Passer au contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Le mercredi 1er février 2017 (No 131)


Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-22
Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence

Avis de motions

Motion no 1 — 12 décembre 2016 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-22 soit modifié par suppression de l'article 12.
Motion no 2 — 9 décembre 2016 — M. Rankin (Victoria) — Que le projet de loi C-22 soit modifié par suppression de l'article 31.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly) — 9 décembre 2016

Projet de loi C-30
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures

Avis de motions

Motion no 1 — 30 janvier 2017 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression du titre abrégé.
Motion no 2 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 11.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 30 janvier 2017
Motion no 3 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 12.
Motion no 4 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 13.
Motion no 5 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 32.
Motion no 6 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 33.
Motion no 7 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 34.
Motion no 8 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 35.
Motion no 9 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 36.
Motion no 10 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 37.
Motion no 11 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 38.
Motion no 12 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 39.
Motion no 13 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 40.
Motion no 14 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 41.
Motion no 15 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 42.
Motion no 16 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 43.
Motion no 17 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 44.
Motion no 18 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 45.
Motion no 19 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 46.
Motion no 20 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 47.
Motion no 21 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 48.
Motion no 22 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 49.
Motion no 23 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 50.
Motion no 24 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 51.
Motion no 25 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 52.
Motion no 26 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 53.
Motion no 27 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 54.
Motion no 28 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 55.
Motion no 29 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 56.
Motion no 30 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 57.
Motion no 31 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 58.
Motion no 32 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 59.
Motion no 33 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 67.
Motion no 34 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 80.
Motion no 35 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 81.
Motion no 36 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 91.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 30 janvier 2017
Motion no 37 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 92.
Motion no 38 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 93.
Motion no 39 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 94.
Motion no 40 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 118.
Motion no 41 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 119.
Motion no 42 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 120.
Motion no 43 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 121.
Motion no 44 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 122.
Motion no 45 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 123.
Motion no 46 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 124.
Motion no 47 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 125.
Motion no 48 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 126.
Motion no 49 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 127.
Motion no 50 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 128.
Motion no 51 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 129.
Motion no 52 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 138.
Motion no 53 — 30 janvier 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'annexe 3.