Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le lundi 6 février 2017 (No 134) |
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Étape du rapport des projets de loi |
| Projet de loi C-22 |
| Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 12 décembre 2016 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-22 soit modifié par suppression de l'article 12. |
| Motion no 2 — 9 décembre 2016 — M. Rankin (Victoria) — Que le projet de loi C-22 soit modifié par suppression de l'article 31. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Dubé (Beloeil—Chambly) — 9 décembre 2016 |
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| Projet de loi C-30 | |
| Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures | |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
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| Groupe no 1 -- motions nos 1 à 53. | |
| Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 3 février 2017. | |
Reprise du débat |
| Groupe no 1 |
| Motion no 2 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 3 à 53. |
| Motion no 2 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 11. |
| Motion no 3 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 12. |
| Motion no 4 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 13. |
| Motion no 5 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 32. |
| Motion no 6 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 33. |
| Motion no 7 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 34. |
| Motion no 8 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 35. |
| Motion no 9 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 36. |
| Motion no 10 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 37. |
| Motion no 11 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 38. |
| Motion no 12 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 39. |
| Motion no 13 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 40. |
| Motion no 14 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 41. |
| Motion no 15 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 42. |
| Motion no 16 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 43. |
| Motion no 17 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 44. |
| Motion no 18 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 45. |
| Motion no 19 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 46. |
| Motion no 20 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 47. |
| Motion no 21 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 48. |
| Motion no 22 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 49. |
| Motion no 23 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 50. |
| Motion no 24 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 51. |
| Motion no 25 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 52. |
| Motion no 26 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 53. |
| Motion no 27 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 54. |
| Motion no 28 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 55. |
| Motion no 29 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 56. |
| Motion no 30 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 57. |
| Motion no 31 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 58. |
| Motion no 32 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 59. |
| Motion no 33 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 67. |
| Motion no 34 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 80. |
| Motion no 35 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 81. |
| Motion no 36 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 91. |
| Motion no 37 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 92. |
| Motion no 38 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 93. |
| Motion no 39 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 94. |
| Motion no 40 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 118. |
| Motion no 41 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 119. |
| Motion no 42 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 120. |
| Motion no 43 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 121. |
| Motion no 44 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 122. |
| Motion no 45 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 123. |
| Motion no 46 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 124. |
| Motion no 47 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 125. |
| Motion no 48 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 126. |
| Motion no 49 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 127. |
| Motion no 50 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 128. |
| Motion no 51 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 129. |
| Motion no 52 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 138. |
| Motion no 53 — 3 février 2017 — Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'annexe 3. |