Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le jeudi 2 février 2017 (No 132)
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Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
Items in the Order of Precedence |
Affaires dans l'ordre de priorité |
| No. 1 | No 1 |
| C-305 — November 22, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Arya (Nepean), seconded by Ms. Sidhu (Brampton South), — That Bill C-305, An Act to amend the Criminal Code (mischief), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. | C-305 — 22 novembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Arya (Nepean), appuyé par Mme Sidhu (Brampton-Sud), — Que le projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 2 | No 2 |
| C-233 — December 1, 2016 — Mr. Nicholson (Niagara Falls) — Consideration at report stage of Bill C-233, An Act respecting a national strategy for Alzheimer’s disease and other dementias, as reported by the Standing Committee on Health with amendments. | C-233 — 1er décembre 2016 — M. Nicholson (Niagara Falls) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-233, Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements. |
| Committee Report — presented on Thursday, December 1, 2016, Sessional Paper No. 8510-421-124. | Rapport du Comité — présenté le jeudi 1er décembre 2016, document parlementaire no 8510-421-124. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No. 3 | No 3 |
| C-274 — November 24, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-274, An Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. | C-274 — 24 novembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — May 19, 2016 | M. Johns (Courtenay—Alberni) — 19 mai 2016 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 4 | No 4 |
| M-69 — November 25, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Bratina (Hamilton East—Stoney Creek), seconded by Mr. Long (Saint John—Rothesay), — That, in the opinion of the House: (a) the government should address the growing concerns of lead pipes and water quality in private residences across Canada by working with the provincial and territorial governments, Federation of Canadian Municipalities, as well as Indigenous partners, to advocate and establish possible solutions to these issues; (b) the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities should undertake a study on “The Federal Government's role in lead pipe infrastructure in Canada”; and (c) the Committee should report to the House no later than December 1, 2017; | M-69 — 25 novembre 2016 — Reprise de l’étude de la motion de M. Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek), appuyé par M. Long (Saint John—Rothesay), — Que, de l’avis de la Chambre : a) le gouvernement devrait répondre aux préoccupations croissantes à propos des conduites d’eau en plomb et de la qualité de l’eau dans les résidences privées du Canada en collaborant avec les provinces, les territoires, la Fédération canadienne des municipalités, ainsi qu'avec les partenaires autochtones, pour trouver des solutions possibles à ces problèmes et les mettre de l’avant; b) le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités devrait entreprendre une étude sur « Le rôle du gouvernement fédéral dans les infrastructures en plomb au Canada »; c) le Comité devrait faire rapport à la Chambre au plus tard le 1er décembre 2017; |
| And of the amendment of Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Mr. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), — That the motion be amended by deleting all the words after the words “opinion of the House:” and substituting the following: | Et de l'amendement de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « de l'avis de la Chambre : », de ce qui suit : |
| “(a) the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities should undertake a study on (i) the presence of lead in Canadian tap water, (ii) provincial, territorial and municipal efforts to date to replace lead water distribution lines, (iii) current federal efforts to support other levels of government in the provision of safe drinking water; (b) the Committee should report to the House no later than December 1, 2017; and (c) following the tabling of the said report, the federal government should engage with key stakeholders, such as provincial and territorial governments, the Federation of Canadian Municipalities, as well as Indigenous partners, to discuss options for addressing lead drinking water service lines, including any potential role for the federal government.”. | « a) le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités devrait entreprendre une étude sur (i) la présence de plomb dans l’eau du robinet au Canada, (ii) les efforts faits à ce jour par les provinces, les territoires et les municipalités pour remplacer les conduites de distribution d’eau en plomb, (iii) les efforts déployés actuellement par le gouvernement fédéral pour aider les autres ordres de gouvernement à assurer un approvisionnement sécuritaire en eau potable; b) le Comité devrait faire rapport à la Chambre au plus tard le 1er décembre 2017; c) à la suite du dépôt du rapport en question, le gouvernement fédéral devrait travailler avec les principales parties concernées, dont les provinces, les territoires, la Fédération canadienne des municipalités, ainsi que les partenaires autochtones, pour discuter des manières possibles de régler le dossier des conduites de distribution d’eau en plomb, et notamment du rôle éventuel que doit jouer le gouvernement fédéral à cet égard. ». |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — October 25, 2016 | M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 25 octobre 2016 |
| Ms. Damoff (Oakville North—Burlington) — November 15, 2016 | Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington) — 15 novembre 2016 |
| Mr. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) — November 16, 2016 | M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) — 16 novembre 2016 |
| Mr. Lightbound (Louis-Hébert) — November 23, 2016 | M. Lightbound (Louis-Hébert) — 23 novembre 2016 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 5 | No 5 |
| S-211 — December 1, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), seconded by Mr. Fraser (Central Nova), — That Bill S-211, An Act respecting National Sickle Cell Awareness Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. | S-211 — 1er décembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), appuyé par M. Fraser (Nova-Centre), — Que le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 6 | No 6 |
| S-217 — November 29, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Nicholson (Niagara Falls), — That Bill S-217, An Act to amend the Criminal Code (detention in custody), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. | S-217 — 29 novembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Nicholson (Niagara Falls), — Que le projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 7 | No 7 |
| C-307 — November 17, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — That Bill C-307, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (tamper resistance and abuse deterrence), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. | C-307 — 17 novembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que le projet de loi C-307, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (résistance à l’altération et prévention de l’abus), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 8 | No 8 |
| M-64 — November 18, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Schulte (King—Vaughan), seconded by Mr. Sorbara (Vaughan—Woodbridge), — That, in the opinion of the House, the government should recognize the contributions that Italian-Canadians have made to Canadian society, the richness of the Italian language and culture, and the importance of educating and reflecting upon Italian heritage for future generations by declaring June, every year, Italian Heritage Month. | M-64 — 18 novembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Schulte (King—Vaughan), appuyée par M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions que les Canadiens d'origine italienne ont apportées à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture italienne ainsi que l'importance de sensibiliser la population et de faire honneur au patrimoine italien pour les générations à venir en déclarant le mois de juin, chaque année, Mois du patrimoine italien. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Mendicino (Eglinton—Lawrence) — June 22, 2016 | M. Mendicino (Eglinton—Lawrence) — 22 juin 2016 |
| Mr. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) — June 23, 2016 | M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) — 23 juin 2016 |
| Mr. Bossio (Hastings—Lennox and Addington) — July 5, 2016 | M. Bossio (Hastings—Lennox and Addington) — 5 juillet 2016 |
| Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — July 6, 2016 | M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — 6 juillet 2016 |
| Ms. Sgro (Humber River—Black Creek) — August 4, 2016 | Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — 4 août 2016 |
| Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — October 25, 2016 | M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 25 octobre 2016 |
| Mr. Iacono (Alfred-Pellan), Mr. Lametti (LaSalle—Émard—Verdun) and Mr. Rota (Nipissing—Timiskaming) — October 31, 2016 | M. Iacono (Alfred-Pellan), M. Lametti (LaSalle—Émard—Verdun) et M. Rota (Nipissing—Timiskaming) — 31 octobre 2016 |
| Ms. Tassi (Hamilton West—Ancaster—Dundas) — November 10, 2016 | Mme Tassi (Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas) — 10 novembre 2016 |
| Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands) and Mr. Bittle (St. Catharines) — November 16, 2016 | M. Gerretsen (Kingston et les Îles) et M. Bittle (St. Catharines) — 16 novembre 2016 |
| Mr. Di Iorio (Saint-Léonard—Saint-Michel) — November 17, 2016 | M. Di Iorio (Saint-Léonard—Saint-Michel) — 17 novembre 2016 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 9 | No 9 |
| S-201 — December 5, 2016 — Mr. Oliphant (Don Valley West) — Consideration at report stage of Bill S-201, An Act to prohibit and prevent genetic discrimination, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with an amendment. | S-201 — 5 décembre 2016 — M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — September 20, 2016 | M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 20 septembre 2016 |
| Committee Report — presented on Monday, December 5, 2016, Sessional Paper No. 8510-421-126. | Rapport du Comité — présenté le lundi 5 décembre 2016, document parlementaire no 8510-421-126. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No. 10 | No 10 |
| C-236† — February 25, 2016 — Ms. Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-236, An Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees). | C-236† — 25 février 2016 — Mme Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit). |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — March 1, 2016 | M. Johns (Courtenay—Alberni) — 1er mars 2016 |
| Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — September 20, 2016 | M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 20 septembre 2016 |
| No. 11 | No 11 |
| M-102 — December 1, 2016 — Mr. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) adopt regulations on formaldehyde emissions for composite wood products intended for indoor use that are sold, provided, or supplied for sale in Canada; and (b) ensure that these regulations are similar to US Environmental Protection Agency regulations enforcing the formaldehyde emissions standards in the US Toxic Substances Control Act Title VI in order to protect the health of Canadians who use these products. | M-102 — 1er décembre 2016 — M. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) adopter une réglementation en matière d’émissions de formaldéhyde provenant de produits composites à base de bois, à usage intérieur, vendus, offerts ou fournis pour la vente au Canada; b) faire en sorte que cette réglementation soit similaire à celle de la U.S. Environmental Protection Agency, qui vise à assurer le respect des normes d’émission de formaldéhyde de la Toxic Substances Control Act Title VI, et ce, afin de protéger la santé des Canadiens qui utilisent ces produits. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 12 | No 12 |
| C-308 — September 29, 2016 — Mr. Trost (Saskatoon—University) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-308, An Act to provide for the incorporation of the Canadian Broadcasting Corporation and to make consequential amendments to other Acts. | C-308 — 29 septembre 2016 — M. Trost (Saskatoon—University) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-308, Loi prévoyant la constitution en société par actions de la Société Radio-Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 13 | No 13 |
| M-103 — December 1, 2016 — Ms. Khalid (Mississauga—Erin Mills) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize the need to quell the increasing public climate of hate and fear; (b) condemn Islamophobia and all forms of systemic racism and religious discrimination and take note of House of Commons’ petition e-411 and the issues raised by it; and (c) request that the Standing Committee on Canadian Heritage undertake a study on how the government could (i) develop a whole-of-government approach to reducing or eliminating systemic racism and religious discrimination including Islamophobia, in Canada, while ensuring a community-centered focus with a holistic response through evidence-based policy-making, (ii) collect data to contextualize hate crime reports and to conduct needs assessments for impacted communities, and that the Committee should present its findings and recommendations to the House no later than 240 calendar days from the adoption of this motion, provided that in its report, the Committee should make recommendations that the government may use to better reflect the enshrined rights and freedoms in the Constitution Acts, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms. | M-103 — 1er décembre 2016 — Mme Khalid (Mississauga—Erin Mills) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître qu’il faille endiguer le climat de haine et de peur qui s’installe dans la population; b) condamner l’islamophobie et toutes les formes de racisme et de discrimination religieuse systémiques et prendre acte de la pétition e-411 à la Chambre des communes, ainsi que des problèmes qu’elle a soulevés; c) demander que le Comité permanent du patrimoine canadien entreprenne une étude sur la façon dont le gouvernement pourrait (i) établir une approche pangouvernementale pour la réduction ou l’élimination du racisme et de la discrimination religieuse systémiques, dont l’islamophobie, au Canada, tout en assurant l’adoption de politiques fondées sur les faits, qui soient d’application globale et axées sur la communauté, (ii) recueillir des données pour contextualiser les rapports sur les crimes haineux et pour évaluer les besoins des communautés touchées; le Comité devrait présenter ses conclusions et ses recommandations à la Chambre dans les 240 jours civils suivant l’adoption de la présente motion, pourvu que, dans son rapport, le Comité devrait formuler des recommandations que pourra appliquer le gouvernement afin de mettre davantage en valeur les droits et libertés garantis dans les lois constitutionnelles, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 14 | No 14 |
| C-211 — January 28, 2016 — Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-211, An Act respecting a federal framework on post-traumatic stress disorder. | C-211 — 28 janvier 2016 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 15 | No 15 |
| M-104 — December 2, 2016 — Mr. McGuinty (Ottawa South) — That the Standing Committee on Environment and Sustainable Development be instructed to undertake a detailed study with regard to the creation of an Ottawa River Watershed Council, which would bring a comprehensive, inclusive, co-management approach to the Ottawa River Watershed, in order to foster ecological integrity, sustainable economic opportunities, and quality of life; in its study, the Committee shall examine (i) the council membership, which would include, but would not be limited to, federal, provincial, regional, and municipal governments, First Nations, industry groups, non-governmental organizations, and academic institutions, (ii) important indicators such as water quality, biodiversity, and shoreline integrity, in order to assist with the creation of a co-management plan and conservation strategy, (iii) the economic, cultural, heritage, and natural values within the Ottawa River Watershed; and that the Committee report its findings and recommendations to the House no later than December 2017. | M-104 — 2 décembre 2016 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Que le Comité permanent de l’environnement et du développement durable reçoive instruction d’entreprendre une étude détaillée sur la création d’un conseil du bassin versant de la rivière des Outaouais, qui permettrait une cogestion complète et inclusive du bassin versant de la rivière des Outaouais, afin de favoriser l’intégrité écologique, les possibilités économiques durables et la qualité de vie; dans son étude, le Comité examinera (i) la composition du conseil, qui comprendrait, entre autres, des représentants du pallier fédéral, provincial, régional et des municipalités, de même que des représentants des Premières Nations, de l’industrie, d’organisations non gouvernementales et d’établissements d’enseignement, (ii) les indicateurs importants, comme la qualité de l’eau, la biodiversité et l’intégrité de la rive, de manière à participer à la création d’un plan de cogestion et d’une stratégie de préservation, (iii) les valeurs économiques, culturelles, patrimoniales et naturelles du bassin versant de la rivière des Outaouais; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre au plus tard en décembre 2017. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 16 | No 16 |
| M-106 — December 5, 2016 — Mr. Serré (Nickel Belt) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize that seniors, namely Canadians aged 65 or older, make up a demographic that requires ongoing attention from the government as the proportion of seniors relative to the Canadian population continues to grow (15% in 2015, 25% by 2035); (b) point out that it is working hard to help improve the lives of seniors, from restoring the age of eligibility for Old Age Security, to increasing the guaranteed income supplement for single seniors, to increasing benefits for couples living apart for reasons beyond their control and supporting affordable housing for seniors; (c) ask the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities to study and report back to the House on important issues such as increasing income security for vulnerable seniors and ensuring quality of life and equality for all seniors via the development of a National Seniors Strategy; and (d) broaden the mandate of the National Seniors Council to allow it to undertake reviews and analysis on their own initiative and allow for a better representation of the diversity of experience and expertise on seniors, as well as to encourage it, following the study by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities referred to in (c), to provide advice on implementing a National Seniors’ Strategy. | M-106 — 5 décembre 2016 — M. Serré (Nickel Belt) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que les aînés, c’est-à-dire les Canadiens âgés de 65 ans et plus, constituent un groupe démographique qui requiert l’attention continue du gouvernement, étant donné que leur proportion par rapport au reste de la population canadienne continue d’augmenter (15 % en 2015, 25 % d’ici 2035); b) souligner qu’il a déployé d’importants efforts pour améliorer la qualité de vie des aînés, notamment en rétablissant l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, en augmentant le Supplément de revenu garanti versé aux aînés vivant seuls, en augmentant les prestations versées aux couples séparés pour des raisons échappant à leur contrôle, et en appuyant l’accès au logement abordable pour les aînés; c) demander au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées d’étudier et de faire rapport à la Chambre sur certains enjeux importants, notamment l’élaboration d’une stratégie nationale pour les aînés visant à améliorer la sécurité du revenu pour les aînés vulnérables et à offrir une meilleure qualité de vie et l’égalité à tous les aînés; d) élargir le mandat du Conseil national des aînés afin que celui-ci puisse effectuer des examens et des analyses de son propre chef et mieux représenter la diversité de l’expérience et de l’expertise en ce qui concerne les aînés, de même que l’encourager, à la suite de l’étude du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées mentionnée en c), à lui prodiguer des conseils sur la mise en œuvre d’une stratégie nationale pour les aînés. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mrs. Schulte (King—Vaughan) — December 7, 2016 | Mme Schulte (King—Vaughan) — 7 décembre 2016 |
| Mr. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) — December 12, 2016 | M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) — 12 décembre 2016 |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 17 | No 17 |
| M-100 — November 28, 2016 — Mrs. Mendès (Brossard—Saint-Lambert) — That, in the opinion of the House, the government should recognize the important role co-operatives play in the economy and ensure that they continue to thrive by taking concrete steps such as: (a) developing, in consultation with provincial and territorial governments, Indigenous communities and the co-operative sector, a federal co-operative strategy to promote and support Canada’s co-operative sector; and (b) providing periodic progress reports on pre-established goals and targets. | M-100 — 28 novembre 2016 — Mme Mendès (Brossard—Saint-Lambert) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport important des coopératives à l’économie et veiller à ce qu’elles continuent à prendre de l’essor en prenant des mesures concrètes, notamment : a) élaborer, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les communautés autochtones et le secteur coopératif, une stratégie fédérale de coopération visant à promouvoir et à appuyer le secteur canadien des coopératives; b) présenter des rapports d’étape périodiques sur les objectifs et les cibles préalablement établis. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. Dabrusin (Toronto—Danforth) — December 8, 2016 | Mme Dabrusin (Toronto—Danforth) — 8 décembre 2016 |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 19 | No 19 |
| M-105 — December 2, 2016 — Ms. Sgro (Humber River—Black Creek) — That, in light of the death of over 1000 Canadians each year, including the tragic loss of the Honourable Mauril Bélanger, former MP for Ottawa—Vanier on August 16, 2016, as a consequence of Amyotrophic Lateral Sclerosis (ALS), the House: (a) reiterate its desire and commitment to, in collaboration with provincial and territorial stakeholders, combat ALS via research and awareness; and (b) call upon the government to increase funding for ALS research, and to substantially increase national efforts to develop and launch a comprehensive strategy to assist with the eradication of ALS at the earliest opportunity. | M-105 — 2 décembre 2016 — Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — Que, compte tenu du décès de plus de 1 000 Canadiens chaque année, y compris la disparition tragique de l’honorable Mauril Bélanger, ancien député d’Ottawa—Vanier, le 16 août 2016, en conséquence de la sclérose latérale amyotrophique (SLA), la Chambre : a) réitère son souhait et son engagement à lutter contre la SLA, en collaboration avec les intervenants des provinces et des territoires, grâce à la recherche et la sensibilisation; b) demande au gouvernement d’accroître le financement de la recherche sur la SLA et d’augmenter substantiellement les efforts déployés au niveau national pour l'élaboration et le lancement d’une stratégie globale visant à faciliter l’éradication de la SLA, et ce, le plus tôt possible. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 20 | No 20 |
| C-324 — December 1, 2016 — Mr. Saroya (Markham—Unionville) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-324, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (production of or trafficking in substances). | C-324 — 1er décembre 2016 — M. Saroya (Markham—Unionville) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-324, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (production ou trafic de substances). |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Webber (Calgary Confederation) — December 6, 2016 | M. Webber (Calgary Confederation) — 6 décembre 2016 |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 21 | No 21 |
| C-323 — December 1, 2016 — Mr. Van Loan (York—Simcoe) — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-323, An Act to amend the Income Tax Act (rehabilitation of historic property). | C-323 — 1er décembre 2016 — M. Van Loan (York—Simcoe) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques). |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 22 | No 22 |
| C-291 — June 14, 2016 — Mr. Dusseault (Sherbrooke) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-291, An Act to amend the Food and Drugs Act (genetically modified food). | C-291 — 14 juin 2016 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments génétiquement modifiés). |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 23 | No 23 |
| C-322 — November 24, 2016 — Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-322, An Act to amend the Railway Safety Act (road crossings). | C-322 — 24 novembre 2016 — Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (franchissements routiers). |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Stetski (Kootenay—Columbia) — November 30, 2016 | M. Stetski (Kootenay—Columbia) — 30 novembre 2016 |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 24 | No 24 |
| C-326 — December 5, 2016 — Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-326, An Act to amend the Department of Health Act (drinking water guidelines). | C-326 — 5 décembre 2016 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable). |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
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Items outside the Order of Precedence |
Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité |
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The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
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La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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List for the Consideration of Private Members' Business |
Liste portant examen des affaires émanant des députés |
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The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
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La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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| † Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c) |
† Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement |