Bref, ils ont besoin de l'appui de tous les ordres de gouvernement, y compris celui d'Industrie Canada et du CRTC. Le ministre se montrera-t-il à l'écoute et s'engagera-t-il à les aider?
J'ai récemment envoyé une lettre aux habitants de North Island—Powell River au sujet du service Internet à large bande, et je suis heureuse du nombre de commentaires que j'ai reçus. Je tiens à remercier les habitants de ma circonscription d'avoir raconté toutes leurs histoires. Ces gens sont tout à fait consternés par les prix abusifs. Des entreprises locales m'ont également dit qu'elles pourraient prendre de l'expansion et ainsi créer des emplois dont notre circonscription a grandement besoin, mais elles ont besoin de meilleures connexions à haut débit. D'autres personnes ont souligné que l'accès difficile à Internet a de graves répercussions sur les communautés des Premières Nations très éloignées et vivant en milieu rural, notamment en ce qui concerne la formation en ligne dont elles ont besoin.
De nombreux habitants de ma circonscription s'inquiètent du fait que ce nouveau financement fédéral se retrouvera exclusivement dans les poches des grandes entreprises de télécommunications. Ils veulent qu'on leur offre de véritables solutions pour leurs domiciles et leurs entreprises et ils souhaitent que tous les intervenants collaborent afin de créer un meilleur accès au service Internet à large bande. Quelles mesures le ministre prendra-t-il pour veiller à ce que cela se produise?
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre aux propos prononcés plus tôt par l'honorable députée de North Island—Powell River sur l'importance du service à large bande pour les régions rurales du Canada.
Les réseaux à large bande sont le socle sur lequel nous bâtissons une économie numérique compétitive. Cette infrastructure à large bande donne accès aux outils numériques, aux marchés mondiaux et à des possibilités d'emploi. Cette même infrastructure ouvre de nouvelles voies en matière d'éducation et de formation, répand la culture canadienne partout au pays et dans le monde et, enfin, nous relie à nos amis et à nos familles.
Nous sommes donc tout à fait d'accord avec l'honorable députée sur l'importance du service à large bande. C'est un service crucial pour l'avenir numérique du Canada. Il est essentiel que les régions rurales et les localités éloignées aient toute leur place dans cet avenir.
Lors de nos consultations sur le soutien au Programme d'innovation inclusif: état des lieux, les Canadiens ont insisté sur l'importance qu'il y a à améliorer la couverture haute vitesse à large bande.
De nouvelles statistiques publiées en octobre dernier révèlent une amélioration permanente des réseaux à large bande au Canada: 96 % des Canadiens ont aujourd'hui accès à un service Internet avec des vitesses de 5 mégabits par seconde ou plus; 75 % des foyers canadiens ont un accès à Internet avec des vitesses de 100 mégabits par seconde ou plus. Le secteur privé annonce aussi des investissements dans son réseau gigabit qui transformeront littéralement notre paysage numérique.
Ces statistiques sont encourageantes, mais elles soulignent aussi le fossé numérique qui sépare les régions rurales du reste du Canada. On ne peut que le déplorer. Cependant, il est vrai que les obstacles économiques à la distribution du service numérique sont bien supérieurs dans les régions rurales et éloignées que dans les régions urbaines. S'ajoute à ces difficultés l'importance des besoins des localités rurales.
Pour certaines de nos régions rurales et de localités les plus éloignées, dépourvues d'installations médicales et d'établissements d'enseignement et où il n'y a pas de marché de travail solide, les débouchés des solutions numériques sont illimitées. C'est pourquoi nous estimons que notre gouvernement a un rôle à jouer en collaborant avec des partenaires du secteur privé et d'autres ordres du gouvernement pour améliorer la collectivité.
Le programme Un Canada branché est une initiative qui permet de combler le fossé numérique. Des projets annoncés en 2015 et en 2016 profiteront à 300 000 foyers dans les régions rurales et éloignées du Canada. En décembre, notre gouvernement a été heureux de lancer le Programme d'innovation inclusif: état des lieux, un nouveau programme qui fournira jusqu'à 500 millions de dollars pour construire des réseaux à large bande de haute qualité dans les régions mal desservies.
En collaboration avec des partenaires partout au Canada, nous investissons pour apporter des changements transformateurs aux collectivités rurales et éloignées.
[Traduction]
Monsieur le Président, le CRTC a décidé récemment que l'accès à Internet serait considéré comme un service essentiel. Il s'agit d'un important pas en avant dans l'histoire canadienne des télécommunications. Je soupçonne que cela aura des répercussions considérables sur notre infrastructure et sur nos services au cours des dix prochaines années. C'est logique, puisque l'utilisation d'Internet augmente partout au pays et ses applications pratiques sont de plus en plus variées.
Le marché du travail et les services dépendent de plus en plus d'Internet. Comme de nombreuses économies qui sont axées sur les ressources et qui tentent d'étendre et de diversifier leurs activités, l'économie locale dans ma circonscription a besoin d'un accès Internet à large bande pour s'adapter.
La décision du CRTC de faire en sorte que l'accès à Internet soit considéré comme un service essentiel constitue un pas dans la bonne direction, mais il nous faut un objectif et un plan.
Les habitants de ma circonscription veulent savoir quelle incidence cette décision aura sur les régions rurales et les nombreux petits fournisseurs dans ces régions. Quand obtiendra-t-on plus de détails sur les mesures qui seront prises à la suite de cette nouvelle décision?
[Français]
Monsieur le Président, nous avons tous un rôle à jouer pour bâtir l'avenir numérique du Canada et faire en sorte que les localités éloignées aient toutes leur place dans cet avenir. Nous sommes conscients de la décision prise dans le cadre de laquelle les services à haute vitesse ont été décrits comme des services de base. Le secteur privé, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les ministères fédéraux peuvent faire et font des efforts importants dans ce domaine.
On peut citer l'exemple récent de la contribution fédérale et provinciale de 180 millions de dollars au réseau Internet haute vitesse dans le Sud-Ouest de l'Ontario, un projet porté par le Western Ontario Warden's Caucus et appuyé par notre gouvernement et le gouvernement de l'Ontario. C'est là un exemple de ce que nous pouvons faire lorsque nous travaillons ensemble pour cerner les difficultés...
L'honorable député de Beauport—Limoilou a la parole.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, je suis honoré de participer à cette session ce soir. J'aimerais tout d'abord féliciter le député de Gatineau pour son nouveau poste. J'ai très hâte de travailler avec lui sur les enjeux multiples relatifs au ministère des Services publics et de l'Approvisionnement.
Pour débuter, j'aimerais parler du fiasco du système de paie Phénix pour les gens qui nous écoutent actuellement. Cela a commencé au mois de février 2016 lorsque le gouvernement libéral a décidé d'approuver la mise en place d'un nouveau système de paie, soit un nouveau système informatique qui permettrait à tous les fonctionnaires de recevoir leur paie en bonne et due forme à une date donnée, c'est-à-dire toutes les deux semaines.
Il s'agissait quand même d'un changement majeur étant donné le nombre de fonctionnaires fédéraux, soit plus de 300 000, et compte tenu du fait que le système de paie antérieur en place existait depuis plus de 40 ans. C'était donc un changement considéré très important, et qui avait été prévu par le gouvernement conservateur précédent. En 2016, nous n'étions pas là pour en évaluer l'efficacité et la disponibilité opérationnelle.
Le gouvernement, par l'entremise de la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, a décidé en février dernier de donner son aval à la mise en application de ce système. Un mois plus tard, les fonctionnaires ont commencé à constater des problèmes importants. Certains d'entre eux n'étaient pas payés, ce qui est quand même grave. Certains d'entre eux ne recevaient pas les avantages rattachés à leur emploi, que ce soit des avantages pour congé de maternité ou une augmentation de paie à la suite d'une promotion, par exemple. D'autres encore ne recevaient pas leur paie de manière correcte, soit ils recevaient un montant supplémentaire, ce qui était incompréhensible pour eux, ou un montant moindre. Au fil des mois, la situation est devenue exponentielle. On est passé de quelques milliers de cas de fonctionnaires qui expérimentaient des difficultés avec leur paie à des dizaines de milliers de cas. Le 5 juillet 2016, on a atteint 80 000 cas répertoriés.
À ce moment, et après trois mois de pression auprès du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires faite par les partis de l'opposition, autant les conservateurs que le NPD, le gouvernement a pris acte de la situation et a dit qu'il allait agir. La ministre a fait une conférence de presse le 5 juillet. Elle a mis en avant le fait qu'il y avait 80 000 cas d'arriérés, c'est-à-dire des gens qui avaient avec leur paie les différents problèmes que j'ai énumérés. Elle a dit à ce moment-là que le 30 octobre, tous les cas d'arriérés seraient réglés. Nous sommes en février 2017, et à l'heure actuelle, il reste 13 500 cas d'arriérés cinq mois plus tard.
Les procédures du gouvernement ne sont pas en cause. Le problème, c'est le manque d'imputabilité. La ministre dit ne pas avoir été mise au courant du rapport Gartner qui a été présenté en février à son ministère, et qui indiquait que le système de paie Phénix n'était pas prêt à être mis en oeuvre. La ministre dit qu'elle n'a pas vu ce rapport et elle a quand même donné son aval.
Par conséquent, le sous-ministre n'a pas respecté la responsabilité ministérielle de la ministre, et pire, si la ministre a effectivement vu ce rapport, ce qui est mon opinion personnelle, elle est allée de l'avant en sachant que le système n'était pas prêt à être mis en application.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de ses salutations et de son discours.
Tout d'abord, nous sommes d'accord sur une chose, probablement. Il est complètement inacceptable que les employés du gouvernement fédéral ne reçoivent pas la paie qui leur est dûe, et les fonctionnaires méritent beaucoup mieux. D'ailleurs, étant député de Gatineau, il va sans dire que plusieurs de mes concitoyens ont été affectés directement par les failles de ce système. Nous le vivons chaque jour et je les écoute attentivement.
Je veux revenir sur quelques éléments cités par le députés d'en face. D'abord, les problèmes de Phénix ne remontent pas à février 2016. Ils sont dus au fait que le gouvernement précédent a comptabilisé 70 millions de dollars en épargne, a mis cette somme dans le budget, comme si c'était chose faite, et a renvoyé quelques centaines de conseillers à la rémunération. Il nous a laissé dans cette situation inacceptable où il n'y avait effectivement plus d'ancien système de paie. Nous avons dû faire confiance au développement du système Phénix. Nous devions le mettre en oeuvre.
Même si nous ne sommes pas à la racine du problème, nous prenons la responsabilité de remédier aux problèmes causés par le précédent gouvernement et nous prenons ces problèmes extrêmement au sérieux. Nous travaillons fort pour aider les employés fédéraux et régler leurs problèmes de paie. C'est pourquoi le traitement rapide des demandes de paie est une importante priorité pour le ministère des Services publics et de l'Approvisionnement. Je suis fier d'en être le secrétaire parlementaire.
L'objectif est de traiter les demandes de paie selon les normes de service établies qui sont de 20 jours pour la plupart des mouvements, à partir du moment où les demandes arrivent au Centre des services de paye de la fonction publique.
Voici les mesures prises concrètement. À mesure que l'arriéré diminue — il s'agit de 7 000, et non pas 12 500,comme le député l'a dit —, les conseillers en rémunération du Centre des services de paye de la fonction publique sont réaffectés pour traiter les nouvelles demandes reçues. La réaffectation des ressources permettra de traiter plus rapidement les demandes de paie, de raccourcir les délais d'attente et de régler les paiements en retard. L'accent est particulièrement mis sur les demandes de congé parental et d'invalidité, que les syndicats ont demandé de traiter en priorité.
[Traduction]
Grâce aux ressources supplémentaires et à l'efficience accrue du Centre des services de paie, les fonctionnaires pourront constater un traitement plus rapide des transactions liées à leur paie.
Enfin, des mesures seront instaurées. Elles viendront accroître la transparence, beaucoup plus que ne l'envisageait le gouvernement précédent, afin que les employés soient au courant des progrès accomplis. De plus, très bientôt, des données mensuelles sur le rendement du Centre des services de paie seront publiées en ligne. Les employés pourront donc voir dans quelle mesure les normes de service sont respectées.
Enfin, comme la saison des impôts approche, les conseillers s'efforcent de corriger les situations où des employés ont été trop payés, afin que leurs revenus soient déclarés aussi précisément que possible.
Les employés qui ont reçu des montants en trop sont priés de téléphoner au centre d'appels pour s'assurer que leur cas soit traité en priorité.
Grâce aux ressources supplémentaires et à l'efficience accrue du Centre des services de paie, les fonctionnaires pourront constater un traitement plus rapide des transactions liées à leur paie. Ils auront bientôt accès, en ligne, à des données détaillées sur tous les paiements qu'ils ont reçus en 2016. Ils pourront alors vérifier si le revenu imposable indiqué dans leurs feuillets d'impôt est correct.
[Français]
Nous continuons de collaborer étroitement avec tous nos partenaires, l'Agence du revenu du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor. Le ministère continue également de collaborer avec les syndicats, à plusieurs égards, afin de les aider à régler les problèmes de paie.
Notre gouvernement est conscient des importantes...
Monsieur le Président, c'est incroyable. Mon collègue parle des nouvelles mesures de transparence. Or on sait ce qui est arrivé ce matin. Un journaliste nous a appris que, actuellement, 150 employés qui vivent et expériment des problèmes reliés au système de paie Phénix, ont eu recours à la Loi sur l'accès à l'information pour être mis au courant de ce qui se passait concernant les problèmes liés à leur paie et savoir quand cela sera réglé et quels sont les calculs qui ont été erronés. Ils doivent recourir à la Loi sur l'accès à l'information. Alors je ne sais pas quelles sont les nouvelles mesures, mais, de toute évidence, elles ne fonctionnent pas.
J'aimerais revenir sur ce que je disais au départ. Le vrai problème ici, c'est le manque de responsabilité de la ministre. Il semble bel et bien qu'elle ne gère pas son ministère. Tout d'abord, elle a dit oui à l'activation du système de paie Phénix en février, alors que trois rapports, dont le rapport Gartner indiquait que cela n'était pas prêt...
Monsieur le Président, le député d'en face parle de responsabilité, alors que, à toutes les deux semaines, nous envoyons la sous-ministre parler et faire un compte rendu à nos fonctionnaires, à tout le monde, à qui de droit, à tous ceux qui veulent connaître les progrès et les statistiques fraîchement renouvelées toutes les deux semaines. On voit que des progrès sont faits.
Je suis incrédule devant le fait qu'un député du parti d'en face nous pose des questions sur le système de paie Phénix, alors qu'eux-mêmes, ils ont remplacé un système qui fonctionnait par un autre ayant des failles, et ce, sans nous donner l'option d'avoir recours au précédent. C'est un système qui a de multiples de failles et qui est mal conçu. Nous nous engageons maintenant à remédier à cela. C'est ce que nous allons faire. Nos fonctionnaires vont voir les résultats et des progrès dans les prochaines semaines et les prochains mois.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir afin de demander à la ministre de l'Environnement une réponse précise à la question que je lui ai posée le 2 décembre 2016.
Je me plais à appeler ma circonscription la « terre promise ». C'est une terre ou le lait et le miel coulent à flots, en quelque sorte. C'est aussi une terre fort prometteuse. Cette circonscription compte parmi les plus jeunes du pays et jouit d'un très vaste territoire qui équivaut à environ la moitié de la Norvège. Sa superficie est presque équivalente à celle de l'Islande. Elle fait trois fois la taille des Pays-Bas et compte 100 000 habitants. Bon nombre de ses résidants travaillent dans des industries primaires comme les secteurs forestier, agricole et pétrolier.
La mise en place de la nouvelle taxe sur le carbone a eu des effets considérables sur l'emploi dans le Nord de l'Alberta, et je vais concentrer mon intervention sur le secteur forestier. Pendant la pause des Fêtes, j'ai eu l'occasion d'accompagner mon cousin pendant une journée dans son camion grumier. C'était une occasion exceptionnelle. Nous sommes allés dans les bois pour prendre un chargement de 45 tonnes et le transporter sur une distance de 120 kilomètres jusqu'à Whitecourt, où nous avons déchargé le camion à la grande scierie. J'ai vu la machinerie lourde à l'oeuvre et j'ai participé un peu à des échanges par radio BP. J'ai été fasciné de voir tout ce qu'il faut employer comme machinerie lourde et comme personnel pour que nous puissions acheter une planche de bois à 4,50 $ au magasin Home Depot. C'était fascinant à voir.
J'ai aussi eu l'occasion de rencontrer des gens travaillant à l'Alberta Newsprint Company, qui exploite une grande papeterie à Whitecourt. J'ai également visité La Crete Sawmills à La Crete, en Alberta. Toutes les personnes que j'ai rencontrées m'ont dit qu'il s'agissait d'une industrie dont les marges d'exploitation sont très minces et qui se base sur les prix des produits. Contrairement à beaucoup d'autres secteurs, elle ne peut pas refiler les nouvelles dépenses à ses consommateurs. Ce n'est pas elle qui fixe le prix d'une livre de papier ou d'une longueur de planche. Elle est assujettie aux prix du marché international. Les représentants de cette industrie ont affirmé que, lorsque la taxe sur le carbone entrera en vigueur, elle réduira considérablement les profits, ainsi que le nombre d'emplois disponibles.
Ce n'est malheureusement pas le seul problème qui attend l'industrie forestière du Nord de l'Alberta. Les tarifs d'électricité dans la région sont en train de changer considérablement. En outre, il n'y a toujours pas d'accord sur le bois d'oeuvre, ce qui inquiète les gens là-bas.
Nous devons aussi mettre en place un plan par aires de répartition du caribou. J'ai communiqué plusieurs fois avec le bureau de la ministre à ce sujet, tout comme l'ont fait des intervenants de ma région. Nous souhaitons que la ministre de l'Environnement nous accorde un sursis avant l'imposition de la taxe sur le carbone et pour la mise en oeuvre de ce plan. Je sais que la date d'échéance pour ce dernier est fixée à octobre 2017. Nous réclamons un sursis afin de pouvoir mettre en place un bon plan, en raison surtout de l'imposition prochaine d'une nouvelle taxe sur le carbone.
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à créer une économie plus propre et plus innovatrice, qui réduit les émissions et protège l'environnement, tout en acheminant nos ressources naturelles jusqu'aux marchés au moyen de pipelines approuvés et en créant des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne et les personnes qui travaillent dur afin d'en faire partie.
Contrairement au gouvernement Harper, nous comprenons que l'environnement et l'économie ne sont pas des concepts aux intérêts irréconciliables: ils doivent plutôt aller de pair. Après une décennie d'inaction totale, le gouvernement met en place les mesures requises pour réduire les émissions, stimuler l'économie et créer de bons emplois pour la classe moyenne.
Ces mesures comprennent l'accélération de l'abandon progressif du charbon, l'établissement d'une norme sur les combustibles propres, la réduction des polluants de courte durée et, oui, la tarification de la pollution causée par le carbone.
En décembre dernier, les premiers ministres se sont réunis pour achever le Cadre pancanadien en matière de croissance propre et de changement climatique. Le plan établit des mesures qui nous permettront d'atteindre ou de dépasser notre cible de réduction d'émissions de gaz à effet de serre, soit une baisse de 30 % par rapport aux niveaux de 2005.
Après 10 ans sous l'égide du gouvernement précédent, qui ne parlait que de cibles, nous avons pris des mesures. Guidé par des consultations auprès des Canadiens de partout au pays, des peuples autochtones et de l'industrie, le plan permettra de créer une économie axée sur une croissance propre, laquelle est nécessaire pour assurer la santé, la prospérité et la sécurité collectives de la génération actuelle de Canadiens et la prochaine.
Pour répondre à la question, la tarification de la pollution causée par le carbone a reçu l'appui non seulement de certains des plus grands employeurs du Canada, mais aussi de syndicats, de gens de toutes allégeances politiques et de bien d'autres personnes encore. Par exemple, l'ancien conseiller politique du premier ministre, Mark Cameron, a affirmé qu'un « plan fédéral de tarification du carbone serait probablement un bon début ».
Je suis tout à fait d'accord. Le président du Congrès du travail du Canada a déclaré que « la tarification du carbone marque une importante étape que notre gouvernement doit franchir afin de pouvoir honorer nos engagements pris à Paris ».
Il a raison. Comme l'a déjà dit le premier ministre, on ne peut pas choisir entre ce qui est bon pour l’économie et ce qui est bon pour l’environnement. La création d'emplois et la protection de l'environnement ne sont pas mutuellement exclusives.
Dans le monde d'aujourd'hui, le développement économique mondial et la durabilité environnementale doivent aller de pair. Les politiques environnementales solides, dont la tarification de la pollution causée par le carbone, sont essentielles pour obtenir le soutien qui est nécessaire à la réalisation de grands projets et, au bout du compte, à l'ensemble du Canada, afin d'acheminer les ressources vers les marchés de façon efficace et écologique. Notre objectif est de prendre des mesures concrètes et durables pour réduire les émissions, stimuler l'économie et créer des emplois de qualité pour la classe moyenne.
Monsieur le Président, je suis heureux d'apprendre qu'ils prennent des mesures concrètes.
Une des mesures concrètes qui me satisferaient serait une rencontre entre la ministre et les intervenants de ma circonscription. Nous cherchons à en obtenir une depuis longtemps et j'aimerais vraiment qu'elle puisse avoir lieu.
Ma circonscription comporte 20 000 personnes dont l'emploi est directement lié à l'industrie forestière. Environ 173 000 emplois indirects du Nord de l'Alberta en dépendent également. Elle constitue un pan entier de notre économie; il nous faut donc un plan qui tienne compte des intérêts de tous.
Je suis conscient que l'environnement et l'économie vont de pair. En Alberta, nous avons d'ailleurs des aires de gestion de l'environnement forestier pour lesquelles des plans sur 100 ans ont été élaborés en vue de l'exploitation durable des arbres, et ces plans tiennent compte des espèces animales dont l'habitat se trouve dans ces aires. Nous avons déjà un plan qui nous convient; nous ne voulons pas d'une approche imposée par le gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue d'en face pour dire que le secteur forestier fait effectivement partie intégrante de notre économie.
Notre priorité est de soutenir les Canadiens de la classe moyenne et leur famille à toutes les étapes de leur vie. Non seulement les conservateurs ont voté contre l'Accord de Paris, mais ils se sont aussi opposés à la réduction d'impôt proposée par le gouvernement pour neuf millions de Canadiens de la classe moyenne, ainsi qu'à l'Allocation canadienne pour enfants, qui aide neuf familles canadiennes sur dix et qui contribuera à sortir 300 000 enfants de la pauvreté.
Ce n'est pas tout. Les conservateurs ont voté contre la bonification des prêts étudiants, une mesure qui aidera 250 000 Canadiens. Le gouvernement a pour priorité de protéger l'environnement et de faire croître l'économie, tout en aidant la classe moyenne et ceux qui travaillent dur pour en faire partie.
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