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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 7 février 2017 (N^o 135)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-22

Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence

Avis de motions

Motion n^o 1 — 12 décembre 2016 — — Que le projet de loi C-22 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion n^o 2 — 9 décembre 2016 — — Que le projet de loi C-22 soit modifié par suppression de l'article 31.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 9 décembre 2016


Projet de loi C-30
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 53.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 3 février 2017.

Votes par appel nominal différés

Groupe n^o 1

Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 3 à 53.

Motion n^o 2 — 6 février 2017 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion n^o 3 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion n^o 4 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion n^o 5 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion n^o 6 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 33.

Motion n^o 7 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 34.

Motion n^o 8 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 35.

Motion n^o 9 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 36.

Motion n^o 10 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 37.

Motion n^o 11 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 38.

Motion n^o 12 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion n^o 13 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 40.

Motion n^o 14 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 41.

Motion n^o 15 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion n^o 16 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion n^o 17 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion n^o 18 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 45.

Motion n^o 19 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 46.

Motion n^o 20 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion n^o 21 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 48.

Motion n^o 22 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion n^o 23 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion n^o 24 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 51.

Motion n^o 25 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 52.

Motion n^o 26 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 53.

Motion n^o 27 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 54.

Motion n^o 28 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 55.

Motion n^o 29 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 56.

Motion n^o 30 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 57.

Motion n^o 31 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 58.

Motion n^o 32 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 59.

Motion n^o 33 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 67.

Motion n^o 34 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 80.

Motion n^o 35 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 81.

Motion n^o 36 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 91.

Motion n^o 37 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 92.

Motion n^o 38 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 93.

Motion n^o 39 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 94.

Motion n^o 40 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 118.

Motion n^o 41 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 119.

Motion n^o 42 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 120.

Motion n^o 43 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 121.

Motion n^o 44 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 122.

Motion n^o 45 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 123.

Motion n^o 46 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 124.

Motion n^o 47 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 125.

Motion n^o 48 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 126.

Motion n^o 49 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 127.

Motion n^o 50 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 128.

Motion n^o 51 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 129.

Motion n^o 52 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 138.

Motion n^o 53 — 6 février 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'annexe 3.