Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le jeudi 9 février 2017 (No 137) |
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Report Stage of Bills |
Étape du rapport des projets de loi |
Bill C-22 | Projet de loi C-22 |
An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts | Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence |
Notices of Motions |
Avis de motions |
Motion No. 1 — December 12, 2016 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-22 be amended by deleting Clause 12. | Motion no 1 — 12 décembre 2016 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-22 soit modifié par suppression de l'article 12. |
Motion No. 2 — December 9, 2016 — Mr. Rankin (Victoria) — That Bill C-22 be amended by deleting Clause 31. | Motion no 2 — 9 décembre 2016 — M. Rankin (Victoria) — Que le projet de loi C-22 soit modifié par suppression de l'article 31. |
Pursuant to Standing Order 76.1(2), notice also received from: | Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
Mr. Dubé (Beloeil—Chambly) — December 9, 2016 | M. Dubé (Beloeil—Chambly) — 9 décembre 2016 |