Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (automne 2015), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(3). — Document parlementaire n^o 8560-421-64-01. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Mathyssen (London—Fanshawe) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion du Comité directeur du Groupe des Douze Plus de l'Union interparlementaire, tenue à Bruxelles (Belgique) le 21 septembre 2015. — Document parlementaire n^o 8565-421-60-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Mathyssen (London—Fanshawe) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 133^e Assemblée de l'UIP et aux réunions connexes, tenues à Genève (Suisse) du 17 au 21 octobre 2015. — Document parlementaire n^o 8565-421-60-02.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of the debate on today's opposition motion, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, February 3, 2016, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat sur la motion de l'opposition d'aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 3 février 2016, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-00048) et une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 421-00049);

— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 421-00050);

— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), deux au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^os 421-00051 et 421-00052) et deux au sujet de la présélection du sexe (n^os 421-00053 et 421-00054).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), seconded by Ms. Trudel (Jonquière), moved, — That the House (a) recognize that the government must take action to close the unacceptable gap in pay between men and women which contributes to income inequality and discriminates against women; (b) recognize pay equity as a right; (c) call on the government to implement the recommendations of the 2004 Pay Equity Task Force Report and restore the right to pay equity in the public service which was eliminated by the previous Conservative government in 2009; and (d) appoint a special committee with the mandate to conduct hearings on the matter of pay equity and to propose a plan to adopt a proactive federal pay equity regime, both legislative and otherwise, and (i) that this committee consist of 10 members which shall include six members from the Liberal Party, three members from the Conservative Party, and one member from the New Democratic Party, provided that the Chair is from the government party, (ii) that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the recognized opposition parties, (iii) that the committee have all of the powers of a standing committee as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, subject to the usual authorization from the House, (iv) that the members to serve on the said committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Acting Clerk of the House a list of his or her party’s members of the committee no later than February 17, 2016, (v) that the quorum of the committee be as provided for in Standing Order 118, provided that at least one member of each recognized party be present, (vi) that membership substitutions be permitted from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2), (vii) that the committee report to the House no later than June 10, 2016.

M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), appuyée par M^me Trudel (Jonquière), propose, — Que la Chambre a) reconnaisse que le gouvernement doit agir pour combler l’écart de rémunération inacceptable qui existe entre les hommes et les femmes et qui contribue à l’inégalité de revenu et est discriminatoire à l’égard des femmes; b) reconnaisse que l’équité salariale est un droit; c) demande au gouvernement de mettre en œuvre les recommandations du rapport de 2004 du Groupe de travail sur l'équité salariale et restaure le droit à l’équité salariale dans la fonction publique éliminé en 2009 par le gouvernement conservateur précédent; d) constitue un comité spécial chargé de tenir des audiences sur l’équité salariale et de proposer un plan d’adoption d’un régime fédéral proactif sur l’équité salariale, législativement et autrement, et (i) que ce comité soit composé de dix membres, dont six du Parti libéral, trois du Parti conservateur et un du Nouveau Parti démocratique, pourvu que le président appartienne au parti ministériel, (ii) que, en plus du président, le comité soit chapeauté par un vice-président de chaque parti d’opposition reconnu, (iii) que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, sous réserve de l’autorisation habituelle de la Chambre, (iv) que les membres qui siégeront au comité soient nommés par le whip de chaque parti, qui remettra au Greffier par intérim de la Chambre, au plus tard le 17 février 2016, la liste des membres de son parti siégeant au comité, (v) que le quorum du comité soit conforme à l’article 118 du Règlement, à condition qu’au moins un membre de chaque parti reconnu soit présent, (vi) que les membres du comité puissent, à l’occasion et au besoin, se faire remplacer conformément à l’article 114(2) du Règlement, (vii) que le comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 10 juin 2016.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), seconded by Ms. Trudel (Jonquière), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), appuyée par M^me Trudel (Jonquière), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing or Special Order, at the conclusion of the debate on today's opposition motion, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, February 3, 2016, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial, à la conclusion du débat sur la motion de l'opposition d'aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 3 février 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), seconded by Ms. Trudel (Jonquière), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), appuyée par M^me Trudel (Jonquière), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion, and the recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, February 3, 2016, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 3 mai 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de la Commission de la capitale nationale, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-181-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M^me Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée canadien de l'immigration du Quai 21, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-1052-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M^me Philpott (ministre de la Santé) — Rapport de l'administrateur en chef de la santé publique sur l'état de la santé publique au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, L.C. 2006, ch. 5, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-1003-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par M. Tootoo (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Rapports du ministère des Pêches et des Océans pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-671-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

At 6:15 p.m., by unanimous consent, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 18 h 15, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.