À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 8 février 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 2 à 53).

Motion n^o 2 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion n^o 3 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion n^o 4 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion n^o 5 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion n^o 6 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 33.

Motion n^o 7 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 34.

Motion n^o 8 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 35.

Motion n^o 9 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 36.

Motion n^o 10 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 37.

Motion n^o 11 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 38.

Motion n^o 12 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion n^o 13 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 40.

Motion n^o 14 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 41.

Motion n^o 15 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion n^o 16 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion n^o 17 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion n^o 18 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 45.

Motion n^o 19 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 46.

Motion n^o 20 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion n^o 21 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 48.

Motion n^o 22 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion n^o 23 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion n^o 24 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 51.

Motion n^o 25 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 52.

Motion n^o 26 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 53.

Motion n^o 27 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 54.

Motion n^o 28 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 55.

Motion n^o 29 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 56.

Motion n^o 30 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 57.

Motion n^o 31 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 58.

Motion n^o 32 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 59.

Motion n^o 33 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 67.

Motion n^o 34 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 80.

Motion n^o 35 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 81.

Motion n^o 36 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 91.

Motion n^o 37 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 92.

Motion n^o 38 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 93.

Motion n^o 39 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 94.

Motion n^o 40 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 118.

Motion n^o 41 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 119.

Motion n^o 42 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 120.

Motion n^o 43 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 121.

Motion n^o 44 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 122.

Motion n^o 45 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 123.

Motion n^o 46 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 124.

Motion n^o 47 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 125.

Motion n^o 48 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 126.

Motion n^o 49 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 127.

Motion n^o 50 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 128.

Motion n^o 51 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 129.

Motion n^o 52 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 138.

Motion n^o 53 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'annexe 3.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 19^e rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire n^o 8510-421-144.

Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 20^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 20^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 2 à 53).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 7 février 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.