Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 132 Thursday, February 2, 2017 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 132 Le jeudi 2 février 2017 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| February 1, 2017 — Mr. Carrie (Oshawa) — That it be an instruction to the Standing Committee on Health that, during its consideration of Bill C-37, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts, the Committee be granted the power to divide the Bill into two pieces of legislation, one containing the provisions relating to supervised consumption sites and one containing the remaining provisions of the Bill. | 1er février 2017 — M. Carrie (Oshawa) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la santé portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois, à diviser le projet de loi en deux mesures législatives, l’une contenant les dispositions relatives aux sites de consommation supervisée, et l’autre, le reste des dispositions du projet de loi. |
Questions |
Questions |
| Q-8292 — February 1, 2017 — Mr. Shields (Bow River) — With regard to the current bovine tuberculosis (TB) situation: (a) was the original United States Department of Agriculture (USDA) test on the Alberta cow that tested positive for bovine TB in the United States a cultured test; (b) was the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) testing of the Canadian cows a cultured test; (c) will CFIA share the results of the USDA cultured test completed in the United States with the Canadian public and, if so, when and how will the public be able to access the results; and (d) will the CFIA release the results of the cultured tests which the agency has completed with the public and, if so, when and how will the public be able to access the results? | Q-8292 — 1er février 2017 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne la situation actuelle liée à la tuberculose bovine (TB bovine) : a) le test initial du département américain de l’Agriculture (USDA) sur la vache de l’Alberta dont le test s’était avéré positif pour la TB bovine aux États-Unis était-il une analyse de culture; b) le test exécuté par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) était-il un test de culture; c) l’ACIA communiquera-t-elle à la population canadienne les résultats du test de culture de l’USDA effectué aux États-Unis et, le cas échéant, quand et comment la population aura-t-elle accès à ces résultats; d) l’ACIA communiquera-t-elle à la population les résultats des tests de culture qu’elle a réalisés et, le cas échéant, quand et comment la population aura-t-elle accès à ces résultats? |
| Q-8302 — February 1, 2017 — Mr. MacKenzie (Oxford) — With regard to the projected impact of lower taxes in the United States on the Canadian economy: (a) what are the details of any impact analyses which have been conducted by the Department of Finance, or any outside organization on behalf of the Department, on the current or proposed taxation policies of President Trump; and (b) for each analysis in (a) which has been completed, (i) who conducted the analysis, (ii) when was it completed, (iii) what areas of impact were considered, (iv) what were the findings, (v) what taxation scenarios were used for the analysis, (vi) what was the internal tracking number of the final report, (vii) what was the vendor name, (viii) what was the amount of the contract, (ix) what was the date of the contract? | Q-8302 — 1er février 2017 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne les répercussions projetées des allégements fiscaux aux États-Unis sur l’économie canadienne : a) à quelle analyse des répercussions le ministère des Finances, ou un organisme extérieur au nom du Ministère, a-t-il procédé sur les politiques fiscales actuelles ou proposées du président Trump; b) pour chaque analyse en a) menée à bien, (i) qui les a effectuées, (ii) quand les a-t-on terminées, (iii) sur quels secteurs touchés s’est-on penché, (iv) quelles sont les conclusions, (v) de quels scénarios fiscaux s’est-on servi, (vi) quel est le numéro de référence interne du rapport final, (vii) quel est le nom du fournisseur, (viii) quel est le montant du contrat, (ix) quelle est la date du contrat? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-305 — November 22, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Arya (Nepean), seconded by Ms. Sidhu (Brampton South), — That Bill C-305, An Act to amend the Criminal Code (mischief), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. | C-305 — 22 novembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Arya (Nepean), appuyé par Mme Sidhu (Brampton-Sud), — Que le projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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